Communiqués de presse

Association pour la défense des droits des personnes LGBTQI+ à l'immigration et au séjour

L’Ardhis est membre de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA)

La CFDA rassemble les organisations suivantes : ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Amnesty International France, Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour), Centre Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), La Cimade (Service oecuménique d’entraide), Comede (Comité pour la santé des exilés), Dom’Asile, ELENA (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tout-e-s les immigré-e-s), GAS (Groupe accueil solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s), JRS-France (Jesuit Refugee Service), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France).
La Croix-Rouge française et la représentation française du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés sont associées aux travaux de la CFDA.

Retrouvez ici la quasi totalité des communiqués de presse publiés par l’Ardhis depuis 1998.

Recours devant le Conseil d’État contre la circulaire relative à la transmission d’informations nominatives par les 115-SIAO à l’OFII – 10 septembre 2019

30 associations de solidarité ont déposé, ce lundi 9 septembre par l’intermédiaire de Maître Patrice Spinosi, un recours devant le Conseil d’État afin d’obtenir en référé la suspension de la circulaire du 4 juillet 2019 relative à la transmission d’informations individuelles et nominatives à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) des demandeur·se·s d’asile et des personnes réfugiées présentes dans les centres d’hébergement d’urgence, puis son annulation.

La remise en cause du principe d’inconditionnalité de l’accueil dans l’hébergement 
1 – En exigeant des 115-SIAO la transmission de fichier nominatif à l’OFII – c’est-à-dire au ministère de l’intérieur – comportant la nationalité des personnes sans domicile fixe, leur statut administratif et leur adresse, la circulaire remet en cause le principe d’accueil inconditionnel dans l’hébergement d’urgence de toute personne en situation de détresse, principe inscrit dans le code de l’action sociale et des familles. Elle crée ainsi une discrimination à l’encontre des étrangers dans l’hébergement.
2 – En imposant aux 115-SIAO le recensement des personnes étrangères dans l’hébergement, la circulaire crée une mission de contrôle par les associations des personnes hébergées non prévues par la loi et contraire à la vocation des associations. Ces contrôles, aboutissant au fichage par le ministère de l’intérieur des demandeur·se·s d’asile et des personnes réfugiées dans l’hébergement auront aussi pour conséquence l’augmentation du non-recours à l’hébergement des personnes à la rue par crainte de mesures coercitives prises à leur encontre. Elle aboutira à augmenter le nombre de personnes migrantes et exilées à la rue ou vivant dans des campements indignes.
Une atteinte grave à la protection des données personnelles et individuelles des personnes sans domicile fixe hébergées 
3 – En demandant aux 115-SIAO de créer un fichier des demandeur·se·s d’asile et des personnes réfugiées hébergées, voire des personnes déboutées de l’asile, transmis mensuellement à l’OFII, la circulaire méconnaît les règles de protection des données personnelles inscrites dans la loi informatique et libertés de 1978, renforcées récemment par le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) :
Absence du recueil du consentement des personnes hébergées à figurer dans ce fichier et transmission au ministère de l’intérieur sans l’accord des personnes ;
Absence d’information des personnes sur les finalités de ce fichier et l’utilisation qui sera faite de leurs données personnelles ;
Fichage des personnes en fonction de leur nationalité, ce qui est contraire aux préconisations de la CNIL ;
Absence de règles quant aux personnes habilitées à accéder à ces informations personnelles qui peuvent être particulièrement sensibles (santé des personnes) et qui sont protégées par le secret professionnel du travail social ;
Absence d’encadrement de l’archivage de ces données (pas de durée limitative de conservation des données personnelles).

Parallèlement à ce recours contentieux, les associations requérantes demandent au Gouvernement d’engager rapidement une concertation avec les acteurs qui hébergent et accompagnent les personnes sans domicile fixe.

