Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour
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Communiqués

Nous, ARDHIS, sommes d’accord et partageons l’ensemble des idées exprimées dans la tribune à laquelle nous nous associons pleinement et que nous souhaitons partager en la diffusannt sur notre site.

Ardhis est membre de la CFDA : Confédération Française pour le droit d’Asile

COORDINATION FRANCAISE POUR LE DROIT D’ASILE

Communiqué de presse 23 juin 2015

Système d’asile européen : il faut en finir avec le règlement Dublin

En proposant un programme exceptionnel de “relocalisation” de 40 000 Syriens et Érythréens dans les différents États membres de l’Union européenne, pour soulager l’Italie et la Grèce du poids que représente le très grand nombre de demandeurs d’asile arrivant dans ces deux pays, la Commission européenne met en évidence le problème intrinsèque que pose le règlement européen dit “Dublin III” au système d’asile européen. Basé sur le principe qu’une demande d’asile doit être examinée dans le premier pays européen dans laquelle la personne est arrivée, le mécanisme de Dublin concentre inévitablement les demandeurs dans les États qui forment la frontière extérieure de l’UE (Grèce, Italie, Pologne…).

Il est donc inéquitable pour ces pays (comme le montre la situation actuelle) mais aussi pour les demandeurs d’asile. En effet, les conditions d’accueil ainsi que les taux de reconnaissance de protection diffèrent énormément suivant l’État dans lequel est déposée la demande d’asile.

Dans son rapport sur la gestion des frontières extérieures de l’UE et ses incidences sur les droits de l’homme des migrants, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants constate d’ailleurs “l’échec systémique du mécanisme de Dublin” et préconise d’“inverser la logique actuelle en permettant aux demandeurs d’asile de déposer leur demande dans le pays de leur choix à l’intérieur de l’Union européenne”1.

Pourtant, la Commission Européenne, dans un communiqué du 27 mai 2015, et le ministre de l’Intérieur français, dans un communiqué du 1er juin 2015, indiquent que le règlement Dublin III doit continuer à être appliqué.

L’Europe s’apprête donc à pérenniser un mécanisme injuste et défaillant, dont, au demeurant, l’échec est patent. A titre d’exemple, en France, en 2012, seulement 17% des personnes pour lesquelles l’application du règlement a été demandée ont été finalement transférées dans le pays désigné comme “responsable” de leur demande d’asile.

A supposer que les États membres acceptent de se prêter au jeu de la relocalisation, les maigres tentatives de la Commission européenne pour corriger à la marge les conséquences du règlement Dublin n’empêcheront pas que persiste le problème qu’elle prétend résoudre.

La Coordination française pour le droit d’asile recommande depuis longtemps l’abandon du mécanisme de Dublin2. A la veille du Conseil européen des 25 et 26 juin au cours duquel des décisions doivent être prises pour faire face à la situation migratoire en Méditerranée, nos associations y insistent : le système de responsabilité d’un État membre de l’UE pour l’examen d’une demande d’asile doit être revu en profondeur : le principe doit être que la demande est examinée dans le pays du choix du demandeur.

De plus, un véritable mécanisme de solidarité doit être mis en place pour soutenir les États membres en fonction du nombre de demandeurs d’asile qu’ils accueillent.

1/  Rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants : Tabler sur la mobilité au cours d’une génération : suite donnée à l’étude régionale sur la 
gestion des frontières extérieures de l’Union européenne et ses incidences sur les 
droits de l’homme des migrants, 8 mai 2015, A/HRC/29/36 
http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G15/092/49/PDF/G1509249.pdf?OpenElement
2/ CFDA, Conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel, janvier 2013, 
http://cfda.rezo.net/10%20points.html

Janvier 2015 – Décision positive de la Cour de cassation : une victoire en demi-teinte !

Les Amoureux au ban public et l’ARDHIS saluent l’arrêt publié ce mercredi 28 janvier 2015 par la Cour de Cassation dans l’affaire du mariage franco-marocain de Chambéry, en ce qu’il rejette le pourvoi formé par le procureur général à l’encontre de la décision de la Cour d’appel de Chambéry et confirme toute sa légalité au mariage d’un couple de même sexe franco marocain.
Victoire après plus de 21 mois de procédures
Dans son arrêt, la Cour de Cassation rappelle que la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille prévoit explicitement que la loi d’un des deux États peut être écartée par les juridictions de l’autre État, si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public. La Cour confirme alors que la loi marocaine qui s’oppose au mariage des personnes de même sexe doit être écartée, dès lors que celui-ci est prévu par la loi de l’État français, dont l’un des deux futurs époux est ressortissant ou résident.
Bien que l’arrêt ne reprenne pas tous les arguments développés en séance le 16 décembre dernier par l’avocat du couple et des associations intervenantes, Me Meier-Bourdeau, ou encore ceux de Me Spinosi représentant le Défenseur des Droits, sur l’applicabilité de la notion d’ordre public international ou la rupture d’égalité des couples sur le territoire français, on peut cependant augurer des conséquences favorables pour tous les couples franco-marocains en France .
Nous déplorons qu’un procureur ait pu maintenir dans l’insécurité juridique pendant plus d’un an un couple dont l’union avait été célébrée par un élu, officier d’état civil, puis confirmée par deux instances judiciaires. Nous saluons le courage et la persévérance de ce couple, qui a gagné ici un combat personnel à valeur universelle.
Les associations attendent une réaction du Ministère
Nous souhaitons qu’à très brève échéance le Ministère de la Justice prenne acte de cette nouvelle jurisprudence et constate, par tout moyen adéquat, la caducité des alinéas litigieux de l’article 2.1.2 de la circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, qui permettent encore aux procureurs de s’opposer aux célébrations de mariage de couples de même sexe franco-étrangers sous prétexte de conventions bilatérales avec 11 pays, dont la liste n’a plus lieu d’être.
Ce n’est qu’alors qu’on pourra dire avec certitude que le droit au mariage en France est bien « pour tous » sans restriction.

(*) Pologne, Maroc, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Kosovo, Slovénie, Cambodge, Laos, Tunisie et Algérie. Pour ces 4 derniers pays, le ministère de la Justice avait indiqué le 1er août 2013 aux procureurs qu’ « une interprétation plus souple de ces conventions » pouvait être envisagée du fait que seule la situation des « Français » y était traitée et non le statut des ressortissants étrangers. On a pu observer effectivement depuis cette date la célébration de mariage de Français avec des ressortissants de ces 4 pays sans opposition du procureur.

Consultation du Ministère de l’intérieur sur la réforme de l’asile : Atelier 2 « accueil, orientation et accompagnement » – 24 septembre, 7 et 16 octobre 2013

Note de synthèse de l’ARDHIS sur la notion de vulnérabilité (17 octobre 2013)

L’ARDHIS déplore qu’au cours de la concertation l’ensemble des situations de vulnérabilités telles qu’elles sont énoncées dans la Directive européenne concernant l’ « accueil des personnes demandant la protection internationale » (FR, Chap. IV, p 41) n’ait pas été prises en compte mais que seules certaines d’entre elles l’aient été ce qui a eu pour conséquence une approche faussée de cette problématique.

S’il est en effet aisé d’identifier des femmes enceintes ou des personnes à mobilité réduite, voire, encore que ce puisse être parfois moins immédiat, des personnes souffrant de maladies graves, il n’en est pas de même pour beaucoup d’autres formes de vulnérabilités pourtant identifiées dans la Directive.

Nous considérons donc que personne ne peut croire être en capacité de détecter une personne vulnérable dès l’arrivée de celle-ci en préfecture, en PADA ou en CADA. En effet, la vulnérabilité d’un demandeur peut se révéler à n’importe quel moment de la procédure (y compris après son passage à l’OFPRA). Vouloir donc détecter ou « valider » celle-ci au cours d’un entretien suivant le passage en préfecture, ainsi que le suggère, l’OFII est une aberration.

Dans de nombreux cas la situation de vulnérabilité n’apparaît que lorsque la prise en charge du demandeur d’asile a déjà été faite (PADA, CADA ou association) et qu’il est en phase d’accompagnement, et cela notamment lorsqu’il s’agit d’aider à la rédaction du récit de vie, propice à la réactivation de traumas jusque-là « en sommeil ».

C’est presque toujours le cas pour les demandeurs d’asile au motif de leur orientation sexuelle (mais pas seulement eux) pour qui la prise de parole, en plus d’être difficile, peut s’accompagner de pathologies diverses nécessitant une prise en charge dès lors qu’elles ont été décelées.

C’est pourquoi nous souhaitons que l’organisme en charge de la réception des demandeurs d’asile puisse être interpellé à tout moment de la procédure lorsqu’un acteur associatif ou autre détecte une forme de vulnérabilité, et ne pouvons laisser croire que la vulnérabilité puisse uniquement être décelée en début de procédure.

L’accompagnement des demandeurs d’asile par des associations spécialisées, quand elles existent, étant fondamental, il n’est pas non plus concevable que celui-ci puisse prendre fin au motif d’une offre de prise en charge en CADA.

