L’Ardhis est membre de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA).
La CFDA rassemble les organisations suivantes : ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Amnesty International France, Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour), Centre Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), La Cimade (Service oecuménique d’entraide), Comede (Comité pour la santé des exilés), Dom’Asile, ELENA (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tout-e-s les immigré-e-s), GAS (Groupe accueil solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s), JRS-France (Jesuit Refugee Service), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France).
La Croix-Rouge française et la représentation française du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés sont associées aux travaux de la CFDA.
Retrouvez ici la quasi totalité des communiqués de presse publiés par l’Ardhis depuis 1998.
Loi asile et immigration : un an après, le triste bilan des droits bafoués – 28 janvier 2025
Paris, le 28 janvier 2025
Fruit de deux ans de spectacle et de surenchère politique, cette loi bafoue
l’ensemble des droits fondamentaux des personnes exilées. Un an après,
Bruno Retailleau abroge la circulaire « Valls » et annonce qu’il veut
s’attaquer à l’Aide médicale d’État et abolir le droit du sol à Mayotte. Nos
associations, collectifs de personnes exilées, collectivités accueillantes et
syndicats, continuent d’appeler à l’abrogation de la loi, et s’opposent à
toute nouvelle atteinte aux droits humains, déjà réduits à peau de chagrin.
Il y a un peu plus d’un an, nos organisations se mobilisaient contre un énième projet de loi Asile et Immigration. Votée de concert en décembre 2023 par la majorité présidentielle, la droite et l’extrême droite, la loi était promulguée en janvier 2024 après la censure d’une partie considérable de ses mesures par le Conseil constitutionnel. Aujourd’hui, nous alertons sur ses effets délétères que nous constatons au quotidien. Ces propositions, aussi outrancières qu’inhumaines, reposent trop souvent sur des logiques discriminatoires et racistes. Nous restons mobilisé·es pour contrer toute nouvelle mesure visant à réduire encore davantage les droits fondamentaux des personnes exilées.
Les premières mesures de la loi Asile et Immigration mises en œuvre sont parmi les plus répressives à l’encontre des personnes exilées. Contrairement aux promesses initiales, aucune disposition n’a été prise pour améliorer leur intégration. Nos organisations constatent que cette loi, fruit d’une vision obsessionnelle des migrations perçues comme une menace, n’a eu d’autre objectif que de renforcer une fabrique de personnes sans papiers, au prix d’une politique systématique d’enfermement et d’expulsion. L’ensemble des effets de la loi de 2024 n’est pas encore mesurable, car tous les décrets d’application n’ont pas été pris et toutes les mesures ne sont pas mises en œuvre.
Les responsables politiques et le gouvernement poursuivent leur surenchère insupportable inspirée par les extrêmes droites. En quelques mois, des propositions successives ont émergé : réintroduire les mesures censurées par le Conseil constitutionnel, allonger la durée de la rétention administrative, restreindre l’accès à la nationalité pour les personnes nées à Mayotte, ou encore supprimer l’Aide Médicale d’État (AME), pourtant essentielle à la santé de l’ensemble de la société. De plus, le sort de la circulaire « Valls » vient d’être scellé par la circulaire « Retailleau ». Celle-ci durcit considérablement l’accès à la régularisation des personnes sans-papiers, puisque parmi les critères drastiques retenus figure la durée de 7 ans de présence (au lieu de 5) pour pouvoir solliciter un titre de séjour.
Cette course aux propositions les plus abjectes est d’autant plus préoccupante qu’elle intervient à l’heure où la France, comme le reste de l’Europe, doit préparer la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile adopté en mai 2024. Cet ensemble de textes va introduire une foule de nouvelles restrictions des droits des personnes exilées. Au regard de la situation politique de la France, des pressions et des attaques contre les plus précaires, l’urgence n’est pas à la stigmatisation des personnes
exilées. Ces dernières sont honteusement prises comme bouc émissaire par une classe politique incapable de garantir les droits fondamentaux. L’urgence est de proposer une politique d’accueil et de solidarité fondée sur le respect des droits, de la dignité humaine et des libertés de toutes et tous. C’est pourquoi nous, organisations, collectifs et associations, exigeons l’abrogation pure et simple de la loi Asile et Immigration de janvier 2024, et la mise en œuvre une politique migratoire centrée sur le respect des droits humains et la solidarité.
Contacts presse
Thomas Renaux, VoxPublic,
thomas.renaux@voxpublic.org
06 95 38 99 72
Valentina Pacheco, La Cimade,
06 42 15 77 14
Myriam Nouicer, Singa,
valentina.pacheco@lacimade.org
myriam@singa.io
06 50 37 76 67
Liste des organisations signataires : Intercollectif (Collectif des Travailleurs
Sans Papiers de Vitry, Collectif des Jeunes du parc de Belleville, Coordination
Sans Papiers 75, Collectif des Sans Papiers de Montreuil, Collectif Sans
Papiers 17ème Saint-Just, Coordination Sans Papiers 93 Saint-Denis, Gilets
Noirs), Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers,
Association nationale des villes et territoires accueillants, Ardhis, Caracol,
CCFD-Terre Solidaire, CNAJEP, CRID, Dom’Asile, Droit à l’Ecole, Emmaüs
France, Fédération Etorkinekin Diakité, Fédération nationale des Francas,
Fédération Syndicale Unitaire, J’accueille, La Cimade, Les amoureux au ban
public, Madera, Médecins du Monde, MRAP, Médecins Sans Frontières,
Observatoire des Camps de Réfugiés, Oxfam France, Paris d’Exil, Pas Sans
Nous, Patron·ne·s Solidaires Hauts de France, Réseau Éducation Sans
Frontières, Réseau Hospitalité, Sidaction, Singa, Union syndicale Solidaires,
Solidarités Asie France, Thot, Tous Migrants, UniR – Universités & Réfugié·e·s,
Utopia 56
Géorgie : l’Ardhis réclame la suppression du pays de la liste des pays d’origine dits « sûrs » – 26 novembre 2024
L’Ardhis le répète inlassablement : aucun pays n’est sûr pour les personnes LGBTQI+*.
C’est sur le fondement de ce triste constat que l’Ardhis réclame, depuis des années**, la suppression de la liste des pays d’origine dits « sûrs » établie par le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), liste qui est à l’origine d’une inégalité de traitement entre demandeur·se·s d’asile.
Mardi 26 novembre 2024, le conseil d’administration de l’Ofpra se réunit. L’instance doit supprimer cette liste. Elle montrerait ainsi sa volonté de lutter contre une des nombreuses injustices qui, en France, frappent les demandeur·se·s d’asile en général et les demandeur·se·s d’asile LGBTQI+ en particulier.
Il y a deux mois, l’Ardhis a alerté sur la brusque détérioration de la situation des personnes LGBTQI+ en Georgie***. L’arsenal répressif anti-LGBTQI+ se renforce avec l’adoption d’une loi anti « propagande homosexuelle et de l’inceste » sur le modèle russe. Cette dégradation législative en Géorgie a été immédiatement suivie par l’assassinat de Kesaria Abramidzé, personnalité publique trans****. Elle s’inscrit dans un contexte de menaces sur les libertés publiques en Géorgie, ainsi que l’a rappelé le Conseil de l’Europe, qui l’a exhortée à reprendre le chemin de la démocratie*****. Dans le cas où le conseil d’administration de l’Ofpra ne se prononcerait pas en faveur de l’abandon de la liste des pays d’origine dits « sûrs », il doit prendre en considération la situation actuelle de la Géorgie, notamment pour les personnes LGBTQI+, et supprimer ce pays de la liste, à l’instar de la Belgique en 2023.
Contact presse : Aude Rieu ● co-presidence@ardhis.org
* Voir à ce sujet notre revue de littérature, « Des pays sûrs, mais pour qui exactement », Ardhis, 2019, https://urlr.me/PxTyGC
** « Aucun pays n’est sûr », Ardhis, 17 mai 2019, https://urlr.me/CHNJfp
*** « Géorgie : les instances françaises de l’asile doivent tenir compte du virage LGBTQIphobe », Ardhis, 23 septembre 2024, https://urlr.me/AyPSrU
**** « En Géorgie, Kesaria Abramidzé, influenceuse et actrice trans, tuée après le vote d’une loi LGBTphobe », Huffpost, 19 septembre 2024, https://urls.fr/wdSdcu
***** « Le Congrès exhorte la Géorgie à se réengager en faveur de la démocratie », Conseil de l’Europe, 17 octobre 2024, https://urlr.me/gkvU2F
[Lettre ouverte] Demande de nomination urgente d’un·e délégué·e Dilcrah sous l’autorité directe du Premier ministre – 23 octobre 2024
Cette lettre ouverte a également été publiée sur le site du Nouvel Obs
Monsieur le Premier ministre,
Nous, organisations et personnalités engagées pour les droits des personnes LGBTQI+, signataires de cette lettre ouverte, souhaitons attirer votre attention sur l’urgence de nommer sans délai un ou une délégué·e interministériel·le à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah). Ce poste, d’une importance capitale, demeure vacant depuis trop longtemps suite au départ de son précédent titulaire au cours de l’été, alors que les violences LGBTIphobes sont en augmentation constante.
L’année écoulée a malheureusement été marquée par une recrudescence d’actes de haine contre les personnes LGBTQI+, et les statistiques des associations locales et nationales témoignent d’une montée inquiétante des agressions physiques et verbales qui entretiennent un ressenti anxiogène parmi les communautés LGBTQI+ et au-delà. Dans ce contexte alarmant, le nouveau plan national contre les LGBTIphobies adopté par le précédent gouvernement et qui doit théoriquement nous permettre de relever ces défis auxquels nous faisons face est en souffrance, l’absence d’une personne dédiée à sa mise en œuvre affaiblissant considérablement son efficacité.
Il est crucial qu’un ou une délégué·e interministériel·le soit nommé·e sans délai pour coordonner les actions indispensables à la lutte contre les discriminations et pour assurer la pleine exécution de ce plan qui reste par ailleurs à être amélioré avec nos propositions à ce jour sans réponse. De plus, nous souhaitons souligner l’impérieuse nécessité de pérenniser les fonds de soutien accordés par la Dilcrah à l’échelle nationale et territoriale, et de sanctuariser les fonds exceptionnels récemment alloués aux centres LGBTQI+. Ces financements sont essentiels pour permettre aux associations et aux structures locales de continuer à soutenir les victimes de violences et de discriminations, et à assurer leurs missions d’accueil, d’écoute et d’accompagnement qui relèvent de l’intérêt général et sont indispensables et complémentaires aux services idoines de l’Etat.
Nous tenons également à exprimer notre profonde inquiétude quant à l’attribution des responsabilités relatives à la lutte contre les discriminations en raison des orientations sexuelles et des identités de genre, ainsi qu’à l’égard des personnes intersexuées à Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur. En tant que deuxième signataire d’une loi transphobe lorsqu’il était sénateur, et s’étant systématiquement opposé à toutes les avancées des droits des personnes LGBTI ces dernières années, sa nomination suscite des craintes légitimes sur l’engagement réel du gouvernement à protéger nos communautés et à lutter contre les discriminations, d’autant que cette nomination d’un responsable politique de cette envergure n’est pas la seule au sein de votre gouvernement.
De plus, nous souhaitons rappeler votre engagement, Monsieur le Premier ministre, lors de votre déclaration de politique générale le 1er octobre, à ne pas remettre en cause les libertés et les droits acquis, pour lesquels vous avez publiquement assuré “qu’ils seraient préservés par (vos) ministres”. Cet engagement est essentiel pour rassurer nos communautés et affirmer que les avancées en matière de droits seront préservées. Au-delà, la lutte effective contre les discriminations , nécessite en urgence de renforcer les droits des personnes trans et intersexes, dans un contexte d’inflation des discours transphobes dans les médias et la classe politique.
À cet égard, et au vu du caractère interministériel de la mission de la Dilcrah, nous demandons que cette fonction soit placée sous votre autorité directe, Monsieur le Premier ministre. Cela permettrait de garantir une coordination efficace des actions entre les différents ministères et de s’assurer que les intérêts des personnes LGBTQI+ soient réellement défendus, sans être soumis à d’éventuelles influences contre-productives, voire hostiles.
Nous insistons sur la nécessité de désigner rapidement une personne compétente, légitime et irréprochable sur la lutte contre discriminations liées à l’identité de genre, l’orientation sexuelle et à l’intersexuation, avec l’autorité qui incombe à la fonction, et d’assurer que la Dilcrah relève de votre autorité directe, afin de garantir la mise en place des mesures indispensables à la protection des personnes LGBTQI+ en France.
Nous restons disponibles pour échanger à ce sujet et vous rencontrer afin de discuter de ces enjeux essentiels pour l’avenir des droits et de la sécurité des personnes LGBTQI+.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre haute considération.
Premiers signataires
Florian Baratte, président, et Catherine Tripon, porte-parole de l’Autre Cercle
Dominique Boren et Catherine Clavin, co-président·es de l’Association des Parents Gays et Lesbiens (APGL)
Christophe Caulier et Aude Rieu, co-président·es de l’Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour (Ardhis)
Stéphane Corbin, porte-parole de la Fédération LGBTI+
James Leperlier, président de l’Interassociative lesbienne gaie bie et trans (Inter-LGBT)
Anaïs Perrin-Prevelle, directrice d’OUTrans
Camille Spire, présidente d’Aides
Vi-Vi Strobel, membre de Bi’cause
Julia Torlet, présidente de SOS homophobie
Signataires
Nicolas Abi Chebel, co-président de Wassla
Ségolène Amiot, députée de Loire-Atlantique
Pierre-Jean Baty, conseiller régional Île-de-France, président du MoDem Paris
Frédéric Bauer, président de Couleurs gaies
Arnaud Beaumont, rôle modèle de l’Autre Cercle, ancien président du MoDem Isère
David Belliard, adjoint à la Marie de Paris
Grégory Bernard, fondation Le Refuge
Stéphane Bernard, président de Pride Marseille
Benoit Berthe Siward, porte-parole de Rien à guérir, collectif des rescapé·es de thérapies de conversion
Christophe Berthier, secrétaire général de la délégation Bourgogne-Franche-Comté de l’Autre Cercle
Flora Bolter, co-directrice de l’observatoire LGBTI+
Sam Bourcier, sociologue
Ian Brossat, sénateur de Paris
Mélissa Camara, députée européenne
Andrée Carment, présidente du Centre LGBTI+ Lim’Bow de Limoges
Patricia Chuit et Marianne Souchon, co-présidentes du Centre LGBTI du Poitou
Michaëlla Clapisson, présidente des Bascos – Centre LGBT+ Sud Aquitaine
François Dagnaud, Maire du 19e arrondissement de Paris
Gaetan Degand, secrétaire général de la délégation Provence Méditerranée de l’Autre Cercle
Jean-René Dedieu-Jourdain, co-président des Ami·es du Patchwork des noms
Jean-Luc Dumesnil, conseiller régional d’Île-de-France
Guillaume Durand, adjoint à la Maire du 14e arrondissement de Paris
Sarah Durocher, présidente du Planning familial
Adrien Figula Letort, président de la délégation Auvergne-Rhône-Alpes de l’Autre Cercle
Andrea Fuchs, adjointe au Maire du 19e arrondissement
Bernard Gachen, coordinateur de Nos Couleurs Centre LGBT+ Landes
Françoise Gambier, trésorière d’Homogène
Hélène Germain, présidente de la Fédération Sportive LGBT+
Guy Gaultier, président du Centre LGBT+66 Pyrénées-Orientales
Frédérick Getton, président CENTR’ÉGAUX – Association des Centristes et Démocrates LGBT+
Emmanuel Grégoire, député de Paris
Nicolas Got, président de Mobilisnoo, association LGBT+ du groupe Orange
Jean-Michel Goustour, président des Progressistes LGBT+
Em Hahn, président·e de de la délégation Île-de-France de l’Autre Cercle
Hania Hamidi, secrétaire générale de l’UNEF
Ludovic Heuzé et Alice Moreau, co-président·es de Quazar, centre LGBTI+ d’Angers et du Maine-et-Loire
Jean-Marie Hupel, co-secrétaire des Ecologistes Paris 10e
Morgan Jasienski, militant LGBTQIA+ et coresponsable de la commission prévention, sécurité & tranquillité publique des Écologistes
Fabien Joly, président de l’Association des familles homoparentales (ADFH)
Pierre Karleskind, ancien député européen
Jean-Luc Lagleize, ancien député de Haute-Garonne, vice-Président Centr’égaux – association des centristes et démocrates LGBT+
Eva Lekic et Clément Messence, co-président·es de Saint-Denis LGBTQI+
Aymeric Martin, président du Centre LGBTI+ Lyon
Éric Martineau, député de la Sarthe
Alexis Mauviel, co-président du MAG Jeunes LGBT+
Thomas Ologo, président d’Arc Essentiel
Melanie Perrin, présidente des Front Runners de Paris
Sarah Persil, vice-président de la région Bourgogne-Franche-Comté
Noémie Pillas, directrice Centre LGBTQIA+ Marseille
Olivier Ponsoye, vice-président des Progressistes LGBT+
Vincent Pouchol, président de Squeeriel
Denis Quinqueton, membre de la commission nationale consultative des droits de l’Homme
Daphné Ract-Madoux, ancienne sénatrice de l’Essonne, vice-présidente Centr’égaux – Association des centristes et démocrates LGBT+
Jean-Luc Roméro-Michel, adjoint à la Maire de Paris, chargé des droits humains, de l’intégration et de la lutte contre les discriminations
Sophie Roques, adjointe au Maire de Marseille et présidente d’HES LGBTI (socialistes LGBTI)
Nicolas Rottier, membre du collège de Contact France
Louis Sachy, administrateur de Flash Our True Colors, association LGBTQIA+ d’Amiens
Chloé Sagaspe, conseillère de Paris
Evelyne Sagnet, administratrice du Centre LGBTI+ Lim’Bow de Limoges
Gabriel Sampaio, co-président de D&J Arc-en-Ciel
Alexandre Schon, co-délégué de la marche des Fiertés Paris – Île-de-France
Anne Souyris, sénatrice de Paris
Samuel Tarcy, président de l’association Exaequo, centre LGBTI+ de Reims
Aline Tracol, présidente des Audacieuses et les audacieux
Stéphanie Troum, présidente du Front transfem
Laurence Vanceunebrock-Mialon, ancienne députée de l’Allier, présidente du MoDem 03, auteure de la loi contre les thérapies de conversion
Morgane Vanehuin, secrétaire du Centre d’archives LGBTQI+ Paris IDF
Riyana Vigeon, présidente de l’association ADHEOS
Anouk Veyret, membre de Fières et révolutionnaires (PCF)
Pour une politique d’accueil et de solidarité – 2 octobre 2024
Nous, associations, collectifs de personnes exilées, collectivités accueillantes et syndicats, faisons part de notre vive préoccupation quant aux intentions du gouvernement Barnier en matière d’immigration. Après le feuilleton de la loi sur l’asile et l’immigration, nous nous opposerons à toute nouvelle dégradation des droits des personnes exilées en France et continuerons à défendre une politique migratoire d’accueil et de solidarité.
A peine nommé, le Gouvernement fait de l’immigration son cheval de bataille et multiplie les annonces outrancières et dangereuses. Le ministre de l’Intérieur a déjà annoncé réunir les préfets « des dix départements où il y a le plus de désordre migratoire pour leur demander d’expulser plus, de régulariser moins ». Nous dénonçons cette représentation mensongère des migrations : non, il n’y a pas de désordre migratoire, ni de crise migratoire.
Nous assistons à une crise de l’accueil et de la solidarité, et une mise en danger des personnes exilées par des politiques de restriction et d’exclusion dont les gouvernements successifs se font les champions. Collectivement, nous revendiquons la régularisation des personnes sans-papiers, la protection des mineur·e·s non accompagné·e·s, le respect de la dignité et des droits humains.
Le ministre de l’Intérieur a annoncé vouloir remettre en cause l’Aide médicale de l’État (AME). La santé des personnes exilées est à nouveau instrumentalisée pour venir alimenter des considérations de politique migratoire. Nous souhaitons rappeler que l’AME est un dispositif de santé, essentiel pour l’accès aux soins des personnes et qu’elle répond à des enjeux de santé publique. A ce titre, cette politique publique se décide au ministère de la Santé. Nous nous inquiétons de voir nos gouvernant·e·s s’approprier la rhétorique d’extrême droite basée sur l’appel d’air et les dépenses incontrôlées, pourtant largement pourfendue par nombres d’études et rapports récents.
Enfin, nous alertons sur le fait qu’environ un quart des bénéficiaires de l’AME sont mineur·e·s, et qu’il est intolérable de vouloir priver des enfants de l’accès aux soins. Rien ne sera épargné aux personnes issues de parcours d’exil. Le gouvernement envisage même une nouvelle loi sur l’asile et l’immigration pour promouvoir des mesures pourtant censurées par le Conseil constitutionnel en début d’année. Ceci, à l’heure où nous constatons déjà les premières conséquences dramatiques de la loi promulguée le 26 janvier 2024. Ce gouvernement s’est lui-même placé sous la tutelle de l’extrême droite et a choisi de faire des personnes exilées le bouc-émissaire de tous les maux. Ses propositions s’inscrivent dans l’intensification du climat de peur pesant sur les personnes étrangères, et plus généralement sur toutes les personnes victimes du racisme. Le programme est clair : restrictions des droits, criminalisation des migrations et des personnes solidaires, répression des personnes exilées, enfermement à tout-va. Dans sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale ce mardi 1er octobre, le Premier ministre a annoncé vouloir «lutter contre le racisme » et traiter le sujet de l’immigration avec dignité, mais il se contredit aussitôt en prévoyant d’augmenter la durée maximale légale de rétention, d’empêcher les personnes exilées de franchir les frontières, et en faisant peser sur elles toutes les suspicions. En revanche, Michel Barnier ne remet à aucun moment en question les déclarations inquiétantes du ministre de l’Intérieur. Nous dénonçons l’orientation du gouvernement, et rappelons notre attachement à un État de droit qui respecte les personnes et les considère avec humanité, pas comme des indésirables.
Nous, associations, collectifs de personnes exilées, collectivités accueillantes, et syndicats, appelons à mettre fin à cette obsession migratoire xénophobe et dangereuse, et à respecter les droits de chaque personne, indépendamment de sa nationalité, de son origine, de sa religion, de son orientation sexuelle et de genre. Nous appelons chacun·e à la vigilance et à la solidarité, à continuer à soutenir et à participer aux actions, comme les luttes des travailleur·se·s Sans Papiers pour leur régularisation. Nous resterons mobilisé·e·s contre tout nouveau coup porté au respect des droits et à la dignité des personnes étrangères.
Signataires :
• Organisations nationales :
Les Amoureux au ban public / Anafé / ANVITA / Ardhis / CCFD-Terre Solidaire / CGT / La Cimade / CNAJEP / CRID / Dom’Asile / Emmaüs / Femmes Egalité / FSU / Gisti / Grdr – Migrations-Citoyenneté-Développement / Humanity Diaspo / J’Accueille / LDH / Ligue de l’Enseignement/ Limbo / Médecins du Monde / MRAP / On Est Prêt / Oxfam / Patrons Solidaires / PLACE Network / Planning Familial / Polaris 14 / Réseau Féministe « Ruptures » / Ripostes, pour une coordination antifasciste/ SAF (Solidarités Asie France) / Singa / Thot/ UEE / Union syndicale Solidaires / UniR Universités & Réfugié.e.s / Utopia 56 / Visa – Vigilance et initiatives syndicales antifascistes / Watizat / Weavers
• Organisations locales :
Association Bretillienne des Familles / Accueil Réfugiés Bruz / L’Auberge des migrants / Bienvenue Fougères / Droit à l’Ecole / Fédération Etorkinekin Diakité / Forum Social des Quartiers – Rennes le Blosne / Groupe accueil et solidarité (GAS) / L’Hirondelle de Martigné-Ferchaud / Intercollectif : Coordination Sans-Papiers 75, CTSP Vitry, CSPM, CSP 17e, CSP 93, Gilets Noirs / L’IOSPE – InterOrga de soutien aux personnes exilées de Rennes / Ligue des Droits de l’Homme – Pays de Rennes / Migrants en Bretagne Romantique – QMS / Pantin Solidaire / Paris d’Exil / Plouër Réfugié-e-s / Réseau Territoires Accueillants 35 / Soutien Migrants Redon / Tous Migrant / Un Toit c’est Un Droit Rennes / VIAMI Val d’lle-Aubigné Accueil Migrants
Géorgie : les instances françaises de l’asile doivent tenir compte du virage LGBTQIphobe – 23 septembre 2024
[version en géorgien plus bas]
Le 17 septembre dernier, le parlement géorgien a adopté une loi qui prohibe toute « propagande des relations homosexuelles et de l’inceste » dans les établissements d’éducation et à la télévision, et bannit les rassemblements et manifestations susceptibles de promouvoir les relations homosexuelles.
Pour l’heure, l’homosexualité demeure légale (elle l’est depuis 2000) et la loi antidiscrimination n’est pas abrogée ; mais, dominé par la formation Rêve géorgien, le parlement géorgien poursuit indéniablement sa mue pro-russe.
Pour autant, et avant même cette nouvelle loi, la situation des personnes LGBTQI+ n’était guère enviable en Géorgie du fait des graves violences transphobes et, plus globalement, de l’attitude et des discriminations perpétrées par la police, l’Église orthodoxe, la famille, les employeurs, le corps médical… À tel point que l’Ardhis déplorait, dans sa revue de littérature* (2019), que la Géorgie soit considérée comme un pays d’origine dit « sûr » par le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). L’inscription d’un pays sur cette liste rend possible l’expulsion des demandeurs et demandeuses d’asile qui en sont originaires pendant l’examen de leur demande.
Cette dégradation législative en Géorgie a été immédiatement suivie par l’assassinat de Kesaria Abramidzé, personnalité publique trans**. Face à cette situation, l’Ardhis va officiellement demander au Conseil d’administration de l’Ofpra le retrait de la Géorgie de la liste des pays d’origine dits « sûrs », en attendant la suppression pure et simple de cette liste.
Car l’Ardhis le répète depuis longtemps : aucun pays n’est sûr pour les personnes LGBTQI+.
* « Des pays sûrs ? Mais pour qui exactement ? Revue de littérature », Ardhis, 2019, https://urls.fr/CqMiMw
** « En Géorgie, Kesaria Abramidzé, influenceuse et actrice trans, tuée après le vote d’une loi LGBTphobe », Huffpost, 19 septembre 2024, https://urls.fr/wdSdcu
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[პრესრელიზი] საქართველო: თავშესაფრის მიმნიჭებელმა საფრანგეთის სახელმწიფო ორგანოებმა უნდა გაითვალისწინონ ლგბტ (LGBTQI+) ფობია
17 სექტემბერს საქართველოს პარლამენტმა მიიღო კანონი, რომელიც კრძალავს ნებისმიერი „ჰომოსექსუალური ურთიერთობებისა და ინცესტის პროპაგანდას“ სასწავლო დაწესებულებებსა და ტელევიზიაში, ასევე კრძალავს შეკრებებსა და დემონსტრაციებს, რომელთაც შეუძლიათ ჰომოსექსუალური ურთიერთობების პროპაგანდა.
თუმცა, ამ ახალ კანონამდეც ლგბტ (LGBTQI+) პირთა მდგომარეობა საქართველოში იყო არასახარბიელო სერიოზული ტრანსფობიური ძალადობის და, ზოგადად, პოლიციის, მართლმადიდებელი ეკლესიის, ოჯახის, დამსაქმებლების, სამედიცინო მუშაკების და სხვათა მხრიდან დისკრიმინაციული დამოკიდებულების გამო. იმდენად, რომ თავის ლიტერატურულ მიმოხილვაში (2019 წელს)* ორგანიზაცია Ardhis-მა სინანული გამოხატა იმის გამო, რომ საფრანგეთის ლტოლვილთა ოფისის (Ofpra) სამეთვალყურეო საბჭოს აზრით საქართველო „უსაფრთხო“ ქვეყნების სიაშია შეტანილი. ამ ქვეყნის ამ სიაში შეყვანა საშუალებას იძლევა თავშესაფრის მთხოვნელთა დეპორტაცია მოხდეს მათი მოთხოვნის განხილვის პერიოდში.
საქართველოს კანონმდებლობის ამ გაუარესებას მაშინვე მოჰყვა საზოგადოდ ცნობადი ტრანსგენდერი ქალის კესარია აბრამიძის მკვლელობა** . ამ სიტუაციის წინაშე, Ardhis-ი ოფიციალურად სთხოვს Ofpra-ს სამეთვალყურეო საბჭოს, რომ საქართველო გამოირიცხოს „უსაფრთხო“ ქვეყნების სიიდან, სანამ ეს სია მთლიანად არ გაუქმდება.
რადგან Ardhis-ი უკვე დიდი ხანია აცხადებს, რომ არცერთი ქვეყანა არ არის უსაფრთხო ლგბტ (LGBTQI+) პირებისთვის.
* « Des pays sûrs ? Mais pour qui exactement ? Revue de littérature », Ardhis, 2019, https://urls.fr/CqMiMw
** « En Géorgie, Kesaria Abramidzé, influenceuse et actrice trans, tuée après le vote d’une loi LGBTphobe », Huffpost, 19 septembre 2024, https://urls.fr/wdSdcu
Inflation des violences anti-LGBT+ en Côte d’Ivoire : l’Ardhis demande aux instances françaises de l’asile et des migrations d’être à la hauteur – 11 septembre 2024
Depuis quelques semaines, des influenceur·se·s se présentant comme ivoirien·ne·s tiennent des propos violemment anti-LGBT+, appelant à l’agression des personnes LGBT+ de Côte d’Ivoire*. Abondamment relayés, ces messages menaçants se sont d’ores et déjà traduits par des agressions verbales et physiques de personnes LGBT+ ou supposées telles, principalement en Côte d’Ivoire mais aussi en France.
Les autorités françaises, et plus particulièrement les instances françaises de l’asile et des migrations, ainsi que les acteurs français du droit et de la diplomatie internationale, doivent tenir compte de cette brusque dégradation de la situation, dans un pays qu’elles avaient trop tendance à considérer, ces derniers mois, comme un refuge (finalement illusoire) pour les personnes LGBT+.
L’Ardhis a adressé des courriers à l’ambassadeur pour les droits des personnes LGBT, au délégué interministériel pour la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah), au président de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), au directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et à l’officier de liaison de la préfecture de police de Paris, pour que :
- soit confortée la reconnaissance, au sens de la Convention de Genève, du groupe social des personnes LGBT+ en Côte d’Ivoire,
- soient informées de la situation les personnes qui instruisent les demandes d’asile (officier·e·s de protection, président·e·s et juges assesseur·e·s à Montreuil et dans les chambres territoriales),
- soient empêchés d’agir, en France, les influenceur·se·s qui appelent à la haine et à la violence anti-LGBT+,
- soit renforcé, lors de la signature du contrat d’intégration républicaine, le volet consacré aux respect des droits des personnes LGBT+,
- soit facilitée, au moins temporairement, la délivrance de visas pour permettre aux personnes LGBT+ ivoiriennes de demander l’asile en France,
- soient mises en œuvre, à court terme et à plus long terme, des actions pour augmenter la sécurité et le droit des personnes LGBT+ et des associations qui les défendent en Côte d’Ivoire.
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* « “À bas les woubis !” : en Côte d’Ivoire, une vague de haine anti-LGBT en ligne et dans la rue », France 24 / Les Observateurs, 4 septembre 2024, https://urlr.me/hPSZK
« En Côte d’Ivoire, des activistes s’inquiètent d’une vague d’“agressions homophobes”», Le Monde Afrique, 5 septembre 2024, https://urlr.me/jTdwx
« Côte d’Ivoire : vague d’agressions homophobes alimentée par les réseaux sociaux », RFI, 8 septembre 2024, https://urlr.me/721WC
L’Ardhis regrette ce nouveau pas du président Macron en direction de l’extrême droite – 6 septembre 2024
En nommant le 5 septembre 2024 Michel Barnier premier Ministre, le président Macron donne une fois encore des gages aux franges réactionnaires du paysage politique français.
En tant que député RPR, Michel Barnier avait voté contre la dépénalisation de l’homosexualité en 1982. Seize ans plus tard, il avait lutté, en tant que sénateur RPR, contre le Pacs.
Plus récemment, lors de sa campagne pour la primaire organisée en 2021 au sein du parti des Républicains, Michel Barnier a déclaré vouloir “mettre un coup d’arrêt à l’immigration : fin des régularisations, limitation du regroupement familial, suppression de l’AME, zéro immigration sociale”, ajoutant : “Un bouclier constitutionnel nous protégera contre des jurisprudences toujours trop favorables aux étrangers1”, en faisant référence aux cours européennes qui protègent notamment le droit à la vie privée et familiale.
Après le vote de la sinistre loi Asile et Immigration en janvier 2024, votée grâce aux voix du Rassemblement national, c’est donc un pas de plus fait par le président Macron en direction de l’extrême droite.
L’Ardhis dénonce cette surenchère permanente, honteuse et dangereuse, qui fait des personnes exilées les responsables de tous les maux de la société française. L’Ardhis déplore la nomination d’un premier ministre qui reprend les antiennes de l’extrême droite et promet un nouveau rabotage des droits des personnes étrangères.
Nous nous tenons aux côtés des personnes exilées LGBTQI+, mais aussi aux côtés des organisations de défense des personnes étrangères, et nous continuerons à œuvrer pour plus de justice, de solidarité et d’humanité.
[Appel de syndicats et associations] Assurons la défaite de l’extrême droite – 4 juillet 2024
L’Ardhis se joint, aux côtés de nombreuses organisations associatives et syndicales, à l’appel de la Ligue des Droits de l’Homme contre l’extrême droite.
Face à la perspective mortifère d’un gouvernement du Rassemblement national (RN) nous appelons à un sursaut démocratique et républicain des partis politiques et des électrices et électeurs !
Le deuxième tour, décisif, est à la fin de la semaine. Dans un très grand nombre de circonscriptions, il y a une candidature du RN qui peut gagner le 7 juillet en cas de triangulaire.
Nous appelons les partis politiques à décider du maintien d’une seule candidature face à l’extrême droite, partout où elle est en mesure de l’emporter.
Nous appelons les électrices et électeurs à voter pour la candidature la mieux placée après le premier tour, là où les partis auront maintenu plusieurs candidat-e-s face au RN.
Nous entendons toutes les raisons qu’il y aurait pour ne pas voter pour celui-ci ou pour celle-là. Ce peut être le rejet de député-e-s sortant-e-s d’une majorité qui a mené des politiques ayant, dans les faits, renforcé l’extrême droite. Ce peut être un rejet de partis politiques dont on ne partage pas l’ensemble des priorités, les méthodes, des politiques.
Mais ce qui se joue dimanche dépasse radicalement ce qui nous divise. Ce n’est pas une question de droite ou de gauche. C’est une question encore plus essentielle qui va se jouer, celle de la possibilité de vivre toutes et tous ensemble en France. A cette question, le RN répond par un projet politique raciste et violent, celui de la destruction progressive des libertés et plus généralement de la République, qui a toujours été sa cible première. Il s’agit de l’arrivée au pouvoir d’un parti dont le programme est construit autour de la négation de l’égalité en droit des êtres humains proclamée par l’ONU en 1948. C’est à cette égalité que nous, syndicats et associations, travaillons jour après jour, pour que chacune, chacun, ait accès à un service, à un droit, une réponse à ses besoins.
Celles et ceux qui refusent la société que nous annonce l’extrême droite sont donc devant un choix simple : toute dispersion des votes au second tour offrirait le pouvoir au RN du fait du mode électoral, alors même que ses idées inégalitaires sont minoritaires dans la société. Les votes doivent converger autour d’un seul objectif : défaire le RN.
Le 7 juillet, pas une voix ne doit manquer à la défaite du RN !
Paris, le 30 juin 2024
Retrouvez l’ensemble des signataires sur le site de la LDH
L’Ardhis appelle à voter contre l’extrême droite – 28 juin 2024
En janvier 2024, l’assemblée nationale votait la nouvelle loi Asile et Immigration, durcissant considérablement la situation des personnes exilées et des couples binationaux. En avril 2024, le parlement européen adoptait un nouveau Pacte sur l’asile et la migration, lequel constituait un recul sans précédent des droits des personnes migrantes en Europe, et singulièrement des personnes qui fuient les persécutions et les violences pour demander l’asile en Europe.
Ces restrictions des droits semblent toujours insuffisantes aux yeux de l’extrême droite, et de celles et ceux qui courent après son électorat, et qui, ici comme ailleurs, souhaitent réduire toujours davantage les droits des personnes exilées et leurs possibilités d’accès à l’Europe.
Les progrès, ces dernières décennies, des droits des personnes LGBTQI+ ne doivent pas nous endormir. À chaque nouvelle législature, la menace pèse sur nos droits : nous ne sommes à l’abri de rien, quelles que soient les paroles séductrices que l’extrême droite nous adresse. Dans ce contexte, les exilé·e·s LGBTQI+ sont particulièrement exposé·e·s, en tant qu’étranger·e·s et en tant que personnes LGBTQI+ ; les couples binationaux LGBTQI+ le sont tout autant. Notre solidarité à leur égard doit être une priorité.
Pour les droits des personnes exilées, pour vos droits, pour nos droits, l’Ardhis appelle à voter pour empêcher l’installation d’une majorité d’extrême droite à l’assemblée nationale et pour contrer la libération de la violence à l’encontre des plus fragiles ou des plus exposé·e·s d’entre nous. Ensemble, bâtissons une société solidaire et accueillante.
Rejoignez-nous à la marche des Fiertés à Paris le samedi 29 juin – nous serons en 6e position dans le cortège.
Contact : co-presidence[@]ardhis.org
L’asile en terre hostile : livre noir sur les pratiques abusives et illégales en Île-de-France – 20 juin 2024
Dans un contexte de normalisation des discours de haine et de rejet de l’autre, le collectif Asile IDF publie un livre noir, qui recense les pratiques illégales et abusives exercées contre les personnes demandeuses d’asile en Île-de-France.
Depuis des années, les lois se succèdent, restreignant chaque fois les droits des personnes arrivant en Europe en quête de protection, et transforment les parcours en véritables champs minés. En France, la procédure d’asile a été profondément modifiée en 2015, puis à nouveau en 2018. La dernière réforme du 26 janvier 2024, dite loi « Darmanin », impacte à son tour lourdement la procédure d’asile. Ces évolutions inquiétantes s’inscrivent dans un continuum plus large de politiques migratoires répressives et dangereuses, notamment au niveau européen, avec un nouveau Pacte sur la migration et l’asile adopté par le Parlement européen le 10 avril 2024. Une Europe, toujours plus refermée sur elle-même et hostile aux personnes étrangères.
Cette hostilité est observée quotidiennement par nos associations franciliennes, sollicitées par les personnes demandeuses d’asile, souvent désemparées face aux multiples obstacles mis sur leur route. Nous avons souhaité rendre visible cette hostilité, la faire lire, pour en finir avec les fausses déclarations politiques « d’humanité2 » dans l’accueil, quand nous constatons beaucoup d’indignité, d’indifférence et de maltraitance.
Ce livre noir témoigne de cette hostilité envers les personnes demandeuses d’asile qui, nous le rappelons, sont des personnes qui fuient des conflits ou la persécution, contraintes de s’exiler, car leur vie et leur liberté sont en péril.
Ce livre noir rappelle qu’il existe encore des engagements internationaux et un cadre légal contraignant. Pourtant, alors que ceux-ci protègent déjà insuffisamment les personnes, ils sont bien souvent ignorés ou appréciés de manière extrêmement restrictive par les autorités chargées de l’asile.
Ce livre noir recense, enfin, les pratiques illégales et abusives constatées en Île-de-France, territoire qui concentre historiquement les personnes demandeuses, mais qui sont légion sur tout le territoire sans exception.
Sandra, alors qu’elle était enceinte de 3 mois
« Le taxi m’a déposé à la gare de Lyon. Je n’avais personne, donc je me suis assise avec mon petit sac et la nuit est venue me trouver. (…) J’ai dormi là-bas presque un mois. »
Sayed, qui n’a pas envoyé sa demande d’asile dans les délais en raison d’une hospitalisation
« Ils m’ont blâmé, sans jamais m’écouter, sans jamais me donner d’indications pour la suite de ma
procédure. »
Sous le choc d’une élection européenne qui conforte les propos dangereux d’une extrême droite autrefois infréquentable, il est plus que nécessaire de veiller au respect des droits et de se mobiliser, sans faillir, contre toutes les atteintes qui leur sont portées. Nous, personnes demandeuses d’asile et associations membres du collectif Asile IDF, avons écrit depuis notre région, mais ces constats nourrissent plus largement la dénonciation des politiques de non-accueil de toutes les personnes étrangères à l’œuvre en France et en Europe.
Parce que la mobilisation commence par la compréhension des enjeux, le collectif Asile Île-de-France organise le 25 juin une soirée de présentation pour la sortie de son rapport « Asile en terre hostile : pratiques abusives et illégales en Île-de-France ». Lors d’une table ronde, des membres du collectif partageront leurs constats sur les enjeux et défis actuels liés à l’asile en région francilienne. La soirée se poursuivra avec un concert du groupe Le 13ème son, dès 20h45, pour une ambiance conviviale et solidaire.
Rejoignez-nous,
Collectif Asile Île-de-France (ARDHIS, ATMF, CEDRE – Secours Catholique, COMEDE, Dom’Asile, GAS, GISTI, La Cimade IDF, Solidarité Jean Merlin, Paris d’Exil, Watizat)
Gisti (octobre 2014), « Le plus humain possible », Plein droit n° 102, http://www.gisti.org/spip.php?article4733
Pacte européen : l’analyse de l’Ardhis – 20 juin 2024
ccasion de la Journée internationale pour les droits des personnes réfugiées, l’Ardhis présente son analyse du Pacte européen sur l’asile et l’immigration, et de ses conséquences spécifiques sur les droits des personnes LGBTI+ aux frontières.

Parmi les différentes mesures de ce Pacte, signalons…
L’externalisation du contrôle migratoire : le Pacte veut accentuer la coopération avec les pays tiers pour empêcher les personnes d’atteindre les frontières de l’UE.
L’automatisation du tri aux frontières : les personnes dont on estime qu’elles ont peu de chance d’obtenir un statut (du fait de leur nationalité par exemple) seront parquées aux frontières et leur demande examinée de façon accélérée. Pourtant aucun pays n’est sûr pour les personnes LGBTI.
L’asile à la frontière : les personnes seront enfermées pendant l’examen accéléré de leur demande. Beaucoup ne pouvant, dans ces conditions, révéler la raison de leur départ, les personnes LGBTI+ seront exposées à un traitement injuste et discriminant de leur demande.
La suspension des garanties procédurales : en cas de « crise migratoire », les garanties fondamentales liées au droit d’asile pourraient être suspendues, mettant en danger les personnes LGBTI+ déjà en situation de vulnérabilité.
L’extension d’Eurodac : l’extension des modalités d’accès à la base de données Eurodac pourrait compromettre la confidentialité et la sécurité des personnes LGBTI+ enregistrées.
Le Pacte européen sur l’asile et la migration soulève des préoccupations majeures pour les droits des personnes LGBTI+ en déplacement vers l’Europe. Il est crucial de se mobiliser pour défendre leurs droits fondamentaux.
Pacte européen sur l’asile et la migration : l’Union européenne enterre le droit d’asile et la protection des personnes LGBTI+ persécutées – 17 avril 2024
Le 10 avril 2024, les eurodéputé·e·s ont voté l’adoption d’une série de mesures réformant l’accueil des personnes exilées sur le territoire de l’Union européenne. Ce pacte européen – dont la première ébauche avait été présentée en 2020, au lendemain du dramatique incendie du camp de Moria sur l’île de Lesbos – accentue les logiques répressives et laisse présager toujours plus de violences et d’atteintes aux droits fondamentaux des personnes en déplacement vers l’Europe. Il constitue un détricotage de la Convention de Genève et de ses grands principes, notamment l’examen individuel de toutes les demandes d’asile et le principe de non-refoulement, c’est-à-dire d’examen systématique des demandes de protection formulées par des personnes qui se présentent à ses frontières.
Avec une vision utilitariste et gestionnaire de la migration, le pacte propose principalement l’intensification de l’externalisation des politiques migratoires européennes, le tri systématique aux frontières, le fichage généralisé et le contrôle de la mobilité – notamment par l’enfermement.
Parmi les dispositions les plus inquiétantes, le règlement “filtrage” concerne toute personne tentant d’entrer de façon dite irrégulière sur le territoire européen. Ainsi, seule une minorité de personnes sera autorisée à entrer sur le territoire de l’Union afin de déposer une demande d’asile. La majorité sera enfermée dans des camps aux portes de l’Union, considérés comme extra-européens par fiction juridique, pendant l’examen accéléré de leur demande ou l’attente de leur expulsion.
Les personnes provenant de pays avec de faibles taux de protection, dont sont originaires la majorité des personnes suivies par l’Ardhis, seront d’office orientées vers cette procédure à la frontière. Depuis longtemps, l’Ardhis défend l’idée que l’exemple des personnes LGBTI+ montre bien qu’aucun pays ne peut être considéré comme sûr.
Les personnes LGBTI+ seront alors poussées à dévoiler leur identité de genre ou leur orientation sexuelle à l’arrivée ; il est peu probable qu’elles y parviennent compte tenu de leur parcours traumatique et des conditions d’entretien dans ces installations frontalières (courts délais, promiscuité, confidentialité non garantie, gêne…). Les personnes déjà marginalisées dans la société seront plus susceptibles de souffrir de discriminations ou de violences LGBTphobes dans de tels lieux d’enfermement. Plus grave encore, les personnes ayant transité par des pays tiers considérés comme sûrs pourraient y être renvoyées, à l’image de ce que le Royaume-Uni tente de faire en externalisant son système d’asile au Rwanda, où il est impossible de vivre son orientation sexuelle ou son identité de genre *.
De fait, les personnes LGBTI+ sont totalement absentes des considérations du pacte qui mise sur une rationalisation et une accélération des procédures, au détriment de leurs besoins spécifiques en termes d’accueil et d’accompagnement.
À rebours des principes de la Convention de Genève de 1951, l’appréciation individuelle des craintes est remplacée par un système de tri par nationalité, tout en mettant en œuvre encore plus de moyens pour que les pays du Sud entravent les mobilités et coopèrent pour faciliter les retours forcés.
L’Ardhis s’alarme de cette désindividualisation du droit d’asile et de ses conséquences spécifiques sur les personnes LGBTI+ en migration.
L’Ardhis appelle à se mobiliser en solidarité avec tou·te·s les personnes en migration qui tentent de fuir les persécutions et de vivre dignement et en sécurité.
Contact : presidence[@]ardhis.org
*https://microrainbow.org/lgbtqi-people-seeking-safety-cannot-be-sent-to-rwanda/
Un nouveau conseil d’administration pour l’Ardhis – 16 avril 2024
Dimanche 14 avril, à l’issue d’une assemblée générale qui a accueilli plusieurs centaines d’adhérent·e·s tout au long de la journée, un nouveau conseil d’administration a été élu, composé de dix-sept membres.
Réuni à la toute fin de cette journée marathon, le nouveau conseil a élu deux co-président·e·s (Aude Rieu et Christophe Caulier), un vice-président (Thierry Moulin Beaulieu), un secrétaire général (Philippe Neyer) et un trésorier (Pascal Humbert).
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) vient de reconnaître, dans un arrêt du 16 janvier 2024, que la violence à l’encontre des femmes fondée sur le genre est une forme de persécution pouvant donner lieu en tant que telle à une protection. Il s’agit d’un pas important dans la reconnaissance du caractère structurel des violences faites aux femmes et de leurs droits à être protégées.
À l’origine de cet arrêt de la CJUE, une ressortissante turque d’origine kurde, de confession musulmane et divorcée, explique avoir été mariée de force par sa famille, battue et menacée par son époux. Craignant pour sa vie si elle devait retourner en Turquie, elle a demandé l’asile en Bulgarie. Le juge bulgare, saisi de l’affaire, a décidé de poser des questions à la Cour de justice.
La Cour opère une grande avancée pour les femmes qui demandent l’asile. Selon elle, les textes européens doivent être interprétés dans le respect des conventions internationales relatives à la lutte contre les violences faites aux femmes telles que la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (dite « CEDEF ») et la « Convention d’Istanbul ».
Or, la Convention d’Istanbul stipule que la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre doit être reconnue comme une forme de persécution permettant l’octroi du statut de réfugié. La Cour relève par ailleurs que le fait d’être de sexe féminin constitue une caractéristique innée et que « il y a lieu de relever, en particulier, que le fait pour des femmes de s’être soustraites à un mariage forcé ou, pour des femmes mariées, d’avoir quitté leurs foyers, peut être considéré comme une « histoire commune qui ne peut être modifiée ».
La Cour indique par ailleurs que les femmes, dans leur ensemble, peuvent être regardées comme appartenant à un groupe social selon la Convention de Genève et bénéficier du statut de réfugié lorsqu’elles sont persécutées en raison de leur genre. C’est le cas si, dans leur pays d’origine, elles sont exposées, en raison de leur sexe, à des violences physiques ou psychologiques, y compris des violences sexuelles et domestiques. Jusqu’à présent, les femmes devaient démontrer appartenir à des groupes sociaux créés par la jurisprudence en France (personnes victimes de la traite des êtres humains, fillettes et jeunes filles risquant l’excision, personnes persécutées du fait de leur orientation sexuelle ou identité de genre, etc.)
Avec cette nouvelle analyse de la CJUE, les femmes victimes de violences et risquant le féminicide ou d’autres formes de violences devraient pouvoir prétendre à l’octroi d’une protection du seul fait d’être une femme, même en l’absence d’autre motif de persécution.
Les instances de l’asile doivent dès maintenant se saisir de cette décision pour accorder une protection aux femmes qui subissent des actes de persécution y compris des pratiques discriminatoires systématiques. Cette décision pourrait également permettre une harmonisation des protections accordées au niveau européen aux femmes victimes de persécutions parce qu’elles sont des femmes. Nos associations resteront particulièrement vigilantes sur l’interprétation qui sera faite de cet arrêt en France et veilleront au respect des droits et l’amélioration de la protection des femmes exilées.
Signataires
- Les associations du réseau ADFEM – Actions et droit des femmes exilées et migrantes*
- Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour
- Centre Primo Levi
- Groupe accueil et solidarité
* La Cimade, Comede (Comité pour la santé des exilés), FASTI (Fédération des associations de solidarité avec tou·te·s les immigré·e·s), Femmes de la Terre, Fédération nationale des CIDFF, FNSF (Fédération nationale solidarité femmes), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s), LFID (Ligue des femmes iraniennes pour la démocratie), Rajfire (Réseau pour l’autonomie des femmes immigrées et réfugiées).
Tribune interassociative : Recul des droits des personnes trans réfugiées – 14 décembre 2023
L’ARDHIS, Acceptess-T, le FLIRT – Front Transfem et Wassla, associations de référence pour la défense des droits des personnes LGBTQI+ exilées en France, dénoncent des reculs des droits des personnes trans réfugiées dus à l’action des services de l’Office français de protection des réfugié·es et apatrides (OFPRA).
Les associations alertent depuis plusieurs mois sur des manquements graves et répétés notamment en matière d’accueil et de traitement de l’état-civil, l’OFPRA tenant lieu de mairie pour les personnes réfugiées.
- L’OFPRA refuse d’accueillir dignement les personnes trans
Nos associations ont été témoins à plusieurs reprises du mauvais traitement réservé par les équipes de l’OFPRA aux personnes trans qui se présentent dans ses locaux. Les agent·es d’accueil et de sécurité de l’OFPRA mégenrent de façon quasi-systématique les personnes transgenres, les qualifiant à voix haute de “Monsieur” ou “Madame” selon leur appréciation et contre les souhaits des personnes concernées, une pratique particulièrement transphobe.
Les personnes trans demandeuses d’asile qui se rendent à l’OFPRA pour exposer, dans le cadre de leur demande de protection, les violences et discriminations vécues dans leur pays d’origine, font donc face à de nouvelles discriminations dans ce lieu. Comment, alors, imaginer qu’elles pourront faire confiance aux agent·es chargé·es de l’examen de leur demande d’asile ? Cet examen se fait donc dans des conditions contraires au devoir de l’OFPRA de traitement équitable des demandes et d’accueil digne de tou·tes les demandeur·euses d’asile.
Malgré plusieurs alertes, l’OFPRA n’a pas souhaité sensibiliser ses agent·es à l’accueil des personnes trans. Cela contraste avec l’engagement de l’OFPRA pour la prise en compte des vulnérabilités des personnes LGBTQI+ et notamment des personnes trans.
- L’OFPRA refuse de rectifier les documents d’état-civil délivrés à Sara*
Sara* est une femme trans. Elle a fui l’Iran en raison de la menace constante qui pesait sur sa vie. Si la législation iranienne lui a permis de modifier son état-civil pour refléter son identité de genre, les conditions de vie des personnes trans y sont particulièrement précaires, faisant l’objet de discriminations et d’une stigmatisation de la part de la société. Cet état de fait est d’ailleurs constaté par l’OFPRA dans sa publication Iran : Situation des minorités sexuelles et de genre (2019).
Sara* a obtenu une protection en raison des violences qu’elle a subies en Iran. Elle a fourni aux services de l’OFPRA son acte de naissance iranien, avec la mention de sexe féminin et de son prénom d’usage. Or, l’OFPRA lui a délivré un acte de naissance portant la mention de sexe masculin et son ancien prénom, qui était pourtant caduc depuis de nombreuses années. Cet acte ne correspond donc aucunement à l’acte original et constitue pour elle un retour en arrière et une violation de ses droits. Il est particulièrement absurde et injuste de constater que l’État iranien était en mesure de garantir une meilleure situation administrative à Sara* que ne le fait la France, par le biais de l’OFPRA. Alors que l’OFPRA a reconnu qu’il s’agissait là d’une erreur, il n’a pourtant pas souhaité la rectifier.
Les personnes trans dans cette situation risquent de plus de se voir délivrer par la préfecture un titre de séjour portant la mention de leur ancien prénom et du sexe assigné à la naissance. En plus de la violence manifeste que cela représente, une demande ultérieure de modification du titre est payante. Cela équivaut à imposer une taxe financière aux seules personnes trans réfugiées, une discrimination d’autant plus injuste que ces personnes sont précarisées par les nombreuses discriminations qu’elles subissent sur le territoire français.
La situation de Sara* n’est pas unique. Nous attendons donc de l’OFPRA, outre un traitement rapide de son cas, la formation de ses agent·es d’état-civil et la formalisation des procédures de traitement de l’état-civil des personnes trans, pour qui cela revêt un enjeu spécifique.
- L’OFPRA impose des délais d’attente exponentiels aux personnes trans réfugiées
Les délais d’attente pour la réception des actes d’état-civil émis par l’OFPRA ont explosé pour l’ensemble des demandeur·euses d’asile, allant maintenant jusqu’à plus d’un an. Si le dysfonctionnement des services d’état-civil de l’OFPRA touche tous les demandeur·euses d’asile, un dysfonctionnement spécifique frappe les personnes trans réfugiées, constituant pour elles une double peine.
Hanane*, femme trans égyptienne, est réfugiée en France depuis le printemps 2022. Elle a déposé sa demande de changement de prénom à l’OFPRA, comme le prévoit la législation, en juin 2022. En juin 2023, l’OFPRA lui a répondu par courrier en lui conseillant de se tourner vers la mairie de son domicile pour cette demande, lui précisant toutefois que si elle souhaitait poursuivre cette démarche auprès de l’OFPRA, il lui faudrait confirmer cette demande par l’envoi d’un nouveau courrier.
L’OFPRA impose donc une double confirmation aux personnes trans réfugiées avant de traiter leur demande légitime de changement de prénom. Nous demandons à l’OFPRA de prendre en compte le seul envoi du formulaire de demande de changement de prénom pour le traitement de ces demandes.
Nous recommandons également de permettre aux personnes trans réfugiées de faire changer le marqueur de genre en même temps que le prénom, lors de l’établissement de l’état-civil par l’OFPRA. Actuellement, le changement du marqueur de genre n’est possible qu’une fois la protection internationale obtenue, à l’issue d’une procédure juridique devant le tribunal de Paris. Cette obligation retarde considérablement les démarches des personnes trans réfugiées, qui doivent attendre l’issue de leur demande d’asile, la délivrance des actes d’état-civil par l’OFPRA et l’issue de la procédure devant le tribunal pour obtenir la rectification complète de leurs documents.
Le projet de loi “pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration” en cours de discussion va gravement compromettre les droits et conditions de vie des personnes LGBTQI+ exposées à des persécutions dans leur pays d’origine. Dans le cadre de ce projet, nous demandons a minima la prise en compte des besoins des personnes LGBTQI+ exilées et notamment des personnes trans, afin de ne pas précariser davantage des personnes déjà stigmatisées et discriminées.
*Les prénoms ont été modifiés.
Contact presse : laura@ardhis.org
Projet de loi asile et immigration : la palme de l’inhumanité et de la déraison revient à la majorité sénatoriale – 15 novembre 2023
Paris, le 14 novembre 2023. Le projet de loi « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » sera adopté en première lecture par un vote solennel du Sénat ce mardi 14 novembre avant sa transmission à l’Assemblée nationale dans les prochains jours. Alors que la majorité sénatoriale a considérablement accentué la gravité d’un texte déjà très préoccupant, plus de 30 associations, collectifs et syndicats appellent à un sursaut général des forces citoyennes et politiques pour la défense de l’État de droit et de la dignité humaine.
Engagées depuis plus d’un an dans le suivi de cet énième projet de loi « asile et immigration », nos organisations redoutaient fortement l’examen de ce texte par le Sénat. Alors que nous avions compris depuis longtemps que ce texte n’avait plus de prise avec la réalité du fait migratoire et des conditions de vie des personnes exilées dans notre pays, un nouveau pallier de la déraison a été franchi lors de l’examen par le Sénat.
La majorité à la chambre haute a déposé et adopté un grand nombre d’amendements, tous plus répressifs les uns que les autres, tout en multipliant les outrances et propos stigmatisants à l’égard des personnes migrantes. Aucune mesure pouvant « rendre la vie impossible » aux personnes exilées n’a été épargnée, conformément aux ambitions de longue date du ministre de l’Intérieur.
La suppression de l’aide médicale d’Etat (AME), l’une des maigres aides sociales à laquelle les personnes « sans-papiers » ont droit, en est bien sûr un des exemples les plus aberrants et consternants. Mais l’exclusion des personnes sans titre de séjour du droit à l’hébergement d’urgence et du droit à la réduction tarifaire des transports est tout aussi brutale. Bien d’autres barrières rendant plus difficiles l’accès à un séjour digne dans notre pays ont été méticuleusement édifiées : attaques contre le droit à la vie familiale via le regroupement, la réunification ou les titres de séjour pour ce motif ; contrôle accru de l’immigration étudiante ; nouveaux motifs pour refuser ou retirer un titre de séjour ; instauration de quotas migratoires ; rétablissement du délit de « séjour irrégulier ». Même chose pour le passage à cinq ans de résidence stable et régulière pour l’obtention de prestations sociales, qui ne fera que freiner l’insertion, en particulier des familles et des femmes.
La droite sénatoriale, avec le soutien des centristes, a augmenté de manière draconienne les exigences pour accéder au séjour et à la nationalité : niveau de maîtrise de la langue française accru, « assimilation à la communauté française », respect des principes de la République, limitation des renouvellements de carte de séjour temporaire, etc. Même les arguments les plus utilitaristes, tels que les besoins de main d’œuvre dans les métiers dits en tension, n’auront pas suffi à faire flancher leurs positions.
Leur acharnement, ainsi que celui du gouvernement, a été sans pareil concernant l’enfermement et l’expulsion des personnes exilées, pourtant déjà largement facilités par le projet de loi initial. L’intervention du juge des libertés et de la détention a ainsi été reculée de deux à quatre jours en rétention, permettant dès lors l’expulsion de personnes sans une décision judiciaire sur la légalité de l’interpellation et le respect des droits. Le texte a sanctuarisé « la double peine », poursuivi le travail de mise à mal des catégories protégées contre les mesures d’expulsion et est même allé jusqu’à mettre fin aux protections contre les obligations de quitter le territoire français. Les demandeurs d’asile pourront eux aussi se retrouver en rétention avant l’enregistrement de leur demande selon ce texte. Malgré une minorité parlementaire soucieuse du respect de la dignité des personnes exilées dans notre pays, l’examen du Sénat a fait sauter des digues que nous pensions jusque-là infranchissables. Loin d’empêcher ce défouloir répressif, le gouvernement l’a tantôt encouragé en déposant lui-même certains amendements déshumanisants, tantôt laissé faire par des mal-nommés avis de « sagesse » qui ont permis un déferlement de restrictions des droits existants.
Nos associations, collectifs et syndicats ne peuvent se résoudre à ce qu’une partie de la représentation nationale se prête à un acharnement aussi déraisonné que dangereux pour les personnes exilées. Face aux fantasmes auxquels une majorité de sénateurs et sénatrices a donné libre cours, nous appelons les citoyens et citoyennes à se mobiliser et les député·es à un sursaut de lucidité pour que le seul cap à tenir soit celui de l’humanité, de la dignité et de l’égalité des droits.
Organisations signataires
Anafé, ANVITA, ARDHIS, CCFD-Terre Solidaire, Centre Primo Levi, Cimade, CRID, Collectif des travailleurs sans-papiers de Vitry-sur-Seine (CTSPV 94), Dom’asile, Droit à l’école, Emmaüs France, FASTI, Fédération de l’Entraide Protestante (FEP), Forim, Groupe Accueil et Solidarité (GAS), Gisti, Humanity Diaspo, J’accueille Singa, JRS-France, Ligue de l’Enseignement, LDH, Médecins du Monde (MDM), Observatoire international des prisons – section française (OIP-SF), Pantin Solidaire, Paris d’Exil, RESF93, Secours Catholique Caristas France, Sidaction, SINGA, Solidarité Asie France, Thot, Tous migrants, Union des Étudiants Exilés, Union syndicale Solidaires, UniR, Utopia56.
Les associations dénoncent le plan national de lutte contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ – 10 juillet 2023
Alors que le Gouvernement a dévoilé ce 10 juillet son Plan national pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026, les associations sollicitées dans son processus d’élaboration dénoncent une instrumentalisation de leur participation. Les associations déplorent également le manque d’ambition et de volonté politique affiché par le Gouvernement à travers ce plan, pourtant dévoilé dans un contexte de montée inquiétante des discours et des actes anti-LGBTI+, et tout particulièrement anti-trans.
Un plan qui manque d’ambition et de volonté politique
Sollicitées par le ministère en charge de l’Egalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances et par la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH) dans le cadre des travaux d’élaboration du nouveau plan gouvernemental de lutte contre la haine anti-LGBTI+, nos associations dénoncent une prise en compte insuffisante de leurs revendications pour lutter contre la haine et les discriminations des personnes LGBTI+ et en faveur de l’égalité des droits.
Le nouveau plan invisibilise les transidentités alors que le précédent y consacrait un chapitre entier. Pourtant, les personnes trans sont la cible principale des attaques LGBTI+phobes et leurs droits ne sont ni garantis, ni protégés. L’absence d’engagement sur la déjudiciarisation du changement d’état-civil n’en est que le symbole visible.
Nous regrettons également qu’aucune mesure ne soit prévue pour faciliter l’accès aux droits des demandeurs-ses d’asile ou des couples binationaux LGBTI+.
En écartant ces sujets et en refusant de traiter des questions pourtant centrales à nos communautés, dont les droits des travailleuses-rs du sexe, des personnes migrantes et des personnes intersexes, et en se refusant tout engagement politique en faveur de droits nouveaux, ce plan constitue un artifice politicien inadapté aux besoins de nos communautés.
Une co-construction de façade entre le Gouvernement et les associations
A partir du mois de janvier 2023, nos associations ont ponctuellement été convoquées, à la dernière minute, sans calendrier de sortie clair du nouveau plan, avant toute évaluation indépendante du précédent plan (2020-2023) sur laquelle auraient dû s’appuyer nos travaux, dans le cadre de réunions avec des ministères. Ces conditions de travail ont exclu de facto plusieurs acteurs-rices de région, des territoires ultra-marins, plus éloignés-es ou moins dotés-es de moyens humains et financiers.
Malgré de nombreuses heures de travail et productions écrites de nos associations, la publication du plan initialement prévue le 17 mai, date de la Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, a été reportée sine die. Convoqués-es lors d’une réunion de restitution des travaux le 10 juillet, nous avons finalement pris connaissance du plan dans sa version finale, écartant la majorité de nos revendications et arbitré sans notre concours.
Partant du principe que ce qui se fait pour nous, sans nous, se fait contre nous, ce plan qui n’a pas été élaboré avec les personnes concernées va contre les personnes LGBTI+.
Un contexte d’explosion des violences et des discours anti-LGBTI
Le Plan national d’actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026 intervient dans un contexte d’importante hausse des violences et des actes LGBTI+phobes. En mai dernier, le ministère de l’Intérieur annonçait une hausse de 28% des atteintes commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre enregistrées en 2021 par rapport à 2020. Au cours des derniers mois, les centres LGBTI+ de plusieurs villes ont été visés par des attaques et des dégradations, parfois répétées.
Ce contexte est également nourri par une importante offensive politique et médiatique transphobe et xénophobe, alimentant un climat haineux et discriminatoire, menaçant l’accès aux droits et aux soins des personnes trans.
Sans surprise pour les acteurs-rices de terrain, la France a été rétrogradée cette année de la 7e à la 10e place des pays européens les plus engagés en faveur d’une pleine égalité pour les personnes LGBTI+.
Nous déplorons que le Gouvernement n’ait pas su mesurer l’urgence de la situation et persiste à exclure, dans les faits, les associations les plus concernées des réflexions à mener pour lutter contre les LGBTI+phobies.
Signataires
ActUp ;
AIDES ;
ARDHIS ;
Acceptess-T ;
OUTrans ;
SOS homophobie ;
Homogène – Centre LGBTI+ du Mans ; Inter-LGBT.
Inauguration de la Bulle, maison des solidarités LGBTQI+ – 16 mai 2023
Le 16 mai 2023, veille de la journée internationale contre les LGBTQIphobies, a été inaugurée la Bulle, maison des solidarités LGBTQI+, dans le quartier du Marais à Paris, en présence du premier adjoint à la Maire de Paris, Emmanuel Grégoire, du Maire de Paris-Centre, Ariel Weil, et de l’adjoint à la Maire de Paris en charge des droits humains, de l’intégration et de la lutte contre les discriminations, Jean-Luc Romero-Michel.
Après plusieurs mois de travaux et d’ouverture partielle, le projet va entrer dans sa phase active. Les associations fondatrices remercient la Ville de Paris, pour sa confiance, son soutien et son accompagnement tout au long du projet, ainsi que la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH) dans le cadre du fonds de soutien aux centres LGBTQI+, et l’Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France dans le cadre du projet Trajectoires Jeunes Trans, pour leur soutien financier.
La Bulle, maison des solidarités LGBTQI+, est gérée par sept associations fondatrices qui, bien que de taille et d’ancienneté variables, ont toutes développé une importante visibilité dans leur champ et de fortes compétences en direction de publics très spécifiques :
- ANKH, avec la communauté LGBTQI+ issue des pays arabes ;
- l’ARDHIS, avec les personnes exilées et les couples binationaux LGBTQI+ ;
- Espace Santé Trans, pour la promotion de la santé des personnes trans ;
- le FLIRT, collectif d’aide mutuelle transféminin ;
- OUTrans, association féministe d’autosupport trans ;
- Wassla, groupe d’autosupport pour les personnes LGBTQI+ issues des mondes arabes et arabophones ;
- XY media, le premier média audiovisuel transféministe français.
Nos associations, constituées en majorité de personnes concernées, proposent des réponses concrètes et innovantes à destination de publics qui sont souvent à l’intersection de plusieurs discriminations ou exclusions (LGBTQI+phobies, racisme, précarité, sérophobie, sexisme). Le partage de ces lieux va nous renforcer, créer des synergies nouvelles pour continuer d’inventer des réponses issues des personnes elles-mêmes et nourrir des politiques publiques qui devront intégrer ces modes d’action.
Ce lieu se veut véritablement un projet communautaire, par et pour les personnes concernées. Il vise à changer le regard de la société et procurer visibilité, force et entraide aux personnes et associations qui l’animent. En dépit de la diversité des parcours de vie de ces différents publics, nous souhaitons développer une approche commune en matière de santé, d’accompagnement social, d’empowerment, de soutien psychologique ou d’appui juridique.
De nombreuses activités pourront s’y dérouler :
- Santé physique, mentale, sexuelle : accès à des professionnels de santé, psychologues, ateliers de pair-aidance, matériel de prévention, groupes de parole ;
- Accès aux droits : permanences juridiques et sociales, liens avec des juristes et avocat·e·s ;
- Éducation et formation : ateliers, formations à destination des publics et des professionnels, cours de français ;
- Activités culturelles : pratiques culturelles, expositions, conférences, projection de films, tables-rondes, soirées festives, poésie ;
- Création et documentation : studio de création vidéo, production de données.
La Bulle sera aussi un lieu pour les allié·e·s et les personnes qui accompagnent les personnes LGBTQI+, où elles pourront renforcer leurs connaissances des questions LGBTQI+ et enrichir leurs pratiques.
Ce vaste espace situé en plein cœur du Marais, quartier historique pour les LGBTQI+, offre à la Bulle, maison des solidarités LGBTQI+, et ses publics une visibilité à la hauteur des enjeux auxquels ces derniers sont confrontés.
Contacts presse:
Nicolas Abi Chebel – co-dirigeant de la Bulle, co-président de Wassla – 06 03 03 27 69
Céleste Baudot – co-dirigeante de la Bulle, membre du FLIRT – 06 71 78 78 45
Aude Le Moullec-Rieu – co-dirigeante de la Bulle, présidente de l’ARDHIS – 07 86 30 11 51
Lou Malhuret – co-dirigeant de la Bulle, co-président d’Espace santé trans – 06 19 75 41 48
Anaïs Perrin-Prevelle – co-dirigeante de la Bulle, co-présidente OUTrans – 06 80 85 42 73
Rencontre des associations LGBTI+ avec le ministre de l’Intérieur : une bonne volonté affichée sur le droit d’asile ne compense pas les graves reculs annoncés par la loi Darmanin – 15 mai 2023
Ce lundi 15 mai 2023 le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a reçu l’Ardhis aux côtés de plusieurs associations LGBTI+.
L’Ardhis a présenté au ministre les treize recommandations émises à l’annonce du projet de loi sur l’immigration et l’intégration prévue en 2023.
Amélioration des conditions d’accueil des demandeurs et demandeuses d’asile LGBTI+ et droit au travail
Les demandeurs et demandeuses d’asile se voient de plus en plus souvent refuser le bénéfice d’un hébergement et d’une allocation, alors qu’ils et elles sont privé·es du droit de travailler. Cette situation plonge les demandeur·se·s d’asile LGBTI+ dans le dénuement le plus total pendant leur procédure, car ils et elles ne peuvent pas compter sur la solidarité familiale, ou l’aide de leur communauté nationale à cause de leur orientation sexuelle ou expression de genre. Ils et elles sont exposé·e·s aux violences sociales du fait de leurs multiples vulnérabilités ou doivent continuer à dissimuler leur orientation sexuelle ou identité de genre.
Dans le cas des personnes LGBTI, l’autonomie acquise par le droit au travail, qui leur est refusé au mépris de la réglementation européenne, serait particulièrement bénéfique, car elle donnerait le choix de rompre avec la communauté d’origine et de se défendre contre les LGBTIphobies.
Formation de toutes les acteurs et actrices de l’asile aux questions LGBTI+ et désignation de référent·e·s dans les administrations, notamment à l’OFII
Les acteurs et actrices de l’asile doivent être spécifiquement formé·e·s aux questions liées aux vulnérabilités, et donc aux questions liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre. Une attention particulière doit être portée à la formation des agent·e·s de l’OFII. Le levier de formation est très important pour aider les agent·e·s à identifier leurs préjugés et représentations. Ces formations doivent être construites avec les associations spécialisées.
L’annonce par le ministre de la désignation de référent·e·s vulnérabilités spécialisé·e·s sur les questions LGBTI+ au sein de l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration, chargé de l’accueil et l’hébergement des demandeurs et demandeuses d’asile, doit devenir une réalité. Ces référent·e·s doivent devenir des interlocuteur·rice·s privilégié·e·s des associations.
Maintien des garanties de procédure pour protéger le droit d’asile
La loi Darmanin sur l’immigration et l’intégration telle qu’elle est présentée entraînera un recul du droit d’asile des personnes LGBTI+ : réduction du délai pour introduire la demande, privation du droit au séjour avant la fin de la demande d’asile, systématisation des entretiens en visio pour les personnes placées en rétention, réduction des recours possibles devant les tribunaux en cas de menace d’expulsion. L’Ardhis demande le retrait de ce projet de loi qui entraînera des expulsions de personnes LGBTI+ vers des pays où leur vie est en danger.
Le ministre a affiché sa volonté de garantir une formation collégiale devant la Cour nationale pour le droit d’asile à la demande des avocat·e·s pour les demandeurs et demandeuses d’asile LGBTI+. L’Ardhis sera attentive à la concrétisation de cette disposition dans le futur projet de loi.
Traitement équitable de toutes les demandes de titre de séjour
L’Ardhis constate des disparités de traitement dans les préfectures pour l’examen des demandes de titre de séjour des conjoint·e·s de français·e·s, voire des refus de titres de séjour injustifiés. Elle constate aussi des difficultés récurrentes d’enregistrement des demandes et des délais de traitement inacceptables. L’Ardhis rappelle au ministre que les préfet·e·s doivent respecter la loi et s’assurer de la bonne administration des demandes.
A l’aune de son expérience acquise auprès des personnes LGBTI+ persécutées, l’Ardhis fait l’analyse que le projet de loi annoncé par le ministre de l’Intérieur va gravement compromettre le droit d’asile des personnes LGBTI+ exposées à des persécutions dans leur pays d’origine. Elle dénonce la confusion entretenue entre les délinquant·e·s et les personnes étrangères et rappelle l’intangibilité du respect du droit d’asile et des droits des personnes LGBTI+. La France doit rester une terre d’accueil pour toutes les personnes étrangères et la solidarité de la population à l’égard des personnes migrantes doit être soutenue.
Contact presse : Thierry Moulin 06 86 96 43 57 / Aude Rieu 07 86 30 11 51
L’Ardhis fait 13 recommandations au législateur – 27 janvier 2023
Le projet de loi annoncé par le ministre de l’Intérieur va gravement compromettre le droit d’asile des personnes LGBTI exposées à des persécutions dans leur pays d’origine.
A l’aune de son expérience acquise auprès des personnes LGBTI persécutées, l’Ardhis a analysé
le projet de loi et émet treize recommandations.
Les recommandations de l’Ardhis visent à défendre le droit d’asile et sont complémentaires
des Conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel, auxquelles l’Ardhis adhère en tant que membre de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA).
RECOMMANDATIONS DE L’ARDHIS :
- Mettre un terme aux refus et retraits des conditions matérielles d’accueil (CMA) poussant des demandeur·se·s d’asile LGBTI à l’exclusion totale
- Ouvrir le droit au travail effectif à tou·te·s les demandeur·se·s d’asile
- Maintenir le délai actuel d’introduction de la demande d’asile auprès de l’Ofpra et une distinction claire entre autorité administrative et Ofpra
- Maintenir le droit au séjour des demandeur·se·s d’asile jusqu’à la décision de la CNDA
- Garantir le droit des demandeur·ses d’asile à un recours équitable malgré la territorialisation de la CNDA
- Former tou·te·s les acteur·trice·s de l’asile, et notamment les juges de la CNDA
- Permettre aux demandeur·se·s d’asile LGBTI de bénéficier d’une formation collégiale devant la CNDA
- Garantir le droit à la réunification familiale pour les personnes LGBTI
- Permettra aux personnes trans de changer de marqueur de genre dès l’établissement de l’état civil par l’Ofpra
- Renoncer à l’usage de la visio pour l’examen de toutes les demandes d’asile, notamment celles au motif de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre
- Maintenir l’ensemble des recours actuellement possibles auprès du juge administratif et du juge judiciaire contre les mesures d’éloignement et de placement en rétention
- Supprimer la liste des pays d’origine dits « sûrs »
- Délivrer des visas au titre de l’asile aux personnes LGBTI en danger et des visas permanents aux militant·e·s LGBTI
Retrouvez ici l’ensemble des recommandations détaillées.
Projet de loi asile et immigration 2023 : péril sur le droit d’asile ! – 24 novembre 2022
Communiqué de la Coordination française pour le droit d’asile
Le 23 novembre 2022, M. Darmanin, ministre de l’Intérieur et Mme Backès, secrétaire d’État chargée de la Citoyenneté ont invité quelques organisations à une table ronde sur l’exercice du droit d’asile, lançant la concertation souhaitée par la Première ministre sur le projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration.
La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), qui a pourtant élaboré 15 conditions minimales pour que le droit d’asile soit un droit réel adressées à la secrétaire d’État, n’y a pas été conviée. Les mesures annoncées ce mercredi sont loin d’y répondre. Pire, elles conduisent au détricotage du système d’asile français, créé il y a 70 ans, sous l’apparence de mesures de simplification et de décentralisation :
- Le rattachement de services de l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à des lieux intitulés « France Asile » pour déconcentrer les services d’introduction des demandes et les entretiens personnels, pourrait placer de fait les personnels de l’OFPRA sous l’autorité des préfets. Son indépendance concernant l’instruction des demandes d’asile, garantie par la loi, serait ainsi remise en cause.
- La déconcentration de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et la généralisation du juge unique priveraient les personnes de la garantie d’être entendues par une formation collégiale. La présence d’une personnalité qualifiée nommée par le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) parmi les trois juges fait aujourd’hui la spécificité de la Cour. De plus, la généralisation de la vidéo-audience n’augure rien de bon pour les personnes qui demandent l’asile.
- La prise d’une obligation de quitter le territoire dès la décision de rejet de l’OFPRA, est une absurdité qui ajouterait de la complexité à la procédure. Cela remet en cause le principe constitutionnel de l’admission au séjour des demandeurs d’asile jusqu’à la décision définitive. Cela conduira aussi à notifier inutilement une décision d’éloignement à des personnes qui vont se voir octroyer une protection par la Cour.
- En promettant de rendre la « vie impossible » aux personnes faisant l’objet d’une obligation à quitter le territoire et notamment en leur restreignant l’accès à l’hébergement d’urgence, M. Darmanin remet en cause le principe de l’inconditionnalité de l’accueil dans ces lieux.
- Le droit de travailler des demandeurs d’asile ne serait envisagé que pour certaines nationalités ayant un fort taux d’accord ou pour les demandes d’asile dont le traitement dure plus de six mois à l’OFPRA, ce qui est devenu rare. La France ne s’est toujours pas mise en conformité, malgré un arrêt de la CJUE de janvier 2021 et une décision du Conseil d’Etat de février 2022 avec les objectifs du droit européen, concernant l’accès au marché du travail des personnes demandant asile notamment« Dublinées »
A l’heure où s’expriment ouvertement des idées xénophobes et racistes, ce projet de loi ne répond pas aux enjeux auxquels le dispositif de protection et d’accueil des personnes qui demandent l’asile est confronté. La CFDA demande son retrait.
Contact presse : @cfdasile
La CFDA adresse au gouvernement les conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel – 22 novembre 2022
Alors que le gouvernement organise une concertation autour de la nouvelle loi sur l’asile et l’immigration, la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), composée de 18 organisations, rend publiques les conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel.
Ces conditions minimales ont été envoyées à la Ministre Sonia Backès en vue de la table-ronde « Exercice du droit d’asile » qu’elle organise le 23 novembre 2022.
La coordination française du droit d’asile a demandé à la Ministre d’être invitée à cette table-ronde consacrée au droit d’asile pour présenter ces recommandations.
Conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel 2022
Pour le plein respect des droits et de la dignité des passager·e·s de l’Ocean Viking, pour une véritable politique d’accueil européenne – 11 novembre 2022
Communiqué interassociatif
L’accueil de l’Ocean Viking à Toulon en France a été un soulagement face au drame terrible et indigne que vivaient ses passager.e.s depuis plusieurs semaines, balloté·e·s sur les flots en attente d’une décision sur leur possibilité de débarquement.
Maintenant se pose la question des conditions de l’accueil des passager·e·s.
Nous demandons la mise en place des dispositions suivantes :
- Pas de privation de liberté en zone d’attente, qui ne ferait qu’accroître les souffrances et traumatismes vécus en mer et sur le parcours d’exil ; de nos expériences sur le terrain, le respect des droits des personnes et de leur dignité n’est pas compatible avec l’enfermement de ces dernières, quel que soit le contexte de leur arrivée, et a fortiori après un périple tel que l’ont vécu les rescapés de l’Océan Viking. En outre, il est inadmissible que le gouvernement ait fait le choix de « fabriquer » une zone d’attente temporaire dans une base militaire, rendant impossible l’accès des associations habilitées et des élu.e.s de la République, sous prétexte de secret défense, ne permettant pas à des personnes en situation de particulière vulnérabilité d’avoir accès à l’assistance minimale que la loi leur reconnaît.
- Mobilisation d’un centre d’accueil ouvert, permettant de mettre en place l’accompagnement sanitaire, social, et également psychologique nécessaire.
- Protection immédiate, mise à l’abri et hébergement des passager·e·s, dépôt de demandes d’asile pour toutes les personnes le souhaitant, et examen approfondi de toutes les situations des personnes afin de garantir le respect de l’exercice effectif de leurs droits
Plus globalement, pour éviter demain d’autres drames avec d’autres bateaux :
- Nous rappelons le nécessaire respect du droit international de la mer, en particulier l’obligation de porter secours aux passagers d’un bateau en difficulté, le débarquement des personnes dans un lieu sûr dans les meilleurs délais ainsi que le principe de non-refoulement vers des pays où les personnes encourent un risque d’être soumises à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants.
- La solidarité en Europe ne fonctionne pas. Le « mécanisme de solidarité » proposé dans le cadre du pacte européen « migrations et asile » est non seulement non respecté par les pays mais très en-deçà d’une véritable politique d’accueil respectueuse de la dignité des personnes et de leurs droits fondamentaux. L’Italie est à la pointe des égoïsmes nationaux mais globalement les pays européens dans leur ensemble ne sont pas à la hauteur.
- C’est donc un changement de modèle politique qui est indispensable : passer de politiques européennes fondées sur la fermeture et le repli vis-à-vis des migrant.e.s considéré.e.s comme indésirables pour prôner un autre système :
- permettre un accès inconditionnel au territoire européen pour les personnes bloquées à ses frontières extérieures afin d’examiner avec attention et impartialité leurs situations et assurer le respect effectif des droits de tou·te·s
- Permettre l’accueil des réfugié·e·s non pas sur la base de quotas imposés aux pays, mais sur la base des choix des personnes concernées (selon leurs attaches familiales, leurs compétences linguistiques ou leurs projets personnels), dans le cadre d’une politique de l’asile harmonisée, fondée sur la solidarité entre Etats et le respect inconditionnel des droits fondamentaux.
Premiers signataires :
- ADDE
- Anafé
- Ardhis
- La Cimade
- Fasti
- Gisti
- LDH
- SAF
Rejoints par :
- Ah bienvenue clandestins !
- Asgi, Associazione per gli studi giuridici sull’immigrazione (Italie)
- association KOLONE
- Asti Bordeaux
- Bagagérue
- CCFD-Terre Solidaire
- CEDETIM
- CIVCR, Collectif ivryen de vigilance contre le racisme
- CMB34, Collectif Migrant-e-s Bienvenue 34
- Collectif A.M.I.E. ( Accueil des Mineurs Isolés Etrangers)
- Collectif Loire « Pour que personne ne dorme à la rue »
- CORENS-CIBELE, Collectif régional pour la coopération Nord-Sud
- Emmaüs France
- Le Paria
- Médecins du Monde
- MRAP
- Pateras de la vida (Maroc)
- Réseau euro-africain Migreurop
- Réseau hospitalité Marseille
- RESF 03
- RESF 06
- RESQSHIP (Allemagne)
- Roya citoyenne
- Solidarité Accueil Exilés
- Syndicat de la magistrature
- Tous citoyens
- Tous Migrants
- Welcome Pays d’Aix
Pour rejoindre la liste des signataires, écrire à contact@anafe.org.
Babacar doit rester en France – 7 novembre 2022
Mis à jour le 9 novembre : Babacar a été expulsé en Guinée Conakry le 7 novembre.
Aujourd’hui lundi 7 novembre à 14h30 Babacar* sera expulsé en Guinée Conakry où sa vie est en danger parce qu’il est homosexuel.
Cela fera bientôt trois ans que Babacar est accompagné par l’ARDHIS. Nous avons effectué de nombreux entretiens individuels avec lui tout au long de son parcours. Nous sommes convaincu·es de son homosexualité et du bien-fondé de sa demande d’asile.
Lors de sa demande d’asile initiale, les institutions de l’asile n’ont pas tenu compte de sa difficulté à évoquer son homosexualité, qu’il vivait cachée dans son pays, et des traumatismes liés aux persécutions.
Babacar est enfermé en rétention, où il a formulé avec l’aide de l’ARDHIS une demande de réexamen de sa demande d’asile. L’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a refusé de l’entendre à nouveau. Son expulsion l’empêchera de se défendre pour son recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). En rétention, il souffre de l’enfermement et de l’imminence de son expulsion, qui affecte sa santé mentale.
Les éléments nouveaux qu’il a malgré tout pu rassembler montrent la violence dont sont capables certains membres de sa famille et la durabilité des menaces sur sa vie dans son pays, toujours actuelles. L’homosexualité est illégale en Guinée Conakry.
Babacar est homosexuel. Il doit rester en France. Le préfet de police de Paris doit annuler la mesure d’expulsion prévue aujourd’hui. Sa demande d’asile doit être réexaminée par l’OFPRA et il doit obtenir la protection de la France.
Contact : Philippe Neyer 07 45 93 86 86 / Aude Le Moullec-Rieu 07 86 30 11 51
* Le prénom a été modifié
Lettre ouverte à Élisabeth Borne à propos de la concertation autour de la loi Asile et immigration – 4 novembre 2022
Madame la Première Ministre Mme Elisabeth BORNE
Hôtel de Matignon
57 rue de Varenne
75700 Paris SP 07
Objet : Lettre ouverte au sujet du projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration et de la concertation le précédant
Paris, le 4 novembre 2022
Madame la Première ministre,
Le président de la République a récemment confirmé la perspective d’un nouveau projet de loi sur l’asile et l’immigration pour début 2023. Vous avez demandé au ministère de l’Intérieur d’organiser une concertation préalable avec différents représentants de partis politiques, partenaires sociaux, associations et acteurs de la société civile.
C’est dans ce contexte que nos associations s’adressent à vous pour porter à votre connaissance plusieurs points qui nous apparaissent essentiels.
Nous souhaitons, avant toute chose, vous signifier notre inquiétude face à un énième projet de loi sur ce sujet. En trente ans, plus de vingt textes se sont succédé (le dernier ne datant que de 2018), allant dans le sens continu d’une détérioration des conditions d’accueil et des droits des personnes exilées. Quel est le sens de la poursuite d’une telle inflation législative ?
Nous voulons ensuite vous interpeller quant aux objectifs poursuivis par cette concertation et ce futur projet de loi, et vous signifier que nous ne saurions accepter une démarche fondée sur la stigmatisation et les raccourcis assimilant immigration et délinquance. Il nous semble à l’inverse que la question qui se pose aujourd’hui, dans un monde où, plus que jamais, les migrations constituent notre réalité commune, est celle de dessiner des politiques publiques fondées sur l’accueil et la solidarité, garantissant le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes exilées.
C’est pourquoi cette concertation ne saurait être pilotée par le seul ministère de l’Intérieur mais devrait être conduite dans un cadre interministériel. Nous estimons problématique que la politique migratoire ait été réduite, au fil des années, à une dimension strictement sécuritaire. C’est aussi le sens des conclusions de la commission d’enquête parlementaire pilotée par Sébastien Nadot et Sonia Krimi, dont le rapport a été rendu public le 10 novembre 2021. La question de l’entrée et de l’accueil des personnes étrangères en France ne peut relever du seul ministère de l’Intérieur et devrait impliquer bien d’autres dimensions comme l’habitat, la santé, la scolarisation, l’éducation, la formation, le travail, la protection des plus vulnérables.
Enfin, cette concertation doit nécessairement impliquer des associations et collectifs composés en majorité de personnes exilées. Les positionnements des associations de soutien aux personnes exilées – qu’elles soient opératrices en matière d’accueil ou non – sont connus car elles sont auditionnées à l’Assemblée nationale ou au Sénat et parfois reçues à haut niveau par des membres du pouvoir exécutif. Ces associations ont aussi accès à des plateaux de télévision et à la radio, et leurs tribunes sont publiées dans les médias. En revanche, les personnes directement concernées par les politiques migratoires sont souvent absentes de ces espaces de débat et ont du mal à se faire entendre. Elles doivent pouvoir prendre pleinement part à la construction des politiques publiques qui les concernent en premier lieu.
Telles sont les considérations, essentielles à nos yeux, que nous vous demandons de prendre en compte.
Veuillez recevoir, Madame la Première ministre, l’expression de notre haute considération.
Signataires :
Jean-Claude Samouiller, Président d’Amnesty International France
Alexandre Moreau, Président d’Anafé
Damien Carême, Co-président d’ANVITA
Aude Le Moullec Rieu, Présidente d’ARDHIS
Hélène Ramajo, présidente de Causons
Sylvie Bukhari-de Pontual, Présidente du CCFD–Terre solidaire
Henry Masson, Président de La Cimade
Valérie Fayard, Directrice générale par intérim d’Emmaüs France
Christophe Robert, Directeur général et porte-parole de la Fondation Abbé Pierre
Vanina Rochiccioli, co-Présidente du Groupe d’Information et de Soutien des Immigré·e·s
Philippe Dupourqué, Président de Groupe Accueil et Solidarité
Guillaume Rossignol, Directeur de JRS France
Noémie Marchyllie, co-Directrice de Kabubu
Patrick Baudouin, Président de la Ligue des Droits de l’Homme
Bruno Tesan, co-Fondateur de LTF
Bchira Ben Nia, Porte-parole de la Marche des Solidarités et de Coordination Sans Papiers 75
Dr Florence Rigal, Présidente de Médecins du Monde
Cécile Duflot, Directrice générale d’Oxfam France
Oriane Sebillotte, co-Présidente de Paris d’Exil
Agnès Antoine, co-Présidente de Tous migrants
Yann Manzi, Délégué général d’Utopia 56
Rudi Osman, Directeur de l’Union des étudiant.es exilé.es
Camila Rios Armas, Directrice d’UniR
Clémence Tondut, Présidente de Watizat
Flora Vidal Marron, Directrice de Weavers
Adresse contact :
Manon Fillonneau Chargée de plaidoyer migrations Amnesty International France 76 boulevard de la Villette, 75019 Paris
Allocation mensuelle pour les familles hébergeant des Ukrainien.nes : l’État tourne une nouvelle fois le dos aux personnes exilées ainsi qu’à celle.eux qui leur viennent en aide – 11 octobre 2022
À l’attention du ministre délégué à la Ville et au Logement Olivier Klein et du président de la République Emmanuel Macron
Le 5 octobre 2022, le ministre Olivier Klein a annoncé qu’une allocation mensuelle de 150 euros serait allouée aux familles hébergeant des ukrainien.nes ayant fui la guerre cette année.
L’association Réfugiés Bienvenue et 11 associations amies réclament avec force que cette allocation soit allouée à tout.es les citoyen.nes qui hébergent des demandeur.euses d’asiles,des réfugié.es, des déboutés de la demande d’asile ou encore des mineurs étrangers isolés, quelle que soit la nationalité de ces dernier.es.
Depuis 2015, Réfugiés Bienvenue œuvre sur le terrain pour proposer une solution citoyenne à l’insuffisance des dispositifs d’accueil des demandeur.euses d’asiles et des réfugié.es en Ile-de-France. Cela fait plus de sept ans que des centaines de familles se mobilisent et ouvrent leurs portes pour pallier les défaillances de l’État. En effet, depuis des années l’État ne respecte pas ses obligations d’hébergement et, plus généralement, méconnaît le droit à l’asile. C’est plus de la moitié des demandeur.euses d’asiles qui sont laissé.es sans solution d’hébergement chaque année.
L’hébergement solidaire est donc aujourd’hui l’une des solutions principales d’hébergement, d’insertion et de stabilisation dont les demandeur.euses d’asiles,les réfugié.es ainsi que tous.tes les personnes exilées sans papier que l’Etat a refusé de protéger, peuvent bénéficier.
Depuis 2018, Réfugiés Bienvenue milite pour la création d’un crédit d’impôt pour les hébergeur.euses. Néanmoins, à ce jour, les hébergeur.euses citoyen.nes du réseau Réfugiés Bienvenue n’ont jamais reçu ni aide financière, ni la moindre gratification de la part de l’Etat, malgré la reconnaissance qui devrait pourtant leur être dûe pour leur engagement.
La mise en place de solutions d’urgence depuis le début de la guerre en Ukraine pour accueillir les réfugié.es ukrainien.nes par l’Etat français a montré que des solutions adaptées et une prise en charge de l’Etat sont possibles. La décision d’Olivier Klein l’illustre encore aujourd’hui, il ne s’agit que d’une question de volonté politique. En allouant ces allocations uniquement aux familles hébergeant des ukrainien.nes, l’État tourne une nouvelle fois le dos aux personnes exilées ainsi qu’à ceux qui les soutiennent depuis de nombreuses années.
Nous affirmons que tous.tes ceux.elles qui fuient la guerre et la violence devraient pouvoir trouver un refuge, quelle que soit leur nationalité.
Réfugiés Bienvenue revendique un accueil inconditionnel et réclame que le traitement inégalitaire pratiqué par l’Etat entre les réfugié.es ukrainien.nes et les autres cesse. Nous demandons que tous.tes les hébergeur.euses reçoivent cette allocation et que leur solidarité soit reconnue tant qu’ielles continueront à pallier les défaillances des dispositifs d’accueil de l’Etat.
Association signataires de cet appel :
– Réfugiés Bienvenue
– MADERA
– Scarabée
– Jean-Paul Herman du Collectif AGIR
– L’Ouvre Porte
– Accueil Réfugiés Bruz
– Ecole Thot
– UniR
– ARDHIS
– ECNou
– Bienvenue 56
– Terres d’Ancrage
Un demandeur d’asile agressé le 11 juin 2022 à l’issue de la marche des Fiertés de Nantes. Le Centre LGBT de Nantes (Nosig) appelle à un rassemblement – 24 juin 2022
La marche des Fiertés, organisée par Nosig à Nantes le 11 juin 2022, a réuni 15 000 personnes. Un succès et un moment de joie malheureusement gravement obscurcis par la violente agression homophobe et raciste d’un demandeur d’asile adhérent de Nosig.
Entre Saint-Nazaire et Saint-Brevin, alors qu’il rentrait à pied chez lui, celui-ci a été agressé par cinq hommes qui l’ont battu et injurié au prétexte qu’il avait un drapeau arc-en-ciel dans les cheveux. Aidé par un témoin, il a pu heureusement échapper à cette agression raciste et homophobe.
Pour autant, les secours appelés sur place ont cru pouvoir le laisser repartir à pied : il lui a fallu trois heures pour rentrer chez lui. Le lendemain, le caractère homophobe n’a pas été retenu au moment du dépôt de plainte et Nosig s’interroge sur le peu de jours d’ITT accordés en regard de la violence de l’agression.
Les demandeur·se·s d’asile LGBTQI+ et les associations qui les accompagnent le savent : aucun pays n’est sûr pour les personnes LGBTQI+. Mais il s’agit là d’un constat, non d’un horizon acceptable.
L’Ardhis apporte tout son soutien à ce jeune homme qui a fui son pays en espérant échapper aux violences homophobes, et au Centre LGBTQI+ de Nantes (Nosig). Les pouvoirs publics doivent démultiplier leurs efforts pour lutter contre les violences racistes et LGBTphobes. Les forces de l’ordre et le personnel médical doivent impérativement et correctement être formés à l’accueil et à la prise en charge des victimes, notamment lorsqu’elles sont LGBTQI+ ou étrangères.
Nosig appelle à manifester votre soutien le samedi 25 juin à 11 heures, place de l’Amérique latine à Saint-Nazaire.
https://www.instagram.com/nosig_nantes/?hl=fr
https://www.facebook.com/nosigcentrelgbti/
Pas de répit en France pour les étranger.es d’Ukraine – 7 juin 2022
Près de 5 millions de personnes ont fui l’Ukraine pour l’Europe en trois mois, dont une centaine de milliers sont arrivées en France, suscitant un mouvement de solidarité exceptionnel et une mobilisation inédite de l’Etat et des collectivités. Mais alors que certaines d’entre elles sont accueillies à bras ouverts, d’autres sont désormais sommées de quitter la France.
Adoptée en urgence par les Etats de l’Union européenne au début de la guerre, la décision d’accorder la « protection temporaire » aux personnes ayant quitté l’Ukraine avant le 24 février n’est, en France, appliquée pour l’essentiel qu’à celles et ceux qui ont la nationalité ukrainienne. Elle permet à ses quelque 80 000 bénéficiaires de travailler, de percevoir une allocation, d’apprendre le français, d’être soignées ou de demander un logement social.
Mais d’autres sont laissées pour compte en raison d’une interprétation restrictive des textes européens relatifs à la protection temporaire. C’est le cas des personnes de nationalité ukrainienne qui étaient déjà présentes en France avant le début de la guerre. Mais c’est la situation des personnes étrangères (arméniennes, algériennes, congolaises, ivoiriennes ou russes), qui travaillaient, étudiaient ou étaient en cours de demande d’asile en Ukraine, qui est aujourd’hui la plus préoccupante. Alors qu’elles ont dû fuir les combats et la destruction de leur lieu de vie, on leur reproche de ne pas produire le document de séjour qu’elles possédaient dans ce pays, ou on leur indique qu’elles peuvent retourner dans leur pays d’origine de façon « sûre et durable ». Après un séjour toléré d’un mois, si elles n’ont pas formulé de demande d’asile -demande dont le sort est incertain – ces personnes commencent à recevoir des obligations de quitter le territoire français.
Le traitement différencié dont font l’objet ces personnes, qui vivent les mêmes traumatismes de l’exil, de la séparation et de l’incertitude de l’avenir que celles qui ont nationalité ukrainienne, est inacceptable. Au nom de quoi leur refuser de trouver, comme les Ukrainiennes et Ukrainiens, protection et répit en France ? Pour nombre d’entre elles, un retour dans leur pays d’origine mettrait en péril la continuité de leur parcours universitaire ou de leur vie professionnelle et signifierait la fin d’une perspective de vie pour laquelle ils ont durement investi. C’est un gâchis humain mais aussi un non-sens politique puisque leurs compétences universitaires et professionnelles ont toute leur place en France. Comment ne pas voir le risque que ces personnes demeurent sur notre sol, contrainte à l’irrégularité et à la précarité du fait de cette absurdité bureaucratique ?
Cette logique du « deux poids deux mesures » est d’autant plus incompréhensible et injuste que d’autres Etats européens, comme l’Allemagne ou l’Espagne, ont octroyé la protection temporaire à toutes les victimes de l’invasion de l’Ukraine, sans considération du titre de séjour qu’elles y détenaient. Pourquoi la France ne s’alignerait-elle pas sur ces pays, qui accueillent pourtant plus de réfugiés en provenance d’Ukraine ?
La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) demande au ministre de l’Intérieur une application non discriminatoire de la protection temporaire, en appliquant le plus largement possible la décision européenne du 4 mars 2022 ou, comme le permet la loi, en élargissant les catégories bénéficiaires. Allons au bout du puissant élan de solidarité qui a marqué la réaction de la France à la crise ukrainienne. Ne laissons pas perdurer une situation ubuesque et inacceptable, qui frappe, après l’exil qu’elles ont déjà subi, des centaines de personnes privées d’accueil au prétexte qu’elles n’ont pas la bonne nationalité.
[Communiqué de presse] Élection du nouveau conseil d’administration – 11 avril 2022
Le week-end des 9 et 10 avril 2022, l’Ardhis organisait son assemblée générale annuelle. Outre le vote des différents rapports et l’élection des membres du conseil d’administration, ce fut l’occasion de nouvelles retrouvailles avec les nombreux adhérent·e·s et usager·e·s de l’association.
À l’issue de ces deux journées, les différents rapports établis par le conseil d’administration sortant de l’association ont fait l’objet d’un vote favorable.
Les membres du conseil d’administration sortant ont été par ailleurs réélu·e·s dans leur intégralité, rejoint·e·s par deux nouveaux membres.
Le bureau sortant de l’association a été reconduit dans ses fonctions au terme d’un vote unanime au sein du conseil d’administration, traduisant ainsi la volonté de ses membres de s’inscrire dans une continuité d’action.
Présidence : Aude Le Moullec-Rieu
Secrétariat : Philippe Neyer
Trésorier : Pascal Humbert
Contact presse : Aude Le Moullec-Rieu (07 86 30 11 51).
[Communiqué de presse] Quel avenir pour la demande d’asile des personnes LGBTI+ ? – 30 mars 2022
L’Ardhis s’adresse aux candidat·e·s à la fonction présidentielle.
Les campagnes présidentielles se prêtent complaisamment aux effets d’annonce et à la désinformation. Mais dans le contexte particulier d’une extrême droite française particulièrement forte et d’une situation géopolitique plus instable que jamais, la demande d’asile et le sort des réfugié·e·s font l’objet d’un traitement médiatique et d’une approche politique l’un comme l’autre des plus imprécis.
Trop souvent, les candidat·e·s croient pouvoir se contenter de citer des chiffres décontextualisés, parfois faux, misant sur la méconnaissance de leur interlocuteur et du grand public en matière de migration et de demande d’asile.
À la veille du premier tour de l’élection du·de la président·e de la République, l’Ardhis, association qui accompagne depuis plus de vingt ans les demandeurs·ses d’asile et les couples binationaux LGBTI+, a donc décidé d’adresser aux candidat·e·s un questionnaire afin de connaître leurs positions précises sur l’avenir de la demande d’asile et le droit au séjour en France et en Europe.
En treize questions, nous interrogeons donc les candidat·e·s sur :
- l’avenir de la liste des pays dits sûrs,
- la réforme du règlement Dublin,
- l’interdiction actuelle de travailler faite aux demandeur·se·s d’asile,
- la formation des personnes qui accompagnent les demandeur·se·s d’asile, les écoutent, interprètent leurs propos, évaluent leurs déclarations,
- l’hébergement des demandeur·se·s d’asile,
- l’accès sécurisé à un personnel consulaire français pour les personnes qui sont en danger dans leur pays d’origine,
- l’accès aux préfectures dans un contexte de dématérialisation à marche forcée,
- le projet de pacte européen sur les migrations et l’asile,
- la possibilité de se voir délivrer un visa lorsqu’on est en danger,
- l’accès à la plénitude de leurs droits pour les couples binationaux pacsés,
- l’accès à une carte de séjour pluriannuelle dès le premier renouvellement du titre de séjour vie privée et familiale,
- la situation des demandeur·se·s d’asile placé·e·es en centre de rétention administrative,
- les difficultés rencontrées par les demandeur·se·s d’asile en matière de réunification familiale.
Nous offrons ainsi la possibilité aux candidat·e·s de prendre le temps de l’expression et de la précision pour expliquer l’orientation qu’ils et elles entendent donner à leur mandat en matière d’asile et de droit au séjour, aussi bien en France qu’à l’échelle européenne.
L’association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour (Ardhis) accompagne depuis vingt ans les demandeurs·ses d’asile LGBTI+ et les couples binationaux LGBTI+ dans leurs démarches administratives visant à faciliter leur maintien sur le territoire.
Contact presse : Aude Le Moullec-Rieu ● 07 86 30 11 51 ● presidence@ardhis.org
Réponse de Philippe Poutou : https://ardhis.org/wp-content/uploads/2022/04/Réponse-P.-Poutou-questionnaire-ARDHIS.pdf
Réponse de Jean-Luc Mélenchon : https://ardhis.org/wp-content/uploads/2022/04/Réponses-ARDHIS-Jean-Luc-Mélenchon.pdf
Protection temporaire pour l’Ukraine : encore des efforts pour être à la hauteur des enjeux – 18 mars 2022
Les ministres de l’intérieur, de la santé, du logement et de la citoyenneté ont diffusé une instruction conjointe en date du 10 mars 2022 sur l’application de la protection temporaire pour les personnes en provenance d’Ukraine.
Plus de trois millions de personnes ont fui l’invasion du pays par l’armée russe. Les pays d’Europe centrale et orientale en accueillent le plus grand nombre. Parce que la France a une tradition d’asile et parce qu’elle préside le conseil de l’Union européenne pour six mois, elle doit être exemplaire dans la réponse à celles et ceux qui fuient la guerre et les persécutions.
Concernant la protection temporaire, la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) qui avait demandé à plusieurs reprises son application pour les personnes fuyant la guerre civile en Irak, en Libye ou en Syrie, salue son activation pour la première fois en vingt-et-un ans, pour les ressortissant·e·s ukrainien·ne·s et les réfugié·e·s qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022.
Cependant, les personnes qui ont demandé asile en Ukraine sont exclues de son bénéfice et invitées à solliciter l’asile dans le premier pays européen où leurs empreintes sont relevées, en raison de l’application du règlement Dublin. Quant aux résident·e·s étranger·e·s en Ukraine, la décision du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 conditionne l’application de la protection temporaire à l’impossibilité de « retour dans des conditions sûres et durables » dans le pays d’origine. Cette notion, qui n’a pas été clairement définie, est laissée à l’appréciation au cas par cas des préfectures, ce qui fait craindre un traitement inégalitaire des situations d’un département à l’autre. Pour la CFDA, cette notion ne doit pas être restreinte aux seuls risques pour la vie et pour la liberté mais tenir compte de la possibilité ou non de mener une « existence normale », notamment celle possibilité de travailler ou d’étudier [1].
La CFDA demande que la protection temporaire soit étendue à tous les ressortissant·e·s non ukrainien·ne·s qui résidaient en Ukraine et qui ont dû fuir le pays, notamment les personnes qui y ont demandé asile ou y étudiaient, comme le permet la directive européenne sur la protection temporaire.
Concernant l’accueil et l’hébergement, la CFDA salue la mobilisation citoyenne exceptionnelle pour les réfugié·e·s en provenance d’Ukraine et les propositions d’hébergement citoyen. Ce dernier doit être structuré et accompagné et ne peut constituer une réponse pérenne. Les pouvoirs publics doivent organiser un dispositif d’accueil à la hauteur, avec la création massive de places d’hébergement ou de logement, en concertation avec l’ensemble de la société civile mobilisée. Les acteurs institutionnels et associatifs doivent être renforcés pour être en mesure de proposer un accompagnement global, dans la durée, afin d’assurer l’autonomie et l’insertion sociale et linguistique des personnes, ainsi qu’un suivi médical et psychologique. Un pilotage interministériel est nécessaire pour répondre aux besoins globaux des réfugié·e·s.
Concernant l’accès au marché du travail, la CFDA demande une simplification de la procédure pour garantir le droit effectif et rapide au travail.
Concernant les demandes d’asile ou de réexamen des personnes ukrainiennes ou opposantes russes ou biélorusses, déjà présentes en France ou qui viennent d’arriver, elles doivent être enregistrées et examinées dans les meilleurs délais. Les examens des dossiers ne doivent pas être gelés, comme cela semble être le cas à la Cour nationale du droit d’asile. Dans tous les cas, les personnes doivent bénéficier des conditions matérielles d’accueil pour subvenir à leurs besoins.
Concernant les opposants et opposantes à la guerre en Russie, la France doit protéger les personnes qui cherchent en ce moment à fuir la Russie par crainte de persécutions en raison de leur objection de conscience à la guerre d’invasion, notamment en leur délivrant des visas au titre de l’asile dans les consulats français de Russie ou des pays limitrophes.
Pour les personnes ukrainiennes en transit vers le Royaume-Uni, les autorités françaises doivent intervenir auprès du Gouvernement britannique pour qu’elles puissent rejoindre ce pays sans être soumises à un visa.
La solidarité vis-à-vis des personnes qui fuient l’Ukraine doit inspirer la politique publique en matière d’asile. Elle ne doit pas se faire au détriment des demandeurs d’asile et réfugiés d’autres nationalités, en particulier en ce qui concerne l’accès à l’hébergement, les délais d’instruction des dossiers ou l’accès aux droits comme les conditions matérielles d’accueil ou l’assurance maladie.
La Coordination française pour le droit d’asile rassemble les organisations suivantes : Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) ; Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) ; Amnesty International – Section Française ; Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et trans à l’Immigration et au Séjour (Ardhis) ; Association d’avocats liés au Conseil Européen pour les Réfugiés et Exilés (Elena-France) ; La Cimade (Service œcuménique d’entraide) ; Comité pour la santé des exilés (Comede) ; Dom Asile ; Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s (Fasti) ; Groupe accueil et solidarité (Gas) ; Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (Gisti) ; Jesuite Refugee Service (JRS-France) ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Médecins du Monde ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Centre Primo Levi ; Secours Catholique (Caritas France)
Sont également signataires :
- Association d’Accueil des Demandeurs d’Asile (AADA)
- Centre d’action social protestant (Casp)
- Comité meusien d’accueil des demandeurs d’asile (COMADA)
- Fédération des acteurs de la solidarité (FAS)
- Fédération de l’entraide protestante (FEP)
- Forum réfugiés-Cosi
- France terre d’asile (FTDA)
- Français langue d’accueil (FLA)
[1] Voir décision du Conseil constitutionnel n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003, §17
Fermons les zones d’attente ! – 17 janvier 2022
L’enfermement aux frontières doit cesser. Le triptyque « trier, enfermer, expulser » ne saurait tenir lieu de politique migratoire.
Les autorités françaises enferment chaque année des milliers de personnes qui se présentent aux frontières pour entrer en France ou sur le territoire européen. Les lieux dans lesquels elles sont enfermées sont appelés zones d’attente (ZA). L’immense majorité n’en sort que pour être renvoyée dans son pays de provenance.
En zone d’attente, on applique un triptyque : trier, enfermer, expulser. Les personnes arrivent aux frontières. La police les intercepte à la sortie de l’avion, du bateau, du train, à pied ou en voiture. Si les conditions d’entrée ou de séjour ne sont pas réunies, on trie, on enferme, on renvoie. Si les personnes demandent l’asile, on trie, on enferme, on renvoie. Si la police estime que les personnes représentent « un risque migratoire », on trie, on enferme, on renvoie. Adultes et enfants. En famille ou seuls. Peu importe, ils sont enfermés.
Cette politique migratoire délétère a été façonnée au fil des ans par un discours politique modifiant peu à peu le vocabulaire relatif aux personnes étrangères. Son objectif : exciter les peurs et instiller dans l’opinion publique l’idée que les étrangers représenteraient un danger.
La méthode est simple et redoutable. D’une part, brouiller les réalités des migrations par un vocabulaire anxiogène (« submersion migratoire », « appel d’air », « grand remplacement »). D’autre part, construire l’illusion du contrôle en enfermant derrière des barbelés et sous l’œil de la police celles et ceux que l’on a désignés comme étant un danger en puissance ou en devenir.
Autopsie d’une zone d’attente
La zone d’attente, c’est le confinement des indésirables à la frontière. Ce n’est pas encore la France, bien que la législation française s’y applique et qu’elle se situe sur le territoire national. C’est un obstacle supplémentaire dans le parcours migratoire. C’est un lieu où des personnes interceptées à la frontière sont enfermées le temps nécessaire à leur renvoi ou plus exceptionnellement à leur admission sur le territoire français.
C’est un espace clos de surveillance, de contrainte et de privation de liberté pour les empêcher de pénétrer sur le territoire. A leur arrivée en ZA, on leur confisque leur passeport et leur smartphone. Pour téléphoner à un avocat, à une association ou à des proches, il faut payer des cartes de téléphone.
Quatre murs, des grillages, des barbelés, des grilles anti-évasion et des caméras de surveillance, le bruit des avions qui décollent, des trains ou des bateaux qui repartent. Voilà à quoi ressemble une zone d’attente. L’attente, c’est la combinaison d’une triple incompréhension pour les personnes migrantes. L’incompréhension face à des lois, des procédures et une langue qu’elles ne connaissent généralement pas ou peu. L’incompréhension face aux droits qui ne leur sont pas ou insuffisamment expliqués. L’incompréhension face à la punition que représente l’enfermement par rapport au non-respect supposé des règles de franchissement des frontières et/ou de séjour en France. L’attente, c’est enfin l’angoisse d’être à tout moment renvoyé de force, parfois avec violence, vers un pays que l’on a quitté.
Être enfermé en zone d’attente, c’est être confronté quasiment tous les jours aux situations suivantes : ne pas pouvoir se soigner, ne pas manger à sa faim, dormir dans des locaux insalubres ou aux conditions d’hygiène dégradées, voir la police refuser d’enregistrer sa demande d’asile, n’obtenir aucune information sur ses droits et sa situation précise, ne pas avoir accès à un interprète ou un avocat, être renvoyé sans voir un juge, souffrir de stress post-traumatique, surtout pour les enfants, faire une fausse couche à un stade avancé de grossesse sans assistance médicale. Être enfermé en zone d’attente, c’est aussi parfois être stigmatisé, victime de propos racistes, sexistes et LGBTphobes, de pressions, d’intimidations et de violences. Être enfermé à la frontière, notamment entre la France et l’Italie, c’est aussi, parfois, être victime de détention arbitraire. Enfin, être enfermé en zone d’attente, c’est parfois finir en prison car on a refusé d’être renvoyé dans un pays que l’on a fui.
« Qu’il soit mis fin à cette honte ! »
Depuis 30 ans, l’Anafé apporte une assistance juridique à des personnes enfermées en ZA. Notre constat est sans appel : il est illusoire de penser qu’on peut enfermer des personnes en respectant leur dignité et leurs droits. Les priver de liberté aux frontières, c’est générer des souffrances et de la violence. Par leurs pratiques, les autorités françaises violent quotidiennement les droits fondamentaux au nom d’une obsession de l’enfermement. Les politiques migratoires actuelles sont inefficaces et mettent en danger les personnes exilées en les condamnant à emprunter des routes dangereuses et mortelles.
Nous appelons donc à résister aux discours et aux logiques sécuritaires. Résistons aux tentations d’un recul toujours plus grave des droits fondamentaux ! Résistons aux injonctions quotidiennes du « tout enfermement » !
Nous appelons à refuser le Pacte européen sur la migration et l’asile qui entend exporter le modèle de la zone d’attente française à toutes les frontières extérieures de l’Europe. Rompons avec les politiques européennes d’enfermement !
Se mobiliser contre l’enfermement administratif des personnes étrangères est devenu une nécessité pour garantir leur sécurité, leur santé physique et mentale, voire leur vie. C’est aussi une nécessité civique et politique. L’abolition de l’enfermement des étrangers est un prérequis indispensable à toute politique migratoire qui respecterait enfin les valeurs démocratiques et humanistes de la France. La liberté, l’égalité et la fraternité ne sont pas compatibles avec les logiques de mise à l’écart, d’invisibilisation, de stigmatisation et d’enfermement d’enfants et d’adultes étrangers.
Qu’il soit mis fin à cette honte !
Retrouvez la tribune sur Libération : https://www.liberation.fr/idees-et-debats/tribunes/refugies-fermons-les-zones-dattente-20220117_PZJRXT6S55GHLIBCIFW2XWLWUU/
Premiers signataires :
Personnalités
- Alexandre Moreau, président de l’Anafé
- Carina Aaltonen, présidente d’Emmaüs Europe
- Michel Agier, anthropologue – directeur d’études à l’EHESS
- Arié Alimi, avocat au Barreau de paris – membre du bureau national de la LDH
- Patricia Allio, metteuse en scène – réalisatice
- Anne-Laure Amilhat Szary, géographe, Université Grenoble Alpes
- Manon Aubry, députée européenne
- Clémentine Autain, députée LFI
- Brigitte Azema-Peyret, avocate honoraire
- Bertrand Badie, professeur émérite des Universités à Sciences Po Paris
- Etienne Balibar, philosophe – professeur honoraire
- Yves Ballard, bénévole Cimade IDF – membre du Conseil régional
- Marie Bassi, maîtresse de conférences en science politique à l’Université Nice Côte d’Azur (ERMES)
- Fayçal Ben Abdallah, présidente de la Fédération des Tunisiens Citoyens des deux Rives (FTCR)
- Fatima Benomar, militante féministe membre de #NousToutes
- Marie-Jo Bernardot, co-fondatrice du collectif Désinfox-Migrations – autrice – vice-présidente de l’association GNIAC
- Stéphanie Besson, Tous Migrants
- Amélie Blanchot, membre de l’Anafé
- Alima Boumediene Thiery, avocate
- William Bourdon, avocat
- Vincent Brengarth, avocat
- Mathilde Buffière, membre de l’Anafé
- Sylvie Bukhari-de Pontual, présidente du CCFD-Terre Solidaire
- Evelyne Caduc, membre de l’association des ami.e.s de la Roya
- Claude Calame, directeur d’études, EHESS, Paris – conseil scientifique et commission migrations d’ATTAC – section EHESS de la LDH
- Laurent Cantet, cinéaste
- Damien Carême, député européen
- Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale de La Cimade
- Cécile Casagrande
- Barbara Cassin, philosophe
- Monique Chemillier-Gendreau, professeur émérite de droit public et de sciences politiques à l’université Paris-Diderot
- Mouhieddine Cherbib, président du Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT)
- Chantal Chesnel, membre de RESF
- Olivier Clochard, géographe Migrinter / Migreurop
- Maxime Combes, économiste
- Marie Cosnay, autrice
- Annick Coupé, porte-parole d’ATTAC
- Pierre Cours-Salies, sociologue – professeur émérite – membre d’Ensemble !
- Muriel Cravatte, cinéaste
- Michel Croc, membre de l’Anafé
- Cybèle David, secrétaire nationale de l’union syndicale Solidaires
- Jean-Michel Delarbre, membre du Comité central de la LDH – co-fondateur du RESF
- Catherine Delanoë Daoud, avocate
- Rokhaya Diallo, écrivaine – réalisatrice
- Bernard Dreano, président du CEDETIM
- Jean-Pierre Dubois, président d’honneur de la LDH
- Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France
- Morgane Dujmovic, géographe à Aix-Marseille Université – membre de Migreurop
- Philippe Dupourqué, président du Groupe accueil et solidarité
- Didier Eribon, philosophe
- Elsa Faucillon, députée PCF
- Geni Favre, membre de la LDH
- Didier Fassin, professeur de sciences sociales, Institut d’étude avancée de Princeton
- Eric Fassin, professeur de sociologie, Université Paris 8, Institut Universitaire de France
- Georges Fournier, président de la Maison de l’Hospitalité Martigues
- Jeanine Fradin
- Odette Furois, présidente de Education.World 86
- Kaltoum Gachi, coprésidente du MRAP
- Khaled Gaiji, président des Amis de la Terre France
- Jacques Gaillot, évêque de Partenia
- Anne Gaudron, militante Ligue des droits de l’Homme
- Camille Gendrot, juriste – membre de l’Anafé
- Dominique Genevoix, présidente RESF 61
- Bérénice Geoffray, présidente de Thot
- Linda Germain, membre de la Maison de l’Hospitalité de Martigues
- Odile Ghermani, Ligue des Droits de l’Homme – membre du conseil d’administration de l’Anafé
- Guillaume Gontard, sénateur et président du groupe Ecologistes au Sénat
- Augustin Grosdoy, président honoraire du MRAP
- Félix Guyon, délégué général de Thot
- Odile Hélier, anthropologue
- Cédric Herrou
- Jean-Pierre Huveteau, membre de l’Anafé
- Louis Imbert, doctorant à l’Ecole de droit de Sciences Po – membre du conseil d’administration de l’Anafé
- Pierre Jacquemain, journaliste
- Agnès Jaoui, cinéaste – comédienne
- Morgan Jasienski, coresponsable de la commission immigration et cofondateur de la commission prévention, sécurité et tranquillité publique d’EELV
- Marion Jobert, avocate et présidente de Kâli
- Robert Joumard, membre d’ATTAC-démocratie
- François Journet, psychiatre
- Abderrazak Kitar, président de l’association Générations Solidaires
- Geoffroy de Lagasnerie, philosophe
- Myriam Laïdouni-Denis, élue régionale Auvergne Rhône Alpes – co-fondatrice de ANVITA
- Gaetane Lamarche Vadel, La Cimade Batignolles
- Denis Laurent, membre de Tous Migrants et de RESF94
- Harmonie Lecerf, adjointe au maire en charge de l’accès aux droits et des solidarités de Bordeaux
- Michèle Leclerc-Olive, ARTeSS-IRIS-CNRS-EHESS
- Loïc Le Dall, Président de Défends ta citoyenneté Emmaüs Roya
- Sophie Leleu
- Cécile Louchon, membre de la Maison de l’Hospitalité Martigues
- Edouard Louis, écrivain
- Chowra Makaremi, anthropologue – chercheuse au CNRS
- Brigitte Maraine, militante et bénévole active pour l’accueil digne des exilé-e-s
- Philippe Marlière, professeur d’université
- Jean-Jacques Masot-Urpi, éditeur
- Gustave Massiah, membre du Cedetim – membre du Conseil international du Forum Social Mondial
- Nina Meurisse, actrice
- JB Meybeck, illustrateur, graphiste, auteur de BD et de livres jeunesse
- Mireille Michard, militante
- Gérard Mordillat, cinéaste et écrivain
- Héloïse Nio, cofondatrice de Thot
- Danièle Obono, députée LFI
- Jeanne Parreau, enseignante retraitée
- Nathalie Péré-Marzano, présidente de l’Organisation pour une Citoyenneté Universelle
- Evelyne Perrin, STOP PRÉCARITÉ
- Pablo Pillaud-Vivien, responsable éditorial de Regards
- Swanie Potot, sociologue – directrice de recherche au CNRS – Unité de recherche Migrations et société (URMIS)
- Jean-François Quantin, coprésident du MRAP
- Carine Rolland, présidente de Médecins du Monde France
- Barbara Romagnan, ancienne députée
- Joël Roman, philosophe – essayiste
- Anne Rochette, artiste – enseignante
- Marie-Caroline Saglio-Yatzimirsky, professeure, INALCO – directrice de recherche – psychologue
- Malik Salemkour, président de la Ligue des Droits de l’Homme
- Sania, artiste peintre
- François Sauterey, coprésident du MRAP
- Xavier Sauvignet, avocat
- Camille Schmoll, Umr Géographie-cités – EHESS, Institut Convergences Migrations
- Fatna Seghrouchni, co-secrétaire de SUD éducation
- Pinar Selek, écrivaine – enseignante-chercheuse à l’Université Côte d’Azur
- Damien Simonneau, membre du Conseil d’administration de l’Anafé
- Jules Siran, co-secrétaire de SUD éducation
- Serge Slama, professeur de droit public, Université Grenoble-Alpes
- Anouck Soubeyran, membre du conseil régional Île-de-France de La Cimade
- Antoine Sueur, président d’Emmaüs France
- Christine Taillardat
- Arlette Tardy, présidente de l’ASTI ROMANS
- Jacques Testart, directeur de recherches honoraire de l’Inserm
- Dominique Thibaud, membre de la LDH
- Louis-Georges Tin, président d’honneur du CRAN
- Emilien Urbach, journaliste
- Nelly Vallance, présidente du Mouvement Rural de Jeunesse Chrétienne
- Arnaud Veïsse, directeur général du Comede
- Marie-Christine Vergiat, vice-présidente de la Ligue des Droits de l’Homme, ancienne députée européenne
- Claire Vigué, retraitée
- Jacques Vigué, retraité
- Martine Vinot
- Catherine Wihtol de Wenden, directrice de recherche au CNRS
Organisations nationales
- Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers)
- ACAT France
- ADDE
- ADMIE
- Ah Bienvenue Clandestin !
- ANVITA
- ARDHIS
- ASDHOM (Association de Défense des Droits de l’Homme au Maroc)
- ASGI
- ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France)
- ATTAC France
- CGT
- CISPM
- Collectif national droits de l’homme Romeurope
- Comede
- Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT)
- Coordination nationale Pas sans Nous
- Copaf (Collectif pour l’avenir des foyers)
- CRID – Centre de Recherche et d’Information pour le Développement
- EGM (États généraux des migrations)
- Emmaüs Europe
- Emmaüs France
- Famille au grand cœur
- FASTI
- Fédération des Tunisiens Citoyens des deux Rives (FTCR)
- FSU
- GAS (Groupe accueil solidarité)
- Générations Solidaires
- GISTI
- IDD (Immigration Développement Démocratie)
- Kâli
- L’Auberge des Migrants
- La Cimade
- Le Paria
- Les Ami.e.s des Femmes de la Libération
- Les Amis de la Terre France
- Ligue des droits de l’homme
- Ligue de l’enseignement
- Médecins du Monde France
- Migreurop
- Mouvement pour une Alternative Non-violente (MAN)
- MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples)
- MRJC (Mouvement Rural de Jeunesse Chrétienne)
- Observatoire citoyen du CRA de Oissel
- OEE (Observatoire de l’Enfermement des Etrangers)
- Paris d’exil
- Recidev
- RESF (Réseau éducation Sans Frontières)
- RITIMO
- Solidarité Migrants Wilson
- Sud Education
- Survie
- Syndicat de la magistrature
- Syndicat des Avocats de France
- Syndicat National des Personnels de l’Educatif et du Social à la Protection Judiciaire de la Jeunesse (SNPES-PJJ/FSU)
- Thanks for Nothing
- Thot
- Tous Migrants
- UEE-Union des étudiants exilés
- UJFP (Union juive française pour la paix)
- Union syndicale Solidaires
- Utopia 56
- WATIZAT
Organisations Locales
- AITE (Accueil Information de Tous les Etrangers)
- AMDH Nord France
- AMDH Paris/IDF
- Amoureux au Ban Public de Lyon
- Assemblée Locale EGM 33
- Assemblée Locale EGM 46
- Assemblée Locale EGM 83
- Assemblée Locale EGM La Rochelle & Rochefort
- ASTI Aix-Marseille (Association de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés)
- ASTI Bordeaux
- ASTI Romans
- ATTAC 72
- AUDE Réfugiés Solidarité
- Bagagérue
- BOUGE-TOIT 66
- CAPDL (Collectif d’accueil du pays de Lorient)
- CARDAV (Comités pour l’Accueil des Réfugié.es en Drôme Ardèche Vaucluse)
- CCFD-Terre solidaire, délégation gironde
- CDDLE (Collectif de Défense des Droits et Libertés des Etrangers) de Besançon
- Cent pour Un à Surgères
- Cercle de Silence de La Rochelle (17)
- Cercle des voisins du CRA de Cornebarrieu
- CIBELE (Collectif Régional pour la Coopération Nord-Sud – Ile de France)
- Cercle de silence hazebrouck
- Collectif de soutien aux sans-papiers du Trégor (Lannion 22)
- Collectif de soutien psychologique aux migrants de Martigues (13)
- Collectif Migrants 17
- Collectif Migrants 83
- Collectif poitevin D’ailleurs Nous Sommes d’Ici
- Collectif Solidarité Palestine Ouest Étang de Berre
- Collectif « Tournefeuille sans papiers »
- Comité toulousain de pilotage du Cercle de Silence
- CSMG (Collectif de soutien aux migrants du Goëlo)
- CSP 75
- Education.World 86
- Emmaüs Roya
- Haut Var Solidarité
- ICARE 05 : Initiative Citoyenne pour l’Accueil de Réfugiés dans l’Embrunais
- La Cimade de La Sarthe
- LDH 94
- LDH du Mans
- LDH de Martigues
- LDH de Montpellier
- Mediterranea Saving Humans Paris
- Min’de Rien, soutien aux jeunes étrangers isolés
- Planning Familial 06
- Salam Nord/Pas-de-Calais
- NPA sant Nazer 44 BZH
- Plateforme Migrants de Colomiers
- RESF
- RESF 03
- RESF 06
- RESF 11
- RESF 86 (Réseau éducation sans frontières de la Vienne)
- RESF 93
- Rosmerta
- Roya citoyenne
- SolEx Pessac (Solidarité avec les Exilés)
- Solidarité Migrants Graulhet (81)
- Uni.e.s Contre une Immigration Jetable (UCIJ) de Saint-Nazaire
- Union syndicale Solidaires 31
- Welcome-Franois-Serre
[Communiqué de presse] Appel à rassemblement devant la Cour nationale du droit d’asile – 15 décembre 2021 – 15 décembre 2021
Les avocat·e·s plaidants à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ont engagé un mouvement de contestation depuis le 4 octobre dernier à l’appel de l’association ELENA FRANCE regroupant de nombreux avocat·e·s spécialisé·e·s en droit d’asile.
ELENA a appelé les avocat·e·s intervenant devant la Cour à cesser leurs activités plaidantes afin notamment de dénoncer l’usage abusif des décisions de rejet des recours, par ordonnances, c’est-à-dire sans audience, ainsi que les atteintes répétées aux droits de la défense.
La Cour nationale du droit d’asile a été récemment mise en cause* concernant sa gestion de la situation des ressortissants afghans ainsi que sur des remises en cause sérieuse de l’indépendance des magistrats et assesseurs la composant.
Depuis le début du mouvement de grève des avocat·e·s et malgré une mobilisation très soutenue deux voire trois jours par semaine depuis deux mois, les discussions avec la présidente de la CNDA n’ont pas avancé. Une médiation a été engagée avec le vice-président du Conseil d’État, sans avancées de nature à faire cesser la mobilisation.
En effet, aucune explication valable n’a été apportée sur le très grand nombre de décisions rendues par ordonnances (30% pour la troisième année consécutive) et sur le nombre très important en 2021 d’ordonnances pour certaines nationalités, laissant penser à un écoulement du « stock » des affaires en cours ou un refus des demandes de ressortissants de certains pays, notamment le Bangladesh, la Guinée ou la Mauritanie.
La Cour nationale du droit d’asile n’a pas plus hésité à rejeter des recours présentés par des primo-demandeurs d’asile mettant en avant leur orientation sexuelle.
Ainsi, un tiers des requérants demandeurs d’asile se trouvent, de fait, privés de recours effectif, par un refus d’audience, dans la cadre des décisions par ordonnance, puis une impossibilité de fait de porter l’affaire devant le CE, faute d’obtenir l’aide juridictionnelle (6% des demandes d’AJ accordées devant le Conseil d’État).
A ceci s’ajoute une défiance envers les avocats et par conséquent les requérants, en termes de respect des règles de procédure ne faisant qu’aggraver le non-respect des droits fondamentaux des demandeurs d’asile devant la Cour.
Les organisations signataires appellent en conséquence à un rassemblement devant la Cour nationale du droit d’asile, 35 rue Cuvier à Montreuil, le jeudi 16 décembre 2021 à 14 heures 00.
Signataires :ADDE, Ardhis, Dom’Asile, ELENA-France, LDH, SAF
* https://www.mediapart.fr/…/cour-nationale-du-droit-d…
CNDA en lutte : le droit d’asile pour les personnes LGBTI+ recule en France – 13 octobre 2021
Pour économiser son temps et réduire les délais de traitement, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) multiplie les rejets par ordonnance, ce qui empêche les plus vulnérables, comme les personnes LGBTI+, de convaincre les juges du bien-fondé de leur requête.
En France, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est la juridiction qui examine les recours contre les décisions de rejet de demande d’asile prises par l’Office français de protection des réfugié-es et apatrides (Ofpra). Environ un quart des personnes réfugiées obtiennent la protection internationale à l’issue d’une audience devant cette Cour nationale du droit d’asile, qui peut casser la décision de l‘Ofpra. Depuis le 4 octobre, les agent-es de la Cour et les avocat-es spécialisé-es dans le droit d’asile (rassemblé-es au sein de l’association Elena-France) mènent une série de grèves à la CNDA, dénonçant sa politique du chiffre qui porte atteinte aux droits des demandeurs et demandeuses d’asile.
L’un des symptômes les plus visibles de cette politique du chiffre est la multiplication des rejets par ordonnance : la demande d’asile est rejetée sans que le ou la demandeur-se d’asile puisse expliquer lors d’une audience les raisons qui l’ont poussé-e à quitter son pays et détailler les persécutions dont il ou elle a été victime. La Cour entend ainsi économiser son temps – et par là même diminuer son « stock » de dossiers en instance – et faire l’économie d’une audience qui, outre le ou la requérant-e, réunit un ou trois juges, un-e rapporteur-e, un-e secrétaire.
Si les rejets par ordonnance sont rendus possibles par loi pour les recours qui ne contiennent pas d’éléments susceptibles de remettre en cause la décision de l’Ofpra, les demandeurs et demandeuses d’asile les plus vulnérables, comme les personnes LGBTI+ ou les femmes victimes de traite d’êtres humains, étaient jusqu’à présent le plus souvent épargné-es par ces types de décisions qui sont d’une très grande violence. Or l’Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour) constate, aux côtés des organisations de défense du droit d’asile, que ces rejets par ordonnances se multiplient, y compris contre les demandeurs et demandeuses d’asile LGBTI+ depuis plusieurs mois.
Comment convaincre de son homosexualité ou de sa bisexualité en étant privé du droit de s’exprimer devant ses juges ?
Obtenir l’asile pour une personne LGBTI+ revient à convaincre les juges de la réalité de son orientation sexuelle ou expression de genre. Devant l’impossibilité fréquente de le prouver par des éléments matériels, la décision d’accorder la protection de la France repose alors sur l’intime conviction des juges. Comment convaincre de son homosexualité ou de sa bisexualité en étant privé du droit de s’exprimer devant ses juges ? Comment persuader de sa transidentité sans pouvoir exprimer son ressenti aux personnes en charge de la décision ? Associations, avocat-es et même juges s’accordent sur l’importance de l’oralité pour juger du bien-fondé de la demande d’asile des personnes LGBTI+.
Les rejets par ordonnance ne sont pas les seuls symptômes relevés par l’Ardhis de recul du droit d’asile des personnes LGBTI+ : certain-es juges peuvent reconnaître la réalité de l’orientation sexuelle du ou de la requérant-e, tout en niant les craintes de persécutions, y compris dans des pays où l’homosexualité est pénalisée comme l’Algérie ou le Sénégal. Ces décisions, qui reviennent à renvoyer des personnes LGBTI+ dans des pays où leur vie est en danger et où ils devront dissimuler leur orientation sexuelle, sont pourtant en contradiction avec la jurisprudence établie par la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État.
Ces reculs s’ajoutent aux difficultés dénoncées depuis des années par les associations qui accompagnent les demandeur-ses d’asile LGBTI+, à savoir un déficit de formation des juges sur les questions LGBTI+, en particulier en contexte interculturel, qui en amène certain-es à prendre les décisions fondées sur leurs représentations et leurs a priori. Devant l’impossibilité de prouver l’orientation sexuelle, c’est l’éloquence des requérant-es qui décide de leur destin, ce qui pénalise les moins instruit-es et les plus fragilisé-es par leurs traumatismes qui auraient besoin de plus de temps pour trouver leurs mots et rassembler leurs idées. La politique du chiffre imposée par la Cour ne fait qu’accentuer cette tendance et contribue à des rejets injustes.
Devant la surdité de la présidence de la Cour dénoncée par les avocat-es et les agent-es, et le déni du gouvernement, questionné à ce sujet par le député Sébastien Nadot, président de la commission d’enquête sur les migrations, les avocat-es ont appelé à la poursuite du mouvement. L’Ardhis soutient fermement cette mobilisation, pour la garantie d’une audience collégiale devant la Cour nationale du droit d’asile et plus généralement pour la défense des droits de tou-tes les demandeur-ses d’asile.
Lire la tribune de l’Ardhis sur le site de Têtu : https://tetu.com/2021/10/13/migrants-cnda-lutte-recul-france-droit-asile-personnes-lgbt/
Voir aussi
Communiqué du collectif CNDA en lutte qui rassemble les organisations syndicales de la CNDA :
Question au gouvernement du député Sébastien Nadot, président de la commission d’enquête parlementaire sur les migrations :
L’Ardhis auditionnée par une commission d’enquête – 21 septembre 2021
Le 1er septembre 2021, l’association a été entendue, aux côtés d’Aides et du Baam, par une commission parlementaire sur les migrations. Les député·e·s présent·e·s étaient notamment Michèle Victory (PS), Danièle Obono (LFI), Emmanuelle Ménard (RN), Chantal Jourdan (PS), Fabrice Vigoureux (LREM), Aude Bono Vandorme (représentée par son AP, LREM), Maud Gatel (Modem), Eva Salomon Vallens (conseillère spéciale LREM), Michèle Vaucouleurs (Modem), Stella Dupont (LREM), Bénédicte Patele (LREM), Natalia Pouzyreff (LREM).
Pour revoir l’audition : http://event.assemblee-nationale.fr/video.11142964_612f69b50d045.commission-d-enquete-sur-les-migrations–auditions-diverses–1-septembre-2021
Ce document, rédigé par l’Ardhis, consigne les réponses de l’association aux questions qui lui avaient été transmises par la commission.
QUESTIONS INITIALES
Pouvez-vous brièvement présenter votre association ?
L’Ardhis a trois pôles d’activité : un pôle Couples qui aide une centaine de couples binationaux ou étrangers par an à se marier ou se pacser ; un pôle Asile qui aide entre 500 et 1 000 demandeur·se·s d’asile LGBTI par an à obtenir l’asile ; et un pôle Formations à destination des acteurs et actrices au contact de ces publics. En 2020, 580 demandeur·se·s d’asile ont été accompagné·e·s par l’association (768 en 2019).
Les actions menées par l’Ardhis visent à aider les demandeur·se·s d’asile LGBTI à obtenir le statut de réfugié·e. Le principal enjeu de notre action est de les aider à verbaliser leur vécu en tant que personne LGBTI, ce qui est primordial tant à l’Ofpra qu’à la CNDA. Nous les aidons à effectuer les démarches relatives à la demande d’asile, à subvenir à leurs besoins élémentaires ; enfin nous essayons de leur offrir un accueil bienveillant et de nature à rompre leur isolement par des activités de convivialité, d’insertion (cours de français, sport), militantes, qui visent à créer des espaces LGBTI destinés à aider les personnes à exprimer qui elles sont.
L’Ardhis fait par ailleurs un travail de médiation auprès des institutions de l’asile (accompagnement Ofpra, signalement de vulnérabilité Ofii), de plaidoyer, de production de données (rapport « Des Amours, Cent frontières » publié en 2019 sur les couples binationaux LGBTI).
L’Ardhis défend l’idée que l’amélioration du droit d’asile pour les personnes LGBTI+ passe par la défense du droit d’asile pour toutes les personnes. Elle est membre de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) qui rassemble les grandes associations de défenses des droits des demandeurs et demandeuses d’asile. Elle est également membre du réseau Exils LGBTI qui rassemble les associations LGBTI engagées auprès des demandeurs et demandeuses d’asile sur tout le territoire. À l’échelle européenne, elle est membre du réseau des familles et des couples binationaux (ENB).
L’association ne compte aucun·e salarié·e de manière permanente pour accomplir l’ensemble de ses actions.
L’orientation sexuelle constitue-t-elle un motif fréquent de migrations ?
Il n’existe aucune statistique sur les motifs de demandes d’asile. Pour la France, seule l’Ardhis publie des données chiffrées sur ce sujet. Ces données témoignent d’une augmentation des sollicitations de l’association, et un triplement des personnes prises en charge entre 2015 (environ 300 personnes) et 2018 (environ 900 personnes), parmi lesquelles 18 à 20 % de femmes, dont la proportion augmente. En 2020, 600 personnes ont été prises en charge, ce qui reflète l’impact du Covid-19, mais aussi la difficulté de l’association à répondre à toutes les demandes, compte tenu de ses ressources (rappelons que son fonctionnement repose uniquement sur ses bénévoles). Dans ses rapports d’activités, l’Ofpra confirme que les demandes d’asile pour ce motif sont en augmentation.
Les personnes LGBTQI sont-elles confrontées à des difficultés spécifiques lors de leur parcours migratoire ?
Les parcours migratoires, en particulier lors des passages par la Libye, sont un enfer pour toutes et tous. Les personnes LGBTQI sont souvent victimes de départs précipités dus à la découverte de leur orientation sexuelle. Elles n’ont pas toujours accès à leurs économies, et ne peuvent bénéficier de la solidarité familiale ou des communautés nationales. Hommes et femmes sont surexposé·e·s aux risques de violences sexuelles sur le parcours migratoire, surtout si l’homosexualité ou la transidentité est découverte. L’échec du rançonnage de familles qui ne veulent pas aider une personne LGBTI+ majore les violences exercées. Par ailleurs, elles sont confrontées à la difficulté d’évoquer leur homosexualité pour une demande de visa car elles ont peur d’être outées.
Dans les pays de transit, où les personnes obtiennent parfois une protection (par exemple au Maroc, délivrée par le HCR), il est impossible pour elles de jouir de leur statut de réfugié·e en tant que LGBTI+ car il n’est pas reconnu par les autorités locales, et l’origine de la protection ne doit pas être connue compte tenu de la législation en vigueur et des violences sociétales.
Recommandations :
- développer des voies d’accès sûres pour les personnes LGBTI+ et pour les autres ;
- délivrer des visas au titre de l’asile, notamment lors d’intensification des LGBTIphobies dans les pays d’origine ;
- augmenter le nombre de procédures de réinstallation grâce à une meilleure identification des personnes LGBTI car elles ne peuvent vivre dans les pays intermédiaires où le HCR est présent.
De quelles protections juridiques les personnes LGBTQI peuvent-elles bénéficier lors de leur arrivée en France ?
Les personnes LGBTI+ ne bénéficient pas d’accompagnement spécifique, elles ne peuvent être identifiées en structure de premier accueil des demandeur·se·s d’asile (Spada) ou en guichet unique pour demandeur·se d’asile (Guda), car l’accueil y est dérisoire, voire hostile. Les personnels ne sont pas formés. De l’avis général, les signalements de la vulnérabilité effectués par les associations LGBTI spécialisées auprès de l’Ofii sont peu entendus, il n’existe pas de procédures qui garantissent la confidentialité des échanges. Les mesures du plan « vulnérabilité » proposé par le ministère de l’Intérieur ne sont pas mises en œuvre, notamment en ce qui concerne la formation, ou la nomination de référent·e·s vulnérabilité dans les Ofii territoriaux.
Quelle appréciation portez-vous sur le récent arrêt du Conseil d’État relatif à la liste des « pays d’origine sûrs » ?
L’abolition de la liste des « pays d’origine dits sûrs » est un combat ancien de l’association. Depuis la loi Asile et immigration de 2018, les personnes peuvent être expulsées à l’issue du rejet de leur demande d’asile par l’fpra, avant l’exercice de leur droit au recours devant la CNDA, soit avant le terme de leur demande d’asile.
Jusqu’en juillet 2021, cette liste comptait des pays où l’homosexualité était pénalisée. C’est dans la continuité de cette revendication de longue date d’abolition que s’inscrit l’action interassociative que nous avons menée ; d’abord en réclamant au conseil d’administration de l’Ofpra la révision de la liste sur les critères donnés par les lois de 2015 et 2018 ; ensuite en saisissant le Conseil d’État. D’abord, nous exprimons notre regret qu’il ait fallu que des associations saisissent le Conseil d’État alors que la volonté du législateur était très claire. D’autre part, nous regrettons l’interprétation restrictive qui est faite des persécutions subies par les personnes LGBTI en se limitant aux persécutions étatiques, car les personnes LGBTI sont particulièrement victimes de violences intrafamiliales ou de l’hostilité de la société.
Par exemple, on observe en Albanie une recrudescence des violences intrafamiliales avec le Covid-19 et une grande discrimination dans le marché du travail, des mesures protectrices rarement mises en œuvre.
En Géorgie, une marche des Fiertés n’a pas pu se tenir en 2021 suite aux menaces de l’extrême droite et de la mafia.
Enfin, dans des pays aussi divers que l’Inde, l’homosexualité a été certes dépénalisée, mais les persécutions contre les personnes LGBTI restent intenses, notamment en dehors des grandes villes ou plus spécifiquement envers les femmes lesbiennes ou trans.
Les personnes LGBTI+ sont un bon exemple des raisons pour lesquelles aucun pays ne peut être considéré comme sûr compte tenu de l’importance de la dimension sociale et familiale des persécutions.
Quelles sont les difficultés particulières, juridiques et administratives, auxquelles les personnes LGBTQI sont confrontées ?
Les personnes LGBTI sont confrontées à la difficulté de verbaliser ce qui a toujours été caché, pour des raisons de survie. La nécessité d’un accompagnement des associations spécialisées pour créer un climat inclusif est reconnue par tou·te·s les acteurs et actrices de l’asile et a été également établie par une étude commandée par le Défenseur des droits.
Pour obtenir l’asile, les personnes doivent emporter l’intime conviction des officier·e·s de protection à l’Ofpra ou des juges de la CNDA. En effet, il n’existe aucune preuve matérielle de l’orientation sexuelle. Cette demande d’asile met en jeu leurs représentations et augmente la nécessité de formations sur les questions LGBTI+ et leurs dimensions interculturelles, ouvertes sur les associations spécialisées.
En amont de la procédure d’asile, les personnes migrantes LGBTI subissent durement, comme les populations migrantes dans leur ensemble, les difficultés du parcours migratoire, de la traversée de la mer, et du règlement Dublin.
RÈGLEMENT DUBLIN
Il est important que soit rappelé à votre commission combien le règlement Dublin est inhumain dans son application et combien il met les demandeur·se·s d’asile en situation de souffrance.
Les préfectures appliquent de façon scrupuleuse le principe qui consiste à obliger un·e demandeur·se d’asile à demander l’asile dans le pays de l’UE qui a accordé le visa ou qui est le point d’arrivée.
Souvent ces points d’arrivée sont les pays du sud — Espagne et Italie. Les personnes accompagnées par l’Ardhis n’ont pas l’intérêt culturel (notamment linguistique) ou le désir de rester dans ces pays. Leur objectif est de venir en France et cet objectif est un premier point positif de garantie d’intégration.
Pour les francophones, leur refuser cette possibilité, c’est nier l’histoire et la proximité culturelle des personnes.
Mais surtout, certain·e·s demandeur·se·s d’asile dubliné·e·s peuvent avoir subi des erreurs d’application du droit d’asile dans les autres pays de l’UE. Par exemple, un garçon sierraleonais né en 1998, débouté de sa demande d’asile à Munich à l’âge de 20 ans (2018) dont les autorités allemandes ont considéré que l’orientation sexuelle n’était pas établie ; néanmoins ce jeune garçon est gay, originaire de la Sierra Leone, l’un des pays les plus violents contre les gay. Quel autre choix s’offre à lui, en ultime recours, que de demander l’asile en France ? L’Ofpra le lui a octroyé, mais après une procédure Dublin vers l’Allemagne qui a duré de trop longs mois.
Les mesures de contrôle des demandeur·se·s d’asile en procédure Dublin sont humiliantes et conduisent à déstabiliser les personnes qui se mettent alors à avoir des problèmes de santé mentale.
Les demandeur·se·s d’asile dubliné·e·s sont convoqué·e·s à intervalle régulier en préfecture ou dans un commissariat de police, pendant plusieurs mois, et à chaque convocation, il y a environ une « chance » sur deux de se faire interpeller au guichet pour exécution contrainte du transfert. Les personnes sont confrontées à un choix impossible qui les plonge dans un état dépressif.
On ne comprendrait même pas ces pratiques si elles visaient des délinquant·e·s. Or les seuls désirs de la personne sont de constituer un projet de vie viable en obtenant une protection.
Nombre de demandeur·se·s d’asile LGBTI sont fragiles psychologiquement, souffrant de stress post-traumatique lié aux violences subies en raison de leur orientation sexuelle dans leur pays, et en particulier lié à la rupture du lien familial. À noter que la rupture du lien familial est caractéristique du parcours des demandeur·se·s d’asile LGBTI.
Recommandation :
- La France pourrait prendre quelques mesures pragmatiques, de sa propre initiative, notamment dans le cadre de la clause de souveraineté du règlement Dublin, pour améliorer la situation. Le·a demandeur·se d’asile devrait avoir le choix du pays pour faciliter son intégration et son projet de vie.
RÉPONSE À LA QUESTION DE MME SONIA KRIMI SUR L’ASILE EUROPÉEN
Une politique européenne d’asile devrait mettre le respect du droit d’asile et de la dignité des personnes au cœur du projet et non donner la priorité à des objectifs de répartition des personnes entre les pays de l’UE. En l’absence de projet précis, nous ne pouvons pas nous prononcer sur un système d’asile européen, mais nous craignons un système qui contienne des dispositifs coercitifs tels que ceux que nous avons dénoncés dans notre propos liminaire sur l’actuel système européen (Dublin) ou des centres d’examen des demandes fermés aux frontières de l’Europe.
L’objectif d’harmonisation de l’examen des demandes d’asile LGBTI semble difficilement atteignable, sauf à aboutir à un nivellement par le bas. Au sein même de certains pays de l’UE, il y a des disparités sur l’examen des demandes d’asile sur motif d’orientation sexuelle ; ainsi, en Italie, il existe de fortes disparités régionales, le système d’examen des demandes d’asile étant plus décentralisé qu’en France. Un pays comme l’Espagne n’accorde en pratique que très rarement le statut de réfugié aux demandeurs d’asile LGBTI. Certains pays de l’Union européenne, sans parler de la question de l’asile, mènent actuellement des politiques LGBTIphobes, comme la Pologne et la Hongrie.
Enfin, l’impossibilité de demander l’asile dans un second pays après un échec condamnerait des personnes telles que le garçon sierraléonais cité en exemple, réfugié en France après avoir été débouté en Allemagne.
EXAMEN DES DEMANDES D’ASILE POUR RAISONS LIÉES À L’ORIENTATION SEXUELLE PAR L’OFPRA : LE FILTRE RESTE TROP SÉLECTIF — LA MARGE D’ERREUR RÉSIDUELLE RESTE SIGNIFICATIVE
La procédure étant essentiellement orale, la capacité à s’exprimer est primordiale. Or seule une partie des demandeur·se·s d’asile a cette capacité. L’Ofpra est trop exigeant sur les réponses apportées par les demandeurs d’asile LGBT. Dans bon nombre de cas, un entretien d’une à deux heures n’est pas de nature à permettre de faire surgir la vérité de l’intimité d’un·e demandeur·se d’asile ; c’est pourtant ainsi que se prennent les décisions de l’Ofpra relative à l’orientation sexuelle.
Nous remettons en cause la sélectivité de l’appréciation des réponses par l’Ofpra.
La CNDA également, qui même si elle annule nombre de décisions de rejet de l’Ofpra sur des demandes liées à l’orientation sexuelle, ne parvient pas toujours à protéger les demandeur·se·s d’asile LGBTI ; ceci se traduit par un taux d’erreur résiduel significatif à la fin de la chaîne de traitement.
L’existence de débouté·e·s parmi les demandeur·se·s d’asile LGBTI est un angle mort du discours politique sur l’immigration. Il y a des personnes LGBTI à qui ni l’Ofpra ni la CNDA n’octroie l’asile. Il faut noter que la proportion de débouté·e·s est plus importante pour les demandeur·se·s d’asile qui ne sont pas accompagné·e·s par une association LGBT, bien qu’il nous soit difficile de le mesurer.
Recommandation :
- Il y a une marge de progression importante au niveau de l’examen des demandes d’asile pour motifs d’orientation sexuelle. D’autre part, la décision de prendre des mesures d’éloignement consécutives au rejet d’une demande d’asile liée à l’orientation sexuelle devrait tenir compte de la marge d’erreur du juge de l’asile sur ce sujet.
DEMANDE D’ASILE LGBTI EN RÉTENTION
La demande d’asile LGBTI en rétention est une mascarade : sur les personnes suivies par l’Ardhis en rétention au cours des dernières années, si l’on exclut un seul cas, jamais l’Ofpra n’a octroyé le statut de réfugié. Pourtant, nombre de ces dossiers sont crédibles. On rappelle qu’en rétention, l’introduction d’un recours à la CNDA n’est pas suspensif de la mesure d’éloignement. Les résultats des recours à la CNDA, suite à une demande d’asile LGBTI en rétention, lorsque le requérant n’a pas été renvoyé, montrent d’ailleurs un fort taux d’octroi du statut. Ce constat est grave.
Ainsi, la France renvoie des demandeur·se·s d’asile LGBTI dans des pays où ils sont en danger, phénomène peu connu et loin des idées reçues sur un prétendu dévoiement de l’asile. Une personne accompagnée par l’Ardhis, rejetée par l’Ofpra fin juillet, sur un dossier parfaitement crédible, a été renvoyée au Mali en août.
Parler de son orientation sexuelle lors d’un entretien avec l’Ofpra alors qu’on vient d’être placé en rétention est encore plus dur qu’à l’extérieur. L’Ofpra pose les mêmes questions en rétention que lors d’un entretien classique. L’entretien se fait généralement en visio. Le·a demandeur·se d’asile ne se sent pas en sécurité pour parler de questions intimes. L’entretien se fait dans les premiers jours du placement en rétention, la personne est déstabilisée sous le choc de son interpellation.
La crise sanitaire a évité le renvoi de nombre de demandeur·se·s d’asile LGBTI placé·e·s en rétention.
La loi de 2018 sur l’immigration a porté la durée maximale de rétention de 45 à 90 jours, mesure que subissent de plein fouet les personnes LGBTI placées en rétention.
Recommandation :
- Il faudrait absolument trouver des moyens d’arrêter de renvoyer des personnes homosexuelles sur la base d’un rejet de l’Ofpra pris suite à une demande d’asile en rétention sur des motifs liés à l’orientation sexuelle. Dans la perspective des projets malheureux de développement des hotspots et autres lieux fermés d’examen des demandes d’asile, il faut prendre conscience que le principe d’une demande d’asile LGBTI dans un lieu clos ne fonctionnera pas.
QUELLES SONT LES ACTIONS MISES EN ŒUVRE PAR VOTRE ASSOCIATION EN SOUTIEN AUX PERSONNES LGBTQI ?
- aide à la rédaction des récits Ofpra, mise à disposition d’interprètes sensibilisé·e·s aux questions LGBTI, soutien dans le recours devant la CNDA
- verbalisation du récit de vie grâce à une approche pluridisciplinaire
- activités de convivialité et d’insertion : réunions, cours de français, sport
- prévention et santé, notamment santé mentale et santé sexuelle
- actions de plaidoyer, médiation avec les institutions
- formation des acteurs et actrices de l’asile
- sensibilisation du grand public (événement Fiertés en exil)
L’association manque de ressources pour :
- la mise à l’abri d’urgence
- l’aide d’urgence (aide alimentaire + hygiène)
- l’accompagnement social
- l’accompagnement juridique pour demandes de titres de séjour pour soin
- l’insertion des personnes réfugiées dans un contexte de discriminations croisées (par exemple, hébergement pour les personnes trans)
QUELLES SERAIENT LES MESURES PRIORITAIRES À METTRE EN ŒUVRE ?
Mesures nécessaires à une prise en compte effective et juste des demandes de protection des personnes LGBTI+.
Un traitement équitable de toutes les demandes :
- Disparition de la notion de « pays d’origine sûr » et des mesures d’accélération de la procédure qui lui sont liées.
- Suppression de la procédure Dublin III de façon à permettre à tout demandeur et demandeuse d’asile de mener la procédure dans le pays de leur choix, en capacité d’assurer effectivement leur sécurité.
- Usage à tous les stades de la procédure du genre et du prénom indiqués par la personne elle-même.
- Formation de tou·te·s les intervenant·e·s dans la procédure (les officier·e·s de protection, les magistrats, les agents préfectoraux, y compris dans les centres de rétention administrative) en matière d’orientation sexuelle, d’identité et d’expression de genre, insistant particulièrement sur les questions de classes sociales et de capital culturel.
- Possibilité d’avoir recours gracieusement à des écrivain·e·s public·que·s assermenté·e·s ainsi qu’à des traducteurs et des traductrices formé·e·s aux questions LGBTI+ pour rédiger les récits de vie.
- Fin des entretiens par visioconférence, afin d’assurer la confidentialité et la qualité d’entretien.
- Fin des mesures d’enfermement pour les personnes étrangères.
- Garantie d’une durée d’entretien nécessaire à une bonne instruction (minimum une heure, temps de traduction non compris).
- Contrôle plus strict de la qualité de l’interprétariat des entretiens et des audiences.
Conditions matérielles permettant un exercice effectif de ses droits :
- Mise en place effective de la Complémentaire Santé Solidaire à l’enregistrement de la demande d’asile.
- Hébergement des demandeurs et demandeuses d’asile et
- Prise en compte par les services sociaux d’urgence de risques spécifiques aux personnes LGBTI+ et de l’état de santé.
- Possibilité pour les personnes de choisir elles-mêmes leur quartier d’hébergement en cas d’hébergement non mixte.
- Renforcement de la sécurité des personnes LGBTI+ logées en Cada par la sensibilisation de l’ensemble des personnels y intervenant et la possibilité d’un relogement immédiat en cas de difficultés.
- Ouverture du droit de travailler dès l’introduction d’une demande d’asile sans contrôle administratif.
- Allocation de moyens pour les associations LGBTI qui accompagnent les demandeur·se·s d’asile LGBTI+.
Devoir de toutes les administrations françaises d’information complète sur l’ensemble des motifs de protection :
- Mise en place dans toutes les représentations françaises d’une communication sur la demande d’asile motif de (craintes de) persécutions liées à l’orientation sexuelle et/ou l’identité de genre.
- Mise en place par les ambassades et les consulats de France de procédures assurant la confidentialité des demandes de visa pour ce motif.
- Formalisation de la pratique de délivrance de visas humanitaires à titre de demande d’asile aux personnes LGBTI+.
Mesures nécessaires à l’accueil et au séjour dignes des personnes étrangères LGBTI+ en couple binational ou étranger :
Traitement non discriminant et uniforme par les consulats et préfectures
- Accès direct au personnel consulaire français pour le dépôt d’une demande de visa par les membres de couples de même sexe dans les pays aux législations ou pratiques LGBTIphobes.
- Extension de la mise en place de visas de court séjour pour venir se marier en France et uniformisation des dossiers.
- Garantie d’obtention de visas de long séjour à tout·e partenaire pacsé·e avec un·e Français·e.
- Uniformisation des conditions requises à la délivrance d’un titre de séjour vie privée et familiale (VPF).
- Respect de l’obligation légale de délivrance d’un récépissé lors d’une demande de titre de séjour.
Permettre la stabilité du couple et du séjour
- Suppression de toute mesure de rétention administrative et d’éloignement à l’encontre d’un·e étranger·e LGBTI+ vivant en France dans une situation de couple binational ou étranger, qu’il s’agisse de concubinage, Pacs ou encore mariage.
- Accès à la carte de résident de 10 ans dès le premier renouvellement d’un titre de séjour vie privée et familiale (VPF).
- Autorisation de travailler dès l’introduction de la première demande de titre de séjour de tout·e partenaire de Français·e ou d’étranger·e durablement installé·e sur le territoire.
Rapports et décisions liés à la demande d’asile LGBTI ou à la situation des couples binationaux LGBTI :
http://urlr.me/L2ZbB (https://ardhis.org/wp-content/uploads/2019/07/Des_amours_Cent_fronti%C3%A8res_ARDHIS.pdf)
https://urlz.fr/gouu (https://ardhis.org/wp-content/uploads/2021/07/Rapport-dactivite-2020.pdf)
https://urlz.fr/gouv (https://ardhis.org/wp-content/uploads/2019/07/Des-pays-s%C3%BBrs-mais-pour-qui-exactement-web.pdf)
https://urlz.fr/goux (https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=19753)
https://urlz.fr/gouz (https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=29897&opac_view=-1)
Droits des minorités sexuelles en Afrique : la France aux abonnés absents ? – 18 juillet 2021
La violence envers les LGBTQIA+ a atteint un seuil extrêmement alarmant. Un collectif d’associations demande à ce que la France sorte de la diplomatie du silence et s’engage politiquement et financièrement pour soutenir ces populations.
