Ce que réclame l’Ardhis

L’Ardhis revendique depuis sa création toujours plus de droits pour les étranger·e·s LGBTI et mène ainsi une activité soutenue de plaidoyer.

Mesures nécessaires à une prise en compte effective et juste des demandes de protection des personnes LGBTI+.

Un traitement équitable de toutes les demandes :

• Disparition de la notion de « pays d’origine sûr » et des mesures d’accélération de la procédure qui lui sont liées.
• Suppression de la procédure Dublin III de façon à permettre à tout demandeur et demandeuse d’asile de mener la procédure dans le pays de leur choix, en capacité d’assurer effectivement leur sécurité.
• Usage à tous les stades de la procédure du genre et du prénom indiqués par la personne elle-même.
• Formation de tou·te·s les intervenant·e·s dans la procédure (les officier·e·s de protection, les magistrats, les agents préfectoraux, y compris dans les centres de rétention administrative) en matière d’orientation sexuelle, d’identité et d’expression de genre, insistant particulièrement sur les questions de classes sociales et de capital culturel.
• Prolongation du délai du dépôt de dossier Ofpra de 21 à 42 jours (six semaines à partir du retrait du dossier vierge) afin de permettre la meilleure verbalisation du récit et la prise en charge par les associations spécialisées.
• Possibilité d’avoir recours gracieusement à des écrivain·e·s public·que·s assermenté·e·s ainsi qu’à des traducteurs et des traductrices formé·e·s aux questions LGBTI+ pour rédiger les récits de vie.
• Fin des entretiens par visioconférence, afin d’assurer la confidentialité et la qualité d’entretien.
• Garantie d’une durée d’entretien nécessaire à une bonne instruction (minimum une heure, temps de traduction non compris).
• Contrôle plus strict de la qualité de l’interprétariat des entretiens et des audiences.

Conditions matérielles permettant un exercice effectif de ses droits :

• Mise en place effective de la CMU complémentaire (CMU-C) à l’enregistrement de la demande d’asile.
• Prise en compte par les services sociaux d’urgence de risques spécifiques aux personnes LGBTI+ et de l’état de santé.
• Possibilité pour les personnes de choisir elles-mêmes leur quartier d’hébergement en cas d’hébergement non mixte.
• Renforcement de la sécurité des personnes LGBTI+ logées en Cada par la sensibilisation de l’ensemble des personnels y intervenant et la possibilité d’un relogement immédiat en cas de difficultés.
• Autorisation de travailler dès l’introduction d’une demande d’asile.

Devoir de toutes les administrations françaises d’information complète sur l’ensemble des motifs de protection :

• Mise en place dans toutes les représentations françaises d’une communication sur la demande d’asile motif de (craintes de) persécutions liées à l’orientation sexuelle et/ou l’identité de genre.
• Mise en place par les ambassades et les consulats de France de procédures assurant la confidentialité des demandes de visa pour ce motif.
• Formalisation de la pratique de délivrance de visas humanitaires à titre de demande d’asile aux personnes LGBTI+.

Mesures nécessaires à l’accueil et au séjour dignes des personnes étrangères LGBTI+ en couple binational ou étranger :

Traitement non discriminant et uniforme par les consulats et préfectures

• Accès direct au personnel consulaire français pour le dépôt d’une demande de visa par les membres de couples de même sexe dans les pays aux législations ou pratiques LGBTIphobes.
• Extension de la mise en place de visas de court séjour pour venir se marier en France et uniformisation des dossiers.
• Garantie d’obtention de visas de long séjour à tout·e partenaire pacsé·e avec un·e Français·e.
• Uniformisation des conditions requises à la délivrance d’un titre de séjour vie privée et familiale (VPF).
• Respect de l’obligation légale de délivrance d’un récépissé lors d’une demande de titre de séjour.

Permettre la stabilité du couple et du séjour

• Suppression de toute mesure de rétention administrative et d’éloignement à l’encontre d’un·e étranger·e LGBTI+ vivant en France dans une situation de couple binational ou étranger, qu’il s’agisse de concubinage, Pacs ou encore mariage.
• Accès à la carte de résident de 10 ans dès le premier renouvellement d’un titre de séjour vie privée et familiale (VPF).
• Autorisation de travailler dès l’introduction de la première demande de titre de séjour de tout·e partenaire de Français·e ou d’étranger·e durablement installé·e sur le territoire.