Nous souscrivons pleinement à la remarque du Professeur Thierry Baubet, auditionné dans le cadre de cette concertation le 7 octobre, qui observe que « quand on envoie en province un demandeur d’asile qui a des connaissances à Paris, on le vulnérabilise ou on accroit sa vulnérabilité » – a fortiori lorsqu’on le coupe ainsi brutalement du milieu associatif dans lequel il était jusque-là pris en charge.

Nous préconisons donc également qu’un demandeur d’asile puisse se maintenir dans la zone géographique, ou à proximité, qui est celle de l’acteur associatif travaillant avec lui et prenant en charge sa vulnérabilité.

Par ailleurs il convient également de ne pas ignorer une vulnérabilité « situationnelle » qui naît de la situation du demandeur d’asile non pris en charge en CADA et hébergé au sein de sa communauté, dans laquelle les préjugés et les attitudes sont les même que dans le pays d’origine et sont donc susceptibles de le mettre en danger.

Quand elle vient à être découverte – généralement par les acteurs sociaux – cette vulnérabilité demande une prise en charge immédiate de la part des autorités compétentes.

Enfin, nous tenons à rappeler que les demandeurs d’asile placés en procédure prioritaire – pour quelques motifs que ce soit – se trouvent de facto très souvent dans une situation de précarité matérielle et de vulnérabilité psychologique (s’ajoutant à d’éventuelles autres situations de vulnérabilité : l’orientation sexuelle, des problèmes psychologiques…) à laquelle est rarement apportée une réponse adéquate par les autorités compétentes et dont la prise en charge aléatoire ne favorise pas, on s’en doute, un traitement optimal de leur demande d’asile.

 

Pas de régularisation pour les étrangers mariés à un(e) ressortissant(e) français(e) – 28 novembre 2012

 

Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, vient de rendre publique la circulaire de régularisation des étrangers en situation irrégulière qui était annoncée depuis plusieurs mois.

Si cette circulaire renvoie à une circulaire antérieure, du 30 octobre de 2004, pour les critères de régularisation des étrangers justifiant d’un Pacs avec un étranger en situation régulière ou avec un(e) citoyen(ne) français(e), elle ne contient aucune disposition relative à la régularisation des étrangers mariés à un(e) Français(e).

Au cours des dix dernières années, quatre réformes importantes de la législation des étrangers ont été votées par la droite avec pour objectif affiché de réduire l’immigration dite « subie », à savoir notamment l’immigration familiale. Les étrangers mariés à un(e) ressortissant(e) français(e) n’ont pas été épargnés par ce durcissement du cadre légal et des pratiques administratives qui l’ont accompagné.

Durant cette période où ils étaient dans l’opposition, les parlementaires socialistes, et leurs alliés de gauche ont voté contre ces lois. Pendant la campagne électorale, François Hollande s’est engagé auprès de nos associations à redonner au droit au respect de la vie familiale des couples franco- étrangers toute sa dimension. Mais la circulaire qui vient d’être publiée montre que sur cette question, et plus généralement sur l’ensemble de la politique migratoire, il n’y a finalement ni rupture, ni même changement.

Il était pourtant urgent, avant d’engager une réforme complète de la législation, de régulariser la situation des étrangers que les lois Sarkozy-Hortefeux-Besson ont transformés en clandestins, au mépris du droit au respect de la vie familiale. Le maintien dans l’irrégularité d’étrangers mariés à des Français(es) parfois depuis plusieurs années et les procédures d’expulsion arrachant des étrangers à leur conjoint français vont donc continuer comme avant…

Chaque retour d’un gouvernement socialiste en 1989 et en 1997 s’est accompagné d’une circulaire prévoyant la régularisation des étrangers mis à l’écart par les politiques d’immigration conduites par les gouvernements de droite sortants, et en premier lieu des étrangers conjoints de Français.
Aujourd’hui, après dix ans de politique « Sarkozy », les étrangers mariés à des Français(es) sont donc au nombre des grands oubliés de la régularisation.

Les Amoureux au ban public et l’ARDHIS dénoncent cet « oubli » et continueront plus que jamais à se mobiliser pour que le droit de vivre en famille des couples franco-étrangers soit pleinement garanti.

Pour confirmation – Amoureux au ban public : Morad Zouine (0622065151), Claire Deiana (0623461046) – ARDHIS : Thomas Fouquet-Lapar (0674507157) .

 

 

Deux demandeurs d’asile sénégalais homosexuels risquent d’être expulsés – 30 août 2012

 

Les homosexuels sénégalais doivent pouvoir demander l’asile en France (IV)

L’ARDHIS (association pour la reconnaissance du droit des homosexuels et des trans à l’immigration et au séjour) demande aux autorités françaises de suspendre deux mesures d’expulsion visant deux demandeurs d’asile sénégalais afin de de permettre un examen complet et juste de leurs demandes fondées sur la crainte de persécutions en raison de leur orientation sexuelle dans leur pays d’origine.

Mardi 28 août et jeudi 30 août, Souleymane, Sénégalais homosexuel, a évité in extremis à deux reprises son expulsion du territoire français en s’y opposant physiquement à l’aéroport de Roissy. En effet, toutes les voies de recours contre l’expulsion ont été épuisées, alors même que la procédure de demande d’asile de Souleymane n’a pu être menée à son terme, et les interpellations publiques de l’ARDHIS n’ont eu aucun effet auprès des autorités.
Aujourd’hui, Souleymane risque toujours, et à tout moment, d’être expulsé de France.

L’ARDHIS a déjà dénoncé dans ses communiqués des 27 juillet et 1er août 2012 la situation faite à Souleymane, maintenu en rétention par les autorités, au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot.

L’association de défense des droits des étrangers LGBT a également pu entrer en contact depuis hier, mercredi 29 août, avec Amadou, autre Sénégalais homosexuel, maintenu en rétention dans ce même CRA du Mesnil-Amelot. après l’avoir été au CRA de Lyon et avoir refusé lui aussi, lundi 27 août, d’être embarqué pour être expulsé au Sénégal depuis l’aéroport de Roissy.
Les autorités françaises ont prévu de l’expulser à nouveau dimanche 2 septembre.

Amadou a été interpellé le 8 août, jour même de son entrée sur le territoire français, lors d’un contrôle dans le train qui le conduisait d’Italie en France, où il comptait demander l’asile, fuyant les persécutions subies en raison de son orientation sexuelle au Sénégal. C’est ainsi que sa demande d’asile a été rejetée par l’Office de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA), alors qu’il avait été place d’office en rétention par les autorités françaises. Toutes ses voies de recours contre l’expulsion ont également été épuisées à ce jour. Pire, Amadou sera privé, en cas d’expulsion vers le Sénégal, de son droit de recours auprès de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) !

L’ARDHIS s’indigne de cette situation qui prive des demandeurs d’asile d’un examen entier (administratif et judiciaire) et serein de leur demande : seule la décision administrative (celle de l’Ofpra) semble actuellement être prise en compte par les autorités de police, ce qui est contraire aux droits fondamentaux des demandeurs d’asile.

L’ARDHIS demande que la possibilité d’expulsion de Souleymane et d’Amadou soient écartées et qu’il soit immédiatement mis fin à leur rétention afin qu’ils puissent mener sereinement jusqu’à son terme leur procédure de demande d’asile sur le territoire français.

Sachant que la situation des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenre (LGBT) est toujours aussi dramatique dans nombre de pays à travers le monde et notamment dans beaucoup de pays d’Afrique, l’Ardhis dénonce les conditions faites aux personnes demandant l’asile depuis un lieu de privation de libertés, qu’il s’agisse d’une centre rétention ou d’une zone d’attente, et rappelle le devoir de la France de permettre à toutes et à tous de pouvoir engager une demande d’asile dans des conditions conformes au respect des droits fondamentaux et de leur liberté. En cela, la France s’honorerait de respecter les idées de la liberté, de l’égalité et de la fraternité dont elle s’enorgueillit face au monde !

Contact :
Marc Rigollet
Vice-président de l’ARDHIS, délégué aux questions d’asile
Mail : asile@ardhis.org
Mobile : 06 19 64 03 91

 

 

Le Sénégalais homosexuel Souleymane risque toujours d’être expulsé – 2 août 2012

 

Les homosexuels sénégalais doivent pouvoir demander l’asile en France (III)

Ainsi que l’ARDHIS l’avait évoqué dans son communiqué du 27 juillet 2012, Souleymane, Sénégalais homosexuel, n’a pas eu d’autre issue que d’engager une procédure de demande d’asile alors qu’il se trouvait retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot ; comme l’ARDHIS l’avait souligné, cette situation est particulièrement défavorable pour élaborer une demande d’asile dans des conditions satisfaisantes tant au regard du respect de la vie privée que de celui du temps, limité, qui est imparti pour faire une telle demande.

Souleymane a été entendu par un officier de l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) lundi 30 juillet, suite à quoi l’OFPRA a immédiatement pris la décision de rejeter sa demande d’asile.