Le 23 mai dernier, au Sénégal, des manifestants exigeaient la criminalisation de l’homosexualité et une peine de dix ans d’emprisonnement, contre cinq ans actuellement. Agressions, appels au meurtre : la violence envers les minorités sexuelles et de genre a atteint un seuil extrêmement alarmant, qualifiée de «génocide» par les activistes sur le terrain. Face à cette grave atteinte à la dignité humaine, la France ne prend pas position et poursuit sa diplomatie du silence, au détriment des minorités sexuelles et de genre.
Au Cameroun, les relations entre majeur∙e∙s de même sexe sont pénalisées, tout comme au Sénégal où l’Etat de droit n’est pas inclusif. Au Congo, ces mêmes relations ne sont pas expressément illégales mais l’âge de la majorité sexuelle diffère pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles (1), et l’infraction d’«outrage public à la pudeur» est susceptible de recouvrir l’expression d’une identité ou orientation sexuelle LGBTQIA+. Au total, ce sont 70 pays (2) dans le monde qui sanctionnent toujours les actes sexuels entre personnes de même sexe. Un mouvement se structure à l’international pour lutter contre ces violations des droits humains en Afrique centrale et de l’ouest.
Quelle place la France va-t-elle prendre dans ce mouvement ? A l’heure actuelle, on peine encore à recenser les actions du gouvernement français en soutien à ce dernier. En effet, en 2017-2018 (3), l’aide internationale allouée par la France aux communautés LGBTQIA + ne représentait que 220 400 euros contre 25 209 521 euros pour la Suède et 15 720 000 euros pour le Royaume-Uni.
Pas d’aide au développement pour les minorités sexuelles et de genre
Plus récemment, le projet de loi développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales ne faisait aucunement mention des personnes LGBTQIA+ ou minorités sexuelles et de genre comme bénéficiaires de l’aide au développement pour les prochaines années. L’exemple du Sénégal est à ce titre éloquent : premier pays africain bénéficiaire de cette aide en 2019, mais sans soutien au mouvement LGBTQIA+. Ce constat est d’autant plus alarmant que la France est l’un des principaux pourvoyeurs d’aide au développement dans les pays d’Afrique francophone.
L’absence de volonté politique de la part des autorités françaises de s’engager en faveur du mouvement LGBTQIA+ à l’international est donc criante. Un vrai paradoxe alors que le plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 prévoit un volet international, notamment un «soutien aux défenseurs des droits des personnes LGBT+, aux ONG locales et aux militants, y compris en finançant les projets qu’ils mènent au bénéfice des personnes LGBT+» (4).
Mentionné systématiquement par les activistes en Afrique centrale et de l’ouest, le manque de financements est le premier obstacle à la mise en place de projets, l’ouverture de refuges, la lutte contre le SIDA -VIH et contre les LGBTQIA-phobies dans un contexte appelant pourtant une réaction urgente.
La conférence mondiale sur l’inclusion et les droits des jeunes LGBTI+, organisée le 17 mai 2021 à l’occasion de la Journée mondiale contre l’homophobie et la transphobie, n’a pas donné lieu à l’annonce de mesures concrète par la France pour amplifier son soutien au mouvement LGBTQIA+ dans le monde. Annonces retardées ou occasion manquée?
Soutenir et protéger les défenseur∙se∙s des droits LGBTQIA +
La diplomatie silencieuse n’aidera pas à déconstruire les mentalités, ni à atténuer la violence. Ce que nos organisations attendent, c’est que la France tienne la place qui lui incombe dans les réseaux internationaux de soutien aux minorités sexuelles et de genre, et qu’elle prenne des engagements pour soutenir financièrement ces mouvements, à savoir : allouer un pourcentage de l’aide publique au développement aux minorités sexuelles et de genre ; mobiliser les réseaux diplomatiques, les opérateur∙rice∙s et les acteur∙rice∙s culturel∙le∙s français∙ses à l’étranger, notamment pour soutenir et protéger les défenseur∙se∙s des droits LGBTQIA + ; aider à construire un dialogue interculturel sur la question de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre ; porter la voix du mouvement LGBTQIA + dans les instances internationales, cela d’autant plus que les volontés politiques au sein de ces organisations sont bien réelles ; et enfin s’assurer que ces fonds versés arrivent bien jusqu’aux associations sur place.
Nos dirigeant∙e∙s doivent sortir de leurs postures en engageant des actions concrètes, à la hauteur de la politique globale de solidarité internationale de notre pays.
(1) L’âge de la majorité pour les relations entre personnes de même sexe est de 21 ans alors que celui applicable aux relations hétérosexuelles est 18 ans.
(2) Dans 6 de ces pays, les minorités sexuelles et de genre encourent la peine capitale. Dans les 64 autres, ces personnes et communautés encourent une peine de prison, parfois à vie.
(3) Période couverte par le rapport du Global Philanthropic Project : «Rapport sur les ressources mondiales – Aides gouvernementales et philanthropiques aux communautés lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées».
(4) Ainsi qu’un renforcement des «actions de sensibilisation et de visibilité des postes diplomatiques à l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre l’homophobie et la transphobie du 17 mai et des Marches des fiertés, soutien aux ONG locales et aux militants et défenseurs des droits LGBT+».
Signataires :
Agir ensemble pour les droits humains (France), Adheos (France), Cœur Arc En Ciel (Congo), Collectif Free (Sénégal), Health and Human Rights Cameroon (2HRC) (Cameroun), Solidarité Internationale LGBTQI (France), LGBT+ 66 (France), Afrique Arc-En-Ciel (France), Alertes LGBTI (France), Ardhis (France), Les Bascos (France), Arcolan (France), Nos Couleurs (France), Homogène (France), Centre LGBT Côte d’Azur, Equinoxe Centre LGBTI+ (France), Fierté Montpellier Pride, Centre LGBT de Vendée, Fiertés Colorées Centre LGBTQI+ 276, Nosig Centre LGBTQI+ de Nantes, Quazar Centre LGBTI + d’Angers et du Maine-et-Loire, Hirondelle Club Bénin, Exaequo (France), Association togolaise pour les femmes abandonnées (ATFA), Arc en ciel plus (Côte d’Ivoire), Human Health Burkina, Challenge Community (Mali), Héritage pour la protection des droits humains (Haïti), Elille (Maroc), Savie asbl NGO LGBTIQ2 PGEL DRC (République démocratique du Congo), L’Association intersection pour les droits et les libertés (Tunisie), Proud Lebanon (Liban), Otrah (Organisation Trans d’Haïti), Actions pour la Lutte contre les injustices sociales (RDC).
Lire la tribune dans Libération : https://www.liberation.fr/idees-et-debats/tribunes/droits-des-minorites-sexuelles-en-afrique-la-france-aux-abonnes-absents-20210706_M2GXGYTCPFHULA3QK36XP4UUDY/
[Communiqué de presse] Aucun pays n’est sûr ! Le Conseil d’État exclut de la liste des pays d’origine dits « sûrs » le Bénin, le Ghana et le Sénégal – 5 juillet 2021
Saisi par plusieurs organisations*, le Conseil d’État a décidé, le 2 juillet 2021**, d’annuler une décision du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui maintenait sur la liste des pays d’origine dits « sûrs » le Bénin, le Ghana et le Sénégal. C’est désormais acté : les persécutions que subissent les personnes LGBTQI+ dans ces trois pays et les manquements démocratiques font que ceux-ci ne peuvent pas être considérés comme sûrs par l’OFPRA.
Rappelons que la liste des pays d’origine dits « sûrs »*** a été pensée pour priver d’une partie de leurs droits les demandeur·se·s d’asile qui en sont ressortissant·e·s. Pire, depuis la loi Asile et immigration de 2018, ils et elles sont privé·es du droit au séjour lors de l’examen de leur recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), c’est-à-dire qu’ils et elles sont expulsables avant le terme de leur demande d’asile. Par ailleurs, sauf avis contraire de la CNDA, les demandeur·se·s d’asile de ces pays ne peuvent se défendre que face à un juge unique – et non devant une formation composée d’un juge et de deux assesseur·e·s. Enfin, les ressortissant·e·s de ces pays sont, plus que d’autres, potentiellement victimes de rejets par ordonnance – des décisions prises par le juge qui rejette le bien-fondé de la demande d’asile sans même entendre les requérant·e·s.Le 2 juillet 2021, le Conseil d’État a finalement décidé que le Bénin, le Ghana et le Sénégal ne pouvaient plus être considérés comme des pays d’origine dits « sûrs ». Au Bénin, les atteintes répétées contre la démocratie rendaient invraisemblable le maintien du pays sur cette liste. Au Sénégal et au Ghana, la pénalisation des relations homosexuelles rendait absolument scandaleuse l’idée même de considérer ces pays comme sûrs.
Il s’agit donc d’une première victoire dont nous nous réjouissons, même si nous regrettons que cette décision maintienne d’autres pays sur cette liste, malgré les violations des droits humains qui y sont constatées, notamment contre les femmes, les personnes LGBTQI+ et les minorités religieuses.
Nous rappelons notre opposition à l’existence même d’une liste de pays d’origine dits « sûrs » et au traitement accéléré de certaines demandes d’asile. Cette liste crée une présomption d’illégitimité de certaines demandes, ce qui porte atteinte au droit d’asile. Toutes les demandes d’asile doivent être examinées à l’aune des craintes personnelles de persécutions de chaque demandeur et demandeuse d’asile.
Nous resterons vigilant·e·s et veillerons à ce que les demandeur·se·s d’asile ressortissant·e·s de ces pays bénéficient de tous les droits attachés à la procédure normale de demande d’asile, à commencer par le droit au séjour lors du recours devant la CNDA, ainsi que la garantie d’une formation collégiale lors de leur audience.
Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT)
Aide de Défense Homosexuelle pour l’Egalité des Orientations Sexuelles (ADHEOS)
Association pour la reconnaissance du droit des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour (ARDHIS)
CGT OFPRA
Comité pour la santé des exilés (Comede)
Coordination française pour le droit d’asile (CFDA)
Elena France
Fédération des associations de solidarité avec tout-e-s les immigré-e-s (Fasti)
Groupe accueil et solidarité (GAS)
Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (Gisti)
Ligue française pour la défense des droits de l’Homme (LDH)
Migrations, minorités sexuelles et de genre (2MSG)
Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP)
NOSIG – Centre LGBTQI+ de Nantes
La CFDA rassemble les organisations suivantes : ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), ADDE (Avocats pour la défense La Défense des droits des étrangers), Amnesty International France, Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour), Centre Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), La Cimade (Service oecuménique d’entraide), Comede (Comité pour la santé des exilés), Dom’Asile, ELENA (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tout-e-s les immigré-e-s), GAS (Groupe accueil solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s), JRS- France (Jesuit Refugee Service), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France).

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* L’Association des avocats ELENA France, Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT), la Cimade, la Ligue française pour la défense des droits de l’Homme (LDH), JRS France, Forum Réfugié-COSI, Migrations, minorités sexuelles et de genre (2MSG), Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (Gisti), la Fédération des associations de solidarité avec tous les immigrés (FASTI), le syndicat national CGT de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (CGT OFPRA), Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association pour la reconnaissance du droit des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour (ARDHIS), Association d’aide, de défense homosexuelle et pour l’égalité des orientations sexuelles (ADHEOS), NOSIG, le Centre lesbien gay, bi trans et intersexe de Normandie.
** Décision du Conseil d’État du 2 juillet 2021 (2e et 7e chambres réunies de la Section du contentieux).
*** La dernière liste validée par le conseil d’administration de l’Ofpra comptait l’Albanie, l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, le Cap-Vert, la Géorgie, le Ghana, l’Inde, le Kosovo, la Macédoine (ARYM), Maurice, la Moldavie, la Mongolie, le Monténégro, le Sénégal, la Serbie. À titre expérimental, le Bénin était suspendu de la liste pour une durée de douze mois à compter du 29 septembre 2020.
Un nouveau conseil d’administration – 4 juillet 2021
Au terme d’une assemblée générale qui s’est tenue tout au long du week-end des 3 et 4 juillet 2021, ceci afin de limiter les risques sanitaires, le rapport d’activité, le rapport financier et le rapport moral ont fait l’objet d’un vote favorable.
Neuf administrateur·trice·s ont été élu·e·s ou réélu·e·s :
- Stéphane Bribard,
- Christophe Caulier,
- Fary Dieng,
- Pascal Humbert,
- Aude Le Moullec-Rieu,
- Thierry Moulin,
- Philippe Neyer,
- Thomas Ologo Issekou,
- et Terence Truong.
La présidente sortante, Aude Le Moullec-Rieu, ainsi que le trésorier sortant, Pascal Humbert, ont été reconduits dans leurs fonctions. Philippe Neyer a été élu au poste de secrétaire.
[COMMUNIQUÉ DE PRESSE] Menaces sur le droit d’asile des personnes LGBTI+ – 17 mai 2021
L’ARDHIS s’alarme d’un recul sans précédent du droit d’asile LGBTI, du fait d’une évolution néfaste de la jurisprudence à l’œuvre depuis quelques mois.
Depuis les années 1990, les instances de l’asile en France et en Europe considèrent que les personnes LGBTI constituent un groupe social et peuvent donc obtenir le statut de réfugiées *. Ce motif est désormais explicite dans les directives européennes et la loi française.
Pendant des années, en France, la jurisprudence s’est affinée jusqu’à établir que tout·e demandeur·se d’asile LGBTI peut obtenir le statut de réfugié·e dès lors qu’il·elle est originaire d’un pays où les personnes LGBTI sont persécutées (en termes juridiques, qu’elles y constituent un groupe social). Cette interprétation découle du fait qu’on ne peut exiger qu’une personne LGBTI renonce à son orientation sexuelle ou son expression de genre, ni qu’elle les dissimule pour éviter les persécutions.
Or, en septembre 2019, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rejeté la demande d’asile d’une femme lesbienne de la République démocratique du Congo (RDC) en motivant sa décision de façon très inquiétante. En effet, si la CNDA a bien établi l’orientation sexuelle de la requérante, reconnaissant par ailleurs que les personnes LGBTI constituent un groupe social en RDC en raison des persécutions qu’elles y subissent, la Cour a jugé que cette personne avait vécu sans difficulté au Congo pendant des années et qu’il y n’avait de fait pas lieu de lui octroyer une protection.
Cette décision a été contestée auprès du Conseil d’État, mais dans sa décision du 30 mars 2021, le Conseil d’État a donné raison à la CNDA, brisant un consensus qu’il avait lui-même instauré.
L’ARDHIS constate que la Cour nationale du droit d’asile applique d’ores et déjà ce raisonnement à des personnes issues de pays où les relations homosexuelles sont pourtant gravement pénalisées, comme l’Algérie (où les personnes homosexuelles s’exposent à 3 ans de prison et à une amende de 500 à 10 000 dinars) et le Sénégal (où les personnes homosexuelles sont exposées à un à cinq ans de prison).
Faut-il attendre que les personnes LGBTI aient été victimes du pire dans leur pays d’origine pour espérer être protégées par la France ?
Les personnes LGBTI déboutées du droit d’asile seront-elles renvoyées vers des pays où la Cour elle-même considère que les personnes LGBTI y sont persécutées ?
Jusqu’où cette négation du droit d’asile pour les personnes LGBTI ira-t-elle ?
En ce 17 mai 2021, Journée internationale contre les LGBTIphobies, l’ARDHIS s’alarme de cette évolution et craint le pire pour les personnes LGBTI exilées espérant obtenir la protection de la France.
CONTACT PRESSE : Aude Le Moullec-Rieu – 07 86 30 11 51
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* Lorsque la convention de Genève relative au statut de réfugié·e a été ratifiée en 1951, elle n’évoquait pas le cas des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, trans ou intersexuées. En revanche, elle prévoyait que certaines personnes pourraient être protégées au titre de leur appartenance à un groupe social.
[Communiqué de presse interassociatif] Pas d’asile sans accueil digne – 5 mai 2021
Collectif Asile en IDF



Sur tout le territoire français, des milliers de personnes demandeuses d’asile en très grande précarité dorment à la rue, font la queue devant les distributions alimentaires, défilent dans les permanences associatives. Elles sont des centaines en Île-de-France.
Et pourtant, selon la directive européenne Accueil *, les pays membres de l’Union Européenne ont l’obligation de garantir un niveau de vie digne à tous les demandeur·se·s d’asile sur leur territoire.
En France, cette obligation se concrétise par l’attribution de conditions matérielles d’accueil (CMA) : une allocation mensuelle **, un hébergement décent et un accompagnement administratif et juridique.
Ces conditions essentielles permettent uniquement de garantir un minimum vital aux personnes.
Malgré cela, la loi française prévoit de nombreux cas de privation totale des conditions matérielles d’accueil en contradiction avec le droit européen.
Cette pratique punitive et arbitraire met les personnes dans une situation de détresse extrême, elle sanctionne les personnes en portant atteinte à leur dignité.
La France a été condamnée par la CEDH (Cour européenne des Droits de l’Homme) en juillet 2020 *** pour les « conditions d’existence inhumaines » des personnes demandeuses d’asile qui l’avaient saisie. La Cour a conclu que les autorités françaises étaient responsables « des conditions dans lesquelles les requérants s’étaient trouvés pendant des mois, vivant dans la rue, sans ressources, […] ne disposant d’aucun moyen de subvenir à leurs besoins essentiels […]« .
Or, malgré cette condamnation au plus haut niveau, la France continue de manquer à ses obligations, contraignant un nombre considérable de demandeur·se·s d’asile à dormir à la rue sans qu’aucun de leurs besoins essentiels ne soient satisfaits.
Nos associations demandent à la France de tenir compte de sa condamnation par la CEDH et de donner les CMA à toute personne en demande d’asile, indispensables à leur survie quotidienne.
Les personnes en demande d’asile privées de leurs CMA et accompagnées au sein de nos associations témoignent de leurs difficultés
Retrouvez les vidéos sur la playlist Youtube de Dom’Asile “Pas d’asile sans accueil digne”
* Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale.
** Les demandeur·se·s d’asile n’ont plus le droit de travailler depuis 1991.
*** CEDH, 5e sect., 2 juill. 2020, N.H. et autres c. France, nos 28820/13, 75547/13 et 13114/15
Une victoire au CE pour les couples binationaux : se marier en France doit être un motif impérieux – 27 avril 2021
L’ARDHIS se réjouit de la décision du Conseil d’État qui enjoint l’État français à ne plus refuser l’entrée en France en vue d’un mariage sous prétexte de la crise sanitaire, grâce à la mobilisation du collectif « Visa mariage collectif : couple binationaux franco-étrangers », aidés par les Amoureux au Ban Public.
Depuis le début de la crise sanitaire et des mesures restrictives aux frontières, les couples franco-étrangers, binationaux, ou étrangers, qu’ils soient de même sexe ou non, ont rencontré des obstacles qui ont pu rendre leur vie intenable. Les dernières restrictions limitant les déplacements internationaux prises le 22 février 2021 par le Premier Ministre a ainsi empêché des couples franco-étrangers de s’unir en France – une atteinte jugée disproportionnée à liberté de mariage.
L’ARDHIS auprès de l’ensemble des associations et collectifs, restera vigilante à l’application effective de cette mesure, et au respect des droits fondamentaux des couples franco-étrangers, binationaux, étrangers mais plus largement des étrangers·ères et exilé·es qui subissent de plein fouet les conséquences sanitaires et politiques de cette crise.
>> Plus d’informations sur la décision du Conseil d’Etat, et foire aux questions pour les couples franco-étrangers concernés, dans le dossier de presse des Amoureux au Ban Public.
>> Voir l’ordonnance n°450884 du Conseil d’Etat en date du 9 avril 2021
Le conseil d’administration de l’Ofpra retire le Bénin de la liste des pays dits « sûrs » – 7 octobre 2020
Le conseil d’administration de l’Ofpra a pris la décision de suspendre le Bénin de la liste des pays d’origine dits « sûrs » pour une durée de 12 mois. Bien que la légitimité de cette limite temporelle interroge, l’Ardhis ne peut que se réjouir de cette décision.
En effet, sur le strict plan de la situation des personnes LGBTI, tout n’est pas rose au Bénin. Ainsi que nous l’expliquions dans une précédente revue de littérature, l’homosexualité n’est pas pénalisée au Bénin, mais le Code pénal fixe la majorité sexuelle à 13 ans pour les personnes hétérosexuelles et à 21 ans pour les personnes homosexuelles. En outre, les relations homosexuelles ne sont pas acceptées par la société en général et une forte stigmatisation sociale limite l’affirmation publique de l’orientation sexuelle ou d’une expression de genre dite non conforme.
L’Ardhis s’étonne qu’un certain nombre de pays demeurent sur la liste des pays d’origine dits « sûrs », à commencer par le Sénégal où l’homosexualité est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 100 000 à 1 500 000 francs CFA. Les arrestations et violences dont ont été victimes au moins dix hommes gays dans la ville de Touba le 20 septembre illustrent tragiquement les persécutions vécues par les personnes LGBTI au Sénégal. Ce désintérêt porté par le conseil d’administration et ses membres pour la situation des personnes LGBTI dans les pays dits « sûrs » est d’autant plus consternant que le législateur avait explicitement demandé au conseil d’administration de l’Ofpra de tenir compte des droits des personnes LGBTI dans l’établissement de cette liste.L’Ardhis rappelle son opposition à la notion même de pays d’origine dits « sûrs » qui laisse entendre qu’il y aurait des demandes d’asile illégitimes, ce qui est contraire à l’esprit de la convention de Genève.
L’Ardhis a un nouveau conseil d’administration – 21 juillet 2020
À l’issue de son assemblée générale ordinaire, l’Ardhis a élu dimanche 19 juillet 2020, après bien des péripéties liées au Covid-19, un nouveau conseil d’administration, lequel a renouvelé sa confiance envers Aude Le Moullec-Rieu, réélue présidente, Christophe Caulier, secrétaire, et Pascal Humbert, trésorier.
Le lieu retenu pour l’organisation de cette assemblée générale était tout à fait emblématique, puisqu’il s’agissait du nouveau local de l’association, situé dans le 20e arrondissement. En dépit des travaux en cours, et dans le respect des mesures-barrières, plus de 200 personnes ont été accueillies tout au long de cette journée-marathon et ont pu faire entendre leur voix. Outre le vote des différents rapports, toujours accessibles, les membres de l’association, en grande majorité des usager·e·s, ont eu à se prononcer sur deux résolutions d’importance. D’une part la correction d’une scorie historique, le remplacement du mot « transsexuelle » par « trans » dans le nom de l’association qui, après des années d’usage officieux devient ainsi, officiellement, l’Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour. D’autre part, la possibilité pour l’association de faire un emprunt : l’importance des travaux à engager pour ce nouveau grand local de 100 m2 et notre volonté de ne pas dégrader les conditions d’accueil et l’aide apportée aux usager·e·s de l’association, l’exigent.
C’est un conseil d’administration de courte durée qui a été élu, puisque la prochaine assemblée générale aura lieu dans la mesure du possible en avril 2021, afin de renouer avec l’usage qui prévalait jusque-là, mais cela n’empêchera nullement cette équipe de tout mettre en oeuvre pour poursuivre les luttes contre une législation de l’asile agressive et néfaste, contre une administration dysfonctionnelle et hostile, et pour le droit des personnes LGBTQI+ étrangères à se maintenir sur le territoire et à y (re)construire leur vie.
Pour bâtir une société plus juste, des droits de séjour pérennes pour toutes les personnes en situation administrative précaire – 1er mai 2020
Pour en finir avec des situations violentes et inextricables que connaissent les personnes en situation administrative précaire, nous réclamons des titres de séjour longs pour toutes les personnes – sans papiers ou titulaires d’un titre de séjour court ou sous récépissé en raison de la dégradation de leur situation sociale – pour un égal accès à l’autonomie, aux droits de vivre dignement et sereinement.
La crise sanitaire qui frappe aujourd’hui agit comme un révélateur de violences, d’inégalités et d’injustices, à bien des égards. Les obligations nouvelles imposées par le gouvernement pour contenir l’épidémie exacerbent la fragilité des personnes en situation administrative précaire et les exposent bien davantage aux risques de contagion, sans qu’ils puissent compter sur un recours aux soins tel que nous, citoyen·nes régulier·es, en disposons. Cette période de confinement renouvelle, à plus fortes raisons l’exigence de garantir l’égalité de traitement de toutes et de tous comme le plein exercice des droits fondamentaux.
Le refus de stabiliser leur présence sur le territoire provoque en chaîne leur appauvrissement en les privant de subvenir eux-mêmes à leurs besoins en travaillant; leur existence dans un habitat ultra-précaire, voire à la rue; leur état de santé détérioré de ce fait (les personnes exilées arrivent généralement sur le territoire en bonne santé et leur état de santé se dégrade en France); leur accès restreint aux soins; leur non-recours aux quelques droits dont ils et elles pourraient disposer, par manque d’information et d’accompagnement ; la répression du fait de la pénalisation de plus en plus grave de la migration…
Assumons-nous d’exposer à de tels risques des personnes dont la précarité est le seul résultat de l’administration?
En pleine épidémie, ces personnes n’ont pas un égal accès à la santé.
L’accès à l’aide médicale d’État (AME), pour les personnes sans-papiers, et à la Protection Universelle de Maladie (PUMa), pour les personnes en demande d’asile, a été réduit par des décrets publiés en décembre 2019, imposant un délai de carence supplémentaire de 3 mois. Quand elles disposent de cet accès à la santé, elles ne sont prises en charge que par les services d’urgence des hôpitaux publics et peuvent rarement se tourner vers la médecine de ville, pesant sur un service public hospitalier déjà restreint par les choix politiques néolibéraux et surchargés par l’épidémie en cours. Le plus souvent, elles ne recourent pas aux soins, par peur ou par manque de connaissance de leurs droits. Ces personnes venues chercher un refuge en France voient donc leur accès à la santé impacté, en dépit des éventuels traumatismes vécus et urgences à traiter.
En période de confinement, ces personnes n’ont pas accès au logement.
Comment se confiner quand on vit à la rue? Comment se protéger de la contagion et protéger les autres quand on est logé dans des hébergements collectifs où les sanitaires sont insuffisants ou lointains ou sans entretien? Les conditions dans les structures d’hébergement, en dortoir collectif le plus souvent, ne permettent pas de respecter la pratique des « mesures barrières » et compte-tenu du manque de personnel dans la gestion de ces lieux, les conditions d’un accompagnement social minimum ne sont plus remplies. Nous voulons rappeler qu’une forte proportion de personnes en situation administrative précaire n’est pas accueillie par les structures d’hébergement existant (centres d’hébergement d’urgence, foyers de travailleurs migrants, centres d’accueil pour mineur·es isolé·es, le dispositif pour demandeur·ses d’asile, hôtels) puisque les places restent insuffisantes, et doit trouver des solutions encore plus précaires dans des squats ou des camps, pour échapper à la rue. Les problèmes d’hygiène et d’accès à l’information peuvent y être encore plus aigus.
En période de confinement, ces personnes n’ont pas accès à une alimentation correcte et aux produits d’hygiène.
Le manque d’autonomie du fait d’une situation administrative instable voire irrégulière conduit à la précarité financière et oblige à dépendre des services sociaux largement sous-dimensionnés et saturés. La période actuelle entraîne une raréfaction des maraudes et des distributions alimentaires, ce qui ne suffit pas à répondre aux besoins des personnes. Le confinement donne également lieu à des situations où les personnes peuvent être empêchées de sortir de leurs campements pour accéder aux distributions alimentaires et aux points d’eau encore disponibles. Dans ces circonstances, les personnes étrangères enfermées, isolées, celles qui vivent à la rue, celles regroupées dans des squats, qui ont besoin d’aide sociale pour une partie de leurs besoins fondamentaux subissent la double peine : des conditions de vie indignes, et la crainte d’être encore plus vulnérabilisé.es par un recours aux droits sociaux devenu difficile.
En période de confinement, ces personnes n’ont pas accès aux ressources informelles qui leur permettaient de vivre.
Les mesures de restriction ne donnent plus l’occasion de compter sur leur propre capacité à se procurer les revenus nécessaires à leur survie et celle de leur famille car elles n’ont pas accès au droit de travailler. Quand elles étaient employées de manière non déclarée, le confinement a mis un terme à leur emploi, les privant de ressources, sans possibilité de déclarer cette perte pour espérer une compensation de l’État.
Enfin, la fermeture des administrations et des associations a conduit à geler les procédures d’examen de demande de titres de séjour et à ralentir l’accès aux droits sociaux. La prolongation de trois mois de tous les titres de séjour en cours de validité ne suffit pas à protéger les personnes concernées contre la perte de leur droit au travail et de leurs droits sociaux. L’impossibilité d’accéder à leur courrier pour les personnes qui dépendent de domiciliations associatives bloquent un certain nombre de démarches administratives et sociales (tels que l’accès à l’AME par exemple). Pour les personnes venues demander l’asile en France, elles devraient attendre la ré-ouverture des préfectures pour introduire leur demande : cela signifie pour elles de n’avoir aucune existence légale, aucun droit ouvert, jusque là.
Il en va de même pour les centres de rétention administrative (CRA) et les zones d’attente où des personnes étrangères sont parquées : dans ces lieux, ni leurs droits, ni les réglementations sanitaires ne sont respectés, créant pour elles des conditions discriminatoires et mortifères. Nous réclamons leur fermeture.
Les décisions du gouvernement pour lutter contre la propagation du virus ont des conséquences délétères pour ces personnes rendues invisibles et oubliées. Pour toutes ces raisons, cette épidémie ne fait qu’accentuer des hypocrisies qui perdurent. D’une part, les décisions administratives fabriquent des situations irrégulières et précaires empêchant leur autonomie. D’autre part, l’incohérence et le désengagement régulier des pouvoirs publics conduit à une gestion par l’urgence, forcément plus coûteuse.
Pourtant, un changement de perspective est possible : la délivrance de titres de séjours pérennes pour permettre à chacune et chacun de participer et contribuer à la vie sociale, politique et économique.
Pour être égales et égaux face à la lutte contre l’épidémie
Pour sortir de la honte d’être collectivement responsables de leur misère.
Des papiers pour tous et toutes! Personne n’est illégal·e ! Ouvrons d’autres possibles pour bâtir une société plus juste !
Pour nous faire entendre encore plus, nous vous invitons à partager les autres initiatives qui circulent et appellent à des droits au séjour pérennes.
Organisations
CSP 75, 59, 93 (Coordination des sans papiers 75), CISPM (Coalition Internationale des sans papiers et migrants), FASTI (Fédération des associations de solidarité avec tous les immigré·es) , GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s), AIDES, FUIQP (Front Uni des Immigrations et des Quartiers Populaires), Roya Citoyenne, Survie, ANVITA (Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants), Mouvement Utopia, Union syndicale Solidaires, Sud Éducation Université Grenoble, Association Le Paria, Paris, Association de Soutien aux Amoureux au Ban Public de Lyon, de Marseille, de Strasbourg et d’île de France (défenses des couples mixtes), RUSF Paris 1, Paris 8, 59 et 82 (Réseau Université sans Frontière), AADA (Association d’Accueil des Demandeurs d’Asile, Mulhouse), MRAP 66 et Ardèche, Compagnie Jolie Môme, Saint-Denis, Union Juive Française pour la Paix, ASTI Orléans, Centre Ardèche, ARDHIS (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour) Paris, ADA (Accueil Demandeurs d’Asile, Grenoble), L’attrape-voix Grenoble, CARM, (Collectif d’Accueil Réfugiés en Matheysine), La Mûre, 38), Collectif de défense des étudiants sans papiers Toulouse, Collectif Jamais Sans Toit, Agglomération lyonnaise, ATMF, Association des Travailleurs Maghrébins de France; Attac 19/20, REMCC, Réseau Euro-Maghrébin Citoyenneté et Culture, TPC Maison solidaire, Ah Bienvenue Clandestins !, Bagagérue, Cercle des voisins du CRA Cornebarrieu, Copaf , Collectif pour l’avenir des foyers; CIVCR, Collectif Ivryen de Vigilance Contre le Racisme, Association pour la Démocratie, Nice; L’ACORT, L’Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie; PEPS, Pour une Ecologie Populaire et Sociale, FTCR des deux Rives, Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives, UTAC, Union des Tunisiens pour l’Action Citoyenne, CRLDHT, Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie, AITE, Accueil Information de Tous les Étrangers, Aix en Provence, ACDA, Agir pour le changement et la démocratie en Algérie, association Humanity, inclusion sociale des personnes exilées 71, Cibele (membre du CICP); Association Femmes Plurielles, Collectif AERéSP28, l’accueil des exilés et la régularisation des sans papiers d’Eure-et-loir, association ERIS, Lyon, Welcome Var, association Autremonde, COVIAM, Nice, RESF 82, CDDLE, Collectif de défense des droits et libertés des étrangers, Besançon; Cie du bazar au terminus, Vindry sur Turdine (69), Mouvement Utopia; Collectif Agir Ensemble, Saint-Etienne, Union Juive Française pour la Paix, Association ZEMBRA Écho, Paris; Collectif Vigilance pour les droits des étrangers, Paris 12ème; ASTIR, association de solidarité avec tous les immigrés de Romans sur Isère, La CUM, Coordination Urgence Migrants, Lyon, Association « Accueillir au Pays », Collectif Bienvenue Bordeaux, Association Accueil et soutien aux migrants, Villefranche sur Saône, association Les Nuits de la Roulotte, Chambéry, Gasprom- ASTI de Nantes, Collectif Migrant.e.s Comminges (31), Aude Réfugiés solidarité, Collectif Montreuil Palestine, Sud Éducation Université Grenoble, RSM 89, Réseau de Soutien aux Migrants de l’Yonne; C.L.A.P33, Le collectif Contre Les Abus Policiers; Le collectif Jaunes Etc 33, L’O.P.A, Orchestre Poétique d’Avant-guerre, Roya Citoyenne (06); association Asilaccueil 88, Vosges, Union Locale Villeneuvoise, Villeneuve-Saint-Georges (94), Coordination Communiste 59-62, APTI NIMES, AVIPO, Association des victimes de l’incendie de l’hôtel Paris Opéra, ULIS 91, Le Group, Consultants mutualisés Experts du Secteur Solidaire, Villeurbanne; C.C.A.D.H., Collectif Creusot-Autun des Droits de l’Homme, (71), association « Tous les Maquis » , Saint-Maure-des Fossés (94), collectif Jamais Sans Toit, Agglomération lyonnaise, Réseau Solidarité Migrants-Rouen , CATRED, Collectif des Accidentés du Travail, handicapés et Retraités pour l’Égalité des Droits, École THOT, École diplômante de français pour les demandeurs d’asile et les réfugiés, CNT-FTE, Confédération Nationale des Travailleurs -Fédération des Travailleurs de l’Education, CNT-SO (Solidarité Ouvière) 69, CNT 38, association TURBULENCES NOISIEL (77), Comité ATTAC Rennes , Union syndicale Solidaires,Tous Migrants, Refuges Solidaires, association d’accueil d’urgence des exilés à la frontière franco-italienne situé à Briançon (05), Association Barbarin & Fourchu, Grenoble, Fédération Solidaires Etudiant-e-s, Association Accueil Solidaire en Roannais, Collectif « chabatz d’entrar » (Haute Vienne), Waninga, compagnie de Théâtre issue du collectif Jeune de RESF Lyon, Tillandsia Lyon, LVN Personnalistes & Citoyens, Bagneux, Solidarité migrants Wilson, Saint-Denis 93, collectif intersquat exilé·e·s de Lyon, collectif Réfugiés du Vaucluse, association Ruetabaga, Grenoble, ASTI-RESF d’Asnières sur Seine, CCFD 69
A lire sur liberation.fr : https://www.liberation.fr/debats/2020/04/29/l-urgence-sanitaire-l-impose-des-papiers-pour-tous-et-toutes_1786813
Le Conseil d’État confirme que l’urgence sanitaire ne peut pas justifier l’arrêt de la demande d’asile en IDF
Le 30 avril 2020
Plutôt que d’ouvrir un bureau en Île-de-France pour enregistrer les demandes d’asile comme le tribunal administratif de Paris le lui a ordonné le 21 avril, le ministre de l’Intérieur s’est entêté et a fait appel de cette ordonnance devant le Conseil d’État.
La plus haute juridiction administrative a donc été amenée à se prononcer aujourd’hui 30 avril 2020 sur une situation inédite : l’État peut-il décider, en dehors de tout cadre légal, de s’affranchir de ses obligations en matière d’accès à la demande d’asile dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire ? La réponse est sans appel : NON
L’argument dont l’administration use et abuse habituellement n’a pas fonctionné aujourd’hui : elle ne peut prétendre ne pas avoir « les moyens » de remplir ses obligations ce qui la dispenserait, selon elle, de respecter les droits fondamentaux.
Le Conseil d’État a donné raison aux sept associations et au Défenseur des droits. Il est ordonné que les GUDA réouvrent dans un délai de 5 jours, en priorité pour les personnes plus vulnérables.
Nos associations seront dès lors scrupuleusement attentives au respect de cette injonction par l’État et notamment au fait que toute personne arrivant en France et sollicitant l’asile est une personne vulnérable ! Actuellement, cette notion ne peut pas servir aux préfectures pour opérer un tri entre les personnes.
Le droit d’asile est un droit fondamental et l’État ne peut pas s’exonérer de ses obligations quand bon lui semble, même en période d’épidémie.
En espérant que cette fois-ci le message soit passé !
Signataires :
Acat, Ardhis, Droits d’urgence, Gisti, Kâlî, LDH, Utopia 56
Contacts presse :
GISTI – Caroline Maillary : 07.49.19.12.06 / maillary@gisti.org
Utopia 56 – Julie Lavayssière : 06 59 88 01 07 / utopia56.paris@gmail.com
LDH – Thomas Berteigne : 06 86 07 47 53 / presse@ldh-france.org
« L’arrêt de l’accès à l’asile en IDF » : l’urgence sanitaire ne peut pas tout justifier
Le Tribunal Administratif donne raison aux associations
22 avril 2020
Dès la mise en place de la réforme de 2015 déléguant à l’Ofii l’accueil des demandeurs et demandeuses d’asile et instaurant le passage obligatoire par les structures de premier accueil (Spadas), des associations ont dénoncé – devant le TA de Paris – le fait qu’en Île-de-France des centaines de personnes étaient mises dans l’impossibilité d’enregistrer leur demande dans le délai légal de trois jours (exceptionnellement dix jours), délai impératif pour les préfectures.
Après de nombreuses requêtes individuelles, plus de 135 condamnations du préfet.
Après plusieurs requêtes portées par un réseau d’associations, 3 condamnations dont une condamnant le principe même de l’organisation de ce système (voir l’historique des condamnations ci-dessous).
Toutes ces décisions, qui condamnent la préfecture de Paris ou les préfectures d’Île-de-France pour atteinte grave et manifestement illégale au droit de demander l’asile, confirment que les dysfonctionnements constatés ne sont en rien la conséquence d’un « afflux massif » et imprévisible de demandes d’asile. En laissant s’installer la pénurie, par le biais d’une sous-traitance insuffisamment équipée et l’instauration de quotas de rendez-vous, les pouvoirs publics assument une politique de maltraitance des demandeurs et demandeuses d’asile.
Cette maltraitance institutionnelle a aujourd’hui franchi un nouveau palier, avec une situation totalement inédite : Prenant prétexte de l’épidémie du Covid 19, les services préfectoraux ont progressivement été fermés et l’Ofii a annoncé le 22 mars 2020 qu’il suspendait l’accès à sa plateforme téléphonique, empêchant désormais tout dépôt de demande d’asile en Île-de-France et, par voie de conséquence, toute prise en charge de ceux et celles qu’il lui revient de protéger.
C’est pourquoi le 15 avril, sept organisations et sept demandeurs et demandeuses d’asile ont déposé devant le tribunal administratif de Paris un référé-liberté pour contester cette suspension unilatérale de l’enregistrement des demandes d’asile, sans décision préalable, et exiger sa reprise, la délivrance d’attestations de demande d’asile et, enfin, l’ouverture des droits aux conditions matérielles d’accueil des personnes sollicitant l’asile (notamment l’hébergement et l’allocation).
Hier, le TA de Paris a décidé que le droit d’asile primait et que les autorités mises en cause devaient respecter leurs obligations à l’égard des demandeurs et demandeuses d’asile dans les délais. En effet, il a jugé que le décret du 23 mars 2020 n’avait ni pour objet ni pour effet de permettre aux préfectures de suspendre l’enregistrement des demandes d’asile mais qu’elles devaient au contraire mettre en place les mesures d’hygiène et de distanciation sociale prescrites. La préfecture a cinq jours pour rétablir le système et l’Ofii doit réouvrir la plate-forme téléphonique sans délai.
Mais que se passera t-il demain ? Peut-on espérer voir le ministère de l’intérieur, les préfectures et l’Ofii se conformer à la décision du juge ? On a toutes les raisons d’en douter…
Si cette décision est ignorée une nouvelle fois, nous continuerons sans relâche à nous battre pour que les personnes en attente de protection puissent faire valoir leurs droits !
Signataires : Acat, Ardhis, Droits d’urgence, Gisti, Kâlî, LDH, Utopia 56
Historique des condamnations
Dès la mise en place de la réforme de 2015 déléguant à l’Ofii l’accueil des demandeurs et demandeuses d’asile et instaurant le passage obligatoire par les structures de premier accueil (Spadas), des associations ont dénoncé – devant le TA de Paris – le fait qu’en Île-de-France des centaines de personnes étaient mises dans l’impossibilité d’enregistrer leur demande dans le délai légal de trois jours (exceptionnellement dix jours), délai impératif pour les préfectures.
Après de nombreuses requêtes individuelles, plus de 135 condamnations.
En février 2016, au vu de l’allongement des délais – plusieurs semaines, voire plusieurs mois – imposés à Paris pour faire enregistrer une demande d’asile, ces associations ont saisi le TA. Celui-ci a annulé la décision du préfet de police limitant à cinquante le nombre de rendez-vous quotidiens, ce qui ne permet pas de respecter les délais prévus par les textes
Le préfet avait trois mois pour revoir son organisation et respecter les délais.
Après la mise en place, en mai 2018, de la plateforme téléphonique gérée par l’Ofii, nouvelle étape supplémentaire pour l’enregistrement des demandes d’asile en IDF, une requête en référé-liberté a été déposée en février 2019 pour qu’il soit enjoint à l’administration de prendre les mesures propres à permettre un accès normal à cette plateforme. Le TA a reconnu que de très nombreuses personnes n’obtenaient pas de réponse de l’Ofii malgré leurs essais répétés et a ordonné à l’administration de renforcer ce dispositif d’accueil en adaptant le nombre d’agents au volume des appels entrants.
Le juge a constaté son fonctionnement défectueux.
Ces mesures n’ayant toujours produit aucun effet, un nouveau référé-liberté a été déposé en novembre 2019. Sur la base de l’ordonnance du juge, le préfet a dû augmenter le nombre de rendez-vous fixés au GUDA (passé de 81 à 100 ) et l’Ofii a été sommé de reprendre la négociation avec l’ARCEP afin de mettre en place la gratuité effective des appels vers sa plateforme.
Le TA a reconnu une atteinte grave et manifestement illégale au droit de demander l’asile.
L’accès à la demande d’asile mis à l’arrêt en Île-de-France
Le 15 avril 2020
En Île-de-France, il n’est aujourd’hui plus possible d’enregistrer une demande d’asile. L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a suspendu sa plate-forme téléphonique qui habituellement délivre les rendez-vous, tandis que les guichets des préfectures sont fermés.
En fermant l’accès à la demande d’asile, le gouvernement abolit de fait le droit d’asile pourtant consacré par les textes internationaux et la Constitution française.
En fermant concrètement toute possibilité d’accès à la procédure d’asile, le gouvernement place les personnes candidates à une protection internationale en situation irrégulière et dans une très grande précarité.
Ainsi, nous avons rencontré ces derniers jours des personnes arrivées récemment sur le territoire français et qui, sans accès à la demande d’asile, sont contraintes de vivre dans la rue, privées des conditions matérielles d’accueil (CMA) attachées théoriquement au statut de demandeur d’asile : hébergement, accès aux soins, allocation, etc.
Malgré un contexte d’urgence sanitaire, aucune mesure visant à garantir de manière effective le droit d’asile en Île-de-France n’a été mise en place alors même qu’au début du confinement, le gouvernement affirmait que le droit d’asile devait être préservé au titre des services publics indispensables.
Cette fermeture de l’accès à la procédure d’asile constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile.
C’est pourquoi nos sept associations ont saisi en urgence le tribunal administratif de Paris.
Nous demandons donc aujourd’hui au TA de fixer toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde du droit d’asile afin de garantir la protection des personnes qui sont en attente et notamment :
– d’enregistrer les demandes d’asile
– d’enjoindre à l’OFII d’ouvrir immédiatement les droits aux CMA
– d’héberger de manière individuelle toutes les personnes qui sont en attente de protection.
Signataires : Acat, Ardhis, Droits d’urgence, Gisti, Kâlî, LDH et Utopia 56
Covid-19 / Personnes vivant à la rue, dans des squats ou des bidonvilles – Saisine de 7 Rapporteurs des Nations Unies par une coalition de 92 associations
Communiqué de presse du 9 avril 2020
92 associations et collectifs s’associent pour saisir conjointement 7 Rapporteurs des Nations Unies en charge des questions de pauvreté extrême, de santé, d’accès à un logement décent, à la nourriture, à l’eau potable et à l’assainissement, ainsi que des migrants et des défenseurs des droits humains. Cette action est à l’initiative de Committee for Refugee Relief et coordonnée par des associations telles que Amnesty International France, la Cimade, la Ligue des Droits de l’Homme, Médecins du Monde, Médecins sans Frontières, le Secours Catholique et Utopia 56.
Cette saisine fait état de ce que les personnes vivant à la rue, dans des squats ou des bidonvilles ne bénéficient pas pleinement des mesures de prévention du Covid-19 mises en place par le gouvernement et les autorités locales. Elle fait part de la situation préoccupante de cette catégorie de personnes dans plusieurs villes de France, dans la mesure où leur accès à l’eau et à la nourriture, rendu plus difficile en raison de la pandémie, impacte potentiellement leur santé. Elle mentionne aussi le fait que les personnes en situation de demande d’asile sont aujourd’hui dans l’impossibilité concrète de déposer leur demande, et donc d’accéder à une quelconque protection (juridique, santé, nourriture, logement). Enfin, elle mentionne la difficulté accrue des associations à travailler sur le terrain, en raison de l’absence de matériel de protection et, dans certaines municipalités, de verbalisations excessives.
Cette communication urgente demande aux Rapporteurs Spéciaux de rappeler au gouvernement français la nécessité de prendre et réaliser effectivement des mesures de protection à l’égard de ces personnes, et cela dans l’intérêt de tous.
Liste des signataires :
ACAT – ACCMV – Accueil Réfugiés BRUZ – Accueil-Asile – Action contre la Faim France – Action Droits des Musulmans (ADM) – ADHEOS Centre LGBT – ADRA Dunkerque – ADSF Agir pour la Santé des Femmes – Ah Bienvenue Clandestins ! – Aide Migrants Solidarité (AMiS) – AIDES – Alliance des Avocats pour les Droits de l’Homme – Alternatives pour des projets urbains ici et à l’international – Amnesty International France – Architectes Sans Frontières – ARDHIS – Association Allamma – Association des familles victimes du saturnisme – Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF) – Association soutien aux exilés 44 – ATD Quart Monde – Autour d’eux Léo et Téa – Bethlehem – Care4Calais – CCFD-Terre Solidaire – Centre Primo Levi – Cercle de Silence Hazebrouck – Chemins Pluriels – Collectif Audonien Solidarité Migrants – Collectif Cambrésis pour l’Aide aux Migrants – Collectif Migraction59 – Collective Aid – Comede Comité pour la santé des exilé.e.s – Committee for Refugee Relief – Droit Au Logement (DAL) – Dom’Asile – Droits d’urgence – ECNOU – ELENA France – Elkartasuna Larrun Solidarité Autour de la Rhune – Emmaüs Dunkerque – Emmaüs France – Equinoxe Centre LGBTI+ Nancy – ESPACE – Etats Généraux des Migrations – FASTI – FIDH – GAT Réfugiés Migrants FI35 – Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s) – Groupe ATTAC Rennes – Help Refugees – Itinérance Cherbourg – JRS France – Kolone – L’assiette migrante – L’Auberge des Migrants – L’Autre Cantine Nantes – La Chorba – La Cimade – Le CRIDEV – Ligue des Droits de l’Homme – Médecins du Monde – Médecins sans Frontières – Migrations, Minorités Sexuelles et de Genre – MRAP Fédération de Paris – MRAP Littoral – P’tits Déjs Solidaires – Paris d’Exil – Planning Familial du Pas de Calais – Planning Familial Ille-et-Vilaine – Refugee Info Bus – Refugee Rights Europe – Refugee Women’s Centre -Refugee Youth Service (RYS) – Refuges Solidaires – Roya citoyenne – Salam Nord/Pas-de-Calais – SAVE – Secours catholique Caritas France – Snep-Fsu 35 – Solidarité migrants Wilson – Solidarités International – Solidarités Saint Bernard – Terre d’errance Steenvoorde – Thot, Transmettre un Horizon à Tous – Toit du monde – Tous Migrants – Un Toit c’est Un Droit – Utopia 56 – Voix des Migrants – WATIZAT
Accès aux soins des personnes étrangères vulnérables : 54 organisations tirent la sonnette d’alarme. Le Gouvernement n’entend pas – 18 décembre 2019
Paris, le 18 décembre 2019
54 organisations interpellent aujourd’hui Agnès Buzyn,
ministre des Solidarités et de la Santé, alors que le Gouvernement
s’attache à restreindre l’accès aux droits et aux soins des personnes
étrangères vulnérables. Après avoir soutenu la pétition des médecins
ayant recueilli 6000 signatures, les associations de terrain et les
organisations de professionnels·les de santé alertent à nouveau sur les
conséquences graves de cette politique, représentant un recul sans
précédent pour les droits des étrangers·ères et la santé publique en
France. Ces décisions transformeront encore un peu plus l’accès aux
soins en un parcours du combattant et feront peser une pression
supplémentaire sur les équipes hospitalières, les centres de santé
associatifs, les caisses d’assurance maladie et les finances publiques. À ce jour, aucune réponse adaptée n’a été apportée pour anticiper ces
bouleversements. C’est pourquoi nos organisations renouvellent leur
appel à ne pas déstabiliser l’insertion déjà fragile des personnes
étrangères et à ne pas affaiblir le travail des professionnels·lles de
santé et du médico-social.
Des mesures qui entraîneront davantage de retards et de renoncements aux soins
54 organisations ont alerté la ministre sur les conséquences dangereuses des mesures annoncées lors du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration. Parmi ces annonces, le Gouvernement prévoit en effet :
- d’imposer un délai de trois mois avant l’accès à la sécurité sociale pour les demandeurs·ses d’asile ;
- de repousser de trois mois supplémentaires l’accès à l’Aide médicale
d’État (AME) pour les personnes sans-papiers entrées en France avec un visa ; - et, pour les étrangers-ères titulaires d’un titre de séjour précaire, de restreindre à six mois voire de supprimer le délai de maintien des droits à l’Assurance maladie (qui est d’un an actuellement).
Inévitablement, cette réforme conduira à des renoncements et à des retards de soins pour des centaines de milliers de personnes, y compris pour plus de 800 000 personnes étrangers·ères en séjour légal. Privées d’accès aux soins préventifs et curatifs précoces, des personnes en situation de précarité consulteront aux urgences, ou attendront l’aggravation de leur état de santé, pour devoir in fine se rendre à l’hôpital. Concrètement, ces prises en charge plus nombreuses et à un stade plus avancé s’imposeront aux équipes des hôpitaux, en particulier des urgences et des PASS déjà saturées, mais aussi aux centres de santé associatifs et établissements médico-sociaux. Ces décisions vont ainsi accroître considérablement les coûts humains et financiers du système de santé, tel que cela a été démontré dans d’autres pays européens.
Face à la pression supplémentaire exercée sur l’hôpital, le Gouvernement ne prévoit rien
Nos organisations interrogent la ministre sur les conséquences de cette politique pour les professionnels·les de santé et du médico-social :
- Comment les professionnels·lles de santé pourront-ils assurer
l’accès aux soins et la continuité des soins de ces personnes, si leurs
droits peuvent être remis en cause d’un jour à l’autre, sans préavis ? - Comment soigner les personnes dont les droits à l’Assurance maladie seront coupés, mais qui seront interdites d’AME pendant une durée d’au moins trois mois, dans l’attente d’une éventuelle régularisation ?
- Quelles instructions seront données par la ministre de la Santé aux
soignants·es et aux établissements hospitaliers pour préserver dans
toutes les situations la délivrance des soins nécessaires ?
L’analyse de ces mesures suscite de nombreuses inquiétudes : elles s’avèrent néfastes pour la santé des personnes étrangères vulnérables, pour les équipes hospitalières, les professionnels·lles de santé et du médico-social et les caisses de sécurité sociale.
Organisations signataires :
ACAT, Action des chrétiens pour l’abolition de la torture
Actions Traitements
Act Up-Paris
AFVS, Association des Familles Victimes de Saturnisme
Aides
APH, Intersyndicale Action Praticiens Hôpital
ARCAT/Le Kiosque
ARDHIS, Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour
ASPMP, Association des Secteurs de Psychiatrie en Milieu pénitentiaire
La Case de Santé
CATRED, le Collectif des Accidentés du Travail, handicapés et Retraités pour l’Égalité des Droits
CEDETIM, Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale
Centre Primo Levi
CFDA, Coordination Française pour le Droit d’Asile
La Cimade
Comede, le Comité pour la santé des exilé·e·s
COMeGAS, le Collectif des Médecins généralistes pour l’accès aux soins
Coordination Nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité
Créteil Solidarité
Dom’Asile
Droits d’Urgence
Elena France, Association des avocats du droit d’asile
Emmaüs France
Fasti
Fédération Française de Psychiatrie
FTCR, Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives
G.A.S, Groupe Accueil et Solidarité
INDECOSA – CGT, Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés
JRS France, Jesuit Refugee Service
Ligue des droits de l’homme
Médecins du Monde
Médecins sans Frontières
Migrations Santé Alsace
MRAP, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples
ODSE, Observatoire du droit à la santé des étrangers
OTMeds, Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament
Organisation de Femmes Egalité
Osiris, association de soutien thérapeutique aux victimes de torture et de répression politique
Le Planning Familial
REAGJIR, Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants
Réseau Louis Guilloux
Réseau RVH77Sud
Secours Catholique-Caritas France
SFLS, Société Française de Lutte contre le Sida
Sidaction
SIP, Société de l’information psychiatrique
SMG, Syndicat de la Médecine Générale
SNJMG, Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes
Sol En Si, Solidarité Enfants Sida
SOS Hépatites
SPH, Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux
SPILF, Société de Pathologie Infectieuse de Langue Française
Uniopss, Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux
Association Watizat
Un accueil à bras fermés : les demandeur·euse·s d’asile paient cash les annonces du gouvernement – 4 décembre 2019
4 décembre 2019
La CFDA se mobilise contre les dernières mesures du gouvernement qui organisent le dès-accueil des demandeur·euse·s d’asile et des réfugié·e·s.
Alors que la France est tenue de respecter les objectifs de la directive européenne « Accueil », au nom d’économies de bout de chandelle, et dans une logique de dissuasion des demandes, le gouvernement a mis en place ou annoncé des mesures visant à rendre la vie de ces personnes encore plus compliquée :
- la superposition de filtres préalables à l’enregistrement des demandes d’asile, à l’instar de la plateforme téléphonique en Île-de-France ou des délais d’accès aux structures de premier accueil (Spada) dans les autres régions, transforment les demandes d’asile en parcours du combattant. Le préfet de police et l’Ofii ont été condamnés le 25 novembre dernier par le tribunal administratif de Paris pour les
atteintes graves et manifestement illégales au droit d’asile. Ces Spada, sous-financées, ne peuvent remplir l’ensemble des tâches qui leur sont attribuées ; - aucune nouvelle place pérenne d’hébergement pour demandeur·euse·s d’asile n’est prévue dans le budget 2020 alors même qu’une personne en demande d’asile sur deux n’est pas hébergée par l’État. Les personnes sont de plus en plus contraintes à vivre dans les conditions indignes des campements ou des squats. L’État et l’Ofii se bornent à les mettre à l’abri dans des gymnases dans l’attente d’une hypothétique place dans le dispositif d’accueil ou une autre structure précaire ;
- la carte ADA est devenue le 5 novembre une carte de paiement ne permettant plus les retraits d’espèces, les virements ou les paiements en ligne. Payer une baguette de pain, payer un loyer, un billet de train en ligne, ou encore s’approvisionner auprès d’épiceries solidaires ou de boutiques associatives, est devenu chose ardue voire impossible. La carte devient également un outil de contrôle et de « traçage » des demandeurs et demandeuses d’asile. En effet, grâce à elle, l’Ofii, peut non seulement connaître la nature des achats, mais également le lieu où ils sont effectués. Ainsi, les personnes à l’avenir assignées à une région spécifique pourront se voir couper leurs allocations si un de leurs achats a été effectué dans une autre région ;
- plus de 20 000 personnes demandant l’asile sont privées de toute condition d’accueil parce qu’elles sont considérées comme étant « en fuite » lors d’une procédure « Dublin », parce qu’elles ont déposé une demande d’asile plus de trois mois après leur arrivée même régulière ou parce qu’elles ont déposé une demande de réexamen ;
- l’instauration d’un délai de carence pour accéder à l’assurance maladie va conduire à des retards de prise en charge de personnes très vulnérables alors que l’évaluation de la vulnérabilité faite par l’Ofii est inexistante sinon inconsistante ;
- enfin, la suppression de la possibilité de percevoir le RSA à partir de la date de l’arrivée en France pour les réfugié·e·s va à l’encontre du caractère récognitif de ce statut.
Nous devons nous opposer à ces nouveaux coups portés aux personnes qui demandent l’asile en France.
Pour cela, nous appelons toutes les associations, collectifs et personnes solidaires à se mobiliser en organisant des rassemblements mais aussi en diffusant des tweets auprès de l’Ofii et du ministère de l’Intérieur en reprenant ces éléments :
lesDAlapaientcash la réforme de la #CARTEADA! @ofii_France @Place_Beauvau ANNULEZ cette réforme !
Encore une victoire contre l’Ofii ! Les autorités compétentes doivent prendre les mesures nécessaires pour respecter l’obligation d’enregistrement des demandes d’asile dans les 10 jours – 28 novembre 2019
Ce contentieux a trait à l’impossibilité pour les demandeurs d’asile d’accéder à la plateforme téléphonique de l’Ofii, préalable au dépôt de leur demande d’asile en Île-de-France.
Un premier référé-liberté avait été déposé en février dernier par dix associations et dix demandeurs d’asile devant le TA de Paris.
Celui-ci avait enjoint au directeur général de l’Ofii « de renforcer, à compter du 28 février 2019, d’au moins deux agents à temps complet le dispositif d’accueil de sa plateforme téléphonique, le nombre d’agents devant être adapté en fonction des volumes d’appels entrants non honorés ».
Ces mesures n’ayant produit aucun effet, comme on pouvait s’y attendre, un second référé-liberté a donc été déposé le 19 novembre par une vingtaine d’exilés et treize associations, pour tenter de sortir de l’impasse où se trouvent les demandeurs d’asile.
Cette fois, par une ordonnance rendue le 25 novembre, le tribunal administratif a été plus loin. Si l’administration ne met pas en œuvre rapidement des mesures pour permettre aux exilés d’enregistrer leur demande d’asile dans les délais légaux, les associations se rendront à nouveau au tribunal.
Après avoir constaté la réalité des faits évoqués dans la requête, il en déduit qu’il en résulte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de demander l’asile, qui a de surcroît pour effet de priver les personnes concernées la privation des conditions matérielles d’accueil.
Il enjoint donc :
- au préfet de police, d’enregistrer les demandes d’asile des requérants individuels dans un délai de dix jours.
- au préfet de police d’augmenter à titre provisoire le nombre de
rendez-vous fixés au GUDA, de 81 actuellement à 100 rendez-vous. - à l’OFII de reprendre la négociation avec l’ARCEP dans un délai de
trois jours afin de mettre en place une gratuité effective des appels
vers sa plateforme téléphonique.
Asile en Île-de-France : ça sonne dans le vide ! – 19 novembre 2019
19 novembre 2019
Un recours est déposé aujourd’hui contre la plate-forme téléphonique de l’OFII au TA de Paris.
Depuis mai 2018, pour enregistrer sa demande d’asile en Île-de-France, il faut passer par une plate-forme téléphonique gérée par l’Ofii. À de nombreuses reprises des associations et collectifs [1] ont dénoncé ce système permettant à l’administration d’invisibiliser les demandeurs d’asile en attente d’un rendez-vous.
Des personnes tributaires de ce système inique, désespérées par la grande difficulté à enregistrer leur demande d’asile, ont elles-mêmes dénoncé ce système en adressant un courrier à l’OFII (voir la lettre ci-dessous).
Depuis la mise en place de ce numéro, l’accès à l’asile en IDF est entravé à cause de la saturation de la plate-forme. En effet, celle-ci distribue les rendez-vous non pas en fonction du volume de la demande, mais en fonction d’un nombre fixé à l’avance par les préfectures d’Île-de-France alors que le nombre de personnes attendant l’enregistrement de leur demande d’asile est bien supérieur [2]. Ce système de quota est incompatible avec la loi, qui oblige l’administration à enregistrer les demandes d’asile des personnes dans les 3 jours [3].
Non seulement ce numéro est saturé, mais il est payant. Pour un appel de 45 minutes, le montant facturé par les principaux opérateurs utilisés par les exilé·e·s est équivalent à 6,75 euros. Or, en règle générale, l’attente dure 45 minutes, après lesquelles la communication s’arrête automatiquement. Il faut alors tout recommencer.
Sachant qu’il faut de nombreux appels pour parvenir à joindre la plate-forme, certaines personnes sont contraintes de débourser plusieurs dizaines d’euros simplement pour obtenir un rendez-vous. Certaines n’y arrivent jamais.
Actuellement, bon nombre de personnes dormant à la rue, notamment dans les campements du nord parisiens, sont en attente d’enregistrer leur demande d’asile.
Cette impasse administrative laisse les personnes dans la précarité la plus totale car, tant que leur demande d’asile n’est pas enregistrée, non seulement elles n’ont pas accès à un hébergement et à l’ouverture de leurs droits sociaux, mais elles n’ont pas non plus droit au séjour. Certaines d’entre elles finissent en centre de rétention administrative (CRA) après un contrôle de police car elles ne peuvent présenter aucune attestation de demande d’asile.
Par ce système, les autorités organisent délibérément la précarité et l’irrégularité des personnes souhaitant demander l’asile. Combien de temps ce jeu destructeur va t-il encore durer ? Combien de temps les personnes en attente de protection vont t-elles devoir dormir à même le sol et devoir choisir entre téléphoner ou manger ?
Au mois de février 2019, le tribunal administratif de Paris (TA), saisi par des exilé·e·s et des associations, avait estimé que « le nombre d’agents (de l’OFII) [devait] être adapté en fonction des volumes d’appels entrants non honorés » pour respecter le délai légal d’enregistrement de 3 jours. Mais il s’était contenté, dans sa décision, d’enjoindre au directeur général de l’Office de l’immigration et de l’intégration « de renforcer le dispositif d’accueil de sa plate-forme téléphonique » en embauchant deux personnes supplémentaires [4]. Ce qui ne règle en rien le problème.
Des dizaines de requêtes individuelles ont été déposé ces derniers mois au TA de Paris afin de permettre aux personnes d’obtenir un RV pour enregistrer leur demande d’asile. Mais passer par un tribunal pour faire enregistrer une demande d’asile ne doit pas être la solution.
C’est pourquoi nos associations se retrouvent encore une fois aux côtés de 20 exilé⋅es afin de demander au tribunal de sanctionner ce système globalement, voire de le supprimer, et pour que la France respecte enfin ses obligations d’enregistrer les demandeurs et demandeuses d’asile qui sollicitent sa protection [5].
Nous demandons :
- l’accès effectif pour toutes et tous et dans les trois jours à la demande d’asile ;
- le
renforcement des effectifs des guichets uniques pour demandeurs d’asile
(GUDA), en les adaptant en fonction du nombre d’appels téléphoniques
entrants sur la plate-forme téléphonique de l’OFII et la fin au
plafonnement du nombre de rendez-vous aux GUDA que l’OFII peut
distribuer ; - la mise en place en place un numéro d’urgence
totalement gratuit, les demandeurs d’asile étant bien dans une situation
d’ « urgence sociale » au sens de l’article D-98-8 du code des postes
et des communications électroniques ; - un accès effectif à
l’asile pour toute personne, majeure ou mineure, par le biais d’un
dispositif complémentaire à la plate-forme téléphonique de l’OFII, sous
forme d’un accueil physique ; - et enfin, le renforcement des
effectifs des structures de premier accueil (SPADA) afin qu’elles
puissent assurer pleinement la prestation de présentation prévue par le
cahier des clauses particulières.
Nous appelons toutes les personnes solidaires à venir à l’audience (nous communiquerons la date dès que possible) au tribunal administratif de Paris, rue de Jouy (métro Saint Paul – ligne 1)
Signataires :
- Ardhis
- Comede
- Coordination française pour le droit d’asile (CFDA)
- Dom’asile
- Gas
- Gisti
- JRS France
- Kâlî
- La Cimade
- Ligue des Droits de l’Homme
- Centre Primo Levi
- Secours Catholique Le cèdre
- Solidarité Jean Merlin
- Utopia 56
La lettre co-écrite et signée par plus de 60 personnes exilées en attente d’un rendez-vous à la plate-forme
À Paris, le 19 novembre 2019
Monsieur Didier Leschi, Directeur général de l’OFII,
Nous sommes des personnes étrangères souhaitant demander l’asile en France et nous vous écrivons aujourd’hui car nous sommes en Île-de-France depuis plusieurs semaines ou plusieurs mois, et n’arrivons pas à accéder à la demande d’asile. En effet, depuis mai 2018, la France a mis en place en Île-de-France une plateforme téléphonique géré par l’OFII par laquelle doit passer toute personne qui souhaite demander l’asile. Ce système était censé améliorer les conditions de premier accueil et mettre fin aux files d’attente devant les Plateformes d’Accueil des Demandeurs D’Asile, pour respecter le droit européen de l’asile qui veut que les États enregistrent les demandes d’asile sous les trois jours suivant l’entrée sur le territoire. Cela est très loin d’être le cas, et le système de plateforme téléphonique s’est avéré défaillant.
La première raison est que le numéro n’est pas gratuit. Ainsi, à peine arrivés en France, sans aucune ressource, nous devons payer environ 5€ par appel pour accéder à ce droit fondamental. Or, la ligne étant saturée, un appel ne suffit jamais : certains de nous mettent jusqu’à six mois pour obtenir un rendez-vous. Tout ce temps-là, nous n’avons ni solution d’hébergement, ni allocation, ni protection santé. Certaines personnes n’ont même pas de téléphone pour appeler la plateforme et dépendent des proches ou des associations.
L’État nous laisse ainsi dans l’insécurité administrative : à tout moment, nous risquons d’être interpellés et expulsés vers notre pays d’origine sans avoir pu déposer notre demande d’asile en complète violation du droit international. Par ailleurs, les personnes ayant mis plus de trois mois à obtenir un rendez-vous se voient placées en procédure accélérée, et voient ainsi leurs droits restreints, non pas par leur faute, mais en raison de la défaillance du système. La durée d’examen de leur demande est réduite, et elles n’ont ni droit à l’allocation de demandeur d’asile ni à une solution d’hébergement.
En ne nous permettant pas d’accéder à la demande d’asile, l’État nous met en danger. Sans solution d’hébergement, nous sommes obligés de vivre dans la rue, dans des campements ou dans des squats, dans de mauvaises conditions d’hygiène. Fragilisés, nous pouvons être exposés à des maladies graves et contagieuses et n’avons pas accès aux soins.
Sans assez de rendez-vous, l’OFII donne la priorité aux femmes, aux familles et aux couples. Cette politique ne leur épargne pas pour autant toutes les difficultés décrites jusqu’ici, car elles aussi subissent des délais anormalement longs pour accéder à leur demande d’asile.
Pour les hommes isolés, les délais d’attente explosent. Quand ils réussissent enfin, à force d’appeler, à avoir un interlocuteur, celui-ci raccroche sans examiner leur situation dès qu’ils se présentent comme homme isolé. Pourtant, ils n’en sont pas moins vulnérables : en situation irrégulière, sans solution d’hébergement, sans allocation, sans protection santé. Certains subissent des violences du fait de leur orientation sexuelle, d’autres vivent dans des conditions très précaires alors qu’ils sont gravement malades. Toutes ces situations de détresse, l’OFII ne prend même pas le temps de les examiner au téléphone.
Nous demandons à ce que l’État respecte ses engagements et permette à toute personne qui le souhaite de demander l’asile dans des délais dignes et légaux.
Pour cela, nous demandons qu’il y ait suffisamment de rendez-vous en Structure de Premier Accueil des Demandeurs d’Asile et au Guichet Unique des Demandeurs d’Asile et suffisamment d’agents de la plateforme téléphonique de l’OFII pour traiter toutes les demandes ;
Compte tenu des difficultés financières des personnes souhaitant demander l’asile, nous demandons la gratuité du numéro de la plateforme téléphonique.
Pour renforcer l’accès à l’enregistrement de la demande d’asile, nous demandons qu’un accès physique complémentaire à la plateforme téléphonique soit mis en place. Enfin, pour mettre fin à notre insécurité administrative et à l’attente angoissante des personnes, nous demandons au minimum que des rendez-vous soient attribués sur plusieurs jours.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez recevoir. Monsieur Leschi, l’expression de nos sentiments les plus respectueux,
_______________________________
[1] Campements, loterie, service payant : le système d’asile ne répond plus, 11 février 2019
[2] Nous avons demandé à l’OFII qu’elle communique le nombre d’appels reçu par jour en 2019, mais en vain. En 2018, l’OFII a annoncé le chiffre de 3 200 appels par jour alors que le nombre de rendez-vous donnés par jour en IDF est de 270 (en début d’année on était à environ 320 rendez-vous). La différence est entre appel téléphonique et rendez-vous donnés est très importante.
[3] Depuis un arrêt du Conseil d’État ce délai de 3 jours constitue une obligation de résultat pour la France, CE 28/12/2018, n°410347.
[4] TA Paris 13/02/2019, n°1902037/9.
[5] Collectif asile IDF, Le préfet de police condamné à plus de 135 reprises pour violation du droit d’asile, avril 2016.
Aucun pays n’est sûr – 7 novembre 2019
La loi Asile et immigration 2018 a revu la définition des pays d’origine dits « sûrs », en ajoutant expressément les persécutions fondées sur l’orientation sexuelle ou l’expression de genre parmi les critères que l’Ofpra doit prendre en compte.
À l’issue de la saisine du conseil d’administration de l’Ofpra par l’Ardhis et d’autres associations de défense des droits des personnes LGBTI, la liste des pays soi-disant « sûrs » est restée identique. L’Ardhis avait soumis à l’examen du conseil d’administration de nombreux documents et décisions qui montrent que les personnes originaires de ces pays obtiennent l’asile et que considérer a priori ces pays comme « sûrs » est illégitime. Cela porte une atteinte grave à leurs droits, notamment à un recours effectif en cas de rejet de leur demande d’asile en première instance et autorise leur expulsion avant le terme de leur demande d’asile.
L’Ardhis constate que cette nouvelle définition, tenant compte de l’orientation sexuelle et l’expression de genre, était simplement destinée à servir de caution à des politiques violemment hostiles au droit d’asile, aux droits des personnes étrangères et aux droits des personnes LGBTI. En refusant d’appliquer la nouvelle définition, le conseil d’administration de l’Ofpra et le ministère de l’Intérieur montrent que cette liste est établie à des seules fins politiques, sans lien avec la réalité de la situation des droits humains dans les pays concernés, et confirment que la liste des pays d’origine soi-disant « sûrs » n’est qu’un outil pour réduire les droits des personnes qui demandent l’asile.
L’Ardhis déposera avec le soutien de plusieurs associations de défense des droits humains, un recours devant le Conseil d’État pour contester cette liste qui ne respecte manifestement pas la définition nouvellement prévue par la loi.
« Des pays sûrs ? Mais pour qui exactement ? Revue de littérature », mai 2019 ➡ https://huit.re/oXx8nFuu
Rassemblement devant l’OFPRA « Aucun pays n’est sûr » – 31 octobre 2019
Le mardi 5 novembre, de 14 h à 17 h, l’Ardhis et plusieurs associations solidaires et amies se rassemblent devant l’Ofpra pour afficher leur opposition à la liste des pays d’origine dits « sûrs ».
Nous demandons au président du Conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui se réunit le 5 novembre, la radiation de quinze pays de la liste des pays d’origine dits « sûrs », car aucun de ces pays n’est sûr pour les personnes LGBTI+ dès lors que l’homosexualité ou la transidentité peuvent y faire l’objet de sanctions pénales ou de mauvais traitements.
Nous demandons donc au CA de l’OFPRA le retrait du Sénégal, de Maurice et du Ghana, où l’homosexualité ou la sodomie tombe sous le coup de la loi ; de l’Inde, dont la récente dépénalisation de l’homosexualité ne suffit pas à amoindrir les craintes de persécutions ; du Bénin, où malgré l’absence de pénalisation, les personnes LGBTI sont victimes d’une forte stigmatisation sociale et doivent vivre cachées ; de l’Arménie, où aucune disposition légale ne protège les personnes LGBTI des persécutions et discriminations ; de l’Albanie, de la Bosnie, de la Mongolie, de la Géorgie, du Kosovo, de la Moldavie, de la Macédoine, du Monténégro, de la Serbie, où la protection des personnes LGBTI par les autorités n’est pas effective.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Asile et immigration 2018, être originaire d’un pays d’origine dit « sûr » a pour conséquence de priver la personne du droit de se maintenir sur le territoire pendant l’examen de son recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Celle-ci peut donc être expulsée avant le terme de l’examen de sa demande d’asile. Les associations constatent que des mesures d’éloignement sont prises contre des personnes qui risquent leur vie dans leur pays d’origine, avant que la Cour n’ait statué sur leur demande d’asile, les privant du droit à un recours effectif.
Nous rappelons notre opposition à l’existence même d’une liste des pays d’origine dits « sûrs » et au traitement accéléré de certaines demandes d’asile. La situation des personnes LGBTI, pour lesquelles les menaces et persécutions proviennent autant de la famille, du voisinage, de la société dans son ensemble que des autorités et des États, rappelle pourquoi aucun pays ne peut être a priori considéré comme sûr. Toutes les demandes d’asile doivent être examinées à l’aune des craintes personnelles de persécutions de chaque demandeur et demandeuse d’asile.
Pour en savoir plus sur les pays d’origine dits « sûrs », consultez notre revue de littérature « Des pays sûrs ? Mais pour qui exactement ? »
Signataires :
2MSG
Acceptess-t
Accueil de merde
ADHEOS
Afrique Arc-en-Ciel Paris-IDF
Aides
Alertes LGBTQI Aveyron
Amnesty International France
ARDHIS
Centre évolutif Lilith Marseille
Centre LGBT Côte d’Azur
Centre LGBT de Vendée
Centre LGBTQI Paris Île-de-France
Centre LGBTI de Normandie
Centre LGBTI de Touraine
Centre Primo Levi
Collectif Irrécupérables
Coordination française pour le droit d’asile (CFDA)
Diivineslgbtqi+
Equinoxe Nancy
Elena France
Exaequo Reims
GAGL45 – Centre LGBT+ d’Orléans
Gisti
Homogène Le Mans
Iskis – Centre LGBTI+ de Rennes
La Gom’53
Le Jeko Toulouse
Les Bascos
Ligue des droits de l’homme
Mrap
Nosig
Quazar
Secours catholique Caritas France
Shams France
SOS Homophobie
Trans Inter action
Zaka Sanctuaire
PACS : des droits au rabais pour les partenaires étranger·ère·s – 13 octobre 2019
Tribune. Avant l’adoption du pacs en 1999, une personne étrangère en couple binational avec une personne de même sexe ne pouvait espérer être régularisée au titre de son couple – celui-ci n’ayant aucune existence légale. Créé l’année précédente, le collectif des homos sans papiers militait pour la création d’une union civile sans condition de nationalité, ouvrant des droits au séjour.
Les avancées indéniables apportées par le pacs puis le mariage en 2013 (1) semblaient rendre compte de la volonté du législateur de saisir la diversité des engagements qui peuvent exister au sein d’un couple, en proposant différents types d’unions : concubinage, union civile et union matrimoniale. En pratique, le pacs est pensé comme un mariage au rabais et les partenaires qui font ce choix comme des sous-couples. En effet, contrairement au mariage, la conclusion d’un pacs n’apporte aucune réelle garantie légale aux partenaires pour l’entrée et le séjour sur le territoire français : ils relèvent d’une catégorie «fourre-tout» du droit commun. Ainsi, il n’existe pas de visa long séjour délivré de plein droit aux partenaires étranger·ère·s : ils·elles doivent s’en remettre à la discrétion des consulats, qui leur accorderont au mieux un visa «visiteur», sans droit de travail et d’une durée allant de quatre-vingt-dix jours à un an. Pire encore, l’arbitraire préside aux conditions d’octroi des titres de séjour par les préfectures (2) – les conditions variant ainsi selon les préfet·e·s. Les couples pacsés n’ont pas les mêmes chances d’obtenir un titre de séjour, qu’ils soient à Paris ou en province, ce qui crée de véritables fractures de droits sur le territoire français. Cette pratique a d’ailleurs été épinglée récemment par le Défenseur des droits, saisi du cas de la préfecture de police de Paris dont les conditions imposées reviennent à confiner la personne étrangère dans l’irrégularité et la précarité pendant plusieurs années.
Par leur refus délibéré de légiférer et d’introduire dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) des droits propres aux personnes pacsé·e·s, les pouvoirs publics créent une injonction au mariage. Les couples binationaux ou étrangers de même sexe n’ont souvent d’autre choix que de se marier afin de pouvoir construire leur vie commune. C’est donc dénier à ces couples le droit de choisir librement le type d’union le plus en accord avec leur projet, alors même que le pacs est, pour les couples de même sexe, la forme d’union la plus plébiscitée (3).
Deux décennies après sa naissance, le pacs demeure le lieu d’un combat brûlant. Il doit permettre au·à la partenaire étranger·ère au sein d’un couple binational de jouir de ses droits fondamentaux à l’entrée, au travail et au séjour en France. La situation actuelle, qui organise la dilution de tous les types d’union dans le mariage – qui est la seule union avalisée par l’Etat – n’est pas acceptable : c’est une atteinte intolérable à la liberté des personnes à s’unir selon leur souhait.
(1) 17 mai 2013 : vote de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
(2) Selon la circulaire n°NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004, une durée de vie commune d’un an du couple pacsé est nécessaire à l’obtention d’un titre de séjour «vie privée et familiale» (VPF). Les autres éléments d’appréciation sont à la discrétion des préfet·e·s.
(3) Données Insee 2017. 7 336 pacs de conclus en 2017 contre 7 244 mariages pour les couples de même sexe.
