Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour
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Author Archives: Marc Rigollet

L’Ardhis a participé à la manifestation contre le projet de loi asile et immigration

avril 16th, 2018 | Posted by Marc Rigollet in Manifestations - (Commentaires fermés sur L’Ardhis a participé à la manifestation contre le projet de loi asile et immigration)

Dimanche 15 avril, un important contingent de militant.e.s de l’ARDHIS et de demandeur.e.s d’asile a participé à la manifestation entre l’Assemblée nationale et le Sénat, à l’appel du Baam et de nombreuses autres organisations. Lors de sa prise de parole, Ewa Maizoué, co-présidente de l’ARDHIS, a rappelé l’opposition au projet de loi asile et immigration du ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, qui doit être discuté au Parlement à partir du lundi 16 avril. Ce projet présente de grands dangers pour les migrant.e.s et pour les demandeur.e.s d’asile. Ewa a notamment expliqué que l’article 5 du projet de loi, qui fait passer de 120 à 90 jours le délai pour présenter une demande met particulièrement en danger les personnes LGBTI. Il leur faut en effet du temps pour verbaliser leur orientation sexuelle et leur identité de genre. L’ARDHIS réclame aussi la suppression de la liste des pays sûrs pour tous les demandeurs et toutes les demandeuses d’asile. A ce propos, la tentative du gouvernement de diviser les associations ne passe pas. Le gouvernement a en effet annoncé que cette liste ne s’appliquerait pas pour les demandeur.e.s LGBT. L’Ardhis rappelle son opposition à l’idée même de « pays d’origine sûr » en matière d’asile et son attachement au principe d’examen individuel et égalitaire de toutes les demandes d’asile. Chacun et chacune doit pouvoir demander la protection de la France dans les mêmes conditions, sans préjugé du bien-fondé de sa demande. Le droit à l’asile ne se fonde pas uniquement sur les persécutions commises par un Etat, mais aussi sur le fait qu’un Etat n’assure pas la sécurité des personnes persécutées sur son sol, quel·les que soient les auteur·es des persécutions. En matière de droits humains, et tout particulièrement des droits humains des personnes LGBTQI, il n’existe pas de pays sûrs. Parti de l’Assemblée nationale, le cortège de plusieurs milliers de personnes a rejoint le Sénat, aux cris de: « Solidarité avec les sans papiers » ou encore « Trans-Gouines-Pédés expulsé.e.s, Trans-Gouines-Pédés assassiné.e.s.          

Ardhis : une présidence renouvelée pour continuer à défendre les droits des étrangers LGBT !

mars 27th, 2018 | Posted by Marc Rigollet in Assemblées générales - (Commentaires fermés sur Ardhis : une présidence renouvelée pour continuer à défendre les droits des étrangers LGBT !)

A l’issue de son Assemblée générale annuelle, l’Ardhis (association pour la reconnaissance des droits des homosexuel-les et des trans à l’immigration et au séjour a élu dimanche 25 mars 2018 un nouveau conseil d’administration dont Ewa Maizoué et Thierry Moulin sont les co-président-es. Ce renouvellement des instances s’inscrit dans la volonté de l’association de s’impliquer toujours plus dans la défense des droits des étrangers LGBTQI en France, qu’ils ou elles soient en demande d’asile ou revendiquent le droit au séjour du fait de leur relation de couple. En 2017, l’association a accompagné 780 nouvelles personnes LGBTQI demandant l’asile et 85 couples de même sexe bi-nationaux.

DE PLUS EN PLUS DE DIFFICULTÉS ADMINISTRATIVES
Les étranger-es LGBTQI arrivant en France rencontrent de plus en plus de difficultés administratives et ne bénéficient pas de la protection à laquelle leur vulnérabilité leur donne pourtant droit. L’Assemblée générale de l’Ardhis a été l’occasion de rappeler combien le projet de loi « Asile et immigration », s’il était adopté, mettrait en danger les étranger-es cherchant l’asile en France du fait des persécutions LGBT-phobes qu’ils ou elles ont pu subir dans leur pays d’origine, et n’assurerait pas des conditions de séjour pérennes aux étranger-es en couple de même sexe. L’association a rappelé son engagement fort contre ce texte et sa volonté de sensibiliser les parlementaires sur différents points clefs : durée de la procédure et des recours, conditions matérielles des entretiens, refus du renvoi vers des pays homophobes notamment.