Souleymane refuse de retourner au Sénégal en raison des risques de persécutions et des dangers qui pèsent sur sa vie du fait de son orientation sexuelle. Ainsi qu’il lui est permis, Souleymane va donc contester la décision de l’OFPRA en déposant un recours auprès de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA), comme le font la plupart des 90% des demandeurs d’asile qui essuient un rejet à l’OFPRA.

Cependant, Souleymane court, malgré ce recours, le danger d’être expulsé vers le Sénégal dans les jours qui viennent, ce qui, outre la mise en danger de sa vie, le priverait de son droit effectif à un examen plein et entier de sa demande d’asile qui doit pouvoir comporter la possibilité d’un recours à la CNDA, après le rejet à l’OFPRA.

L’ARDHIS s’indigne de cette situation qui prive un demandeur d’asile d’un examen entier (administratif et judiciaire) de sa demande dès lors que seule la décision administrative (celle de l’Ofpra) est prise en compte par les autorités de police.

L’ARDHIS demande que la possibilité de expulsion de Souleymane soit écartée et qu’il soit mis fin à sa rétention afin qu’il puisse mener sereinement jusqu’à son terme sa procédure de demande d’asile sur le territoire français.

L’Ardhis dénonce les conditions faites aux personnes demandant l’asile depuis un lieu de privation de liberté, qu’il s’agisse d’un centre de rétention ou d’une zone d’attente, et rappelle le devoir de la France de permettre à toutes et à tous d’engager une demande d’asile dans des conditions conformes au respect de ses droits fondamentaux et de sa liberté.

Contact :
Marc Rigollet
Vice-président de l’ARDHIS, délégué aux questions d’asile
Mail : asile@ardhis.org
Mobile : 06 19 64 03 91

 

 

Libération de Lamine – 27 juillet 2012

 

Les homosexuels sénégalais doivent pouvoir demander l’asile en France (II)

L’Ardhis se félicite de la décision du tribunal administratif de Paris qui a annulé la décision d’interdiction d’entrée sur le territoire française prise par le ministère de l’intérieur à l’encontre du Sénégalais Lamine. L’association remercie toutes celles et tous ceux qui se sont mobilisés pour faire connaître cette situation inadmissible et toutes celles et tous ceux qui ont contribué à cette issue heureuse.

Lamine est désormais libre et a pu retrouver son compagnon Boubakar. Il dispose d’un sauf conduit qui lui permet de se présenter dans les meilleurs délais en préfecture et d’engager une demande d’asile. L’Ardhis espère que cette demande pourra se faire dans des conditions conformes au respect des droits fondamentaux et sera traitée avec toute l’attention nécessaire par l’administration française.

Si Lamine est libre, l’Ardhis tient à rappeler qu’un autre Sénégalais a été contraint de demander l’asile dans des conditions inadmissibles. Souleymane est en effet maintenu depuis plusieurs jours au centre de rétention administrative du Mesnil Amelot et ne peut pas défendre son dossier avec toutes les garanties nécessaires en terme de confidentialité et de respect de la vie privée.

L’Ardhis dénonce les conditions faites aux personnes demandant l’asile depuis un lieu de privation de liberté, qu’il s’agisse d’un centre de rétention ou d’une zone d’attente, et rappelle le devoir de la France de permettre à toutes et à tous d’engager une demande d’asile dans des conditions conformes au respect de ses droits fondamentaux et de sa liberté.

Contact :
Marc Rigollet
Vice-président de l’ARDHIS, délégué aux questions d’asile
Mail : asile@ardhis.org
Mobile : 06 19 64 03 91

 

 

Les homosexuels sénégalais doivent pouvoir demander l’asile en France – 26 juillet 2012

 

Les homosexuels sénégalais doivent pouvoir demander l’asile en France

L’ARDHIS (Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au Séjour,www.ardhis.org) a été alertée samedi 21 juillet de l’arrivée de Lamine à l’aéroport de Toulouse et de son placement en zone d’attente, où il a été empêché d’entrer sur le territoire français. C’est à son arrivée à la frontière, qu’il a exprimé sa volonté de demander l’asile en France. Lamine déclare en effet avoir fui son pays d’origine, le Sénégal, en raison des menaces qui pesaient sur sa vie du fait de son orientation sexuelle.

La demande d’admission sur le territoire au titre de l’asile de Lamine a été examinée lors d’un entretien très expéditif, menée dans des conditions déplorables. Il était, en effet, entouré de deux policiers lors de son entretien par téléphone avec l’agent de l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides), ce qui est un mépris de la confidentialité de ses propos et du respect de son intimité. Lamine n’a donc pas pu exposer correctement ses motifs de crainte. Au terme de cet entretien, le ministère de l’Intérieur, sur avis de l’OFPRA, a considéré lundi 23 juillet que sa demande d’asile n’était pas recevable, ce qui s’est immédiatement traduit pour Lamine par une décision de refus d’entrée sur le territoire et donc d’une interdiction d’accéder à la procédure habituelle de demande d’asile.

L’ANAFE (Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les Etrangers) a déposé un recours au Tribunal Administratif de Paris contre cette décision d’interdire l’accès au territoire français à Lamine en vue de déposer une demande d’asile. Une audience devant le tribunal administratif de Paris a lieu jeudi 26 juillet.

Par ailleurs, le juge des libertés et de la détention a décidé mardi 24 juillet de maintenir Lamine en Zone d’Attente, malgré les nombreuses irrégularités de procédure qui ont été constatées par l’ANAFE.

L’ARDHIS s’indigne du refus de laisser Lamine engager une demande d’asile en France et du risque de renvoi imminent de ce dernier vers le pays qu’il a fui si son recours était rejeté.

Toute personne demandant l’asile doit pouvoir accéder de manière inconditionnelle et dans des conditions correctes à cette procédure et ne doit donc pas risquer d’être refoulée dans son pays avant que celle-ci, tant à l’OFPRA, qu’à la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile), en cas de recours, n’ait pu être menée sereinement et dans des conditions dignes jusqu’à son terme.

L’ARDHIS demande donc instamment aux autorités de permettre l’entrée de Lamine sur le territoire français pour qu’il puisse engager une procédure de demande d’asile dans des conditions dignes.

L’ARDHIS demande également qu’il soit mis fin à la détention au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot d’un autre Sénégalais homosexuel qui y a initié une demande d’asile.

Plus généralement, l’ARDHIS demande que soient supprimées définitivement toutes les dispositions qui privent de liberté les personnes demandant l’asile, alors qu’elles sont retenues en centre de rétention administrative ou en zone d’attente. Toutes les personnes demandant l’asile doivent disposer du même droit quel que soit le lieu d’enregistrement de leur demande de protection et doivent donc avoir accès à la même procédure dans des conditions respectueuses des engagements pris par notre pays.

Contact :
Marc Rigollet
Vice-président de l’ARDHIS, délégué aux questions d’asile
Mail : asile@ardhis.org
Mobile : 06 19 64 03 91

 

 

Soutien à la grève des avocats à la CNDA : pour une meilleure procédure d’asile en France – 15 mai 2012

 

 

L’ARDHIS – Association pour la Reconnaissance du Droit des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au Séjour – s’associe au mouvement de grève des avocats qui a débuté le 14 mai 2012 à l’initiative de l’association ELENA.

Nos bénévoles reçoivent et accompagnent chaque semaine des demandeurs d’asile, et ont donc affaire, en première instance, avec l’OFPRA et, en cas de recours, avec la CNDA. Le taux d’octroi du statut de réfugié par l’OFPRA ayant été de 11% en 2011, nos bénévoles sont donc fréquemment témoins du travail des avocats – et des conditions d’exercice de ce travail – lors des audiences publiques de la CNDA.

La politique actuelle de l’asile en France doit changer, tant sont nombreux les dysfonctionnements existants et qui toujours se font au détriment des demandeurs d’asile et des droits qui sont les leurs.

L’ARDHIS considère que l’OFPRA ne doit plus être sous tutelle du ministère de l’Intérieur mais passer sous celle de celui des Affaires étrangères ou de la Justice.

Nous demandons la suppression de la liste des pays « sûrs » établie par le Conseil d’Administration de l’OFPRA sur demande, politique, du ministère de l’Intérieur.
La suppression de cette liste injustifiable aura pour conséquence immédiate l’égalité d’accès aux droits sociaux et au séjour durant le temps de l’instruction de leur demande, y compris en cas de recours, pour tous les demandeurs d’asile, ce qui, à ce jour, n’est pas le cas.

Concernant l’OFPRA, nous demandons en vue d’une amélioration de l’instruction :

– Un entretien dont la durée permette réellement au demandeur d’expliquer son vécu et d’exprimer les craintes qui sont les siennes en cas de retour dans son pays ce qui n’est pas concevable lors d’un entretien d’une durée inférieure à une heure !