Lire la tribune sur Libération.fr : https://www.liberation.fr/debats/2019/10/13/pacs-des-droits-au-rabais-pour-les-partenaires-etrangereres_1757342
Lettre au ministre de l’Intérieur, au directeur de la Direction générale des étrangers en France et au directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration – 9 octobre 2019
Paris, le 9 octobre 2019
L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) a annoncé le 2 août dernier que la carte de retrait remise aux demandeurs et demandeuses d’asile pour utiliser l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) deviendrait – à partir du mois de septembre – uniquement une carte de paiement. De ce fait, elle ne permettra plus de retirer de l’argent liquide dans les distributeurs de billets. Elle n’autorisera pas non plus les virements vers un compte bancaire ou les paiements sur internet.
Finalement, l’Ofii a publié un communiqué afin d’annoncer que la mise en place de cette nouvelle carte était reportée au 5 novembre.
Les associations membres de la CFDA et de la Fédération des acteurs de la solidarité, mobilisées quotidiennement auprès des personnes exilées, s’alarment des graves conséquences de cette mesure qui va plonger les personnes demandant l’asile dans une situation encore plus précaire. Rappelons que le montant de l’Ada est nettement inférieur aux besoins d’une personne (6.80 euros par jour pour une personne isolée).
Même si la France a l’obligation d’héberger l’ensemble des personnes demandant l’asile pendant toute la procédure, moins de la moitié d’entre elles est hébergée par l’État, dans les structures qui leur sont dédiées. Les personnes qui ne sont pas prises en charge dans les structures réservées aux demandeurs d’asile sont dès lors contraintes de trouver un hébergement par leurs propres moyens (locations, colocations, sous-locations, hébergements solidaires), de faire appel aux structures d’hébergement d’urgence ou, en l’absence de places suffisantes dans ces dispositifs, de rester à la rue.
Dans le cas où les personnes qui ne sont pas hébergées par l’Etat parviennent à accéder à un logement privé, le règlement des loyers ne peut en général s’effectuer que par virement, ou en espèces, l’État n’ayant aucun moyen de contraindre les acteurs privés à s’équiper de terminaux de paiement électronique. Dès lors, les personnes concernées risquent donc tout simplement de perdre leur hébergement du jour au lendemain, alors même que la loi attribue une allocation d’un montant légèrement supérieur (quoique nettement insuffisant pour se loger dignement : 7€40 par jour pour les personnes isolées non hébergées) afin de financer cet hébergement personnel.
Les demandeurs d’asile n’ayant accès à aucune solution de logement ou d’hébergement et qui survivent dans la rue seront nécessairement confrontés à une dégradation accrue de leurs conditions de vie.
Le bénéfice avancé par l’Ofii, à savoir la possibilité de jouir des sommes inaccessibles en raison des seuils de retrait, justifie que la carte devienne une carte de paiement, mais ne justifie en rien la suppression de la possibilité de faire des retraits. Le retrait d’espèce relève des services bancaires de base et l’argent liquide est nécessaire pour de nombreux actes de la vie quotidienne.
Vexatoire et lourde de conséquences, cette mesure semble surtout destinée à exercer un contrôle accru sur les demandeurs et demandeuses d’asile dans l’utilisation de la maigre allocation qui leur est versée en contrepartie de l’interdiction de travailler qui leur est imposée.Pour justifier la mise en place de ce dispositif, l’Ofii invoque le coût élevé du système de carte de retrait et le risque que la manipulation d’argent liquide génère du « racket » : or, ces arguments ne s’appuient sur aucun élément concret, objectif et vérifiable.
L’Ofii se réfère également à la réussite de ce système en Guyane. Or, telle n’est pas l’appréciation de nos associations présentes sur place : elles ont au contraire constaté que le passage à une carte de paiement a réduit le pouvoir d’achat et compliqué la vie courante des demandeurs d’asile, qui ne peuvent plus acheter de nourriture au marché, ni acheter du gaz, ni payer des tickets de bus.
L’Ofii a enfin évoqué la possibilité d’effectuer tout de même des retraits d’espèces auprès des commerçants qui pratiquent le « cashback » (le commerçant remet de l’argent liquide au client payant par carte bancaire pour un montant supérieur au bien acheté). Pourquoi mettre en avant cette pratique qui a été surtout mise en place dans les zones rurales pour pallier le manque de DAB, et au demeurant refusée par de nombreux commerçants, plutôt que de laisser la possibilité aux personnes de payer et de retirer de l’argent simplement avec leur carte ?
En outre, la décision de faire payer les paiements dans les commerces 0,50 euros au-delà de 25 par mois (moins d’un paiement par jour) est scandaleuse : elle revient à reporter les frais de fonctionnement de la carte proposée par l’Ofii sur des personnes qui sont sans ressources.
Voici quelques-unes des conséquences qu’entraînera cette mesure pour les demandeurs d’asile :
- une baguette à 1,10 €, achetée dans les boulangeries qui
acceptent le paiement à partir d’un euro, reviendra, après
l’utilisation des 25 paiements autorisés, à 1,60 € ; - un ticket de métro coûtera 2,40 euros au lieu de 1,90 € ;
- il sera impossible de payer un hébergement si le logeur n’est pas équipé d’un terminal de paiement ;
- il
sera impossible d’acheter des aliments de première nécessité à bas
prix vendus par des commerçants ne disposant pas de terminal de
paiement ou sur les marchés.
Pour toutes ces raisons, les associations membres de la CFDA et de la Fédération des acteurs de la Solidarité demandent au ministère de l’Intérieur et à l’Ofii de revenir sur cette décision et de mettre en place une carte permettant à la fois le retrait d’espèces et la possibilité de payer sur un terminal de paiement.
Soriké doit rester en France pour demander l’asile – 13 septembre 2019
[EDIT]
13 septembre 14 h 45
Le tribunal administratif a annulé la décision du Préfet de Paris qui prévoyait d’éloigner Soriké du territoire.
Soriké
peut donc poursuivre sa demande d’asile normalement, dans des
conditions qu’il aurait dû connaître dès le début de sa demande de
protection.
Soriké a 22 ans. Il a fui le Sénégal parce qu’il est homosexuel. Après avoir subi de graves persécutions, il a trouvé refuge en France.
Au début du mois, Soriké a été interpellé par la police, retenu au commissariat pendant 24 heures, placé en centre de rétention, hospitalisé deux fois, interné dans une unité psychiatrique, puis renvoyé en centre de rétention.
Son homosexualité et ses problèmes de santé auraient justifié sa libération immédiate de rétention pour lui permettre de demander l’asile dans de bonnes conditions. C’est pourtant en rétention que Soriké a dû déposer sa demande d’asile. Soriké n’a pas pu dans ces conditions exposer autant qu’il l’aurait voulu ses craintes de persécutions au Sénégal. Cette demande a été rejetée par l’Office de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).
L’ARDHIS connaît Soriké et sait qu’il mérite le statut de réfugié. Soriké a le droit à un examen plein et entier de sa demande d’asile et doit pouvoir contester la décision de l’OFPRA devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), comme pour une procédure normale.
Un vol est programmé le samedi 14 septembre 2019. Soriké sera alors expulsé vers un pays qui pénalise l’homosexualité et où la population chasse et met en danger la vie des personnes LGBTI.
L’ARDHIS demande la libération immédiate de Soriké, qui doit rester en France pour poursuivre l’examen de sa demande d’asile et jouir de son droit au recours. Elle dénonce les conditions des demandes d’asile en rétention et en zone d’attente, et la politique du tout enfermement qui s’intensifie depuis la dernière loi Asile et immigration.
Recours devant le Conseil d’État contre la circulaire relative à la transmission d’informations nominatives par les 115-SIAO à l’OFII – 10 septembre 2019
30 associations de solidarité ont déposé, ce lundi 9 septembre par l’intermédiaire de Maître Patrice Spinosi, un recours devant le Conseil d’État afin d’obtenir en référé la suspension de la circulaire du 4 juillet 2019 relative à la transmission d’informations individuelles et nominatives à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) des demandeur·se·s d’asile et des personnes réfugiées présentes dans les centres d’hébergement d’urgence, puis son annulation.
La remise en cause du principe d’inconditionnalité de l’accueil dans l’hébergement
1 – En exigeant des 115-SIAO la transmission de fichier nominatif à l’OFII – c’est-à-dire au ministère de l’intérieur – comportant la nationalité des personnes sans domicile fixe, leur statut administratif et leur adresse, la circulaire remet en cause le principe d’accueil inconditionnel dans l’hébergement d’urgence de toute personne en situation de détresse, principe inscrit dans le code de l’action sociale et des familles. Elle crée ainsi une discrimination à l’encontre des étrangers dans l’hébergement.
2 – En imposant aux 115-SIAO le recensement des personnes étrangères dans l’hébergement, la circulaire crée une mission de contrôle par les associations des personnes hébergées non prévues par la loi et contraire à la vocation des associations. Ces contrôles, aboutissant au fichage par le ministère de l’intérieur des demandeur·se·s d’asile et des personnes réfugiées dans l’hébergement auront aussi pour conséquence l’augmentation du non-recours à l’hébergement des personnes à la rue par crainte de mesures coercitives prises à leur encontre. Elle aboutira à augmenter le nombre de personnes migrantes et exilées à la rue ou vivant dans des campements indignes.
Une atteinte grave à la protection des données personnelles et individuelles des personnes sans domicile fixe hébergées
3 – En demandant aux 115-SIAO de créer un fichier des demandeur·se·s d’asile et des personnes réfugiées hébergées, voire des personnes déboutées de l’asile, transmis mensuellement à l’OFII, la circulaire méconnaît les règles de protection des données personnelles inscrites dans la loi informatique et libertés de 1978, renforcées récemment par le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) :
Absence du recueil du consentement des personnes hébergées à figurer dans ce fichier et transmission au ministère de l’intérieur sans l’accord des personnes ;
Absence d’information des personnes sur les finalités de ce fichier et l’utilisation qui sera faite de leurs données personnelles ;
Fichage des personnes en fonction de leur nationalité, ce qui est contraire aux préconisations de la CNIL ;
Absence de règles quant aux personnes habilitées à accéder à ces informations personnelles qui peuvent être particulièrement sensibles (santé des personnes) et qui sont protégées par le secret professionnel du travail social ;
Absence d’encadrement de l’archivage de ces données (pas de durée limitative de conservation des données personnelles).
Parallèlement à ce recours contentieux, les associations requérantes demandent au Gouvernement d’engager rapidement une concertation avec les acteurs qui hébergent et accompagnent les personnes sans domicile fixe.
Liste des 30 associations requérantes :
Fédération des acteurs de la solidarité
La Cimade
Fédération Nationale des Samu Sociaux
Emmaüs France
Emmaüs Solidarité
Fondation Abbé Pierre
Fondation de l’Armée du Salut
Le Secours Catholique
Médecins du Monde
Association Les Petits Frères des Pauvres
Habitat et Insertion
Association des Cités du Secours Catholique
Association DALO
Association Nationale des Assistants de Service Social
Association Le Refuge
Ardhis
Aurore
Avocat.e.s pour la défense des étranger.e.s
Le Centre d’Action Sociale Protestant (CASP)
Collectif Les Morts de la Rue
Association Dignité
Dom’Asile
FASTI
Fédération Droit au Logement
Fédération Santé Habitat
Groupe d’Information et de Soutien des Immigré.e.s
Interlogement 93
Ligue des Droits de l’Homme
Fédération Addiction
Association Elena France
Lettre aux ministres de l’intérieur et du logement sur le projet de transmission d’informations nominatives entre le 115-SIAO et l’OFII – 5 juillet 2019
à l’attention de :
Monsieur Christophe Castaner,
Ministre de l’intérieur
et
Monsieur Julien Denormandie,
Ministre du logement et de la cohésion des territoires
Paris, le 5 juillet 2019
Messieurs les Ministres,
À l’occasion d’une réunion organisée par la direction générale des étrangers en France (DGEF) le mardi 25 juin dernier, l’Etat a annoncé aux associations sa volonté d’organiser, par une instruction ministérielle aux préfets, un échange d’informations nominatives entre le 115 -SIAO et l’OFII concernant les demandeurs d’asile et les personnes réfugiées orientés par le 115 vers l’hébergement d’urgence. Si cette disposition figure dans la loi du 10 septembre 2018, les associations de lutte contre l’exclusion s’inquiètent des finalités de cet échange d’information dans la mesure où l’OFII dispose déjà de ces données par le biais des dispositifs du premier accueil pour demandeurs d’asile et du fichier DNA dans le cadre de ses missions d’accueil des demandeurs d’asile.
L’Etat évoque la nécessité d’une meilleure orientation des demandeurs d’asile et des réfugiés dans le but d’améliorer leur hébergement. Cette intention serait louable et crédible si l’Etat se donnait les moyens de proposer un hébergement pour chaque demandeur d’asile. Pourtant, moins d’un demandeur d’asile sur deux bénéficient aujourd’hui d’un hébergement faute de place disponible dans les centres spécialisés (CADA et HUDA). Ce grave sous-dimensionnement du parc d’hébergement alimente le développement de campements indignes et de bidonvilles dans de nombreux départements. Il en est de même pour les difficultés rencontrées par les personnes réfugiées, au même titre que les personnes en précarité, qui vont à l’encontre d’autres principes défendus par le gouvernement dans le cadre du Logement d’Abord.
Les associations de solidarité redoutent que cet échange d’information ait en réalité pour finalité principale d’identifier les étrangers présents dans l’hébergement d’urgence afin de procéder à des contrôles et leur expulsion ou leur éloignement du territoire. Les associations rappellent que le 115-SIAO est un service d’urgence sociale dédié aux personnes, hommes seuls, femmes et familles sans domicile fixe. Ses missions clairement définies par la loi ne prévoient pas de contrôle ni de « tri » des personnes hébergées en fonction de leur statut administratif. Elles garantissent également une prise en charge inconditionnelle et la confidentialité des données personnelles recueillies par le 115 et les intervenants sociaux. En aucun cas, le 115 ne peut être placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur ou de l’OFII ni être en situation d’exercer des missions d’auxiliaire de police.
Le détournement de la finalité des missions du 115-SIAO aurait évidemment des conséquences dramatiques pour les personnes sans domicile fixe qui ne solliciteront plus ce numéro d’appel d’urgence ou quitteront les centres d’hébergement par crainte de mesures coercitives.
L’interconnexion des fichiers nominatifs du DNA et du SIAO annoncée par la DGEF permettrait au ministère de l’intérieur de disposer d’informations nominatives sur des personnes sans-abri, sans information ni accord de leur part, une disposition qui semble particulièrement dangereuse et qui n’a pas été autorisée par la CNIL.
Nous sommes également fermement opposés à la tenue annoncée de commissions locales mensuelles d’examen des situations individuelles des personnes présentes dans l’hébergement en présence des services préfectoraux, de l’OFII et du 115-SIAO. Ces réunions sont contraires aux obligations de confidentialité et de secret professionnel qui fonde l’action sociale et l’intervention des associations de lutte contre l’exclusion. En outre, ces commissions s’appuient sur la relance des équipes mobiles prévues par la circulaire du 12 décembre 2017 sans respecter les principes énoncés par le Conseil d’Etat dans sa décision du 11 avril 2018 à savoir l’accord des ménages concernés et du gestionnaire de l’hébergement.
En conséquence, nous vous demandons de faire respecter le principe légal d’inconditionnalité et de continuité de l’accueil de toute personne en situation de détresse. Cela suppose de renoncer à la mise en place d’un système d’échanges d’informations sur les personnes et familles sans domicile dont la finalité serait leur recensement en fonction de leur statut administratif avec pour conséquence leur non accès à l’hébergement, des ruptures de prise en charge ou leur éloignement du territoire.
Les associations vous demandent une rencontre au plus haut niveau pour évoquer l’ensemble de ces sujets.
Nous vous prions de croire en l’expression de notre très haute considération.
Pour le Collectif des Associations Unies :
Christophe Robert,
Délégué Général de la Fondation Abbé Pierre
et
Florent Guéguen,
Directeur Général de la Fédération des acteurs de la solidarité
Associations nationales et organismes signataires :
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- FONDATION ABBE PIERRE
- ASSOCIATION DALO
- AMICALE DU NID
- ARDHIS
- ASSOCIATION DES CITES DU SECOURS CATHOLIQUE
- ASSOCATION JRS FRANCE
- ASSOCIATION NATIONALE DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL (ANAS)
- ASSOCIATION NATIONALE DES COMPAGNONS BÂTISSEURS
- ATD QUART MONDE
- AURORE
- CENTRE D’ACTION SOCIALE PROTESTANT
- COMEDE
- COORDINATION FRANÇAISE POUR LE DROIT D ASILE
- DOM’ASILE
- EMMAÜS FRANCE
- EMMAÜS SOLIDARITE
- FAPIL
- FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC TOUS LES IMMIGRE-E-S
- FEDERATION ENTRAIDE PROTESTANTE
- FEDERATION SANTE HABITAT
- FONDATION DE L’ARMEE DU SALUT
- FEDERATION NATIONALE DES SAMU SOCIAUX
- FEDERATION NATIONALE SOLIDARITE FEMMES
- GROUPE D’INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉ⋅ES (GISTI)
- GROUPE SOS
- L’ACTION DES CHRETIENS POUR L’ABOLITION DE LA TORTURE
- LA CIMADE
- LA CROIX ROUGE
- LA LIGUE DES DROITS DE L’HOMME (LDH)
- MEDECINS DU MONDE
- LE COLLECTIF LES MORTS DE LA RUE
- LES PETITS FRERES DES PAUVRES
- LE REFUGE
- SAMU SOCIAL DE PARIS
- SOLIHA
- LE SECOURS CATHOLIQUE – Caritas France
- UNAFO
- UNCLLAJ
- UNHAJ
- L’UNIOPSS
Communiqué interassociatif du 19 juin 2019 – Droit d’asile : une justice à l’abri des regards ?
Depuis plusieurs jours, le service de sécurité de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) filtre les personnes qui entrent dans la juridiction.
Au prétexte de faciliter l’accès aux personnes convoquées, des visiteurs venus assister à des audiences ont été priés de de patienter plusieurs heures. D’autres ont en revanche été autorisés à accéder à la Cour sans justifier d’une convocation et ce, sur des critères obscurs mais présentant toutes les apparences d’une sélection « au faciès ».
Ce filtrage, qui vise à décourager la présence de personnes « qui n’auraient rien à faire à la CNDA » selon les explications données par un agent des services de sécurité, est effectué en vertu d’instructions du pôle sécurité sûreté de la Cour et serait appliqué depuis plusieurs semaines.
Il prolonge et formalise une pratique déjà constatée par les visiteurs et auxiliaires de justice familiers de la CNDA : interrogations sur les motifs de venue du public, limitation des places dans les salles d’audience, contrôle poussé à la sécurité, dégradation des conditions d’accueil du public…
La délocalisation d’audiences au palais de justice de Paris depuis mars 2019 n’a fait qu’aggraver cette tendance : les salles dédiées au contentieux de l’asile n’offrent que très peu de places assises, faisant obstacle à ce que le public puisse assister aux audiences.
Règle fondamentale de l’organisation judiciaire, la publicité des débats est exigée tant par l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme que par les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, et 14 du Pacte de New York relatif aux droits civils et politiques. Érigée en principe général du droit par un arrêt du Conseil d’État du 4 octobre 1974, sa nécessité a été confirmée en matière d’asile par l’article L. 733-1-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle contribue à garantir l’impartialité d’une justice rendue « au nom du peuple », et implique que toute personne ait accès à la salle d’audience, sans avoir à justifier d’aucun motif et sans s’exposer à un « tri » sur quelque critère que ce soit, a fortiori « au faciès ».
La Cour voudrait-elle soustraire ses pratiques au regard d’un certain public ? Ce faisant, elle ne violerait pas seulement l’un des principes les plus essentiels d’une justice démocratique : elle aggraverait encore les conditions, déjà très dégradées, dans lesquelles celles et ceux qui ont besoin d’une protection internationale voient instruire leurs demandes et juger leurs recours.
19 juin 2019
Signataires :
- Organisations membres de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) : Acat, Ardhis, Comede, Dom’asile, Fasti, Gisti, JRS, La Cimade, LDH
- Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE)
- Syndicat des avocats de France (SAF)
- Syndicat de la magistrature (SM)
Communiqué de la campagne Stop Dublin du 28 mai 2019 – Libération immédiate des personnes exilées arrêtées le 25 mai !
Mise à jour : Le 28 mai, le Juge des Libertés et de la Détention a confirmé le maintien en rétention de 3 personnes (soudanaises et sénégalaise). La Cour d’appel a été saisie, elle doit se prononcer le 29 mai. Deux d’entre eux risquent une expulsion vers leurs pays d’origine. Mobilisons-nous !
Samedi 25 mai 2019, alors que le cortège parisien de la manifestation européenne Stop Dublin s’apprêtait à partir de La Chapelle pour exiger l’abrogation du règlement Dublin III et en dénoncer les effets dévastateurs, des contrôles de police ont été mis en place entre le lieu de départ de la manifestation (métro La Chapelle) et la Porte de la Chapelle – où des centaines de personnes exilées vivent dans des campements insalubres.
Neuf personnes ont été emmenées au commissariat suite à un contrôle au métro Marx Dormoy, dont cinq se rendaient à la manifestation. Parmi ces cinq manifestants, trois Soudanais originaires du Darfour, un Sénégalais et un Malien. Parmi les autres personnes arrêtées, il y avait deux Maghrébins, un Indien et un Afghan. Tous ont été contrôlés au faciès, ce qui a créé une vive réaction parmi les passants.
L’un des Soudanais a été libéré, car il était déjà sous assignation à résidence en procédure Dublin. Mais ses deux compatriotes, également en procédure Dublin, sont toujours retenus au centre de rétention de Vincennes. Le premier risque un renvoi forcé vers l’Espagne. Le second risque un renvoi direct vers… le Soudan ! Bien qu’il soit en procédure de réadmission Dublin vers l’Italie, et malgré les menaces qui pèsent sur lui en cas de retour dans son pays d’origine. Le Sénégalais est lui aussi menacé d’expulsion vers le Sénégal. Comme trop souvent, c’est l’arbitraire qui domine.
Nous n’avons pour l’instant pas d’informations sur la situation des autres personnes arrêtées lors de ce contrôle.
Il est intolérable que l’exercice de la liberté de manifestation, avec les premiers concernés, soit remis en cause à des fins de répression des personnes dublinées et sans-papiers !
L’État maintient les personnes exilées dans l’invisibilité. A grand renfort de policiers qui les harcèlent quotidiennement, il contraint des hommes, femmes et enfants à survivre dans des conditions absolument inhumaines dans des zones à l’abri des regards. Il est intolérable que ceux qui ont voulu résister à cette invisibilisation, ceux qui ont osé demander le respect de leurs droits subissent aujourd’hui une telle répression !
Nous demandons la libération immédiate des personnes arrêtées et enfermées le 25 mai !
Stop à l’intimidation, liberté de manifester sans crainte pour tous ! 28 mai 2019
Premiers signataires :
- Coordination Française pour le Droit d’Asile
- États Généraux des Migrations (EGM)
- Collectif pour une Nation Refuge
AA88, ASTI de Romans, ASTI 66, Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie – ACORT, Assemblée locale 57 des Etats Généraux des Migrations, Autremonde, Allamma Internationale, Ah Bienvenus Clandestins !, BAAM, Bruxelles Pantheres (Belgique), La Cimade, COMEDE, Collectif des Travailleur-ses de l’Asile, Collectif de soutien aux demandeurs d’asile d’Appoigny, C3V, Collectif Sénonais de soutien aux migrants et aux réfugiés, Comité Varois du Mouvement de la Paix, Collectif Ganges Solidarités, Collectif des Etudiants Etrangers de Lyon Solidaires et Sans-Papiers (CEELSPS), Collectif de soutien de l’EHESS aux sans-papiers et aux migrant-es, Collectif de soutien aux sans papiers 95, CNT, Conseil National des Associations Familiales Laiques, Collectif Migrants Bienvenue 34, Collectif réfugiés du Vaucluse, Collectif Saint-Lois d’Aide aux Migrants, Coalition internationale des sans-papiers et migrant.e.s (CISPM), Collectif AERèS 28, Collectif pour l’avenir des foyers (COPAF), Cercle Louis Guilloux, Centre Primo Levi, D’ailleurs Nous Sommes d’Ici 67, Dom’asile, Droits Ici et Là-bas (DIEL), association ESSOR, Encrages, ELENA, Encrages, Europe migrante et solidaire, Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s (FASTI), Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR), Femmes Solidaires 66/Perpignan, GAS, GISTI, Justice & Libertés (Strasbourg), KIC-Cip Caen (Intermittents et précaires du calvados), La poule aux yeux d’or, Collectif Ivryen de Vigilance Contre le Racisme (CIVCR), Ligue des Droits de l’Homme (LDH), Mouvement pour une Alternative Non-Violente – Île-de-France, MRAP – fédération de Paris, MRAP 06, Paris d’Exil, Pays Viganais Terre d’Accueil, Petits Déjeuners Solidaires, Réseau Solidarité Migrants Rouen (RSM-Rouen), Réseau Soutien Migrants (RSM89), RESF Loire Nord, RESF 03, RESF 06, RESF 48, RESF43, RESF44, Salam Nord/Pas-de-Calais, Secours catholique Caritas France, Solidarité Migrants Wilson, Stalingrad Connection, TadamunExil70, Terre des Hommes-Doubs, Terre des Hommes-Cognac, Tous Migrants, Tous Migrants Savoie, TPC Maison Solidaire, Union Juive pour la Paix – UJFP, Union syndicale Solidaires, United Migrants, Utopia 56, WATIZAT.
- En soutien :
- Europe Ecologie les Verts Languedoc-Roussillon
- Groupe d’action France Insoumise du Sénonais
- Nouveau Parti Anticapitaliste
Pour signer le communiqué : stopdublincampaign@tutanota.com
Communiqué du 17 mai 2019 – Aucun pays n’est sûr
L’Ardhis a demandé au président du Conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) la radiation de quinze pays de la liste des pays d’origine dits « sûrs » et est soutenue dans cette démarche par plusieurs associations attachées à la défense des droits des personnes LGBTI et du droit d’asile. Elles s’appuient sur une disposition de la loi Asile et immigration 2018 qui ajoute expressément, parmi les critères que l’Ofpra doit prendre en compte, les persécutions fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Cette disposition ne peut donc conduire qu’à exclure de cette liste les pays où l’homosexualité ou la transidentité peuvent faire l’objet de sanctions pénales ou de mauvais traitements.
Est demandé le retrait du Sénégal, de Maurice et du Ghana, où l’homosexualité ou la sodomie tombe sous le coup de la loi, de l’Inde, dont la récente dépénalisation de l’homosexualité ne suffit pas à amoindrir les craintes de persécutions, du Bénin, où malgré l’absence de pénalisation, les personnes LGBTI sont victimes d’une forte stigmatisation sociale et doivent vivre cachées, de l’Arménie, où aucune disposition légale ne protège les personnes LGBTI des persécutions et discriminations, de l’Albanie, de la Bosnie, de la Mongolie, de la Géorgie, du Kosovo, de la Moldavie, de la Macédoine, du Monténégro, de la Serbie, où la protection des personnes LGBTI par les autorités n’est pas effective.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Asile et immigration 2018, être originaire d’un pays d’origine dit « sûr » a pour conséquence de priver la personne du droit de se maintenir sur le territoire pendant l’examen de son recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Celle-ci peut donc être expulsée avant le terme de l’examen de sa demande d’asile. Les associations constatent que des mesures d’éloignement sont prises contre des personnes qui risquent leur vie dans leur pays d’origine, avant que la Cour n’ait statué sur leur demande d’asile, les privant du droit à un recours effectif.
Nous rappelons notre opposition à l’existence même d’une liste des pays d’origine dits « sûrs » et au traitement accéléré de certaines demandes d’asile. La situation des personnes LGBTI, pour lesquelles les menaces et persécutions proviennent autant de la famille, du voisinage, de la société dans son ensemble que des autorités et des États, rappelle pourquoi aucun pays ne peut être a priori considéré comme sûr. Toutes les demandes d’asile doivent être examinées à l’aune des craintes personnelles de persécutions de chaque demandeur et demandeuse d’asile.
Organisations signataires :
- Acceptess-T
- Adheos
- Aides
- Afrique Arc-En-Ciel Paris
- ALERTES Aveyron
- Bi’cause
- Centre LGBTI de Normandie
- Centre LGBTQI+ de Paris Île de France
- Centre LGBTI de Touraine
- Coordination française du droit d’asile*
- Equinoxe Nancy – Centre LGBTI+ de Lorraine-Sud
- Homogène – Centre LGBTI Le Mans
- J’En Suis, J’Y Reste – Centre LGBTQIF de Lille Hauts-de-France
- La nouvelle lune
- La Station – Centre LGBTI d’Alsace
- Le Jeko
- Les Bascos
- Migrations, Minorités Sexuelles et de Genre
- Nosig – Centre LGBTQI+ de Nantes
- Qazar – Centre LGBTI d’Angers
- Shams France
Appel à manifester – Sauvons le droit d’asile STOP DUBLIN – Mobilisation européenne, et manifestation à Paris, le 25 mai 2019
Les exile(e)s ne peuvent pas choisir le pays dans lequel ils souhaiteraient demander l’asile.
Le Règlement dit “Dublin III” prévoit qu’une demande d’asile doit être examinée dans le premier pays européen ou les empreintes du demandeur d’asile ont été prises. Les demandeurs d’asile arrivant principalement dans les États a la frontière sud de l’Union Européenne (Italie, Grèce, Espagne, Bulgarie…), leurs empreintes y sont prises de façon plus ou moins forcée : ils sont automatiquement soumis a ce règlement. L’Europe a fait le choix de répondre a la “crise migratoire” en créant une véritable crise de l’accueil.
Le système Dublin nie la solidarité entre les États !
Le règlement Dublin n’est pas une politique d’asile. Il permet aux pays du nord de l’Europe de renvoyer les demandeurs d’asile, essentiellement dans les pays du sud qui doivent assumer la gestion de presque toutes les demandes d’asile.
Le système Dublin nuit gravement au droit d’asile !
Encore aujourd’hui, tous les pays ne se sont pas mis d’accord sur un système d’asile européen. Selon la nationalité et le pays ou la demande est déposée, la protection n’est pas la même. _C’est un système par ricochet : les États renvoient des demandeurs d’asile vers les pays d’arrivée se rendant ainsi complices des expulsions pratiquées vers les pays d’origine a haut risque.
Le système Dublin est coûteux, absurde et inefficace !
Des millions d’euros sont dépenses chaque année par les États pour contrôler leurs frontières et se renvoyer les demandeurs d’asile qui errent d’un pays a l’autre pendant des mois.
En France en 2016, il y a eu autant de Dublinés renvoyés que de Dublinés réadmis depuis d’autres pays !
Tout cet argent dépensé dans l’application du règlement Dublin pourrait être utilise pour une véritable politique d’accueil.
Le système Dublin nuit gravement a la santé des exiles !
Les “dublinés” font l’objet de mesures punitives pour les forcer a accepter leurs transferts : prives des conditions matérielles d’accueil et de ressources, remis a la rue, ils sont confrontes a de graves problèmes de santé physique et psychique.
Le système Dublin empêche l’intégration des réfugiés !
La procédure Dublin allonge le temps avant de pouvoir demander l’asile et obtenir une protection internationale. Après de longs mois dans l’angoisse d’un renvoi, en errance ou a la rue, comment se reconstruire durablement et engager un projet de vie ?
Pour sortir de cette politique inhumaine, absurde, inefficace et coûteuse, le demandeur d’asile doit avoir le choix du pays ou déposer sa demande : en conséquence le règlement Dublin III doit être abroge.
Téléchargez :
- Le document « Sauvons le droit d’asile STOP DUBLIN » (8 pages)
- Le tract d’appel à la mobilisation européenne
- Le tract d’appel à la manifestation parisienne
Qui sommes-nous ?
STOP DUBLIN Campaign est une initiative européenne de citoyens solidaires engagés quotidiennement auprès des demandeurs d’asile, portée en France par la Coordination Française du Droit d’Asile – CFDA, le Collectif pour une Nation Refuge – CNR, et les Etats Généraux des Migrations -EGM.
Elle est le fruit d’un constat d’impuissance face aux dérives de la procédure Dublin, et de la généralisation de l’application de cette procédure aux demandeurs d’asile. Ces derniers sont transférés d’un Etat européen à l’autre en vertu de ce règlement, sans prise en compte de leur choix. Cette procédure, non seulement dysfonctionnelle, expose les demandeurs à un déni du droit d’asile.
Soumis à cette procédure, les demandeurs d’asile « dublinés » font face à une insécurité qui peut avoir des conséquences physiques et psychologiques sévères. Ceux qui soutiennent les personnes dublinées sont témoins de situations de plus en plus fréquentes de détresse extrême et sont démunis face au durcissement législatifs ou institutionnels qui empêchent les dublinés d’accéder à leurs droits.
Les initiateurs de la campagne en France :
- CNR
- CFDA
- EGM
- RESF
- Utopia 56
- United migrants
Premiers signataires de la campagne :
- Ah Bienvenus Clandestins !
- Ardhis
- AEDH – Association Européenne pour la Défense des droits de l’Homme
- Association Kolone
- Association Mas (Montagne Accueil Solidarité )
- Association Polyvalence
- Association Tous citoyens
- Association WISE
- Collectif Accueil en Pays de Lorient CAPDL
- Collectif accueil migrants Valfleury
- Collectif des travailleurs-euses de l’asile
- Collectif Migrants 83
- Collectif Paris 20ème Solidaire avec tous les migrants
- Collectif réfugiés du Vaucluse
- Collectif Saint-Lois d’Aide aux migrants
- Collectif Solidarité Migrants-Etorkinekin
- Flandre Terre Solidaire
- Gisti
- Hospitalité Chinonaise aux Migrants
- Itinérance Dieppe
- Jarez Solidarités
- JRS France
- La Gamelle de Jaures
- L’Auberge des Migrants
- L’Autre Cantine Nantes
- Les Amoureux au ban public Montpellier
- Collectif Migrants Bienvenue 34
- MRAP
- P’tits Dej’s Solidaires
- Collectif Quid’Autre
- Refugee Youth Service France
- Refugies Montpellier
- Réseau Foi & Justice Afrique Europe antenne France
- RESF
- RESF44
- RESF Hautes-Pyrénées
- RESF 82
- SALAM Nord/Pas-de-Calais
- SOlidarité MIgrant-e-s COllectif 06 qui réunit les associations : ATTAC 06 – LDH – PACA – UD CGT 06 – FSU Alpes-Maritimes– Alternatives et autogestion – CLAJ – Citoyens Solidaires 06 – Collectif citoyen Bevera – DTC – Défends ta citoyenneté – Fcpe 06 – Conseil Départemental des Parents d’Elèves – Mouvement de la Paix – MRAP 06 – RESF 06 – Roya citoyenne – Solidaires 06 – Solidaires étudiant-e-s Nice – Syndicat des Avocats de France – Vallées solidaires 06, avec le soutien de : La France Insoumise 06 – Parti de Gauche des Alpes Maritimes – 06
- Solidarité migrants Wilson
- Tadamund70
- Tous Migrants
- TPC Maison Solidaire
- United Migrants
- Utopia 56
- Une Ecole, un Toit, des Papiers – Pays dacquois
- Une Terre Pour Tous
Communiqué de presse du 15 avril 2019 – Election du nouveau conseil d’administration
À l’issue de son Assemblée générale ordinaire, l’Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour) a élu dimanche 7 avril 2019 un nouveau conseil d’administration, qui a désigné Aude Le Moullec-Rieu présidente, Hélène Mastowski et Christophe Caulier co-secrétaires, Pascal Humbert et Romain Guillonnet co-trésoriers.
20 ans, et après ?
En 2018, l’association a accompagné 816 nouvelles personnes LGBTI demandant l’asile et 89 couples de même sexe bi-nationaux ou étrangers. Elle a souhaité renouer avec son histoire militante en célébrant ses vingt ans d’existence. Alors que les dispositions de la loi Asile et immigration 2018 entrent en vigueur, les combats de l’Ardhis sont plus que jamais nécessaires pour défendre les droits des personnes LGBTI à demander l’asile et des couples binationaux et étrangers à être réunis en France.
Consulter le rapport d’activités 2018
Communiqué de presse 13 avril 2019 – Le Consulat de France en Algérie et le ministère des Affaires étrangères doivent tout faire pour permettre à Mohamed* de revenir en France
Mohamed a fui l’Algérie à cause de son homosexualité et est arrivé en France en avril 2017. Ignorant qu’il pouvait demander l’asile, il a été interpellé et placé en rétention administrative. Sa demande d’asile faite en rétention a été rejetée par l’Ofpra après un entretien par visioconférence. Grâce au soutien de l’Ardhis et de l’association présente en rétention, il a pu déposer un recours devant la CNDA. Ce recours n’a pas empêché son expulsion vers l’Algérie.
En janvier 2019, Mohamed a obtenu le statut de réfugié. L’audience s’est tenue en l’absence de Mohamed, le militant de l’Ardhis qui l’avait accompagné était présent pour témoigner de sa situation et de leurs nombreux échanges. Le juge de l’asile a reconnu que les conditions de l’entretien en rétention par visioconférence, notamment de confidentialité, n’avait pas permis à Mohamed de s’exprimer sereinement sur les persécutions dont il avait été victime.
Trois mois après la décision, Mohamed est toujours en Algérie, où il risque sa vie en raison de son orientation sexuelle. Depuis le 29 janvier 2019, le consulat de France en Algérie reste sourd aux sollicitations de son avocate, de lui permettre de regagner la France, pays qui lui a accordé la protection. L’Ardhis se tient aux côtés de Mohamed, dans le référé-liberté qui demande au Consulat de France en Algérie la délivrance sans délai d’un sauf-conduit.
L’Ardhis s’inquiète de risque de multiplication de ces situations dangereuses à cause des nouvelles dispositions de la loi Asile et immigration 2018, qui augmentent les cas où le recours devant la CNDA n’empêche pas l’expulsion. Elle revendique pour toute personne craignant les persécutions le droit à demander l’asile dans des conditions sereines, sans le truchement de la visioconférence et dans des conditions de confidentialité absolues, et à conserver le droit de se maintenir sur le territoire pendant l’examen du recours, quels que soient sa situation administrative ou son pays d’origine.
Contact presse : Aude 07 86 30 11 51 ; Marjolaine 06 95 52 44 42
*Le prénom a été modifié
Communiqué de presse interassociatif du 4 avril 2019 – Le droit d’asile malmené : le Conseil d’État appelé à se prononcer sur le refus des conditions d’accueil aux personnes « dublinées »
Douze associations et syndicats ont déposé devant le Conseil d’État une requête en annulation, accompagnée d’un référé-suspension, contre le décret du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d’accueil (CMA), versées aux demandeur·e·s durant l’examen de leur dossier. Il s’agit de contester un système inique visant à couper irrévocablement le droit à l’hébergement et à une allocation aux personnes dublinées prétendues « en fuite ».
Ce décret met en application les dispositions de la loi du 10 septembre 2018 qui prévoient la fin des CMA pour plusieurs catégories de personnes en demande de protection, ainsi que la possibilité de les assigner à résidence ou de les placer en rétention dès la notification d’une décision défavorable de l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Le décret prévoit également que l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) peut désormais refuser ou retirer automatiquement le droit à l’hébergement et à l’allocation notamment aux personnes dublinées placées « en fuite » ou à celles qui n’ont pas respecté l’orientation directive vers un hébergement ou une région de résidence.
Au cours de l’audience, qui s’est déroulée le 28 mars 2019, le juge des référés a pointé plusieurs difficultés dans le dispositif critiqué. Sa décision sur la suspension du décret, et donc de la loi, est attendue dans quelques jours.
En plus de cette requête, de nombreux contentieux individuels sont également en cours contre cette procédure-piège qui place les personnes dans l’extrême précarité. Depuis plusieurs mois, le nombre de personnes dublinées accueillies dans les permanences associatives, à la suite du retrait ou du refus de leur accorder des CMA au prétexte qu’elles ont été déclarées « en fuite » par les préfectures, ne cesse d’augmenter. Car en cas de « fuite », l’Ofii leur retire mécaniquement les droits sociaux sans leur notifier une décision motivée et individualisée.
Le 5 avril 2019, le Conseil d’État va examiner la légalité de ces coupes claires de droits pratiquées par l’Ofii dans cinq dossiers individuels en appui desquels nos organisations ont déposé des interventions volontaires. Or l’Ofii a la main de plus en plus lourde : selon ses propres chiffres, plus de 15 417 décisions de suspension des CMA ont été prises en 2018, soit 5 fois plus qu’en 2017.
Les campements aux portes de Paris ou d’autres grandes métropoles abritent désormais une part importante de ces demandeur·e·s d’asile jeté·e·s à la rue parce que considéré·e·s comme « en fuite », alors que leur demande d’asile est en cours d’instruction devant l’Ofpra ou la CNDA. Sans aucune ressource, ni logement, leur état de santé physique et psychique se dégrade rapidement.
Nous contestons cette logique manifestement contraire au droit européen. La directive « accueil » oblige en effet les États membres de l’UE à garantir aux demandeur·e·s d’asile « des moyens de subsistance permettant d’assurer la dignité des personnes ».
L’accueil des demandeur·e·s d’asile par la France est mis à mal depuis des années, la dernière loi « asile et immigration » renforce son caractère dissuasif et punitif, mettant des milliers d’exilé⋅e⋅s dans le dénuement le plus total.
4 avril 2019
Organisations signataires :
- Coordination française du droit d’asile [1]
- Avocats pour la défense des droits des étrangers
- Syndicat des avocats de France
- Syndicat de la magistrature
Communiqué de presse interassociatif du 11 février 2019 – Campements, loterie, service payant : le système d’asile ne répond plus.
10 personnes exilées et 10 associations venant en aide aux demandeurs d’asile en Île-de-France demandent au juge du tribunal administratif de Paris (TA) de prendre des mesures d’urgence pour garantir un véritable accès à la demande d’asile, dans le respect du délai légal d’enregistrement de 3 jours. Il est aujourd’hui impossible pour une personne souhaitant déposer une demande d’asile en Île-de-France d’accéder aux services de la préfecture sans attendre plusieurs semaines.
En cause : le numéro de téléphone mis en place en Île-de-France en mai 2018 par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Ce service téléphonique est censé permettre à une personne souhaitant déposer une demande d’asile d’obtenir un rendez-vous par SMS auprès de la Spada, la plateforme d’accueil pour demandeurs d’asile. La Spada lui remet ensuite une convocation papier, sésame incontournable permettant d’accéder au guichet unique des demandeurs d’asile regroupant services de la préfecture et de l’Ofii, pour y déposer sa demande d’asile.
Premier écueil : ce numéro est très difficile d’accès ; il faut appeler des dizaines de fois, et attendre plus d’une demi-heure, avant de pouvoir entendre un agent de l’Ofii au bout du fil. Autre élément incompréhensible, ce numéro est un numéro payant.
Pour un seul appel de 45 minutes, le montant facturé par les principaux opérateurs utilisés par les exilés est équivalent à 6,75 euros. Ce coût est particulièrement exorbitant pour des personnes sans ressources qui, pour beaucoup, sont obligées de dormir dans la rue tant qu’elles n’ont pas pu déposer leur demande d’asile. De plus, au bout de 45 minutes d’attente, la communication s’arrête automatiquement et il faut alors tout recommencer.
Un délai qui pèse lourdement sur les exilés
Une situation d’autant plus grave que tant que la personne n’a pas enregistré sa demande d’asile, elle est en situation irrégulière et risque à tout moment d’être placée en rétention et expulsée. Elle n’a pas non plus accès aux droits sociaux destinés aux demandeurs d’asile : hébergement (sauf le 115, saturé), allocation, couverture maladie.
Pire, l’administration retiendra ce délai d’attente, qui n’est pas du fait des exilés mais bien de son fait, pour les placer en procédure « accélérée » qui est plus expéditive et moins protectrice et leur refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil (notamment allocation et hébergement), si les personnes ont pris plus 90 jours après l’entrée en France pour déposer leur demande d’asile.
De plus, l’autre système local d’entrée dans la procédure d’asile, les Caes (centres d’accueil et d’examen de la situation), est saturé. Pour y avoir accès, il faut au préalable être passé par des centres d’accueil de jour parisiens, eux-mêmes saturés. À tel point que l’un d’entre eux a dû avoir recours à des solutions aberrantes comme le tirage au sort pour permettre l’accès des personnes à la procédure d’asile.
Un accès à la demande d’asile pointé du doigt à de nombreuses reprises
L’accès à la demande d’asile dans la région à de nombreuses fois été dénoncé par le Collectif Asile Île-de-France dont font partie la plupart des associations requérantes. En 2016 notamment, les délais d’enregistrement étaient de plusieurs mois, entraînant la formation de nombreux campements notamment dans le nord de Paris qui mettaient les exilés dans une précarité extrême. Pourtant, le Ceséda (Code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), transposant la Directive européenne dite « accueil », prévoit que l’autorité administrative a 3 jours pour enregistrer une demande d’asile (ou maximum 10 jours en cas de nombre élevé de demandes).
Aujourd’hui, nos 10 organisations condamnent les graves dérives du système de plateforme téléphonique payante de l’Ofii qui n’a pas pour but de faciliter l’accès à l’asile, au contraire. Il a surtout pour conséquence de rendre invisible les personnes en attente d’enregistrement de leur demande d’asile. Les files d’attente ne sont plus devant les Spada, mais elles existent toujours… au bout du fil. Nous demandons au tribunal administratif de Paris qu’il garantisse un véritable accès à la demande d’asile pour tous et toutes, dans le délai légal de 3 jours.
Organisations signataires :
Acat France, Ardhis, La Cimade IDF, Dom’Asile, Gisti, Groupe Accueil et Solidarité, JRS France, Ligue des droits de l’Homme, Secours catholique-Le Cèdre, Solidarité Jean Merlin.
Communiqué de presse du 18 juin 2018 – Appel à manifester contre le projet loi « asile et immigration » pour une autre politique de l’asile
Paris, face au Sénat, mardi 19 juin 2018 dès 13h
Critiqué par tous les acteurs de l’asile, qu’ils soient institutionnels, syndicaux ou associatifs, le projet de loi « Asile et Immigration » a pourtant été conforté dans sa philosophie et ses orientations répressives par l’Assemblée nationale. L’examen en séance publique au Sénat, prévu du 19 au 26 juin est l’occasion de persister dans la dénonciation de ce texte inefficace et dangereux et d’œuvrer à sa modification en profondeur.
À ce titre, nous dénonçons :
- La réduction drastique des délais de procédure
Sous couvert de réduction des délais, le projet porte une atteinte grave à l’exercice du droit d’asile. En effet si le projet de loi est adopté, seulement 15 jours seront octroyés aux demandeurs d’asile pour former un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). La même logique dissuasive est à l’oeuvre avec l’abaissement de 120 jours à 90 jours du délai de dépôt de la demande d’asile à compter de l’entrée en France, à partir duquel une demande d’asile est placée en « procédure accélérée ».
- La possibilité de renvoyer des demandeurs avant même la décision de la CNDA
Le projet de loi prévoit que certaines personnes, en particulier celles qui viennent d’un pays considéré comme « sûr » par la France, puissent être renvoyées dans leur pays après une première décision négative de l’Ofpra, même si elles ont déposé un recours devant la CNDA qui n’a pas encore été jugé.
- Des adultes et enfants détenus sans avoir commis de crime
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi permet aux autorités de priver de liberté des personnes étrangères pendant trois mois en attendant un potentiel renvoi dans leur pays de nationalité. Des personnes, et de plus en plus de familles avec de jeunes enfants, sont privées de liberté uniquement pour une question administrative. Le projet de loi prévoit de banaliser cette pratique et de prolonger la souffrance de ceux qui la subissent.
- Le délit de solidarité toujours en vigueur
Retouché à la marge par les députés, le projet de loi ne met toujours pas un terme aux possibles poursuites pénales engagées à l’encontre de celles et ceux qui portent assistance aux personnes migrantes via une action humanitaire et désintéressée. La solidarité ne doit pas être entravée mais encouragée, dans la poursuite des idéaux de fraternité inscrits dans la Constitution.
Nous appelons les associations, professionnels de l’asile, avocats, agents de l’Ofpra et de la CNDA, ainsi que tous citoyens indignés par ce projet de loi à manifester le mardi 19 juin 2018 de 13h à 14h30 au 16 rue de Tournon, à proximité du Sénat.
Organisations signataires :
Accueil demandeurs d’asile, ADDE (Avocats pour les défense des droits des étrangers), Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour), Auberge des migrants, Avocats sans frontières – France, CGT Conseil d’État / CNDA, CGT Union fédérale des syndicats de l’État, EGM (États généraux des migrations), FO Conseil d’État / CNDA, La maison des femmes, Les lesbiennes dépassent les frontières, Marche solidaire pour les migrant⋅e⋅s, SAF (Syndicat des avocats de France), SIPCE (Conseil d’État / CNDA), SUD logement social, Union syndicale Solidaires, Unsa Justice.
Communiqué de presse du 16 avril 2018 – L’Ardhis a participé à la manifestation contre le projet de loi asile et immigration
Dimanche 15 avril, un important contingent de militant·e·s de l’Ardhis et de demandeur·e·s d’asile a participé à la manifestation entre l’Assemblée nationale et le Sénat, à l’appel du Baam et de nombreuses autres organisations.
Lors de sa prise de parole, Ewa Maizoué, co-présidente de l’Ardhis, a rappelé l’opposition au projet de loi asile et immigration du ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, qui doit être discuté au Parlement à partir du lundi 16 avril.
Ce projet présente de grands dangers pour les migrant·e·s et pour les demandeur·e·s d’asile. Ewa a notamment expliqué que l’article 5 du projet de loi, qui fait passer de 120 à 90 jours le délai pour présenter une demande met particulièrement en danger les personnes LGBTI. Il leur faut en effet du temps pour verbaliser leur orientation sexuelle et leur identité de genre.
L’Ardhis réclame aussi la suppression de la liste des pays sûrs pour tous les demandeurs et toutes les demandeuses d’asile. À ce propos, la tentative du gouvernement de diviser les associations ne passe pas. Le gouvernement a en effet annoncé que cette liste ne s’appliquerait pas pour les demandeur·e·s LGBT. L’Ardhis rappelle son opposition à l’idée même de « pays d’origine sûr » en matière d’asile et son attachement au principe d’examen individuel et égalitaire de toutes les demandes d’asile.
Chacun et chacune doit pouvoir demander la protection de la France dans les mêmes conditions, sans préjugé du bien-fondé de sa demande. Le droit à l’asile ne se fonde pas uniquement sur les persécutions commises par un État, mais aussi sur le fait qu’un État n’assure pas la sécurité des personnes persécutées sur son sol, quel·les que soient les auteur·es des persécutions. En matière de droits humains, et tout particulièrement des droits humains des personnes LGBTQI, il n’existe pas de pays sûrs.
Parti de l’Assemblée nationale, le cortège de plusieurs milliers de personnes a rejoint le Sénat, aux cris de : « Solidarité avec les sans-papiers » ou encore « Trans-Gouines-Pédés expulsé·e·s, Trans-Gouines-Pédés assassiné·e·s. »
Communiqué de presse interassociatif du 16 avril 2018 – Loi « Asile Immigration » : les associations LGBT et de lutte contre le sida en colère !
Signataires : Acceptess T, Actions Traitements, Aides, Ardhis, le Baam, Bamesso et ses amis, Basiliade, Raac-Sida, Sidaction
Nous, associations de défense des personnes LGBT, migrantes et de lutte contre le sida et les hépatites virales nous mobilisons contre le projet de loi « Asile Immigration » du gouvernement, porté par le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb. Nous appelons à un rassemblement pour mener une action choc le mardi 17 avril à 13h devant le Musée de l’histoire de l’Immigration à Paris (au croisement des avenues Daumesnil et Rousseau, 12e arrondissement) et dénoncer les conséquences désastreuses du projet de loi sur les malades étrangers-es et les réfugiés-es LGBT.
Alors que cette année marque les vingt ans de la loi de protection des personnes malades face à l’expulsion et que le monde compte chaque année un million de morts du sida, le projet de loi Asile Immigration va considérablement remettre en cause ce droit acquis par les associations au plus fort de l’hécatombe.
L’article 20 du projet de loi interdira aux personnes séropositives de déposer une demande de titre de séjour pour soins en raison de leur VIH dès lors qu’elles auront préalablement demandé à bénéficier du droit d’asile et qu’elles en auront été déboutées. Or, près de 39% des détenteurs d’un titre de séjour pour soins ont vu auparavant leur demande d’asile rejetée (rapport de la mission IGA-IGAS sur « l’admission au séjour des étrangers malades » de 2013). Cette loi les laisserait ainsi sans recours possible et expulsables vers des pays où elles seraient en danger de mort, faute de traitements et d’un suivi efficaces disponibles.
En outre, l’allongement de la durée de rétention jusqu’à 135 jours et la réduction des délais de demande d’asile et de recours vont restreindre les possibilités pour les personnes de faire valoir leur état de santé, leur orientation sexuelle ou identité de genre comme motifs de séjour, et donc particulièrement impacter les demandeurs-ses d’asile LGBT.
Ce projet de loi vient totalement en contradiction avec les objectifs fixés par l’Onusida et repris par le ministère de la Santé pour arriver à la fin de l’épidémie de sida d’ici 2030. Il est en effet prouvé (Enquête ANRS – Parcours, 2014) que les politiques répressives créent de la précarité et de l’isolement et sont des vecteurs importants de l’épidémie chez les personnes migrantes (2eme population la plus touchée par le VIH), en les éloignant de la prévention et des soins
Cette remise en cause du droit d’asile et du droit au séjour pour soins est inacceptable et nous resterons mobilisés jusqu’à l’abandon de ce projet de loi inhumain qui s’attaque encore une fois aux personnes les plus vulnérables.
Contact presse : Antoine Henry (Aides) 06 10 41 23 86
Communiqué de presse du 27 mars 2018 – Ardhis : une présidence renouvelée pour continuer à défendre les droits des étrangers LGBT !
À l’issue de son Assemblée générale annuelle, l’Ardhis (association pour la reconnaissance des droits des homosexuel·les et des trans à l’immigration et au séjour) a élu dimanche 25 mars 2018 un nouveau conseil d’administration dont Ewa Maizoué et Thierry Moulin sont les co-président·e·s. Ce renouvellement des instances s’inscrit dans la volonté de l’association de s’impliquer toujours plus dans la défense des droits des étrangers LGBTQI en France, qu’ils ou elles soient en demande d’asile ou revendiquent le droit au séjour du fait de leur relation de couple. En 2017, l’association a accompagné 780 nouvelles personnes LGBTQI demandant l’asile et 85 couples de même sexe binationaux.
Les étranger·e·s LGBTQI arrivant en France rencontrent de plus en plus de difficultés administratives et ne bénéficient pas de la protection à laquelle leur vulnérabilité leur donne pourtant droit. L’Assemblée générale de l’Ardhis a été l’occasion de rappeler combien le projet de loi « Asile et immigration », s’il était adopté, mettrait en danger les étranger·e·s cherchant l’asile en France du fait des persécutions LGBT-phobes qu’ils ou elles ont pu subir dans leur pays d’origine, et n’assurerait pas des conditions de séjour pérennes aux étranger-es en couple de même sexe. L’association a rappelé son engagement fort contre ce texte et sa volonté de sensibiliser les parlementaires sur différents points clefs : durée de la procédure et des recours, conditions matérielles des entretiens, refus du renvoi vers des pays homophobes notamment.
L’Ardhis a également présenté un projet d’étude sur le parcours de vie des couples LGBTQI binationaux. Cette enquête, ciblée sur les conjoint-es étranger-es de ces couples binationaux, visera à mieux comprendre leurs parcours, leur intégration au sein de la société française et les obstacles administratifs qu’ils et elles rencontrent tout au long de leur histoire, notamment, les restrictions à leur libre choix des formes d’union. Actuellement certaines préfectures françaises, suite aux pratiques contestables qu’elles appliquent à destination des couples binationaux pacsés, ne laissent de fait pas le choix aux couples LGBTQI du type de lien les unissant s’ils souhaitent pouvoir continuer à séjourner en France. L’association revendique également le retrait de la catégorie « visiteur » des étranger-es en lien de pacs avec les citoyen-nes français-es et l’attribution à ces dernier-es d’un titre de séjour « vie privée et familiale » leur donnant le droit de travailler dès leur arrivée en France afin de leur permettre de construire une relation stable et égalitaire avec leur partenaire.
« Il est plus que jamais nécessaire que l’Ardhis se mobilise et travaille avec tous ceux et toutes celles qui défendent les droits des étrangers et les droits des personnes LGBTQI » ont déclaré les nouveaux co-président-es. « Même si l’association fêtera cette année ses 20 ans, nous restons une organisation fragile et nous devons travailler collectivement à la renforcer et à trouver des moyens supplémentaires pour accompagner tous ceux et toutes celles qui nous le demandent. »
Communiqué de presse du 16 février 2018 – Le projet de loi sur l’immigration et l’asile fragilise les étrangères et étrangers LGBTI
L’Ardhis s’inquiète des conséquences (non évoquées) de la volonté d’accélérer à tout prix les procédures au mépris des difficultés vécues par les personnes étrangères LGBTI arrivant en France.
L’Ardhis participe aux travaux de la Coordination française du droit d’asile (CFDA) et s’associe à ses analyses et à ses préoccupations, publiées le 13 février dernier) et nous ne détaillons dans ce communiqué que certaines conséquences du Projet de Loi, spécifiques aux personnes étrangères LGBTI.
Depuis 20 ans, l’Ardhis accompagne chaque année des centaines de personnes LGBTI, soit qui demandent l’asile en France en raison des persécutions liées au genre dans leurs pays d’origine, soit désireuses de s’y établir dans un projet amoureux avec une personne française, communautaire (UE) ou résidente stabilisée.
L’Ardhis sait d’expérience combien il peut être long et difficile de trouver les mots pour faire valoir son droit à une protection. L’accélération des délais de traitement déjà bien courts ne tient pas compte de la difficulté de ces personnes à exprimer un récit intime et douloureux en raison du caractère des persécutions subies ou craintes. Leur vulnérabilité en est aggravée de ce fait.
De plus, des mesures particulières, qu’il s’agisse de réduction du délai de préparation d’entretien, de composition réduite des formations de jugement, et, encore plus grave, des possibilités de renvoi dans leur pays avant le jugement en CNDA, seront attachées automatiquement à l’appartenance à des « pays d’origine sûrs ». Outre que l’Ardhis combat, avec nombre d’autres associations généralistes, ce concept de « pays d’origine sûr » dans le cadre d’une demande d’asile, force est de constater que l’établissement des listes de ces pays ne tient pas compte de l’éventuel caractère homophobe de la société ou des lois de ces pays, ce qui reviendrait à y renvoyer des personnes menacées, sans possibilité de recours en France.
L’Ardhis s’inquiète de la complexification des demandes d’admission au séjour pour les personnes demandeuses d’asile qui déposeraient une autre demande, comme un titre de séjour Vie Privée et Familiale. En effet le dépôt de cette demande de titre de séjour serait désormais imposé préalablement ou au plus tard au moment de la demande d’asile. Cette mesure, qui ignore la diversité des parcours de vie dont témoignent les membres de l’Ardhis, contient une grave régression dans la mesure où les délais d’étude et de recours attachés à ces titres seraient rendus inopérants par l’application des délais courts de l’étude et de la contestation des rejets de la demande d’asile.
Enfin, concernant le premier article du projet, s’il contient une confirmation de la notion de membre de famille qui s’étend au « conjoint ou partenaire dans une union civile et au concubin », elle ne s’applique que dans le cadre d’une « réunification familiale » des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire, et désormais des apatrides. Elle aurait mérité une extension plus large dans d’autres articles du Ceseda traitant des titres de séjour « Vie privée et familiale ».
L’Ardhis appelle donc les parlementaires à faire évoluer le texte présenté par le gouvernement dans le sens d’une réelle prise en compte des difficultés décrites ci-dessus et rencontrées par les personnes étrangères LGBTI.
Communiqué de presse du 13 février 2018 – D’une réforme à l’autre, l’asile en danger
Alors qu’une nouvelle réforme de l’asile et de l’immigration se prépare, sans qu’aucune évaluation de la précédente réforme n’ait été faite par les pouvoirs publics, la Coordination Française du droit d’asile (CFDA) publie aujourd’hui le rapport « D’une réforme à l’autre, l’asile en danger ».
Moins de deux ans et demi après l’entrée en vigueur de la loi relative à la réforme de l’asile de 2015 et alors qu’aucune évaluation n’a été menée par les pouvoirs publics, la CFDA confronte les principales mesures qu’elle contient avec la situation concrète des personnes qui demandent l’asile en France.
Sur la base de leurs actions quotidiennes aux côtés de ces personnes, les associations membres de la CFDA mettent en évidence, dans ce rapport, une nette dégradation de leur situation à toutes les étapes de leur parcours.
Alors que le nombre de demandes d’asile n’a jamais été aussi important en France, le rapport de la CFDA va à l’encontre de l’analyse du gouvernement : la dite « crise migratoire » n’est pas la cause des multiples dysfonctionnements qui caractérisent la procédure d’asile. Ces dysfonctionnements sont dus à l’inadaptation des pratiques administratives ainsi qu’à une gestion de l’urgence qui a contribué à rendre opaque et incompréhensible le dispositif procédural et d’accueil des personnes.
Le 21 février prochain, le gouvernement présente en conseil des ministres un « projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ». Cette nouvelle réforme de la loi sur l’asile ne comporte aucun élément relatif à l’amélioration des délais d’enregistrement et de l’accès aux droits. Elle multiplie les chausse-trappes pour dissuader les demandes et recourir à des procédures expéditives, et se concentre principalement sur l’accélération des délais de traitement des demandes d’asile à l’Ofpra et à la CNDA, déjà fortement réduits depuis la réforme de 2015 (en moyenne 4 mois à l’Ofpra et 5 mois et demi à la CNDA). Pourtant, la réduction des délais est préjudiciable aux demandeurs du fait du peu de temps que les agents de l’Office consacrent à chaque dossier.
Dans son rapport, la CFDA attire l’attention sur la situation des personnes placées en procédure « Dublin ». Il est temps de prendre la mesure des dommages qu’entraîne cette procédure inéquitable (entre les États membres de l’UE) pour les candidats à l’asile. Elle invite à une analyse des cas des personnes en procédure accélérée, des personnes protégées et déboutées, en préalable à l’adoption de toute nouvelle loi.
À contre-courant d’une réforme élaborée au pas de charge, la CFDA demande à ce qu’une réflexion en profondeur soit menée pour améliorer durablement les conditions d’accueil et d’examen des demandes d’asile en France.
Communiqué de presse interassociatif du 25 octobre 2017 – Ces préfectures hors la loi
Dans le zèle qu’ils mettent à toujours accueillir moins et expulser plus, plusieurs préfets ont allègrement franchi le cap de la violation délibérée de la loi.
Ce sont les « dubliné-e-s » qui en font les frais, ces demandeurs et demandeuses d’asile auxquel-le-s il est imposé de retourner effectuer cette démarche dans le premier pays européen d’accueil, en application du règlement dit « Dublin III ».
Par un arrêt du 15 mars 2017 [1], la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que celles et ceux qui doivent être transféré-e-s dans ce premier pays d’accueil ne peuvent être préalablement placé-e-s en centre de rétention que si la loi nationale a déterminé les critères objectifs permettant de craindre qu’ils-elles prennent la fuite. Et par un arrêt du 27 septembre 2017 [2], la Cour de cassation a jugé « qu’en l’absence [dans la législation française] de disposition contraignante de portée générale, fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert », un tel placement en rétention était illégal.
Et pourtant, nombre de ces hommes et femmes « demandeurs d’une protection internationale » sont encore convoqué-e-s dans les préfectures pour y être interpellé-e-s et placé-e-s en rétention, avant d’être ensuite rapidement transféré-e-s dans un autre pays avant même qu’un juge ait pu constater l’irrégularité de la procédure.
Autrement dit, ces préfets pratiquent la privation de liberté en dehors de tout cadre légal.
Faut-il rappeler que les personnes concernées n’ont commis aucun délit, qu’elles sont parmi les plus vulnérables, qu’elles ont fui leur pays pour préserver leur liberté ou sauver leur vie, et qu’elles attendent simplement que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) – ou tout autre organisme équivalent dans un pays de l’Union européenne – statue sur leur cas ?
Le gouvernement organise-t-il la violation de la loi en ordonnant aux préfectures d’organiser des procédures aussi illégales qu’expéditives, ou s’agit-il d’initiatives individuelles de préfets zélés qui, coïncidence troublante, décideraient au même moment de s’opposer aux décisions des plus hautes juridictions ? Dans un cas comme dans l’autre, un retour à l’État de droit s’impose. C’est pour que ses exigences soient fermement rappelées que les associations de défense des droits et les avocats qui défendent les personnes demandeuses d’asile s’adressent solennellement au gouvernement.
Signataires :
Acat, ADDE, Ardhis, Centre Primo Levi, Droits d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, JRS, La Cimade, Ligue des droits de l’Homme, Mrap, Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau, OEE, revue Pratiques, Saf, SMG, Syndicat de la magistrature.
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[1] cf. CJUE, 15 mars 2017, Al Chodor, C-528/15
[2] Pourvoi n° 17-15.160, arrêt no 1130
Communiqué de presse interassociatif du 25 juillet 2017 – À rebours du Plan Migrants, la société civile se rassemble autour d’une Conférence nationale citoyenne sur la politique migratoire de la France
Près de 260 associations et collectifs de solidarité et de défense des droits humains lancent l’organisation d’une Conférence nationale citoyenne sur l’accueil et les droits des personnes migrantes en France. Elles publient leur appel sur Mediapart et Bastamag ce 25 juillet.
Cette décision des acteurs associatifs et de citoyens est une réponse au Plan Migrants du Gouvernement publié la semaine dernière. Ce dernier ignore les propositions portées par celles et ceux qui, sur le terrain, agissent pour le respect de la dignité et des droits des personnes migrantes en France, et pallient l’absence ou l’insuffisance de volonté et de moyens de l’État.
Alors que les demandes de dialogue et de concertation des membres de la société civile restent sans réponse, ces derniers décident aujourd’hui de lancer un processus de concertation et de propositions entre tous les acteurs, afin de montrer, expériences à l’appui, qu’il est possible d’accueillir dignement et autrement les migrants dans notre pays.
Cette Conférence nationale citoyenne se tiendra fin 2017.
470 organisations ont adressé le 15 juin dernier au président de la république et au gouvernement un « Appel à un changement radical de politique migratoire en France ».
Cet appel exprimait la volonté des signataires de voir s’engager une politique alternative, respectueuse des droits fondamentaux. Il demandait qu’il soit mis fin aux violences policières à l’encontre des personnes exilées ainsi qu’à l’intimidation de citoyen-ne-s et associations désigné-e-s comme coupables de « délit de solidarité ». Il réclamait, enfin, la tenue d’une large conférence nationale sur les questions migratoires.
Depuis plus de vingt ans, les gouvernements successifs perpétuent une politique de mise à l’écart et d’exclusion. Des milliers d’enfants, de femmes et d’hommes qui ont réussi à atteindre l’Europe, dont la France, souvent au risque de leur vie, voient leurs droits les plus fondamentaux méprisés. Ils et elles sont relégué-e-s, maintenu-e-s dans la précarité, enfermé-e-s, expulsé-e-s, parfois vers des pays où ils et elles sont en danger de mort.
Face à cette situation, des dizaines de milliers de personnes solidaires et des centaines d’associations œuvrent au quotidien et pourvoient au plus urgent. Mais ni leur expertise d’acteur de terrain ni leur volonté citoyenne d’agir pour un accueil digne ne sont reconnues par les pouvoirs publics. Au contraire, ces personnes et associations voient leur action entravée, quand elles ne sont pas traitées comme des délinquantes et poursuivies pénalement.
Le « plan migrants », présenté ces jours derniers par le gouvernement, décidé en quelques semaines, n’est en rien le fruit d’une concertation, encore moins de la réflexion nationale que nous voulons. En outre il est loin d’aller dans le sens de la politique d’hospitalité, de respect du droit d’asile et plus largement de respect des droits humains que nous revendiquons. Non seulement il ne rompt avec aucune des précédentes politiques migratoires, mais il nous enferme encore davantage dans une approche sécuritaire, opposant réfugié-e-s et migrant-e-s, en particulier ceux et celles qualifié-e-s d’« économiques ».
Nous réitérons donc notre appel au lancement d’une conférence nationale sur les migrations, permettant de poser une analyse précise et éclairée de l’accueil des étrangers en France et d’envisager sereinement les façons de construire une politique respectueuse des obligations de la France en matière d’accueil et de respect des droits humains.
Des espaces de débat public ont été ouverts sur d’autres thématiques dans le passé, comme le Grenelle de l’environnement ou les conférences sociales. Nous ne les idéalisons pas, mais nous savons d’expérience que cela a permis aux responsables politiques de s’appuyer sur l’expertise des acteurs de la société civile, des collectivités locales, des chercheur-se-s, pour déboucher sur des propositions d’action nourries de cette concertation.
Notre requête n’a pour l’heure pas été entendue, mais nous ne renoncerons pas à la dynamique de rassemblement manifestée par le succès de notre appel. Nous lancerons une concertation citoyenne mobilisant associations nationales et locales, collectifs de migrant-e-s et citoyen-ne-s réunis dans des initiatives locales de solidarité. Ensemble nous voulons faire émerger une proposition de politique d’accueil conforme à nos valeurs de solidarité et d’humanité.
25 juillet 2017
Organisations signataires :
Acat-France, Acat-Charente, ACCMV, Accueil & Entraide Tournus, Accueillir à Valleraugue, Accueil Sans Frontières, ACR Dole, Actes&Cités, ActionAid France – Peuples Solidaires, ADAPS, Adra Dunkerque, Aide Migrants Solidarité Téteghem (AMiS), Aide Solidarité envers les Demandeurs d’Asile de l’Ain (ASDA), AIDER, entraide protestante de l’Albigeois, AIR (Accueil interculturel en royans), Alofa tuvalu, Alsace Terre d’Accueil, Alwane, Amnesty International France, Amnesty international – Groupe d’Albi, Amnesty International – Groupe Antibes Valbonne, Amnesty International – Groupe Cagnes Vence la Colle, Amnesty International – Groupe de Cannes, Amnesty International – Groupe de Genève, Amnesty International – Groupe Paris Convention, Amnesty International – Groupe Paris Gambetta, Amnesty International – Groupe Paris Montmartre, Amnesty International – Groupe Vichy Val d’Allier, Amnesty international – Groupe Villefontaine, Anafé, Ardèche Afrique Solidaires, ASCEAP 56, Asseda, Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie – Acort, Association de gestion du centre de santé des trois cités à Poitiers, Association de Parrainage Républicain des Demandeurs d’Asile et de Protection, Association de soutien à l’expression des communautés d’Amiens – la Lettre de la citoyenneté, Association de soutien aux Amoureux au Ban Public de Lyon, Association des Familles Victimes du saturnisme (AFVS), Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF), Association ECNou, Association Jarez Solidarités, Association LVN – personnalistes et citoyens, Association pour la démocratie à Nice, Association pour la Reconnaissance du Droit des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au Séjour (Ardhis), Association William Penn pour l’éducation, l’accès au sport et à la culture des personnes Roms, Attac France, AUTREMONDE, Avenir En Héritage, Bonvenon, CAE Salbris, Care4Calais, CASI Bretagne, CCFD – Terre Solidaire, CCFD -Terre solidaire 34, CCFD – Terre solidaire 50, Centre Primo Levi, Cercle d’action d’Amnesty Paris 12ème, Cercle citoyen de Soustons, Cercle de silence de Cergy-Pontoise, Cercle de silence de Lyon, Cercle de Silence Hazebrouck, Cercle Louis Guilloux, CHAAM, Chantier d’insertion de Montaud, Chemins Pluriels, Chrétiens dans le Monde Rural 62, Citoyens Solidaires 06, Collectif28 pour la régularisation des sans-papiers, Collectif « On est Bretons, solidaires et on agit », Collectif Accueil Migrants 32, Collectif ACTUS Personnes déracinées, Collectif Arda, Collectif Citoyen Accueil Migrants Valfleury, Collectif de Guillestre, Collectif de soutien aux migrants 44, Collectif de soutien de l’EHESS aux sans-papiers et aux migrant-e-s, Collectif du Cercle de silence de Poitiers, Collectif Justice & Libertés, Collectif Lille nouvelle jungle, Collectif Loire (42) « Pour que personne ne dorme à la rue », Collectif Migrants Paris 19ème, Collectif Romeurope du Val Maubuée, Collectif Saint-Lois d’Aide aux Migrants, Collectif sarthois « Pour une Terre plus Humaine, Collectif Solidarité aux Migrants de L’Ain, Collectif solidarité migrant réfugié besançon, Collectif Solidarités Réfugiés de st Hippolyte du Fort, Collectif de Soutien aux Familles Roms de St Denis, Collectif soutien migrant, Collectif Soutien migrant Nantes, Collectif Toulouse Syrie Solidarité, Comité Accueil 72, Comité d’Amis d’Emmaüs de Figeac, Communauté EMMAÜS de Lyon, Continents solidaires Sud Manche, Coordination des sans-papiers 75, Coordination internationale des sans-papiers maliens, Coordination SUD, Coordination Urgence Migrants, Copaf, CRID, CRIDEV, CSM, D’ailleurs Nous Sommes d’Ici 86, DNSI, Droit au logement 44, Dynam’eau, Emmaüs International, Emmaüs France, ACAPE – Centre abbé Pierre – Emmaüs, Fondation Abbé Pierre, Emmaüs Angers, Emmaüs Ariège, Emmaüs Bayonne, Emmaüs Boulogne-sur-Mer, Emmaüs Bourg en Bresse/Servas, Emmaüs Brest, Emmaüs Chambéry, Emmaüs Chambéry, Emmaüs Clermont sur Oise, Emmaüs Côte d’Azur, Emmaüs Cotentin, Emmaüs Dennemont, Emmaüs Fontenay Le Comte, Emmaüs Grande Synthe, Emmaüs Le Plessis Trévise, Emmaüs Le Puy en Velay, Emmaüs Mont sur Meurthe, Emmaüs Mundolsheim, Emmaüs Périgueux, Emmaüs Pointe Rouge Marseille, Emmaüs Pontarlier, Emmaüs Redene, Emmaüs Saint Etienne, Emmaüs Sarthe, Emmaüs Séné, Emmaüs St-Omer-Calais, Emmaüs Thouars, Emmaüs Toulouse, Emmaüs Touraine, Emmaüs Vannes, Neuilly Emmaüs Avenir, SOS Familles Emmaüs Cernay, SOS Familles Emmaüs Nantes, Ecodrom93, En passant le pont, Entre les lignes entre les mots, EST solidarité aux étrangers, Et Puis d’Ailleurs, Etudiants Exilés Paris Diderot, L’eucalyptus, Fasti, Asti Bordeaux, Asti Colmar, Asti Chalon sur Saône, Asti Le Havre, Fédération Artisans du Monde, Fédération des tunisiens pour une citoyenneté des deux rives ( FTCR), Fédération Française des Maisons des Jeunes et de la Culture, Fédération Nationale des Maisons des Potes, Fondation de l’Armée du Salut, Fondation France Libertes, FORIM, Français langue d’accueil, France Amérique Latine, Fraternité Laïque dominicaine, Fraternité migrants bassin minier 62, Gisti, GRDR, Groupe accueil et solidarité (GAS), Groupe Ardèche Sud Amnesty International, Groupe Local Cimade d’Orléans, Gynécologie sans frontières, Habitat et citoyenneté, Habitat-Cité, Hackers ouverts, Help Refugees, Hors la Rue, Hospitalité Chinonaise aux Migrants, IDEM 60 – Pédagogie Freinet (Institut Départemental de l’école moderne), Immigration Développement Démocratie (IDD), Institut pour une politique de la Relation, Itinérance Cherbourg, Itinérance Dieppe, Itinérens, JRS France, JRS Welcome Lyon, Kiron France, Kolone, Konexio, La Cabane juridique, La Cimade, La Cimade Vendée, La Cimade Montauban, La Cimade Chalons sur Saone, L’AMI des Hauts-Cantons, L’Auberge des Migrants, Le REcho, L’équipe de soutien juridique de Dunkerque, Les amis du CADA, Les P’tits déj à Flandre, Ligue des droits de l’Homme, Ligue des droits de l’Homme Compiègne-Noyon, Ligue des Droits de l’Homme Concarneau-Riec sur Belon-Quimperlé, Ligue des Droits de l’Homme Creil, Ligue des Droits de l’Homme Nord – Pas de Calais, Ligue des Droits de l’Homme – Paris 18, Marcq Terre d’Accueil, Médecins du monde, Médecins du Monde Hauts de France, Mouvement des Amoureux au ban public, Mouvement du christianisme social, Mouvement pour une Alternative Non-violente (fédé nationale), Mouvement Utopia, Mrap, MTMSI, ONG ASSAUVET, Organisation Pour un Citoyenneté Universelle, Oustalité, PasSages Bischheim, Pastorale des migrants de la Manche, Peuples Solidaires Jura, Pollionnay Accueil Solidarité, Quartiers Solidaires, Refugee Youth Service, Réseau de solidarités-Hôtel de Crouy 02, Réseau PASS, Réseau Solidarité migrants, Réseau Solidarité migrants Rouen, Réseau Soutien Migrants 89, RESF, RESF 06, RESF 11, RESF 39, RESF 43, RESF 44, RESF Bassin minier 71, RESF Montceau les mines, Réveil Voyageur, Revue Pratiques, les cahiers de la médecine utopique, RITIMO, Roya Citoyenne, RSM, Salam, SARIRA, soutien aux réfugiés déboutés du droit d’asile, Savoie Solidarité Migrants, Secours Catholique Caritas France, Section SNMD-CGT de la Cité Nationale de l’Histoire de l’Immigration, Solidarité Laïque, Solidarité Migrant Tarn Sud, Solidarité migrants en Lomagne, Solidarité sans papiers Creil, Solidarité territoire Albertville, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France, Système B, comme Bidonville, TADAMOON, Tero Loko, Terre d’Errance, Terre d’Errance Flandre Littoral, Terre des Hommes France, Terre des Hommes Paris, Terre En Vue, Tous Migrants, TRAAM, Transport People and Care, Unaterra74, Union juive française pour la paix (UJFP), Union syndicale de la psychiatrie, Unjourlapaix à Embrun, VDAR, Vivons ensemble, Welcome Tours.
Communiqué de presse interassociatif du 14 mars 2017 – Rafles et ordres de quitter le territoire contre des réfugié·e·s
La saturation du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile notamment en Île-de-France empêche les personnes de demander immédiatement l’asile et de bénéficier d’une mise à l’abri, comme le prévoient les textes internationaux et la loi française. Ainsi, depuis de nombreux mois, les campements d’exilé·e·s, demandeurs et demandeuse d’asile ou réfugié.e.s se succèdent dans les rues de la capitale. Ces lieux font l’objet d’une forte répression, d’interpellations massives et de brutalités policières.
Les services de la préfecture de Police de Paris ont régulièrement mené, notamment entre juin et octobre 2016, des opérations policières au cours desquelles sont délivrées, au mépris du droit français et international, des mesures d’éloignement du territoire français (OQTF) à des personnes qui cherchaient à y déposer une demande d’asile. La plupart sont originaires du Soudan, d’Afghanistan, d’Éthiopie, de Somalie ou encore d’Érythrée, pays où les risques de persécutions et d’atteintes aux droits humains sont avérés.
En l’espace de quelques mois, nos associations ont recensé plus de 200 cas d’OQTF délivrés dans ce contexte ; leur nombre est certainement bien supérieur. Dans une lettre adressée au préfet en septembre dernier, elles avaient demandé l’abrogation de ces mesures d’éloignement, sans résultat concret.
Plusieurs de ces mesures infondées et injustifiées, qui participent de la politique de maltraitance et de découragement menée par la France contre les demandeurs et demandeuses d’asile, ont été contestées devant les tribunaux administratifs. Lors des premières audiences, auxquelles le préfet de police ne prend pas toujours la peine de se faire représenter ou de verser de mémoire en défense, l’administration a été déjà été condamnée.