Liste des 30 associations requérantes :

Fédération des acteurs de la solidarité
La Cimade
Fédération Nationale des Samu Sociaux
Emmaüs France
Emmaüs Solidarité
Fondation Abbé Pierre
Fondation de l’Armée du Salut
Le Secours Catholique
Médecins du Monde
Association Les Petits Frères des Pauvres
Habitat et Insertion
Association des Cités du Secours Catholique
Association DALO
Association Nationale des Assistants de Service Social
Association Le Refuge
Ardhis
Aurore
Avocat.e.s pour la défense des étranger.e.s
Le Centre d’Action Sociale Protestant (CASP)
Collectif Les Morts de la Rue
Association Dignité
Dom’Asile
FASTI
Fédération Droit au Logement
Fédération Santé Habitat
Groupe d’Information et de Soutien des Immigré.e.s
Interlogement 93
Ligue des Droits de l’Homme
Fédération Addiction
Association Elena France

Lettre aux ministres de l’intérieur et du logement sur le projet de transmission d’informations nominatives entre le 115-SIAO et l’OFII – 5 juillet 2019

à l’attention de :
Monsieur Christophe Castaner,
Ministre de l’intérieur
et
Monsieur Julien Denormandie,
Ministre du logement et de la cohésion des territoires

Paris, le 5 juillet 2019

Messieurs les Ministres,

À l’occasion d’une réunion organisée par la direction générale des étrangers en France (DGEF) le mardi 25 juin dernier, l’Etat a annoncé aux associations sa volonté d’organiser, par une instruction ministérielle aux préfets, un échange d’informations nominatives entre le 115 -SIAO et l’OFII concernant les demandeurs d’asile et les personnes réfugiées orientés par le 115 vers l’hébergement d’urgence. Si cette disposition figure dans la loi du 10 septembre 2018, les associations de lutte contre l’exclusion s’inquiètent des finalités de cet échange d’information dans la mesure où l’OFII dispose déjà de ces données par le biais des dispositifs du premier accueil pour demandeurs d’asile et du fichier DNA dans le cadre de ses missions d’accueil des demandeurs d’asile.

L’Etat évoque la nécessité d’une meilleure orientation des demandeurs d’asile et des réfugiés dans le but d’améliorer leur hébergement. Cette intention serait louable et crédible si l’Etat se donnait les moyens de proposer un hébergement pour chaque demandeur d’asile. Pourtant, moins d’un demandeur d’asile sur deux bénéficient aujourd’hui d’un hébergement faute de place disponible dans les centres spécialisés (CADA et HUDA). Ce grave sous-dimensionnement du parc d’hébergement alimente le développement de campements indignes et de bidonvilles dans de nombreux départements. Il en est de même pour les difficultés rencontrées par les personnes réfugiées, au même titre que les personnes en précarité, qui vont à l’encontre d’autres principes défendus par le gouvernement dans le cadre du Logement d’Abord.

Les associations de solidarité redoutent que cet échange d’information ait en réalité pour finalité principale d’identifier les étrangers présents dans l’hébergement d’urgence afin de procéder à des contrôles et leur expulsion ou leur éloignement du territoire. Les associations rappellent que le 115-SIAO est un service d’urgence sociale dédié aux personnes, hommes seuls, femmes et familles sans domicile fixe. Ses missions clairement définies par la loi ne prévoient pas de contrôle ni de « tri » des personnes hébergées en fonction de leur statut administratif. Elles garantissent également une prise en charge inconditionnelle et la confidentialité des données personnelles recueillies par le 115 et les intervenants sociaux. En aucun cas, le 115 ne peut être placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur ou de l’OFII ni être en situation d’exercer des missions d’auxiliaire de police.

Le détournement de la finalité des missions du 115-SIAO aurait évidemment des conséquences dramatiques pour les personnes sans domicile fixe qui ne solliciteront plus ce numéro d’appel d’urgence ou quitteront les centres d’hébergement par crainte de mesures coercitives.

L’interconnexion des fichiers nominatifs du DNA et du SIAO annoncée par la DGEF permettrait au ministère de l’intérieur de disposer d’informations nominatives sur des personnes sans-abri, sans information ni accord de leur part, une disposition qui semble particulièrement dangereuse et qui n’a pas été autorisée par la CNIL.

Nous sommes également fermement opposés à la tenue annoncée de commissions locales mensuelles d’examen des situations individuelles des personnes présentes dans l’hébergement en présence des services préfectoraux, de l’OFII et du 115-SIAO. Ces réunions sont contraires aux obligations de confidentialité et de secret professionnel qui fonde l’action sociale et l’intervention des associations de lutte contre l’exclusion. En outre, ces commissions s’appuient sur la relance des équipes mobiles prévues par la circulaire du 12 décembre 2017 sans respecter les principes énoncés par le Conseil d’Etat dans sa décision du 11 avril 2018 à savoir l’accord des ménages concernés et du gestionnaire de l’hébergement.