– La possibilité d’un second entretien lorsqu’une demande motivée est adressée à cette fin à l’OFPRA pour ne plus devoir subir une fin de recevoir quasi systématique de la part de cette administration suite à une telle demande.

– La possibilité pour le demandeur d’asile d’être assisté ou d’un avocat ou d’un travailleur social lors de l’entretien de l’OFPRA, ce qui mettrait un terme à des entretiens menés parfois « à charge » et à l’utilisation systématique d’éléments de langage stéréotypés censés justifier le rejet de la demande d’asile.

– Des délais de traitement des demandes (durée d’attente de l’entretien, durée d’attente de la réponse) qui n’excèdent pas six mois.

Concernant la CNDA, nous demandons en vue d’une amélioration générale des conditions d’instruction et d’audience :

– La suppression de toute décision par ordonnance et l’accès à une audience publique pour tout demandeur d’asile ;

– Des audiences dont la durée soit plus longue afin que le demandeur d’asile ait la possibilité d’expliquer dans le détail sa situation alors que trop souvent il ne lui est permis que de répondre aux questions des membres de la Cour ;

– Une meilleure connaissance et prise en compte, par la Cour, des conditions de l’asile en général prévalant au sein de l’Union Européenne ainsi que des pratiques administratives et préfectorales en ce qui concerne la France;

– Une attention respectueuse, sérieuse et une appréciation juste des déclarations et motivations des demandeurs d’asile, d’où qu’ils viennent, sans a priori, par toutes les formations de la Cour, afin que les décisions de la Cour n’apparaissent pas comme le fait de l’arbitraire ou motivées selon des critères dissemblables en fonction.de la composition de la cour.

Paris, le 15 mai 2012

Contact presse : 06 19 64 03 91 / mailto:ardhis@ardhis.org
Site web: www.ardhis.org
ARDHIS – c/o Centre LGBT Paris Ile de France – 63 rue Beaubourg – 75003 Paris

Communiqué_ARDHIS_ELENA.doc

 

 

Communiqué ARDHIS : Olivier & Farid – 13 mars 2012

 

Olivier et Farid (les prénoms ont été changés) se connaissent depuis 2008. Ils vivent ensemble près de Toul depuis le 27 décembre 2010. Ils sont pacsés depuis le 2 mars 2011.

En application de la circulaire NOR : INT / D /04 / 00134/C du 30 octobre 2004 confirmée par le présent gouvernement par la circulaire NOR : IMI / K / 07/ 0010 /C du 14 décembre 2007 relative au droit au séjour en France des étrangers ayant conclu un PACS , un titre de séjour ” Vie privée et familiale” prévu par l’article L 313-11. 7° du CESEDA devait être délivré à Farid.

Or la gendarmerie de Toul sur instruction de la Préfecture de Meurthe et Moselle n’a de cesse de harceler le couple à son domicile et au téléphone sur leurs portables pour arriver à expulser Farid en vertu d’une obligation de quitter le territoire français de mai 2011 que cette préfecture, malgré la demande formelle de leur avocat Me Vinay, refuse d’abroger en dépit des textes en vigueur.

L’ARDHIS dénonce vivement cette situation contraire à l’esprit et à la lettre des textes, et demande la délivrance immédiate du Titre de séjour auquel Farid a droit.

NON à la chasse aux étrangers
NON à la discrimination
NON au harcèlement policier
TITRE DE SEJOUR IMMEDIAT VIE PRIVEE ET FAMILIALE POUR FARID

Contacts presse sur ce dossier :
Tel urgences ARDHIS : florence / 0644920503
Email : couples@ardhis.org
www.ardhis.org

Paris, 12 mars 2012

ARDHIS
www.ardhis.org

APPEL A FAX & MELS POUR « OLIVIER & FARID »

Pour manifester votre désapprobation, tout en restant courtois, vous pouvez envoyer au Préfet de Meurthe et Moselle par mel ou fax le texte suivant :

Préfet de Meurthe et Moselle : M. Raphaël Bartolt
1 rue Préfet Claude ERIGNAC, CO60031, 54038 NANCY CEDEX
Tél. : 03 83 34 26
Quand on n’a pas de fax : fax gratuit : http://fax-gratuit.net
fax : 03 83 30 52 34 / 03 83 34 26 04
raphael.bartolt@meurthe-et-moselle.pref.gouv.fr
www.meurthe-et-moselle.pref.gouv.fr
www.lorraine.pref.gouv.fr

Directrice de cabinet : Magali DAVERTON :

Sous-préfet de TOUL : M. Hubert ESPIASSE (01/2010)
9, rue Firmin Gouvion, BP 323, 54201 TOUL Cedex
Tél. : 03 83 65 35 35
Télécopie : 03 83 65 35 51
sp-toul@meurthe-et-moselle.gouv.fr
hubert.espiasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr

Monsieur le Préfet,
J’apprends le sort réservé à Olivier et Farid (les prénoms ont été changés) par la Gendarmerie de Toul sur instruction de vos services.
Alors qu’une demande d’abrogation de la mesure d’éloignement et de délivrance d’un titre de séjour vous a été transmise par leur avocat depuis janvier 2012, ce couple reste menacé et harcelé. De telles pratiques d’intimidation sont indignes et discriminatoires.
Je vous demande de bien vouloir faire droit à leur demande comme le prévoit les textes en vigueur concernant le droit au séjour des étrangers pacsés.

NOM Prénom Date
Signature

Communique ARDHIS Olivier et Farid 12 mars 2012.doc

 

 

Les couples binationaux interpellent les candidats à l’élection présidentielle – 9 mars 2012

 

L’Ardhis et les Amoureux au ban public mènent un combat commun centré autour de la défense du droit à une vie privée et une vie familiale des couples binationaux dans un contexte de durcissement croissant des lois migratoires et des pratiques administratives.

Unis autour de revendications communes, nos deux associations ont décidé d’associer leurs forces en interpellant les candidats à l’élection présidentielle pour connaître leurs positions programmatiques sur la thématique des couples franco-étrangers.

L’Ardhis et les Amoureux au ban public demandent aux candidats de réagir particulièrement aux propositions suivantes :

1. Permettre aux couples franco-étrangers homos ou hétéros d’accéder de manière effective à toutes les formes de conjugalité prévue par la loi.
2. Limiter l’intrusion de l’administration dans la vie privée des couples franco-étrangers.
3. Attribuer un visa et un titre de séjour de plein droit pour les conjoints et partenaires de français
4. Stabiliser le séjour par la délivrance de plein droit de cartes de résident lors du premier renouvellement du titre de séjour des conjoints et partenaires de français.

Ils recevront cette semaine les réponses écrites des candidats et les commenteront à l’occasion d’une conférence de presse qui sera organisée le mardi 20 mars de 10h30 à 12h au 63 rue Beaubourg, 75003 Paris.

Vous pouvez consulter le site Internet dédié à l’évènement à l’adresse email suivante : http://www.couples-binationaux.fr

Vous pouvez également prendre connaissance de notre Tribune publiée sur Médiapart: blogs.mediapart.fr/edition/2012-ce-que-propose-la-societe-civile/article/050312/garantir-les-droits-des-couples-bi

Contact presse :

Amoureux au ban public :
Pauline Râi ou Fanette Bonnaric au 0608368862 ou viasecretariatabp@gmail.com

Ardhis :
Thomas Fouquet Lapar au 0674507157 ou via thomas@ardhis.org

 

 

Discriminer par l’argent : la nouvelle stratégie anti-couples binationaux de même sexe – 24 janvier 2012

 

Par une circulaire du 12 janvier 2012, le Ministère de l’Intérieur vient d’instaurer une taxe de 110 € pour toute demande de régularisation de la situation administrative d’un étranger ou d’une étrangère vivant en France. L’Ardhis, association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour, dénonce cette nouvelle mesure qui rend encore plus difficile la situation des couples binationaux de même sexe et instaure une discrimination par l’argent.

Actuellement, pour l’étranger ou l’étrangère qui souhaite vivre en couple avec son partenaire ou sa partenaire, il est toujours nécessaire de passer une année en France « sans papier » avant de pouvoir tenter une régularisation. Cette situation implique d’importants sacrifices financiers puisqu’un seul ou une seule des deux partenaires est autorisé-e-s à travailler.

De plus, demander sa régularisation sur la base de la reconnaissance de sa vie commune avec un Français ou une Française est toujours une prise de risque, la réponse de l’administration française n’étant jamais garantie. La nouvelle taxe de 110 € sera perçue quelle que soit la réponse de l’administration.

En ajoutant aux difficultés déjà existantes un obstacle financier, la France marque une nouvelle fois son hostilité à la reconnaissance des couples binationaux de même sexe et son peu de considération réelle pour les victimes d’homophobie et de lesbophobie dans le monde.

L’Ardhis demande la suppression immédiate de la taxe sur les dossiers de régularisation des personnes étrangères vivants en France.