Nous demandons que cette mascarade s’arrête : rappelons qu’il s’agit de personnes venues chercher une protection en France et que toute personne a le droit de déposer une demande d’asile et de voir sa demande examinée.
Nous appelons à une présence massive aux audiences des personnes voulant manifester leur solidarité avec les exilé·e·s.
Nous demandons à nouveau l’abrogation de ces OQTF abusives, ainsi que l’arrêt immédiat des interpellations et des brutalités policières.
Signataires :
ADDE, Amnesty International France, Ardhis, Assfam, ATMF, BAAM, La Cimade Ile-de-France, Dom’asile, GAS, Gisti, LDH-Fédération de Paris, Solidarité Jean Merlin.
Quelques dates d’audiences au tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy Paris – métro Saint Paul) : 13 mars à 13h30 (1 personne) ; 14 mars à 9h30 (2 personnes) ; 17 mars (1 personne) ; 29 mars à 9h30 (1 personne) ; 30 mars à 9h30 (8 personnes) ; 19 avril à 10h (4 personnes) ; 20 avril à 9h30 (3 personnes) ; 26 avril à 9h30 (8 personnes) ; 27 avril à 13h30 (1 personne) ; 17 avril à 9h15 (1 personne) ; 10 mai (6 personnes) ; 11 mai à 9h15 (3 personnes) puis 13h30 (1 personne) puis 14h (3 personnes).
Communiqué de presse de la CFDA du 21 novembre 2016 – Accueil des exilés : le Gouvernement doit sortir de l’impasse et faire preuve de courage politique pour protéger les réfugiés !
Alors que le centre humanitaire de la Mairie de Paris vient d’ouvrir, de lourdes incertitudes planent sur la capacité de ce dispositif à résoudre la crise de l’accueil de milliers de personnes sollicitant l’asile à Paris, et contraintes de vivre à la rue dans des conditions dégradantes.
Les organisations signataires de la Coordination française pour le droit d’asile appellent le Gouvernement français à prendre enfin la mesure des réformes d’ampleur indispensables pour mettre un terme à la situation désastreuse d’hommes, de femmes et d’enfants qui, après les violences ou la persécution à l’origine de leur départ et les dangers de l’exil, doivent subir des conditions de vie indignes dans notre pays.
Si l’intention qui a présidé à la création de ce centre à Paris est louable, elle ne peut masquer un diagnostic évident qui touche toute la France : la multiplication de solutions ad hoc et à court terme ne sera pas suffisante pour résoudre la crise humanitaire dont les réfugiés sont victimes.
Celle-ci est d’abord la conséquence des dysfonctionnements majeurs en matière d’accueil des réfugiés causés par le retard pris par l’État depuis deux décennies.
Si l’accueil des personnes qui fuient les persécutions ou les conflits dans leur propre pays est un impératif moral, il est surtout une obligation juridique dictée par la Constitution française, le droit européen et la convention de 1951 relative au statut des réfugiés que la France a ratifiée.
Les mesures à prendre sont simples, mais elles exigent lucidité et courage politique :
Des mesures immédiates :
- Mettre fin aux opérations de dissuasion exercées à l’encontre des personnes qui attendent dans des conditions dégradantes d’obtenir un rendez-vous auprès des plateformes d’accueil et des préfectures.
En parallèle d’évacuations organisées, les autorités régulièrement chassent les réfugiés installés dans les espaces publics, procèdent à leur arrestation et privent même certains d’entre eux de leur liberté en les plaçant en centre de rétention, en vue de leur renvoi forcé du territoire.
Ces pratiques d’intimidation et de répression sont d’autant plus inacceptables que la situation de ces personnes dans ces conditions est intégralement imputable aux autorités françaises. Ces personnes doivent être présumées réfugiées. - Les départements et l’aide sociale à l’enfance doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les enfants non accompagnés qui se retrouvent à la rue. Les enfants isolés sont souvent en butte aux soupçons et aux doutes sur leur minorité. Leurs conditions d’accueil d’urgence sont déplorables et les délais pour décider de leur protection sont disproportionnés au regard des enjeux. Le fait qu’un enfant ne peut être éloigné du territoire ne doit pas l’exclure de la procédure d’asile.
- Prendre en charge immédiatement les personnes dont l’état de santé nécessite un suivi particulier.
L’application de plus en plus restrictive du droit à une protection maladie, ainsi que la multiplication des refus et retards de soins à l’encontre des exilés dans les hôpitaux publics conduisent à des situations graves sur le plan de la santé, qui débordent largement les capacités des centres de soins « humanitaires ».
Les services de la sécurité sociale doivent appliquer les procédures d’instruction rapide afin de permettre aux personnes malades d’accéder aux services de santé de droit commun.
Dans l’attente, les dispositifs PASS (Permanences d’accès aux soins de santé) des hôpitaux publics doivent être dotés des moyens nécessaires, notamment d’interprétariat professionnel et de prise en charge de la santé mentale pour accomplir leur mission d’accès inconditionnels aux soins pour les personnes démunies.
Des mesures structurelles :
- Mettre à disposition des préfectures concernées les moyens nécessaires pour que les demandes d’asile soient enregistrées dans les délais légaux.
Les textes européens exigent de la France que l’enregistrement des demandes se fasse dans un délai de 3 jours ouvrés ; il est aujourd’hui de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, à Paris et à Cayenne. Les exilés qui vivent à la rue dans des conditions dégradantes sont victimes de l’incapacité structurelle de l’administration à enregistrer rapidement les demandes. - Accélérer l’ouverture de places dans les Centres d’accueil pour demandeurs d’asile – seul dispositif assurant un suivi juridique.
Les textes européens exigent que la France offre des conditions d’accueil décentes à tous les demandeurs d’asile. Il y a aujourd’hui près de 100 000 demandeurs d’asile en France et le dispositif d’accueil dédié ne permet d’héberger que 40% d’entre-eux. La France ne fait pourtant pas face à une hausse exceptionnelle du nombre de personnes en demande d’asile (+20% en 2016). Si le Gouvernement souhaite réaliser son objectif d’héberger 80% d’entre elles, il doit doubler le nombre de places prévues pour la fin de 2017 (60 000 places). - Permettre aux personnes demandeurs d’asile de vivre de façon autonome : rétablir le droit effectif au travail, à la formation linguistique et à la formation professionnelle.
Pour favoriser l’autonomie des personnes, il faut avant tout revaloriser le montant de l’allocation pour demandeur d’asile afin qu’elles puissent se loger par elles-mêmes.
Mais il est surtout nécessaire de rétablir les droits et les dispositifs permettant aux demandeurs d’asile de travailler, de suivre une formation linguistique et de bénéficier d’une formation professionnelle.
Organisations signataires :
Acat-France (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Amnesty International France, APSR (Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France), Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour), Le Comede (Comité médical pour les exilés), Dom’Asile, Elena FRANCE (Association d’avocats liés au Conseil Européen pour les Réfugiés et Exilés), GAS (Groupe accueil solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s), JRS France (Jesuit Refugee Service), La Cimade, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde – mission France, Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Centre Primo Levi (Centre de soins et soutien aux victimes de la torture et des violences politiques), Secours Catholique (Caritas France).
Communiqué de presse CFDA et MOM du 27 septembre 2016 – Guyane : violation manifeste du droit d’asile
Depuis le 22 août 2016, la Préfecture de Guyane n’enregistre plus les demandes d’asile qui lui sont présentées. Une violation manifeste de la Constitution française qui garantit à toute personne le droit de solliciter la protection de la France contre des persécutions. Une pratique qui tranche aussi avec la signature par la France de la déclaration des Nations unies du 19 septembre 2016, censée réaffirmer l’impératif de protection des réfugiés et des migrants.
Le 8 septembre, le juge du Tribunal administratif de Cayenne examinait les recours en urgence déposés par dix demandeurs d’asile. Ces personnes sollicitaient à juste titre l’enregistrement de leur demande d’asile après avoir trouvé porte close à l’accueil de la Croix-Rouge et à la préfecture. Quelques heures avant l’audience, se sachant dans l’illégalité, la préfecture faisait rouvrir en urgence l’accueil pour convoquer uniquement les dix requérants afin d’enregistrer leur demandes d’asile et obtenir du tribunal qu’il n’y ait plus lieu de statuer. Elle réitérait cette manœuvre le 23 septembre, suite au dépôt de sept autres recours.
Même si la Guyane connaît une hausse importante du nombre de demandeurs d’asile (3900 demandes enregistrées sur les huit premiers mois de 2016, 2700 sur l’année 2015 ce qui qui représentait déjà 159 % de plus que 2014 [1]), la réponse des autorités françaises ne doit pas être celle de l’illégalité.
Les organisations signataires demandent à l’État :
- la réouverture immédiate des structures d’accès à la procédure de demande d’asile, comme l’État y est légalement obligé ;
- l’arrêt des expulsions de personnes privées de la possibilité de solliciter l’asile ; la mise en place et le renforcement des structures existantes pour permettre un accueil digne des demandeurs d’asile (CADA, antenne de l’Ofpra, …) ;
- le renforcement des dispositifs sanitaires et éducatifs ainsi qu’une réelle concertation avec les acteurs engagés sur ces sujets.
En l’absence d’enregistrement de leur demande d’asile, des centaines de personnes sont de force placées dans une situation d’irrégularité administrative dangereuse. Elles se retrouvent sans autorisation de séjour et peuvent être renvoyées du territoire français en dépit de leur intention de demander l’asile.
Les ressortissants haïtiens, qui fuient la crise que ce pays traverse depuis de nombreuses années, sont les premières victimes. Ces dernières semaines, la préfecture de Guyane a fait procéder à près de cent interpellations ciblant des ressortissants haïtiens, en vue d’organiser leur expulsion. Ceux qui avaient trouvé porte close au service chargé d’enregistrer les demandes d‘asile, ont donc été contraints de déposer leur demande depuis le centre de rétention dans des conditions bien plus défavorables. Cette situation porte directement atteinte à l’interdiction de refouler des personnes vers des pays où elles seraient en danger, un principe pourtant garanti par la Convention de 1951 relative au statut de réfugiés.
Dans le même temps, les conditions d’entrée de ces mêmes ressortissants au Suriname, point d’entrée majeur de la Guyane, viennent d’être renforcées par l’instauration d’un visa spécifiquement à l’encontre de cette nationalité.
Plus globalement, c’est tout le système d’accueil des demandeurs d’asile qui se dégrade en Guyane en raison de la carence des financements de l’État. Ainsi, début septembre deux structures essentielles pour les droits sociaux des primo-arrivants ont dû fermer leurs portes ou restreindre leur activité : d’abord le Casnav (Centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés) ; puis le centre de prévention santé de la Croix-Rouge à Cayenne qui permettait à tous de se faire vacciner et dépister facilement. Ces événements surviennent dans un contexte où la situation sanitaire guyanaise est déjà très critique, avec des structures de soins de première ligne qui sont saturées, n’arrivant pas à répondre aux besoins.
Il est temps de mettre un terme à cette politique qui prétend tarir la demande d’asile en privilégiant une approche sécuritaire accentuant la précarité des exilés, et d’organiser un accueil digne et respectueux des droits fondamentaux.
Organisations membres de la CFDA [2] et de MOM [3] signataires : Aides, Amnesty International France, Ardhis, Collectif Haïti de France, Comede, Dom’asile, Fasti, Gisti, La Cimade, LDH, Médecins du Monde, Mrap.
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[1] Réponse à une question écrite du sénateur Antoine Karam, 27 janvier 2016. Voir aussi le communiqué de la Cimade du 25 juillet 2016
[2] La Coordination française pour le droit d’asile rassemble les organisations suivantes : Acat-France (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Amnesty International France, APSR, (Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France), Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles & transsexuelles à l’immigration et au séjour), CASP (Centre d’action sociale protestant), Comede (Comité médical pour les exilés), Dom’Asile, Elena FRANCE (Association d’avocats liés au Conseil Européen pour les Réfugiés et Exilés), Fasti (Fédération des Associations de Solidarité avec Tous-te-s les Immigré-e-s), GAS (Groupe accueil solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s), JRS France (Jesuit Refugee Service) La Cimade, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde – mission France, Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Centre Primo Levi (Centre de soins et soutien aux victimes de la torture et des violences politiques), Secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service National de la Pastorale des Migrants).
La représentation du Haut-commissariat pour les Réfugiés en France et la Croix Rouge Français sont associées aux travaux de la CFDA.
[3] Le Collectif Migrants outre-mer rassemble les organisations suivantes : Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Aides, Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD), La Cimade, Collectif Haïti de France, comité médical pour les exilés (Comede), Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s (Fasti), Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Les avocats pour le droit d’asile (Elena), Ligue des droits de l’homme (LDH), Médecins du monde, Mouvement français contre le racisme et pour l’amitié entre les peuple (Mrap), Observatoire international des prisons (OIP), Secours Catholique
Communiqué de presse de la CFDA du 11 août 2016 – Lettre ouverte au ministre de l’Intérieur contre des pratiques qui dissuadent de demander l’asile en France
Monsieur le ministre,
La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) vous interpelle au sujet de la situation que vivent un grand nombre de réfugiés à Paris afin que vous mettiez un terme aux pratiques de dissuasion auxquels se livrent les services de l’État à leur égard.
La CFDA condamne ces pratiques, en flagrante contradiction avec la politique d’accueil que revendique la France et par ailleurs imposée par ses obligations européennes et internationales. Ces pratiques contredisent également les annonces que vous avez régulièrement faites sur les moyens déployés pour permettre à celles et ceux qui ont besoin d’une protection internationale de demander l’asile en France.
Au cours des dernières semaines, et notamment lors des expulsions réalisées dans le quartier de Stalingrad à Paris, plusieurs des organisations membres de la CFDA sont venues en aide à des personnes en demande d’asile qui avaient été arrêtées dans le cadre d’opérations d’évacuation des campements dans lesquels elles survivaient. Plusieurs s’étaient en outre vues notifier une mesure d’éloignement forcé du territoire (OQTF).
Pour la plupart, ces personnes sont les doubles victimes d’un système d’enregistrement des demandes d’asile qui, un an après sa réforme, ne fonctionne toujours pas correctement, et d’un dispositif d’accueil incapable d’assurer efficacement et rapidement un hébergement digne pour les personnes en demande d’asile.
Parmi les personnes faisant l’objet d’une OQTF, certaines étaient en attente d’un accès à une plateforme d’accueil pour demandeurs d’asile, accès rendu excessivement difficile du fait du nombre limité, sur instruction des préfectures, de rendez-vous délivrés par ces plateformes. D’autres au contraire disposaient d’un rendez-vous en vue d’initier les démarches nécessaires au dépôt de leur demande d’asile.
Infliger à ces personnes le traitement administratif s’appliquant aux étrangers en situation irrégulière constitue une violation du droit d’asile et revient à nier purement et simplement les difficultés considérables qui sont opposées à leurs démarches. Ainsi, ce traitement ne semble être infligé que pour les dissuader de demander protection à la France.
La plupart ont fui une guerre, un conflit ou des persécutions. Elles ont souvent été durement éprouvées durant leur trajet d’exil. Faute de pouvoir bénéficier de la rapide mise à l’abri que la procédure d’asile devait leur garantir, le premier « accueil » qu’elles trouvent en France est celui de campements informels insalubres. Elles doivent désormais compter avec la violence des expulsions à répétition de ces abris précaires, et la perspective d’être éloignées du territoire français, après avoir subi l’enfermement en centre de rétention.
Certes, il reste théoriquement possible de demander l’asile en rétention. Cependant, les possibilités d’accompagnement dans cette démarche sont notoirement plus restreintes, les délais d’instruction extrêmement courts, et les chances de bénéficier d’une protection internationale, comme vous le savez, statistiquement considérablement plus réduites.
Rien ne saurait justifier d’infliger un tel traitement à des personnes qui tentent de faire valoir le dernier droit qui leur reste, celui de solliciter l’asile.
Pour la CFDA, ces pratiques sont injustifiables et il doit y être mis fin sans délai. La CFDA rappelle que, en vertu de la législation européenne et française, l’enregistrement des demandes d’asile doit être réalisé dans un délai de 3 jours et que tout demandeur d’asile doit avoir accès à un dispositif d’accueil à même de lui garantir le respect de sa dignité.
Nous vous demandons donc de donner toutes les consignes nécessaires à votre administration pour que soient annulées les OQTF notifiées à des personnes qui avaient tout fait pour que soit enregistrée leur demande d’asile, et pour que les demandeurs et demandeuses d’asile ne soient plus les victimes des défaillances du dispositif d’accueil qui est censé les aider dans leurs démarches et ce dans les meilleures conditions.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de notre considération distinguée.
Communiqué de presse interassociatif du 21 juillet 2016 – Demander l’asile à Paris : rester à la rue ou quitter le territoire
Pour un accueil immédiat et inconditionnel des personnes en besoin de protection
Alors que la ville de Paris a annoncé la création prochaine d’un centre d’accueil « aux normes de l’ONU » afin d’éviter que les personnes exilées ne restent à la rue dans des conditions dégradantes, des opérations policières les dispersent régulièrement des lieux où elles cherchent à s’abriter, faute d’hébergement.
Un nouveau campement s’est ainsi formé entre les stations de métro Jaurès et Colonel Fabien, où plusieurs centaines de personnes, dont des femmes et des enfants, vivent dans des conditions indignes. La CFDA craint que, à court terme, elles ne soient délogées à nouveau sans aucune alternative pérenne.
La CFDA rappelle que l’hébergement et l’accompagnement des personnes qui veulent déposer une demande de protection internationale doivent être immédiats et inconditionnels.
Les organisations membres de la CFDA dénoncent le harcèlement policier et administratif dont elles sont victimes ainsi que les conditions de vie extrêmement précaires dans lesquelles elles sont maintenues.
Privées de toute prise en charge, ces personnes s’entassent dans des campements indignes. Cette situation est la conséquence directe des dysfonctionnements récurrents dans l’accès à la procédure d’asile en Île-de-France. Car, si la réforme de l’asile de 2015 prévoit l’enregistrement rapide des demandes d’asile — dans un délai de trois jours après la première démarche — nombre de personnes sont, dans les faits, empêchées de tout accès à la procédure d’asile.
L’administration qui a laissé cette situation se dégrader diversifie maintenant ses réponses.
Elle poursuit, arrête et souvent remet des ordres de quitter le territoire à celles et ceux qui n’ont pas encore pu déposer malgré eux leur demande.
Loin de leur offrir l’accueil qui leur est dû dès leur arrivée en France, en application de la Convention de 1951 sur les réfugiés et du droit européen, les pouvoirs publics font payer aux personnes demandant l’asile les carences de l’État en matière d’accueil et d’hébergement.
La France a l’obligation d’accueillir dignement et d’héberger l’ensemble des personnes qui demandent une protection sur son territoire. Cet accueil doit en principe se faire dans des Cada (centres d’accueil pour demandeurs d’asile) où elles doivent être suivies et accompagnées tout au long de leurs démarches.
Depuis de très nombreuses années, les autorités ont elles-mêmes organisé leur retard en maintenant une offre d’hébergement bien inférieure aux besoins.
En dépit de créations importantes de places d’hébergement (+20 000 places en deux ans), les capacités demeurent insuffisantes.
La France est loin d’être le pays européen qui accueille le plus de personnes fuyant leurs pays en Europe. À celles et ceux qui, depuis les portes de l’Europe, doivent affronter des frontières de plus en plus hermétiques pour sauver leurs vies, elle n’offre pourtant qu’un accueil dégradé, quand il n’est pas dégradant.
Sont signataires les organisations suivantes :
Acat France, AI France, Ardhis, APSR, Centre Primo Levi, Cimade, Comède, DomAsile, Elena, Gisti, JRS, Fasti, LDH, Secours catholique Caritas France
Communiqué de presse interassociatif du 30 mai 2016 – « Mariage pour toutes et pour tous », 3 ans après : les couples binationaux attendent toujours que le gouvernement tienne sa promesse
Souvenez-vous, il y a trois ans de cela, l’adoption de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe avait très vite été ternie par la diffusion d’une circulaire émanant du ministère de la justice, privant du bénéfice de cette loi un grand nombre de couples binationaux.
Cette circulaire du 29 mai 2013 alertait en effet les procureurs sur l’existence de onze conventions bilatérales [1] aux termes desquelles un mariage entre personnes du même sexe ne pouvait pas être célébré en France si la loi nationale du conjoint étranger l’interdisait.
Notre collectif d’associations [2] est né dès le mois de juin 2013 pour promouvoir le respect effectif pour toutes et tous du principe d’égalité entre les couples quelle que soit leur orientation sexuelle, et soutenir ceux et celles dont la nationalité, ou celle de leur conjoint, les prive de la possibilité de se marier en France.
L’année passée, à l’occasion du deuxième anniversaire de la circulaire, nous ne pouvions que nous féliciter de la victoire que représentait l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015, autorisant le mariage entre deux hommes, l’un Français et l’autre Marocain, en dépit des orientations discriminatoires qui avaient été données par la Chancellerie.
Si elle fut profondément difficile à vivre pour le couple, cette procédure a permis de rappeler que la nouvelle loi avait fait du mariage homosexuel une composante de l’ordre public international français. C’est d’ailleurs au nom de celui-ci que des dispositions étrangères, interdisant par exemple les mariages inter-religieux, sont déjà depuis longtemps écartées par les juges français.
Ce dénouement a donc constitué une réelle avancée selon notre collectif d’associations, en rendant caduques les dispositions de la circulaire du 29 mai 2013 qui étaient, rappelons-le, conditionnées à l’actualité de « l’état du droit et de la jurisprudence ».
Mais aujourd’hui 29 mai 2016, après trois ans de mobilisation et de parcours judiciaire, le Ministère de la Justice n’a toujours pas daigné tirer les conséquences de la décision de la Cour de Cassation en prenant les mesures qui s’imposent pour modifier la circulaire et en informer les parquets et agent d’état civil.
Quatre de nos associations (Gisti, Ardhis, Amoureux au ban public, Inter-LGBT) ont rencontré le ministère de la Justice sur cette problématique le 24 mars 2016. Nos interlocuteurs ont écouté nos préoccupations et ont reconnu la nécessité de supprimer ou actualiser la circulaire 29 mai 2013.
Pourtant, deux mois plus tard, le Ministère de la Justice n’a communiqué aucune nouvelle instruction à destination des parquets, et certains couples rencontrent toujours des difficultés à se marier, voire y renoncent purement et simplement. Face à cet immobilisme, une question écrite visant à ce que le gouvernement prenne position sur le mariage des couples homosexuels, vient d’être posée au garde des sceaux par Sergio Coronado [3], député des Français établis hors de France. Or une question similaire avait déjà été posée en mai 2015 par la députée Catherine Quéré, demeurée sans réponse [4].
Le Défenseur des droits souligne également dans son rapport « les droits fondamentaux des étrangers en France », publié le 9 mai 2016, avoir déjà lui aussi interpellé le gouvernement à plusieurs reprises sur cette question en 2015 et 2016, sans succès.
Aucun motif ne justifie ce positionnement discriminatoire !!
Que faut-il de plus pour que le gouvernement fasse preuve d’une réelle volonté politique de reconnaître dans les faits, au-delà des discours, la formidable avancée en termes d’égalité et de reconnaissance qu’a incarnée la loi sur le mariage pour toutes et pour tous ?
Organisations signataires :
ACT UP, ADDE, ADHEOS, Amoureux au ban public, Ardhis, Cimade, FASTi, Gisti, Inter-LGBT.
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[1] Il s’agit du Maroc, de l’Algérie, de la Tunisie, du Cambodge, du Laos, de la Pologne, de la Slovénie, du Monténégro, de la Macédoine, de la Serbie et du Kosovo. Il est à noter qu’en ce qui concerne le Laos, le Cambodge, l’Algérie, et la Tunisie, un courrier du 1er août 2013 de la Chancellerie aux Procureurs généraux, se fondant sur le fait que les conventions avec ces pays ne concernent que les seuls ressortissants français, a permis d’admettre la célébration des mariages des ressortissants de ces États.
[2] Composé d’associations de défense des droits humains et notamment des personnes étrangères (ADDE, ADHEOS, Ardhis, la Cimade, les Amoureux au Ban Public, Fasti, Gisti, Inter-LGBT, l’Autre Cercle, Ligue des Droits de l’Homme, Act up, etc.)
[3] Publiée au Journal officiel le 3 mai 2016 sous le numéro 95471.
[4] Publiée au Journal officiel le 26 mai 2015 sous le numéro 80138.
Communiqué de presse interassociatif du 17 mars 2016 – Pour une suspension du règlement Dublin – Des associations membres de la CFDA écrivent au ministre de l’Intérieur pour lui demander de suspendre l’application du règlement « Dublin »
Monsieur le ministre de l’intérieur
Place Beauvau
75800 Paris cedex 08
Paris, le 29 janvier 2016
Monsieur le ministre,
Au vu de la situation critique des demandeurs d’asile en France et dans l’Union européenne, nos organisations, membres de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), qui pour la plupart appellent à l’abrogation des critères du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, dit « Dublin III » [1], vous demandent, en attendant qu’une décision soit prise en ce sens, que les préfets mettent en œuvre dans les meilleurs délais le deuxième alinéa de l’article 53-1 de la Constitution et la clause discrétionnaire prévue par l’article 17 du règlement afin que toutes les personnes ayant déposé une demande d’asile en France puissent la voir examiner par l’Ofpra et la CNDA.
Cette demande s’appuie en premier lieu sur le constat d’une gestion disparate et manquant de cohérence, en France, des demandes d’asile par les administrations chargées de les traiter.
Au cours des derniers mois, nous avons pu en effet identifier les pratiques suivantes :
- octroi prima facie et en quelques heures du statut de réfugié à 111 Érythréens de la région du Calaisis, sans qu’il soit fait application du règlement Dublin,
- initiative à destination des migrants regroupés dans certains arrondissements parisiens (18e, 13e et 10e notamment) ou dans les « jungles » du nord-ouest de la France pour les inciter à demander l’asile avec promesse d’hébergement, mais sans garantie qu’ils ne soient pas par la suite « Dublinés » (interrogé à ce sujet, le directeur de l’Ofpra a répondu, le 19 juin, que les situations seraient traitées « au cas par cas »),
- application de la procédure Dublin pour des personnes évacuées du Calaisis pourtant hébergées dans les mal-nommés « centres de répit »,
- présentation par la Mairie de Paris du règlement Dublin comme une entrave aux opérations d’évacuation des campements de la capitale, menées par elle et par le ministère de l’Intérieur,
- refus d’enregistrer des demandes d’asile présentées à la frontière terrestre (Menton) par des personnes en provenance d’Italie, suivi de renvoi immédiat dans ce pays,
- application variable et aléatoire du règlement Dublin, par la même préfecture, à des demandeurs d’asile de même nationalité.
Si elles s’expliquent partiellement du fait d’un contexte européen particulier (voir ci-après), ces pratiques erratiques, qui nourrissent un sentiment d’arbitraire et d’injustice chez les intéressés, ne sont pas acceptables dans un État de droit.
Notre demande s’inscrit par ailleurs dans une conjoncture européenne marquée par les déclarations et les discussions qui ont suivi les dramatiques naufrages de boat people intervenus en Méditerranée au mois d’avril 2015. Depuis cette date, tant la Commission européenne que la plupart des États membres ont manifesté leur souci de prendre en considération la situation particulière des pays situés « en première ligne » face aux arrivées de migrants et demandeurs d’asile dans l’UE. En réponse à la proposition de la Commission européenne de « relocaliser », dans les autres pays membres, des demandeurs d’asile arrivés en Europe par la Grèce et l’Italie au cours des dernières années, le Premier ministre a, le 16 mai dernier, affirmé que « les réfugiés doivent être répartis entre les États membres de façon plus équitable ». Depuis, le Conseil européen a arrêté un plan de répartition prévoyant, sur deux ans, la relocalisation de 160 000 personnes ayant manifestement besoin de protection internationale.
Il existe sans conteste un consensus, dans l’UE, pour reconnaître que leur position géographique fait peser sur certains pays de l’UE une responsabilité excessive, situation qu’il convient de corriger par des mesures exceptionnelles. La procédure de relocalisation est, en elle-même, le résultat d’un constat d’échec du mécanisme prévu par le règlement Dublin III. Au mois d’août 2015, l’Allemagne avait d’ailleurs pris la décision unilatérale de ne plus appliquer aux réfugiés syriens ce règlement, qualifié par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe de « symbole d’injustice et de manque de solidarité », responsable « de graves violations des droits fondamentaux des demandeurs d’asile » [2].
Ce double contexte national et européen justifie pleinement, à nos yeux, que soient suspendus immédiatement les transferts prévus par le règlement Dublin III. D’une part, le mécanisme Dublin met à mal toute perspective d’équité, de responsabilité et de solidarité entre les États membres de l’Union européenne, comme le montre la situation qui prévaut aux frontières extérieures depuis de nombreux mois. D’autre part, il est, en France, source de confusion et facteur d’inégalité de traitement entre les demandeurs d’asile, selon qu’il est appliqué ou non, sur base discrétionnaire. Au demeurant, il alourdit et allonge considérablement les procédures, pour un résultat peu probant au regard des objectifs visés : faut-il rappeler qu’en France, en 2014, seulement 470 personnes qui ont fait l’objet d’une procédure Dublin ont été finalement transférées dans le pays désigné comme « responsable » de leur demande d’asile ?
Nos associations vous demandent par conséquent de prendre d’urgence des mesures justifiées par la gravité de la situation. Ces mesures nécessitent, pour toutes les personnes ayant déposé une demande d’asile sur le territoire, l’enregistrement et le traitement de ces demandes par l’Ofpra et la CNDA.
Souhaitant vous rencontrer pour avancer sur cette question, nous vous prions de croire, M. le ministre, à l’assurance de notre considération et de nos salutations distinguées.
Liste des signataires :
Acat, APSR, Ardhis, Centre Primo Levi, Dom’asile, Elena-FRANCE, Fasti, GAS, Gisti, JRS France, La Cimade, La Pastorale des Migrants, Le Comede, Ligue des droits de l’homme, Mrap.
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[1] Système d’asile européen : il faut en finir avec le règlement Dublin » (communiqué de la CFDA, 23 juin 2015)
[2] Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Après Dublin : le besoin urgent d’un véritable système européen d’asile, Doc. 13866, 10 septembre 2015
Communiqué de presse interassociatif du 20 janvier 2016 – Loi immigration : contre la dénonciation des étrangers et la violation du secret professionnel
Le texte du projet de loi de maîtrise de l’immigration ouvre une brèche dangereuse sur la levée du secret professionnel dans des secteurs essentiels de la vie citoyenne comme la santé, l’école, l’emploi et le social à travers ses articles 8, 22 et 25.
Si le projet de loi initial allonge les durées de validité de la carte de séjour, ce qui est bénéfique pour lutter contre la précarité des titres et donc des situations des personnes, il instaure en revanche un principe de surveillance permanente.
Alors que l’obtention d’un titre de séjour, soumise déjà à de multiples obligations, vérifications et production de preuves, leur aura été accordée, celle-ci pourrait maintenant être remise en cause à tout instant, créant finalement un climat de doute sur la sincérité de leur situation. Ils deviendraient alors de potentiels fraudeurs, alors même qu’ils ont répondu à toutes les conditions juridiques pour obtenir leur titre. Le projet de loi crée lui-même les conditions de ces contrôles avec la levée inédite du secret professionnel pour plusieurs organismes et leur personnel. Si les articles 8 et 25 sont votés en l’état, Pôle emploi, les écoles et universités, les établissements de santé publics et privés, les fournisseurs d’énergie et opérateurs de téléphonie, tout comme les établissements bancaires auront l’obligation, sous peine d’amende (7 500 euros) de fournir toute information que les agents de la préfecture jugeront utile pour contrôler la « sincérité et l’exactitude des déclarations et de l’authenticité des pièces » des personnes titulaires d’une carte de séjour. Le refus de transmission de ces informations par le personnel de ces organismes est même posé comme un délit par le texte de loi.
En contradiction avec les principes d’accueil largement rappelés dans les médias, ce texte ne rompt pas avec la logique répressive et suspicieuse des étrangers qui vivent en France.
Les structures d’hébergement seront également sollicitées dans le cas de l’expulsion des personnes puisque l’article 22 prévoit la possibilité de venir les interpeller dans leur chambre en dehors de toute procédure pénale engagée.
Parce que les articles 8, 22 et 25 assimilent délinquants et étrangers et mettent à mal l’intégration des personnes titulaires de titre de séjour dans leur pays d’accueil, nous demandons leur suppression immédiate.
Signataires :
ACT UP Paris, AFVS, Aides, ANAS, Secours catholique, Ardhis, Case de santé, Catred, Centre Primo Levi, Cimade, Comede, Créteil solidarité, DDU, DOM’ASILE, Droits d’urgence, Emmaüs France, Emmaüs Solidarité, Fasti, FNARS, Fondation Abbé Pierre, FTCR, Gaia Paris, GAS, Gisti, La case de santé, LDH, Médecins du Monde, Migrations santé Alsace, Mrap, Planning familial, Réseaux Louis Guilloux, Sida info service, Solidarité SIDA, SOS HÉPATITES, Syndicat de la magistrature.
Communiqué de presse interassociatif du 2 novembre 2015 – Stop au règlement Dublin ! Enregistrement des demandes d’asile maintenant et pour tou⋅te⋅s ! Rassemblement à Paris, vendredi 6 novembre 2015
Après l’évacuation du Lycée Jean Quarré le 23 octobre 2015, les exilés qui occupaient le lieu ont été dispersés. Certains sont encore à la rue, dans des campements (notamment Place de la République), parce qu’ils n’ont pas été hébergés le jour de l’évacuation ou parce qu’ils l’ont été dans des centres à plusieurs centaines de kilomètres de Paris et qu’ils ont voulu revenir près du lieu où ils ont entamé leur demande d’asile. Dans le meilleur des cas, ils sont logés dans des centres d’hébergement pour une durée non déterminée, dont le renouvellement est entre autres conditionné aux démarches administratives engagées au regard de l’asile.
Rassemblement à Paris, le vendredi 6 novembre 2015 à 14 heures devant la préfecture, 92 boulevard Ney (métro porte de Clignancourt)
Aujourd’hui, la priorité des exilés du bâtiment occupé de l’ancien lycée Jean Quarré, victimes de la défaillance des pouvoirs publics qui ne fournissent pas un accueil décent à tous les demandeurs d’asile comme aux personnes précaires en général, est celle d’un hébergement stable et convenable pour tous.
Mais un autre problème fait son apparition. Beaucoup d’exilés qui sont présents au lycée occupé ou hébergés dans des centres d’hébergement sont placés par l’administration sous procédure dite « Dublin III », mécanisme basé sur le principe qu’une demande d’asile doit être examinée dans le premier pays européen dans laquelle la personne est arrivée. Les systèmes de fichage et de contrôles étant de plus en plus performants, la France essaye ainsi de « dubliner » de nombreuses personnes vers ces pays et les empêche par conséquent de voir leur demande d’asile instruite en France. Ces exilés sont contraints d’attendre de nombreux mois (environ une année) avant de savoir si la France va les renvoyer vers ce pays « responsable » ou s’ils vont être autorisés à demander l’asile en France (en 2013, à Paris, sur 710 décisions Dublin, au final 7 personnes ont été renvoyées).
Après 20 ans d’application désastreuse de ce mécanisme et au moment où les États de l’Union européenne s’entendent pour « relocaliser » les exilés arrivés en Italie et en Grèce afin de « soulager » ces premiers pays d’accueil, la France continue à appliquer cette procédure inefficace, inéquitable et injuste à ceux qui sont déjà présents sur son territoire.
Dès aujourd’hui, le règlement Dublin – qui a pour conséquence de laisser les personnes dans une situation d’attente interminable – ne doit plus être appliqué. Les demandeurs d’asile doivent pouvoir déposer leur demande dans le pays de leur choix à l’intérieur de l’Union européenne.
Aujourd’hui nous demandons :
- un hébergement immédiat et durable de tous les exilés présents au lycée et à la rue, leur assurant un suivi juridique de leur demande d’asile,
- l’enregistrement immédiat des demandes d’asile et l’annulation des procédures « Dublin » pour les habitants du lycée Jean Quarré et tous les exilés,
- des papiers pour résider, circuler et travailler librement, des réfugiés du lycée Jean Quarré et des personnes solidaires
Pour demander l’enregistrement immédiat par la France des demandes d’asile : rassemblement à Paris, le vendredi 6 novembre 2015 à 14 heures devant la préfecture 92 boulevard Ney (métro porte de Clignancourt)
Soutenus par :
Acort, APSR, Ardhis, Association IDEAL-92, Association des Marocains en France,Association des Tunisiens en France, ATMF, Centre Primo Levi, Cimade Ile de France, CISPM, CNT-éducation 75, CNT Santé Social et Collectivités Territoriales RP, CSP 75, Dom’Asile, Droits devant !!, Espace Fârâbî, Fasti, Gisti, IJAN, JRS France, LDH Fédération de Paris, Mouvement Utopia, Mrap, Solidaire Paris, Solidarité Jean Merlin, UJFP, Union syndicale Solidaires, Alternative libertaire, Ensemble !, NPA, Parti de Gauche.
Communiqué de presse interassociatif du 8 octobre 2015
À Norrent-Fontes (Pas-de-Calais), mettre à l’abri les réfugiés est un délit
Prétendant abroger le délit d’aide au séjour irrégulier [1], dit délit de solidarité, Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, affirmait : « Notre loi ne saurait punir ceux qui, en toute bonne foi, veulent tendre une main secourable » [2]. Or les modifications introduites dans la législation ne suppriment de fait pas le délit de solidarité [3]. Devenu premier ministre, le même a déclaré le 16 septembre dernier, pour commenter la décision française d’accueil sur le territoire national d’une partie des réfugiés qui frappent depuis des semaines aux portes de l’Europe [4] : « Il faut du cœur, bien sûr, mais un cœur intelligent » [5]
Six cent maires et élus locaux disposés à prendre en charge des demandeurs d’asile dans leur ville ont récemment été conviés par le ministre de l’Intérieur à une réunion très médiatisée, où on les a assurés du soutien de l’État dans cet accueil. Le préfet Kleber Arhoul, nommé coordinateur, s’est notamment vu confier le mandat d’être « à l’écoute des initiatives citoyennes » [6].
Au même moment, les citoyens qui s’organisent pour essayer d’offrir les moins mauvaises conditions possibles aux exilés qui passent dans leur commune ont quelque raison de s’interroger sur ce qu’est l’« intelligence du cœur » prônée au sommet de l’État…
À Norrent-Fontes, l’une des jungles du Pas-de-Calais, quatre abris pour les exilés avaient été construits en 2012, avec l’accord du maire de l’époque. Deux de ces abris de fortune ayant été détruits au printemps dernier dans un incendie accidentel, les soutiens locaux, dont les membres de l’association Terre d’errance, ont entrepris de le reconstruire. Las : le maire aujourd’hui en fonction ne l’a pas entendu de cette oreille, et a pris début août, arguant de piètres motifs d’urbanisme [7], un arrêté d’interdiction de cette reconstruction. Les militants de Terre d’errance sont accusés d’avoir enfreint cet arrêté au motif qu’ayant stoppé les travaux de construction ils ont cependant posé une toile pour permettre aux exilés de se protéger de la pluie…
Mettre à l’abri : voilà donc né un nouveau délit de solidarité ! À ce jour, plusieurs membres de Terre d’errance ont été convoqués à la gendarmerie pour des interrogatoires, en attendant, peut-être, une inculpation.
Quid des principes d’humanité et de solidarité, rappelés avec force par les autorités ? L’écart entre les annonces gouvernementales et des pratiques locales d’intimidation d’acteurs de terrain ne peut qu’être souligné par nos organisations qui :
- dénoncent l’hypocrisie des autorités qui prétendent avoir « pris la mesure » de la situation qu’elles appellent « crise migratoire » ;
- revendiquent le droit, et même l’obligation, à manifester notre solidarité avec toutes celles et ceux qui quittent leur pays pour chercher un abri et des conditions de vie dignes en Europe ;
- rappellent que les mobilisations citoyennes telles que celle des membres de Terre d’errance répondent aux carences de l’État à accompagner des personnes vulnérables ;
- protestent contre la multiplication des efforts pour empêcher, ou du moins freiner, non seulement l’arrivée mais même le départ de celles et ceux dont il est proclamé que ce sont des personnes ayant « vocation à » bénéficier du droit d’asile ;
- réclament une refonte radicale des politiques d’asile et d’immigration qui aujourd’hui sont la cause de désastres humains, et dans l’immédiat, l’accueil inconditionnel des demandeurs d’asile et l’instruction de leur demande dans le pays de l’Union européenne de leur choix ;
Le 10 octobre prochain, à Norrent-Fontes [8], avec Terre d’errance, nous porterons ces revendications aux côtés de de toutes celles et ceux qui veulent que la solidarité ne soit plus traitée comme un délit.
Organisations signataires :
Région Nord-Pas-de-Calais : ADRA antenne locale Dunkerque, Auberge des migrants, Calais Ouverture et Humanité, Collectif Fraternité Migrants Bassin Minier 62, Emmaüs Dunkerque, Itinérance Cherbourg, La Cimade Nord-Picardie, LDH 62, Réveil voyageur, Salam Nord/Pas-de-Calais, Secours Catholique du Pas-de-Calais, Terre d’errance, Terre d’Errance Flandres Littoral, Terre d’Errance Steenvoorde.
Organisations nationales : Action tunisienne, ADTF (Association Démocratique des Tunisiens en France), Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), ASEFRR (Association Solidarité Essonne Familles Roumaines et Rroms), ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France), CCFD-Terre Solidaire (Comité catholique contre la faim et pour le développement), CRID (Centre de Recherche et d’Informations pour le Développement), Droits et ici là-bas, Emmaüs France, Emmaüs international, FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réadaptation sociale), Foi & Justice Afrique-Europe, FORIM (Forum des Organisations de Solidarité Internationale issues des Migrations), France-Amérique-Latine, France Libertés, FTCR (Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives), Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau, Organisation pour une citoyenneté universelle (OCU), RESF (Réseau Éducation Sans Frontières), Secours islamique, Solidarité laïque, Syndicat de la magistrature (SM), « Un toit, c’est un droit », Union syndicale Solidaires, Mouvement Utopia, et pour la CFDA (Coordination française pour le droit d’asile), Acat (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture), APSR (Association d’accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France), Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au séjour), Comede (Comité pour la santé des exilés), Dom’Asile, Fasti (Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s), GAS (Groupe accueil et solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s), JRS France (Jesuit Refugee Service), La Cimade, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde (MdM), Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Centre Primo Levi, Secours catholique.
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[1] Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
[2] Discours de M. Valls au Sénat devant la Commission des lois, 25 juillet 2012
[3] cf. Contrôle des étrangers : ce que change la loi du 31 décembre 2012, ADDE, La Cimade, Fasti, Gisti, Syndicat de la magistrature et le dossier Délits de solidarité sur le site du Gisti
[4] On relèvera que l’accueil d’une trentaine de milliers de personnes en deux ans est un geste bien dérisoire au regard de la démographie et des ressources nationales, comme au regard du nombre de personnes aujourd’hui en quête de protection internationale
[5] Discours de M. Valls à l’ouverture du débat à l’assemblée nationale sur l’accueil des réfugiés, 16 septembre 2015
[6] http://www.interieur.gouv.fr/Accueil-des-refugies-et-demandeurs-d-asile
[7] Le terrain sur lequel est située la jungle de Norrent-Fontes serait une zone non constructible car inondable
[8] Infos sur la page Facebook de Terre d’errance
Communiqué de presse interassociatif du 10 septembre 2015 – Lettre ouverte au Président de la République sur l’accueil des réfugiés et des migrants en France et en Europe
Paris, le 10 septembre 2015
Monsieur le Président,
Lundi dernier, lors de votre conférence de presse vous avez fait un certain nombre d’annonces sur le thème de l’asile et des migrations qui éclairent la position que la France entend défendre lors de la réunion des ministres de l’Intérieur de l’UE du 14 septembre prochain à Bruxelles.
Nous notons que la tonalité de vos propos et leur contenu contrastent significativement avec les positions que la France défendait avant l’été. Les tragiques événements survenus depuis semblent avoir enfin provoqué le sursaut tant attendu pour que ces personnes qui souhaitent rejoindre l’Europe en quête de protection et de conditions de vie dignes soient considérées pour ce qu’elles sont : des êtres humains qui méritent en premier lieu notre compassion et notre solidarité, et non un regard suspicieux et le rejet à coup de murs, de barbelés et de répression policière.
Pour autant, vos annonces, si elles sont plus généreuses que celles faites avant l’été, restent de notre point de vue très en deçà du défi posé à notre pays et à l’Union européenne pour répondre à l’attente de ces réfugiés et migrants, qu’ils se trouvent déjà dans l’UE ou encore dans des pays tiers.
Aujourd’hui la France doit urgemment adopter des positions courageuses, et ce, dès la réunion des ministres de l’Intérieur de l’UE du 14 septembre. Elles sont au moins au nombre de trois :
1- Concernant les réfugiés et migrants se trouvant déjà sur le sol français
Compte tenu de la tradition d’accueil par la France des exilés, que vous avez réaffirmée, comment justifier l’insuffisance de l’accueil proposé à ces personnes ? Aujourd’hui, il faut sortir de la logique d’encampement à Calais. La France a la capacité logistique et économique de proposer des mises à l’abri dans des dispositifs en dur, à Calais et tout au long de la trajectoire migratoire en métropole et notamment à Paris. Ces lieux de mise à l’abri doivent permettre d’apporter aux personnes une réponse à leurs besoins vitaux comme manger, boire, se laver, être soignées et, pour la plupart, être accompagnées sur le plan psychologique. Des conditions d’accueil décentes sont indispensables pour que les migrants puissent être correctement informés et exercer sereinement leurs droits, notamment de demander l’asile. Comme vous, nous saluons la mobilisation de nombreuses communes de France, certaines n’ayant pas attendu les événements tragiques récents pour agir. Nous attendons de l’Etat et des collectivités qu’ils mobilisent des moyens humains et financiers suffisants pour que la parole de la France se traduise en actes concrets de solidarité pour un accueil digne.
2- Concernant l’accueil des personnes se trouvant actuellement dans des pays de première arrivée (Grèce, Italie, Hongrie…)
Vous avez annoncé que la France accueillera 24 000 de ces personnes dans le cadre d’un dispositif permanent et obligatoire de relocalisation. Nous saluons le soutien de la France à un tel dispositif qui devra permettre une meilleure répartition de l’effort d’accueil des demandeurs d’asile entre les pays de l’UE.
En revanche, le nombre de 24 000 (sur deux ans), suggéré par la Commission européenne, est inadapté à la réalité immédiate. Le HCR lui-même estime à 200 000 au minimum le nombre de personnes à « relocaliser » en Europe sachant qu’il en est arrivé 350 000. La solidarité européenne, notamment vis-à-vis de la Grèce et de l’Italie, doit être autrement plus ambitieuse.
Vous avez par ailleurs insisté sur l’importance de la mise en place de « centres d’identification et d’enregistrement » (hotspots) dans les pays de première arrivée pour effectuer un tri entre les demandeurs d’asile et les personnes qui doivent être « raccompagnées », « dans la dignité ». Nous avons les plus grandes inquiétudes quant aux méthodes qui seraient utilisées pour procéder à ce tri, et aux conditions matérielles dans lesquelles il s’effectuerait. Pouvez-vous nous garantir que ces centres ne seront pas des lieux de privation de liberté, des prisons aux portes de l’Europe ?
Nos organisations sont par ailleurs choquées qu’il soit envisagé de rejeter d’emblée certaines catégories de ces personnes qui, pour la plupart, ont risqué leur vie pour rejoindre l’Europe, alors que la complexité croissante des causes de départ rend de plus en plus difficile la distinction entre asile « politique » et exil « économique ». Rejeter ceux qui sont déjà plongés dans une extrême précarité, parce qu’ils seraient « pauvres » et non « réfugiés », n’est pas acceptable. En face de personnes qui fuient des situations de guerre, d’oppression ou de misère, la seule conduite digne, c’est celle fondée sur l’accueil et le respect des droits fondamentaux.
La crise actuelle a amené l’Allemagne à suspendre unilatéralement l’application du règlement Dublin pour les ressortissants syriens. Nos organisations alertent depuis longtemps l’UE sur les conséquences dramatiques de ce dispositif injuste, inéquitable et pourtant très inefficace. Nous vous demandons donc de tirer les conséquences de la crise actuelle et d’appeler l’UE à remettre à plat le système d’asile européen, en commençant, comme le préconisent le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants de l’ONU, par suspendre l’application du règlement Dublin, quelle que soit la nationalité du demandeur d’asile.
Enfin, nous estimons que la France et l’UE doivent urgemment renégocier avec le Royaume-Uni les règles d’entrée sur le territoire britannique. Ces règles sont à l’origine des problèmes majeurs rencontrés dans le Calaisis depuis bientôt 20 ans. Si, comme vous l’avez rappelé, cette crise doit nous amener à faire des « choix qui compteront » et qui seront jugés « par l’histoire » et à traiter les migrants avec « humanité et responsabilité », alors il est urgent de rouvrir ces discussions.
3- Concernant les personnes qui souhaitent rejoindre le territoire européen
Vous avez également évoqué les défis posés par ces flux migratoires sur le plan international, notamment dans la perspective du sommet Europe-Afrique de La Valette (11 novembre 2015) et d’une conférence internationale sur les réfugiés que la France pourrait accueillir.
Pour nos organisations, l’urgence de la situation est telle que des mesures doivent être prises immédiatement pour éviter de nouvelles tragédies, de nouveaux décès – près de 3 000 – que vous avez-vous-même rappelés au début de votre conférence. La France et ses partenaires européens doivent, d’urgence, ouvrir des voies d’accès légales et sûres pour les personnes qui se trouvent dans des pays tiers (Liban, Jordanie, Libye…) et qui souhaiteraient rejoindre l’Europe sans risquer leur vie et sans avoir recours à des passeurs. La délivrance de visas et la suppression des visas de transit aéroportuaire s’imposent, comme s’imposent le soutien au regroupement familial et la sécurisation des parcours.
Pour faire face à cette urgence, l’UE pourrait aussi mettre en œuvre le mécanisme prévu par la Directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 relative à l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées, précisément conçue pour offrir, « en cas d’afflux massif ou d’afflux massif imminent de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d’origine », une protection immédiate à ces personnes.
Quant aux discussions avec les pays de départ et les pays de transit des migrants, nous constatons que, depuis des années, des politiques de coopération et d’aide au développement sont mises au service de l’externalisation des contrôles migratoires, entraînant parfois de graves conséquences en termes de droits humains des migrants. Nous sommes très alarmés par les travaux en cours dans le cadre du processus de Khartoum, où sont sous-traités, y compris à des régimes dictatoriaux, certains aspects de la politique migratoire de l’Union européenne. Nos organisations vous demandent solennellement de bannir, en matière de migrations, toute coopération avec des États tiers, d’origine et de transit, qui ne respectent pas les libertés et droits fondamentaux.
Monsieur le Président, l’émotion provoquée dans l’opinion par les images récentes, nous la ressentons depuis des années. Pour être à la hauteur des défis posés par la nécessaire protection des personnes qui frappent aux portes de l’UE, les dirigeants européens doivent faire preuve d’une grande volonté politique. Si cette volonté est bien expliquée, si vous et votre gouvernement vous engagez résolument, nous sommes persuadés que nos concitoyens seront de plus en plus disposés à accueillir ces personnes en quête de paix et de protection.
Nous souhaitons pouvoir évoquer de vive voix ces sujets avec vous, en particulier en vue du prochain sommet européen et des futures conférences internationales. Nous vous invitons une nouvelle fois à recevoir tous les acteurs de la société civile qui agissent concrètement, et certains depuis longtemps, en faveur d’un accueil digne et respectueux des réfugiés et des migrants. C’est ensemble que nous pourrons relever ce défi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’assurance de notre très haute considération.
Organisations signataires :
L’Acat-France, l’Acort, Action tunisienne, ADTF, AMF, Anafé, Ardhis, ATF, ATF-75, ATMF, CCFD Terre-Solidaire, Centre Primo Levi, La Cimade, Coordination 93 de lutte pour les sans-papiers, Comede, Coordination SUD, CRID, DIEL (Droits Ici et Là-bas), Elena-France, Emmaüs France, Emmaüs International, Enda Europe, EuroMed Droits – REMDH, Espace Farabi, Fasti (Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s), Fédération de l’Entraide Protestante, FIDH, FNARS, Fondation France Libertés – Danielle Mitterrand, FORIM, Français Langue d’Accueil, France Amérique Latine, FSU, FTCR, Gisti, Grdr Migration-Citoyenneté-Développement, IDD, IDEAL-92, JRS France, Ligue des Droits de l’Homme, Médecins du Monde, Migreurop, Mouvement de la Paix, Mouvement pour la dignité et les droits des Maliens, Mrap, l’Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, l’Organisation pour une Citoyenneté Universelle, Réseau Foi et Justice Afrique Europe, Secours Catholique-Caritas France, Secours Islamique France, Syndicat de la Magistrature, Terre des Hommes France, Union syndicale Solidaires.
Cc : M. Manuel Valls, M. Laurent Fabius, M. Bernard Cazeneuve, Mme Marisol Touraine, Mme Annick Girardin, M. Harlem Désir
Communiqué de presse CFDA du 23 juin 2015 – Système d’asile européen : il faut en finir avec le règlement Dublin
En proposant un programme exceptionnel de « relocalisation » de 40 000 Syriens et Érythréens dans les différents États membres de l’Union européenne, pour soulager l’Italie et la Grèce du poids que représente le très grand nombre de demandeurs d’asile arrivant dans ces deux pays, la Commission européenne met en évidence le problème intrinsèque que pose le règlement européen dit « Dublin III » au système d’asile européen. Basé sur le principe qu’une demande d’asile doit être examinée dans le premier pays européen dans laquelle la personne est arrivée, le mécanisme de Dublin concentre inévitablement les demandeurs dans les États qui forment la frontière extérieure de l’UE (Grèce, Italie, Pologne…).
Il est donc inéquitable pour ces pays (comme le montre la situation actuelle), mais aussi pour les demandeurs d’asile. En effet, les conditions d’accueil ainsi que les taux de reconnaissance de protection diffèrent énormément suivant l’État dans lequel est déposée la demande d’asile.
Dans son rapport sur la gestion des frontières extérieures de l’UE et ses incidences sur les droits de l’homme des migrants, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants constate d’ailleurs « l’échec systémique du mécanisme de Dublin » et préconise d’« inverser la logique actuelle en permettant aux demandeurs d’asile de déposer leur demande dans le pays de leur choix à l’intérieur de l’Union européenne 1 ».
Pourtant, la Commission européenne, dans un communiqué du 27 mai 2015, et le ministre de l’Intérieur français, dans un communiqué du 1er juin 2015, indiquent que le règlement Dublin III doit continuer à être appliqué.
L’Europe s’apprête donc à pérenniser un mécanisme injuste et défaillant, dont, au demeurant, l’échec est patent. À titre d’exemple, en France, en 2012, seulement 17 % des personnes pour lesquelles l’application du règlement a été demandée ont été finalement transférées dans le pays désigné comme « responsable » de leur demande d’asile.
À supposer que les États membres acceptent de se prêter au jeu de la relocalisation, les maigres tentatives de la Commission européenne pour corriger à la marge les conséquences du règlement Dublin n’empêcheront pas que persiste le problème qu’elle prétend résoudre.
La Coordination française pour le droit d’asile recommande depuis longtemps l’abandon du mécanisme de Dublin 2. À la veille du Conseil européen des 25 et 26 juin au cours duquel des décisions doivent être prises pour faire face à la situation migratoire en Méditerranée, nos associations y insistent : le système de responsabilité d’un État membre de l’UE pour l’examen d’une demande d’asile doit être revu en profondeur : le principe doit être que la demande est examinée dans le pays du choix du demandeur.
De plus, un véritable mécanisme de solidarité doit être mis en place pour soutenir les États membres en fonction du nombre de demandeurs d’asile qu’ils accueillent.
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1 Rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants : Tabler sur la mobilité au cours d’une génération : suite donnée à l’étude régionale sur la gestion des frontières extérieures de l’Union européenne et ses incidences sur les droits de l’homme des migrants, 8 mai 2015, A/HRC/29/36
http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G15/092/49/PDF/G1509249.pdf?OpenElement
2 CFDA, Conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel, janvier 2013.
Communiqué de presse interassociatif du 12 juin 2015 – Politique migratoire : le Président refuse le dialogue avec la société civile
Face aux drames en Méditerranée et à la situation actuelle en France notamment, plus de cent ONG, associations, syndicats, mouvements et réseaux ont signé un Appel dénonçant le traitement des personnes migrantes sur le territoire français. La demande a également été faite au Président de la République d’ouvrir un espace de concertation afin que la société civile soit consultée sur cette question et puisse partager son expertise.
Cela étant, malgré l’échec notoire de la politique migratoire française et européenne, François Hollande a opposé une fin de non recevoir à cette demande, refusant ainsi nettement le dialogue avec la société civile.
Nous sommes indignés par ce refus. Le mépris témoigné par la Présidence à l’encontre de cette démarche d’ouverture n’est pas admissible. D’autant moins que le gouvernement compte sur les associations pour gérer au quotidien la situation désastreuse des personnes migrantes présentes sur le territoire. Nos réseaux ont des alternatives concrètes à présenter et à mettre en place. Loin de nous contenter d’une simple critique, nous voulons que nos propositions soient entendues. Le Président ne peut ni se cacher derrière l’Europe pour rejeter toute responsabilité en matière de politique migratoire, ni n’entendre de la société civile que ce qui l’arrange.
Signataires de l’Appel :
4D, Acat France, Acceptess-T, Acort (Association citoyenne des originaires de Turquie), Action Tunisienne, ADA-Accueil Demandeurs d’Asiles, ADDE (Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers), ADTF (association Démocratique Tunisienne de France), AFA (Association Française des anthropologues), AEDH, AFEA (Association française d’ethnologie et d’anthropologie), Ailes – Femmes du Maroc, AMF (Association des Marocains en France – fédération), les Amoureux au ban public (national), Amoureux au ban public Bretagne, Anafé, Ardhis, ATF, ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France), ASEFRR (Association de Solidarité en Essonne avec les Familles Roumaines), ASSFAM, Attac, Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers, CASAS (Collectif pour l’Accueil des Solliciteurs d’Asile à Strasbourg), CCFD Terre-Solidaire, CCFD Terre Solidaire d’Ille-et-Vilaine, Cedetim (Centre d’Etudes et d’Initiatives pour la solidarité internationale), Centre LGBT Paris Île-de-France, Centre Primo Levi, la Cimade, Coordination 75 de lutte pour les sans papiers, Coordination 93 de lutte pour les sans papiers, CISPM (Coalition internationale des Sans-papier Migrants), CNDF (Collectif national pour les droits des femmes), Collectif des Libanais Laïcs en France, Collectif « Le Cercle de Résistance », Collectif les Engraineurs, Collectif pour une autre politique migratoire de Strasbourg, Collectif de soutien aux migrants sud Aveyron, Collectif UCIJ, le Comede, CRID, DIEL (Droits Ici et Là-bas), Dom’Asile, Droits Devant !, Elena-France, Emmaüs Europe, Emmaüs France, Emmaüs International, Enda Europe, Fasti, Fédération DAL (Droit au Logement), FIDH, FNARS (Fédération des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale), Fondation France Libertés, FORIM, Français Langue d’Accueil, France Amérique Latine, FTCR, Gisti, Hors la Rue, Inter-LGBT, IPAM (Initiatives pour un Autre Monde), JRS France, La maison ouverte de Montreuil, Ligue des Droits de l’Homme, Maison Internationale de Rennes, Médecins du Monde, le Mouvement de la Paix, Mouvement Utopia, Mrap, Musulmans inclusifs de France, Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau, PEROU (Pôle d’Exploration des Ressources Urbaines), Plateforme « Tenons et mortaises, un monde à faire venir », O.C.U. (Organisation pour une Citoyenneté Universelle), R.C.I. (Réseau chrétien-Immigrés), REMDH (Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l’Homme), RESF, Réseau Féministe « Rupture », Réseau Foi et Justice Afrique Europe, Réseau Immigration Développement Démocratie – IDD, Réseau Migreurop, la Revue d’Histoire « Cahiers d’Histoire », Revue « Multitudes », RITIMO, Romeurop, Roussillon-Maghreb, SAMU Social de Paris, Secours Catholique – Caritas France, Secours Islamique France, Scribest, Si les femmes comptaient, Société Européenne des Auteurs, SOS Migrants (Belgique), le Syndicat de la Magistrature, Terre d’Errance, UJFP (Union Juive Française pour la Paix), Union Syndicale de la Psychiatrie, Union Syndicale Solidaire, Watch the Med – Alarm Phone.
Communiqué de presse interassociatif du 6 mai 2015 – Contre les naufrages en Méditerranée : des ponts, pas des murs ! Appel au Président de la République et à tous les élus
Après les naufrages qui, en Méditerranée, ont provoqué la mort et la disparition d’au moins 2 000 personnes depuis le début de l’année, les chefs d’États réunis lors du Sommet extraordinaire de l’Union européenne le 23 avril ont fait le choix non de sauver des vies mais de renforcer un arsenal sécuritaire en grande partie responsable de ces drames.
En vingt ans, plus de 20 000 personnes migrantes sont mortes aux frontières de l’Europe : nos organisations sont consternées par cette politique de non-assistance à personnes en danger.
Face à ces renonciations répétées aux valeurs fondatrices de l’Union européenne, nous appelons le Président de la République française et ses homologues européens à mettre en œuvre une autre politique, qui soit conforme au respect de la vie et de la dignité humaine.
Devant l’urgence, nos organisations ont exposé, dans un texte commun adressé au Président de la République, les revendications suivantes :
- mettre en œuvre sans délai une véritable opération de sauvetage en mer, dotée de moyens à la hauteur des besoins et portée par l’ensemble des États membres, à même de prévenir les naufrages et de secourir efficacement toute personne en détresse.
- mettre en place un mécanisme d’accueil des personnes migrantes et réfugiées sur la base de la solidarité entre États membres, en activant en particulier le dispositif prévu par la directive européenne du 20 juillet 2001 relative à la protection temporaire en cas d’afflux de personnes déplacées.
- ouvrir des voies d’accès au territoire européen pour les personnes migrantes et réfugiées, dans le respect du droit international et européen.
- bannir en matière de migrations toute coopération avec des États tiers, d’origine et de transit, qui ne respectent pas les libertés et droits fondamentaux.
Nos organisations appellent à ce que se mobilisent, sous des formes diverses, les citoyens et acteurs de la société civile afin que les élus – locaux, nationaux et européens – soient incités à agir concrètement pour la mise en œuvre de ces solutions.
Elles appellent ainsi à soutenir et relayer largement cet appel, et à prendre l’initiative d’organiser ou d’amplifier des mobilisations. Celles-ci débuteront en France du 20 au 30 mai 2015, avec un temps fort prévu le vendredi 22 mai.
En lien avec leurs partenaires européens et internationaux, nos mobilisations s’organiseront aussi à l’échelle européenne – notamment dans le courant du mois de juin à Bruxelles – méditerranéenne et internationale.
Ensemble, exigeons des ponts, pas des murs !
Organisations signataires :
4D, Acat France, Acceptess-T, Acort (Association citoyenne des originaires de Turquie), Action Tunisienne, ADA-Accueil Demandeurs d’Asiles, ADDE (Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers), ADTF (association Démocratique Tunisienne de France), AFA (Association Française des anthropologues), AEDH, AFEA (Association française d’ethnologie et d’anthropologie), Ailes – Femmes du Maroc, AMF, Amnesty international France, les Amoureux au ban public (national), les Amoureux au ban public Bretagne, Anafé, Ardhis, ATF, ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France), ASEFRR (Association de Solidarité en Essonne avec les Familles Roumaines), ASSFAM, Attac, Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers, CASAS (Collectif pour l’Accueil des Solliciteurs d’Asile à Strasbourg), CCFD Terre-Solidaire, Cedetim (Centre d’Etudes et d’Initiatives pour la solidarité internationale), Centre LGBT Paris Île-de-France, Centre Primo Levi, la Cimade, CISP75, CISP93, CISPM (Coalition internationale des Sans-papier Migrants), Collectif « Le Cercle de Résistance », Collectif les Engraineurs, Collectif pour une autre politique migratoire de Strasbourg, Collectif de soutien aux migrants sud Aveyron, Collectif UCIJ, le Comede, CRID, DIEL (Droits Ici et Là-bas), Dom’Asile, Droits Devant !, Elena-France, Emmaüs Europe, Emmaüs France, Emmaüs International, Enda Europe, Fasti, FIDH, FNARS (Fédération des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale), Fondation France Libertés, FORIM, Français Langue d’Accueil, France Amérique Latine, FTCR, Gisti, Hors la Rue, IPAM (Initiatives pour un Autre Monde), JRS France, La maison ouverte de Montreuil, Ligue des Droits de l’Homme, Médecins du Monde, Mouvement Utopia, Mrap, PEROU (Pôle d’Exploration des Ressources Urbaines), Plateforme « Tenons et mortaises, un monde à faire venir », O.C.U. (Organisation pour une Citoyenneté Universelle), R.C.I. (Réseau chrétien-Immigrés), REMDH (Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l’Homme), RESF, Réseau Féministe « Rupture », Réseau Foi et Justice Afrique Europe, Réseau Immigration Développement Démocratie – IDD, Réseau Migreurop, la Revue d’Histoire « Cahiers d’Histoire », Revue « Multitudes », RITIMO, Romeurop, Roussillon-Maghreb, SAMU Social de Paris, Santé Sud, Secours Catholique – Caritas France, Scribest, Si les femmes comptaient, Société Européenne des Auteurs, SOS Migrants (Belgique), le Syndicat de la Magistrature, Terre d’Errance, Union Syndicale de la Psychiatrie, Union Syndicale Solidaire, Watch the Med–Alarm Phone
Communiqué de presse d’Amoureux au ban public et de l’Ardhis de janvier 2015 – Décision positive de la Cour de cassation : une victoire en demi-teinte !
Les Amoureux au ban public et l’Ardhis saluent l’arrêt publié ce mercredi 28 janvier 2015 par la Cour de Cassation dans l’affaire du mariage franco-marocain de Chambéry, en ce qu’il rejette le pourvoi formé par le procureur général à l’encontre de la décision de la Cour d’appel de Chambéry et confirme toute sa légalité au mariage d’un couple de même sexe franco-marocain.
Victoire après plus de 21 mois de procédures
Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle que la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille prévoit explicitement que la loi d’un des deux États peut être écartée par les juridictions de l’autre État, si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public. La Cour confirme alors que la loi marocaine qui s’oppose au mariage des personnes de même sexe doit être écartée, dès lors que celui-ci est prévu par la loi de l’État français, dont l’un des deux futurs époux est ressortissant ou résident.
Bien que l’arrêt ne reprenne pas tous les arguments développés en séance le 16 décembre dernier par l’avocat du couple et des associations intervenantes, Me Meier-Bourdeau, ou encore ceux de Me Spinosi représentant le Défenseur des Droits, sur l’applicabilité de la notion d’ordre public international ou la rupture d’égalité des couples sur le territoire français, on peut cependant augurer des conséquences favorables pour tous les couples franco-marocains en France.
Nous déplorons qu’un procureur ait pu maintenir dans l’insécurité juridique pendant plus d’un an un couple dont l’union avait été célébrée par un élu, officier d’état civil, puis confirmée par deux instances judiciaires. Nous saluons le courage et la persévérance de ce couple, qui a gagné ici un combat personnel à valeur universelle.
Les associations attendent une réaction du ministère
Nous souhaitons qu’à très brève échéance le ministère de la Justice prenne acte de cette nouvelle jurisprudence et constate, par tout moyen adéquat, la caducité des alinéas litigieux de l’article 2.1.2 de la circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, qui permettent encore aux procureurs de s’opposer aux célébrations de mariage de couples de même sexe franco-étrangers sous prétexte de conventions bilatérales avec 11 pays*, dont la liste n’a plus lieu d’être.
Ce n’est qu’alors qu’on pourra dire avec certitude que le droit au mariage en France est bien « pour tous » sans restriction.
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* Pologne, Maroc, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Kosovo, Slovénie, Cambodge, Laos, Tunisie et Algérie. Pour ces 4 derniers pays, le ministère de la Justice avait indiqué le 1er août 2013 aux procureurs qu’« une interprétation plus souple de ces conventions » pouvait être envisagée du fait que seule la situation des « Français » y était traitée et non le statut des ressortissants étrangers. On a pu observer effectivement depuis cette date la célébration de mariage de Français avec des ressortissants de ces 4 pays sans opposition du procureur.
Communiqué de presse de la CFDA d’octobre 2014 – Analyse du projet de loi relatif à la réforme de l’asile
L’Ardhis est membre de la CFDA et publie l’analyse que nous partageons de la situation de la situation avec les organisations participantes.
La CFDA s’inquiète du quasi-consensus politique sur l’idée d’un système de l’asile qui aurait été « dévoyé », et que sauver l’asile en France ne pourrait se faire qu’en lui « redonnant son sens », c’est-à-dire en luttant contre les « fraudeurs » et les « faux » demandeurs d’asile.
La CFDA rejette l’idée diffusée par le ministre de l’Intérieur selon laquelle la réforme répondrait à un consensus issu de la concertation de tous les acteurs associatifs avec le gouvernement, en 2013. Au contraire, nous déplorons que les recommandations et les mises en garde, pourtant fondées sur une expérience de terrain, aient été si peu entendues par le ministre de l’Intérieur. Nous refusons que le produit des riches échanges et des divergences de vues de la concertation soit gommé et réduit au plus petit dénominateur commun, source de contresens qui plus est.
http://cfda.rezo.net/loi%20asile/CFDA_Analyse_PJL_Asile_Final-7-04-15.pdf
Communiqué de presse interassociatif du 22 mai 2014 – Manifeste pour un titre de séjour unique, valable 10 ans, délivré de plein droit
À force de réformes du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), de plus en plus d’étrangers et d’étrangères sont placés dans une situation insupportable : précarité des titres de séjour délivrés, délais interminables pour en obtenir le renouvellement même dans les cas où il est de plein droit, arbitraire d’une administration qui interprète les textes le plus restrictivement possible, conditions d’accueil déplorables dans les préfectures…
La situation s’est dégradée à un point tel que les soutiens habituels ou les personnes qui sont en relation avec des immigré-e-s ne sont plus les seules à s’en émouvoir : en haut lieu aussi on commence à se préoccuper des retombées néfastes de la réglementation actuelle et de ses conditions d’application, comme en témoigne le rapport Fekl remis au gouvernement en mai 2013 [1].
Pour sortir de cette situation, ce rapport préconise, comme s’il s’agissait d’une grande avancée, la création d’une carte « pluriannuelle », intermédiaire entre la carte temporaire d’un an et la carte de résident de dix ans. Mais pourquoi se contenter de cette demi-mesure ? Il y a trente ans, l’Assemblée nationale votait, à l’unanimité, la création de la carte de résident, valable dix ans et renouvelable de plein droit. Ce « titre unique de séjour et de travail » avait vocation à devenir le titre de séjour de droit commun pour l’ensemble de ceux et celles qui étaient installés durablement en France ou qui avaient vocation à s’y établir en raison de leurs attaches familiales ou personnelles. Les réformes successives ont détricoté ce dispositif, alors considéré, à droite comme à gauche, comme le meilleur garant de l’insertion – selon la terminologie de l’époque – des personnes concernées : c’est la carte de séjour temporaire qui fait aujourd’hui figure de titre de droit commun, tandis que l’accès à la carte de résident n’est plus qu’une perspective lointaine et aléatoire, soumise au bon vouloir de l’administration qui vérifie préalablement l’« intégration républicaine » des postulant-e-s.
* * *
N’ayons pas la mémoire courte : la loi du 17 juillet 1984 a été adoptée dans un contexte qui avait beaucoup de points communs avec celui d’aujourd’hui : le chômage de masse sévissait déjà, le Front national était une force politique montante et l’inquiétude quant à l’avenir n’était pas moindre. Pour des raisons essentiellement électoralistes, les gouvernements successifs ont mené des politiques systématiques de précarisation dont nous constatons chaque jour les effets dévastateurs.
Revenir à la carte de résident telle qu’elle avait été initialement instituée est une revendication nécessaire et réaliste. Les raisons mises en avant en 1984 pour réclamer et obtenir l’instauration de la carte de résident demeurent toujours valables aujourd’hui : simplification des démarches administratives, amélioration des conditions d’accueil dans les préfectures – et accessoirement des conditions de travail des fonctionnaires, mais surtout garantie de sécurité juridique indispensable pour pouvoir construire sa vie dans la société française.
Nous, organisations signataires, refusons qu’en 2014 les personnes étrangères qui ont construit leur vie en France soient maintenues dans l’insécurité d’un droit au séjour précaire.
Nous voulons qu’il soit mis fin aux effets désastreux de cette précarité dans les domaines de l’activité professionnelle, de la vie familiale, de l’accès aux droits sociaux, à un logement, à un prêt bancaire…
Nous demandons que leur soit remis un titre de séjour pérenne, le même pour tous.
Ce titre de séjour, créé il y a trente ans, existe encore dans la réglementation, même si les conditions de sa délivrance ont été progressivement dénaturées : nous réclamons le retour à la philosophie qui avait inspiré sa création et la rupture avec une politique aux conséquences injustes et inhumaines. La carte de résident, valable dix ans, doit à nouveau être délivrée et renouvelée de plein droit aux personnes établies en France, garantissant leur droit à y demeurer sans crainte de l’avenir.
Premières organisations signataires de ce manifeste :
Associations nationales
Act Up-Paris, Amoureux au ban public, Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour (Ardhis), Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie (Acort), Assfam (Association Service Social FAmilial Migrants), Association des familles victimes du saturnisme (AFVS), Association des Marocains en France (AMF), Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF), Association des Tunisiens de France (ATF), Association Henri Pézerat Santé Travail Environnement, Association Intermèdes, Association pour l’Accueil des Voyageurs (ASAV), Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits (Catred), CCFD – Terre Solidaire, Centre Osiris, Centre Primo Levi, Cimade (service œcuménique d’entraide), Collectif pour l’avenir des foyers (Copaf), Comede (Comité pour la santé des exilés), Comité pour le développement et le patrimoine (CDP), Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Droits Devant !!, Emmaüs France, Enfants d’Afghanistan et d’ailleurs, Espace Accueil aux étrangers, Fasti (Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs et travailleuses migrant-e-s), Fédération Entraide Protestante, Fédération initiatives des Femmes Africaines de France et d’Europe, Femmes de la terre, Femmes plurielles, Fnars, Fondation Frantz Fanon, FTCR, Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s), Immigration Développement Démocratie (IDD), JRS France, La Case de santé, Ligue des droits de l’Homme, Médecins du Monde (MdM), Mouvement Citoyen des Tunisiens en France (MCTF), Mouvement de la paix, Mrap, Parcours d’exil, Pas Sans Toit, Rajfire, Réseau chrétien-Immigrés (RCI), Réseau Éducation sans frontières (RESF), Réseau Euro-Maghrébin citoyenneté et culture (REMCC), Romeurope, Secours catholique.
Organisations locales.
Alsace : Association de lutte contre les discriminations et pour l’égalité des droits Alsace (ALDA), ATF-Bas Rhin. Aquitaine : AlIF’S (Bordeaux), ATF-Aquitaine (Bordeaux), Espace pour Migrants âgés « Home âge » (Bordeaux). Centre : Mrap Chartres, Collectif 28 pour la régularisation des sans-papiers. Corse : Collectif Avà Basta. Franche-Comté : Collectif de Défense des Droits et Libertés des Étrangers (CDDLE) de Besançon, RESF25. Île-de-France : 9ème Collectif, Association de Solidarité en Essonne aux Familles Roms Roumaines (ASEFRR), Association de soutien aux étrangers du Val-de-Marne (ASSOUEVAM), Association des victimes de l’incendie Paris Opéra (Avipo), Ayyem Zamen (Café social Belleville et Café social Dejean), Cercle de silence de Meaux, Collectif 12 de vigilance pour les droits des étrangers, Collectif de soutien de l’EHESS aux sans papiers et aux migrant-es, Collectif des sans-papiers 93, Collectif des sans-papiers 94, Espace Farabi (Paris), Hors la Rue, Idéal 92 (Antony-Hauts de Seine), LDH Kremlin-Bicêtre, LDH Meaux, Observatoire citoyen du Centre de Rétention Administrative de Palaiseau, Vuyazi le Caravansérail des Femmes (Paris). Languedoc-Roussillon : Association biterroise contre le racisme (ABCR 34). Midi-Pyrénées : ATF-Haute Garonne (Toulouse), Cercle des Voisins du Centre de Rétention de Cornebarrieu, Ceux qui veulent le pays pour tous (ouvriers gens d’ici) Toulouse. Normandie : Itinérance. Nord-Pas-de-Calais : Association Intégration Les 3i (Dunkerque), ATF-Nord, Auberge des Migrants, Comité des Sans Papiers 59 (CSP59), Emmaüs Dunkerque, Front uni des quartiers populaires du Nord (FUIQ 59/62), Terre d’errance. Pays de la Loire : Uni-es Contre L’immigration Jetable (UCIJ) de la région nazairienne. Picardie : Solidarité sans-papiers (collectif de soutien aux migrants du bassin creillois). Poitou-Charentes : Accueil d’urgence de l’Étranger (Niort), Association pour la Reconnaissance et la Défense des droits des Immigrés (ARDDI) Deux-Sèvres, LDH Niort Deux-Sèvres, La Libre Pensée des Deux Sèvres. PACA (Provence-Alpes-Côte d’azur) : Aix-Solidarité (Aix-en-Provence), ATF-13 (Marseille), Avenir sportif de Toulon (Toulon), ATF-Var, Attac Pays d’Aix, Centre d’accueil et d’animation pour les personnes âgées (Toulon), Cicade (Centre pour l’initiative citoyenne et l’accès au(x) droit(s) des exclus), Entraide de l’Eglise protestante unie du Pays d’Aix, Idéal (Toulon), Jasmin Solidarité Aix en Provence Marseille (Aix en Provence), LDH Aix-en-Provence, Solidarité Maghreb (Marseille). Rhône-Alpes : ATF-Haute-Savoie, Collectif 26/07 de solidarité aux sans papiers et sans droit (Valence), Coordination Rhône-Alpes de soutien aux sans-papiers, Resovigi (Lyon). Outre-mer : Centre Anacaona Droits Humains Haïti, Collectif Haïti de France, Martinique Culture Égalité
Syndicats : CNT-Solidarité Ouvrière, Fédération SUD éducation, Solidaires (Union syndicale Solidaires), Syndicat de la magistrature, Syndicat de la Médecine Générale (SMG), Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat Unifié du BTP de la Région Parisienne – CNT.
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[1] Sécurisation des parcours des ressortissants étrangers en France, rapport au premier ministre par Matthias Fekl, parlementaire en mission auprès du ministre de l’intérieur.
Communiqué de presse interassociatif du 27 mars 2014 – Circulaire Valls : toujours plus, pour expulser plus – Les associations exigent le retrait du texte
La circulaire du ministère de l’Intérieur datée du 11 mars 2014 relative aux priorités pour l’année 2014 dans la « lutte contre l’immigration irrégulière » met à jour le double discours de Manuel Valls qui, devant la presse, se targue de rompre avec la « politique du chiffre » pour mieux se féliciter, dans ce texte, de ce que « le niveau total des éloignements forcés atteint son plus haut niveau depuis 2006 » et élaborer un plan destiné, à tous les échelons, à accélérer les reconduites.
En effet, ce texte encourage les préfets à user de tous les moyens de coercition avec le concours de la police : contrôles d’identité ciblés, interpellations des personnes à leur domicile ou dans les foyers où elles sont hébergées, enfermements en rétention, assignations à résidence avec obligation de pointage, retours « volontaires » fortement incités, placements en garde à vue, condamnations pénales des récalcitrants. Les associations et les travailleurs sociaux sont poussés à participer à la localisation et au contrôle des personnes alors que leur rôle est de les accompagner et de leur porter assistance.
