Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour
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Info Juridique

Actuellement, le partenaire étranger pacsé avec un français ou un ressortissant de la communauté européenne peut obtenir un titre de séjour Vie Privée et Familiale s’il est en mesure de justifier d’un an de vie commune sur le territoire français quelle que soit la date de signature du Pacs, conformément à la circulaire du 30 octobre 2004 que vous pouvez télécharger ci-dessous.

Téléchargez ici la circulaire du Pacs

Circulaire-Pacs.pdf

Circulaire NOR INT/D/05/00097/C du 31 octobre 2005

Circulaire-octobre-2005.pdf

Circulaire NOR INT/D/07/00005/C du 16 Janvier 2007

Circulaire-janvier-2007.pdf

Circulaire NOR IMI/K/07/00010/C du 14 Decembre 2007

Circulaire-decembre-2007.pdf

Arrêt METOCK, CJCE, Arrêt du 25 juillet 2008, Metock et al. Aff. C-127/08

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62008J0127:FR:NOT

Circulaire NOR : IMIM1000116C du 10 septembre 2010

Circulaire-septembre-2010.pdf

Circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012

Circulaire-novembre-2012.pdf

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