En conséquence, nous vous demandons de faire respecter le principe légal d’inconditionnalité et de continuité de l’accueil de toute personne en situation de détresse. Cela suppose de renoncer à la mise en place d’un système d’échanges d’informations sur les personnes et familles sans domicile dont la finalité serait leur recensement en fonction de leur statut administratif avec pour conséquence leur non accès à l’hébergement, des ruptures de prise en charge ou leur éloignement du territoire.

Les associations vous demandent une rencontre au plus haut niveau pour évoquer l’ensemble de ces sujets.

Nous vous prions de croire en l’expression de notre très haute considération.

Pour le Collectif des Associations Unies :

Christophe Robert,
Délégué Général de la Fondation Abbé Pierre
et
Florent Guéguen,
Directeur Général de la Fédération des acteurs de la solidarité

Associations nationales et organismes signataires :

  • FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
  • FONDATION ABBE PIERRE
  • ASSOCIATION DALO
  • AMICALE DU NID
  • ARDHIS
  • ASSOCIATION DES CITES DU SECOURS CATHOLIQUE
  • ASSOCATION JRS FRANCE
  • ASSOCIATION NATIONALE DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL (ANAS)
  • ASSOCIATION NATIONALE DES COMPAGNONS BÂTISSEURS
  • ATD QUART MONDE
  • AURORE
  • CENTRE D’ACTION SOCIALE PROTESTANT
  • COMEDE
  • COORDINATION FRANÇAISE POUR LE DROIT D ASILE
  • DOM’ASILE
  • EMMAÜS FRANCE
  • EMMAÜS SOLIDARITE
  • FAPIL
  • FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC TOUS LES IMMIGRE-E-S
  • FEDERATION ENTRAIDE PROTESTANTE
  • FEDERATION SANTE HABITAT
  • FONDATION DE L’ARMEE DU SALUT
  • FEDERATION NATIONALE DES SAMU SOCIAUX
  • FEDERATION NATIONALE SOLIDARITE FEMMES
  • GROUPE D’INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉ⋅ES (GISTI)
  • GROUPE SOS
  • L’ACTION DES CHRETIENS POUR L’ABOLITION DE LA TORTURE
  • LA CIMADE
  • LA CROIX ROUGE
  • LA LIGUE DES DROITS DE L’HOMME (LDH)
  • MEDECINS DU MONDE
  • LE COLLECTIF LES MORTS DE LA RUE
  • LES PETITS FRERES DES PAUVRES
  • LE REFUGE
  • SAMU SOCIAL DE PARIS
  • SOLIHA
  • LE SECOURS CATHOLIQUE – Caritas France
  • UNAFO
  • UNCLLAJ
  • UNHAJ
  • L’UNIOPSS

Communiqué interassociatif du 19 juin 2019
Droit d’asile : une justice à l’abri des regards ?

Depuis plusieurs jours, le service de sécurité de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) filtre les personnes qui entrent dans la juridiction.

Au prétexte de faciliter l’accès aux personnes convoquées, des visiteurs venus assister à des audiences ont été priés de de patienter plusieurs heures. D’autres ont en revanche été autorisés à accéder à la Cour sans justifier d’une convocation et ce, sur des critères obscurs mais présentant toutes les apparences d’une sélection « au faciès ».

Ce filtrage, qui vise à décourager la présence de personnes « qui n’auraient rien à faire à la CNDA » selon les explications données par un agent des services de sécurité, est effectué en vertu d’instructions du pôle sécurité sûreté de la Cour et serait appliqué depuis plusieurs semaines.

Il prolonge et formalise une pratique déjà constatée par les visiteurs et auxiliaires de justice familiers de la CNDA : interrogations sur les motifs de venue du public, limitation des places dans les salles d’audience, contrôle poussé à la sécurité, dégradation des conditions d’accueil du public…

La délocalisation d’audiences au palais de justice de Paris depuis mars 2019 n’a fait qu’aggraver cette tendance : les salles dédiées au contentieux de l’asile n’offrent que très peu de places assises, faisant obstacle à ce que le public puisse assister aux audiences.

Règle fondamentale de l’organisation judiciaire, la publicité des débats est exigée tant par l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme que par les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, et 14 du Pacte de New York relatif aux droits civils et politiques. Érigée en principe général du droit par un arrêt du Conseil d’État du 4 octobre 1974, sa nécessité a été confirmée en matière d’asile par l’article L. 733-1-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle contribue à garantir l’impartialité d’une justice rendue « au nom du peuple », et implique que toute personne ait accès à la salle d’audience, sans avoir à justifier d’aucun motif et sans s’exposer à un « tri » sur quelque critère que ce soit, a fortiori « au faciès ».