Avant tout perçus comme des fraudeurs ou des indésirables, tous les étrangers sont visés, y compris les plus vulnérables, qui peuvent être éloignés rapidement en dépit de leur situation de santé ou humanitaire.
Les demandeurs d’asile sont particulièrement ciblés. Aussitôt leur demande rejetée, les préfets devront les expulser au plus vite, au détriment de leurs droits à un recours effectif et sans considération pour leur situation personnelle et leurs attaches en France. Ils sont alors exclus du dispositif d’hébergement d’urgence de droit commun, pour être assignés à résidence et étroitement surveillés. Le principe fort de l’accueil inconditionnel de toute personne à la rue en situation de détresse est ainsi remis en cause alors qu’il est garanti par le code de l’action sociale et des familles.
Au prétexte d’efficacité, le ministère compromet leur sécurité et celle de leurs proches, en imposant à l’Ofpra de communiquer des documents afin d’obtenir des laissez-passer pour l’expulsion. Ce rôle assigné à l’Ofpra va à l’encontre de la confidentialité des demandes d’asile et démontre l’incompatibilité de sa mission avec la tutelle exercée par le ministère de l’Intérieur.
Cette circulaire encourage les expulsions vers le pays d’origine plutôt que vers un autre État Schengen où plus de 10 000 personnes étaient pourtant légalement admissibles en 2013. Cette politique vise donc à gonfler ces expulsions hors UE, en violation des droits des personnes concernées dont les attaches se trouvent en Europe (famille, travail, logement, droit au séjour).
Les associations et syndicats défendant les droits des étrangers dénoncent cette circulaire attentatoire aux droits les plus fondamentaux des migrants et les pratiques scandaleuses auxquelles elle incite les préfectures. Ce signal est extrêmement inquiétant à quelques semaines de la discussion sur le projet de loi portant sur la réforme de l’asile en France.
Liste des signataires :
Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat), Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour (Ardhis), Comité d’aide aux réfugiés (CAAR), Centre d’action social protestant (CASP), Conseil National des Associations Familiales Laïques (Cnafal), Comité pour la santé des exilés (Comede), Centre Primo Lévi, Dom’Asile, Espace-accueil aux étrangers, Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleur-euse-s Immigré-e-s (Fasti), Fédération de l’entraide protestante (FEP), Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS), Groupe accueil et solidarité (GAS), Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Jesuit refugee service (JRS France), La Cimade, La vie nouvelle, Ligue des droits de l’homme (LDH), Médecins du monde (MdM), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau, Réseau chrétien immigrés (RCI), Réseau éducation sans frontières (RESF), Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM).
Communiqué de presse de la CFDA du 28 novembre 2013 – Réforme de l’asile
L’Ardhis est membre de la CFDA qui regroupe une vingtaine d’associations travaillant pour de la défense du droit d’Asile.
La coordination française pour le droit d’asile (CFDA) déplore que le principal angle retenu pour réformer le droit d’asile soit, une fois de plus, celui de la lutte contre son « dévoiement ». Cette facilité de langage ne suffit à cacher ni la pauvreté des propositions que contient ce rapport ni les risques dont il est porteur tant à l’égard du droit d’asile que du respect des libertés individuelles ; qui plus est sans garantie d’une gestion financière efficace.
En février 2013, la CFDA tirait déjà la sonnette d’alarme en publiant notre rapport 2012 sur l’état des lieux du droit d’asile en France.
Communiqué de presse de la CFDA du 23 octobre 2013 – Sommet européen des 24 et 25 octobre sur les suites du naufrage de Lampedusa : la CFDA adresse une lettre ouverte au Président de la République
Au lendemain du naufrage survenu au large de Lampedusa le 3 octobre, le Président de la République annonçait sa volonté de proposer une « politique à l’Union Européenne » en matière d’asile, assise sur le triptyque « prévention, solidarité, protection » en mettant le sujet à l’ordre du jour du prochain sommet européen, les 24 et 25 octobre.
Les organisations membres de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) sont sensibles à cette annonce. Cependant, face à la gravité de l’actualité, à la pauvreté et à l’incohérence des solutions issues du Conseil justice et affaires intérieures du 8 octobre dernier, ainsi qu’au peu de considération accordée, en général, au sort des demandeurs d’asile parmi les personnes qui tentent de rejoindre les côtes européennes, la CFDA en appelle au Président de la République pour qu’il défende, au nom de la France, des principes fondamentaux.
Face aux mesures annoncées par la Commission européenne visant à l’augmentation des moyens alloués à Frontex et au renforcement du dispositif Eurosur, la CFDA souligne le caractère illusoire d’une politique européenne de “prévention” qui, en barrant la route au nom de leur sécurité, se traduirait, pour les réfugiés, par davantage de difficultés à trouver protection. Pour faire face aux défis posés à l’Union européenne, elle affirme que la meilleure garantie de prévention demeure celle d’un accueil solidaire.
La CFDA appelle à une politique européenne de solidarité qui doit s’exprimer tant à l’égard des voisins de l’UE, voire au niveau international, qu’entre États membres. La CFDA rappelle notamment l’appel d’urgence lancé il y a plusieurs mois déjà par le Haut-Commissaire António Guterres pour un accès plus généreux de l’UE au bénéfice des Syriens en quête d’un refuge. Elle ajoute : « nous avons entendu l’engagement de la France d’accueillir 500 Syriens ; il faudra aller bien au-delà, face à l’ampleur de l’exode syrien et de la proximité géographique de l’UE avec le Moyen-Orient ». La CFDA souhaite également que la France plaide pour que la clause de souveraineté – qui permet aux États-membres de ne pas appliquer les critères de responsabilité du règlement Dublin – soit mise en œuvre pour les Syriens.
Enfin, la CFDA considère qu’une politique européenne de protection des réfugiés doit se traduire par l’accueil, notamment par l’aménagement de voies légales d’accès au territoire de l’Union européenne, de celles et ceux qui sont aujourd’hui en danger, et par l’octroi du statut de réfugié dans toutes les situations qui l’imposent.
C’est seulement dans ce cadre que, pour la CFDA, le triptyque « prévention, solidarité, protection » fait véritablement sens, afin d’éviter que de nouvelles tragédies ne se reproduisent tout en respectant les obligations qui engagent tous les États membres de l’UE en matière de protection des réfugiés.
- Lettre ouverte de la CFDA au Président de la République, 23 octobre 2013
- Communiqué, 23 octobre 2013, Sommet européen des 24 et 25 octobre sur les suites du naufrage de Lampedusa : la CFDA adresse une lettre ouverte au Président de la République
Communiqué interassociatif du 21 octobre 2013 – Mariage du couple de même sexe franco-marocain : l’égalité ne se discute pas !
Le lendemain de la parution de ce communiqué, le 22 octobre, la Cour d’appel de Chambéry, ne suivant pas les réquisitions du ministère public, a confirmé le jugement de première instance qui avait autorisé le mariage du couple franco-marocain.
Alors que nos associations se sont réjouies de la récente décision du Tribunal de grande instance de Chambéry d’autoriser le mariage de Mohammed et Dominique, un couple de même sexe franco-marocain, c’est avec colère qu’elles ont appris que le parquet fait appel de cette décision. Une telle décision du ministère public est en totale contradiction avec les récentes déclarations de la Garde des Sceaux devant la représentation nationale et entretient une insécurité juridique inadmissible dans un Etat de droit. Pour nos associations, il est urgent et nécessaire que Mme Taubira mette fin à cette situation scandaleuse et qu’elle affirme clairement que la loi « mariage pour tous » modifie effectivement l’ordre public international français et permet l’éviction des conventions bilatérales limitant l’accès au mariage. La circulaire du 29 mai 2013 doit notamment être révisée afin de ne plus mentionner les onze conventions bilatérales qui servent actuellement à justifier cette rupture d’égalité entre les couples.
Le 10 septembre 2013, Mme Taubira a affirmé devant le Sénat être « bien déterminée à sortir de cette situation de blocage », rappelant également que « c’est tout de même sous les auspices de l’égalité que la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été adoptée aussi bien par les députés que par les sénateurs. » Il est donc consternant d’apprendre que c’est sur la base de la circulaire du Garde des sceaux du 29 mai 2013 que le Parquet général justifie son opposition à la décision du Tribunal de grande instance de Chambéry, situation qui contribue au blocage des mariages de certaines personnes en défendant le principe de l’application des conventions bilatérales interdisant le mariage aux couples de même sexe dont l’un des membres est issu d’un des onze pays étrangers concernés.
Dans sa décision de la semaine passée, le Tribunal de grande instance de Chambéry soulignait que la loi Taubira « a implicitement mais nécessairement modifié l’ordre public international français, de sorte qu’une discrimination à l’accès au mariage fondée sur le sexe justifie l’éviction de l’article 5 de la convention franco-marocaine ». Cette convention, ainsi que 10 autres signées par la France, prévoit, au nom du principe de la « loi personnelle », l’application de la loi matrimoniale étrangère à la personne étrangère, quand bien même celle-ci souhaite se marier selon le droit français. Pour nos associations, l’inégalité créée entre les couples par ces conventions est inacceptable et l’Etat français doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer l’égalité effective entre tous les couples souhaitant se marier.
Depuis leur rendez-vous à la Chancellerie le 5 septembre 2013, nos associations n’ont noté aucune évolution positive de la situation des couples binationaux concernés et s’inquiètent de l’incapacité du Ministère de la Justice à mettre en application les intentions qu’il affiche. Au contraire, le silence dans lequel le gouvernement s’enferre sur cette question marque un mépris inacceptable pour les couples concernés et renforce l’inquiétude de nos associations sur la sincérité de l’engagement gouvernemental en faveur de l’égalité des droits.
Aujourd’hui, nos associations demandent solennellement à Mme Taubira d’adopter une nouvelle circulaire permettant aux couples de même sexe de se marier en France quelle que soit la nationalité des intéressé.e.s. La Ministre tiendrait ainsi ses promesses et garantirait le respect des engagements internationaux pris par la France en matière d’égalité des droits et de non-discrimination.
Organisations signataires :
Ardhis, Amoureux au ban public, ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), Cimade, Gisti, Act Up-Paris, ADHEOS Centre LGBT Poitou-Charentes, L’Autre Cercle, Bi’Cause, Centre LGBT Île-de-France, David et Jonathan, Fédération LGBT, Français du monde – ADFE, GLUP, Inter-LGBT.
Communiqué de presse du 17 octobre 2013 – Consultation du ministère de l’Intérieur sur la réforme de l’asile : Atelier 2 « accueil, orientation et accompagnement » – 24 septembre, 7 et 16 octobre 2013
L’Ardhis déplore qu’au cours de la concertation l’ensemble des situations de vulnérabilités telles qu’elles sont énoncées dans la Directive européenne concernant l’« accueil des personnes demandant la protection internationale » (FR, Chap. IV, p 41) n’ait pas été prises en compte, mais que seules certaines d’entre elles l’aient été ce qui a eu pour conséquence une approche faussée de cette problématique.
S’il est en effet aisé d’identifier des femmes enceintes ou des personnes à mobilité réduite, voire, encore que ce puisse être parfois moins immédiat, des personnes souffrant de maladies graves, il n’en est pas de même pour beaucoup d’autres formes de vulnérabilités pourtant identifiées dans la Directive.
Nous considérons donc que personne ne peut croire être en capacité de détecter une personne vulnérable dès l’arrivée de celle-ci en préfecture, en Pada ou en Cada. En effet, la vulnérabilité d’un demandeur peut se révéler à n’importe quel moment de la procédure (y compris après son passage à l’Ofpra). Vouloir donc détecter ou « valider » celle-ci au cours d’un entretien suivant le passage en préfecture, ainsi que le suggère, l’Ofii est une aberration.
Dans de nombreux cas la situation de vulnérabilité n’apparaît que lorsque la prise en charge du demandeur d’asile a déjà été faite (Pada, Cada ou association) et qu’il est en phase d’accompagnement, et cela notamment lorsqu’il s’agit d’aider à la rédaction du récit de vie, propice à la réactivation de traumas jusque-là « en sommeil ».
C’est presque toujours le cas pour les demandeurs d’asile au motif de leur orientation sexuelle (mais pas seulement eux) pour qui la prise de parole, en plus d’être difficile, peut s’accompagner de pathologies diverses nécessitant une prise en charge dès lors qu’elles ont été décelées.
C’est pourquoi nous souhaitons que l’organisme en charge de la réception des demandeurs d’asile puisse être interpellé à tout moment de la procédure lorsqu’un acteur associatif ou autre détecte une forme de vulnérabilité, et ne pouvons laisser croire que la vulnérabilité puisse uniquement être décelée en début de procédure.
L’accompagnement des demandeurs d’asile par des associations spécialisées, quand elles existent, étant fondamental, il n’est pas non plus concevable que celui-ci puisse prendre fin au motif d’une offre de prise en charge en Cada.
Nous souscrivons pleinement à la remarque du Professeur Thierry Baubet, auditionné dans le cadre de cette concertation le 7 octobre, qui observe que « quand on envoie en province un demandeur d’asile qui a des connaissances à Paris, on le vulnérabilise ou on accroît sa vulnérabilité » – a fortiori lorsqu’on le coupe ainsi brutalement du milieu associatif dans lequel il était jusque-là pris en charge.
Nous préconisons donc également qu’un demandeur d’asile puisse se maintenir dans la zone géographique, ou à proximité, qui est celle de l’acteur associatif travaillant avec lui et prenant en charge sa vulnérabilité.
Par ailleurs il convient également de ne pas ignorer une vulnérabilité « situationnelle » qui naît de la situation du demandeur d’asile non pris en charge en Cada et hébergé au sein de sa communauté, dans laquelle les préjugés et les attitudes sont les mêmes que dans le pays d’origine et sont donc susceptibles de le mettre en danger.
Quand elle vient à être découverte – généralement par les acteurs sociaux – cette vulnérabilité demande une prise en charge immédiate de la part des autorités compétentes.
Enfin, nous tenons à rappeler que les demandeurs d’asile placés en procédure prioritaire – pour quelques motifs que ce soit – se trouvent de facto très souvent dans une situation de précarité matérielle et de vulnérabilité psychologique (s’ajoutant à d’éventuelles autres situations de vulnérabilité : l’orientation sexuelle, des problèmes psychologiques…) à laquelle est rarement apportée une réponse adéquate par les autorités compétentes et dont la prise en charge aléatoire ne favorise pas, on s’en doute, un traitement optimal de leur demande d’asile.
Communiqué de presse de la CFDA du 13 février 2013 – État des lieux du droit d’asile en France : Un système d’accueil des demandeurs d’asile à bout de souffle
La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) présente aujourd’hui son rapport intitulé « Droit d’asile en France : conditions d’accueil – État des lieux 2012 ». Le constat dressé après plusieurs mois d’enquête réalisée dans 31 départements de quinze régions en France montre que le système d’asile est à bout de souffle.
Les vingt associations regroupées au sein de la CFDA tirent la sonnette d’alarme sur le système français d’asile. Alors que le nombre de demandes d’asile a tendance à baisser (41 222 primo-demandeurs adultes en 2012 soit moins qu’en 1989 (61 400), ou 2003 (52 200), la CFDA dénonce l’incapacité à sortir d’une logique qui porte atteinte aux droits des demandeurs.
L’enquête révèle que les délais pour accéder à la procédure d’asile sont de plus en plus longs. La gestion par les préfectures de région de l’accueil des demandeurs d’asile complique souvent l’accès matériel à la procédure et conduit parallèlement à la saturation des services administratifs. Faute d’infrastructures suffisantes, les conditions dans lesquelles sont accueillis des milliers de femmes, d’hommes et d’enfants se résument aux dispositifs d’urgence ou à la rue. L’État se défausse de ses responsabilités en laissant les associations pallier son inaction.
Une demandeuse d’asile malienne raconte les conditions d’accueil en préfecture « je me présente presque toutes les semaines. Les policiers ne nous traitent pas comme des humains. Comme si tu mentais sur les raisons qui t’ont fait fuir ton pays. Tu passes la nuit dehors dans le froid. On te reçoit 5 minutes. On te dit qu’il n’y pas de place. Après on te renvoie chez toi sans explication. Et tu recommences ». Ayant fui les menaces pour son engagement contre l’excision, elle attend depuis un an en France de pouvoir déposer son dossier.
Au final, les personnes qui sont venues en France pour chercher refuge contre les persécutions sont à nouveau mises face à un danger : celui de ne pouvoir déposer à temps leur demande d’asile ou d’être déboutées de leur demande, faute d’avoir pu correctement exposer leurs craintes de persécutions.
« La prise en charge des demandeurs d’asile est déshumanisée et incohérente, déplore Franck Ozouf, rédacteur du rapport. Déshumanisée, car de plus en plus de demandeurs ne sont pas ou mal accueillis et les organisations d’aide financées par l’État contraintes à délaisser l’accompagnement social et juridique pour un travail de gestion administrative. Incohérente, car le coût augmente par des systèmes de contrôle, une dissuasion à tous les niveaux de la procédure et une préférence donnée au dispositif d’urgence, cher et précaire, le tout pour un service rendu bien loin des normes minimales d’accueil ».
La CFDA appelle à une réforme en profondeur de la procédure d’asile et du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile. La course à la réduction des délais et la lutte contre les détournements de procédure doivent céder la place à une réflexion d’ensemble pour assurer l’accueil et la protection des réfugiés grâce à une procédure efficace et équitable.
Communiqué de presse de la CFDA de janvier 2013 – Conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel
En octobre 2001 puis en mai 2007, la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) a rendu publiques « dix conditions minimales pour un réel droit d’asile ». Dans la dernière décennie, le droit d’asile en Europe et en France a été profondément remanié, tant au niveau des procédures que des conditions d’accueil. Les initiatives prises visent essentiellement à dissuader l’arrivée pour diminuer le nombre de demandes d’asile présentées. En 2012, le délabrement et la désorganisation profonde du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile en France sont manifestes. Aussi, les organisations, impliquées activement auprès des demandeurs d’asile et rassemblées au sein de la CFDA ont-elles décidé de réaliser un état des lieux complet de ce dispositif pour alerter les responsables politiques et leur demander d’engager sans tarder les réformes nécessaires. Réaffirmant, d’une part, leur attachement au droit d’asile comme droit fondamental et constitutionnel et, d’autre part, le caractère récognitif du statut de réfugié prévu par la Convention de Genève du 28 juillet 1951, la CFDA, insistant également sur le rôle spécifique de ses associations membres dans l’accueil des demandeurs d’asile, présente des recommandations réactualisées de réforme pour que l’asile reste un droit réel. La protection des personnes menacées ou persécutées, mineures ou majeures, en métropole ou en outremer, doit être la priorité de toute politique d’asile.
GARANTIR AUX DEMANDEURS D’ASILE LA POSSIBILITÉ DE VOIR LEUR DEMANDE EXAMINÉE DANS LE PAYS DE L’UNION EUROPÉENNE DE LEUR CHOIX
1. Le principe de non-refoulement garanti par l’article 33 de la Convention de Genève de 1951 doit être respecté pour toute personne en quête de protection
La gestion des frontières extérieures de l’Union européenne doit s’effectuer dans le plein respect des droits humains et du droit d’asile. Les demandeurs d’asile doivent être exclus explicitement de la mise en œuvre des accords de réadmission avec les pays d’origine.
2. Les États membres de l’Union européenne ne peuvent se dédouaner de leurs engagements internationaux en externalisant l’examen des demandes d’asile
Les programmes de réinstallation et les mesures prétendant améliorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile et réfugiés dans un pays tiers ne doivent pas faire obstacle au dépôt d’une demande d’asile sur le territoire de l’Union ; les garanties en matière de respect des droits de l’homme sont en effet souvent insuffisantes dans les pays de transit ou dans les zones proches des pays de départ. La notion de « pays tiers sûr » ne doit pas être introduite dans la législation française.
3. Le libre choix du pays d’asile par le demandeur
Le système de responsabilité d’un État membre de l’Union européenne pour l’examen d’une demande d’asile qui découle du règlement « Dublin » doit être profondément revu : le principe doit être que la demande est examinée dans le pays du choix du demandeur. Par ailleurs, le mécanisme de solidarité devrait être renforcé et véritablement effectif pour venir en aide aux États membres en fonction du nombre de demandeurs d’asile accueillis.
GARANTIR LES CONDITIONS POUR UN EXAMEN DE QUALITÉ DES DEMANDES DE PROTECTION
4. Une application pleine et entière de la Convention de Genève de 1951
La France et l’Union européenne doivent adopter une interprétation pleine et entière de la définition du réfugié de la Convention de Genève, notamment en ce qui concerne les violences faites aux femmes, l’orientation sexuelle, les victimes de la traite des êtres humains et, plus généralement, l’appartenance à un groupe social. La protection subsidiaire ne peut s’appliquer qu’aux demandes ne relevant pas du champ de la Convention de Genève et ne doit pas se substituer à sa protection.
5. La fin de la régionalisation de l’accueil
Les demandeurs d’asile doivent pouvoir déposer leur demande dans la préfecture de leur choix. Afin de répondre à la désorganisation constatée et à l’engorgement des préfectures de région, mais également dans le but de réduire délais et déplacements, il doit être mis un terme à la régionalisation pour rendre à chaque préfecture la responsabilité et la compétence en matière d’accueil et d’admission au séjour.
6. Une procédure d’asile unique
Tous les demandeurs d’asile doivent être admis à pénétrer et à séjourner sur le territoire et à déposer à tout moment leur demande. La procédure « prioritaire », en ce qu’elle permet au préfet de refuser le séjour, doit être supprimée. La notion de pays d’origine « sûr » doit être supprimée de la législation européenne et française. Aucun demandeur d’asile ne doit être privé de liberté du seul fait qu’il dépose une demande.
7. Des garanties fortes pour les demandeurs
Tous les demandeurs d’asile doivent recevoir immédiatement une information relative à leurs droits et obligations ainsi qu’un document de séjour valable durant toute la procédure leur permettant de bénéficier sans délai des conditions matérielles d’accueil. À chaque étape de la procédure d’asile, le demandeur doit être entendu et assisté d’un conseil et d’un interprète, que ce soit à la frontière ou sur le territoire ; il doit avoir un accès systématique à tous les éléments de procédure (comptes-rendus, observations, sources des informations utilisées pour l’instruction…) et bénéficier d’une défense effective. Les considérations de genre et de vulnérabilité doivent être prises en compte par les organes de détermination. Les frais de procédure doivent être pris en charge par l’État (traduction de documents, frais de transport, aide juridictionnelle revalorisée). Des moyens doivent être dégagés afin que les demandeurs puissent obtenir une réponse à leur demande dans un délai raisonnable.
8. Une réelle indépendance des organes de détermination
Les organes de détermination doivent pouvoir remplir leur mission en toute indépendance. S’agissant de l’Ofpra, un changement de tutelle et une réforme de son statut ainsi que de la composition de son conseil d’administration sont nécessaires afin de garantir son indépendance à l’égard du pouvoir politique.
9. Le rôle renforcé de protection de l’Ofpra
L’Ofpra doit disposer de moyens suffisants pour mener à bien sa mission de protection, quels que soient la demande (première demande ou réexamen) et son degré de complexité. Les éléments de la demande d’asile sont recueillis pendant un entretien systématique.
10. Un recours effectif et suspensif pour toutes les demandes
Tout demandeur d’asile doit bénéficier d’un recours suspensif de plein droit et d’une audience devant un juge à toutes les étapes de sa demande d’asile en cas de décision défavorable.
11. La prise en compte des risques encourus par les déboutés du droit d’asile en cas de retour dans leur pays
Certains demandeurs déboutés de l’asile se retrouvent dans une situation inextricable : ils craignent avec raison pour leur intégrité physique ou morale en cas de retour dans leur pays et l’administration française ne veut ou ne peut les éloigner du territoire. Elle a donc l’obligation de les protéger en leur accordant un statut légal. Leurs demandes doivent être réexaminées ou leurs situations régularisées, notamment au regard du respect de leurs droits fondamentaux.
GARANTIR LES DROITS DES DEMANDEURS D’ASILE ET DES PERSONNES BÉNÉFICIAIRES D’UNE PROTECTION
12. Des conditions de vie dignes dans le respect du choix des demandeurs d’asile
Tous les demandeurs d’asile doivent bénéficier des conditions d’accueil dès l’enregistrement de leur demande d’asile en préfecture et pendant toute la procédure (Allocation temporaire d’attente — ATA —, centres d’accueil des demandeurs d’asile – CADA — et couverture maladie). Le demandeur d’asile doit pouvoir choisir le mode d’hébergement qui lui convient, sans conséquence sur le bénéfice des autres conditions d’accueil. Les CADA ne sauraient être des lieux obligatoires de résidence. Il est nécessaire de revaloriser l’allocation temporaire d’attente pour permettre aux personnes de vivre dignement. Elle devrait être au moins équivalente au minimum social national avec prise en compte de la composition familiale et du mode d’hébergement. Il est également impératif de créer des places de CADA en nombre suffisant pour couvrir les besoins, y compris en outremer. Les plateformes d’accueil retrouvent leur mission initiale d’accompagnement social et d’aide à l’exercice du droit des demandeurs d’asile qui ne sont pas accueillis dans des centres, en lien avec les associations dont le travail doit être reconnu.
13. Un accès au marché du travail et à la formation facilité
L’autonomie des personnes doit être garantie pendant la procédure : le droit au travail doit être réel sans opposabilité de la situation de l’emploi. Le demandeur d’asile doit avoir accès à l’enseignement, à la formation professionnelle et l’apprentissage de la langue doit être immédiat.
14. Le renforcement des droits des personnes protégées
Les bénéficiaires de la protection subsidiaire doivent pouvoir jouir des mêmes droits que les réfugiés, en particulier en matière d’accès aux prestations sociales ou de rapprochement de famille. L’insertion des réfugiés statutaires et des bénéficiaires de la protection subsidiaire doit être soutenue par des mesures adaptées pour le logement et l’emploi (reconnaissance des diplômes et de l’acquis professionnel dans le pays d’origine). La procédure de rapprochement familial doit être simplifiée et transparente. La demande de visas des familles bénéficiaires d’une protection est instruite dans des délais dont la rapidité préserve l’intégrité et la sécurité de la famille.
15. Une prise en charge effective des mineurs isolés étrangers
Parce qu’ils sont placés dans une situation de grande vulnérabilité, les mineurs isolés nécessitent la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit. Pour apprécier l’âge et, donc, la minorité de l’enfant, le principe déclaratif doit prévaloir sur toute autre considération Tout mineur doit être mis en capacité de faire valoir ses droits, notamment celui de demander l’asile, devant des juges.
Communiqué de presse interassociatif du 14 décembre 2012 – Un élan de solidarité et un message clair aux préfectures et au gouvernement !
Les 7 et 8 décembre, c’est par centaines que des citoyens, des militants associatifs et syndicaux, des élus sont venus manifester leur solidarité avec les étrangers le long des files d’attente des différentes préfectures et lieux d’accueil des demandeurs d’asile d’Ile de France.
Dans plusieurs villes, grâce à la générosité des participants (ou d’une municipalité comme à Bobigny), un « petit déjeuner solidaire » a pu être offert à toutes les personnes qui faisaient la queue depuis des heures, certains depuis la veille, en espérant perdre le moins possible de leur journée de travail ou de cours. A Evry, Nanterre, et Paris, l’opération s’est accompagnée d’une aubade au préfet dans l’espoir que la musique adoucisse vraiment les mœurs ! A Créteil et Bobigny des travailleurs sans papiers en lutte s’étaient joints au rassemblement.
Le scandale récurrent des files d’attente
Les manifestants ont dénoncé le scandale le plus visible : celui des files, souvent sans aucun aménagement de la zone d’attente, un accueil indigne que l’insuffisance des moyens ne suffit pas à expliquer. A Antony, ils ont mis en place et inauguré un WC public installé dans la nuit et décoré d’une pancarte « Sanisette Chez Claude », hommage modeste à celui qui décide ce qui sera ou ne sera pas « bien » pour les étrangers. Etrangement, cet équipement sanitaire indispensable et apprécié a été enlevé dans les heures qui ont suivi par la police… Là comme ailleurs, les associations, les syndicats, les élus refusent que des personnes dorment dans la rue, dans le froid pour accéder à un service public. Ils demandent à l’Etat de prendre des mesures pour que cesse cette humiliation. Ils refusent que les agents des préfectures soient instrumentalisés pour servir une politique clairement xénophobe et inhumaine. A la souffrance des étrangers s’ajoute souvent la leur.
De multiples formes de « maltraitance »
Au cours de ces actions, de nombreux témoignages ont été recueillis, par les militants et par les journalistes présents. Ils confirment à quel point les étrangers sont mal traités dans les préfectures : manque d’information, refus de dossiers, obligation de démarches répétitives, dossiers qui s’accumulent, délais de réponse démesurés, multiplication des titres précaires (dont le renouvellement fréquent augmente mécaniquement les files), non respect des procédures, etc.
Les effets d’une logique politique
Partout les situations humaines sont examinées au prisme des quotas, du soupçon et de la « lutte contre l’immigration » : un thème emprunté de longue date au Front National. Même les demandeurs d’asile venant de zones de conflit ou les étrangers gravement malades peinent à faire reconnaître la légitimité de leur demande. Au lieu de favoriser l’intégration et le vivre ensemble, de régulariser davantage de personnes insérées dans la société française avec des titres stables (résident = 10 ans), on multiplie les refus (OQTF) ou les titres d’un an, voire les autorisations provisoires de trois mois, parfois sans autorisation de travail. On précarise les étrangers, on encourage le travail non déclaré, on crée une somme de malheurs individuels.
Les associations et syndicats, comme les citoyens et élus qui les soutiennent, l’ont affirmé clairement : c’est aussi cette logique qu’il faut changer et c’est le message qu’ils ont porté ou qu’ils porteront lors des audiences en préfecture, mais aussi en poursuivant cette campagne,notamment, pour beaucoup d’entre eux, en défilant ensemble le 18 décembre, journée internationale pour les droits des migrants, derrière la banderole « Assez d’atteintes aux droits et à la dignité des personnes dans les préfectures ».
L’appel initial : « Assez d’atteintes aux droits et à la dignité des personnes dans les préfectures ! », à l’appel d’Act Up Paris, Aides, Amoureux au Ban Public, Appui Rwanda, Ardhis, ATMF, Centre Anacaona des Droits humains et des Libertés des Haïtiens, CFDT, CGT, CGT Educ’action, Chrétiens & Sida, Cimade, Collectif des musulmans de France, Comede, Coordination nationale des Sans Papiers, Dom’Asile, Fasti, Femmes Egalité, FERC CGT, France Terre d’Asile, FSU, Gisti, LDH, Mrap, Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers, PAFHA, RESF, Romeurope, SAF, Sud Intérieur, Union syndicale Solidaires, ainsi que de nombreux partis politiques et personnalités ainsi que d’associations locales.
Communiqué de presse du 28 novembre 2012 – Pas de régularisation pour les étrangers mariés à un(e) ressortissant(e) français(e)
Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, vient de rendre publique la circulaire de régularisation des étrangers en situation irrégulière qui était annoncée depuis plusieurs mois.
Si cette circulaire renvoie à une circulaire antérieure, du 30 octobre de 2004, pour les critères de régularisation des étrangers justifiant d’un Pacs avec un étranger en situation régulière ou avec un(e) citoyen(ne) français(e), elle ne contient aucune disposition relative à la régularisation des étrangers mariés à un(e) Français(e).
Au cours des dix dernières années, quatre réformes importantes de la législation des étrangers ont été votées par la droite avec pour objectif affiché de réduire l’immigration dite « subie », à savoir notamment l’immigration familiale. Les étrangers mariés à un(e) ressortissant(e) français(e) n’ont pas été épargnés par ce durcissement du cadre légal et des pratiques administratives qui l’ont accompagné.
Durant cette période où ils étaient dans l’opposition, les parlementaires socialistes, et leurs alliés de gauche ont voté contre ces lois. Pendant la campagne électorale, François Hollande s’est engagé auprès de nos associations à redonner au droit au respect de la vie familiale des couples franco — étrangers toute sa dimension. Mais la circulaire qui vient d’être publiée montre que sur cette question, et plus généralement sur l’ensemble de la politique migratoire, il n’y a finalement ni rupture, ni même changement.
Il était pourtant urgent, avant d’engager une réforme complète de la législation, de régulariser la situation des étrangers que les lois Sarkozy-Hortefeux-Besson ont transformés en clandestins, au mépris du droit au respect de la vie familiale. Le maintien dans l’irrégularité d’étrangers mariés à des Français(es) parfois depuis plusieurs années et les procédures d’expulsion arrachant des étrangers à leur conjoint français vont donc continuer comme avant…
Chaque retour d’un gouvernement socialiste en 1989 et en 1997 s’est accompagné d’une circulaire prévoyant la régularisation des étrangers mis à l’écart par les politiques d’immigration conduites par les gouvernements de droite sortants, et en premier lieu des étrangers conjoints de Français.
Aujourd’hui, après dix ans de politique « Sarkozy », les étrangers mariés à des Français(es) sont donc au nombre des grands oubliés de la régularisation.
Les Amoureux au ban public et l’Ardhis dénoncent cet « oubli » et continueront plus que jamais à se mobiliser pour que le droit de vivre en famille des couples franco-étrangers soit pleinement garanti.
Pour confirmation – Amoureux au ban public : Morad Zouine (0622065151), Claire Deiana (0623461046) – Ardhis : Thomas Fouquet-Lapar (0674507157).
Communiqué de presse du 30 août 2012 – Deux demandeurs d’asile sénégalais homosexuels risquent d’être expulsés
Les homosexuels sénégalais doivent pouvoir demander l’asile en France (IV)
L’Ardhis (association pour la reconnaissance du droit des homosexuels et des trans à l’immigration et au séjour) demande aux autorités françaises de suspendre deux mesures d’expulsion visant deux demandeurs d’asile sénégalais afin de permettre un examen complet et juste de leurs demandes fondées sur la crainte de persécutions en raison de leur orientation sexuelle dans leur pays d’origine.
Mardi 28 août et jeudi 30 août, Souleymane, Sénégalais homosexuel, a évité in extremis à deux reprises son expulsion du territoire français en s’y opposant physiquement à l’aéroport de Roissy. En effet, toutes les voies de recours contre l’expulsion ont été épuisées, alors même que la procédure de demande d’asile de Souleymane n’a pu être menée à son terme, et les interpellations publiques de l’Ardhis n’ont eu aucun effet auprès des autorités.
Aujourd’hui, Souleymane risque toujours, et à tout moment, d’être expulsé de France.
L’Ardhis a déjà dénoncé dans ses communiqués des 27 juillet et 1er août 2012 la situation faite à Souleymane, maintenu en rétention par les autorités, au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot.
L’association de défense des droits des étrangers LGBT a également pu entrer en contact depuis hier, mercredi 29 août, avec Amadou, autre Sénégalais homosexuel, maintenu en rétention dans ce même CRA du Mesnil-Amelot. après l’avoir été au CRA de Lyon et avoir refusé lui aussi, lundi 27 août, d’être embarqué pour être expulsé au Sénégal depuis l’aéroport de Roissy.
Les autorités françaises ont prévu de l’expulser à nouveau dimanche 2 septembre.
Amadou a été interpellé le 8 août, jour même de son entrée sur le territoire français, lors d’un contrôle dans le train qui le conduisait d’Italie en France, où il comptait demander l’asile, fuyant les persécutions subies en raison de son orientation sexuelle au Sénégal. C’est ainsi que sa demande d’asile a été rejetée par l’Office de Protection des Réfugiés et des Apatrides (Ofpra), alors qu’il avait été placé d’office en rétention par les autorités françaises. Toutes ses voies de recours contre l’expulsion ont également été épuisées à ce jour. Pire, Amadou sera privé, en cas d’expulsion vers le Sénégal, de son droit de recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) !
L’Ardhis s’indigne de cette situation qui prive des demandeurs d’asile d’un examen entier (administratif et judiciaire) et serein de leur demande : seule la décision administrative (celle de l’Ofpra) semble actuellement être prise en compte par les autorités de police, ce qui est contraire aux droits fondamentaux des demandeurs d’asile.
L’Ardhis demande que la possibilité d’expulsion de Souleymane et d’Amadou soit écartée et qu’il soit immédiatement mis fin à leur rétention afin qu’ils puissent mener sereinement jusqu’à son terme leur procédure de demande d’asile sur le territoire français.
Sachant que la situation des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres (LGBT) est toujours aussi dramatique dans nombre de pays à travers le monde et notamment dans beaucoup de pays d’Afrique, l’Ardhis dénonce les conditions faites aux personnes demandant l’asile depuis un lieu de privation de libertés, qu’il s’agisse d’un centre rétention ou d’une zone d’attente, et rappelle le devoir de la France de permettre à toutes et à tous de pouvoir engager une demande d’asile dans des conditions conformes au respect des droits fondamentaux et de leur liberté. En cela, la France s’honorerait de respecter les idées de la liberté, de l’égalité et de la fraternité dont elle s’enorgueillit face au monde !
Contact :
Marc Rigollet
Vice-président de l’Ardhis, délégué aux questions d’asile
Mail : asile@ardhis.org
Mobile : 06 19 64 03 91
Communiqué de presse du 2 août 2012 – Le Sénégalais homosexuel Souleymane risque toujours d’être expulsé
Les homosexuels sénégalais doivent pouvoir demander l’asile en France (III)
Ainsi que l’Ardhis l’avait évoqué dans son communiqué du 27 juillet 2012, Souleymane, Sénégalais homosexuel, n’a pas eu d’autre issue que d’engager une procédure de demande d’asile alors qu’il se trouvait retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot ; comme l’Ardhis l’avait souligné, cette situation est particulièrement défavorable pour élaborer une demande d’asile dans des conditions satisfaisantes tant au regard du respect de la vie privée que de celui du temps, limité, qui est imparti pour faire une telle demande.
Souleymane a été entendu par un officier de l’Office français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (Ofpra) lundi 30 juillet, suite à quoi l’Ofpra a immédiatement pris la décision de rejeter sa demande d’asile.
Souleymane refuse de retourner au Sénégal en raison des risques de persécutions et des dangers qui pèsent sur sa vie du fait de son orientation sexuelle. Ainsi qu’il lui est permis, Souleymane va donc contester la décision de l’Ofpra en déposant un recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), comme le font la plupart des 90 % des demandeurs d’asile qui essuient un rejet à l’Ofpra.
Cependant, Souleymane court, malgré ce recours, le danger d’être expulsé vers le Sénégal dans les jours qui viennent, ce qui, outre la mise en danger de sa vie, le priverait de son droit effectif à un examen plein et entier de sa demande d’asile qui doit pouvoir comporter la possibilité d’un recours à la CNDA, après le rejet à l’Ofpra.
L’Ardhis s’indigne de cette situation qui prive un demandeur d’asile d’un examen entier (administratif et judiciaire) de sa demande dès lors que seule la décision administrative (celle de l’Ofpra) est prise en compte par les autorités de police.
L’Ardhis demande que la possibilité d’expulsion de Souleymane soit écartée et qu’il soit mis fin à sa rétention afin qu’il puisse mener sereinement jusqu’à son terme sa procédure de demande d’asile sur le territoire français.
L’Ardhis dénonce les conditions faites aux personnes demandant l’asile depuis un lieu de privation de liberté, qu’il s’agisse d’un centre de rétention ou d’une zone d’attente, et rappelle le devoir de la France de permettre à toutes et à tous d’engager une demande d’asile dans des conditions conformes au respect de ses droits fondamentaux et de sa liberté.
Contact :
Marc Rigollet
Vice-président de l’Ardhis, délégué aux questions d’asile
Mail : asile@ardhis.org
Mobile : 06 19 64 03 91
Communiqué de presse du 27 juillet 2012 – Libération de Lamine
Les homosexuels sénégalais doivent pouvoir demander l’asile en France (II)
L’Ardhis se félicite de la décision du tribunal administratif de Paris qui a annulé la décision d’interdiction d’entrée sur le territoire française prise par le ministère de l’Intérieur à l’encontre du Sénégalais Lamine. L’association remercie toutes celles et tous ceux qui se sont mobilisés pour faire connaître cette situation inadmissible et toutes celles et tous ceux qui ont contribué à cette issue heureuse.
Lamine est désormais libre et a pu retrouver son compagnon Boubakar. Il dispose d’un sauf-conduit qui lui permet de se présenter dans les meilleurs délais en préfecture et d’engager une demande d’asile. L’Ardhis espère que cette demande pourra se faire dans des conditions conformes au respect des droits fondamentaux et sera traitée avec toute l’attention nécessaire par l’administration française.
Si Lamine est libre, l’Ardhis tient à rappeler qu’un autre Sénégalais a été contraint de demander l’asile dans des conditions inadmissibles. Souleymane est en effet maintenu depuis plusieurs jours au centre de rétention administrative du Mesnil Amelot et ne peut pas défendre son dossier avec toutes les garanties nécessaires en terme de confidentialité et de respect de la vie privée.
L’Ardhis dénonce les conditions faites aux personnes demandant l’asile depuis un lieu de privation de liberté, qu’il s’agisse d’un centre de rétention ou d’une zone d’attente, et rappelle le devoir de la France de permettre à toutes et à tous d’engager une demande d’asile dans des conditions conformes au respect de ses droits fondamentaux et de sa liberté.
Contact :
Marc Rigollet
Vice-président de l’Ardhis, délégué aux questions d’asile
Mail : asile@ardhis.org
Mobile : 06 19 64 03 91
Communiqué de presse du 26 juillet 2012 – Les homosexuels sénégalais doivent pouvoir demander l’asile en France
L’Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au séjour, www.ardhis.org) a été alertée samedi 21 juillet de l’arrivée de Lamine à l’aéroport de Toulouse et de son placement en zone d’attente, où il a été empêché d’entrer sur le territoire français. C’est à son arrivée à la frontière, qu’il a exprimé sa volonté de demander l’asile en France. Lamine déclare en effet avoir fui son pays d’origine, le Sénégal, en raison des menaces qui pesaient sur sa vie du fait de son orientation sexuelle.
La demande d’admission sur le territoire au titre de l’asile de Lamine a été examinée lors d’un entretien très expéditif, menée dans des conditions déplorables. Il était, en effet, entouré de deux policiers lors de son entretien par téléphone avec l’agent de l’Ofpra (Office français de Protection des Réfugiés et des Apatrides), ce qui est un mépris de la confidentialité de ses propos et du respect de son intimité. Lamine n’a donc pas pu exposer correctement ses motifs de crainte. Au terme de cet entretien, le ministère de l’Intérieur, sur avis de l’Ofpra, a considéré lundi 23 juillet que sa demande d’asile n’était pas recevable, ce qui s’est immédiatement traduit pour Lamine par une décision de refus d’entrée sur le territoire et donc d’une interdiction d’accéder à la procédure habituelle de demande d’asile.
L’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) a déposé un recours au tribunal administratif de Paris contre cette décision d’interdire l’accès au territoire français à Lamine en vue de déposer une demande d’asile. Une audience devant le tribunal administratif de Paris a lieu jeudi 26 juillet.
Par ailleurs, le juge des libertés et de la détention a décidé mardi 24 juillet de maintenir Lamine en Zone d’Attente, malgré les nombreuses irrégularités de procédure qui ont été constatées par l’Anafé.
L’Ardhis s’indigne du refus de laisser Lamine engager une demande d’asile en France et du risque de renvoi imminent de ce dernier vers le pays qu’il a fui si son recours était rejeté.
Toute personne demandant l’asile doit pouvoir accéder de manière inconditionnelle et dans des conditions correctes à cette procédure et ne doit donc pas risquer d’être refoulée dans son pays avant que celle-ci, tant à l’Ofpra, qu’à la CNDA (Cour nationale du droit d’asile), en cas de recours, n’ait pu être menée sereinement et dans des conditions dignes jusqu’à son terme.
L’Ardhis demande donc instamment aux autorités de permettre l’entrée de Lamine sur le territoire français pour qu’il puisse engager une procédure de demande d’asile dans des conditions dignes.
L’Ardhis demande également qu’il soit mis fin à la détention au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot d’un autre Sénégalais homosexuel qui y a initié une demande d’asile.
Plus généralement, l’Ardhis demande que soient supprimées définitivement toutes les dispositions qui privent de liberté les personnes demandant l’asile, alors qu’elles sont retenues en centre de rétention administrative ou en zone d’attente. Toutes les personnes demandant l’asile doivent disposer du même droit quel que soit le lieu d’enregistrement de leur demande de protection et doivent donc avoir accès à la même procédure dans des conditions respectueuses des engagements pris par notre pays.
Contact :
Marc Rigollet
Vice-président de l’Ardhis, délégué aux questions d’asile
Mail : asile@ardhis.org
Mobile : 06 19 64 03 91
Lettre ouverte de vingt-six organisations à François Hollande pour une nouvelle politique à l’égard des immigrés le 19 juin 2012
Monsieur François Hollande
Président le la République
Palais de l’Elysée
55, rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris
Objet : pour une nouvelle politique à l’égard des immigrés
Monsieur le Président de la République
La majorité qui vient de sortir des urnes va devoir très vite, en matière de politique migratoire, prendre d’importantes décisions. Il ne serait, en effet, guère concevable que nous continuions à vivre plus longtemps avec l’arsenal législatif et réglementaire, discriminatoire dans sa conception, tout-répressif dans ses modalités, en partie hérité de l’ère Sarkozy.
Le maintien de la politique migratoire sous la coupe du ministère de l’Intérieur, fustigé en son temps par le Parti socialiste, nous paraît un très mauvais signe : Alors que tous les citoyens français voient, dans leurs rapports avec l’administration, leurs affaires gérées par autant de ministères « compétents » que leur existence comporte de facettes, les immigrés continuent à se voir, eux, parqués dans un ghetto administratif unique, sous haute surveillance. Cette discrimination doit cesser, même si ce changement ne suffit évidemment pas à garantir à lui seul aux étrangers une meilleure politique.
La totale refonte du Ceséda est nécessaire et suppose, d’une part, une réelle concertation avec les organisations qui défendent leurs droits et, d’autre part, une réflexion approfondie sur les manières de promouvoir l’égalité des droits et de favoriser, par une approche globale, des conditions de vie décentes et paisibles pour les immigrés et leurs enfants.
La ratification par la France de la Convention internationale des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée en 1990 par l’Assemblée générale des Nations unies, paraît également indispensable.
Mais, auparavant, des mesures transitoires sont urgentes pour desserrer l’étau dans lequel la population immigrée est aujourd’hui prise et pour sortir enfin de l’ère du soupçon, des tracasseries et des humiliations. Une mesure forte doit être prise immédiatement : un moratoire sur les expulsions. Ce moratoire implique que les étrangers actuellement placés en rétention soient remis en liberté.
Pour en finir avec des dizaines d’années d’une politique xénophobe indigne, qui avilit le pays, avec des lois toujours plus dures en contradiction avec les droits fondamentaux (DUDH, Convention de Genève, CEDH, CIDE), nos organisations attendent de votre gouvernement un signal fort dès maintenant afin d’envisager un changement de politique migratoire en profondeur pour l’avenir, et redonner sens au vivre ensemble tant mis à mal par le gouvernement précédent.
Dans l’immédiat, il y aurait quantité de changements ponctuels qui faciliteraient l’existence des étrangers. Nous nous contenterons de vous en indiquer une : l’abrogation des taxes de régularisation qui contraignent ceux d’entre eux qui reçoivent un titre de séjour à payer jusqu’à 800€, une somme manifestement abusive et discriminatoire au regard de ce qui est exigé des Français pour obtenir un document d’identité (de la gratuité pour une carte d’identité à 86€ pour un passeport).
Nos vingt-six organisations vous remercient de votre attention à ces revendications et vous prient, Monsieur le Président, de recevoir l’assurance de leur très haute considération
Pour les vingt-six organisations, Stéphane Maugendre, président du Gisti
Les 26 organisations associatives, syndicales et politiques :
Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie (Acort) – Association démocratique des Tunisiens en France (ADTF) – Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et Transsexuelles à l’Immigration et au Séjour (Ardhis) – Association de Solidarité en Essonne aux Familles Roms (ASEFRR) – Association des travailleurs Maghrébins de France (ATMF) – Attac – Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers (ADDE) – Droits Devant !! – Fédération des Associations de soutien aux travailleurs immigrés (Fasti) – Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR) – Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) – La Générale – La Marmite aux idées (Calais) – Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) – Réseau Education sans frontières (RESF) – Fédération syndicale unitaire (FSU) – Solidaires – Sud-Education – Syndicat des avocats de France (SAF) – Syndicat de la magistrature (SM) – Fédération pour une Alternative Sociale et Ecologique (FASE) – Les Alternatifs – Nouveau Parti anticapitaliste (NPA) – Parti communiste français (PCF) – Parti Communiste des Ouvriers de France (PCOF) – Parti de Gauche
Communiqué de presse du 15 mai 2012 – Soutien à la grève des avocats à la CNDA : pour une meilleure procédure d’asile en France
L’Ardhis – Association pour la Reconnaissance du Droit des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au Séjour – s’associe au mouvement de grève des avocats qui a débuté le 14 mai 2012 à l’initiative de l’association Eléna.
Nos bénévoles reçoivent et accompagnent chaque semaine des demandeurs d’asile, et ont donc affaire, en première instance, avec l’Ofpra et, en cas de recours, avec la CNDA. Le taux d’octroi du statut de réfugié par l’Ofpra ayant été de 11 % en 2011, nos bénévoles sont donc fréquemment témoins du travail des avocats – et des conditions d’exercice de ce travail – lors des audiences publiques de la CNDA.
La politique actuelle de l’asile en France doit changer, tant sont nombreux les dysfonctionnements existants et qui toujours se font au détriment des demandeurs d’asile et des droits qui sont les leurs.
L’Ardhis considère que l’Ofpra ne doit plus être sous tutelle du ministère de l’Intérieur, mais passer sous celle de celui des Affaires étrangères ou de la Justice.
Nous demandons la suppression de la liste des pays « sûrs » établie par le Conseil d’Administration de l’Ofpra sur demande, politique, du ministère de l’Intérieur.
La suppression de cette liste injustifiable aura pour conséquence immédiate l’égalité d’accès aux droits sociaux et au séjour durant le temps de l’instruction de leur demande, y compris en cas de recours, pour tous les demandeurs d’asile, ce qui, à ce jour, n’est pas le cas.
Concernant l’Ofpra, nous demandons en vue d’une amélioration de l’instruction :
- Un entretien dont la durée permette réellement au demandeur d’expliquer son vécu et d’exprimer les craintes qui sont les siennes en cas de retour dans son pays ce qui n’est pas concevable lors d’un entretien d’une durée inférieure à une heure !
- La possibilité d’un second entretien lorsqu’une demande motivée est adressée à cette fin à l’Ofpra pour ne plus devoir subir une fin de recevoir quasi systématique de la part de cette administration suite à une telle demande.
- La possibilité pour le demandeur d’asile d’être assisté ou d’un avocat ou d’un travailleur social lors de l’entretien de l’Ofpra, ce qui mettrait un terme à des entretiens menés parfois « à charge » et à l’utilisation systématique d’éléments de langage stéréotypés censés justifier le rejet de la demande d’asile.
- Des délais de traitement des demandes (durée d’attente de l’entretien, durée d’attente de la réponse) qui n’excèdent pas six mois.
Concernant la CNDA, nous demandons en vue d’une amélioration générale des conditions d’instruction et d’audience :
- La suppression de toute décision par ordonnance et l’accès à une audience publique pour tout demandeur d’asile ;
- Des audiences dont la durée soit plus longue afin que le demandeur d’asile ait la possibilité d’expliquer dans le détail sa situation alors que trop souvent il ne lui est permis que de répondre aux questions des membres de la Cour ;
- Une meilleure connaissance et prise en compte, par la Cour, des conditions de l’asile en général prévalant au sein de l’Union européenne ainsi que des pratiques administratives et préfectorales en ce qui concerne la France ;
- Une attention respectueuse, sérieuse et une appréciation juste des déclarations et motivations des demandeurs d’asile, d’où qu’ils viennent, sans a priori, par toutes les formations de la Cour, afin que les décisions de la Cour n’apparaissent pas comme le fait de l’arbitraire ou motivées selon des critères dissemblables en fonction.de la composition de la cour.
Contact presse : 06 19 64 03 91 / mailto:ardhis@ardhis.org
Site web : www.ardhis.org
Ardhis – c/o Centre LGBT Paris île de France – 63 rue Beaubourg – 75003 Paris
Communiqué de presse interassociatif du 30 mars 2012 – Racket d’État : une administration payante pour les étrangers
Une nouvelle arme pour empêcher les étrangers en attente de régularisation d’accéder à un titre de séjour a été instaurée par la loi de finances pour 2012 : une taxe de 110 euros pour pouvoir déposer une demande de titre de séjour, non remboursée en cas de réponse négative, même en cas d’expulsion du territoire !
Après l’accroissement de l’arsenal répressif afin d’expulser de plus en plus de personnes étrangères, les guichets des préfectures inaccessibles, avec cette nouvelle taxe, c’est une véritable politique de dissuasion qui est mise en place pour les personnes étrangères tentant de se faire régulariser. Cela revient à fabriquer des sans papiers.
Pas de visa, mauvais visa, perte de son droit au séjour : toutes les occasions sont bonnes pour faire payer les personnes étrangères juste pour avoir le droit de s’adresser à l’administration.
Pourtant, solliciter un titre de séjour quand on est présent sur le sol français n’est pas une simple possibilité : c’est une obligation. Le gouvernement instaure un véritable droit d’entrée dans la procédure, discriminant.
Cette nouveauté s’ajoute à une augmentation sans précédent des taxes dues par les étrangers pour leur droit au séjour :
- taxe de 349 euros versée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) ;
- taxe dite « de chancellerie » de 340 euros (dont la nouvelle taxe de 110 euros demandée au moment de la demande) au lieu de 220 euros en 2011, qui sanctionne l’irrégularité du séjour ou l’absence du bon visa au moment de la demande ;
- droit de timbre de 19 euros.
Au total, 708 euros pour la délivrance d’une première carte de séjour alors que, dans leur quasi-totalité, ces étrangers vivent dans une extrême précarité.
Quant aux sans-papiers qui obtiennent leur régularisation par l’emploi, ils ont à acquitter une taxe de 200 à 385 euros contre de 55 à 70 euros en 2011, soit une augmentation moyenne de plus de 500 % !
Nous dénonçons ce racket d’État destiné à limiter l’accès à leurs droits des personnes étrangères et appelons à la vigilance : une fois encore, les étrangers inaugurent des dispositifs qui pourraient être étendus à toute personne vivant en France. Et s’il ne s’agissait que d’un test ? Demain, l’accès au service public français payant pour toutes et tous ? Plusieurs des organisations signataires du présent communiqué ont déposé un recours devant le Conseil d’État contre la circulaire d’application de la loi de finances 2012 [1].
Premières organisations signataires :
Le collectif Uni·e·s contre une immigration jetable (Ucij), Acort (Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie), ADDE (Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers), ADTF (Association Démocratique des Tunisiens en France), les Alternatifs, Alternative Libertaire, l’Association des Marocains en France, l’ASSOUEVAM, l’ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France), Ardhis, la Case (Coordination des Associations des Sénégalais de l’Extérieur), la Cimade, la Confédération CGT, Droits devant !!, la Fase, la Fasti, Femmes de la Terre, Femmes Egalité, la FSU, la FTCR (Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives), le Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés), Initiatives et Actions Citoyennes pour la Démocratie et le Développement (IACD), la LDH, la Maison du Monde (Evry), le Mrap, le NPA, le Parti Communiste des Ouvriers de France, Rajfire, le Rassemblement de la Diaspora Africaine (RDA), Réseau chrétien-Immigrés, RESF, Association « Si les femmes comptaient », l’Union des Syndicats CGT de Paris
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[1] Communiqué de presse : « Faire payer les étrangers : l’exclusion sous couvert de « responsabilisation » » ; texte de la requête devant le Conseil d’État(pdf).
Communiqué de presse du 13 mars 2012 – Olivier & Farid
Olivier et Farid (les prénoms ont été changés) se connaissent depuis 2008. Ils vivent ensemble près de Toul depuis le 27 décembre 2010. Ils sont pacsés depuis le 2 mars 2011.
En application de la circulaire NOR : INT / D /04 / 00134/C du 30 octobre 2004 confirmée par le présent gouvernement par la circulaire NOR : IMI / K / 07/ 0010 /C du 14 décembre 2007 relative au droit au séjour en France des étrangers ayant conclu un Pacs, un titre de séjour » Vie privée et familiale » prévu par l’article L 313-11. 7° du Ceséda devait être délivré à Farid.
Or la gendarmerie de Toul sur instruction de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle n’a de cesse de harceler le couple à son domicile et au téléphone sur leurs portables pour arriver à expulser Farid en vertu d’une obligation de quitter le territoire français de mai 2011 que cette préfecture, malgré la demande formelle de leur avocat Me Vinay, refuse d’abroger en dépit des textes en vigueur.
L’Ardhis dénonce vivement cette situation contraire à l’esprit et à la lettre des textes, et demande la délivrance immédiate du Titre de séjour auquel Farid a droit.
NON à la chasse aux étrangers
NON à la discrimination
NON au harcèlement policier
TITRE DE SÉJOUR IMMÉDIAT VIE PRIVÉE ET FAMILIALE POUR FARID
Contacts presse sur ce dossier :
Tel urgences Ardhis : florence / 0644920503
Email : couples@ardhis.org
www.ardhis.org
Communiqué de presse du 12 mars 2012 – Appel à fax et mails pour Olivier et Farid
Pour manifester votre désapprobation, tout en restant courtois, vous pouvez envoyer au Préfet de Meurthe-et-Moselle par mel ou fax le texte suivant :
Préfet de Meurthe-et-Moselle : M. Raphaël Bartolt
1 rue Préfet Claude ERIGNAC, CO60031, 54038 NANCY CEDEX
Tél. : 03 83 34 26
Quand on n’a pas de fax : fax gratuit : http://fax-gratuit.net
fax : 03 83 30 52 34 / 03 83 34 26 04
raphael.bartolt@meurthe-et-moselle.pref.gouv.fr
www.meurthe-et-moselle.pref.gouv.fr
www.lorraine.pref.gouv.fr
Directrice de cabinet : Magali DAVERTON :
Sous-préfet de TOUL : M. Hubert ESPIASSE (01/2010)
9, rue Firmin Gouvion, BP 323, 54201 TOUL Cedex
Tél. : 03 83 65 35 35
Télécopie : 03 83 65 35 51
sp-toul@meurthe-et-moselle.gouv.fr
hubert.espiasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Monsieur le Préfet,
J’apprends le sort réservé à Olivier et Farid (les prénoms ont été changés) par la Gendarmerie de Toul sur instruction de vos services.
Alors qu’une demande d’abrogation de la mesure d’éloignement et de délivrance d’un titre de séjour vous a été transmise par leur avocat depuis janvier 2012, ce couple reste menacé et harcelé. De telles pratiques d’intimidation sont indignes et discriminatoires.
Je vous demande de bien vouloir faire droit à leur demande comme le prévoient les textes en vigueur concernant le droit au séjour des étrangers pacsés.
NOM
Prénom
Date
Signature
Communiqué de presse de l’Ardhis et des Amoureux au ban public du 9 mars 2012 – Les couples binationaux interpellent les candidats à l’élection présidentielle
L’Ardhis et les Amoureux au ban public mènent un combat commun centré autour de la défense du droit à une vie privée et une vie familiale des couples binationaux dans un contexte de durcissement croissant des lois migratoires et des pratiques administratives.
Unis autour de revendications communes, nos deux associations ont décidé d’associer leurs forces en interpellant les candidats à l’élection présidentielle pour connaître leurs positions programmatiques sur la thématique des couples franco-étrangers.
L’Ardhis et les Amoureux au ban public demandent aux candidats de réagir particulièrement aux propositions suivantes :
1. Permettre aux couples franco-étrangers homos ou hétéros d’accéder de manière effective à toutes les formes de conjugalité prévue par la loi.
2. Limiter l’intrusion de l’administration dans la vie privée des couples franco-étrangers.
3. Attribuer un visa et un titre de séjour de plein droit pour les conjoints et partenaires de Français.
4. Stabiliser le séjour par la délivrance de plein droit de cartes de résident lors du premier renouvellement du titre de séjour des conjoints et partenaires de Français.
Ils recevront cette semaine les réponses écrites des candidats et les commenteront à l’occasion d’une conférence de presse qui sera organisée le mardi 20 mars de 10h30 à 12h au 63 rue Beaubourg, 75003 Paris.
Vous pouvez consulter le site Internet dédié à l’évènement à l’adresse email suivante : http://www.couples-binationaux.fr
Vous pouvez également prendre connaissance de notre Tribune publiée sur Médiapart : blogs.mediapart.fr/edition/2012-ce-que-propose-la-societe-civile/article/050312/garantir-les-droits-des-couples-bi
Contact presse :
Amoureux au ban public :
Pauline Râi ou Fanette Bonnaric au 0608368862 ou viasecretariatabp@gmail.com
Ardhis :
Thomas Fouquet Lapar au 0674507157 ou via thomas@ardhis.org
Communiqué de presse du 24 janvier 2012 – Discriminer par l’argent : la nouvelle stratégie anti-couples binationaux de même sexe
Par une circulaire du 12 janvier 2012, le Ministère de l’Intérieur vient d’instaurer une taxe de 110 € pour toute demande de régularisation de la situation administrative d’un étranger ou d’une étrangère vivant en France. L’Ardhis, association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour, dénonce cette nouvelle mesure qui rend encore plus difficile la situation des couples binationaux de même sexe et instaure une discrimination par l’argent.
Actuellement, pour l’étranger ou l’étrangère qui souhaite vivre en couple avec son partenaire ou sa partenaire, il est toujours nécessaire de passer une année en France « sans papier » avant de pouvoir tenter une régularisation. Cette situation implique d’importants sacrifices financiers puisqu’un seul ou une seule des deux partenaires est autorisé-e-s à travailler.
De plus, demander sa régularisation sur la base de la reconnaissance de sa vie commune avec un Français ou une Française est toujours une prise de risque, la réponse de l’administration française n’étant jamais garantie. La nouvelle taxe de 110 € sera perçue quelle que soit la réponse de l’administration.
En ajoutant aux difficultés déjà existantes un obstacle financier, la France marque une nouvelle fois son hostilité à la reconnaissance des couples binationaux de même sexe et son peu de considération réelle pour les victimes d’homophobie et de lesbophobie dans le monde.
L’Ardhis demande la suppression immédiate de la taxe sur les dossiers de régularisation des personnes étrangères vivants en France.
Contact presse : Philippe Colomb 06 89 85 31 09 /philippe.colomb@me.com
Communiqué de presse de la CFDA du 11 janvier 2012 – Asile : l’Ofpra rappelé à sa mission de protection par le Conseil d’Etat
La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) se félicite de l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat du 11 janvier qui « suspend » une note interne dans laquelle le directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) préconise de rejeter systématiquement et sans entretien certaines demandes d’asile.
Plusieurs centaines de demandeurs d’asile suspectés par les préfectures d’avoir altéré leurs empreintes digitales sont concernées par cette décision. Saisi par la CFDA, le Conseil d’État considère qu’il existe une urgence et un « doute sérieux sur la légalité » de l’instruction du directeur de l’Ofpra ; il précise que « l’intérêt public qui s’attache à la lutte contre la fraude n’est pas susceptible de justifier une atteinte aussi grave aux intérêts des demandeurs d’asile concernés » car la note « fait obstacle à l’examen individuel de chaque demande » et « méconnaît les dispositions de l’article L. 723-3 du Ceseda en écartant toute possibilité d’audition préalable des demandeurs ».
Les demandeurs d’asile concernés risquaient en effet un renvoi dans leur pays sans aucun examen de leur situation :
- la note du directeur de l’Ofpra imposait à ses agents de rejeter leurs demandes sans examen personnalisé
- alors que les préfectures les ont mis en procédure dite « prioritaire » qui les prive d’un recours suspensif de leur dossier devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
A l’heure où les autorités entendent accélérer l’examen des demandes d’asile et en réduire les coûts, cette décision rappelle qu’aucun de ces deux objectifs ne peut être poursuivi en sacrifiant des principes aussi fondamentaux que l’audition d’un demandeur d’asile sur les motifs de sa demande.
Le 25 novembre 2011, le ministre de l’Intérieur, Monsieur Claude Guéant, annonce une réforme de la procédure d’asile, en ayant recours à une rhétorique de la « fraude généralisée » ; il recommande d’allonger la liste des pays d’origine « sûrs », ce que fait le Conseil d’administration de l’Ofpra le 2 décembre en y ajoutant l’Arménie, le Bangladesh, le Monténégro et la Moldavie.
La CFDA rappelle que si l’Ofpra est un établissement public sous tutelle du ministère de l’Intérieur, les considérations relatives au contrôle des flux migratoires, propres à ce ministère, ne doivent en aucun cas avoir pour conséquence de réduire les garanties procédurales reconnues par le droit international et la législation française, aux demandeurs d’asile.
Communiqué de presse interassociatif du 2 décembre 2011 – Assez d’atteintes aux droits et à la dignité des personnes dans les préfectures !
Semaine d’actions du 5 au 9 décembre 2011
Les organisations suivantes, confrontées quotidiennement aux conditions d’accueil et de traitement des dossiers réservées aux étrangers par les différentes préfectures d’Ile de France, se sont réunies le 3 novembre 2011.
Elles ont fait le constat que, malgré quelques différences de pratiques constatées d’un département à l’autre, les étrangers sont traités partout de la même façon : conditions d’accueil déplorables, refus d’accès et de délivrance de dossier, délais interminables de traitement, absence d’interlocuteurs pour les associations, examens et réponses faits au mépris des droits fondamentaux, qu’il s’agisse du droit à la vie privée et familiale, du droit au travail, du droit aux soins, du droit à l’éducation ou de l’accès à la procédure d’asile.
Elles sont convaincues que ce manque de considération pour les personnes reçues autant que pour les personnels chargés de l’accueil, relève d’une politique délibérée que l’insuffisance des moyens matériels et humains ne peut suffire à expliquer. Dans le cadre d’une législation de plus en plus restrictive et répressive, elle vise à limiter les possibilités d’accès au séjour, voire à déstabiliser la population étrangère, qu’elle soit en situation régulière ou privée du droit au séjour.
Les étrangers sont aujourd’hui les premières victimes, mais comme souvent, la manière dont on les traite est révélatrice des méthodes qui sont déjà appliquées à d’autres ou le seront demain, qu’il s’agisse d’étrangers ressortissants de l’Union Européenne comme les Roms de Roumanie et Bulgarie, de l’ensemble des populations précaires ou des simples citoyens.
Ce scandale doit cesser. Les services de l’Etat doivent être les garants de l’égalité entre les usagers, du respect et de l’universalité des droits fondamentaux.
La loi et les pratiques doivent changer !
Les associations et collectifs signataires appellent tous ceux que révoltent ces conditions indignes d’accueil et de traitement à réagir ensemble.
Pour que les pratiques et la loi changent, rassemblement devant les préfectures d’Île-de-France dans la semaine du 5 au 9 décembre de 7 h à 9 h
>> Calendrier détaillé des initiatives prévues
Premiers signataires à l’appel de (associations et syndicats) :
Île-de-France : Act Up Paris – Aides – Amoureux au Ban Public – Appui Rwanda – Ardhis – ATMF – Centre Anacaona des Droits humains et des Libertés des Haïtiens – CFDT – CGT – CGT Educ’action – Cimade – Collectif des musulmans de France – Comede – Dom’Asile – Fasti – Femmes Egalité – FERC CGT – France Terre d’Asile – FSU – Gisti – LDH – Mrap – Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers – PAFHA – RESF – Romeurope – SAF – Sud Intérieur – Union syndicale Solidaires – …
Départements : Attac 91 et 92 – Association de Solidarité en Essonne aux Familles Roumaines, Roms /réseau Romeurope – Association de soutien aux étrangers du Val de Marne – Asti 92 et 93 – Asti les Ulis – Collectif anti-racisme 91 – Collectif antiraciste de Saint-Denis (93) – Collectif de SP de Livry-Gargan (93) – Collectif des Sans Papiers et Collectif de soutien aux sans papiers Etampes – Collectif des Sans Papiers 75 – Comité de vigilance d’Aubervilliers (93) – Collectif d’Ivry contre le racisme (94) – Collectif Etrangers Français en Yvelines – Coordination 93 de lutte des SP – Ensemble, Vivre, Travailler, Coopérer (93) – Fontenay Diversité (94) – La Vie Nouvelle Vallée de la Bièvre (92) – Maison du Monde d’Evry – Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau – Plate-forme 93 de soutien aux Roms occupant des terrains – Rassemblement à Gauche Bures les Ulis Orsay – Romyvelines – RUSF IUT de Sceaux et Orsay – SNCS (Syndicat National des Chercheurs Scientifiques) Orsay – Snesup Orsay et Paris XIII – Sud Education (Académie de Créteil) – Turbulences Marne la Vallée (77) – Unions Départementales CGT 93 et 94 – Union des Associations des Ulis – …
Avec le soutien de (organisations et personnalités politiques) : Europe Ecologie Les Verts – FASE – Les Alternatifs – NPA – Parti Socialiste – PCF – Parti de Gauche – PCOF 91
Et Gabriel Amard, Président de la communauté d’Agglomération des Lacs de l’Essonne – Eliane Assassi, Sénatrice de Seine-Saint- Denis, Claude Bartolone, Président du Conseil général de Seine Saint-Denis – Esther Benbassa, Sénatrice du Val-de-Marne – Daniel Bernard, Adjoint au maire de Bagnolet – Martine Billard, Député de Paris – Jean Pierre Brard, Député de Seine-Saint-Denis – Hervé Bramy, Vice-président du Conseil général de Seine-Saint-Denis – Patrick Braouezec, Député de Seine-Saint-Denis – Marie-George Buffet, Députée de Seine-Saint-Denis – Claire-Lise Campion, Sénatrice de l’Essonne – Philippe Camo, Conseiller régional – Laurence Cohen, Sénatrice du Val de Marne – Eric Coquerel, Conseiller régional – Alexis Corbière, Conseiller de Paris – Ayat Dhalfa, Adjointe à la Maire de St Ouen – François Delapierre, Conseiller régional – Audrey Galland, Conseillère régionale – Jérôme Guedj, Président du Conseil général de l’Essonne – Elisabeth Guigou, ancien Garde des Sceaux, Députée de Seine-Saint-Denis – Djeneba Keita, Conseillère régionale – Hella Kribi-Romdhane Conseillère régionale – Pascale Le Néouannic, Conseillère régionale – Bruno Le Roux, Député de Seine-Saint-Denis – Frédéric Molossi, Conseiller général de Seine Saint-Denis – Jean-Charles Nègre, Vice-président du Conseil général de Seine Saint-Denis – Clément Ortega Pelletier, Conseiller régional – Catherine Peyge, maire de Bobigny – Jacques Picard, Conseiller régional – Juliette Prados, Conseillère municipale de Montreuil – Jo Rossignol, Maire de Limeil Brévannes et Vice Président du Conseil général du Val de Marne – Pascal Savoldelli, Vice-président du Conseil général du Val de Marne – Danielle Simonnet, Conseillère de Paris, élue du 20ème – Dominique Voynet, Maire de Montreuil (93) – Bozena Wojciechowski Maire Adjointe d’Ivry 94
Communiqué de presse de la CFDA du 7 juin 2011 – À la crise de l’asile qui s’amplifie, le gouvernement répond par la réduction des délais et des coûts d’hébergement
La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) lance un nouveau cri d’alarme face à la crise majeure que connaît le dispositif d’accueil des demandeurs d’asile. Que ce soit à Beauvais, à Bordeaux, à Calais, à Dijon, à Grenoble, à Nantes, à Orléans, à Rennes, à Toulouse ou en Ile-de-France, dans toutes les préfectures, compétentes pour l’admission à la procédure d’asile, il y a un même constat : des demandeurs d’asile, hommes, femmes et enfants, sont à la rue sans espoir de pouvoir accéder au dispositif des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada). Cette situation perdure et empire, en dépit des obligations de la France de leur garantir des conditions d’accueil décentes, comme l’ont rappelé depuis deux ans les condamnations répétées des préfets qui ne prennent pas les mesures nécessaires à leur mise à l’abri, par les juridictions administratives. Le non hébergement peut de plus entraîner des problèmes de santé et être une cause de ruptures de soins. Pour répondre à cette crise, le gouvernement reprend sa vieille antienne du détournement des procédures d’asile en préconisant le raccourcissement des délais et la diminution des coûts.
Dans une circulaire du 1er avril 2011, le ministère de l’Intérieur demande aux préfets d’utiliser « très largement » la possibilité de mettre en œuvre les procédures Dublin et prioritaires : celles-ci permettent soit de renvoyer vers un autre État, soit de les traiter de façon accélérée sans recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile.
Dans une autre circulaire du 24 mai 2011, ce même ministère entend limiter sa prise en charge de l’hébergement d’urgence à une période déterminée par la procédure d’asile, au risque de mettre à la rue des personnes vulnérables.
L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) envisage pour 2012 de lancer un appel d’offres pour les plates-formes régionales d’accueil. Les missions qui leur seraient confiées se limiteraient à la domiciliation, l’information et la simple orientation des demandeurs sans qu’il y ait un accompagnement social et juridique, alors même que la majorité des requérants n’a pas accès à l’accompagnement prévu dans les Cada.
Le ministère entend réduire les « coûts » des Cada et a mis en place un groupe de travail. D’ores et déjà, il entend réduire leur financement et, à court terme, le nombre de salariés accompagnant les demandeurs accueillis dans ces structures.
Pour remettre sur ses pieds le dispositif d’accueil, la CFDA rappelle ses recommandations : L’autonomie des demandeurs d’asile doit être garantie pendant la procédure : le droit au travail doit être réel et l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage de la langue doit être immédiat. Cet accès au travail permettrait aux demandeurs d’asile de sauvegarder une dignité et de faciliter leur insertion, quelle que soit l’issue de leur procédure. À défaut, les aides financières doivent être versées dès la première démarche de demande d’asile, pendant toute la procédure, et être d’un niveau permettant de vivre dignement (au moins équivalentes au montant du RSA avec prise en compte de la composition familiale). Le système français d’hébergement pour les demandeurs d’asile, caractérisé par la liberté de choix du mode d’hébergement (soit individuel, soit collectif en Cada), doit être rétabli. Pour que ce choix soit possible, il est nécessaire de créer rapidement de nouvelles places de CADA afin de loger ceux qui en ont cruellement besoin et d’assurer l’accompagnement social et administratif des autres demandeurs.
Communiqué de presse interassociatif du 1er mai 2011 – Appel pour un 1er mai de refus du racisme et de la xénophobie
Rassemblement le 1er mai 2011
Le 1er mai 1995, Brahim Bouarram, 29 ans, profitait d’une journée ensoleillée. Il ne savait pas que des mains criminelles allaient le précipiter dans la Seine et mettre fin à ses jours. Les auteurs venaient de quitter le défilé du Front national. Seize ans plus tard, les discours de stigmatisation, de discrimination et de rejet de l’autre ont fait tache d’huile. Le Président de la République lui-même a osé montrer du doigt les Rom en les accusant de délits qu’ils n’avaient pas commis, demander que les Français naturalisés aient moins de droits que les Français de naissance, valider l’équivalence lepéniste entre immigration et insécurité.
De loi Hortefeux en loi Besson, de traque des sans papiers en refoulement de demandeurs d’asile, de « débat » sur l’identité nationale en « débat » sur l’Islam et la laïcité, les gouvernants actuels ont pris la terrible responsabilité d’encourager la montée de l’intolérance et de la haine. A quelques mois d’échéances décisives, c’est le vivre ensemble démocratique qui est désormais menacé.
Nous, citoyens et organisations fidèles aux valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, ne supportons plus que la République soit ainsi défigurée, la laïcité instrumentalisée au service de la stigmatisation de millions de nos concitoyens, la xénophobie banalisée dans les propos de ministres et de députés qui prétendent parler en notre nom à tous.
Il est temps de dire notre refus de cette dérive dangereuse, de faire barrage à la lepénisation des esprits et des politiques. Oui, il faut barrer la route à l’extrême droite, barrer la route aux idées de haine qui ont tué Brahim Bouarram.
C’est pourquoi toutes les organisations qui, depuis le 4 septembre 2010, se sont réunies « contre la politique du pilori et contre la xénophobie » appellent à un rassemblement le 1er mai 2011, à Paris à 11h au pont du Carrousel et dans le plus grand nombre possible de villes de France :
- Pour rendre hommage à la mémoire de Brahim Bouarram et à toutes les victimes des crimes racistes
- Pour dénoncer les discours et les lois xénophobes qui mettent en danger les étrangers et discriminent les citoyens selon leurs origines ou leurs croyances
- Pour appeler à en finir avec tout ce qui, depuis des années, défigure la République.
Rassemblement le 1er mai 2011, de 11h à 12h, Pont du Carrousel, Paris 75001
NON A LA POLITIQUE DU PILORI
Signataires :
Ac !, Acort, Actit, Les Alternatifs, AMF, Arac, Ardhis, Asdhom, ATF, ATMF, Attac France, Autremonde, CCFD-Terre solidaire, Cedetim-Ipam, CGT, CGT-Education, Cimade, Collectif l’Egalité d’abord, Le Cran, CRID, Droit au logement (Dal), Droit solidarité, Emmaüs France, Emmaüs International, Europe Ecologie Les Verts, Fase, Fasti, Fédération générale des PEP, Femmes Egalité, Ferc-CGT, Fnasat-Gens du voyage, Fondation Copernic, France terre d’asile, FSU, FTCR, Gauche cactus, Gauche unitaire, Gisti, L’Inter-LGBT, Ligue des droits de l’Homme, Ligue de l’enseignement, Parti Communiste des Ouvriers de France, Parti de Gauche, PCF, Marches européennes, Mission Populaire Evangélique de France, Mouvement pour une Alternative Non-violente (MAN), Mouvement des Jeunes Socialistes, Mouvement de la Paix, Mrap.
Communiqué de presse interassociatif du 29 avril 2011 – Urgence pour la solidarité
Nous dénonçons le traitement indigne infligé aux centaines de tunisiens arrivés en France via l’Italie et laissés en errance dans les rues de Paris, de Marseille et d’autres villes. La plupart ont des permis de séjour temporaire délivrés par l’Italie, leur assurant des droits.
Nous demandons l’arrêt immédiat des rafles policières, la libération des personnes arrêtées et l’ouverture de négociations pour trouver des solutions adaptées.
Il y a urgence à trouver des solutions d’accueil (centres d’hébergement, structures d’accueil,…) et à nourrir les personnes concernées.
Nous demandons également au Gouvernement français :
- pour ceux qui souhaitent bénéficier d’une formation pour contribuer à leur retour au développement de la Tunisie, de leur en donner les moyens et une carte de séjour temporaire
- pour ceux qui souhaitent travailler et vivre en France, temporairement au moins, de leur donner une carte de séjour vie privée et familiale à titre exceptionnel en égard à la révolution démocratique tunisienne comme cela a pu être fait à d’autres époques.
- pour ceux qui souhaitent retourner en Tunisie, que l’Ofii leur fournisse un billet d’avion et une aide au retour significative.
Nos associations appellent les associations, syndicats, collectifs, organisations politiques et collectivités locales à la mobilisation générale pour permettre accueil et solidarité respectant la dignité des migrants tunisiens.
Nous soutenons les processus démocratiques en cours. Ils ne peuvent être séparés de la fondation de rapports internationaux plus justes et plus équilibrés, basés sur une égalité des droits des individus et des peuples à la liberté, à une vie digne et indépendante ainsi qu’à des droits égaux à la liberté de circulation.