Contact presse : Philippe Colomb 06 89 85 31 09 /philippe.colomb@me.com

 

 

Rafik est libre malgré l’acharnement préfectoral – 22 novembre 2010

 

Au terme de la durée maximale de 32 jours de rétention, Rafik a été placé en garde à vue mercredi 17 novembre au matin par l’autorité préfectorale qui considérait qu’il avait par deux fois entravé la procédure de reconduite. Le Procureur de la République l’a présenté devant la justice jeudi après midi en comparution immédiate. Il est ressorti libre de l’audience, le juge correctionnel l’ayant relaxé de la 1ère obstruction, et, pour la seconde, lui ayant donné rendez-vous le 30 juin 2011 pour décider de sa peine au vu de l’évolution de sa situation administrative.

Epuisés moralement et physiquement, Rafik et Amine, son compagnon, ont regagné leur domicile parisien.

Rafik devrait déposer au plus vite devant la Cour nationale du droit d’asile un recours en annulation du rejet de sa demande d’asile par l’OFPRA, et solliciter auprès du préfet de police l’abrogation de sa mesure d’éloignement pour demander une carte de résident algérien au titre de “l’ancienneté, de la stabilité et de l’intensité” de ses liens avec Amine. L’Ardhis continuera à accompagner Rafik et Amine dans leurs démarches.

Notre association se félicite de la mobilisation de ses militants depuis plus de trois semaines pour venir en aide à Rafik. Elle salue aussi l’engagement spontané de simples citoyens, de militants d’autres associations, ou encore d’élus locaux, nationaux et européens. En effet, c’est manifestement ce travail militant qui aura été déterminant pour qu’un terme soit mis à l’état de privation de liberté dans lequel Rafik se trouvait de fait.

Il faut maintenant se mobiliser plus largement pour que la loi change et que de tels acharnements ne soient plus possibles.

Contacts:
Marc: marc@ardhis.org
Florence: ostier@noos.fr
0619640391

 

 

Alerte: Rafik risque une expulsion le 16 novembre ! – 9 novembre 2010

 

Communiqué de l’Ardhis, le 9 novembre 2010
(voir pièce jointe)

Contacts:
Florence : ostier@noos.fr & Marc : marc@ardhis.org
Tel: 0619640391

Rafik (1) est arrivé en France en décembre 2009 après avoir fui l’Algérie. Agent de la protection civile l’été sur la côte, il rencontre en 2006 Amine (1), ressortissant français, avec qui il noue une relation amoureuse.

Amine l’y retrouve plusieurs fois par an lors de ses vacances en Algérie. Leur relation, bien que clandestine, suscite des rumeurs. L’Algérie pénalise l’homosexualité et, même si les arrestations sont rares, l’homophobie s’en trouve donc encouragée, conduisant fréquemment à des actes de persécution envers les personnes homosexuelles. En septembre 2007, Rafik est agressé physiquement, ce qui lui occasionne des blessures au visage et au cou. A partir de cet épisode, la vie sociale de Rafik s’est réduite telle une peau de chagrin parce qu’il se sentait perpétuellement menacé. Cette situation le décide alors à quitter l’Algérie coûte que coûte. En septembre 2009, il s’embarque sur un rafiot et parvient à gagner l’Europe. Il retrouve Amine à Paris, seule personne auprès de qui il veut construire sa vie aujourd’hui.

Depuis fin 2009, Rafik et Amine vivent donc en couple à Paris et veulent unir durablement leurs vies. Le couple, qui projetait de se pacser fin 2010, attendait de pouvoir attester d’un an de vie commune pour demander la régularisation administrative de Rafik avec l’appui de l’association ARDHIS.

Rafik a été arrêté lors d’un contrôle de police à Paris le 17 octobre dernier. Les services préfectoraux lui ont notifié un APRF et ordonné son placement en centre de rétention à Vincennes où il se trouve depuis. Par méconnaissance des voies de recours en rétention, faute d’interprète et d’assistance juridique, il n’a pu contester cette décision d’éloignement dans les délais prévus devant la juridiction administrative. Quant à la demande d’asile qu’il a pu formuler en urgence, celle-ci a été rejetée en 1ère instance par l’OFPRA. A ce stade tous les recours légaux suspensifs sont épuisés et un vol est programmé le 16 novembre courant pour le reconduire en Algérie.

• Rafik veut déposer un recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile pour faire valoir à nouveau ses craintes
• Rafik souhaite vivre avec Amine en France, une terre qui les protège
• Rafik ne peut pas retourner dans un pays où il se sent menacé

(1) Prénoms d’emprunt

Nous vous invitons vivement à manifester votre soutien à Rafik en sollicitant le Préfet de Police de Paris: voir le modèle de lettre ci-dessous.

Contacts du Préfet de Police pour envoyer votre lettre:
fax : 01 53 71 67 23 + email : prefpol.dpg-etrangers-secretariat@interieur.gouv.fr

A l’attention de M. le Préfet de Police

Monsieur le Préfet,

Je me permets d’attirer votre attention bienveillante sur la situation d’un jeune homosexuel algérien actuellement retenu au Centre de rétention administrative (CRA) de Vincennes.

Rafik(1) est arrivé en France en décembre 2009 après avoir fui l’Algérie. Agent de la protection civile l’été sur la côte, il rencontre en 2006 Amine (1), ressortissant français, avec qui il noue une relation amoureuse.

Amine l’y retrouve plusieurs fois par an, lors de ses vacances en Algérie. Leur relation, bien que clandestine, suscite des rumeurs. L’Algérie pénalise l’homosexualité et, même si les arrestations sont rares, l’homophobie s’en trouve donc encouragée, conduisant fréquemment à des actes de persécution envers les personnes homosexuelles. En septembre 2007 Rafik est agressé physiquement, ce qui lui occasionne des blessures au visage et au cou. A partir de cet épisode, la vie sociale de Rafik s’est réduite telle une peau de chagrin parce qu’il se sentait perpétuellement menacé. Cette situation le décide alors à quitter l’Algérie coûte que coûte. En septembre 2009, il s’embarque sur un rafiot et parvient à gagner l’Europe. Il retrouve Amine à Paris, seule personne auprès de qui il veut construire sa vie aujourd’hui.

Depuis fin 2009, Rafik et Amine vivent donc en couple à Paris et veulent unir durablement leurs vies. Le couple, qui projetait de se pacser fin 2010, attendait de pouvoir attester d’un an de vie commune pour demander la régularisation administrative de Rafik avec l’appui de l’association ARDHIS.

Rafik a été arrêté lors d’un contrôle de police à Paris le 17 octobre dernier. Vos services lui ont notifié un APRF et ordonné son placement en centre de rétention à Vincennes où il se trouve depuis. Par méconnaissance des voies de recours en rétention, faute d’interprète et d’assistance juridique, il n’a pu contester cette décision d’éloignement dans les délais prévus devant la juridiction administrative. Quant à la demande d’asile qu’il a pu formuler en urgence, celle-ci a été rejetée en 1ère instance par l’OFPRA. A ce stade tous les recours légaux suspensifs sont épuisés et un vol est programmé le 16 novembre courant pour le reconduire en Algérie.

• Rafik veut déposer un recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile pour faire valoir à nouveau ses craintes
• Rafik souhaite vivre avec Amine en France, une terre qui les protège
• Rafik ne peut pas retourner dans un pays où il se sent menacé

Pour toutes ces raisons, au nom des droits humains et au nom du droit à la vie privée et familiale, je vous demande donc, Monsieur le Préfet de Police, de bien vouloir rendre sa liberté à Rafik en renonçant à une expulsion qui, programmée, semble inéluctable, et de donner vos instructions afin que l’APRF pris à l’encontre de Rafik soit abrogée et qu’il lui soit délivré une autorisation provisoire de séjour afin de lui permettre de mener sereinement sa procédure de recours auprès de la CNDA.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet de Police, l’expression de mes salutations distingué(e)s,

Organisation (s’il y a lieu), Nom, Prénom

Signature

(1) Prénoms d’emprunt

Ardhis – 22-11-2010 Rafik est libre malgré l’acharnement préfectoral.PDF

 

 

Urgence : dimanche, expulsion d’Honoré, Camerounais homosexuel – 10 Septembre 2010

 

Urgence : dimanche, expulsion d’Honoré,
Camerounais homosexuel,

La semaine passée, notre association a été alertée de la situation d’Honoré.