PARCOURS DE VIE DES COUPLES LGBTQI BI-NATIONAUX
L’Ardhis a également présenté un projet d’étude sur le parcours de vie des couples LGBTQI bi-nationaux. Cette enquête, ciblée sur les conjoint-es étranger-es de ces couples binationaux, visera à mieux comprendre leurs parcours, leur intégration au sein de la société française et les obstacles administratifs qu’ils et elles rencontrent tout au long de leur histoire, notamment, les restrictions à leur libre choix des formes d’union. Actuellement certaines préfectures françaises, suite aux pratiques contestables qu’elles appliquent à destination des couples binationaux pacsés, ne laissent de fait pas le choix aux couples LGBTQI du type de lien les unissant s’ils souhaitent pouvoir continuer à séjourner en France. L’association revendique également le retrait de la catégorie « visiteur » des étranger-es en lien de pacs avec les citoyen-nes français-es et l’attribution à ces dernier-es d’un titre de séjour « vie privée et familiale » leur donnant le droit de travailler dès leur arrivée en France afin de leur permettre de construire une relation stable et égalitaire avec leur partenaire.

« Il est plus que jamais nécessaire que l’Ardhis se mobilise et travaille avec tous ceux et toutes celles qui défendent les droits des étrangers et les droits des personnes LGBTQI » ont déclaré les nouveaux co-président-es. « Même si l’association fête cette année ses 20 ans, nous restons une organisation fragile et nous devons travailler collectivement à la renforcer et à trouver des moyens supplémentaires pour accompagner tous ceux et toutes celles qui nous le demandent.»

Assemblée générale annuelle de l’Ardhis, le 25 mars 2018

mars 15th, 2018 | Posted by Marc Rigollet in Assemblées générales - (Commentaires fermés sur Assemblée générale annuelle de l’Ardhis, le 25 mars 2018)

L’Assemblée Générale ordinaire des adhérentes et adhérents de l’ARDHIS a lieu dimanche 25 mars 2018 à 14h00 à Paris. L’occasion pour le pôle asile et pour le pôle couples de l’association de présenter leur rapport d’activités pour 2017. Une année particulièrement chargée.

 

Pour aider l’Ardhis à poursuivre son action, vous pouvez faire un don.

Revue de presse : Levée de boucliers contre le projet de loi asile-immigration

février 18th, 2018 | Posted by Marc Rigollet in Uncategorized - (Commentaires fermés sur Revue de presse : Levée de boucliers contre le projet de loi asile-immigration)

Levée de boucliers contre la circulaire Collomb

« Pas question de changer d‘orientation », selon Gérard Collomb

Dans un entretien au Parisien, Gérard Collomb a déclaré vouloir rester ferme sur les orientations de son projet de loi sur l‘asile et l‘immigration. Il réaffirme son soutien à des mesures contestées par le monde associatif : augmentation de la durée de rétention administrative, raccourcissement des délais de la procédure de demande d‘asile. En parallèle la circulaire Collomb du 12 décembre, qui autorise les agents de l‘OFII à recenser les migrants au sein des centres d‘hébergement d‘urgence est attaquée en référé devant le conseil d‘Etat par 27 associations. L‘objectif est d‘obtenir une suspension avant que la juridiction administrative ne rende une décision sur le fond de la circulaire d‘ici plusieurs mois. L‘Eglise catholique a, quant à elle, pris publiquement position contre cette circulaire.

PODCAST

Artistes réfugiés, parole d’exil – RFI

Sébastien Jédor part à la rencontre d‘artistes qui ont dû fuir leur pays en raison de persécutions. Diffusé mercredi 10 janvier sur RFI

Nouveau programme d’accueil pour les réfugiés du champ culturel

Le dispositif PAUSE «Programme d‘aide à l‘accueil en urgence des scientifiques en exil» évolue et s‘adressera désormais aussi aux professionnels de la Culture. Des postes seront proposés au sein des établissements d‘enseignement qui dépendent du ministère de la Culture.

 

Camouflet pour Pécresse devant le tribunal administratif 

Le tribunal administratif de Paris annule la décision de suppression de l’aide au transport pour les bénéficiaires de l’AME. La cour rappelle que la loi fixe seulement un impératif de ressources pour l’obtention de ce tarif, le statut administratif du demandeur ne peut donc pas être un critère d’accès à cette aide.