La Cour voudrait-elle soustraire ses pratiques au regard d’un certain public ? Ce faisant, elle ne violerait pas seulement l’un des principes les plus essentiels d’une justice démocratique : elle aggraverait encore les conditions, déjà très dégradées, dans lesquelles celles et ceux qui ont besoin d’une protection internationale voient instruire leurs demandes et juger leurs recours.

19 juin 2019

Signataires :

  • Organisations membres de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) : Acat, Ardhis, Comede, Dom’asile, Fasti, Gisti, JRS, La Cimade, LDH
  • Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE)
  • Syndicat des avocats de France (SAF)
  • Syndicat de la magistrature (SM)

Communiqué de la campagne Stop Dublin du 28 mai 2019
Libération immédiate des personnes exilées arrêtées le 25 mai !

Mise à jour : Le 28 mai, le Juge des Libertés et de la Détention a confirmé le maintien en rétention de 3 personnes (soudanaises et sénégalaise). La Cour d’appel a été saisie, elle doit se prononcer le 29 mai. Deux d’entre eux risquent une expulsion vers leurs pays d’origine. Mobilisons-nous !

Samedi 25 mai 2019, alors que le cortège parisien de la manifestation européenne Stop Dublin s’apprêtait à partir de La Chapelle pour exiger l’abrogation du règlement Dublin III et en dénoncer les effets dévastateurs, des contrôles de police ont été mis en place entre le lieu de départ de la manifestation (métro La Chapelle) et la Porte de la Chapelle – où des centaines de personnes exilées vivent dans des campements insalubres.

Neuf personnes ont été emmenées au commissariat suite à un contrôle au métro Marx Dormoy, dont cinq se rendaient à la manifestation. Parmi ces cinq manifestants, trois Soudanais originaires du Darfour, un Sénégalais et un Malien. Parmi les autres personnes arrêtées, il y avait deux Maghrébins, un Indien et un Afghan. Tous ont été contrôlés au faciès, ce qui a créé une vive réaction parmi les passants.

L’un des Soudanais a été libéré, car il était déjà sous assignation à résidence en procédure Dublin. Mais ses deux compatriotes, également en procédure Dublin, sont toujours retenus au centre de rétention de Vincennes. Le premier risque un renvoi forcé vers l’Espagne. Le second risque un renvoi direct vers… le Soudan ! Bien qu’il soit en procédure de réadmission Dublin vers l’Italie, et malgré les menaces qui pèsent sur lui en cas de retour dans son pays d’origine. Le Sénégalais est lui aussi menacé d’expulsion vers le Sénégal. Comme trop souvent, c’est l’arbitraire qui domine.

Nous n’avons pour l’instant pas d’informations sur la situation des autres personnes arrêtées lors de ce contrôle.

Il est intolérable que l’exercice de la liberté de manifestation, avec les premiers concernés, soit remis en cause à des fins de répression des personnes dublinées et sans-papiers !

L’État maintient les personnes exilées dans l’invisibilité. A grand renfort de policiers qui les harcèlent quotidiennement, il contraint des hommes, femmes et enfants à survivre dans des conditions absolument inhumaines dans des zones à l’abri des regards. Il est intolérable que ceux qui ont voulu résister à cette invisibilisation, ceux qui ont osé demander le respect de leurs droits subissent aujourd’hui une telle répression !

Nous demandons la libération immédiate des personnes arrêtées et enfermées le 25 mai !

Stop à l’intimidation, liberté de manifester sans crainte pour tous ! 28 mai 2019

Premiers signataires :

  • Coordination Française pour le Droit d’Asile
  • États Généraux des Migrations (EGM)
  • Collectif pour une Nation Refuge