Voici les éléments d’information dont nous disposons :
– Honoré a 38 ans. Camerounais, de l’ethnie Bamiléké ; il était moto-taxi à Douala.
– Son homosexualité a été dévoilée suite à la découverte de la relation qu’il entretenait avec le jeune fils d’un notable bamiléké. Ce notable, l’apprenant, l’aurait ensuite menacé.
– est entré en France le 10 janvier dernier avec un visa touriste et réside à Paris 12ème.
– a été interpellé à Montereau (77) et, suite à la notification le 19 août 2010 d’un arrêté de reconduite à la frontière (n° 10-77-00785), placé en rétention au Mesnil Amelot (77) par le préfet de Seine et Marne.
– le tribunal administratif de Melun a confirmé la décision d’éloignement du préfet
– l’OFPRA a rejeté sa demande d’asile déposée en urgence depuis le centre de rétention.
– mercredi 8 septembre, Honoré a refuse d’embarquer à bord de l’avion dans lequel il devait reconduit au Cameroun ; il a alors été ramené au centre de rétention du Mesnil-Amelot.
– Un nouveau vol est programmé pour dimanche à 13h50 à Roissy pour Douala (vol AF 946)

Honoré déclare qu’il n’avait pas demandé l’asile parce qu’il ignorait que ses craintes en tant qu’homosexuel pouvaient lui permettre de solliciter une protection au titre de la Convention de Genève. S’il l’avait su, il indique qu’il aurait formulé sa demande d’asile dès son arrivée sur notre sol. Dans le cadre de la procédure d’urgence en rétention, il considère n’avoir pu établir ses craintes de manière satisfaisante devant l’OFPRA. Il souhaite pouvoir déposer un recours en annulation de la décision de rejet de sa demande d’asile devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA). Cependant, ce recours, quand bien même il serait déposé – sachant que la loi ne prévoit pas cette possibilité en rétention-, n’est pas suspensif de l’éloignement dans le cadre de la procédure d’urgence.

L’Ardhis qui milite pour l’accès à un vrai droit au recours pour tous les demandeurs d’asile, a demandé mardi soir au cabinet du ministre de l’immigration de suspendre l’éloignement d’Honoré, afin qu’il puisse exercer sereinement son droit à recours devant la CNDA et y être auditionné. L’Ardhis tient à rappeler que cette Cour a récemment reconnu le statut de réfugié à plusieurs ressortissant(e)s camerounais(es) faisant état de craintes de mauvais traitements en raison de leur orientation sexuelle : l’association a connaissance d’au moins 3 décisions de la Cour et 2 décisions de l’OFPRA. L’un de ces ressortissants a d’ailleurs été reconnu réfugié par la Cour, après une décision d’éloignement heureusement non exécutée, alors que, comme Honoré, il avait formulé sa demande d’asile en rétention, et vu initialement sa demande d’asile rejetée par l’OFPRA

Ne pas laisser la possibilité à Honoré d’avoir accès à un recours devant la CNDA, c’est accepter l’idée que notre pays éloignerait un ressortissant vers son pays d’origine sans s’être raisonnablement assuré qu’il ne risquait pas d’y subir des traitements inhumains et dégradants tels que définis par le droit international.

A ce jour, l’Ardhis n’a pas reçu de réactions du cabinet du ministre.

Honoré est à nouveau programmé sur un vol pour Douala ce dimanche depuis Roissy CDG.

Pour aider Honoré, vous pouvez écrire au préfet de Seine et Marne, par email, par fax, ou les 2.

Une pétition a aussi été mise en ligne: www.mesopinions.com/detail-petition.php?ID_PETITION=661876eba6a785ae07b39ba1a40a4844

Voici les contacts de la Préfecture de Seine et Marne: 
– Préfet de Seine-et-Marne: Jean-Michel Drevet: jean-michel.drevet@seine-et-marne.pref.gouv.fr
– Secrétaire général de la préfecture : Serge Gouteyron :serge.gouteyron@seine-et-marne.pref.gouv.fr
– Directeur de cabinet: Maurice Tubul : maurice.tubul@seine-et-marne.pref.gouv.fr 
– FAX: 01 60 43 63 33

Nous vous proposons une lettre type à recopier ou à personnaliser, en veillant à rester courtois: 

Monsieur le Préfet,

Je souhaite vous faire part de ma très vivre inquiétude quand à la situation d’Honoré, ressortissant Camerounais, sous le coup d’une décision de reconduite à la frontière prise par vos services (référence de l’APRF : 10-77-00785). Il se trouve actuellement au centre de rétention du Mesnil Amelot et son vol est prévu pour ce dimanche à 13h50 par un vol Air France n°946 au départ de Paris Charles de Gaulle.

Honoré craint des mauvais traitements du fait que son homosexualité a été dévoilée récemment dans son pays où l’homophobie est endémique : les médias et les églises cultivent et alimentent cette haine des personnes homosexuelles en les rendant responsables de tous les maux internes au Cameroun. La pratique homosexuelle est par ailleurs un délit et nombreux sont ceux et celles qui ont été ou bien sont encore détenus pour ce motif.

Honoré, qui est entré en France récemment, ignorait qu’il pouvait demander l’asile sur ce motif et ne l’a donc fait qu’alors qu’il se trouvait en rétention. De ce fait il n’a pu bénéficier d’un accompagnement juridique spécialisé sur les questions de violences de genre. C’est pourquoi, il souhaite déposer un recours devant la cour national du droit d’asile.

L’association Ardhis (www.ardhis.org) accompagne les demandeurs d’asile homosexuels dans leurs démarches ; elle se propose de le suivre dans son recours dès qu’il serait sorti de rétention. Cette association a connaissance de plusieurs décisions de reconnaissance du statut de réfugié par la Cour à des personnes homosexuel(les) camerounais(es).

Je vous demande donc instamment, Monsieur le Préfet, d’user de votre pouvoir discrétionnaire, pour suspendre la décision de reconduite à la frontière qui frappe Honoré et abroger l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pris à son encontre, afin qu’il puisse sereinement préparer et présenter son recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile.

Dans l’attente confiante de votre décision, recevez, Monsieur Le Préfet, l’expression de ma profonde considération.

Nom Prénom

Signature

 

 

Etudiants étrangers en situation « irrégulière » :
laissez les étudier ! Nous réclamons leur régularisation – 7 décembre 2009

 

261 000 jeunes étrangers font chaque année le choix de venir étudier dans nos universités, faisant de la France le 4ème pays le plus attractif en matière de choix d’études supérieures. Notre pays peut s’honorer de ce rayonnement international qui témoigne à lui seul de la qualité scientifique et pédagogique de nos universités, à l’heure où nombreux sont ceux qui, s’appuyant sur de très contestés classement internationaux, se complaisent à en décrire les faiblesses.

Pourtant, malgré l’incontestable apport de cette mobilité étudiante, nombreux sont les obstacles que rencontrent les étudiants étrangers lors de leur séjour en France. Dans un contexte de durcissement de la politique migratoire, ces étudiants ne sont pas perçus comme une chance par l’administration, mais comme des clandestins en puissance dont il convient de se prémunir. Ils sont les victimes impuissantes de règles de plus en plus contraignantes relatives aux conditions de séjour dans notre pays.

Les étudiants étrangers subissent une triple précarité qui les expose à tous les risques et à tous les abus.

Précarité sociale tout d’abord, car le système d’aide sociale n’offre que des aides très limitées aux étrangers en terme de bourses ou de logements, notamment à tous ceux venus à titre individuel et hors convention dans notre pays (80% de l’effectif global), ce qui ne leur garantit pas des conditions d’études décentes.

Précarité pédagogique ensuite, en raison de la faiblesse des dispositifs d’accompagnement et d’encadrement et des multiples obstacles liés à l’intégration dans un nouveau système éducatif, à commencer par la langue.

Précarité administrative enfin, en raison de la lourdeur et de l’incertitude des démarches administratives : parcours du combattant pour obtenir un visa « D » pour études, refus de visas non-motivés, difficultés pour renouveler le titre de séjour en cas de redoublement, de validation partielle, de réorientation ou d’insuffisance de ressources, contrôles arbitraires des parcours universitaires par les préfets, menaces d’expulsion.

Depuis plusieurs années, les entorses à la tradition d’accueil de la France et au droit d’étudier dans notre pays se multiplient. La législation régissant l’accueil des étudiants étrangers en France a connu d’importants chngements visant à consolider une politique migratoire de gestion des « flux » au détriment du développement et de l’attractivité de nos universités. Chaque année, les étrangers venus pour étudier dans notre pays doivent faire face à une machine administrative implacable qui fait basculer des centaines d’entre eux dans l’irrégularité. Ces étudiants tombés dans l’irrégularité avant la fin de leur parcours n’ont dès lors droit à aucune protection contre les risques du quotidien (maladie, accidents du travail, chômage). Si l’évaluation du travail et de la progression des étudiants relève légitimement des enseignants et des universités, celle des étudiants étrangers dépend des Préfets, auxquels la loi donne tout pouvoir, de manière discrétionnaire, pour accepter ou refuser chaque année le renouvellement des titres de séjour.

Etre étranger oblige ces étudiants à vivre dans la crainte d’une interdiction de poursuivre ses études l’année suivante pour des raisons administratives. Comment étudier sereinement sous la menace permanente que le titre de séjour étudiant ne soit pas renouvelé à la fin de chaque année universitaire ? Ces étudiants ont obtenu des universités le droit de s’inscrire et d’étudier, mais une décision préfectorale peut à tout instant contredire la décision pédagogique des enseignants. Comment des préfectures peuvent-elles s’arroger le droit d’interrompre du jour au lendemain les études d’un étudiant parce qu’il est étranger contre l’avis de la communauté universitaire ?