Lettre de Yann Moix à Emmanuel Macron suite à son discours de Calais

L’écrivain Yann Moix prend position contre les déclarations d’Emmanuel Macron lors de sa venue à Calais. Dans une diatribe au vitriol, étayée par une enquête menée sur le terrain, il rejette violemment la position officielle qui consiste à nier les atteintes aux droits quotidiennes dont sont victimes les exilés de Calais.

Nomination d’Alain Régnier, délégué interministériel à l’intégration des réfugiés 

Annoncée dans le « plan migrants » en juillet 2017, la nomination d’Alain Régnier au poste de délégué interministériel à l’intégration des réfugiés est intervenue mercredi 24 janvier en conseil des ministres. Bien que les contours exacts de sa feuille de route soient encore inconnus, il aura la charge de « coordonner l’arrivée en France des réinstallés ».

La cour de justice de l’UE interdit les tests psychologiques comme preuve de l’homosexualité lors des demandes d’asile 

La question de la preuve pour les demandeurs d’asile LGBTI est centrale. Depuis 2014 la cour a banni tout un ensemble de pratiques comme les mesures de l’excitation sexuelle couplées à la projection de supports pornographiques, la production d’enregistrements vidéo ainsi que les interrogations « stéréotypées » sur les pratiques sexuelles des requérants. Sur le terrain en France, les agents soulignent leur désarroi quand il s’agit d’évaluer le bien fondé d’une demande. Le récit reste la pierre angulaire de toute la procédure mais le jugement porté est subjectif. Frédéric Chaumont, président de l’ARDHIS, pointe les difficultés liées à cet exercice pour les demandeurs: ils disposent d’un temps très court pour exposer à une personne inconnue les aspects les plus intimes de leurs vies. Bien souvent, le stress ou les difficultés liées à l’expression orale ont un effet paralysant pour les demandeurs.

Lire aussi

 

Revue de presse réalisée par Mickael, accompagnant du pôle couples de l’ARDHIS

Le projet de loi sur l’immigration et l’asile fragilise les étrangères et étrangers LGBTI

février 16th, 2018 | Posted by Marc Rigollet in Uncategorized - (Commentaires fermés sur Le projet de loi sur l’immigration et l’asile fragilise les étrangères et étrangers LGBTI)

L’ARDHIS s’inquiète des conséquences (non évoquées) de la volonté d’accélérer à tout prix les procédures au mépris des difficultés vécues par les personnes étrangères LGBTI arrivant en France.

L’ARDHIS participe aux travaux de la Coordination française du droit d’asile (CFDA) et s’associe à ses analyses et à ses préoccupations, publiées le 13 février dernier) et nous ne détaillons dans ce communiqué que certaines conséquences du Projet de Loi, spécifiques aux personnes étrangères LGBTI.

Depuis 20 ans, l’ARDHIS accompagne chaque année des centaines de personnes LGBTI, soit qui demandent l’asile en France en raison des persécutions liées au genre dans leurs pays d’origine, soit désireuses de s’y établir dans un projet amoureux avec une personne française, communautaire (UE) ou résidente stabilisée.

L’ARDHIS sait d’expérience combien il peut être long et difficile de trouver les mots pour faire valoir son droit à une protection. L’accélération des délais de traitement déjà bien courts ne tient pas compte de la difficulté de ces personnes à exprimer un récit intime et douloureux en raison du caractère des persécutions subies ou craintes. Leur vulnérabilité en est aggravée de ce fait.

De plus, des mesures particulières, qu’il s’agisse de réduction du délai de préparation d’entretien, de composition réduite des formations de jugement, et, encore plus grave, des possibilités de renvoi dans leur pays avant le jugement en CNDA, seront attachées automatiquement à l’appartenance à des « pays d’origine sûrs ». Outre que l’ARDHIS combat, avec nombre d’autres associations généralistes, ce concept de « pays d’origine sûr » dans le cadre d’une demande d’asile, force est de constater que l’établissement des listes de ces pays ne tient pas compte de l’éventuel caractère homophobe de la société ou des lois de ces pays, ce qui reviendrait à y renvoyer des personnes menacées, sans possibilité de recours en France.

L’ARDHIS s’inquiète de la complexification des demandes d’admission au séjour pour les personnes demandeuses d’asile qui déposeraient une autre demande, comme un titre de séjour Vie Privée et Familiale. En effet le dépôt de cette demande de titre de séjour serait désormais imposé préalablement ou au plus tard au moment de la demande d’asile. Cette mesure, qui ignore la diversité des parcours de vie dont témoignent les membres de l’ARDHIS, contient une grave régression dans la mesure où les délais d’étude et de recours attachés à ces titres seraient rendus inopérants par l’application des délais courts de l’étude et de la contestation des rejets de la demande d’asile.