AA88, ASTI de Romans, ASTI 66, Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie – ACORT, Assemblée locale 57 des Etats Généraux des Migrations, Autremonde, Allamma Internationale, Ah Bienvenus Clandestins !, BAAM, Bruxelles Pantheres (Belgique), La Cimade, COMEDE, Collectif des Travailleur-ses de l’Asile, Collectif de soutien aux demandeurs d’asile d’Appoigny, C3V, Collectif Sénonais de soutien aux migrants et aux réfugiés, Comité Varois du Mouvement de la Paix, Collectif Ganges Solidarités, Collectif des Etudiants Etrangers de Lyon Solidaires et Sans-Papiers (CEELSPS), Collectif de soutien de l’EHESS aux sans-papiers et aux migrant-es, Collectif de soutien aux sans papiers 95, CNT, Conseil National des Associations Familiales Laiques, Collectif Migrants Bienvenue 34, Collectif réfugiés du Vaucluse, Collectif Saint-Lois d’Aide aux Migrants, Coalition internationale des sans-papiers et migrant.e.s (CISPM), Collectif AERèS 28, Collectif pour l’avenir des foyers (COPAF), Cercle Louis Guilloux, Centre Primo Levi, D’ailleurs Nous Sommes d’Ici 67, Dom’asile, Droits Ici et Là-bas (DIEL), association ESSOR, Encrages, ELENA, Encrages, Europe migrante et solidaire, Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s (FASTI), Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR), Femmes Solidaires 66/Perpignan, GAS, GISTI, Justice & Libertés (Strasbourg), KIC-Cip Caen (Intermittents et précaires du calvados), La poule aux yeux d’or, Collectif Ivryen de Vigilance Contre le Racisme (CIVCR), Ligue des Droits de l’Homme (LDH), Mouvement pour une Alternative Non-Violente – Île-de-France, MRAP – fédération de Paris, MRAP 06, Paris d’Exil, Pays Viganais Terre d’Accueil, Petits Déjeuners Solidaires, Réseau Solidarité Migrants Rouen (RSM-Rouen), Réseau Soutien Migrants (RSM89), RESF Loire Nord, RESF 03, RESF 06, RESF 48, RESF43, RESF44, Salam Nord/Pas-de-Calais, Secours catholique Caritas France, Solidarité Migrants Wilson, Stalingrad Connection, TadamunExil70, Terre des Hommes-Doubs, Terre des Hommes-Cognac, Tous Migrants, Tous Migrants Savoie, TPC Maison Solidaire, Union Juive pour la Paix – UJFP, Union syndicale Solidaires, United Migrants, Utopia 56, WATIZAT.

  • En soutien :
  • Europe Ecologie les Verts Languedoc-Roussillon
  • Groupe d’action France Insoumise du Sénonais
  • Nouveau Parti Anticapitaliste

Pour signer le communiqué : stopdublincampaign@tutanota.com

Communiqué du 17 mai 2019
Aucun pays n’est sûr

L’Ardhis a demandé au président du Conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) la radiation de quinze pays de la liste des pays d’origine dits « sûrs » et est soutenue dans cette démarche par plusieurs associations attachées à la défense des droits des personnes LGBTI et du droit d’asile. Elles s’appuient sur une disposition de la loi Asile et immigration 2018 qui ajoute expressément, parmi les critères que l’Ofpra doit prendre en compte, les persécutions fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Cette disposition ne peut donc conduire qu’à exclure de cette liste les pays où l’homosexualité ou la transidentité peuvent faire l’objet de sanctions pénales ou de mauvais traitements.

Est demandé le retrait du Sénégal, de Maurice et du Ghana, où l’homosexualité ou la sodomie tombe sous le coup de la loi, de l’Inde, dont la récente dépénalisation de l’homosexualité ne suffit pas à amoindrir les craintes de persécutions, du Bénin, où malgré l’absence de pénalisation, les personnes LGBTI sont victimes d’une forte stigmatisation sociale et doivent vivre cachées, de l’Arménie, où aucune disposition légale ne protège les personnes LGBTI des persécutions et discriminations, de l’Albanie, de la Bosnie, de la Mongolie, de la Géorgie, du Kosovo, de la Moldavie, de la Macédoine, du Monténégro, de la Serbie, où la protection des personnes LGBTI par les autorités n’est pas effective. 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Asile et immigration 2018, être originaire d’un pays d’origine dit « sûr » a pour conséquence de priver la personne du droit de se maintenir sur le territoire pendant l’examen de son recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Celle-ci peut donc être expulsée avant le terme de l’examen de sa demande d’asile. Les associations constatent que des mesures d’éloignement sont prises contre des personnes qui risquent leur vie dans leur pays d’origine, avant que la Cour n’ait statué sur leur demande d’asile, les privant du droit à un recours effectif. 

Nous rappelons notre opposition à l’existence même d’une liste des pays d’origine dits « sûrs » et au traitement accéléré de certaines demandes d’asile. La situation des personnes LGBTI, pour lesquelles les menaces et persécutions proviennent autant de la famille, du voisinage, de la société dans son ensemble que des autorités et des États, rappelle pourquoi aucun pays ne peut être a priori considéré comme sûr. Toutes les demandes d’asile doivent être examinées à l’aune des craintes personnelles de persécutions de chaque demandeur et demandeuse d’asile.