Est-il normal qu’un jeune entré en France pendant sa minorité et titulaire d’un baccalauréat français obtenu à l’issue d’un parcours scolaire en France soit dans l’impossibilité de poursuivre ses études supérieures en France pour des raisons administratives ? Est-il juste que des étudiants régulièrement inscrits à l’université et progressant dans leurs études soient maintenus dans l’irrégularité en se voyant refuser l’attribution d’un titre de séjour étudiant? Est-il acceptable qu’un préfet puisse en plein milieu de cursus refuser le renouvellement d’un titre de séjour au motif obscur et arbitraire du caractère « non réel et sérieux » des études lorsque l’université elle-même valide le parcours et le travail de l’étudiant en acceptant son inscription ?

Ces étudiants cotisent à la sécurité sociale étudiante, suivent régulièrement leurs études, remplissent les mêmes exigences universitaires que n’importe quel autre étudiant français, mais ne bénéficient pas du même droit aux études. Egaux en devoirs au sein du système universitaire, il serait normal qu’ils soient inégaux en droits face à la loi ?

Nous ne l’acceptons pas. Les conditions de traitement administratif et d’accueil des étudiants étrangers n’honorent pas la tradition d’accueil de la France. Nous réclamons leur régularisation.

Nous dénonçons la réglementation actuelle en matière de droit au séjour pour études dépourvue de toute considération pédagogique et scientifique qui pousse chaque année des centaines d’étudiants dans une situation irrégulière. Afin de permettre aux étrangers d’étudier dans des conditions sereines, nous exigeons la mise en œuvre du titre de séjour étudiant couvrant toute la durée d’un cycle d’étude, prévu par la loi CESEDA du 24 juillet 2006, et qui est resté sans effet jusqu’à ce jour.

Nous affirmons que le dynamisme et la participation des étudiants étrangers à la vie des universités sont un atout pour nos établissements. Nous affirmons que les étudiants étrangers sont une richesse pour nos universités et pour le rayonnement scientifique de notre pays. Ces étudiants, dont la plupart sont originaires de l’espace francophone, contribuent au même titre que les étudiants français au dynamisme de notre langue et de l’expression culturelle française dans le monde.

Nous estimons que le savoir est fait pour être accessible et partagé par tous, sans distinction de nationalité. Il est grand temps que les pouvoirs publics tirent les conséquences de ce que nos universités ont compris depuis des années.

Premiers signataires :

Jean-Baptiste Prévost, président de l’UNEF ; Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT ; Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière ; Gérard Aschieri, secrétaire général de la FSU ; Annick Coupé, porte parole de l’Union syndicale Solidaires ; Martine Aubry, première secrétaire du parti socialiste (PS) ; Cécile Duflot, secrétaire nationale des Verts ; Marie-Georges Buffet, secrétaire nationale du parti communiste français (PCF) ; Olivier Besancenot, porte-parole du nouveau parti anticapitaliste (NPA) ; Jean Luc Mélenchon, président du parti de gauche (PG) ; Jean-Michel Baylet, président du parti radical de gauche (PRG) ; Jean-Luc Bennahmias, député européen, vice-président du Mouvement Démocrate (MODEM) ; Michel Rocard, ancien Premier Ministre ; Daniel Cohn-Bendit, député européen ; Benoit Hamon, porte-parole du PS ; José Bové, député européen ; Christian Picquet, porte-parole de la Gauche unitaire ; Clémentine Autain, Fédération pour une Alternative Sociale et Ecologique ; Eva Joly, députée européenne ; Jean-Pierre Dubois, président de la LDH ; Stéphane Maugendre, président du GISTI ; Pierre Henry, directeur général de France terre d’asile ; Dominique Sopo, président de SOS Racisme ; Jean-Jacques Hazan, président de la FCPE ; Antoine Evennou, président de l’Union Nationale Lycéenne ; Stéphane Haar, président de la JOC ; Damien Berthillier, président de la LMDE ; Olivier Maillebuau, président des jeunes radicaux de gauche ; Laurianne Deniaud, présidente du MJS ; Gilles Lemaire, Attac France, UniEs Contre l’Immigration Jetable ; Richard Moyon, cofondateur du RESF ; Mouloud Aounit, co-président du MRAP ; Bernadette Hetier, co-présidente du MRAP ; René le Migniot, co-président du MRAP ; Pascal Binczak, président de l’université Paris 8 Vincennes Saint-Denis ; Philippe Rollet, président de l’université Lille 1 ; Jean-Claude Colliard, président de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne, ancien membre du Conseil constitutionnel ; Anne Fraïsse, présidente de l’université Montpellier 3 ; Lise Dumasy, présidente de l’université Grenoble 3 ; Pierre Cours-Salies, professeur à Paris 8 ; Benjamin Stora, professeur à l’université Paris 13 ; Catherine Wihtol De Wenden, politologue, directrice de recherche au CNRS ; Edwy Plenel, journaliste, professeur associé à l’université
Montpellier 1 ; Vincent Delerm, artiste ; Patrick Gonthier, secrétaire général de l’UNSA-Education ; Thierry Cadart, secrétaire général du SGEN-CFDT ; Christian Chevalier, secrétaire général du SE-UNSA ; Stéphane Tassel, secrétaire général du Snesup-FSU ; Richard Béraud, secrétaire général de la FERC-CGT ; Patrick Braouezec, député ; Daniel Goldberg, député ; Yannick Jadot, député européen ; Jean-Paul Besset, député européen ; Eliane Assassi, sénatrice ; Michèle Rivasi, députée européenne ; François Alfonsi, député européen ; Karima Delli, députée européenne ; Hélène Flautre, députée européenne ; Matthieu Hanotin, vice président du conseil général de Seine-Saint-Denis ; Sandrine Bélier, députée européenne ; Pascal Canfin, député européen ; Nicole Kiil-Nielsen, députée européenne ; Catherine Grèze, députée européenne ; Malika Benarab-Attou, députée européenne ; Pouria Amirshahi, secrétaire national aux Droits de l’Homme du PS ; Sandrine Mazetier, députée, secrétaire nationale à l’immigration du PS ; Bertrand Monthubert, secrétaire nationale à l’enseignement supérieur et à la recherche du PS ; Laurent Audouin, président de la commission enseignement supérieur recherche des Verts ; Carine Trevisan, déléguée du président à la Vie étudiante, université Paris 7 ; Benoit Wolf, enseignant à l’université de Tours ; Lydia Seabra, enseignante à l’université de Tours ; Véronique Robert, enseignante à l’université de Tours ; Jean-Marc Houpert, enseignant à l’université de Tours ; Marie-Christine Jossec, enseignante à l’université de Tours ; Carole Dervault, enseignante à l’université de Tours ; Anne Combarnous, enseignante à l’université de Pau et des Pays de l’Adour ; Véronique Castellotti, enseignante à l’université de Tours ; Jean-Yves Antoine, enseignant à l’université de Tours ; Jean-Paul Carrière, enseignant à l’université de Tours ; Gisèle Prignitz, enseignante à l’université de Pau et des Pays de l’Adour ; Jérémy Olivier, enseignant à l’université de Pau et des Pays de l’Adour…

Organisations signataires :

UNEF ; CGT ; FO ; FSU ; Union syndicale Solidaires ; UNL ; Sud Etudiant ; Snesup-FSU ; UNSA-éducation ; Se-UNSA ; SGEN-CFDT ; FERC-CGT ; SNTRS-CGT ; SNPTES-UNSA ; A&I-UNSA ; Sup’Recherche UNSA ; JOC ; GISTI ; RESF ; LMDE ; SOS Racisme ; MRAP ; MACAQ ; Ardhis ; CRAP – Cahiers pédagogiques ; PS ; PCF ; MODEM ; PG ; Les Verts ; Le parti radical de gauche ; NPA ; MJS ; Les jeunes verts ; Jeunes Radicaux de Gauche ; Fédération pour une Alternative Sociale et Ecologique (FASE) ; …

 

 

Le Chinois Tsaï et le Camerounais Merlin – 1 décembre 2009

 

Le 4 novembre dernier, nous vous avions alerté de la situation du Chinois Tsaï et du Camerounais Merlin, tous deux en voie d’être expulsés vers leurs pays d’origine par les autorités françaises. Ils avaient été placés en centre de rétention à Hendaye après une interpellation dans la région et la notification d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière par le préfet des Pyrénées Atlantiques.

Voici des nouvelles d’eux:

Le Camerounais Merlin qui venait de passer la frontière franco-espagnole après un voyage de plus d’un an en provenance du Cameroun avait déposé une demande d’asile sur la base des menaces qu’il subit au Cameroun en raison de son orientation sexuelle. L’Ofpra (Office Français pour la Protection des Réfugiés et des Apatrides) l’a entendu suite au récit de ses craintes, mais aucune décision n’est encore rendue du fait d’une procédure dite “Dublin 2” vers l’Allemagne lancée entretemps. La préfecture attend toujours la réponse des autorités allemandes quant à son éventuelle réadmission dans ce pays. Cette attente a permis à Merlin d’être libéré du centre de rétention vendredi dernier au 32ème jour de rétention.