Enfin, concernant le premier article du Projet, s’il contient une confirmation de la notion de membre de famille qui s’étend au « conjoint ou partenaire dans une union civile et au concubin », elle ne s’applique que dans le cadre d’une « réunification familiale » des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire, et désormais des apatrides. Elle aurait mérité une extension plus large dans d’autres articles du Ceseda traitant des titres de séjour « Vie Privée et Familiale ».

L’ARDHIS appelle donc les parlementaires à faire évoluer le texte présenté par le gouvernement dans le sens d’une réelle prise en compte des difficultés décrites ci-dessus et rencontrées par les personnes étrangères LGBTI.

L’Ardhis lance sa première enquête sur les couples binationaux et étrangers LGBT+, et nous avons besoin de vous!

février 15th, 2018 | Posted by Marc Rigollet in Uncategorized - (Commentaires fermés sur L’Ardhis lance sa première enquête sur les couples binationaux et étrangers LGBT+, et nous avons besoin de vous!)

Les vies des couples LGBT binationaux et/ou étrangers sont encore mal connues aujourd’hui, tant de nos responsables politiques que des citoyen·ne·s. Seule l’Ardhis, qui défend nos droits depuis bientôt 20 ans, et quelques rares associations, ont aujourd’hui une expérience et une expertise certaines pour faire valoir nos droits. Néanmoins, dans un contexte de précarisation des parcours migratoires et d’instabilité des politiques migratoires, ce manque de documentation nous limite dans nos combats pour défendre nos acquis et nos revendications.

PREMIÈRE ENQUÊTE
C’est pourquoi l’Ardhis a lancé sa première enquête sur les parcours de vie des personnes étrangères homosexuelles et/ou transgenres en couple (franco-étranger ou étranger-étranger) en France. Celle-ci permettra de documenter les difficultés d’accès à l’entrée, au séjour, mais aussi aux droits, que rencontrent les partenaires et les conjoint·e·s de français·e·s.

Aujourd’hui, nous avons besoin de vous pour mieux défendre nos droits !

QUESTIONNAIRE EN LIGNE
Si vous êtes venu·e·s au moins une fois aux permanences du pôle couples de l’Ardhis depuis 2012 pour avoir des conseils ou renseignements, vous avez peut-être reçu·e·s par mail une invitation à remplir un questionnaire. Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à envoyer un mail à l’adresse suivante : etudesardhis[at]gmail.com, en précisant “Réponse au questionnaire de l’Ardhis” en objet du mail.

Ce questionnaire est en ligne une semaine seulement. Si vous êtes concerné·e et que vous souhaitez nous aider, faites vite !

Ce questionnaire revient sur différentes dimensions du parcours de vie en France des personnes étrangères : parcours administratif, vie sociale, discriminations, suivi associatif, vos conditions de vie et votre accès aux droits. Bien entendu, les réponses sont anonymes !

Plus nous aurons de réponses et plus les données obtenues seront précieuses, et pourront être valorisées pour faire valoir nos droits.

décembre 18th, 2017 | Posted by Marc Rigollet in Uncategorized - (Commentaires fermés sur )

Photos de la soirée du 8 décembre 2017 !

Soirée d’information sur les actions de l’ARDHIS – Vendredi 8 décembre 2017

décembre 2nd, 2017 | Posted by Marc Rigollet in Uncategorized - (Commentaires fermés sur Soirée d’information sur les actions de l’ARDHIS – Vendredi 8 décembre 2017)

Invitation soirée ARDHIS_8 décembre 2017

Dans le cadre de la 2ème semaine parisienne de lutte contre les discriminations, et pour fêter la remise de la médaille Grand Vermeil de la Ville de Paris à l’ARDHIS,
Alexandra Cordebard
Maire du 10ème arrondissement
et
Frédéric Chaumont
Président de l’ARDHIS
ont le plaisir de vous convier à une soirée d’information sur les actions de l’association en faveur de l’asile des personnes LGBT, en présence des accompagnants et demandeurs/demandeuses d’asile.