Organisations signataires :

  • Acceptess-T
  • Adheos
  • Aides
  • Afrique Arc-En-Ciel Paris
  • ALERTES Aveyron
  • Bi’cause
  • Centre LGBTI de Normandie
  • Centre LGBTQI+ de Paris Île de France
  • Centre LGBTI de Touraine
  • Coordination française du droit d’asile*
  • Equinoxe Nancy – Centre LGBTI+ de Lorraine-Sud
  • Homogène – Centre LGBTI Le Mans
  • J’En Suis, J’Y Reste – Centre LGBTQIF de Lille Hauts-de-France
  • La nouvelle lune
  • La Station – Centre LGBTI d’Alsace
  • Le Jeko
  • Les Bascos
  • Migrations, Minorités Sexuelles et de Genre
  • Nosig – Centre LGBTQI+ de Nantes
  • Qazar – Centre LGBTI d’Angers
  • Shams France

Appel à manifester
Sauvons le droit d’asile STOP DUBLIN
Mobilisation européenne, et manifestation à Paris, le 25 mai 2019

Les exile(e)s ne peuvent pas choisir le pays dans lequel ils souhaiteraient demander l’asile.

Le Règlement dit “Dublin III” prévoit qu’une demande d’asile doit être examinée dans le premier pays européen ou les empreintes du demandeur d’asile ont été prises. Les demandeurs d’asile arrivant principalement dans les États a la frontière sud de l’Union Européenne (Italie, Grèce, Espagne, Bulgarie…), leurs empreintes y sont prises de façon plus ou moins forcée : ils sont automatiquement soumis a ce règlement. L’Europe a fait le choix de répondre a la “crise migratoire” en créant une véritable crise de l’accueil.

Le système Dublin nie la solidarité entre les États !

Le règlement Dublin n’est pas une politique d’asile. Il permet aux pays du nord de l’Europe de renvoyer les demandeurs d’asile, essentiellement dans les pays du sud qui doivent assumer la gestion de presque toutes les demandes d’asile.

Le système Dublin nuit gravement au droit d’asile !

Encore aujourd’hui, tous les pays ne se sont pas mis d’accord sur un système d’asile européen. Selon la nationalité et le pays ou la demande est déposée, la protection n’est pas la même. _C’est un système par ricochet : les États renvoient des demandeurs d’asile vers les pays d’arrivée se rendant ainsi complices des expulsions pratiquées vers les pays d’origine a haut risque.

Le système Dublin est coûteux, absurde et inefficace !

Des millions d’euros sont dépenses chaque année par les États pour contrôler leurs frontières et se renvoyer les demandeurs d’asile qui errent d’un pays a l’autre pendant des mois.

En France en 2016, il y a eu autant de Dublinés renvoyés que de Dublinés réadmis depuis d’autres pays !

Tout cet argent dépensé dans l’application du règlement Dublin pourrait être utilise pour une véritable politique d’accueil.

Le système Dublin nuit gravement a la santé des exiles !

Les “dublinés” font l’objet de mesures punitives pour les forcer a accepter leurs transferts : prives des conditions matérielles d’accueil et de ressources, remis a la rue, ils sont confrontes a de graves problèmes de santé physique et psychique.

Le système Dublin empêche l’intégration des réfugiés !

La procédure Dublin allonge le temps avant de pouvoir demander l’asile et obtenir une protection internationale. Après de longs mois dans l’angoisse d’un renvoi, en errance ou a la rue, comment se reconstruire durablement et engager un projet de vie ?

Pour sortir de cette politique inhumaine, absurde, inefficace et coûteuse, le demandeur d’asile doit avoir le choix du pays ou déposer sa demande : en conséquence le règlement Dublin III doit être abroge.

Téléchargez :

Qui sommes-nous ?

STOP DUBLIN Campaign est une initiative européenne de citoyens solidaires engagés quotidiennement auprès des demandeurs d’asile, portée en France par la Coordination Française du Droit d’Asile – CFDA, le Collectif pour une Nation Refuge – CNR, et les Etats Généraux des Migrations -EGM.

