Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour
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Le projet de loi sur l’immigration et l’asile fragilise les étrangères et étrangers LGBTI

février 16th, 2018 | Posted by Marc Rigollet in Uncategorized - (Commentaires fermés sur Le projet de loi sur l’immigration et l’asile fragilise les étrangères et étrangers LGBTI)

L’ARDHIS s’inquiète des conséquences (non évoquées) de la volonté d’accélérer à tout prix les procédures au mépris des difficultés vécues par les personnes étrangères LGBTI arrivant en France.

L’ARDHIS participe aux travaux de la Coordination française du droit d’asile (CFDA) et s’associe à ses analyses et à ses préoccupations, publiées le 13 février dernier) et nous ne détaillons dans ce communiqué que certaines conséquences du Projet de Loi, spécifiques aux personnes étrangères LGBTI.

Depuis 20 ans, l’ARDHIS accompagne chaque année des centaines de personnes LGBTI, soit qui demandent l’asile en France en raison des persécutions liées au genre dans leurs pays d’origine, soit désireuses de s’y établir dans un projet amoureux avec une personne française, communautaire (UE) ou résidente stabilisée.

L’ARDHIS sait d’expérience combien il peut être long et difficile de trouver les mots pour faire valoir son droit à une protection. L’accélération des délais de traitement déjà bien courts ne tient pas compte de la difficulté de ces personnes à exprimer un récit intime et douloureux en raison du caractère des persécutions subies ou craintes. Leur vulnérabilité en est aggravée de ce fait.

De plus, des mesures particulières, qu’il s’agisse de réduction du délai de préparation d’entretien, de composition réduite des formations de jugement, et, encore plus grave, des possibilités de renvoi dans leur pays avant le jugement en CNDA, seront attachées automatiquement à l’appartenance à des « pays d’origine sûrs ». Outre que l’ARDHIS combat, avec nombre d’autres associations généralistes, ce concept de « pays d’origine sûr » dans le cadre d’une demande d’asile, force est de constater que l’établissement des listes de ces pays ne tient pas compte de l’éventuel caractère homophobe de la société ou des lois de ces pays, ce qui reviendrait à y renvoyer des personnes menacées, sans possibilité de recours en France.

L’ARDHIS s’inquiète de la complexification des demandes d’admission au séjour pour les personnes demandeuses d’asile qui déposeraient une autre demande, comme un titre de séjour Vie Privée et Familiale. En effet le dépôt de cette demande de titre de séjour serait désormais imposé préalablement ou au plus tard au moment de la demande d’asile. Cette mesure, qui ignore la diversité des parcours de vie dont témoignent les membres de l’ARDHIS, contient une grave régression dans la mesure où les délais d’étude et de recours attachés à ces titres seraient rendus inopérants par l’application des délais courts de l’étude et de la contestation des rejets de la demande d’asile.

Enfin, concernant le premier article du Projet, s’il contient une confirmation de la notion de membre de famille qui s’étend au « conjoint ou partenaire dans une union civile et au concubin », elle ne s’applique que dans le cadre d’une « réunification familiale » des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire, et désormais des apatrides. Elle aurait mérité une extension plus large dans d’autres articles du Ceseda traitant des titres de séjour « Vie Privée et Familiale ».

L’ARDHIS appelle donc les parlementaires à faire évoluer le texte présenté par le gouvernement dans le sens d’une réelle prise en compte des difficultés décrites ci-dessus et rencontrées par les personnes étrangères LGBTI.