Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour
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Le projet de loi sur l’immigration et l’asile fragilise les étrangères et étrangers LGBTI

février 16th, 2018 | Posted by Marc Rigollet in Uncategorized - (Commentaires fermés sur Le projet de loi sur l’immigration et l’asile fragilise les étrangères et étrangers LGBTI)

L’ARDHIS s’inquiète des conséquences (non évoquées) de la volonté d’accélérer à tout prix les procédures au mépris des difficultés vécues par les personnes étrangères LGBTI arrivant en France.

L’ARDHIS participe aux travaux de la Coordination française du droit d’asile (CFDA) et s’associe à ses analyses et à ses préoccupations, publiées le 13 février dernier) et nous ne détaillons dans ce communiqué que certaines conséquences du Projet de Loi, spécifiques aux personnes étrangères LGBTI.

Depuis 20 ans, l’ARDHIS accompagne chaque année des centaines de personnes LGBTI, soit qui demandent l’asile en France en raison des persécutions liées au genre dans leurs pays d’origine, soit désireuses de s’y établir dans un projet amoureux avec une personne française, communautaire (UE) ou résidente stabilisée.

L’ARDHIS sait d’expérience combien il peut être long et difficile de trouver les mots pour faire valoir son droit à une protection. L’accélération des délais de traitement déjà bien courts ne tient pas compte de la difficulté de ces personnes à exprimer un récit intime et douloureux en raison du caractère des persécutions subies ou craintes. Leur vulnérabilité en est aggravée de ce fait.

De plus, des mesures particulières, qu’il s’agisse de réduction du délai de préparation d’entretien, de composition réduite des formations de jugement, et, encore plus grave, des possibilités de renvoi dans leur pays avant le jugement en CNDA, seront attachées automatiquement à l’appartenance à des « pays d’origine sûrs ». Outre que l’ARDHIS combat, avec nombre d’autres associations généralistes, ce concept de « pays d’origine sûr » dans le cadre d’une demande d’asile, force est de constater que l’établissement des listes de ces pays ne tient pas compte de l’éventuel caractère homophobe de la société ou des lois de ces pays, ce qui reviendrait à y renvoyer des personnes menacées, sans possibilité de recours en France.

L’ARDHIS s’inquiète de la complexification des demandes d’admission au séjour pour les personnes demandeuses d’asile qui déposeraient une autre demande, comme un titre de séjour Vie Privée et Familiale. En effet le dépôt de cette demande de titre de séjour serait désormais imposé préalablement ou au plus tard au moment de la demande d’asile. Cette mesure, qui ignore la diversité des parcours de vie dont témoignent les membres de l’ARDHIS, contient une grave régression dans la mesure où les délais d’étude et de recours attachés à ces titres seraient rendus inopérants par l’application des délais courts de l’étude et de la contestation des rejets de la demande d’asile.

Enfin, concernant le premier article du Projet, s’il contient une confirmation de la notion de membre de famille qui s’étend au « conjoint ou partenaire dans une union civile et au concubin », elle ne s’applique que dans le cadre d’une « réunification familiale » des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire, et désormais des apatrides. Elle aurait mérité une extension plus large dans d’autres articles du Ceseda traitant des titres de séjour « Vie Privée et Familiale ».

L’ARDHIS appelle donc les parlementaires à faire évoluer le texte présenté par le gouvernement dans le sens d’une réelle prise en compte des difficultés décrites ci-dessus et rencontrées par les personnes étrangères LGBTI.

Juin 2015 – En finir avec le règlement Dublin – Communiqué de presse

juin 24th, 2015 | Posted by admin in Uncategorized - (Commentaires fermés sur Juin 2015 – En finir avec le règlement Dublin – Communiqué de presse)

Nous, ARDHIS, sommes d’accord et partageons l’ensemble des idées exprimées dans la tribune à laquelle nous nous associons pleinement et que nous souhaitons partager en la diffusannt sur notre site.

Ardhis est membre de la CFDA : Confédération Française pour le droit d’Asile

COORDINATION FRANCAISE POUR LE DROIT D’ASILE

Communiqué de presse 23 juin 2015

Système d’asile européen : il faut en finir avec le règlement Dublin

En proposant un programme exceptionnel de “relocalisation” de 40 000 Syriens et Érythréens dans les différents États membres de l’Union européenne, pour soulager l’Italie et la Grèce du poids que représente le très grand nombre de demandeurs d’asile arrivant dans ces deux pays, la Commission européenne met en évidence le problème intrinsèque que pose le règlement européen dit “Dublin III” au système d’asile européen. Basé sur le principe qu’une demande d’asile doit être examinée dans le premier pays européen dans laquelle la personne est arrivée, le mécanisme de Dublin concentre inévitablement les demandeurs dans les États qui forment la frontière extérieure de l’UE (Grèce, Italie, Pologne…).