Le Chinois Tsaï se trouvait dans une situation particulièrement fragile: tous les recours juridiques possibles avaient été épuisés depuis le 1er novembre. Il risquait donc à tout moment d’être expulsé. La mobilisation de tous, citoyens, associations et élus a été déterminante pour permettre (in extremis) la suspension de l’exécution de l’expulsion le mercredi 18 novembre, une heure avant l’embarquement: sous la pression de notre mouvement, les autorités ont en effet accepté de réexaminer en quelques jours la situation personnelle et professionnelle de Tsaï et ont décidé le mardi 24 novembre d’annuler l’expulsion et d’entamer une procédure de régularisation auprès de la préfecture de Seine Saint Denis, puisqu’il réside à Pantin. Nous rappelons que Tsaï atteste de plus de 10 ans de présence sur notre territoire, qu’il dispose d’un diplôme professionnel (DESS de Gestion des Entreprises), qu’il est professeur de Chinois, qu’il partage la vie d’un Français depuis 8 ans et enfin qu’il est un “ambassadeur” de la culture et de la langue française (diplôme chinois de lettres françaises) auprès des Chinois, notamment avec le livre qu’il écrit actuellement sur la gastronomie française.

Nos associations sont évidemment rassurées de ces issues pour Tsaï et Merlin, mais elles se tiendront en alerte sur la suite de leurs démarches. Nous réclamons leur régularisation rapide, quelle que soit la procédure retenue. Notre vigilance sera d’autant plus vive que la restriction drastique des possibilités d’accès au séjour et la pression des quotas d’expulsion conduisent trop souvent les préfectures à ignorer les situations humaines.

Pour l’ensemble de nos associations, il est impensable et inacceptable que la France renvoie un-e homosexuel-le ou un-e transsexuel-vers un pays où l’homosexualité où la transsexualité sont poursuivies par la loi ou réprimées, ou que des risques non-étatiques ou privés avérés y menacent les personnes en raison de leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Nous nous y opposons et continuerons de nous y opposer résolument.

 

 

Victoria, jeune femme nigériane – 11 novembre 2009

 

En septembre dernier, nous faisions appel à votre générosité au sujet de Victoria. En 2007, cette jeune femme nigériane avait fui son pays et les persécutions qu’elle y subissait en tant que lesbienne. La demande d’asile qu’elle a déposé en octobre 2007 ayant été rejetée par l’OFPRA, Victoria a déposé un recours auprès de la Cour Nationale des Demandeurs d’Asile.

Depuis le début 2009, elle vivait sans domicile fixe et ne pouvait donc pas se reposer comme l’imposait son traitement médical. Nous avions sollicité votre aide et les réactions à notre appel ont dépassé largement notre espérance : en effet, plus de 1.200 euros de dons ont permis à Victoria d’étre logée en hotel du 24 septembre au 4 novembre. Elle vient de quitter l’hotel et a pu heureusement trouver une solution de colocation stable et peu onéreuse sur la proche banlieue. La somme a été dépensé pour le financement de sa chambre d’hotel et continue de l’aider pour le financement de son loyer actuel.

Nous sommes très heureux de cette mobilisation financière spontanée de la part de personnes qui, pour certaines, ne connaissaient pas l’action de l’Ardhis. Nous vous transmettons la gratitude de Victoria.

L’Ardhis rappelle cependant que cette situation individuelle, bien que particulièrement aigue étant donnée la maladie, n’est pas une situation isolée : aujourd’hui nombre de demandeurs d’asile sont sans logements stables. Ils sont donc dépendants de la solidarité éventuelle de leur communauté, ce qui n’est pas chose évidente pour une personne homosexuelle ou transsexuelle.

Pour Victoria, une bonne nouvelle est arrivée entre temps : après 2 audiences annulées en janvier puis en juin dernier, faute d’interprète que la Cour n’avait pas convoquée, l’audience de Victoria est à nouveau programmée le 26 novembre prochain à la Cour Nationale du Droit d’Asile (audience publique).

L’Ardhis organise une rencontre avec Victoria ce samedi prochain, le 14 novembre à 14h30, en marge de la permanence Asile de l’association. N’hésitez donc pas à venir au Centre LGBT au 1er étage, dans la Bibliothèque. Nous serons heureux de vous y rencontrer.

 

 

Nicole, demandeuse d’asile camerounaise, obtient au Tribunal administratif l’ouverture de ses droits sociaux après un an et demi de procédure. – 26 novembre 2009

 

Il y a deux semaines, l’Ardhis attirait votre attention sur le cas de Nicole (prénom d’emprunt), qui se voyait refuser hébergement et allocation temporaire d’attente (ATA) par la préfecture depuis plus d’un an et demi.

Cette situation de refus en chaîne des administrations se perpétuait en dépit d’innombrables tentatives de dialogue et de résolution pragmatique auxquelles les administrations puis même les juridictions sont restées sourdes. Nicole n’était pourtant PAS en procédure dite « prioritaire » et pouvait donc bien prétendre à ses droits sociaux prévus par la loi dès le dépôt de sa demande d’asile début 2008.

Cette situation avait été provoquée par l’ « oubli » du préfet du Pas-de-Calais de lui proposer une « offre de prise en charge » (OPC) – consistant en une proposition d’hébergement et une allocation mensuelle d’environ 300 €. Cet « oubli » avait été aggravé par le refus en chaîne des préfectures du Pas-de-Calais, puis du Loiret, et de Paris où réside actuellement Nicole. Les agences Pôle Emploi et les préfets successivement concernés se renvoyaient la balle.

Cet imbroglio administratif fut même ensuite légitimé par une première ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris !

Une deuxième requête en référé immédiatement enregistrée après le rejet de la première permit de mettre enfin un terme à ce mauvais feuilleton administratif et judiciaire. Elle a permis également de réaffirmer, qu’en matière de référé, l’oralité de la procédure et le pragmatisme doivent l’emporter sur des considérations bureaucratiques inhumaines, ayant pour conséquence d’ignorer l’urgence d’une situation à l’injustice criante sinon pour but calculé de retarder l’octroi de droits sociaux prévus par la Convention de Genève. Nous envisageons de saisir le Conseil d’État pour se prononcer sur le respect du droit.

L’Ardhis déplore que Nicole, actuellement sous le coup des traumatismes des sévices l’ayant conduit à s’exiler de son pays, ait été contrainte de multiplier les procédures (pas moins de 6 en 17 mois !), et surtout d’en être réduite à vivre dans des conditions indignes pendant tout ce temps.

Néanmoins, l’Ardhis se réjouit que cette aberration ait pris fin in extremis, à quelques jours seulement de la décision de la Cour Nationale du Droit d’Asile statuant sur sa demande d’asile. Nicole vient d’être logée décemment, et demande actuellement la régularisation de ses droits à l’ATA.

L’Ardhis est heureuse de cette issue pour Nicole, mais tient à rappeler que nombre de demandeurs d’asile vivent (survivent) pendant toute la durée de leur procédure (6 mois à 2 ans) dans des conditions indignes parce qu’ils sont soumis à l’arbitraire des préfectures qui décident d’attribuer ou non les droits sociaux en fonction de critères souvent peu clairs.

 

 

Après le Maroc et le Cameroun, les consulats français de Tunisie refusent de réspecter la loi (Octobre 2005)

 

Alors que les demandeurs d’asile sont de plus en plus nombreux à fuir les persécutions qu’ils subissent dans leur pays, les consulats français de pays où l’homosexualité est encore légalement punie par la loi, refusent de conclure des PACS binationaux, usant de l’argument de risques de troubles à l’ordre public.

Les consulats Marocains usaient d’une convention sur le mariage entre la France et le Maroc datant d’août 1981 pour justifier leurs refus. Les consulats tunisiens répondent que le PACS est illégal en Tunisie alors que plusieurs PACS ont déjà été signé en leur sein dans le passé.

L’ARDHIS (Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au Séjour) s’en étonne, le PACS relevant de la loi française, du domaine privé et ne pouvant être confondu avec un mariage homosexuel puisque ce dernier est actuellement réclamé par les associations LGBT et de nombreux couples hétérosexuels préférant ce type de contrat.

L’ARDHIS, face à cette attitude homophobe dont les consulats français se font le relais, s’inquiète quant à la progression d’une réelle égalité des droits, doute de trouver dans la prochaine loi sur le PACS des articles concernant les couples binationaux et craint d’avoir à gérer le malaise des couples dont le partenaire étranger subit parfois une année d’irrégularité pour pouvoir être régularisé et le désespoir de couples séparés par les frontières.

Le simple fait de ne pas respecter la liberté de vivre avec la personne de son choix nous parait aller à l’encontre des Droits de l’Homme et du principe d’égalité à la base de la constitution de la République Française.

Contact ARDHIS : 06 62 54 88 05

 

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