Premiers signataires :
Ardhis, ATDF (ex ATF-Paris), ATMF, Attac, Cedetim-IPAM, Citoyennes des 2 Rives, Collectif de soutien aux migrants du Bassin Creillois, Fasti, FTCR, Gisti, LDH, Mrap, RESF, Union syndicale Solidaires, Traversée, UNEF, Uni’T
Communiqué de presse de la CFDA du 8 mars 2011 – Pays d’origine « sûrs » : quand le gouvernement dévoie la loi
Le 11 mars 2011, le Conseil d’administration de l’Ofpra devrait modifier la liste des pays d’origine qu’il considère comme « sûrs », c’est-à-dire qui veilleraient « au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Les membres du Conseil doivent décider si l’Albanie, le Bangladesh et le Kosovo, notamment, peuvent être considérés comme « sûrs ».
La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), opposée à la notion de pays d’origine « sûr », dénonce les motivations cachées d’une nouvelle révision annoncée de la liste. Loin d’être le fruit de l’évolution démocratique de ces pays, un tel ajout obéirait plus à des préoccupations financières et de diminution des « flux » des demandes d’asile 1. Il vise à priver les demandeurs d’asile de ces pays de garanties essentielles que sont un titre provisoire de séjour pendant l’examen non accéléré de la demande d’asile, le droit à un recours de plein droit suspensif à la Cour nationale du droit d’asile 2 et l’accès aux mesures normales d’accueil (accès à un hébergement dans un centre d’accueil pour demandeur d’asile — Cada — et à l’allocation temporaire d’attente — Ata — pendant toute la durée de la procédure) En effet, selon le ministre de l’Intérieur, auditionné au Sénat le 21 décembre 2010, « nous sommes confrontés à une hausse rapide du nombre des demandes d’asile. […] En conséquence, le délai d’examen des dossiers atteint aujourd’hui 19 mois.
La procédure d’asile est dévoyée : n’est-il pas paradoxal que le nombre de demandes d’asile augmente, alors que les dictatures sont de plus en plus rares ? [..] Pour réduire ce délai, il faut [..] aussi revoir la liste des pays d’origine sûrs. Le Kosovo, par exemple, est aujourd’hui un pays démocratique, sur lequel veille l’ONU ». Il semble que les ministères représentés au Conseil d’administration de l’Ofpra n’aient pas retenu les enseignements de l’annulation partielle de la liste des pays d’origine sûrs par décision du Conseil d’Etat 3 qui avait conduit à retirer trois pays de la liste dont l’Arménie et la Turquie et une telle modification apparaît comme un dévoiement de la notion très discutable de pays d’origine sûrs.
La CFDA demande au conseil d’administration de l’Ofpra de renoncer à un tel ajout.
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1 Le Kosovo est la première nationalité de demande d’asile en 2010 avec 5 274 demandes (enfants et réexamens compris), le Bangladesh est la troisième avec 3687 demandes. (données provisoires de l’Ofpra)
2 Alors que le Conseil Constitutionnel est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’absence d’un tel recours dans les procédures dites prioritaires en rétention
3 Conseil d’État, 23 juillet 2010, no 336034, Amnesty et autres
Communiqué de presse de la CFDA du 31 janvier 2011 – Projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité : ne pas oublier le droit d’asile
La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) appelle les sénatrices et les sénateurs à ne pas oublier la liberté fondamentale qu’est le droit d’asile lorsqu’ils examineront le projet de loi relatif à l’Immigration, l’Intégration et la nationalité à partir du 1er février 2011.
La CFDA s’inquiète en particulier de plusieurs dispositions du projet qui rendent ce droit moins effectif : — la possibilité de l’extension des « zones d’attente spéciales » aux points d’arrivée pour des groupes de dix étrangers permettra de créer de telles zones et d’y placer des demandeurs d’asile alors qu’ils se trouvent déjà sur le territoire ; la procédure dérogatoire à la frontière qui leur sera appliquée ne leur garantit pas un examen équitable.
Le projet de loi ne mentionne pas de circonstances exceptionnelles pour appliquer cette disposition. — la création de l’interdiction de retour du territoire français d’une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans, risque, malgré les modifications introduites par la Commission des lois du Sénat, d’interdire l’accès au territoire ou à la procédure d’asile de personnes qui souhaitent formuler une demande d’asile en raison de nouvelles craintes de persécutions — la précision donnée pour l’application de la procédure prioritaire lorsque le préfet considère que « le demandeur dissimule son identité, sa nationalité, sa provenance ou son lieu de provenance » risque d’accroître encore le nombre de ces procédures, privant ainsi des demandeurs d’accès aux conditions d’accueil et de recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) — l’exclusion de demandeurs d’asile sollicitant le réexamen du bénéfice de l’aide juridictionnelle à la CNDA et la possibilité pour la Cour de tenir des audiences par visio-conférence — non seulement en outre-mer, mais aussi en métropole — risquent d’instaurer une procédure à deux vitesses.
La CFDA regrette également que le projet de loi ne prévoie pas un recours suspensif à la CNDA dans les procédures dites « prioritaires », ni un recours effectif dans les procédures de transferts liés au règlement Dublin, alors que la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de sommer les États membres de l’Union européenne de le faire 1. Enfin, alors que sévit une crise sans précédent de l’accueil des demandeurs d’asile et que les juridictions administratives ne cessent de condamner l’État, le projet de loi ne prévoit aucune mesure législative pour se mettre en conformité avec la directive européenne sur l’accueil.
La CFDA rappelle ses dix conditions minimales pour que le droit d’asile soit réel et sa note à l’attention des membres du Sénat « N’oubliez pas le droit d’asile », 3 novembre 2010, note de la CFDA à l’attention des sénateurs sur l’impact du projet de loi sur le droit d’asile
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1 Cour Européenne des droits de l’Homme, Grande Chambre, 21 janvier 2011, MSS contre Grèce et Belgique
Communiqué de presse du 28 décembre 2010
Hébergement sous tentes des demandeurs d’asile – Inadmissible et illégal, n’en déplaise au Conseil d’État
Plus d’une quarantaine d’organisations associatives, politiques et syndicales appellent à un rassemblement à Paris, Place du Palais-Royal, le lundi 20 décembre 2010 à 18 heures pour protester contre une décision du juge des référés du Conseil d’État qui, le 19 novembre dernier, a conseillé au préfet de Paris d’héberger sous tentes certains demandeurs d’asile. Selon le Conseil d’Etat, il appartiendrait à l’administration de « recourir à des modalités d’accueil sous forme de tentes ou d’autres installations comparables ». Ce palliatif servirait à compenser le manque de places dans les centres spécialisés et la pénurie de crédits pour les loger dans des structures alternatives ou en hôtels. À l’heure actuelle, ils sont des centaines à être laissés à la rue.
En France, les capacités du dispositif national d’accueil comportent, depuis 2006, 20 410 lits quand il en faudrait au moins le double. Le manque de places d’accueil ne relève donc pas d’un accident de parcours. Il est le fruit d’une politique.
La décision du Conseil d’Etat est doublement condamnable. D’une part, elle est inadmissible sur le plan humain. Elle l’est aussi sur le plan du droit, dont le Conseil d’État est censé veiller à l’application. Depuis 2003, en effet, une directive européenne impose aux pays membres de l’UE des « normes minimales » selon lesquelles ils doivent assurer des « conditions d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement, fournis en nature ou sous forme d’allocation financière ou de bons, ainsi qu’une allocation journalière » dans l’objectif du « plein respect de la dignité humaine ».
Si, en cas de nécessité, cette directive autorise des modalités d’accueil différentes, c’est « à titre exceptionnel » et « pendant une période raisonnable, aussi courte que possible ». Or, en France, ce manque de moyens est chronique, ce qui empêcher quantité de demandeurs d’asile d’expliquer les raisons de leur exil dans des conditions normales.
Au mépris de cette réalité, le Conseil d’État considère, depuis 2009, que les demandeurs d’asile bénéficiaires de la seule allocation temporaire d’attente (ATA), dont le montant s’élève à 10,67 euros par jour ou 320 euros par mois, n’ont pas besoin, en plus, d’être hébergés. Comme s’il était possible, avec un pécule aussi minime, de se loger, de s’alimenter, de se vêtir, de se soigner, sans même parler de s’éduquer, de se cultiver ou de se distraire.
De concessions en concessions, le Conseil d’État blanchit une administration qui piétine la dignité humaine.
Appel à rassemblement
Nous refusons que celles et ceux qui ont subi des persécutions dans leur pays soient traités avec un tel mépris une fois arrivés en France. Nous sommes très inquiets que le Conseil d’État, en principe gardien de la légalité, légitime une politique illégale de dissuasion.
Voilà pourquoi nous appelons toutes celles et tous ceux qui partagent notre révolte à un rassemblement devant Conseil d’État, à l’occasion duquel devra aussi être reposée la question d’ensemble de la protection, dans laquelle les tricheries en matière d’accueil et d’hébergement sont un symptôme parmi d’autres d’une volonté plus générale d’abandon à leur sort des persécutés de la part de la France et de l’Europe.
Rassemblement à Paris, Place du Palais-Royal le lundi 20 décembre 2010 à 18 heures
Organisations qui appellent au rassemblement :
Associatives : Acort (Assemblée citoyenne des originaires de Turquie), Aires 10 (Centre social associatif à Paris 10e), Ardhis (Association de reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour), ATD Quart Monde, ATMF (Association des travailleurs maghrébins de France), Attac Comité Paris 9/10, Cantine afghane (Paris), CRID (Centre de recherche et d’information pour le développement), Cnafal (Confédération nationale des familles laïques), Collectif d’accueil pour les solliciteurs d’asile à Strasbourg (CASAS), Collectif des morts de la rue, Collectif pour l’avenir des foyers (Copaf), Collectif de soutien des exilés (Paris), Comité d’aide aux réfugiés (CAAR – 92270 Bois-Colombes), Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), Dom’Asile, Droit au logement (DAL), Droits devant, Enfants de Don Quichotte, Fasti (Fédération des associations de soutien des travailleurs immigrés), Fondation Abbé Pierre, France Amérique latine, Français langue d’accueil, FTCR (Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives), GAS (Groupe Accueil et Solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés), IPAM (Initiative pour un autre monde), Jeudi noir, LDH (Ligue des droits de l’homme), Marmite aux Idées (Calais), Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Montgolfière, RESF (Réseau Education sans frontières), Réseau régional Réfugiés PACA, Terre d’errance Norrent-Fontes (62), Toits du monde (Orléans), Turbulences (Marne-la-Vallée).
Politiques : Les Alternatifs, Europe Ecologie/Les Verts, FASE (Fédération pour une Alternative sociale et écologique), Parti de Gauche, PCF (Parti communiste français), PCOF (Parti communiste des ouvriers de France).
Syndicales : FSU (Fédération syndicale unitaire), Solidaires, Sud Education, Unsa Santé Oise (Union nationale des syndicats autonomes).
Communiqué de presse du 22 novembre 2010 – Rafik est libre malgré l’acharnement préfectoral
Au terme de la durée maximale de 32 jours de rétention, Rafik a été placé en garde à vue mercredi 17 novembre au matin par l’autorité préfectorale qui considérait qu’il avait par deux fois entravé la procédure de reconduite. Le Procureur de la République l’a présenté devant la justice jeudi après midi en comparution immédiate. Il est ressorti libre de l’audience, le juge correctionnel l’ayant relaxé de la 1re obstruction, et, pour la seconde, lui ayant donné rendez-vous le 30 juin 2011 pour décider de sa peine au vu de l’évolution de sa situation administrative.
Épuisés moralement et physiquement, Rafik et Amine, son compagnon, ont regagné leur domicile parisien.
Rafik devrait déposer au plus vite devant la Cour nationale du droit d’asile un recours en annulation du rejet de sa demande d’asile par l’Ofpra, et solliciter auprès du préfet de police l’abrogation de sa mesure d’éloignement pour demander une carte de résident algérien au titre de « l’ancienneté, de la stabilité et de l’intensité » de ses liens avec Amine. L’Ardhis continuera à accompagner Rafik et Amine dans leurs démarches.
Notre association se félicite de la mobilisation de ses militants depuis plus de trois semaines pour venir en aide à Rafik. Elle salue aussi l’engagement spontané de simples citoyens, de militants d’autres associations, ou encore d’élus locaux, nationaux et européens. En effet, c’est manifestement ce travail militant qui aura été déterminant pour qu’un terme soit mis à l’état de privation de liberté dans lequel Rafik se trouvait de fait.
Il faut maintenant se mobiliser plus largement pour que la loi change et que de tels acharnements ne soient plus possibles.
Contacts :
Marc : marc@ardhis.org
Florence : ostier@noos.fr
0619640391
Communiqué de presse du 15 novembre 2010
L’Ardhis est une association mixte, qui entreprend des actions sociales, culturelles, éducatives et politiques visant à faire reconnaître en France les droits des personnes homosexuelles et transsexuelles en matière d’immigration et de séjour.
Ainsi, l’association accompagne de nombreux couples binationaux en aidant le/la partenaire étranger/e à régulariser sa situation afin qu’il/elle puisse vivre avec son/sa partenaire français/e. L’Ardhis pourra également conseiller un gay persécuté dans son pays d’origine pour son orientation sexuelle, accompagner un transsexuel étranger dans ses démarches juridiques…
Aujourd’hui, près de 500 adhérents soutiennent l’Ardhis…
Pour consulter les archives sur : http://ardhis.free.fr/old
Communiqué de presse du 9 novembre 2010 – Alerte : Rafik risque une expulsion le 16 novembre !
Rafik 1 est arrivé en France en décembre 2009 après avoir fui l’Algérie. Agent de la protection civile l’été sur la côte, il rencontre en 2006 Amine 1, ressortissant français, avec qui il noue une relation amoureuse.
Amine l’y retrouve plusieurs fois par an lors de ses vacances en Algérie. Leur relation, bien que clandestine, suscite des rumeurs. L’Algérie pénalise l’homosexualité et, même si les arrestations sont rares, l’homophobie s’en trouve donc encouragée, conduisant fréquemment à des actes de persécution envers les personnes homosexuelles. En septembre 2007, Rafik est agressé physiquement, ce qui lui occasionne des blessures au visage et au cou. À partir de cet épisode, la vie sociale de Rafik s’est réduite telle une peau de chagrin parce qu’il se sentait perpétuellement menacé. Cette situation le décide alors à quitter l’Algérie coûte que coûte. En septembre 2009, il s’embarque sur un rafiot et parvient à gagner l’Europe. Il retrouve Amine à Paris, seule personne auprès de qui il veut construire sa vie aujourd’hui.
Depuis fin 2009, Rafik et Amine vivent donc en couple à Paris et veulent unir durablement leurs vies. Le couple, qui projetait de se pacser fin 2010, attendait de pouvoir attester d’un an de vie commune pour demander la régularisation administrative de Rafik avec l’appui de l’association Ardhis.
Rafik a été arrêté lors d’un contrôle de police à Paris le 17 octobre dernier. Les services préfectoraux lui ont notifié un APRF et ordonné son placement en centre de rétention à Vincennes où il se trouve depuis. Par méconnaissance des voies de recours en rétention, faute d’interprète et d’assistance juridique, il n’a pu contester cette décision d’éloignement dans les délais prévus devant la juridiction administrative. Quant à la demande d’asile qu’il a pu formuler en urgence, celle-ci a été rejetée en 1re instance par l’Ofpra. À ce stade tous les recours légaux suspensifs sont épuisés et un vol est programmé le 16 novembre courant pour le reconduire en Algérie.
- Rafik veut déposer un recours devant la Cour nationale du droit d’asile pour faire valoir à nouveau ses craintes
- Rafik souhaite vivre avec Amine en France, une terre qui les protège
- Rafik ne peut pas retourner dans un pays où il se sent menacé
Nous vous invitons vivement à manifester votre soutien à Rafik en sollicitant le Préfet de Police de Paris : voir le modèle de lettre ci-dessous.
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1 Prénoms d’emprunt
Contacts du Préfet de Police pour envoyer votre lettre :
fax : 01 53 71 67 23 + email : prefpol.dpg-etrangers-secretariat@interieur.gouv.fr
À l’attention de M. le Préfet de Police
Monsieur le Préfet,
Je me permets d’attirer votre attention bienveillante sur la situation d’un jeune homosexuel algérien actuellement retenu au Centre de rétention administrative (CRA) de Vincennes.
Rafik 1 est arrivé en France en décembre 2009 après avoir fui l’Algérie. Agent de la protection civile l’été sur la côte, il rencontre en 2006 Amine 1, ressortissant français, avec qui il noue une relation amoureuse.
Amine l’y retrouve plusieurs fois par an, lors de ses vacances en Algérie. Leur relation, bien que clandestine, suscite des rumeurs. L’Algérie pénalise l’homosexualité et, même si les arrestations sont rares, l’homophobie s’en trouve donc encouragée, conduisant fréquemment à des actes de persécution envers les personnes homosexuelles. En septembre 2007 Rafik est agressé physiquement, ce qui lui occasionne des blessures au visage et au cou. À partir de cet épisode, la vie sociale de Rafik s’est réduite telle une peau de chagrin parce qu’il se sentait perpétuellement menacé. Cette situation le décide alors à quitter l’Algérie coûte que coûte. En septembre 2009, il s’embarque sur un rafiot et parvient à gagner l’Europe. Il retrouve Amine à Paris, seule personne auprès de qui il veut construire sa vie aujourd’hui.
Depuis fin 2009, Rafik et Amine vivent donc en couple à Paris et veulent unir durablement leurs vies. Le couple, qui projetait de se pacser fin 2010, attendait de pouvoir attester d’un an de vie commune pour demander la régularisation administrative de Rafik avec l’appui de l’association Ardhis.
Rafik a été arrêté lors d’un contrôle de police à Paris le 17 octobre dernier. Vos services lui ont notifié un APRF et ordonné son placement en centre de rétention à Vincennes où il se trouve depuis. Par méconnaissance des voies de recours en rétention, faute d’interprète et d’assistance juridique, il n’a pu contester cette décision d’éloignement dans les délais prévus devant la juridiction administrative. Quant à la demande d’asile qu’il a pu formuler en urgence, celle-ci a été rejetée en 1re instance par l’Ofpra. À ce stade tous les recours légaux suspensifs sont épuisés et un vol est programmé le 16 novembre courant pour le reconduire en Algérie.
- Rafik veut déposer un recours devant la Cour nationale du droit d’asile pour faire valoir à nouveau ses craintes
- Rafik souhaite vivre avec Amine en France, une terre qui les protège
- Rafik ne peut pas retourner dans un pays où il se sent menacé
Pour toutes ces raisons, au nom des droits humains et au nom du droit à la vie privée et familiale, je vous demande donc, Monsieur le Préfet de Police, de bien vouloir rendre sa liberté à Rafik en renonçant à une expulsion qui, programmée, semble inéluctable, et de donner vos instructions afin que l’APRF pris à l’encontre de Rafik soit abrogée et qu’il lui soit délivré une autorisation provisoire de séjour afin de lui permettre de mener sereinement sa procédure de recours auprès de la CNDA.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet de Police, l’expression de mes salutations distingué(e)s,
Organisation (s’il y a lieu), Nom, Prénom
Signature
(1) Prénoms d’emprunt
Contacts :
Florence : ostier@noos.fr & Marc : marc@ardhis.org
Tel : 0619640391
Communiqué de presse de la CFDA du 4 novembre 2010 – Domiciliation des demandeurs d’asile : les associations tirent la sonnette d’alarme
Au moment où le ministre de l’Immigration ne cesse de mettre en avant les statistiques généreuses de la France en matière d’asile, les conditions pratiques d’exercice de ce droit ne cessent de se dégrader.
L’une après l’autre, les associations qui assurent la domiciliation postale des demandeurs d’asile rencontrent des difficultés importantes et ne peuvent plus faire face à la forte demande. Le dispositif national d’accueil (hébergement des demandeurs d’asile) est saturé et les associations n’arrivent plus à accueillir toutes les personnes qui, faute d’hébergement, les sollicitent pour obtenir une adresse.
Certaines ont suspendu leur activité de domiciliation associative. D’autres ont choisi de limiter le nombre d’inscriptions, sans pouvoir offrir de réorientations satisfaisantes.
Cela se passe dans l’indifférence générale et ne semble pas gêner les pouvoirs publics.
Instauré en 2004, le système obligatoire d’agrément préfectoral des associations limite le nombre de structures qui peuvent domicilier les demandeurs d’asile, écartant une partie de cette population déjà fragile de l’accès à la procédure. Ce système s’inscrit dans une logique de dissuasion à l’égard des requérants qui, comme l’ont souvent dénoncé les associations, caractérise la politique d’asile de la France.
Dans ce contexte de pénurie de domiciliation associative, les demandeurs d’asile isolés, ne pouvant utiliser l’adresse particulière de proches, sont dans l’impossibilité de déposer une demande d’asile auprès de la préfecture.
Ils se retrouvent pris en otage entre l’obligation légale de fournir une adresse à l’administration pour voir leur dossier instruit et la suspension de l’activité des associations qui assuraient jusqu’ici ce service.
Le droit de demander l’asile est un droit fondamental, qui ne saurait être remis en cause par des exigences bureaucratiques ou financières. Pour qu’il soit réellement accessible à toutes les personnes réclamant protection, les associations signataires demandent que :
1. la réglementation soit simplifiée et que l’obligation d’agréments spécifiques soit supprimée au profit d’un recours généralisé au dispositif de domiciliation de droit commun déjà mis en place par la loi Dalo. Cela permettrait de ne pas stigmatiser un public déjà fragile et de répartir la demande de domiciliation associative entre un plus grand nombre de structures ;
2. ce dispositif de domiciliation de droit commun soit renforcé dans chaque département, doté de moyens financiers suffisants pour permettre aux centres communaux d’action sociale d’assurer leur mission d’accueil et de service public en la matière.
Contacts Presse : Antoine Decourcelle / Cimade 01 40 08 17 22
David Hedrich / Dom’Asile 01 40 08 17 21 / 06 69 43 17 21
Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité n’est pas seulement un texte de transposition de directives européennes. Il n’est pas davantage un texte simplement relatif à l’immigration. Plusieurs dispositions ont un impact sur le respect du droit d’asile.
Communiqué de presse de la CFDA du 3 novembre 2010 – « N’oubliez pas le droit d’asile »
Madame la sénatrice, Monsieur le Sénateur,
la Coordination française pour le droit d’asile vous demande de :
1. ne pas soumettre les demandeurs d’asile récemment entrés sur le territoire à une procédure d’asile dérogatoire (zones d’attente ad hoc) ;
2. ne pas renforcer la procédure « prioritaire » (procédure accélérée, inéquitable et injuste) ;
3. ne pas bannir les déboutés du droit d’asile du territoire français alors qu’ils sont en danger dans leur pays d’origine (interdiction de retour) ;
4. ne pas affaiblir les droits de la défense des demandeurs d’asile (audience par visio-entretien) ;
5. ne pas restreindre l’exercice du droit à un recours effectif devant la Cour nationale du droit d’asile (aide juridictionnelle et réexamen) ;
Zone d’attente extensible : les dangers d’une fiction juridique
Article 6 – « Lorsqu’il est manifeste qu’un groupe d’au moins dix étrangers vient d’arriver en France en dehors d’un point de passage frontalier en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d’au plus dix kilomètres, la zone d’attente s’étend du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu’au point de passage frontalier le plus proche ».
Contexte
Le régime de la zone d’attente se caractérise par la détention de personnes et par des garanties réduites quant à l’exercice de leurs droits, dont celui de demander l’asile : examen préalable supplémentaire de la demande, appréciation qui ne porte pas seulement sur le caractère manifestement infondé de la demande d’asile, recours suspensif non effectif en raison de la brièveté du délai pour l’exercer, de l’obligation de motivation, de l’absence d’accès à un interprète et à un avocat avant l’audience.
Le projet de loi étend la fiction juridique de la zone d’attente : aujourd’hui définie comme une portion d’un territoire, la zone d’attente serait désormais « sur mesure », la frontière serait moins dépendante du territoire que des personnes elles-mêmes.
Impact prévisible
Un statut personnel dérogatoire de l’étranger, dès lors qu’il est en groupe, est mis en place.
L’autorité administrative pourrait appliquer ce nouvel outil à des personnes qui, étant physiquement présentes sur le territoire, devraient au contraire voir leurs demandes d’asile examinées dans le cadre de la procédure normale (admission au séjour).
Cette extension du régime de la zone d’attente au-delà de la frontière réelle les priverait d’un examen normal de leur demande d’asile et d’un recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile – juridiction spécialisée — ainsi que de toutes les garanties associées (délai de recours d’un mois, examen par un rapporteur, examen par trois juges, présence de l’UNHCR).
La procédure d’examen accéléré des demandes d’asile est renforcée
Article 75 – « Constitue une demande d’asile reposant sur une fraude délibérée la demande présentée par un étranger qui fournit de fausses indications, dissimule des informations concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d’induire en erreur les autorités ».
Contexte
Cet article vise à élargir encore les motivations possibles de refus de séjour et de placement en procédure « prioritaire » des demandes d’asile. Il s’inscrit dans un mouvement actuel plus général où la gestion expéditive des demandes d’asile ne cesse d’augmenter.
2009 : 13 % (4383 personnes) des premières demandes ont été examinées en procédure dite « prioritaire » — 22 % du total en incluant les demandes de réexamen.
2010 : Sur les 9 premiers mois de l’année, 18 % (4.800 personnes) des premières demandes ont été examinées en procédure « prioritaire », 25 % de l’ensemble de la demande d’asile en incluant les demandes de réexamen.
Le ministre de l’Immigration, lors d’un débat à l’Assemblée sur l’adoption du projet de loi de finances pour 2010, indiquait : « Je suis parfaitement conscient des difficultés rencontrées actuellement par l’Ofpra. Quant à la réduction des délais, elle passe aussi, nous semble-t-il, par une meilleure utilisation de la procédure prioritaire » 1.
En 2010, il précisait « Le Gouvernement veut préserver les caractéristiques de la procédure prioritaire d’examen des demandes d’asile, notamment l’absence de recours suspensif devant la CNDA 2 ».
Le placement en procédure « prioritaire » prive le demandeur d’asile d’un recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile. De plus, il est contraint de vivre dans des conditions de grande précarité avec des droits sociaux et économiques fortement minorés (pas d’accès au centre d’accueil pour demandeurs d’asile, accès limité à l’allocation temporaire d’attente pour les seuls ressortissants des pays d’origine « sûrs »).
Impact prévisible
En absence d’un contrôle réel et efficace du recours à la procédure « prioritaire » et compte tenu de l’intérêt budgétaire que cette procédure est censée représenter pour le gouvernement, des dérives dans son utilisation sont à craindre.
En outre, du fait de l’usage de cette procédure par les services préfectoraux non réglementé en pratique et régulièrement dénoncé par les associations, l’invocation de cette nouvelle disposition risque de devenir quasiment systématique.
L’élément intentionnel présenté comme un garde fou contre d’éventuelles dérives ne suffira certainement pas à jouer son rôle car déjà, à l’heure actuelle, les décisions plaçant les personnes en procédure accélérée ne sont que rarement personnalisées.
Comme à l’habitude, le recours au juge administratif constituera le seul moyen de pouvoir être admis à séjourner provisoirement, avec les aléas qu’implique cette solution du fait des difficultés d’accès au juge pour des personnes en demande d’asile dans le cadre de cette procédure accélérée.
1 Assemblée nationale, Discussion du projet de loi de finances pour 2010, Commission élargie, jeudi 29 octobre 2009.
2 Assemblée nationale, Discussion du projet de loi relatif l’immigration, l’intégration et la nationalité Deuxi me s ance du jeudi 7 octobre 2010.
L’interdiction de retour : Sera-t-il impossible de demander asile ?
Article 23 – L’autorité administrative peut assortir toute obligation de quitter le territoire d’une interdiction de retour. Dans deux cas, cette interdiction est automatique sauf dans des cas particuliers, pour des raisons humanitaires (cas du maintien de l’étranger au-delà du délai de départ volontaire et cas d’une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire). Cette interdiction peut être valable deux ou trois années et, dans certains cas, être étendue à deux années supplémentaires. Cette interdiction vaut pour l’ensemble de l’espace Schengen.
Contexte
Dans deux situations, une personne sous le coup d’une mesure d’interdiction de retour peut être conduite à solliciter l’asile :
- un étranger éloigné du territoire français peut être ultérieurement obligé de tenter de chercher refuge en France ou en Europe après avoir subi, après son retour dans son pays d’origine, des persécutions ou les craindre avec raison ;
- un étranger ayant eu un rejet de sa demande d’asile peut avoir à solliciter de nouveau l’examen de ses craintes de persécutions s’il dispose d’éléments nouveaux, ou à défaut l’examen de sa situation administrative, en se présentant à la préfecture.
Impact prévisible
Le projet de loi ne prévoit aucune réserve pour l’exercice du droit d’asile ; ainsi une personne frappée d’une interdiction de retour
- risque de ne pouvoir être admise à revenir et/ou à séjourner dans l’espace Schengen pour y solliciter l’asile ;
- risque, d’une part, de ne pas être légalement admise à entrer sur le territoire et en conséquence placée en zone d’attente, nonobstant sa demande d’exercer le droit fondamental d’asile ayant valeur constitutionnelle et,
- d’autre part d’être renvoyée dans son pays en violation de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et spécialement de son article 33 prohibant tout refoulement.
Audience à distance : Quels droits de la défense ?
Article 75 ter — La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a la possibilité d’organiser des audiences à distance pour les demandeurs d’asile séjournant dans un département d’outre-mer, une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
L’avocat, comme l’interprète, pourra être présent à Montreuil sous Bois, siège de la juridiction, pendant l’audience.
Éléments de contexte
En 2009, 1916 personnes résidant dans les DOM, COM et en Nouvelle Calédonie ont déposé des demandes d’asile. Ce chiffre est encore en augmentation pour l’année 2010. Le contentieux devant la CNDA n’est pas uniquement un contentieux de la légalité de la décision de rejet de l’Ofpra. La CNDA réexamine la totalité de la demande d’asile en se substituant à l’Ofpra.
C’est un contentieux dans lequel l’oralité joue un rôle éminemment important, pour permettre d’une part l’expression par le demandeur d’asile de ses craintes, d’autre part l’appréciation par les juges de leur bien fondé.
Impact prévisible
La distance et la médiatisation des prises de parole par un moyen de télécommunication – aussi performant soit-il – ne remplacera jamais une audience en « face à face » au cours de laquelle l’appréciation de la personnalisation des craintes du demandeur est facilitée.
L’absence possible d’un avocat ou d’un interprète, physiquement présent, aux côtés du demandeur – s’ils sont dans les locaux de la CNDA – renforce la fragilité de la personne face à la juridiction.
L’Ofpra recourt déjà à la visioconférence pour des demandes d’asile déposées à Mayotte, à Cayenne et Saint-Martin.
Pour ces personnes particulièrement, le recours à la visioconférence devant la CNDA aura pour effet que la demande d’asile aura été examinée sans jamais avoir rencontré physiquement la personne l’ayant formulée. Ce procédé diminuera les chances pour les personnes d’être reconnues réfugiés ou protégées.
En procédure de réexamen, il n’y aura plus d’aide juridictionnelle
Article 74 bis – « Le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne peut pas être demandé dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant une demande de réexamen ».
Contexte
Après le rejet définitif d’une première demande d’asile, seule la présentation d’éléments nouveaux permet le réexamen d’une demande. Ces éléments viennent établir les craintes déjà énoncées par la personne lors de sa première demande et, peuvent, compte tenu de l’évolution de la situation dans le pays par exemple, justifier qu’une protection soit accordée.
La CNDA statue sur les recours qui contestent des décisions de rejet de l’Ofpra, quasi-systématiques à l’égard des demandes de réexamen, décisions prises sans entretien dans plus de 89 % des cas. En 2009, la CNDA a accordé une protection à plus de cinq mille personnes dont la demande avait été rejetée par l’Ofpra (premières demandes et réexamens confondus) ; le taux d’accord était de 14,3 % au niveau de l’Ofpra et de 29,4 % après révision des décisions par la CNDA.
Ainsi, la CNDA assurait plus de 50 % des protections reconnues en France justifiant ainsi de la nécessité d’y avoir réellement accès.
Impact prévisible
Cette disposition introduit une discrimination entre les requérants sur un motif arbitraire : le simple dépôt d’une nouvelle demande de protection (réexamen) sans aucune considération de son bien fondé.
Elle induit que toute nouvelle demande de protection est par nature abusive quand bien même il existerait des éléments nouveaux rendant la requête recevable.
C’est une atteinte grave au droit d’asile, liberté fondamentale qui implique pour les demandeurs de bénéficier d’un recours effectif devant une juridiction en étant défendu car l’audience devant la Cour est souvent décisive.
De plus, ces personnes ne sont pas prises en charge par le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et ne perçoivent pas d’allocation financière. Elles ne peuvent assurer financièrement les moyens de leur défense.
Communiqué de presse du 10 septembre 2010 – Urgence : dimanche, expulsion d’Honoré, Camerounais homosexuel
La semaine passée, notre association a été alertée de la situation d’Honoré. Voici les éléments d’information dont nous disposons :
- Honoré a 38 ans. Camerounais, de l’ethnie Bamiléké ; il était moto-taxi à Douala.
- Son homosexualité a été dévoilée suite à la découverte de la relation qu’il entretenait avec le jeune fils d’un notable bamiléké. Ce notable, l’apprenant, l’aurait ensuite menacé.
- Est entré en France le 10 janvier dernier avec un visa touriste et réside à Paris 12e.
- A été interpellé à Montereau (77) et, suite à la notification le 19 août 2010 d’un arrêté de reconduite à la frontière (n° 10-77-00785), placé en rétention au Mesnil Amelot (77) par le préfet de Seine et Marne.
- Le tribunal administratif de Melun a confirmé la décision d’éloignement du préfet.
- L’Ofpra a rejeté sa demande d’asile déposée en urgence depuis le centre de rétention.
- Mercredi 8 septembre, Honoré a refusé d’embarquer à bord de l’avion dans lequel il devait reconduit au Cameroun ; il a alors été ramené au centre de rétention du Mesnil-Amelot.
- Un nouveau vol est programmé pour dimanche à 13h50 à Roissy pour Douala (vol AF 946)
Honoré déclare qu’il n’avait pas demandé l’asile parce qu’il ignorait que ses craintes en tant qu’homosexuel pouvaient lui permettre de solliciter une protection au titre de la Convention de Genève. S’il l’avait su, il indique qu’il aurait formulé sa demande d’asile dès son arrivée sur notre sol. Dans le cadre de la procédure d’urgence en rétention, il considère n’avoir pu établir ses craintes de manière satisfaisante devant l’Ofpra. Il souhaite pouvoir déposer un recours en annulation de la décision de rejet de sa demande d’asile devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Cependant, ce recours, quand bien même il serait déposé – sachant que la loi ne prévoit pas cette possibilité en rétention —, n’est pas suspensif de l’éloignement dans le cadre de la procédure d’urgence.
L’Ardhis qui milite pour l’accès à un vrai droit au recours pour tous les demandeurs d’asile, a demandé mardi soir au cabinet du ministre de l’Immigration de suspendre l’éloignement d’Honoré, afin qu’il puisse exercer sereinement son droit à recours devant la CNDA et y être auditionné. L’Ardhis tient à rappeler que cette Cour a récemment reconnu le statut de réfugié à plusieurs ressortissant(e)s camerounais(es) faisant état de craintes de mauvais traitements en raison de leur orientation sexuelle : l’association a connaissance d’au moins 3 décisions de la Cour et 2 décisions de l’Ofpra. L’un de ces ressortissants a d’ailleurs été reconnu réfugié par la Cour, après une décision d’éloignement heureusement non exécutée, alors que, comme Honoré, il avait formulé sa demande d’asile en rétention, et vu initialement sa demande d’asile rejetée par l’Ofpra
Ne pas laisser la possibilité à Honoré d’avoir accès à un recours devant la CNDA, c’est accepter l’idée que notre pays éloignerait un ressortissant vers son pays d’origine sans s’être raisonnablement assuré qu’il ne risquait pas d’y subir des traitements inhumains et dégradants tels que définis par le droit international.
À ce jour, l’Ardhis n’a pas reçu de réactions du cabinet du ministre.
Honoré est à nouveau programmé sur un vol pour Douala ce dimanche depuis Roissy CDG.
Pour aider Honoré, vous pouvez écrire au préfet de Seine et Marne, par email, par fax, ou les 2.
Une pétition a aussi été mise en ligne :
www.mesopinions.com/detail-petition.php?ID_PETITION=661876eba6a785ae07b39ba1a40a4844
Voici les contacts de la Préfecture de Seine et Marne :
Préfet de Seine-et-Marne, Jean-Michel Drevet : jean-michel.drevet@seine-et-marne.pref.gouv.fr
Secrétaire général de la préfecture, Serge Gouteyron : serge.gouteyron@seine-et-marne.pref.gouv.fr
Directeur de cabinet : Maurice Tubul : maurice.tubul@seine-et-marne.pref.gouv.fr
Fax : 01 60 43 63 33
Nous vous proposons une lettre type à recopier ou à personnaliser, en veillant à rester courtois :
Monsieur le Préfet,
Je souhaite vous faire part de ma très vive inquiétude quant à la situation d’Honoré, ressortissant Camerounais, sous le coup d’une décision de reconduite à la frontière prise par vos services (référence de l’APRF : 10-77-00785). Il se trouve actuellement au centre de rétention du Mesnil Amelot et son vol est prévu pour ce dimanche à 13h50 par un vol Air France n° 946 au départ de Paris Charles de Gaulle.
Honoré craint des mauvais traitements du fait que son homosexualité a été dévoilée récemment dans son pays où l’homophobie est endémique : les médias et les églises cultivent et alimentent cette haine des personnes homosexuelles en les rendant responsables de tous les maux internes au Cameroun. La pratique homosexuelle est par ailleurs un délit et nombreux sont ceux et celles qui ont été ou bien sont encore détenus pour ce motif.
Honoré, qui est entré en France récemment, ignorait qu’il pouvait demander l’asile sur ce motif et ne l’a donc fait qu’alors qu’il se trouvait en rétention. De ce fait il n’a pu bénéficier d’un accompagnement juridique spécialisé sur les questions de violences de genre. C’est pourquoi il souhaite déposer un recours devant la cour nationale du droit d’asile.
L’association Ardhis (www.ardhis.org) accompagne les demandeurs d’asile homosexuels dans leurs démarches ; elle se propose de le suivre dans son recours dès qu’il serait sorti de rétention. Cette association a connaissance de plusieurs décisions de reconnaissance du statut de réfugié par la Cour à des personnes homosexuel(les) camerounais(es).
Je vous demande donc instamment, Monsieur le Préfet, d’user de votre pouvoir discrétionnaire, pour suspendre la décision de reconduite à la frontière qui frappe Honoré et abroger l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pris à son encontre, afin qu’il puisse sereinement préparer et présenter son recours devant la Cour nationale du droit d’asile.
Dans l’attente confiante de votre décision, recevez, Monsieur Le Préfet, l’expression de ma profonde considération.
Nom Prénom
Signature
Communiqué de presse interassociatif du 1er avril 2010 – Projet de loi sur l’immigration : des étrangers décidément indésirables
Sous couvert de conformer le droit français des étrangers à trois directives européennes, le gouvernement a adopté le 31 mars 2010 un nouveau « projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité » (le sixième depuis 2002).
Derrière la technicité du texte se cachent des dispositions qui portent une atteinte grave aux droits des migrants.
Du seul fait de leur arrivée, les étrangers dépourvus de documents, même demandeurs d’asile, se trouveront ipso facto en zone d’attente, c’est-à-dire enfermés et privés de l’essentiel de leurs droits.
La création de l’« interdiction de retour », qui pourra frapper tout étranger en situation irrégulière, institue un véritable bannissement des territoires français et européen. Conjoints de Français, travailleurs, résidents en France depuis de longues années y seront exposés.
En portant la durée de la rétention à 45 jours, en repoussant l’intervention du juge des libertés, en réduisant son pouvoir de contrôle, le gouvernement banalise l’enfermement des étrangers et organise l’impunité de l’administration.
De multiples obstacles réduisent le droit d’asile à une peau de chagrin. De plus en plus de persécutés en quête de la protection de la France verront leur demande examinée de manière expéditive.
Ainsi, avec ce projet, le gouvernement tourne-t-il le dos à la devise de la République…
Premiers signataires :
Acat-France, Amnesty International (France), Les Amoureux au banc public, Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France (APSR), Attac, Avocats pour la défense des droits des étrangers, ANAFE, Ardhis, association Primo Levi, CCFD – Terre solidaire, CFDT, Cnafal, Collectif Ivryen de Vigilance contre le Racisme (CIVCR), Collectif de soutien des exilés du Xè arrdt de Paris, Coordination des Associations des Sénégalais de l’Extérieur (CASE), Coordination nationale des sans-papiers (CNSP), Coordination 93 de lutte pour les sans-papiers, C’SUR, CVX France (Communauté Vie Chrétienne France), Dom’Asile, Elena, Emmaüs International, FARAPEJ (Fédération des Associations Réflexion Action Prison Et Justice), Fasti, FSU, Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives, Gisti, Intercomité d’action avec les Migrants 74, la Belle Etoile, la Cimade, LDH, Migrations santé France, Mrap, Rassemblement de la Diaspora Africaine (RDA), RESF, Réseau chrétien – Immigrés, Résistance à la délation, Secours catholique, SOS Racisme, Fédération SUD Éducation, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat des correcteurs CGT, Syndicat des retraités correcteurs CGT, Syndicat de la magistrature (SM), UNEF, Unsa Santé Oise…
Communiqué de presse du 7 décembre 2009 – Étudiants étrangers en situation « irrégulière » : laissez les étudier ! Nous réclamons leur régularisation
261 000 jeunes étrangers font chaque année le choix de venir étudier dans nos universités, faisant de la France le 4e pays le plus attractif en matière de choix d’études supérieures. Notre pays peut s’honorer de ce rayonnement international qui témoigne à lui seul de la qualité scientifique et pédagogique de nos universités, à l’heure où nombreux sont ceux qui, s’appuyant sur de très contestés classement internationaux, se complaisent à en décrire les faiblesses.
Pourtant, malgré l’incontestable apport de cette mobilité étudiante, nombreux sont les obstacles que rencontrent les étudiants étrangers lors de leur séjour en France. Dans un contexte de durcissement de la politique migratoire, ces étudiants ne sont pas perçus comme une chance par l’administration, mais comme des clandestins en puissance dont il convient de se prémunir. Ils sont les victimes impuissantes de règles de plus en plus contraignantes relatives aux conditions de séjour dans notre pays.
Les étudiants étrangers subissent une triple précarité qui les expose à tous les risques et à tous les abus.
Précarité sociale tout d’abord, car le système d’aide sociale n’offre que des aides très limitées aux étrangers en terme de bourses ou de logements, notamment à tous ceux venus à titre individuel et hors convention dans notre pays (80 % de l’effectif global), ce qui ne leur garantit pas des conditions d’études décentes.
Précarité pédagogique ensuite, en raison de la faiblesse des dispositifs d’accompagnement et d’encadrement et des multiples obstacles liés à l’intégration dans un nouveau système éducatif, à commencer par la langue.
Précarité administrative enfin, en raison de la lourdeur et de l’incertitude des démarches administratives : parcours du combattant pour obtenir un visa « D » pour études, refus de visas non motivés, difficultés pour renouveler le titre de séjour en cas de redoublement, de validation partielle, de réorientation ou d’insuffisance de ressources, contrôles arbitraires des parcours universitaires par les préfets, menaces d’expulsion.
Depuis plusieurs années, les entorses à la tradition d’accueil de la France et au droit d’étudier dans notre pays se multiplient. La législation régissant l’accueil des étudiants étrangers en France a connu d’importants changements visant à consolider une politique migratoire de gestion des « flux » au détriment du développement et de l’attractivité de nos universités. Chaque année, les étrangers venus pour étudier dans notre pays doivent faire face à une machine administrative implacable qui fait basculer des centaines d’entre eux dans l’irrégularité. Ces étudiants tombés dans l’irrégularité avant la fin de leur parcours n’ont dès lors droit à aucune protection contre les risques du quotidien (maladie, accidents du travail, chômage). Si l’évaluation du travail et de la progression des étudiants relève légitimement des enseignants et des universités, celle des étudiants étrangers dépend des Préfets, auxquels la loi donne tout pouvoir, de manière discrétionnaire, pour accepter ou refuser chaque année le renouvellement des titres de séjour.
Être étranger oblige ces étudiants à vivre dans la crainte d’une interdiction de poursuivre ses études l’année suivante pour des raisons administratives. Comment étudier sereinement sous la menace permanente que le titre de séjour étudiant ne soit pas renouvelé à la fin de chaque année universitaire ? Ces étudiants ont obtenu des universités le droit de s’inscrire et d’étudier, mais une décision préfectorale peut à tout instant contredire la décision pédagogique des enseignants. Comment des préfectures peuvent-elles s’arroger le droit d’interrompre du jour au lendemain les études d’un étudiant parce qu’il est étranger contre l’avis de la communauté universitaire ?
Est-il normal qu’un jeune entré en France pendant sa minorité et titulaire d’un baccalauréat français obtenu à l’issue d’un parcours scolaire en France soit dans l’impossibilité de poursuivre ses études supérieures en France pour des raisons administratives ? Est-il juste que des étudiants régulièrement inscrits à l’université et progressant dans leurs études soient maintenus dans l’irrégularité en se voyant refuser l’attribution d’un titre de séjour étudiant ? Est-il acceptable qu’un préfet puisse en plein milieu de cursus refuser le renouvellement d’un titre de séjour au motif obscur et arbitraire du caractère « non réel et sérieux » des études lorsque l’université elle-même valide le parcours et le travail de l’étudiant en acceptant son inscription ?
Ces étudiants cotisent à la sécurité sociale étudiante, suivent régulièrement leurs études, remplissent les mêmes exigences universitaires que n’importe quel autre étudiant français, mais ne bénéficient pas du même droit aux études. Égal en devoirs au sein du système universitaire, il serait normal qu’ils soient inégaux en droits face à la loi ?
Nous ne l’acceptons pas. Les conditions de traitement administratif et d’accueil des étudiants étrangers n’honorent pas la tradition d’accueil de la France. Nous réclamons leur régularisation.
Nous dénonçons la réglementation actuelle en matière de droit au séjour pour études dépourvue de toute considération pédagogique et scientifique qui pousse chaque année des centaines d’étudiants dans une situation irrégulière. Afin de permettre aux étrangers d’étudier dans des conditions sereines, nous exigeons la mise en œuvre du titre de séjour étudiant couvrant toute la durée d’un cycle d’études, prévu par la loi CESEDA du 24 juillet 2006, et qui est resté sans effet jusqu’à ce jour.
Nous affirmons que le dynamisme et la participation des étudiants étrangers à la vie des universités sont un atout pour nos établissements. Nous affirmons que les étudiants étrangers sont une richesse pour nos universités et pour le rayonnement scientifique de notre pays. Ces étudiants, dont la plupart sont originaires de l’espace francophone, contribuent au même titre que les étudiants français au dynamisme de notre langue et de l’expression culturelle française dans le monde.
Nous estimons que le savoir est fait pour être accessible et partagé par tous, sans distinction de nationalité. Il est grand temps que les pouvoirs publics tirent les conséquences de ce que nos universités ont compris depuis des années.
Premiers signataires :
Jean-Baptiste Prévost, président de l’UNEF ; Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT ; Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force ouvrière ; Gérard Aschieri, secrétaire général de la FSU ; Annick Coupé, porte-parole de l’Union syndicale solidaire ; Martine Aubry, première secrétaire du parti socialiste (PS) ; Cécile Duflot, secrétaire nationale des Verts ; Marie-Georges Buffet, secrétaire nationale du parti communiste français (PCF) ; Olivier Besancenot, porte-parole du nouveau parti anticapitaliste (NPA) ; Jean Luc Mélenchon, président du parti de gauche (PG) ; Jean-Michel Baylet, président du parti radical de gauche (PRG) ; Jean-Luc Bennahmias, député européen, vice-président du Mouvement démocrate (MODEM) ; Michel Rocard, ancien Premier ministre ; Daniel Cohn-Bendit, député européen ; Benoît Hamon, porte-parole du PS ; José Bové, député européen ; Christian Picquet, porte-parole de la Gauche unitaire ; Clémentine Autain, Fédération pour une Alternative sociale et écologique ; Éva Joly, députée européenne ; Jean-Pierre Dubois, président de la LDH ; Stéphane Maugendre, président du Gisti ; Pierre Henry, directeur général de France terre d’asile ; Dominique Sopo, président de SOS Racisme ; Jean-Jacques Hazan, président de la FCPE ; Antoine Evennou, président de l’Union Nationale Lycéenne ; Stéphane Haar, président de la JOC ; Damien Berthillier, président de la LMDE ; Olivier Maillebuau, président des jeunes radicaux de gauche ; Laurianne Deniaud, présidente du MJS ; Gilles Lemaire, Attac France, UniEs Contre l’Immigration Jetable ; Richard Moyon, cofondateur du RESF ; Mouloud Aounit, co-président du Mrap ; Bernadette Hetier, co-présidente du Mrap ; René le Migniot, co-président du Mrap ; Pascal Binczak, président de l’université Paris 8 Vincennes Saint-Denis ; Philippe Rollet, président de l’université Lille 1 ; Jean-Claude Colliard, président de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne, ancien membre du Conseil constitutionnel ; Anne Fraïsse, présidente de l’université Montpellier 3 ; Lise Dumasy, présidente de l’université Grenoble 3 ; Pierre Cours-Salies, professeur à Paris 8 ; Benjamin Stora, professeur à l’université Paris 13 ; Catherine Wihtol De Wenden, politologue, directrice de recherche au CNRS ; Edwy Plenel, journaliste, professeur associé à l’université Montpellier 1 ; Vincent Delerm, artiste ; Patrick Gonthier, secrétaire général de l’Unsa-Education ; Thierry Cadart, secrétaire général du SGEN-CFDT ; Christian Chevalier, secrétaire général du SE-Unsa ; Stéphane Tassel, secrétaire général du Snesup-FSU ; Richard Béraud, secrétaire général de la FERC-CGT ; Patrick Braouezec, député ; Daniel Goldberg, député ; Yannick Jadot, député européen ; Jean-Paul Besset, député européen ; Éliane Assassi, sénatrice ; Michèle Rivasi, députée européenne ; François Alfonsi, député européen ; Karima Delli, députée européenne ; Hélène Flautre, députée européenne ; Matthieu Hanotin, vice-président du conseil général de Seine-Saint-Denis ; Sandrine Bélier, députée européenne ; Pascal Canfin, député européen ; Nicole Kiil-Nielsen, députée européenne ; Catherine Grèze, députée européenne ; Malika Benarab-Attou, députée européenne ; Pouria Amirshahi, secrétaire national aux Droits de l’Homme du PS ; Sandrine Mazetier, députée, secrétaire nationale à l’immigration du PS ; Bertrand Monthubert, secrétaire nationale à l’enseignement supérieur et à la recherche du PS ; Laurent Audouin, président de la commission enseignement supérieur recherche des Verts ; Carine Trevisan, déléguée du président à la Vie étudiante, université Paris 7 ; Benoit Wolf, enseignant à l’université de Tours ; Lydia Seabra, enseignante à l’université de Tours ; Véronique Robert, enseignante à l’université de Tours ; Jean-Marc Houpert, enseignant à l’université de Tours ; Marie-Christine Jossec, enseignante à l’université de Tours ; Carole Dervault, enseignante à l’université de Tours ; Anne Combarnous, enseignante à l’université de Pau et des Pays de l’Adour ; Véronique Castellotti, enseignante à l’université de Tours ; Jean-Yves Antoine, enseignant à l’université de Tours ; Jean-Paul Carrière, enseignant à l’université de Tours ; Gisèle Prignitz, enseignante à l’université de Pau et des Pays de l’Adour ; Jérémy Olivier, enseignant à l’université de Pau et des Pays de l’Adour…
Organisations signataires :
UNEF ; CGT ; FO ; FSU ; Union syndicale Solidaires ; UNL ; Sud Etudiant ; Snesup-FSU ; Unsa-éducation ; Se-Unsa ; SGEN-CFDT ; FERC-CGT ; SNTRS-CGT ; SNPTES-Unsa ; A&I-Unsa ; Sup’Recherche Unsa ; JOC ; Gisti ; RESF ; LMDE ; SOS Racisme ; Mrap ; MACAQ ; Ardhis ; CRAP – Cahiers pédagogiques ; PS ; PCF ; MODEM ; PG ; Les Verts ; Le parti radical de gauche ; NPA ; MJS ; Les jeunes verts ; Jeunes Radicaux de Gauche ; Fédération pour une Alternative Sociale et Ecologique (FASE) ; …
Communiqué de presse du 1er décembre 2009 – Le Chinois Tsaï et le Camerounais Merlin
Le 4 novembre dernier, nous vous avions alerté de la situation du Chinois Tsaï et du Camerounais Merlin, tous deux en voie d’être expulsés vers leurs pays d’origine par les autorités françaises. Ils avaient été placés en centre de rétention à Hendaye après une interpellation dans la région et la notification d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière par le préfet des Pyrénées atlantiques.
Voici des nouvelles d’eux :
Le Camerounais Merlin qui venait de passer la frontière franco-espagnole après un voyage de plus d’un an en provenance du Cameroun avait déposé une demande d’asile sur la base des menaces qu’il subit au Cameroun en raison de son orientation sexuelle. L’Ofpra (Office français pour la Protection des Réfugiés et des Apatrides) l’a entendu suite au récit de ses craintes, mais aucune décision n’est encore rendue du fait d’une procédure dite « Dublin 2 » vers l’Allemagne lancée entre-temps. La préfecture attend toujours la réponse des autorités allemandes quant à son éventuelle réadmission dans ce pays. Cette attente a permis à Merlin d’être libéré du centre de rétention vendredi dernier au 32e jour de rétention.
Le Chinois Tsaï se trouvait dans une situation particulièrement fragile : tous les recours juridiques possibles avaient été épuisés depuis le 1er novembre. Il risquait donc à tout moment d’être expulsé. La mobilisation de tous, citoyens, associations et élus a été déterminante pour permettre (in extremis) la suspension de l’exécution de l’expulsion le mercredi 18 novembre, une heure avant l’embarquement : sous la pression de notre mouvement, les autorités ont en effet accepté de réexaminer en quelques jours la situation personnelle et professionnelle de Tsaï et ont décidé le mardi 24 novembre d’annuler l’expulsion et d’entamer une procédure de régularisation auprès de la préfecture de Seine Saint-Denis, puisqu’il réside à Pantin. Nous rappelons que Tsaï atteste de plus de 10 ans de présence sur notre territoire, qu’il dispose d’un diplôme professionnel (DESS de Gestion des Entreprises), qu’il est professeur de Chinois, qu’il partage la vie d’un Français depuis 8 ans et enfin qu’il est un « ambassadeur » de la culture et de la langue française (diplôme chinois de lettres françaises) auprès des Chinois, notamment avec le livre qu’il écrit actuellement sur la gastronomie française.
Nos associations sont évidemment rassurées de ces issues pour Tsaï et Merlin, mais elles se tiendront en alerte sur la suite de leurs démarches. Nous réclamons leur régularisation rapide, quelle que soit la procédure retenue. Notre vigilance sera d’autant plus vive que la restriction drastique des possibilités d’accès au séjour et la pression des quotas d’expulsion conduisent trop souvent les préfectures à ignorer les situations humaines.
Pour l’ensemble de nos associations, il est impensable et inacceptable que la France renvoie un-e homosexuel-le ou un-e transsexuel vers un pays où l’homosexualité où la transsexualité sont poursuivies par la loi ou réprimées, ou que des risques non étatiques ou privés avérés y menacent les personnes en raison de leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Nous nous y opposons et continuerons de nous y opposer résolument.
Communiqué de presse du 26 novembre 2009 – Nicole, demandeuse d’asile camerounaise, obtient au tribunal administratif l’ouverture de ses droits sociaux après un an et demi de procédure
Il y a deux semaines, l’Ardhis attirait votre attention sur le cas de Nicole (prénom d’emprunt), qui se voyait refuser hébergement et allocation temporaire d’attente (ATA) par la préfecture depuis plus d’un an et demi.
Cette situation de refus en chaîne des administrations se perpétuait en dépit d’innombrables tentatives de dialogue et de résolution pragmatique auxquelles les administrations puis même les juridictions sont restées sourdes. Nicole n’était pourtant PAS en procédure dite « prioritaire » et pouvait donc bien prétendre à ses droits sociaux prévus par la loi dès le dépôt de sa demande d’asile début 2008.
Cette situation avait été provoquée par l’« oubli » du préfet du Pas-de-Calais de lui proposer une « offre de prise en charge » (OPC) – consistant en une proposition d’hébergement et une allocation mensuelle d’environ 300 €. Cet « oubli » avait été aggravé par le refus en chaîne des préfectures du Pas-de-Calais, puis du Loiret, et de Paris où réside actuellement Nicole. Les agences Pôle Emploi et les préfets successivement concernés se renvoyaient la balle.
Cet imbroglio administratif fut même ensuite légitimé par une première ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris !
Une deuxième requête en référé immédiatement enregistrée après le rejet de la première permit de mettre enfin un terme à ce mauvais feuilleton administratif et judiciaire. Elle a permis également de réaffirmer, qu’en matière de référé, l’oralité de la procédure et le pragmatisme doivent l’emporter sur des considérations bureaucratiques inhumaines, ayant pour conséquence d’ignorer l’urgence d’une situation à l’injustice criante sinon pour but calculé de retarder l’octroi de droits sociaux prévus par la Convention de Genève. Nous envisageons de saisir le Conseil d’État pour se prononcer sur le respect du droit.
L’Ardhis déplore que Nicole, actuellement sous le coup des traumatismes des sévices l’ayant conduit à s’exiler de son pays, ait été contrainte de multiplier les procédures (pas moins de 6 en 17 mois !), et surtout d’en être réduite à vivre dans des conditions indignes pendant tout ce temps.
Néanmoins, l’Ardhis se réjouit que cette aberration ait pris fin in extremis, à quelques jours seulement de la décision de la Cour nationale du droit d’asile statuant sur sa demande d’asile. Nicole vient d’être logée décemment, et demande actuellement la régularisation de ses droits à l’Ata.
L’Ardhis est heureuse de cette issue pour Nicole, mais tient à rappeler que nombre de demandeurs d’asile vivent (survivent) pendant toute la durée de leur procédure (6 mois à 2 ans) dans des conditions indignes parce qu’ils sont soumis à l’arbitraire des préfectures qui décident d’attribuer ou non les droits sociaux en fonction de critères souvent peu clairs.
Communiqué de presse interassociatif du 13 novembre 2009 – Pour le respect par l’Etat des droits de l’enfant et de sa famille
« Le maintien de l’unité familiale est une règle immuable, générale, plus encore un droit, qui s’applique à toutes les familles, qu’elles soient ou non en situation régulière. Il est donc inenvisageable de séparer les enfants de leurs parents lors du placement en centre de rétention administrative ». Eric Besson, juin 2009, Réponse à F.C.
« Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. » Convention internationale des droits de l’enfant, article 9.
Les étrangers privés du droit au séjour par une loi sans cesse plus restrictive sont des travailleurs. Ce sont aussi souvent des pères et des mères de familles, « coupables » d’être venus vivre en France, « coupable »s d’y avoir fondé ou reconstitué une famille, « coupables » de vouloir pour eux-mêmes et leurs enfants un avenir meilleur. Ces familles en danger sont, pour un grand nombre d’entre elles, protégées par la solidarité et la mobilisation actives autour d’elles.
Mais quand les autorités préfectorales interpellent un père, une mère ou toute une famille et les envoient dans des prisons pour étrangers en vue d’une expulsion, cet enfermement administratif ignore l’intérêt supérieur de l’enfant, viole la Convention Internationale des Droits de l’Enfant :
- Aucun enfant ne sort indemne de son enfermement arbitraire, de son arrachement brutal au milieu dans lequel il vit, à son école et à ses copains.
- Aucun enfant n’échappe à un traumatisme majeur, quand il a vu son père entre deux policiers, menotté et traité comme un criminel.
- L’expulsion familiale est une humiliation collective dont personne ne se remet, les enfants moins que tout autre.
- L’expulsion d’un père ou d’une mère est un tremblement de terre qui détruit parents et enfants jour après jour. Celui qui est frappé perd tout à la fois son compagnon, ses enfants, son travail, la vie qu’il a construite et se retrouve, démuni de tout, déposé sur le tarmac d’un aéroport où personne ne l’attend.
- Le conjoint et les enfants demeurés en France, privés d’un père ou d’une mère, restent sans ressources, sans appui, au minimum pour des mois, le plus souvent pour des années, parfois pour toujours. Qui pourra mesurer et dire leur souffrance ? Pour beaucoup, c’est un lent engloutissement dans le silence. Il faut survivre, trouver des ressources, espérer un retour qui ne vient pas, tenir, replié sur sa honte ou alors, comme l’espèrent préfets et ministres, partir, acculés par le désespoir et le dénuement.
Le ministre qui légitime l’emprisonnement des enfants au nom de l’unité familiale la méprise souverainement dès lors qu’il s’agit de démembrer une famille en expulsant l’un des deux parents, le père le plus souvent ou, parfois, la mère. La liberté qu’il accorde aux parents d’abandonner leurs enfants pour leur éviter leur enfermement est une monstruosité. Le placement de mineurs en centre de rétention, leur expulsion éventuelle, leur existence bouleversée sont insupportables. Nous ne les admettons pas
Mais nous demandons aussi que soit mis un terme à la traque des familles.
- Le maintien de l’unité familiale doit devenir la règle et ne plus servir de prétexte à l’enfermement d’enfants.
- Le droit de vivre en famille dans la sécurité et le droit à la scolarité doivent être reconnus de façon intangible.
- Le démembrement des familles doit être proscrit.
- Les parents qui ont été expulsés en violation de ces principes doivent être rapatriés.
Organisations, partis, associations signataires :
APPEL DES APPELS, Ardhis, Attac FRANCE, Autremonde, CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), [CIVCR (Comité ivryen de vigilance contre le racisme et d’aide aux sans papiers), COMPAGNIE JOLIE MÔME, compagnie de théâtre politique, CRID (Centre de Recherche et d’Information pour le Développement), DAL, DEI France (Défense des Enfants International – France), FCPE (Fédération des Conseils de Parents d’Elèves des Ecoles Publiques), Femmes Egalité, FSU (Fédération Syndicale Unitaire), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés), LDH (Ligue des Droits de l’Homme), LO (Lutte Ouvrière), NPA (Nouveau Parti Anticapitaliste), PARTI COMMUNISTE, PARTI DE GAUCHE, PARTI SOCIALISTE, Romeurope, SNMPMI (Syndicat national des médecins de la Protection Maternelle et Infantile), SNUIPP (Syndicat National Unitaire des Instituteurs, Professeurs des écoles et Pegc), Union d’Associations Latino-américaines en France, Union des Etudiants Juifs de France, Les Verts
Communiqué de presse du 11 novembre 2009 – Victoria, jeune femme nigériane
En septembre dernier, nous faisions appel à votre générosité au sujet de Victoria. En 2007, cette jeune femme nigériane avait fui son pays et les persécutions qu’elle y subissait en tant que lesbienne. La demande d’asile qu’elle a déposé en octobre 2007 ayant été rejetée par l’Ofpra, Victoria a déposé un recours auprès de la Cour Nationale des Demandeurs d’Asile.
Depuis le début 2009, elle vivait sans domicile fixe et ne pouvait donc pas se reposer comme l’imposait son traitement médical. Nous avions sollicité votre aide et les réactions à notre appel ont dépassé largement notre espérance : en effet, plus de 1.200 euros de dons ont permis à Victoria d’être logée en hôtel du 24 septembre au 4 novembre. Elle vient de quitter l’hôtel et a pu heureusement trouver une solution de colocation stable et peu onéreuse sur la proche banlieue. La somme a été dépensé pour le financement de sa chambre d’hôtel et continue de l’aider pour le financement de son loyer actuel.
Nous sommes très heureux de cette mobilisation financière spontanée de la part de personnes qui, pour certaines, ne connaissaient pas l’action de l’Ardhis. Nous vous transmettons la gratitude de Victoria.
L’Ardhis rappelle cependant que cette situation individuelle, bien que particulièrement aiguë étant donnée la maladie, n’est pas une situation isolée : aujourd’hui nombre de demandeurs d’asile sont sans logements stables. Ils sont donc dépendants de la solidarité éventuelle de leur communauté, ce qui n’est pas chose évidente pour une personne homosexuelle ou transsexuelle.
Pour Victoria, une bonne nouvelle est arrivée entre temps : après 2 audiences annulées en janvier puis en juin dernier, faute d’interprète que la Cour n’avait pas convoquée, l’audience de Victoria est à nouveau programmée le 26 novembre prochain à la Cour nationale du droit d’asile (audience publique).
L’Ardhis organise une rencontre avec Victoria ce samedi prochain, le 14 novembre à 14h30, en marge de la permanence Asile de l’association. N’hésitez donc pas à venir au Centre LGBT au 1er étage, dans la Bibliothèque. Nous serons heureux de vous y rencontrer.
Communiqué de presse interassociatif du 22 juillet 2009 – Les mariages en couleur ne sont pas des mariages blancs
Alors qu’un groupe de travail a été constitué afin de faire des propositions pour renforcer la lutte contre les mariages de complaisance, les couples franco-étrangers, soutenus par plusieurs associations, vont écrire à Eric Besson pour témoigner des atteintes portées à leur vie familiale dans le cadre d’une législation continuellement durcie depuis plusieurs années.
Par communiqué du 27 avril 2009, le ministre de l’immigration a annoncé la création d’un groupe de travail chargé de faire des propositions pour renforcer la lutte contre les mariages de complaisance.
S’appuyant sur des chiffres inexacts ou sans signification, le ministre dresse un tableau alarmant : les mariages blancs seraient devenus un phénomène massif qui montrerait l’insuffisance des procédures actuelles de vérifications de la sincérité des unions. Les réformes successives de la législation n’ont cependant pas cessé de systématiser et de multiplier les contrôles qui s’opèrent non seulement avant le mariage mais également pendant plusieurs années après le mariage.
Depuis des années, le spectre des mariages blancs est agité pour justifier la restriction continue du droit des couples franco-étrangers à vivre en famille. Cette politique répressive produit quotidiennement son lot d’obstacles administratifs et de drames humains : difficultés croissantes pour se marier, refus de séjour plongeant des couples dans la clandestinité, familles déchirées par des mesures d’expulsion, familles séparées attendant en vain des réponses à leurs demandes de visa, intrusion dans l’intimité de la vie privée par des enquêtes ne respectant pas toujours les règles de déontologie et de respect des personnes auditionnées…
Cette politique crée en outre un climat de suspicion généralisée propice au développement de pratiques illégales. Il est à cet égard significatif que le ministre de l’immigration ait demandé à Françoise de Panafieu de constituer le groupe de travail mis en place en relevant qu’elle « s’est distinguée en mettant en place des procédures d’auditions systématiques et individuelles des candidats au mariage par l’officier d’état civil ». En effet, selon l’article 63 du Code civil, une telle audition n’est nécessaire que si les pièces du dossier de mariage ne permettent pas d’établir la sincérité du mariage. Organiser des auditions systématiques revient ainsi à suspecter par principe tous les mariages mixtes d’être des unions de complaisance, ce qui est contraire à la loi.
Alors que le gouvernement envisage de durcir une nouvelle fois la législation, les couples mixtes et les associations vont donc faire connaître la réalité des atteintes au droit de vivre en famille existant dans le cadre des lois actuelles en envoyant à Eric Besson leur témoignage.
Cette campagne d’envoi de témoignages débutera le 22 juillet 2009 et se poursuivra jusqu’au 15 septembre, date à laquelle le groupe de travail doit rendre ses propositions.
À l’initiative des Amoureux au ban public. Avec le soutien de :
La Cimade, Gisti, RESF, Fasti, Ardhis, SOS Racisme, Mrap, Ligue des droits de l’homme, Secours catholique
Communiqué de presse interassociatif du 19 mars 2009 – Leurs droits sont nos droits !
Depuis plusieurs années, mais tout particulièrement au cours des derniers mois, les attaques se multiplient contre le droit des étrangers, et contre les associations et citoyens qui les soutiennent. La solidarité devient un délit, et les chiffres pèsent désormais plus lourd que les hommes puisque c’est au nom d’une politique « performante » en matière d’expulsions que chaque jour des hommes, des femmes et des enfants sont arrêtés, à domicile, au travail ou dans la rue, pour être placés en rétention avant leur expulsion.
TRAVAILLEURS SANS-PAPIERS ? COUPABLES !
Malgré les discours (discutables parce qu’ils opposent le droit à une vie familiale et privée au travail) sur une immigration de travail qui serait une immigration choisie et les annonces de régularisation des travailleurs étrangers, les critères sont tels que de nombreux étrangers, qui travaillent en France pour certains depuis plusieurs années, sont aujourd’hui arrêtés et expulsés pour avoir, en confiance, signalé leur situation, souvent avec le soutien d’un syndicat ou de leur employeur.
PARENTS D’ENFANTS SCOLARISÉS ? COUPABLES !
Fichiers d’écoliers imposés aux enseignants, arrestations de parents à domicile avec leurs enfants… La protection des enfants doit primer sur la politique du chiffre les enfants doivent pouvoir grandir et se construire sans subir une politique qui les dépasse. L’école doit rester un lieu d’apprentissage des savoirs et de la vie en société et non pas devenir un lieu d’insécurité.
AMOUREUX FRANCO-ÉTRANGERS ? COUPABLES !
Etre Français(e) mais amoureux(se) d’un Etranger signifie être suspect. A l’heure des échanges et de la mondialisation nous réclamons pour tous les couples le droit de s’aimer sans avoir à vivre dans la crainte d’un interrogatoire fouillant l’intimité et d’enquêtes sans fin, ou de séparations de plusieurs mois ou parfois plusieurs années.
CITOYENS SOLIDAIRES ? COUPABLES !
De Calais à Marseille, les exemples se multiplient de responsables associatifs et de simples citoyens poursuivis pour aide à l’entrée et au séjour irrégulier d’un étranger. La solidarité n’est pas un délit ! Nous dénonçons l’utilisation abusive de la loi qui visait à sanctionner ceux qui utilisent la misère des migrants à des fins lucratives et non à punir celles et ceux qui agissent en humanité.
SOCIETE CIVILE VIGILANTE ? COUPABLE !
Lors de la création des centres de rétention en 1984, le regard de la société civile, via la présence d’une association, la Cimade, a été voulu par le législateur. La publication du dernier appel d’offres constitue un danger pour la défense des étrangers retenus : il va réduire la mission associative en rétention à une simple information sur les droits en lieu et place d’une aide effective à l’exercice des droits, et mettre en concurrence des associations qui deviennent de fait des prestataires de service. La Cimade a fait, en vain à ce jour, des propositions pour assurer en lien avec d’autres cette mission.
Parce que les reculs sur la condition des étrangers s’inscrivent dans un projet global de société qui vise à affaiblir notre système de protection sociale, les services publics et surtout nos libertés à tous, nous, associations signataires, refusons cette logique de criminalisation et de précarisation des étrangers et de leurs soutiens.
Pour Paris :
RENDEZ-VOUS A 14 HEURES 30 DEVANT LE CIRQUE D’HIVER
Boulevard du Temple – M° Filles du calvaire (plan)
Premiers signataires :
Ardhis, Association Toits du Monde (Orléans), Gisti, La Cimade, Mrap, Resf, Unsa Santé Oise
Communiqué de presse interassociatif du 11 septembre 2008 – Étrangers : silence on enferme !
Le ministère de l’immigration vient de faire paraître un appel d’offre relatif à « l’information en vue de l’exercice » des droits des étrangers dans les centres de rétention administrative suite à la publication d’un décret en date du 22 août 2008.
Cet appel d’offre intervient dans un contexte très préoccupant, que traduisent notamment :
- les quotas d’expulsion, qui induisent non seulement des interpellations tous azimuts, mais aussi des dérives scandaleuses de la part des services des préfectures et de la police ;
- la généralisation des rafles d’étrangers ;
- la mise en place de fichages de tous les étrangers (fichier Eloi) ou de leurs soutiens (fichier Edvige) ;
- l’adoption de la directive de la honte dite « retour », le 18 juin 2008, par le Parlement Européen, qui systématise l’enfermement des migrants ;
- la construction exponentielle des centres de rétention dans toute la France ;
- l’externalisation des lieux de rétention hors des frontières de l’Union européenne ;
- des conditions quotidiennes de rétention dénoncées tant par les retenus étrangers, les associations et les parlementaires que par des instances européennes ou internationales,
- l’arrogance du gouvernement face aux critiques de sa politique d’immigration, qui détruit des familles, expulse des enfants, pousse au désespoir et va jusqu’à provoquer des morts ;
- la remise en cause du travail de la Cimade, qui permet à des milliers d’étrangers de faire valoir leurs droits devant les juridictions françaises (tant sur leurs conditions d’interpellation, de rétention et de reconduite à la frontière) et de faire connaître ce qui se passe dans les lieux de rétention ;
- les tentatives (notamment dans le cadre d’une réforme constitutionnelle) de mettre au pas les juges qui sanctionnent les pratiques illégales des préfectures et les violations des droits des étrangers retenus.
Aujourd’hui, le gouvernement veut rendre muettes et dociles les associations qui interviendraient dans les centres de rétention en :
- divisant en « lots », pour mieux régner, les divers sites d’intervention des associations ;
- écartant les regroupements d’associations de l’appel d’offres, ce qui rendra très difficile l’élaboration de bilans nationaux sur la situation dans les lieux de rétention ;
- obligeant ces associations à distribuer la documentation fournie par l’administration ;
- imposant à ces intervenants – sous la menace financière d’une rupture sans indemnité – un devoir de neutralité et de confidentialité, obligations incompatibles avec la défense effective des droits des étrangers placés en rétention.
En bref, le ministre de l’immigration veut des associations aux ordres, afin que les centres de rétention, loin de tout regard critique, redeviennent des espaces sans contrôle.
Organisations signataires :
Acort (L’Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie), Act’Up-Paris, ACU (association des communistes unitaires), ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), AFVMC-CAMEROUN (Aide aux familles et victimes des migrations clandestines), Agir ensemble contre le chômage, AHSETI (Association havraise de solidarité et d’échanges avec tous les immigrés), Alif sans papiers, Les Alternatifs, Alternative libertaire, AMDH (Association mauritanienne des droits de l’Homme), AME (Association malienne des expulsés), AMF (Association des Marocains en France), Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), APSR (Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France), Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au séjour), ASDHOM (Association de défense des droits de l’Homme au Maroc), ASSOUEVAM (Association de soutien aux étrangers du Val-de-Marne), Asti de Colombes, ATF (Association des Tunisiens en France), ATMF (Association des travailleurs maghrébins de France), Autremonde, Catred (Collectif des Accidentés du Travail handicapés et retraités pour l’Egalité des Droits), UL CGT du douaisis, Cie Etc…Art, CNCU (Coordination Nationale des Collectifs unitaires pour une alternative au libéralisme), Collectif pour les Droits des sans-papiers de Montreuil, Collectif SOlidarité Migrants OIse, Comité Empalot solidaire des sans-papiers, Comité Tchétchénie, Cordillera (Association franco-chilienne), DIEM (Droit et immigration Europe-Maghreb), Droits devant !!, Elena (Association d’Avocats liés au Comité européen des Réfugiés et Exilés), Émancipation, Emmaüs France, Emmaüs International, Fasti (Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés), Fédération Sud éducation, Femmes de la Terre, Femmes Egalité, France Amérique Latine, FSU (Fédération Syndicale Unitaire), FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives), Gauche Alternative/Champigny et environs, Gas (Groupe accueil et solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés), IDD (Immigration Développement Démocratie), Ipam (Initiatives Pour un Autre Monde), LCR (Ligue communisme révolutionnaire), Ligue des droits de l’homme, Mille Bâbords, Montgolfière (association d’aide aux demandeurs d’asile), Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Parole Citoyenne, Parti communiste des ouvriers de France, PCF (Parti Communiste Français), Plate-forme Migrants et Citoyenneté européenne, PS (Parti Socialiste), RAcort (Rassemblement des Associations Citoyennes des Originaires de Turquie), Rajfire (Réseau pour l’autonomie des femmes immigrées et réfugiées), Rénovaction-Socialiste, Réseau Chrétiens Immigrés, Réseau Foi et Justice Afrique-Europe, Resovigi, RESF (Réseau éducation sans frontières), REMDH (Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l’Homme), Salam Nord/Pas-de-Calais, Solidarité migrants, SOS soutien aux sans papiers, Survie13, Syndicat de la Magistrature, Terre des Hommes France, Toits du Monde d’Orléans, T’OP ! (Théâtre de l’Opprimé), Unef (Union nationale des étudiants de France), Union syndicale Solidaires, Unsa Santé Oise, Les Verts, Voix des migrants, WBC (Welcome Back Cameroon).
Communiqué de presse interassociatif du 25 janvier 2008 – Pacs à l’étranger : sous la pression des associations, le ministère des Affaires étrangères lève les restrictions
Par une circulaire du 19 janvier, le ministère des Affaires étrangères a adressé de nouvelles instructions aux ambassades et aux postes consulaires sur l’enregistrement de PaCS à l’étranger. Deux dispositions d’une précédente circulaire, aujourd’hui retirée, avaient été suspendues en référé par le Conseil d’État, au motif d’une différence de traitement opérée entre les couples de Français et les couples mixtes. Ces derniers ne pouvaient en effet enregistrer de PaCS dans les pays où « l’ordre public local » s’oppose aux unions de même sexe ou aux unions hors mariage. De fait, de nombreux consulats français pratiquaient déjà cette interdiction depuis plusieurs années.
La nouvelle circulaire autorise aujourd’hui l’enregistrement de tout pacs conclu par un-e Français-e établi-e à l’étranger, quelle que soit la nationalité du/de la partenaire, et quel que soit « l’ordre public local » du pays de résidence. Les agents sont seulement tenus de mettre en garde les futur-e-s pacsé-e-s des risques éventuellement encourus dans le pays. En appliquant le droit commun aux pacs signés à l’étranger, et en se conformant au principe d’égalité, cette circulaire se plie à l’injonction du juge des référés du Conseil d’État.
Les associations prennent acte de ce retour au respect de la loi par le ministère des Affaires étrangères. Elles regrettent néanmoins que cette victoire pour les couples soit le fruit d’une confrontation juridique et politique avec le ministère, et non celui d’un dialogue entre les autorités et la société civile.
Toutefois, des problèmes subsistent. De nombreux couples formés à l’étranger sont contraints de vivre séparés, lorsque le/la partenaire Français-e revient s’installer sur le territoire national, en raison d’une politique des visas trop restrictive. Une nouvelle fois, les associations demandent donc au ministre des Affaires étrangères, Bernard Kouchner, d’engager une discussion pour enfin trouver des solutions en faveur du respect du droit à une vie privée et familiale pour ces couples.
Associations signataires :
Act Up-Paris, Aides, Ardhis, Gisti, Inter-LGBT, LDH
Communiqué de presse interassociatif du 16 janvier 2008 – Pacs enregistrés à l’étranger, le ministre des Affaires étrangères méprise la décision du Conseil d’Etat en suspendant la signature du Pacs dans le monde entier
Suivant l’injonction prononcée par le Conseil d’Etat le 18 décembre 2007 [1] suspendant les dispositions d’une circulaire qui entravaient la conclusion de PACS à l’étranger, le ministère des affaires étrangères avait jusqu’au 18 janvier 2008 pour adresser de nouvelles instructions ne portant atteinte « ni au principe d’égalité, ni au droit des demandeurs de voir satisfaite leur demande d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité lorsque les conditions en sont réunies ». Le ministère n’avait donc d’autres choix que de permettre aux couples mixtes d’enregistrer les Pacs à l’étranger dans les mêmes conditions que les couples de nationaux.
Aujourd’hui, veille de l’échéance, le silence de Bernard Kouchner témoigne d’un mépris à l’égard des Français souhaitant se pacser à l’étranger.