 

Assemblée Générale Ordinaire 2017 de l’ARDHIS

mars 12th, 2017 | Posted by Marc Rigollet in Uncategorized - (Commentaires fermés sur Assemblée Générale Ordinaire 2017 de l’ARDHIS)

Cher(e) adhérent(e),

Nous vous écrivons aujourd’hui pour vous convoquer à l’Assemblée Générale ordinaire des adhérents et des adhérentes :

Le DIMANCHE 26 MARS 2017 à 14h00

Lieu : AGECA, 177 RUE DE CHARONNE 75011 PARIS.

Métro Alexandre Dumas (ligne 2).

Lors de l’Assemblée générale ordinaire, le conseil d’administration sortant rendra compte de l’activité de l’association depuis la dernière assemblée de 2016 et présentera à cette occasion un rapport moral et un rapport financier. Ces deux rapports seront soumis à l’approbation des adhérents et des adhérentes. L’assemblée générale élira ensuite son nouveau conseil d’administration auquel peut se présenter toutes les personnes ayant adhéré à l’association depuis au moins six mois (art 9 des statuts).

Les candidats et les candidates sont invité.e.s à se faire connaître préalablement et donc à faire parvenir au Président sortant une profession de foi au moins une semaine avant la date de l’Assemblée générale, soit le 19 mars avant minuit (à l’adresse : presidence@ardhis.org).

Cette Assemblée générale est ouverte aux questions et aux remarques qui sont à la fois bienvenues et souhaitées de la part des adhérents et des adhérentes.

Seuls ont voix délibérative les membres actifs (art 13), donc à jour de leur cotisation le jour de l’Assemblée Générale (art 5).

Vous avez la possibilité de renouveler votre adhésion directement en ligne (www.ardhis.org) par carte bancaire ou en téléchargeant le formulaire d’adhésion à compléter et à nous renvoyer accompagné de votre paiement. Pour des questions pratiques, merci d’éviter d’adhérer le jour de l’Assemblée générale.

L’ARDHIS étant reconnue d’intérêt général, votre adhésion ou vos dons font l’objet d’un reçu fiscal qui vous permettra de déduire de votre impôt à payer les deux tiers du soutien que vous nous apportez.

En cas d’absence prévue, vous pouvez nous adresser un pouvoir de représentation avant la date de l’Assemblée (envoyé également avec la présente convocation). En cas de difficulté pour trouver un ou une mandataire, vous avez la possibilité de confier votre mandat au Conseil d’administration sortant.

Nous espérons qu’ainsi nous serons nombreux et nombreuses à cette Assemblée générale et rappelons que notre association ne vit que par la motivation de ses membres.

Bien cordialement,

Frédéric Chaumont, le Président de l’association

**********************************

« This letter is to inform you that there will be an Ordinary General Meeting of our members on the 26THMarch 2017 at 2.00 pm at the following adress :

AGECA, 177 rue de Charonne 75011 PARIS.

Subway Station: Alexandre Dumas – Line 2 .

During this meeting, the Board of the Association will give an overview of the association’s current activities. Then the Assembly will also elect the new members of our Board for 2017. You can vote only if you are a member of the Association.

Our Association lives only by the work of our members. We hope that there will be a great number of persons present to this General Meeting. »

Les couples binationaux attendent toujours que le gouvernement tienne sa promesse.

mai 30th, 2016 | Posted by Marc Rigollet in Uncategorized - (Commentaires fermés sur Les couples binationaux attendent toujours que le gouvernement tienne sa promesse.)

Action collective

« Mariage pour toutes et pour tous », 3 ans après :
Les couples binationaux attendent toujours que le gouvernement tienne sa promesse

Souvenez-vous, il y a trois ans de cela, l’adoption de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe avait très vite été ternie par la diffusion d’une circulaire émanant du ministère de la justice, privant du bénéfice de cette loi un grand nombre de couples binationaux.

Cette circulaire du 29 mai 2013 alertait en effet les procureurs sur l’existence de onze conventions bilatérales [1] aux termes desquelles un mariage entre personnes du même sexe ne pouvait pas être célébré en France si la loi nationale du conjoint étranger l’interdisait.

Notre collectif d’associations [2] est né dès le mois de juin 2013 pour promouvoir le respect effectif pour toutes et tous du principe d’égalité entre les couples quelle que soit leur orientation sexuelle, et soutenir ceux et celles dont la nationalité, ou celle de leur conjoint, les prive de la possibilité de se marier en France.

L’année passée, à l’occasion du deuxième anniversaire de la circulaire, nous ne pouvions que nous féliciter de la victoire que représentait l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015, autorisant le mariage entre deux hommes, l’un Français et l’autre Marocain, en dépit des orientations discriminatoires qui avaient été données par la Chancellerie.