Il est donc inéquitable pour ces pays (comme le montre la situation actuelle) mais aussi pour les demandeurs d’asile. En effet, les conditions d’accueil ainsi que les taux de reconnaissance de protection diffèrent énormément suivant l’État dans lequel est déposée la demande d’asile.

Dans son rapport sur la gestion des frontières extérieures de l’UE et ses incidences sur les droits de l’homme des migrants, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants constate d’ailleurs “l’échec systémique du mécanisme de Dublin” et préconise d’“inverser la logique actuelle en permettant aux demandeurs d’asile de déposer leur demande dans le pays de leur choix à l’intérieur de l’Union européenne”1.

Pourtant, la Commission Européenne, dans un communiqué du 27 mai 2015, et le ministre de l’Intérieur français, dans un communiqué du 1er juin 2015, indiquent que le règlement Dublin III doit continuer à être appliqué.

L’Europe s’apprête donc à pérenniser un mécanisme injuste et défaillant, dont, au demeurant, l’échec est patent. A titre d’exemple, en France, en 2012, seulement 17% des personnes pour lesquelles l’application du règlement a été demandée ont été finalement transférées dans le pays désigné comme “responsable” de leur demande d’asile.

A supposer que les États membres acceptent de se prêter au jeu de la relocalisation, les maigres tentatives de la Commission européenne pour corriger à la marge les conséquences du règlement Dublin n’empêcheront pas que persiste le problème qu’elle prétend résoudre.

La Coordination française pour le droit d’asile recommande depuis longtemps l’abandon du mécanisme de Dublin2. A la veille du Conseil européen des 25 et 26 juin au cours duquel des décisions doivent être prises pour faire face à la situation migratoire en Méditerranée, nos associations y insistent : le système de responsabilité d’un État membre de l’UE pour l’examen d’une demande d’asile doit être revu en profondeur : le principe doit être que la demande est examinée dans le pays du choix du demandeur.

De plus, un véritable mécanisme de solidarité doit être mis en place pour soutenir les États membres en fonction du nombre de demandeurs d’asile qu’ils accueillent.

1/  Rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants : Tabler sur la mobilité au cours d’une génération : suite donnée à l’étude régionale sur la 
gestion des frontières extérieures de l’Union européenne et ses incidences sur les 
droits de l’homme des migrants, 8 mai 2015, A/HRC/29/36 
http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G15/092/49/PDF/G1509249.pdf?OpenElement
2/ CFDA, Conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel, janvier 2013, 
http://cfda.rezo.net/10%20points.html

Sont signataires les associations suivantes, membres de la CFDA (Coordination française pour le droit d’asile) :

ACAT (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture)
APSR (Association d’accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France)
ARDHIS (Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au Séjour)
Centre Primo Levi (soins et soutien aux victimes de la torture et des violences politiques)
Comede (Comité médical pour les exilés)
Dom’Asile
ELENA France (Association d’avocats liés au Conseil Européen pour les Réfugiés et Exilés)
FASTI (Fédération des associations de solidarité avec tous-te-s les immigré-e-s)
GAS (Groupe accueil solidarité)
GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s)
JRS-France (Jesuite Refugee Service)
La Cimade (Service oecuménique d’entraide)
LDH (Ligue des droits de l’Homme)
MDM (Médecins du Monde)
MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples)
Secours Catholique (Caritas France)

S’associent à cet appel les organisations suivantes :

Action Tunisienne
ADDE (Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers)
AmiS (Aide Migrants Solidarité Téteghem)
AMAR (Association Montalbanaise d’Aide Aux Réfugiés)
ARCAL-bn (Association des réfugiés du Calvados)
ATMF (Association Travailleurs Maghrébins de France)
CASAM (Collectif d’accueil des solliciteurs d’asile en Moselle)
Cedetim (Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale)
CFDA 44 (Coordination pour les demandeurs d’asile en Loire-Atlantique)
CRID (Centre de recherche et d’information pour le développement )
CSP 75 (Coordination 75 des sans papiers)
Diel
Emmaüs Dunkerque
Emmaüs Europe
Emmaüs France
Emmaüs International
Fédération de l’Entraide Protestante
FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale) FORIM Forum des Organisations de Solidarité Internationale issues des Migrations Français langue d’accueil
France Amérique Latine
IPAM (Initiatives pour un autre monde)
L’Auberge des Migrants (Calais)
Le Réveil Voyageur (Calais)
Mddm
Mouvement de la Paix
Organisation pour une Citoyenneté Universelle
R.C. I. (Réseau chrétien Immigrés)
Réseau Foi & Justice Afrique Europe
Salam Nord/Pas-de-Calais
Syndicat de la magistrature