Non seulement, contrairement aux affirmations de sa porte-parole le 19 décembre, il n’a entamé aucun dialogue ni répondu à aucune des sollicitations des associations à l’origine de ce contentieux (le Gisti, l’Inter LGBT, l’Ardhis, la LDH et Aides).
Mais, surtout, dès le lendemain de l’ordonnance, il diffusait par la voie du Directeur du Département des Français à l’étranger un télégramme diplomatique demandant aux ambassades et consulats de ne plus enregistrer aucun PaCS à l’étranger.
Alors que le juge lui imposait que les PaCS soient, sans discrimination, accessibles à l’ensemble des couples, le ministère fait exactement le contraire en décidant de ne plus appliquer la loi et de ne plus enregistrer de PaCS même dans les pays où l’union libre hors mariage ou homosexuelle ne pose aucune difficulté :
« (…) les ambassadeurs et chefs de poste consulaire doivent accepter le dépôt de tout dossier de demande d’enregistrement d’un PaCS (entre Français comme entre Français et étrangers). Dans l’attente de précisions du département, il convient d’instruire ces dossiers – sans prendre de décision d’enregistrement ou de décision de refus -, y compris dans les Etats dont le droit local ne pénalise pas l’union libre ou homosexuelle. »
La mauvaise foi du ministère des affaires étrangères est sur ce point manifeste : au refus d’assumer la législation sur le PaCS sur la scène internationale s’ajoute une diffusion d’instructions en catimini indigne d’un responsable politique. Quant à la responsabilité du ministre dans la non-gestion de ce dossier, elle est accablante : preuve est faite que le sort des couples pacsés ne l’intéresse pas, quitte à laisser son administration mener un combat d’arrière-garde anti-PaCS que même sa collègue Christine Boutin a abandonné.
Nos associations attendent non seulement que le ministre exécute la décision du Conseil d’Etat dans le respect de l’égalité mais aussi qu’il assure, par l’enregistrement de PACS à l’étranger, l’accès aux droits des couples hors mariage, quelles que soient leur orientation sexuelle et leur nationalité.
À défaut, elles saisiront le Conseil d’Etat pour faire exécuter l’ordonnance de référé.
Associations signataires : Act Up-Paris, Aides, Ardhis, Gisti, Inter-LGBT, LDH
[1] Le 18 décembre 2007, le juge des référés du Conseil d’Etat rappelait à l’ordre le ministère des affaires étrangères (MAE) en suspendant les dispositions d’une circulaire qui entravaient la conclusion de PaCS à l’étranger. Il estimait qu’elles opéraient une différence de traitement entre les couples associant deux nationaux et les couples associant un français et un étranger (voir CP du 19/12/2007).
Communiqué de presse du 19 décembre 2007 – Pacs enregistrés à l’étranger, le Conseil d’État rappelle à l’ordre le ministère des Affaires étrangères
Par une ordonnance du 18 décembre 2007, le Conseil d’Etat, saisi en référé par plusieurs associations (le Gisti, l’Inter-LGBT, l’Ardhis, la LDH et, en intervenant volontaire, Aides), a ordonné la suspension partielle d’une circulaire du ministère des affaires étrangères relative à la conclusion de Pacs à l’étranger.
Cette circulaire invitait les consulats à faire le tri entre les couples nationaux et les couples mixtes : au nom de « l’ordre public local », elle prévoyait de refuser la conclusion de Pacs dans tous les pays dont la législation prohibe la « vie de couple, hors mariage, de deux personnes de sexe différent ou du même sexe ». Ce n’est que lorsque les deux partenaires étaient français et qu’ils persistaient dans leur volonté d’enregistrement de leur Pacs « en dépit de la mise en garde (…) sur les risques qu’ils encourent et les sanctions auxquelles ils s’exposent au regard de l’ordre public localé », que le consulat pouvait l’enregistrer. Mais pour les couple mixtes, l’insistance et la décharge étaient vaines : le consulat avait instruction de ne pas enregistrer le Pacs. Une attitude qui aurait été dictée par le principe de précaution face à un risque pénal local, selon le ministère… mais qui paraît bien excessive face à la discrétion de la publicité qui en est faite. Or le refus d’enregistrer un Pacs, outre qu’il compromet les chances d’obtenir un visa pour le partenaire étranger, traduit un regrettable renoncement de la France à assumer sa législation dans tout pays considéré comme « hostile »…
Faisant fi des objections du ministère, le juge considère que cette différence de traitement entre les couples de deux nationaux et les couples mixtes n’est en rien justifiée, et qu’il y a urgence à empêcher cette circulaire de faire « obstacle durablement (…) à l’exercice des droits reconnus par la loi au pacte civil de solidarité ».
Et si le Conseil d’Etat reconnaît que les autorités consulaires doivent alerter les partenaires des risques liés au contexte local, il ne laisse quasiment pas de marge de manoeuvre au ministère pour la réécriture de la circulaire : il impose au ministre de reprendre dans le délai d’un mois « des dispositions qui ne portent atteinte ni au principe d’égalité, ni au droit des demandeurs de voir satisfaite leur demande d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité lorsque les conditions en sont réunies. »
Cette victoire collective invite à rester mobilisés sur l’accès aux droits des couples hors mariage, quelles que soient leur orientation sexuelle et leur nationalité.
Et contrairement à ce qu’a pu mentionner le ministère dans sa conférence de presse du 19 décembre, il n’y a pas eu jusqu’à présent de dialogue avec nos organisations même si celles ci ne voient évidemment pas d’objection à ce qu’un tel dialogue s’engage.
Signataires :
Aides, Ardhis, Gisti, Inter-LGBT, LDH
Pour en savoir plus :
- Circulaire du ministère des affaires étrangères du 28 septembre 2007 et le recours
- Ordonnance du Conseil d’Etat du 18 décembre 2007, Gisti, Inter-LGBT, Ardhis, LDH et Aides
Communiqué de presse interassociatif du 27 novembre 2007 – Pacs signés en consulats : le ministère des Affaires étrangères rend officielles des discriminations – Quatre associations saisissent le Conseil d’État
L’Inter-LGBT, l’Ardhis, le Gisti et la LDH viennent de déposer des recours devant le Conseil d’État pour obtenir la suspension et l’annulation d’une circulaire du ministère des Affaires étrangères, datée du 28 septembre 2007, qui fixe les conditions d’enregistrement des pacs dans les consulats de France à l’étranger.
Le code civil prévoit en effet la possibilité pour un-e citoyen-ne français-e installé-e à l’étranger de signer un pacs au consulat de son lieu de résidence.
Or, par cette circulaire, le ministère des Affaires étrangères vient limiter illégalement cette possibilité en demandant aux consulats de refuser d’enregistrer les pacs dans les pays qui prohibent la vie de couple hors mariage de deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Seuls les couples composés de deux partenaires français pourront, s’ils persistent dans leur intention et s’engagent à ne pas faire valoir leur pacs dans leur pays de résidence, en obtenir l’enregistrement par les autorités consulaires.
En faisant une différence de traitement en fonction de la nationalité ou de l’orientation sexuelle, cette circulaire porte atteinte au principe d’égalité et de non-discrimination.
Sollicité avant et après la publication de ce texte, le ministre des affaires étrangères, n’a pas souhaité rencontrer les associations.
Signataires :
Ardhis, Inter-LGBT, Gisti, LDH
Communiqué de presse interassociatif du 7 février 2006 – Réforme du droit des migrant(e)s : Une attaque sans précédent – Uni(e)s contre une immigration jetable
Nous refusons le projet de loi Ceséda que prépare le gouvernement sur l’immigration !
La nouvelle réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceséda) conduit à une négation radicale des droits fondamentaux de la personne. Elle restreint encore plus radicalement le droit au séjour pour les familles, les conjoints, les enfants, de toutes celles et ceux qui construisent leur vie en France. Elle entérine la quasi-disparition de cet outil d’« intégration » qu’était la carte de résident. Elle s’attaque au séjour des malades étrangers.
Si ce projet est adopté, il ne fera pas bon s’aimer entre Français-e-s et étranger-e-s, vouloir vivre avec sa famille ou avoir des enfants. Pour ceux-là, la multiplication sans fin des conditions rendra l’espoir de la régularisation bien vain.
Le projet s’inscrit délibérément dans une perspective utilitariste. Le gouvernement affiche sa volonté d’aller piller les capacités et talents dans le monde. Ne sera « acceptable » que l’étranger perçu comme rentable pour l’économie française. Quant aux autres, ni leur situation personnelle, ni leur situation familiale ne leur conféreront désormais des droits, au point que les régularisations deviendront quasiment impossibles. Ce projet crée une nouvelle catégorie de travailleurs étrangers dont la durée du séjour est limitée au bon vouloir de leur patron. De plus, la suppression du droit à la délivrance d’un titre de séjour, pour les étrangers présents depuis au moins dix ans en France, les condamne à l’irrégularité perpétuelle. Le projet sélectionnera également beaucoup plus l’entrée des étudiants étrangers.
Quant aux étrangers en situation régulière, le droit de vivre en famille devient un exploit : le gouvernement prévoit de durcir les conditions du regroupement familial (ressources, logement, avis du maire sur l’« intégration » de la famille). Il jette la suspicion sur les pères étrangers d’enfants français, qui devront justifier de leur paternité.
À lire le nouveau projet gouvernemental sur l’immigration, pour espérer obtenir et conserver leur titre de séjour les étrangers devront cumulativement être « bien intégrés », bien vus par le maire de leur commune, en bonne entente avec leur conjoint, appréciés par leur patron, disposant d’un bon salaire et d’un grand logement.
Sachant qu’une réforme du droit d’asile devrait largement réduire les conditions d’octroi du statut de réfugié, c’est l’ensemble des droits des étrangers qui est en danger. Il est de la responsabilité de chacun d’entre nous de réagir. En stigmatisant les étrangers, le gouvernement tente de nous opposer les uns aux autres et il brade les libertés fondamentales.
Nous appelons donc à nous mobiliser contre la réforme Ceséda qui, si elle était adoptée, ferait des étrangers en France, réguliers ou irréguliers, une population de seconde zone, privée de droits, précarisée et livrée pieds et poings liés à l’arbitraire du patronat, de l’administration et du pouvoir.
Premiers signataires :
Acat France, Acort, Act Up, ADDE, ALIF sans papiers, les Alternatifs, Alternative Citoyenne, Alternative Libertaire, Anafé, APPEL, Arcat, Association agir contre les discriminations à l’École, Association pour une citoyenneté européenne de résidence (ACER), Association pour l’Insertion et la Citoyenneté (AIC), Association le Monde Des Cultures, Association populaire d’entraide, Association Primo Levi, Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au séjour (Ardhis), Association de Solidarité avec les Femmes Algériennes Démocrates (ASFAD), Association des familles victimes du saturnisme (AFVS), Asti de Colombes, ATF, ATMF, Attac Campus, Attac Paris 9-10ème, Autremonde, Ban Asbestos France, Cadac, Cedetim, CFPE, CGT, Cimade, CNDF, 3ème Collectif des sans-papiers de Paris, 9ème Collectif des sans papiers, Collectif 43 de défense des sans- papiers, Collectif de soutien des Exilés du Xème arrondissement de Paris, Comede, Comité Actions Logement, Comité culturel pour la démocratie au Bénin (CCDB), Comité Ivryen de Vigilance Contre le Racisme et pour l’aide aux sans papiers, Comité des sans-logis, Coordination 93 de lutte des sans papiers, Coordination des AMF d’IDF, Copaf, DIDF, Droits Devant, Education populaire & Transformation sociale, Elena (Association d’avocats liés au Conseil Européen pour les Réfugiés et Exilés), Fasti, Femmes Relais du Paris 20e, Femmes de la Terre, FSU, FTCR, GAS, GASProm-Asti de Nantes, la Générale, Gisti, Groupe cadre de vie, Groupe SOS, Habitat Santé Développement, Indigènes de la République, Homosexualités Et Socialisme (HES), Initiatives et Actions Citoyennes pour la Démocratie et le Développement, Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT), Latinoamerica Unida, LCR, LDH, Lutte Ouvrière, Marches européennes/Euromarches, Migrations Santé, MJS, Mouvement pour une Alternative Républicaine et Sociale (MARS), Mrap, No Vox, PCF, PCOF, PCOT, les Périphériques vous parlent, Racort, RAJFIRE, Ras l’front, Réseau Chrétien Immigrés (RCI), Réseau Féministe « Ruptures », Résistance 7e Art, Résovigi Lyon, Salam, la Santé n’est pas une marchandise, SMG, Survie, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP), Syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile, Sud Education, UEAF, UNEF, Union des Anarchistes, Union syndicale de la psychiatrie, Union Syndicale Solidaires, UNIR, UTIT PdIDF, les Verts…
Communiqué de presse d’octobre 2005 – Après le Maroc et le Cameroun, les consulats français de Tunisie refusent de respecter la loi
Alors que les demandeurs d’asile sont de plus en plus nombreux à fuir les persécutions qu’ils subissent dans leur pays, les consulats français de pays où l’homosexualité est encore légalement punie par la loi, refusent de conclure des Pacs binationaux, usant de l’argument de risques de troubles à l’ordre public.
Les consulats marocains usaient d’une convention sur le mariage entre la France et le Maroc datant d’août 1981 pour justifier leurs refus. Les consulats tunisiens répondent que le Pacs est illégal en Tunisie alors que plusieurs Pacs ont déjà été signés en leur sein dans le passé.
L’Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au séjour) s’en étonne, le Pacs relevant de la loi française, du domaine privé et ne pouvant être confondu avec un mariage homosexuel puisque ce dernier est actuellement réclamé par les associations LGBT et de nombreux couples hétérosexuels préférant ce type de contrat.
L’Ardhis, face à cette attitude homophobe dont les consulats français se font le relais, s’inquiète quant à la progression d’une réelle égalité des droits, doute de trouver dans la prochaine loi sur le Pacs des articles concernant les couples binationaux et craint d’avoir à gérer le malaise des couples dont le partenaire étranger subit parfois une année d’irrégularité pour pouvoir être régularisé et le désespoir de couples séparés par les frontières.
Le simple fait de ne pas respecter la liberté de vivre avec la personne de son choix nous paraît aller à l’encontre des Droits de l’Homme et du principe d’égalité à la base de la constitution de la République française.
Contact Ardhis : 06 62 54 88 05
Communiqué de presse de l’Inter-LGBT et de l’Ardhis du 29 janvier 2004
L’Inter-LGBT et l’Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour) ont été reçues au ministère de l’Intérieur, par Mme Emmanuelle Mignon, conseiller technique du ministre de l’Intérieur chargé des affaires juridiques, le lundi 26 janvier 2004.
L’Ardhis souhaitait engager un dialogue avec le ministère de l’Intérieur avant et surtout suite à l’adoption de la loi sur l’immigration et le droit au séjour des étrangers en France, réformant l’ordonnance du 2 novembre 1945, afin de connaître les raisons pour lesquelles le texte ne fait aucune mention du Pacs. Cette réforme aurait pourtant été l’occasion d’inscrire, dans la loi, ce que prévoit le télégramme ministériel du 4 avril 2002 permettant à un étranger Pacsé d’obtenir un titre de séjour au bout d’un an de vie commune.
L’explication qui nous a été donnée n’a pas permis de nous convaincre puisqu’il s’agirait d’éviter les Pacs de complaisance de toute nature, dans la mesure où l’obtention d’un titre de séjour dans le cadre d’un Pacs, figurant dans la loi, serait une porte ouverte à des fraudes…
À chacun d’en juger, mais à notre connaissance, il n’existe pas, à ce jour, de Pacs binationaux de complaisance, et nous continuerons à nous battre pour l’intégration, dans la loi, des conditions d’accès au séjour des partenaires étrangers pacsés.
Il est clair, pour nous, et nous insistons auprès des personnes qui viennent nous rencontrer, que le Pacs est une histoire de couple et de solidarité entre deux personnes qui souhaitent construire un projet de vie commune, et non une solution pour l’obtention d’un titre de séjour.
D’ailleurs, les conditions actuelles pour l’obtention d’un titre de séjour ne favorisent certainement pas les Pacs de complaisance, ni non plus les propositions que nous faisons dans le sens d’une amélioration des conditions d’accès au séjour des partenaires étrangers.
Le Pacs serait condamné à rester dans l’ombre… de telle manière que rien n’empêcherait, à tout autre ministre, à tout moment, de revenir sur le télégramme sans avoir à en justifier devant le Parlement.
L’Ardhis n’est pas d’accord avec cette approche et reste critique, vis-à-vis de cet immobilisme, qui contribue à entretenir une discrimination à l’égard des couples homosexuels binationaux et particulièrement à l’égard du partenaire français.
En effet, comme nous l’avons expliqué lors de ce rendez-vous, la plupart des couples binationaux pacsés qui contactent l’Ardhis sont formés d’un français et d’un étranger ; français qui, comme tout autre citoyen français, devrait avoir le droit de choisir son partenaire, français ou étranger, non pas en fonction de son orientation sexuelle, mais au nom de son droit à mener la vie privée et familiale de son choix.
Nous sommes favorables, d’ailleurs, à ce que chaque citoyen français, hétérosexuel ou homosexuel, se voie reconnu le droit à mener sa vie privée comme il l’entend, que ce soit dans le célibat ou dans un engagement par le mariage, le Pacs ou le concubinage.
Nous nous réjouissons, cependant, d’avoir engagé un dialogue positif avec le Ministère de l’Intérieur et d’avoir constaté une certaine évolution puisque celui-ci nous a réaffirmé sa volonté de confirmer le télégramme du 4 avril 2002, via une circulaire en préparation sur l’accès au séjour des étrangers, qui reprendra les conditions du Télégramme et qui devrait rappeler aux Préfectures leur devoir d’application des textes, ce qui n’est pas toujours le cas actuellement.
Par ailleurs, cette circulaire devrait mentionner l’Ardhis comme étant un interlocuteur privilégié des Préfectures sur la question des couples binationaux pacsés, ce qui permettrait, enfin, un dialogue constructif jusqu’alors inexistant avec l’Administration afin d’éviter des procédures administratives et juridiques lourdes et coûteuses, à la fois pour le couple demandeur et pour le contribuable.
Nous attendons de voir concrétiser, dans les faits, les conclusions de cet entretien…
Pour l’Ardhis, le président Guillermo Rodriguez
Communiqué de presse du 2 juillet 2002 – Les lendemains de fêtes ne sont pas toujours roses
ÉGALITÉ, le mot d’ordre de la dernière marche des fiertés, prend tout son sens confronté à la réalité du droit au séjour des couples pacsés.
Après avoir obtenu, par télégramme du Ministère de l’Intérieur du 4 avril 2002, l’assouplissement des conditions de délais opposables aux étrangers signataire d’un Pacte civil de Solidarité avec un ressortissant français, l’Ardhis constate que ce texte, depuis les dernières élections, commence à être ignoré.
Les préfectures refusant d’appliquer ce texte se multiplient : Paris, Lille, Marseille.
Outre la non-application de la circulaire (sans parler du problème des Algériens qui sont soumis à un régime dérogatoire), les couples pacsés sont confrontés à un entêtement préfectoral en matière de reconduite à la frontière.
Monsieur le Préfet est mauvais perdant.
Chaque arrêté préfectoral de reconduite à la frontière annulé sur la base d’un Pacs et de la vie commune afférente, fait l’objet d’un appel systématique des Préfectures devant le Conseil d’État.
Sans dénier aux Préfectures leur droit d’appel, cette attitude est parfaitement infondée et déloyale en l’espèce.
En effet, l’aberration de la situation réside dans le fait qu’une procédure devant le Conseil d’État dure actuellement environ un an et demi. Ainsi, au moment où le Conseil d’État statuera, le couple pacsé aura amplement rempli la condition de vie commune requise par le télégramme. Cette situation est d’autant plus insupportable que pendant la procédure devant le Conseil d’État, l’étranger est mis en possession d’un ersatz de titre de séjour puisque, bien souvent, celui — ci lui interdit de travailler.
Les Préfectures entretiennent donc des situations précaires au mépris des dispositions légales et réglementaires.
Elles n’appliquent plus les dispositions adoptées par leur supérieur hiérarchique à moins que ce soit ce même supérieur qui ait donné des instructions pour que le télégramme reste lettre morte dans les faits.
Comment justifier d’un an, voire 3 ou 5 ans de présence sur le territoire français si le partenaire étranger est expulsé ?
Les préfectures leur demandent-elles, de manière implicite, à rester en France dans l’illégalité jusqu’à satisfaire ce délai ?
Un texte inappliqué est un texte inexistant.
Outre les problèmes rencontrés par les demandeurs pour l’obtention d’un titre de séjour sous couvert du télégramme, l’Ardhis constate de nombreux dysfonctionnements pour les couples binationaux :
- Les consulats français refusent de délivrer un visa long séjour au partenaire étranger, visa qui lui permettrait de rejoindre son partenaire en France,
- L’inscription en tant qu’ »ayant droit » à la sécurité sociale est refusée au partenaire étranger, sous prétexte qu’il ne dispose pas d’un titre de séjour, voire d’une autorisation temporaire de séjour en France,
- Certains consulats étrangers refusent de délivrer un certificat de coutume, pièce nécessaire pour la signature d’un Pacs, car le PaCs n’a aucune valeur juridique pour eux.
Pour les demandeurs d’asile, homosexuels persécutés dans leur pays d’origine en ce qui concerne l’Ardhis, nous considérons qu’il est indispensable de les accueillir dans des conditions décentes, et notamment que le droit au travail leur soit accordé.
M. Chirac, durant sa campagne, et notamment dans un entretien accordé à Têtu, en avril dernier, affirmait être favorable à une évolution du Pacs à la lutte contre l’homophobie, et déclarait qu’il fallait veiller à ce que les demandeurs d’asile soient toujours accueillis avec humanité.
L’Ardhis dénonce ces situations absurdes, qui dénient aux homosexuels le droit à vivre en couple de manière légale, ou qui conduisent les demandeurs d’asile à vivre dans la précarité.
Aussi, au vu de l’état des lieux actuel particulièrement préoccupant, nous demandons au Gouvernement de mettre en cohérence textes et réalité du terrain.
Communiqué de presse du 8 avril 2002
L’Ardhis, présente depuis sa création, en 1998, sur le terrain pour la reconnaissance des droits des homosexuels et transsexuels en France, était en discussion, depuis près d’un an, avec le ministère de l’Intérieur, sur les conditions d’accès au séjour des partenaires étrangers signataires d’un Pacs.
Le 4 avril dernier, un Télégramme ministériel, concernant « l’assouplissement des conditions de délais opposables aux étrangers signataires d’un Pacte civil de Solidarité avec un ressortissant français » et modifiant la Circulaire d’application du Pacs du 10 décembre 1999, a été envoyé aux Préfectures, pour application sans délai.
Ce Télégramme constitue, dans l’immédiat, une avancée remarquable :
- Durée de vie commune exigée pour l’obtention d’un titre de séjour « Vie privée et familiale » ramenée de 3 à 1 an.
- Conditions de renouvellement du titre de séjour « Vie privée et familiale » assoupli.
L’Ardhis est satisfaite que la vie privée des citoyen(ne)s homosexuel(le)s français(es), et de leur partenaire étranger, soit enfin respectée, ainsi que leur droit à vivre avec la personne de leur choix.
Nous regrettons, cependant, que la Circulaire d’application n’ait pas été réécrite et que la loi sur le Pacs elle-même, n’ait pas été modifiée.
Nous regrettons également que, même si la majorité des couples binationaux est constituée d’un citoyen français et d’un étranger, les conditions d’attribution d’un titre de séjour aux partenaires étrangers signataires d’un Pacs avec un ressortissant communautaire ou extracommunautaire en situation régulière en France ne soient pas modifiées, comme préconisé par le Rapport parlementaire sur l’Application du Pacs.
L’Ardhis a bien retenu que les principaux candidats aux Présidentielles, notamment ceux de la Gauche plurielle, s’engageaient à améliorer la loi sur le Pacs, lors de la prochaine législature.
Nous serons attentifs pour que ces engagements soient tenus, dans le respect de l’égalité des Droits de tout Citoyen.
L’Ardhis remercie celles et ceux qui se sont investis, de près ou de loin, pour obtenir l’assouplissement des conditions d’application de la circulaire.
Communiqué de presse interassociatif du 10 décembre 1999 – La nécessaire transformation de l’ordonnance de 1945 du fait de l’adoption du Pacs…
Par la volonté de la garde des Sceaux, le gouvernement a fait en sorte que la loi sur le Pacs entre rapidement en vigueur.
Une disposition de cette loi concerne les étrangers qui ont conclu un Pacs : aux termes de l’article 6, « la conclusion d’un pacte civil de solidarité constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l’article 12 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 pour l’obtention d’un titre de séjour ». Cet article 12 bis 7° prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à « l’étranger dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus ».
Si l’on veut donner toute sa portée à la loi, il faut que le droit au séjour des étrangers ayant conclu un Pacs soit garanti autrement que par des engagements verbaux ou de simples circulaires : les organisations signataires demandent donc que plusieurs dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l’entrée et au séjour des étrangers soient complétées pour être mises en conformité avec la lettre et avec l’esprit de la nouvelle législation.
Il faut d’abord compléter l’article 12 bis 7°, de façon à faire apparaître que seront considérés comme ayant des liens personnels en France et obtiendront de plein droit une carte de séjour temporaire :
- l’étranger lié par un Pacs avec un Français ou un étranger résidant en France ;
- l’étranger vivant en concubinage stable (hétérosexuel ou homosexuel) avec un Français ou un étranger résidant en France, même s’il n’a pas conclu de Pacs.
Ces précisions sont indispensables si l’on veut éviter que les pratiques administratives ne réduisent à néant l’avancée même limitée de la loi. Il ne faut pas que se répète la cruelle expérience de la circulaire d’application de la loi Chevènement du 12 mai 1998 qui, en interprétant de façon très restrictive la notion de « vie privée et familiale », a ôté à cette disposition tout effet pratique.
Il faut ensuite compléter l’article 5-1° al. 2 de l’ordonnance de façon à obliger l’administration à motiver les refus de visa opposés au partenaire étranger d’un Français ou d’un étranger résidant en France (qui peuvent avoir conclu un Pacs dans un consulat français à l’étranger), à l’instar des refus de visas opposés au conjoint d’un Français ou au bénéficiaire d’une autorisation de regroupement familial.
Il faut enfin compléter l’article 25 (ainsi que les dispositions du Code pénal relatives à l’interdiction du territoire français) de façon à ce que l’étranger lié par un Pacs avec un Français depuis plus d’un an soit protégé contre les mesures d’éloignement (expulsion, reconduite à la frontière, interdiction du territoire) dans les mêmes conditions que le conjoint de Français.
Les organisations signataires saisissent les ministres compétents (Premier ministre, ministre de l’Emploi et de la Solidarité, ministre de l’Intérieur, ministre de la Justice, ministre des Affaires étrangères) ainsi que les groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat de ces demandes de modifications de la loi.
Signataires :
Act Up-Paris, Accueil Charonne, Aides (Fédération nationale), Alliances sans frontière, Association des Marocains de France (AMF), Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour (Ardhis), Assip, Asti (Clichy-sous-Bois), Catred, Cimade, Cnafal, Droit au logement (DAL), ELELE Migrations et culture de Turquie, Emmaüs-France, Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés (Fasti), FEN, FSU, Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Ligue des droits de l’homme (LDH), Mrap, Snes
Communiqué de presse du 22 septembre 1999 – L’Ardhis alerte les autorités publiques…
Par un courrier envoyé le 22 septembre au Premier ministre, au ministre de l’Intérieur, à la Garde des Sceaux, ainsi qu’à de nombreux députés et sénateurs, l’Ardhis a quelques semaines du vote de la loi sur le Pacs a souhaité alerter les autorités publiques et les élus sur les difficultés persistantes rencontrées par les personnes homosexuelles étrangères vivant en couple avec un/une Français/se ou un/une résident/te étranger/ère à obtenir la reconnaissance due au respect de leur vie privée par l’obtention d’un titre de séjour portant la mention « Vie privée et familiale ».
S’appuyant sur une application stricte et rigide de l’article 12 bis — 7° de la loi Réséda, les préfectures et le ministère de l’Intérieur se refusent à prendre en compte la réalité des liens personnels qui unissent les couples homosexuels binationaux.
L’Ardhis demande qu’une application souple de la circulaire régissant l’accès à la carte de séjour temporaire « Vie privée et familiale » soit recommandée par le ministère de l’Intérieur aux préfectures dans l’attente de la promulgation de la future loi sur le Pacs.
L’Ardhis demande, par ailleurs, que les circulaires d’application du Pacs permettent de régler durablement la situation des couples de même sexe dont l’un des membres est étranger, en situation irrégulière ou demandeur d’un changement de statut.
Communique de presse de l’Ardhis du 21 mars 1999 – L’hypocrite modernité du Sénat et son homophobie silencieuse
Présente lors des débats sur le Pacs au Sénat les 17 et 18 mars 1999, l’Ardhis, Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au séjour, dénonce avec vigueur l’hypocrisie flagrante et l’homophobie à peine voilée dont les Sénateurs ont fait preuve au long de ces séances.
Non contente de plaider, des heures durant, en faveur d’un mariage exclusivement réservé aux hétérosexuels, la droite sénatoriale a en outre rejeté l’ajout des mots : « sans distinction de sexe » à la définition juridique du concubinage, sous prétexte que le « détail » allait de soi ! Par ce subterfuge pour le moins hypocrite, la droite, en faisant d’une pierre deux coups, renvoie la responsabilité de l’ouverture à la jurisprudence française en matière de concubinage, dont on ne connaît que trop les dispositions peu amènes à l’égard des couples homosexuels, tout en se drapant dans une modernité de façade !
L’Ardhis regrette notamment qu’un faux-semblant du même acabit ait suffi pour sceller le sort de l’article 6 du texte de loi, consacré aux étrangers contractant un Pacs. L’homophobie latente de la haute chambre n’a en effet à aucun autre moment été aussi évidente que lorsque, s’exprimant par la voix du rapporteur Patrice Gélard, la majorité sénatoriale a supprimé ledit article sous prétexte que le droit au séjour pour les étrangers vivant en couple est déjà pris en compte dans l’article 12bis de l’ordonnance no 45-2568 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi no 98-349 du 11 mai 1998, dite « loi Chevènement » ! En clair, cela revient à entériner le pouvoir discrétionnaire dont l’administration française jouit en matière d’octroi de titres de séjour.
Au terme de ces deux jours de débats, le constat est accablant : non seulement le mariage, désormais solidement ancré dans une définition hétérosexuelle, apparaît plus que jamais comme l’institution la plus inégalitaire de la République, mais en outre le concubinage, que le Sénat prétend élargir aux homosexuels, demeure toujours, quoi qu’on en dise, la proie de jurisprudences l’ayant à maintes reprises limité au concubinage hétérosexuel.
Malgré des airs de fausse modernité, les « sages » sont donc restés une fois de plus aveugles et sourds devant l’évolution de la société française. Il était en leur pouvoir de faire reculer les discriminations à l’égard des homosexuels : ils les ont au contraire cautionnées.
L’Ardhis n’entend aucunement se contenter du sort qui est fait au texte de loi du Pacs, et veillera à son évolution en concertation avec les membres de l’Observatoire du Pacs dont elle fait partie, et ce notamment lors du deuxième examen du texte à l’Assemblée nationale. L’Ardhis entend se battre activement pour que d’une part les minces avancées jusqu’ici obtenues en matière d’immigration et de séjour relatives aux couples homosexuels ne soient pas réduites à néant au fil des navettes parlementaires ; et d’autre part, pour que l’ancien article 7 du texte de loi originel, ouvrant à terme l’accès à la nationalité pour l’étranger ayant conclu un Pacs avec un Français, mais supprimé lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, soit rétabli. Car le Pacs demeure, pour de nombreux couples homosexuels binationaux, aujourd’hui dans un non droit total et assujettis à l’arbitraire des Préfectures, le seul espoir, si ténu soit-il, de voir leur situation précaire évoluer un jour vers davantage de dignité et d’égalité entre les citoyens.
Communiqué de presse du 10 décembre 1998 – Le Pacs et les partenaires étrangers : le double soupçon triomphe, la logique de l’arbitraire demeure !
L’Ardhis, association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour ne peut exprimer qu’une satisfaction mêlée de déception et de colère après le vote en première lecture de la loi sur le Pacs, mercredi 09 décembre 1998. Si elle prend acte du vote en faveur de la proposition de loi, l’ardhis déplore les abandons et les lacunes de certains articles.
Les dispositions prévues sur l’acquisition du titre de séjour pour un étranger signataire d’un Pacs sont très insuffisantes comme l’ont souligné les députés M. Bernard Birsinger et M. Patrick Braouzec. Le rapporteur du projet de loi, lui-même, M. Jean-Pierre Michel, a reconnu la rédaction trop restrictive de l’article 6 : — le Pacs ne serait pris en compte que comme un élément d’appréciation des liens personnels en France de l’étranger, laissant les couples binationaux de même sexe à la merci de décisions arbitraires. Leurs droits à une vie privée doivent être clairement inscrits dans la loi et respectés.
À l’heure du cinquantenaire de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen, M. Jospin pousserait-il sa majorité à l’édification de droits à géométrie variable au détriment, notamment, des couples de même sexe, donnant ainsi raison à ceux qui par homophobie et xénophobie conjuguées dénoncent le péril incarné par les « pacs républicains » ? L’Ardhis remercie toutefois chaleureusement tous les députés qui, par leurs interventions, ont, avec courage et conviction, défendu les droits des futurs couples pacsés et singulièrement les droits fondamentaux des partenaires étrangers.
Les partenaires de couples binationaux de même sexe, nombreux au sein de l’association Ardhis, partagent depuis plusieurs années un projet de vie commun : comment pourraient-ils accepter que le Pacs les maintienne dans un espace d’exclusion et de précarité ?
Les députés de la majorité plurielle doivent, lors du prochain examen du texte, rétablir l’article 7 abandonné par les soins de Mme Guigou, sur proposition des députés de l’opposition ! Ils doivent veiller à ce que le texte définitif accorde aux partenaires étrangers des droits identiques à ceux des conjoints : si le partenaire étranger doit réunir les conditions de la circulaire du 12 mai 1998, Mme Guigou serait bien avisée de relire cette circulaire qui aux couples non mariés réserve un sort bien sévère. Les couples de même sexe devront-ils, eux aussi, procréer pour obtenir un titre de séjour ?!
Rien ne saurait justifier que les couples pacsés subissent par rapport aux couples mariés une telle inégalité de traitement, dans un domaine qui touche au droit fondamental à une vie privée : il faut en finir avec la suspicion ! Beaucoup de nos concitoyens, lesbiennes ou homosexuels, ont contribué à la victoire de la majorité plurielle en juin 1997. Ils ne sauraient accepter de quelconques atermoiements sur la nécessaire reconnaissance pleine et entière de droits essentiels à leur bonheur. L’Ardhis souhaite être entendue rapidement par le ministère de la Justice afin de faire valoir ses légitimes revendications.
Communiqué de presse du 1er décembre 1998 – Pacs : nous n’attendrons pas plus longtemps
Aujourd’hui, l’examen de la proposition de loi relative au Pacs reprend à l’Assemblée nationale. Depuis le 9 octobre, les discussions ne sont pas à la hauteur des enjeux de ce texte. Au débat qu’il exigeait, les députés ont préféré l’absence ou l’obstruction ; à l’inacceptable homophobie qui s’est exprimée dans l’hémicycle, ils n’ont su répondre que par le silence ou les rires.
Nous sommes les futurs usagers du Pacs.
Ce matin, à 8 heures, une trentaine de membres de l’observatoire du Pacs a manifesté à l’Assemblée nationale devant l’entrée des députés. Nous entendions ainsi rappeler à nos élus que nous n’avons pas le temps d’attendre.
Par ailleurs, nous publions aujourd’hui (http://www:altern.org/obspacs) un florilège des propos homophobes prononcés à l’Assemblée nationale. Si nous n’avons encore aucun droit pour nos couples, nous avons celui de voter.
Nous saurons nous en souvenir.
Nous sommes celles et ceux dont le Pacs devait améliorer les vies. Nous exigeons de tous les députés qu’ils examinent dignement un texte qui nous concerne. Du gouvernement et de la majorité, nous exigeons qu’ils mettent tout en œuvre pour faire adopter la proposition de loi relative au Pacs dès le printemps.
Nous revendiquons :
- la signature du Pacs en mairie et l’alignement sur le régime fiscal matrimonial, pour une reconnaissance pleine et entière des couples homosexuels exclus du mariage ;
- un droit au séjour sans restriction pour nos amantEs sans-papiers, un accès rapide à la naturalisation, la reconnaissance du droit à la vie privée pour les couples binationaux, mariés, concubins ou pacsés ;
- la suppression des délais, inacceptables pour les malades du sida, et symptomatiques d’une suspicion à l’égard de nos couples ;
- l’individualisation des minima sociaux : l’ouverture et le maintien des droits ne doit plus dépendre des ressources du conjoint ;
- l’accès à l’adoption, à la procréation médicalement assistée et à la co-parentalité pour les futurs pacséEs, qu’ils soient hétérosexuelLEs ou homosexuelLEs.
L’observatoire du Pacs est une initiative d’Act Up-Paris, AC !, Aides Fédération nationale, Aides Paris Ile de France, APGL (Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens), Ardhis (Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et Transsexuelles à l’Immigration et au Séjour), Centre Gai et Lesbien de Paris, Prochoix.
Communiqué de presse du 11 novembre 1998
L’Ardhis et les débats à l’Assemblée nationale sur le Pacs
L’Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour) se félicite de l’adoption par l’Assemblée Nationale lors de la dernière séance consacrée au Pacs de l’amendement proposé par M. le Député M. Birsinger(PC) qui ouvre le droit de pacser, selon la formule retenue, aux couples de sexes différents et aux couples de même sexe. Cette clarification devrait permettre, une fois la loi votée, aux couples homosexuels d’accéder à une pleine et entière reconnaissance de leur existence juridique et sociale en tant que couples.
L’Ardhis salue l’assiduité des députés de la majorité plurielle aux travaux de l’Assemblée dans le cadre de l’étude de la proposition de loi et leur détermination, ainsi que celle du gouvernement, à mener l’étude de ce texte jusqu’à son adoption définitive et ce dans des délais raisonnables, puisque l’engagement a été pris de le voter avant la fin de l’année 1998.
Néanmoins, l’Ardhis déplore et regrette vivement que tant le gouvernement que les députés porteurs de la proposition de loi, qu’il s’agisse de son rapporteur, M. Jean-Pierre Michel, ou même de Mme la Présidente de la Commission des lois, aient voulu donner des gages et des garanties à l’opposition sur certains aspects restrictifs de la future loi. L’Ardhis réaffirme à cet égard la nécessité de conférer aux partenaires étrangers pacsants les mêmes droits au séjour que pour les conjoints : cela permettra aux couples binationaux, qu’il s’agisse de couples hétérosexuels ou homosexuels, qu’il s’agisse de couples composés d’un Français et d’un ressortissant étranger ou d’un résident étranger en situation régulière et d’une personne étrangère en situation irrégulière, de bénéficier du même respect de leurs droits à une vie privée que celui qui s’attache aux couples mariés.
La nécessité incontournable de respecter ces droits fondamentaux doit primer avant tout. L’argument qui consiste pour le gouvernement à vouloir se retrancher derrière la loi précédemment votée sur l’immigration, la loi Réséda, n’est qu’une échappatoire. En effet, la conception de celle-ci doit impérativement évoluer, et le législateur clairement signifier cette évolution, dès lors que la loi sur le Pacs devrait permettre aux couples pacsants d’être reconnus en tant que tels par l’administration. Si le législateur, les 1er et 2 décembre prochain, maintient le texte en l’état actuel de la proposition, les couples pacsants seront alors, sur la base d’un pacs réduit à « un critère d’appréciation », livrés à l’arbitraire des préfectures et du ministère de l’Intérieur.
Nous ne saurions accepter que les couples pacsants constituent de facto des citoyens de seconde zone moins bien considérés et traités par l’administration de notre pays que des couples mariés. Les députés de la majorité plurielle, le gouvernement doivent d’abord et avant tout à travers la loi sur le Pacs mettre un terme au traitement inégal dont sont victimes ces couples depuis des décennies.
Communiqué de presse du 1er novembre 1998 – L’Ardhis contribue à l’Observatoire sur le Pacs
À l’initiative d’Act Up-Paris, des associations représentatives des usagers du futur Pacs et de leurs intérêts : Act Up-Paris, AC !, l’APGL,l’Ardhis, le CGL, PROCHOIX, ont décidé à l’issue d’une rencontre interassociative qui s’est tenue à Paris, vendredi 30 octobre, de créer l’Observatoire sur le Pacs.
L’Observatoire est destiné à alerter les pouvoirs publics et, plus largement, l’ensemble des élus des lacunes de l’actuelle proposition de loi et des problèmes soulevés, à terme, par la future loi qui devrait être votée ce mois-ci.
L’Ardhis s’associe pleinement aux objectifs définis par l’ensemble des associations constituantes de cet Observatoire, et entend participer activement à ses travaux et ses différentes initiatives. En amont de la loi, l’Ardhis, en tant que membre de l’Observatoire sur le Pacs, tient à rappeler sa demande concernant l’obtention pour les partenaires étrangers d’un droit immédiat au séjour, suite à la signature d’un Pacs.
Lors d’une réunion publique récente à laquelle participaient notamment Mme Catherine Tasca, présidente de la Commission des lois, ainsi que le député M. Patrick Bloche, les représentants de l’Ardhis ont eu l’occasion de souligner la légitimité de leurs inquiétudes concernant l’avenir des couples binationaux de même sexe, délibérément oubliés par la future loi, et ce, comme l’a confirmé Mme Tasca elle-même, pour ne pas remettre en cause les dispositions prévues par la loi Chevènement.
L’Ardhis dénonce et s’inquiète de la volonté politique, inscrite en filigrane de la proposition de loi sur le Pacs, de faire des partenaires de même sexe des citoyens de seconde zone, à la merci des caprices et des décisions arbitraires des préfectures. L’Ardhis a, en effet, reçu le témoignage de plusieurs de ses adhérents victimes en préfecture de propos homophobes de la part des fonctionnaires les accueillant. Ces propos d’une part soulignaient clairement le refus d’étudier un dossier présenté par un couple de même sexe afind « obtenir la régularisation du partenaire étranger et, d’autre part, avant même que la loi sur le Pacs ne soit votée, le refus de prendre en compte, dans l’avenir, comme élément positif l’éventuelle signature d’un Pacs.
La création de l’Observatoire sur le Pacs doit permettre d’alerter nos concitoyens sur les inégalités de traitement contenues en germe par la future loi et relayées par certaines administrations. L’Ardhis œuvrera activement en son sein pour dénoncer et combattre toutes les discriminations dont sont ou pourraient être victimes les citoyennes et citoyens souhaitant bénéficier du Pacs.
L’Ardhis, association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour, a été reçue au siège du Parti socialiste dans le cadre d’une rencontre organisée à l’initiative du Ier Secrétaire du Parti socialiste, M. François Hollande, avec le concours de Mme Adeline Hazan, secrétaire nationale du Parti socialiste aux problèmes de société. Étaient notamment présentes les associations suivantes : Aides, l’APGL, la Coordination Nationale Lesbienne, le Centre Gai et Lesbien, le CRSH, David et Jonathan, HES, la LGP, le MAG.
M. Hollande, reconnaissant qu’une « erreur » avait été commise a souhaité, au nom du Parti socialiste, présenter ses excuses, suite à « l’incident » du vendredi 9 octobre, à l’ensemble des associations présentes et à travers elles à tous les couples qui espèrent pouvoir bénéficier de la future loi.
L’Ardhis a pris acte de ces excuses, et souligné fortement qu’elles devraient, pour être crédibles, se traduire concrètement par une amélioration du texte. En effet, si l’Ardhis soutient le principe de la proposition de loi, elle en déplore les limites et les impasses. À l’instar de l’association Act Up-Paris — que M. François Hollande s’est engagé à recevoir dans les plus brefs délais — l’Ardhis demande que les usagers potentiels du Pacs puissent véritablement bénéficier d’une égalité des droits. Le droit de vivre ensemble a-t-il été souligné, tour à tour par différentes associations présentes, ne sera pas pleinement reconnu aux partenaires étrangers. Le Pacs ne serait qu’un élément d’appréciation devant permettre aux préfectures de statuer sur leur sort quand ceux-ci sont en attente d’une régularisation ou du renouvellement de leur carte de séjour. L’Ardhis a dénoncé le danger que le Pacs s’il devait être voté tel quel ne débouche sur la création de facto d’un sous statut pour les couples qui en seraient les bénéficiaires, laissant en particulier les couples binationaux à la merci de l’arbitraire administratif. Elle a rappelé son attachement à une égalité des droits au séjour pour tous les couples, quel que soit leur statut (qu’ils soient concubins, mariés ou pacsés): tous doivent bénéficier de la même protection de leur droit à une vie privée.
L’Ardhis a indiqué, en citant des exemples concrets, que nombre de ces adhérents, dont certains se sont vus refuser la régularisation du partenaire étranger, sont en attente de la loi, menacés qu’ils sont par une invitation à quitter le territoire. Ces situations humaines insupportables ne sauraient perdurer indéfiniment. L’Ardhis a souligné que la meilleure façon de balayer la crainte du « mariage » des homosexuels était de faire en sorte que le Pacs permette de jouir de vrais droits et a indiqué que les familles ainsi que l’entourage des couples homosexuels et lesbiens attendent avec eux que soient reconnus leurs droits à vivre ensemble.
L’Ardhis s’est par ailleurs exprimé solidairement avec les autres associations présentes sur la question du lieu : le Pacs doit être signé en mairie. L’accueil en préfecture de couples homosexuels binationaux risque d’être fort problématique. L’ensemble des associations, notamment le Centre Gai et Lesbien, a souligné la non-pertinence des délais prévus dans la proposition de loi pour pouvoir accéder à certains droits.
Le président de l’Ardhis a remis à M. François Hollande une lettre reprenant les arguments présentés, qu’il lui a demandé de transmettre au Ier ministre. L’Ardhis a demandé que Matignon reçoive au plus vite l’ensemble des associations concernées afin que celles-ci puissent faire part des différents points sur lesquels celles-ci souhaitent que le texte de loi soit amélioré. L’Ardhis s’inquiète d’un scénario qui ne laisserait aux partenaires de la majorité plurielle d’autre alternative que de voter le texte de la proposition de loi socialiste, sans aucune possibilité de l’amender.
L’Ardhis, signataire de l’appel à manifester, participera activement à la manifestation du samedi 17 octobre à Paris, afin de manifester clairement son soutien critique du projet et rappeler la nécessité de faire droit aux demandes légitimes des couples binationaux.
Communiqué de presse du 9 octobre 1998
Trahison plurielle
L’Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au séjour apprend avec consternation le rejet du Pacs à l’Assemblée nationale. M. Jospin se déclare serein, nous sommes choqués et inquiets.
Les députés de la gauche plurielle ont choisi de capituler face à la campagne haineuse et homophobe menée depuis plusieurs mois par les organisations les plus réactionnaires du pays qui ont bénéficié du puissant relais politique des partis de droite et d’extrême droite. Ils endossent par là même, la responsabilité d’un échec et d’une faute politiques. Le Pacs est un projet progressiste et c’est pourquoi il a été combattu avec autant de force par la droite et l’extrême droite.
Le gouvernement doit maintenant en finir avec ses atermoiements en prenant l’initiative d’un projet de loi. Il faut cesser avec l’artifice de la « niche parlementaire » et poser clairement les choix de ce gouvernement et de la gauche.
L’Ardhis demande que le Pacs intègre maintenant les éléments d’une authentique position de gauche. Elle exige notamment l’ouverture immédiate des droits au séjour pour les partenaires étrangers ayant conclu un Pacs, quelle que soit leur situation, avec un Français ou un étranger en situation régulière, ainsi que la signature en mairie.
Communiqué de presse du 7 octobre 1998 – L’Ardhis à la veille du début de l’examen du Pacs à l’Assemblée…
L’Ardhis (Association loi 1901 pour la Reconnaissance des Droits des Personnes Homosexuelles et Transsexuelles à l’Immigration et au Séjour), à quelques heures du début de l’examen de la proposition de loi sur le Pacte Civil de solidarité par les députés, refuse d’acheter pacs en poche. Si la loi votée doit ouvrir aux personnes homosexuelles pacsées des droits limités et nettement moins assurés que pour les conjoints, notamment le droit au séjour pour les partenaires étrangers, nous ne saurions nous en féliciter.
Le principe d’universalité de la loi ne s’appliquerait-il pas aux personnes homosexuelles, singulièrement celles vivant en couples binationaux ? L’Ardhis rappelle solennellement son souhait : la loi doit accorder aux couples binationaux de même sexe le droit de vivre ensemble sur une base claire et solide. Toute personne résidant légalement avec un titre de séjour de plus de trois mois en France doit pouvoir contracter le pacs avec la personne de son choix. Si cette dernière est en situation irrégulière, alors le pacs doit lui permettre d’obtenir un titre de séjour. Qu’ils soient citoyens européens ou étrangers résidents réguliers depuis de longues années, l’ensemble des partenaires étrangers doivent bénéficier de leur droit à une vie privée en France.
Cette solution n’est pas agréée par le gouvernement, décisionnaire ultime en la matière. Le respect du mode de vie majoritaire qu’incarnent les familles hétérosexuelles, le souci de réguler la présence sur notre territoire des étrangers, doivent-ils conduire à maintenir dans la précarité et la clandestinité les couples binationaux de même sexe ? L’Ardhis demande aux députés de se prononcer en faveur d’un alignement des droits au séjour des couples pacsés sur ceux accordés aux couples mariés. Si le pacs ne doit être qu’un élément d’appréciation, s’appliquera alors l’arbitraire des préfectures. La loi dira alors clairement qu’on veut discriminer les couples binationaux de même sexe en raison de leurs mœurs et de leur nationalité, surtout dès lors qu’aucun des deux partenaires n’est français. Par une logique perverse assez redoutable, après avoir prôné l’universalisme pour masquer la nécessaire reconnaissance des droits des personnes homosexuelles, le gouvernement s’apprêterait à créer des sous-droits pour les couples homosexuels, comme si ceux-ci n’avaient pas vocation à être ou devenir des citoyens à part entière. L’Ardhis se prononce fortement pour que la loi ne maintienne aucun couple de même sexe dans l’exclusion.
Communiqué de presse du 23 septembre 1998 – Positions de l’Ardhis sur le Pacs
L’Ardhis, Association (loi 1901) pour la Reconnaissance des Droits des Personnes Homosexuelles et Transsexuelles, prend acte avec satisfaction du dernier état des améliorations apportées par la vingtaine de députés de la majorité plurielle, dont Jean-Marie Le Guen (PS) et Jean-Pierre Michel (MDC) qui soutiennent la proposition de loi sur le Pacs.
Qu’un étranger puisse « conclure un pacs en bénéficiant des mêmes droits, en matière de séjour, que ceux accordés dans le cadre des dispositions relatives au mariage » serait, si ce principe était effectivement retenu par le législateur, une avancée considérable pour les droits des personnes homosexuelles, qu’il s’agisse des citoyennes et citoyens français, des citoyennes et citoyens européens, des résident(e)s étranger(e)s ou de leurs ami(e)s étranger(e)s en situation irrégulière qui vivent à leurs côtés souvent pendant de longues années avant, dans l’état actuel de la législation, de pouvoir obtenir un statut.
Cette avancée bénéficierait de fait, dans le cadre du pacs, à toutes les personnes qui, hétérosexuelles ou homosexuelles, vivant en couples sans être mariées, ont un projet de vie commun, sans avoir pu obtenir jusqu’à présent que le droit au séjour soit reconnu pour le ou la partenaire de leur choix.
L’Ardhis souhaite que ce droit soit ouvert clairement à toute personne résidant en France, dès lors que l’une des personnes souhaitant pacser y réside régulièrement. Français, étrangers européens ou non européens doivent pouvoir faire bénéficier par le biais du pacs du droit au séjour leur partenaire qui, comme toute personne, doit pouvoir exprimer librement son droit à une vie familiale et privée.
L’Ardhis souhaite que les députés précisent clairement ce que sera le statut de l’étranger en situation irrégulière pendant la période de délai, qui serait fixée à un an. Le législateur devrait clairement indiquer que la signature du pacs, en référence au droit à une vie privée et familiale, protège de facto de toute mesure ou menace d’expulsion l’étranger pacsant. Le législateur devrait par ailleurs envisager qu’il puisse être délivré à toute personne en situation irrégulière pacsant des autorisations provisoires de séjour, lui permettant de travailler, dans l’attente d’un titre de séjour plus durable.
L’Ardhis souhaite également rappeler son attachement à la signature en mairie :
- la mairie est l’espace citoyen par excellence. En cette fin de siècle, si l’homosexualité s’exprime publiquement, elle s’exprime porteuse de sa dimension citoyenne : à ce titre, les couples de même sexe doivent pouvoir être accueillis et reçus comme tout autre couple souhaitant signifier publiquement son projet de vie commun.
- Les couples binationaux sont d’autant plus attachés à la signature en mairie qu’il signifie très fortement l’accueil fait par la République de celles et ceux qui, hier étrangers, sont destinés à partager par leurs liens privés comme par leur participation à la société française, une communauté de destin.
L’Ardhis se bat également pour le droit à vivre en France des personnes homosexuelles et transsexuelles qui, célibataires, et bien qu’ayant quitté leur pays d’origine en raison des pressions politiques et sociales, voire des persécutions morales et physiques qu’elles y ont subies, se voient refuser le droit à l’asile et au séjour.
Lionel Povert, président de l’Ardhis.
Communiqué de presse du 12 septembre 1998 – La commission parlementaire chargée du Pacs refuse de recevoir l’Ardhis
La commission parlementaire chargée du Pacs, qui a auditionné, le mardi 8 septembre, les principales associations concernées par ce dossier, n’a pas répondu à la demande d’audition de l’Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour (Ardhis).
L’Ardhis et le Collectif des homosexuels et transsexuels sans papiers, qu’elle soutient, se battent pour défendre le droit à vivre en France des homosexuels et transsexuels étrangers, qu’il s’agisse de personnes ayant fui un pays où l’homosexualité est réprimée ou de personnes vivant en couple avec un Français ou un étranger en situation régulière.
En refusant de recevoir l’Ardhis, et d’écouter ses revendications, la commission parlementaire perd une occasion de résoudre de manière satisfaisante, le problème des homosexuels sans papiers et montre que la majorité continue à considérer les sans-papiers, et particulièrement les homosexuels, comme des « sans-droits ».
Les revendications pragmatiques de l’Ardhis sur le Pacs ont pour but de résoudre la situation absurde des couples homosexuels dont l’un des partenaires est sans-papiers.
L’Ardhis revendique le droit au séjour pour les étrangers pacsés avec un Français ou un étranger en situation régulière, dès la signature du Pacs.
L’Ardhis revendique l’ouverture du Pacs aux étrangers entrés en France irrégulièrement (ce qui est, en général, le cas de ceux qui fuient leur pays, qu’ils soient homosexuels ou non).
L’Ardhis revendique que les étrangers puissent contracter le Pacs avec un étranger résidant régulièrement en France.
Communiqué de presse « spécial Pacs » du 4 septembre 1998 – Droit de séjour pour les pacsés étrangers
L’Ardhis prend acte, avec satisfaction, de la déclaration de Monsieur J.-P. Chevènement, et encourage le gouvernement à la clarifier.
L’Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour (Ardhis) prend acte, avec satisfaction, de la déclaration de Monsieur J.-P. Chevènement, qu’« un pacsé étranger puisse se voir ouvrir le droit à un titre de séjour au bout de deux ans » (Libération 2/9/98) et encourage le gouvernement à la clarifier.
L’Ardhis se bat pour défendre le droit à vivre en France des homosexuels et transsexuels étrangers, qu’il s’agisse de personnes ayant fui un pays où l’homosexualité est réprimée ou de personnes vivant en couple avec un Français ou un étranger en situation régulière. L’Ardhis, et le Collectif des homosexuels et transsexuels sans papiers qu’elle soutient, se sont heurtés, à de nombreuses reprises, au mépris homophobe des politiques et de l’Administration (en particulier, au ministère de l’Intérieur) qui refusent de prendre en compte la réalité des couples homosexuels, nient la répression dont les homosexuels sont l’objet dans de nombreux pays étrangers et considèrent, de fait, les homosexuels comme des « sans droits ».
L’Ardhis revendique le droit au séjour pour les étrangers pacsés avec un Français ou un étranger en situation régulière, dès la signature du Pacs. Mais, la déclaration de Monsieur J.-P. Chevènement ouvre un espoir, pour les couples homosexuels, à voir se résoudre leur situation absurde. Cela dit, pour véritablement transformer cet essai, et montrer sa volonté de résoudre le problème de ces couples, le gouvernement doit clarifier sa proposition.
Le Pacs sera-t-il ouvert aux étrangers entrés en France irrégulièrement (ce qui est, en général, le cas de ceux qui fuient leur pays, qu’ils soient homosexuels ou non) ?
Les étrangers pourront-ils contracter le Pacs avec un étranger résidant régulièrement en France ?
Cela leur ouvrira-t-il un droit au séjour ?
Quel sera le statut des étrangers pacsés pendant leurs deux premières années de Pacs ?
Les personnes vivant en couple depuis plus de deux ans aujourd’hui devront-elles encore attendre deux ans ?
C’est en répondant clairement à ces questions que le gouvernement montrera sa réelle volonté de résoudre ce problème.
Communiqué de presse du 20 août 1998
Le Collectif des Homos Sans Papiers, soutenu par l’Ardhis, le CSHSP, Act Up-Paris, Le Centre Gai et Lesbien, Droits Devant!!, était présent à la manifestation organisée à proximité de Matignon le mardi 18 août 1998. Le Collectif des Homos Sans Papiers réclame la régularisation de tous les sans-papiers.
Il réclame par ailleurs que, cessant de se dissimuler derrière des critères à géométrie variable, M. Jospin donne son feu vert pour que soit régularisés toutes les personnes homosexuelles et transsexuelles qui, bafouées et menacées dans leurs droits à une vie familiale et privée, dans leurs droits au respect et à la dignité, sont venues vivre en France.
Le Collectif des Homos Sans Papiers considère que le refus de prendre en compte ses justes demandes marquerait la volonté politique de ce gouvernement d’associer la xénophobie à l’homophobie dans une logique commune du soupçon à l’égard de l’étranger et de l’homosexuel. M. Youloganaden Cathien, homosexuel mauricien sans-papiers, porte-parole du Collectif des Homos Sans Papiers, dans le cadre de la délégation reçue à Matignon par le Chef de cabinet, M. Raymond Riquier, s’est exprimé en ce sens.
Le Collectif des Homos Sans Papiers s’élève avec force contre la politique d’ajustements successifs dans laquelle semble vouloir continuer à se fourvoyer l’actuel gouvernement. C’est faire peu de cas de l’intolérable précarité dans laquelle cette politique maintient des dizaines de milliers de femmes et d’hommes ainsi que, pour celles et ceux qui en ont, leurs enfants.
À quelques semaines de la commémoration du cinquantenaire de la déclaration universelle des droits de l’homme, M. Jospin serait bien inspiré de se souvenir qu’au-delà de la politique politicienne, au-delà même des valeurs de la République, il existe des principes universels auxquels la France a marqué son attachement. Ce n’est pas en renvoyant dans le néant social des dizaines de milliers de personnes dans l’ombre et la servitude que la France se grandira aux yeux du monde.
Le respect de la dignité humaine n’est pas une valeur de l’ultra gauche : il s’impose à tous de façon imprescriptible. Les femmes et les hommes qui vivent sur le sol de France depuis des années doivent pouvoir le faire dans la plénitude de leurs droits. Le Collectif des Homos Sans Papiers se bat et se battra jusqu’à la régularisation du dernier sans-papiers. Il appelle, à l’instar de beaucoup d’autres, l’ensemble des collectifs et des sans-papiers à une démarche unitaire, qui fasse table rase des différents, quelle qu’en soit la nature, parce qu’ils sont source de division et d’affaiblissement du mouvement. Un seul objectif doit nous rassembler : la régularisation de toutes et tous.
Communiqué de presse du 13 août 1998 – Les homos sans papiers reçus au ministère de l’Intérieur
Les homosexuels étrangers vivant en couple avec un Français n’ont pas la possibilité de se marier. Considérés systématiquement comme célibataires,ils ne peuvent donc pas obtenir un titre de séjour sur la base de la reconnaissance de leurs droits à une vie familiale et privée. Par ailleurs,les homosexuels qui ont choisi la France comme terre d’accueil en raison des discriminations dont ils sont victimes dans leurs pays sont également confrontés à un refus de la part de l’administration.
Cette situation n’est plus tenable. Les homosexuel(le)s et les transsexuel(le)s sans papiers se sont regroupés dans le « Collectif des homosexuel(le)s et transsexuel(le)s sans papiers » soutenus par quatre associations : l’Ardhis, le Centre Gai et Lesbien, Act Up-Paris et Droits Devant !!
Après une campagne d’actions pour alerter le Ministère de l’Intérieur, une délégation du Collectif a été reçue, mardi 11 août, par des représentants de la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques afin d’évoquer une douzaine de cas particulièrement significatifs.
Le Ministère a refusé de considérer les couples homosexuels comme des couples, ce qui leur donnerait droit à la régularisation de la situation administrative du partenaire étranger. Sa réponse concernant leshomosexuel(le)s discriminés dans leur pays est plus ambiguë : le ministère de l’Intérieur fait mine d’ignorer que les homosexuel(le)s subissent des discriminations dans certains pays étrangers et se réfugie derrière la nécessité de consulter les archives du ministère des Affaires étrangères, pour chaque cas évoqué.
Sur l’ensemble des dossiers, dont la quasi-totalité avait déjà été portée à la connaissance du Ministère dès le mois de mai et avait été, à l’époque, l’objet de promesses orales de régularisations rapides, les représentants du Ministère ont reculé et prétendu ne pouvoir donner de réponse immédiate. Ils sont restés dans un flou inquiétant que rien ne semble justifier. Refusant d’assumer leurs responsabilités, ils nous ont renvoyé à d’autres interlocuteurs… et ont demandé à des personnes qui avaient reçu oralement des assurances, de patienter encore jusqu’à la fin du mois d’août. Les représentants du Collectif ne peuvent que mettre en cause la réelle volonté des pouvoirs publics d’apporter des solutions concrètes et humainement acceptables.
Les représentants du Ministère ont par ailleurs refusé le principe d’un relevé de conclusions provisoire qui aurait permis de consigner les rares éléments concrets communiqués.
Parce que personne au sein du ministère ne semble capable de traiter ces dossiers, parce que les responsables du Ministère refusent de prendre des engagements écrits, et même de donner les raisons de ce refus, le Collectif poursuit ses actions et sa campagne d’information pour mettre fin à ces inégalités de traitement et persuader Monsieur Jospin d’en finir avec sa politique xénophobe et homophobe.
Communiqué de presse du 10 août 1998
À la suite de l’action de zap par téléphone et par fax entrepris la semaine précédente, l’association Ardhis a été reçue dans le cadre d’une délégation composée de représentants de l’Ardhis, du Collectif de Soutien des Homos Sans Papiers, d’Act Up, du Centre Gai et Lesbien et de Droits Devant!! au ministère de l’Intérieur dans le cadre de la commission consultative des recours présidée par M. le président Galabert. La délégation a indiqué à M. Galabert ainsi qu’aux autres membres de la commission consultative de recours que les associations qui soutiennent et défendent les dossiers de sans-papiers homosexuels ou transsexuels étaient déterminées à obtenir la régularisation de tous les dossiers défendus par l’Ardhis et le Collectif de Soutien des Homos Sans Papiers.
Bien que ne refusant pas la discussion sur les grands principes, les membres de la délégation ont posé en préalable à toute discussion la régularisation des dossiers (une dizaine) d’ores et déjà signalés au ministère dès la fin mai 1998. Certains membres de la délégation ont tenu à témoigner de la situation personnelle qu’ils vivent depuis de longs mois, dans l’attente d’une issue favorable à la situation de leur compagne ou leur compagnon, sans-papiers depuis plusieurs années. Ils ont par ailleurs indiqué très fermement que, malgré tout l’intérêt qu’ils portent aux travaux de la commission, ils souhaitaient être reçus dans les plus brefs délais par un représentant de la Direction des Libertés publiques et des Affaires juridiques afin de pouvoir entreprendre concrètement l’évocation des dossiers dont ils demandent le réexamen. À la suite de cet échange de points de vue, les membres de la délégation ont indiqué qu’ils souhaitaient pouvoir, au nom des associations représentées, contribuer à la réflexion et aux travaux de la commission concernant la situation particulière des homosexuels et transsexuels étrangers sans-papiers. Le Président Galabert leur a indiqué à l’issue de cette rencontre que la délégation serait reçue mardi 11 août au ministère de l’Intérieur par un représentant de la DLPAJ. Cette délégation sera conduite par le président de l’Ardhis, M. Lionel Povert.
Communiqué de presse du 22 juin 1998
Le CSHSP se félicite de l’accueil qui a été fait à sa présence, pour la première fois, à la Gay Pride de Paris. Sous la bannière « collectif des homos sans-papiers », ce sont non seulement des dizaines de membres du collectif, mais aussi de nombreux sympathisants des sans-papiers homosexuel(les) et transsexuels qui se sont retrouvés pour distribuer, tout au long de la marche, les 15 000 exemplaires de notre « lettre ouverte à M. Jospin » et scander les slogans du collectif demandant la régularisation de nos ami(e)s, de nos amant(e)s et, plus largement, de tous les sans-papiers.
Le CSHSP remercie vivement de leur soutien le Centre Gai et Lesbien, Act-Up, Ras’l Front, le Collectif de la Lesbian and Gay Pride de Paris, mais aussi toutes les associations qui, à l’instar de la LDH, du Gisti, d’Amnesty International, se sont prononcées clairement, à l’issue de la marche, en faveur de la régularisation des homosexuel(le)s et transsexuels sans papiers. Nous remercions pour leur soutien Mme Aline Paillier, député européenne, ainsi que M. Serge Guichard, au nom du Parti Communiste Français. Nous remercions chaleureusement tous les sans-papiers issus des autres collectifs qui sont venus nous témoigner leur soutien à l’occasion de la marche. Le CSHSP salue l’ensemble des collectifs de sans-papiers qui par leur combat ont permis aux homosexuels et transsexuels sans-papiers de participer à la lutte pour la régularisation de tous.
Ce sont vraisemblablement quelques milliers de femmes et d’hommes homosexuels ou transsexuels qui aujourd’hui sont venus vivre dans notre pays avec l’espoir d’échapper aux pressions familiales sociales et politiques,voire aux persécutions, dont ils sont victimes dans leurs pays d’origine, en raison de leur orientation sexuelle. Beaucoup d’entre eux vivent avec une Française, un français ou un étranger en situation régulière qui ne comprennent pas qu’on ne puisse faire droit à leur désir de vivre avec la personne de leur choix. Le collectif s’inquiète de la double discrimination dont sont victimes les étrangers homosexuels et transsexuels sans papiers, qui vivent en France, pour la plupart, depuis de longues années, sans espoir d’obtenir la reconnaissance minimale qu’accorderait une carte de séjour, fondée sur la reconnaissance de leurs droits à une vie privée.
Comme il a eu l’occasion de l’indiquer récemment au président Galabert, chargé de mission pour les sans-papiers par Matignon,à l’occasion d’un entretien long et approfondi de deux heures, le Collectif souhaite que les pratiques administratives, les circulaires d’application et, à terme, la loi évoluent afin que soient pris en compte pour les homosexuel(le)s et transsexuels étrangers le droit au refuge ou à l’asile en raison de leur appartenance à un groupe social qui entraîne pour eux des risques moraux et physiques.
Le Collectif souhaite que la future loi sur le Pacs prenne en compte positivement et concrètement la situation des partenaires étrangers : il faut que le Pacs permette à celles et à ceux qui vivent avec un français ou un étranger en situation régulière d’obtenir par le biais de ce pacte le droit au séjour dont ils auraient été privés au départ.
Beaucoup de couples gais et lesbiens voient leur avenir suspendu à la reconduction d’année en année d’études entreprises non seulement pour obtenir un diplôme, mais aussi le plus souvent, à terme, parce que c’est le seul moyen pour le partenaire étranger d’obtenir la reconduction de son droit au séjour. Nous demandons que soit prise en considération le droit à la vie privée des couples gais et lesbiens pour qu’à l’issue de ses études le partenaire étranger puisse bénéficier d’une carte de séjour lui accordant le droit de vivre et travailler en France.
Le Pacs peut et doit être amélioré, afin que les couples binationaux voient leurs droits à vivre ensemble reconnus et respectés. En ce sens, les effets positifs doivent en être immédiats et non conditionnés par une durée minimale ; cela équivaudrait à une discrimination, de fait, entre les couples contractants d’un Pacs et ceux qui, pouvant accéder au mariage, bénéficient immédiatement de ses effets juridiques. Le Pacs doit générer de nouvelles solidarités et non de nouvelles formes, plus ou moins subtiles, d’exclusion.
Le Collectif de Soutien des Homos Sans Papiers appelle les associations, les syndicats, les partis politiques et l’ensemble des citoyennes et citoyens qui s’estiment concernés à se réunir, au mois de septembre, pour la constitution d’États généraux de l’homosexualité. Il est urgent d’entreprendre, tant au niveau national qu’européen, un état des lieux des droits qui restent à construire pour que les homosexuel(le)s et transsexuels, en France et en Europe, puissent bénéficier, rapidement et concrètement, d’une réelle égalité citoyenne. Une telle initiative peut et doit être entreprise avant que ne soit conduit devant le parlement français l’examen de la loi sur le Pacs, si l’on souhaite que le texte voté finalement soit le meilleur possible pour toutes celles et tous ceux qui devraient pouvoir en bénéficier, notamment les couples homosexuels et lesbiens.
Communiqué de presse spécial Gay Pride – Participation du Collectif des Homos Sans Papiers à la Gay Pride
Le samedi 20 juin, le Collectif des Homos Sans Papiers sera présent à la manifestation nationale de la « Lesbian & Gay Pride ». Depuis sa création le 21 mars 1998 jusqu’à aujourd’hui, le Collectif n’a cessé d’œuvrer pour faire reconnaître les droits des homosexuel(le)s et transsexuel(le)s sans papiers désireux de résider en France, soit qu’ils y aient des liens sociaux et affectifs durables, soit qu’ils y résident pour fuir la discrimination dont ils sont victimes dans leur propre pays.
La Gay Pride, si elle n’a jamais cessé d’être une manifestation de la fierté gay, n’en est pas moins l’occasion de mener des combats afin que les droits élémentaires des personnes soient mieux respectés. Puisqu’elle est le lieu favori d’expression des homosexuels et des lesbiennes, le Collectif a décidé d’être particulièrement présent pour interpeller à la fois les homosexuels, le public et les politiques.
Qu’est-ce que le Collectif des Homos Sans Papiers ?
La situation des homosexuels, lesbiennes et transsexuel(le)s sans papiers rejoint dans une grande mesure celle de tous les sans-papiers. Cependant, cumulant nationalité étrangère et appartenance à une minorité sexuelle, ils sont doublement exposés aux discriminations.
Le Collectif travaille sur deux axes :
1) Obtention d’un titre de séjour pour les concubin(e)s homosexuel(le)s
En l’absence de reconnaissance des couples homosexuels, il est à l’heure actuelle quasiment impossible au concubin d’un Français ou d’un étranger en situation régulière d’obtenir une carte de séjour à ce titre ou à un autre. Les liens affectifs, la durée de vie commune, le lien social qui lient ces couples sont totalement occultés et niés.
2) Obtention de l’asile politique (ou territorial) pour homosexualité ou transsexualité
Dans plusieurs pays, l’homosexualité ou la transsexualité sont passibles de la peine de mort. Dans beaucoup d’autres, la prison, les brimades, la torture, le viol, l’internement psychiatrique forcé menacent ceux et celles qui sont soupçonnés d’être homosexuels. Que ces violations du droit de la personne soient inscrites dans la loi du pays ou qu’elles soient de fait, il est extrêmement difficile d’obtenir l’asile politique ou territorial en arguant de ces menaces ou de ces violences.
En octobre dernier une lettre du Ministère de l’Intérieur affirmait que les dossiers des homosexuels et transsexuels sans papiers feraient l’objet d’une grande attention. Aujourd’hui nous constatons qu’il n’en a rien été. Les refus se multiplient. Plusieurs dizaines de milliers de sans-papiers vont revenir à la clandestinité dans les jours qui viennent. Parmi eux, des homosexuels, des lesbiennes, des transsexuels risquent de rejoindre la cohorte des clandestins brevetés Jospin.
Le Collectif des homos sans papiers demande :
- des titres de séjour pour les concubin(e)s homosexuel(le)s étranger(e)s,
- un statut de réfugié pour les homosexuels, lesbiennes et transsexuels victimes de pressions, menaces et violences liées à leur orientation sexuelle dans leur pays d’origine,
- la régularisation de tous les sans-papiers.
Nous nous tenons à votre disposition pour présenter notre action et pour répondre à toute question.
le Collectif se situera vers le début du cortège, auprès des militants de Ras l’Front
E-mail : cshsp@wanadoo.fr et sur le web : http://altern.org/cshsp
Communiqué de presse du CSHSP – Pourquoi un collectif des homos sans papiers ?
La situation des homosexuels, lesbiennes et transexuel/les sans-papiers rejoint dans une grande mesure celle de tous les sans-papiers. Cependant, cumulant nationalité étrangère et appartenance à une minorité sexuelle, ils sont doublement exposés aux discriminations.
Le collectif travaille sur deux axes :
1) Obtention d’un titre de séjour pour les concubin(e)s homosexuel(le)s
En l’absence de reconnaissance des couples homosexuels, il est à l’heure actuelle quasiment impossible » au concubin d’un Français ou d’un étranger en situation régulière d’obtenir un titre de séjour à ce titre. Les liens affectifs, la durée de vie commune, le lien social qui lient ces couples sont totalement niés.
À titre d’exemple, Alain et Sundi, malgache, vivent en couple depuis 7 ans. Sundi a bénéficié de titre de séjour en tant qu’étudiant, mais ce titre n’a pas été renouvelé cette année. La demande de régularisation de Sundi lui a été refusée, ce dernier étant considéré comme célibataire et sans ressource, au mépris de sa situation réelle : concubin depuis nombreuses années et bénéficiant du soutien financier d’Alain. Sundi a donc été « prié » de quitter le territoire français.
2) Obtention de l’asile politique (ou territoriale) pour homosexualité ou transsexualité
Dans plusieurs pays, l’homosexualité ou la transsexualité sont passibles de la peine de mort. Dans beaucoup d’autres, la prison, les brimades, la torture, le viol, l’internement psychiatrique forcé menacent ceux et celles qui sont soupçonnés d’être homosexuels. Que ces violations soient inscrites dans la loi du pays ou qu’elles soient de fait, il est extrêmement difficile d’obtenir l’asile politique ou territorial en arguant de ces menaces ou de ces violences.
Le collectif des homos sans-papiers a ainsi constaté que des homosexuels ou transsexuels algériens, dont la vie mise en danger en cas d’expulsion vers l’Algérie, se sont vus refuser un titre de séjour ou restent sans réponse de la part des préfectures.
En octobre dernier une lettre du Ministère de l’Intérieur nous assurait que les dossiers des homosexuels et transsexuels sans-papiers feraient l’objet d’une grande attention. Aujourd’hui nous constatons qu’il n’en a rien été. Les refus se multiplient, beaucoup d’entre nous n’ont tout simplement rien reçu.
Récemment encore, on nous assurait que la carte « vie privée et familiale » pourrait être délivrée aux couples homosexuels et lesbiens. Le texte voté à l’Assemblée n’est pas explicite sur ce point. Par contre, les instructions envoyées par le Ministère de l’Intérieur aux Préfectures laissent peu d’espoir : il y est question de « famille nucléaire » et de « vie maritale ». Nous voilà renvoyés une fois de plus à l’arbitraire de l’administration.
Plusieurs dizaines de milliers de sans-papiers vont revenir à la clandestinité dans les jours qui viennent. Parmi eux, des homosexuels, des lesbiennes, des transsexuels. Le Collectif des homos sans-papiers demande :
- des titres de séjour pour les concubin(e)s homosexuel(le)s étranger(e)s
- un statut de réfugié pour les homosexuels, lesbiennes et les transsexuels victimes de violence dans leur pays d’origine
- la régularisation de tous les sans-papiers.
Contacts : Lionel Povert au 01 42 03 29 09 ou Anne Rousseau et Marine Rambach au 01 46 33 35 31
Manifeste du Collectif de Soutien des Homos Sans Papiers – « Nous voulons vivre au grand jour » [21 mars 1998]
par N. S. et Lionel Povert, Bruno, Kader, Anis et tous les autres…
Nous sommes des couples homosexuels. Par amour, nous avons décidé de vivre ensemble. Les préfectures refusent de régulariser les gais : nos amant(e)s sont désormais menacés d’être expulsés du territoire français. Tout s’est fait dans l’ombre, avec l’obéissance aveugle à des critères mis en oeuvre pour justifier l’exclusion. Nous, nous pensons que le droit de vivre avec la personne de son choix est un droit fondamental.
Le gouvernement use de son autorité sur les préfectures pour jouer la carte famille contre les célibataires ou ceux qu’il considère comme tel. Il refuse de reconnaître les liens sociaux, les attaches affectives durables et le projet de vie qui sont les leurs et témoignent en faveur de leur intégration.
Pour interdire aux homosexuels, lesbiennes, transexuels étrangers le droit au séjour, les pouvoirs politique et administratif s’appuient sur les lacunes et les retards de la législation française qui refuse de reconnaître l’égalité des droits aux gays et lesbiennes. C’est ainsi que le pouvoir politique justifie son mépris aveugle de leurs droits, et leur refuse le droit de vivre dans notre pays. Contre cette logique, la régularisation de tous les sans-papiers demeure le seul slogan moralement digne et acceptable.
Toute expulsion de malades étrangers, atteints du sida ou de pathologies graves, toute expulsion de gais (homosexuels, lesbiennes ou transexuels), est, de fait, une atteinte aux Droits de l’Homme. L’application de la circulaire Chevènement bafoue délibérément les engagements de la France dans le cadre de la Convention Européenne des Droits de L’Homme : l’article 8, concernant la vie familiale et privée, qui devrait être interprété en faveur des couples mixtes gais; l’article 3, sur la protection contre les traitements inhumains et dégradants, qui devrait interdire à un pays civilisé de renvoyer dans leur pays d’origine des personnes menacées en raison de leur appartenance à une minorité sexuelle.
En effet, les gais (homosexuels, lesbiennes et transexuels) étrangers expulsés sont condamnés à subir des pressions familiales, des persécutions et des violences sociales et/ou politiques en raison de leur identité et de leur mode de vie qui peuvent aller jusqu’à l’assassinat. Leur refuser le droit au séjour, c’est refuser de reconnaître le caractère particulier des risques et des discriminations spécifiques dont ils sont victimes en raison de leur identité et de leur mode de vie.
Les gais (homosexuels, lesbiennes et transexuels) doivent bénéficier de l’asile et de la protection des démocraties européennes, en particulier de notre pays. La France s’honore d’avoir contribué à la définition de grands principes universels, contenus dans la Déclaration Universelle des Droits de L’Homme. Elle a, plus que tout autre, le devoir de les faire vivre et de les respecter.
Les associations françaises pour les Droits de l’Homme et la défense des étrangers ignorent trop souvent la problématique des sans-papiers gais. C’est pourquoi nous nous constituons en Collectif d’Homos Sans Papiers pour défendre nos droits: droit à une vie privée, à vivre avec la personne de notre choix, à protéger celle ou celui qu’on aime et qui nous fait confiance.
Nous appelons tous les gais (homosexuels, lesbiennes, transexuels) désireux de faire reconnaître leurs droits mais aussi toutes celles et tous ceux qui, plus largement, veulent manifester leur soutien en faveur du respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux de la personne humaine à nous rejoindre et à soutenir notre action.
Paris, le 21 mars 1998.