Si elle fut profondément difficile à vivre pour le couple, cette procédure a permis de rappeler que la nouvelle loi avait fait du mariage homosexuel une composante de l’ordre public international français. C’est d’ailleurs au nom de celui-ci que des dispositions étrangères, interdisant par exemple les mariages inter-religieux, sont déjà depuis longtemps écartées par les juges français.

Ce dénouement a donc constitué une réelle avancée selon notre collectif d’associations, en rendant caduques les dispositions de la circulaire du 29 mai 2013 qui étaient, rappelons-le, conditionnées à l’actualité de « l’état du droit et de la jurisprudence ».

Mais aujourd’hui 29 mai 2016, après trois ans de mobilisation et de parcours judiciaire, le Ministère de la Justice n’a toujours pas daigné tirer les conséquences de la décision de la Cour de Cassation en prenant les mesures qui s’imposent pour modifier la circulaire et en informer les parquets et agent d’état civil.

Quatre de nos associations (GISTI, ARDHIS, Amoureux au ban public, Inter-LGBT) ont rencontré le ministère de la Justice sur cette problématique le 24 mars 2016. Nos interlocuteurs ont écouté nos préoccupations et ont reconnu la nécessité de supprimer ou actualiser la circulaire 29 mai 2013.

Pourtant, deux mois plus tard, le Ministère de la Justice n’a communiqué aucune nouvelle instruction à destination des parquets, et certains couples rencontrent toujours des difficultés à se marier, voire y renoncent purement et simplement. Face à cet immobilisme, une question écrite visant à ce que le gouvernement prenne position sur le mariage des couples homosexuels, vient d’être posée au garde des sceaux par Sergio Coronado [3], député des Français établis hors de France. Or une question similaire avait déjà été posée en mai 2015 par la députée Catherine Quéré, demeurée sans réponse [4].

Le Défenseur des droits souligne également dans son rapport « les droits fondamentaux des étrangers en France », publié le 9 mai 2016, avoir déjà lui aussi interpellé le gouvernement à plusieurs reprises sur cette question en 2015 et 2016, sans succès.

Aucun motif ne justifie ce positionnement discriminatoire !!

Que faut-il de plus pour que le gouvernement fasse preuve d’une réelle volonté politique de reconnaître dans les faits, au-delà des discours, la formidable avancée en termes d’égalité et de reconnaissance qu’a incarnée la loi sur le mariage pour toutes et pour tous ?

30 mai 2016
[Mise à jour du 10/06/2016] Une nouvelle question écrite vient d’être posée par le sénateur R. YUNG pour savoir si le Gouvernement envisage de modifier la circulaire du 29 mai 2013.
En effet sa rédaction actuelle ne tient évidemment pas compte des évolutions administrative et judiciaire intervenues. Elle permet toujours l’application la plus restrictive par les officiers d’état civil qui prétendent être liés par les termes non actualisés de ses articles litigieux.
Le ministre de la Justice entendra t il enfin les avertissements répétés des représentants parlementaires qui se font l’écho de l’incompréhension des couples concernés et de leurs soutiens?

Organisations signataires :

  • ACT UP
  • ADDE
  • ADHEOS
  • Amoureux au ban public
  • ARDHIS
  • BI’ CAUSE
  • Cimade
  • FASTi
  • GISTI
  • Inter-LGBT
  • La Cimade

[1Il s’agit du Maroc, de l’Algérie, de la Tunisie, du Cambodge, du Laos, de la Pologne, de la Slovénie, du Monténégro, de la Macédoine, de la Serbie et du Kosovo. Il est à noter qu’en ce qui concerne le Laos, le Cambodge, l’Algérie, et la Tunisie, un courrier du 1er août 2013 de la Chancellerie aux Procureurs généraux, se fondant sur le fait que les conventions avec ces pays ne concernent que les seuls ressortissants français, a permis d’admettre la célébration des mariages des ressortissants de ces États.

[2Composé d’associations de défense des droits humains et notamment des personnes étrangères (ADDE, ADHEOS, ARDHIS, la Cimade, les Amoureux au Ban Public, Fasti, Gisti, Inter-LGBT, l’Autre Cercle, Ligue des Droits de l’Homme, Act up, etc.)

[3Publiée au Journal officiel le 3 mai 2016 sous le numéro 95471.

[4Publiée au Journal officiel le 26 mai 2015 sous le numéro 80138.