Elle est le fruit d’un constat d’impuissance face aux dérives de la procédure Dublin, et de la généralisation de l’application de cette procédure aux demandeurs d’asile. Ces derniers sont transférés d’un Etat européen à l’autre en vertu de ce règlement, sans prise en compte de leur choix. Cette procédure, non seulement dysfonctionnelle, expose les demandeurs à un déni du droit d’asile.

Soumis à cette procédure, les demandeurs d’asile « dublinés » font face à une insécurité qui peut avoir des conséquences physiques et psychologiques sévères. Ceux qui soutiennent les personnes dublinées sont témoins de situations de plus en plus fréquentes de détresse extrême et sont démunis face au durcissement législatifs ou institutionnels qui empêchent les dublinés d’accéder à leurs droits.

Les initiateurs de la campagne en France :

  • CNR
  • CFDA
  • EGM
  • RESF
  • Utopia 56
  • United migrants

Premiers signataires de la campagne :

  • Ah Bienvenus Clandestins !
  • Ardhis
  • AEDH – Association Européenne pour la Défense des droits de l’Homme
  • Association Kolone
  • Association Mas (Montagne Accueil Solidarité )
  • Association Polyvalence
  • Association Tous citoyens
  • Association WISE
  • Collectif Accueil en Pays de Lorient CAPDL
  • Collectif accueil migrants Valfleury
  • Collectif des travailleurs-euses de l’asile
  • Collectif Migrants 83
  • Collectif Paris 20ème Solidaire avec tous les migrants
  • Collectif réfugiés du Vaucluse
  • Collectif Saint-Lois d’Aide aux migrants
  • Collectif Solidarité Migrants-Etorkinekin
  • Flandre Terre Solidaire
  • Gisti
  • Hospitalité Chinonaise aux Migrants
  • Itinérance Dieppe
  • Jarez Solidarités
  • JRS France
  • La Gamelle de Jaures
  • L’Auberge des Migrants
  • L’Autre Cantine Nantes
  • Les Amoureux au ban public Montpellier
  • Collectif Migrants Bienvenue 34
  • MRAP
  • P’tits Dej’s Solidaires
  • Collectif Quid’Autre
  • Refugee Youth Service France
  • Refugies Montpellier
  • Réseau Foi & Justice Afrique Europe antenne France
  • RESF
  • RESF44
  • RESF Hautes-Pyrénées
  • RESF 82
  • SALAM Nord/Pas-de-Calais
  • SOlidarité MIgrant-e-s COllectif 06 qui réunit les associations : ATTAC 06 – LDH – PACA – UD CGT 06 – FSU Alpes-Maritimes– Alternatives et autogestion – CLAJ – Citoyens Solidaires 06 – Collectif citoyen Bevera – DTC – Défends ta citoyenneté – Fcpe 06 – Conseil Départemental des Parents d’Elèves – Mouvement de la Paix – MRAP 06 – RESF 06 – Roya citoyenne – Solidaires 06 – Solidaires étudiant-e-s Nice – Syndicat des Avocats de France – Vallées solidaires 06, avec le soutien de : La France Insoumise 06 – Parti de Gauche des Alpes Maritimes – 06
  • Solidarité migrants Wilson
  • Tadamund70
  • Tous Migrants
  • TPC Maison Solidaire
  • United Migrants
  • Utopia 56
  • Une Ecole, un Toit, des Papiers – Pays dacquois
  • Une Terre Pour Tous

Communiqué de presse du 15 avril 2019

À l’issue de son Assemblée générale ordinaire, l’Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour) a élu dimanche 7 avril 2019 un nouveau conseil d’administration, qui a désigné Aude Le Moullec-Rieu présidente, Hélène Mastowski et Christophe Caulier co-secrétaires, Pascal Humbert et Romain Guillonnet co-trésoriers. 

20 ans, et après ?

En 2018, l’association a accompagné 816 nouvelles personnes LGBTI demandant l’asile et 89 couples de même sexe bi-nationaux ou étrangers. Elle a souhaité renouer avec son histoire militante en célébrant ses vingt ans d’existence. Alors que les dispositions de la loi Asile et immigration 2018 entrent en vigueur, les combats de l’Ardhis sont plus que jamais nécessaires pour défendre les droits des personnes LGBTI à demander l’asile et des couples binationaux et étrangers à être réunis en France.

