Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour
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Mariage

Et pour les Algériens, Cambodgiens, Laotiens et Tunisiens ?

Une dépêche :

http://ardhis.org/WP3/wp-content/uploads/2014/10/depeche1_8.pdf

Une réponse à un parlementaire :

http://ardhis.org/WP3/wp-content/uploads/2014/10/Rép_GardeSceaux_quest07477PierreLaurent.pdf

 

REFUS DE MARIAGE : APPEL A TEMOIGNAGES ET ACCOMPAGNEMENT DE L’ARDHIS

Vous l’avez peut- être entendu, certains couples de personnes de même sexe ne peuvent pas se marier en France.

Une circulaire du ministère de la Justice demande, en effet, aux officiers d’état civil de ne pas célébrer les mariages lorsque l’un-e des deux conjoint-e-s est ressortissant-e de l’un des 11 pays listés ci-après :

Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie et Tunisie.

Des explications sont données sur ces situations dans le deuxième paragraphe de la présente page.

L’Inter-LGBT et l’Ardhis coordonnent un collectif d’associations et de militant-e-s qui se mobilisent pour obtenir la possibilité de marier des personnes de même sexe sans restriction de nationalité.

Pour cette action, nous avons besoin de connaître un maximum de cas concrets de refus. Si vous êtes concernés ou si vous connaissez un couple qui est concerné, nous vous remercions donc de nous faire parvenir votre témoignage à l’adresse suivante : refusmariage@ardhis.org

Nous pourrons ainsi faire une présentation synthétique de la situation au gouvernement et lui démontrer l’importance de trouver une solution pour que ces couples puissent se marier comme tous les autres.

Ce travail sera fait, bien entendu, dans le respect strict de la confidentialité.

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Fonctionnement de la boîte mail refusmariage@ardhis.org

Pour une action efficace et les conseils les mieux adaptés, les informations à envoyer vers cette boite doivent comporter, pour chacun des cas rapportés, les précisions suivantes :
– Les noms des partenaires au mariage, leurs nationalités et leurs statuts maritaux
– leurs lieux de résidence
– la nature du titre de séjour et l’éventuelle entrée irrégulière en France d’un des partenaires
– les démarches engagées avec les administrations/organisations et dates
– une indication de l’origine du refus (avec dates)

o    consulat ?
o    mairie ?
o    procureur ?
o    autre (lequel) ?

Merci de votre compréhension et de votre coopération.

Vous pouvez aussi communiquer cette adresse refusmariage@ardhis.org
–    directement aux personnes concernées
–    à vos contacts associatifs et sociétaux divers

 

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TEXTE D’EXPLICATION POUR NOS CONTACTS S’INDIGNANT DEVANT UN REFUS DE MARIAGE

La circulaire du ministère de la justice en date du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, soulève actuellement un certain nombre de difficultés d’application concernant des couples dans lesquels au moins une des personnes est de nationalité étrangère.

Cette circulaire explicite le nouvel article 202-1 du Code Civil qui dans son 1er alinéa rappelle la jurisprudence selon laquelle les conditions de fond du mariage sont régies pour chacun des époux par leur loi personnelle et dans son alinéa 2 permet d’écarter cette loi personnelle (c’est-à-dire celle en vigueur dans l’Etat du conjoint étranger) dès lors que l’un des futurs époux est français ou a sa résidence en France (« Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l’Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence, le permet. »).

Pourtant selon la circulaire, cette règle de l’alinéa 2 ne s’applique pas à onze pays avec lesquels notre pays serait lié par des conventions bilatérales prévoyant que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle du conjoint étranger, qui ne pourrait donc être écartée. Ces pays sont listés comme suit : Pologne, Maroc, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Slovénie, Cambodge, Laos, Tunisie et Algérie.

La circulaire conclut que «lorsqu’un mariage sera envisagé entre deux personnes de même sexe, dont l’un des époux est ressortissant de l’un de ces pays, l’officier d’état civil ne pourra célébrer le mariage ».

Ceci étant, il nous paraît que :

  • la circulaire se montre plus restrictive que la loi et ne respecte pas l’esprit du législateur
  • depuis des années, la jurisprudence permet, au nom de l’ordre public international français, des mariages entre personnes de sexes différents qui ne respectent pas la lettre des conventions
  • le gouvernement doit tenir son engagement d’ouvrir le mariage à tous les couples sans distinction de nationalité