Consulter le rapport d’activités 2018

Communiqué de presse 13 avril 2019
Le Consulat de France en Algérie et le ministère des Affaires étrangères doivent tout faire pour permettre à Mohamed* de revenir en France

Mohamed a fui l’Algérie à cause de son homosexualité et est arrivé en France en avril 2017. Ignorant qu’il pouvait demander l’asile, il a été interpellé et placé en rétention administrative. Sa demande d’asile faite en rétention a été rejetée par l’Ofpra après un entretien par visioconférence. Grâce au soutien de l’Ardhis et de l’association présente en rétention, il a pu déposer un recours devant la CNDA. Ce recours n’a pas empêché son expulsion vers l’Algérie. 

En janvier 2019, Mohamed a obtenu le statut de réfugié. L’audience s’est tenue en l’absence de Mohamed, le militant de l’Ardhis qui l’avait accompagné était présent pour témoigner de sa situation et de leurs nombreux échanges. Le juge de l’asile a reconnu que les conditions de l’entretien en rétention par visioconférence, notamment de confidentialité, n’avait pas permis à Mohamed de s’exprimer sereinement sur les persécutions dont il avait été victime. 

Trois mois après la décision, Mohamed est toujours en Algérie, où il risque sa vie en raison de son orientation sexuelle. Depuis le 29 janvier 2019, le consulat de France en Algérie reste sourd aux sollicitations de son avocate, de lui permettre de regagner la France, pays qui lui a accordé la protection. L’Ardhis se tient aux côtés de Mohamed, dans le référé-liberté qui demande au Consulat de France en Algérie la délivrance sans délai d’un sauf-conduit. 

L’Ardhis s’inquiète de risque de multiplication de ces situations dangereuses à cause des nouvelles dispositions de la loi Asile et immigration 2018, qui augmentent les cas où le recours devant la CNDA n’empêche pas l’expulsion. Elle revendique pour toute personne craignant les persécutions le droit à demander l’asile dans des conditions sereines, sans le truchement de la visioconférence et dans des conditions de confidentialité absolues, et à conserver le droit de se maintenir sur le territoire pendant l’examen du recours, quels que soient sa situation administrative ou son pays d’origine. 

Contact presse : Aude 07 86 30 11 51 ; Marjolaine 06 95 52 44 42

*Le prénom a été modifié

Communiqué de presse interassociatif du 4 avril 2019
Le droit d’asile malmené : le Conseil d’État appelé à se prononcer sur le refus des conditions d’accueil aux personnes « dublinées »

Douze associations et syndicats ont déposé devant le Conseil d’État une requête en annulation, accompagnée d’un référé-suspension, contre le décret du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d’accueil (CMA), versées aux demandeur·e·s durant l’examen de leur dossier. Il s’agit de contester un système inique visant à couper irrévocablement le droit à l’hébergement et à une allocation aux personnes dublinées prétendues « en fuite ».

Ce décret met en application les dispositions de la loi du 10 septembre 2018 qui prévoient la fin des CMA pour plusieurs catégories de personnes en demande de protection, ainsi que la possibilité de les assigner à résidence ou de les placer en rétention dès la notification d’une décision défavorable de l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Le décret prévoit également que l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) peut désormais refuser ou retirer automatiquement le droit à l’hébergement et à l’allocation notamment aux personnes dublinées placées « en fuite » ou à celles qui n’ont pas respecté l’orientation directive vers un hébergement ou une région de résidence.

Au cours de l’audience, qui s’est déroulée le 28 mars 2019, le juge des référés a pointé plusieurs difficultés dans le dispositif critiqué. Sa décision sur la suspension du décret, et donc de la loi, est attendue dans quelques jours.

En plus de cette requête, de nombreux contentieux individuels sont également en cours contre cette procédure-piège qui place les personnes dans l’extrême précarité. Depuis plusieurs mois, le nombre de personnes dublinées accueillies dans les permanences associatives, à la suite du retrait ou du refus de leur accorder des CMA au prétexte qu’elles ont été déclarées « en fuite » par les préfectures, ne cesse d’augmenter. Car en cas de « fuite », l’Ofii leur retire mécaniquement les droits sociaux sans leur notifier une décision motivée et individualisée.

Le 5 avril 2019, le Conseil d’État va examiner la légalité de ces coupes claires de droits pratiquées par l’Ofii dans cinq dossiers individuels en appui desquels nos organisations ont déposé des interventions volontaires. Or l’Ofii a la main de plus en plus lourde : selon ses propres chiffres, plus de 15 417 décisions de suspension des CMA ont été prises en 2018, soit 5 fois plus qu’en 2017.

Les campements aux portes de Paris ou d’autres grandes métropoles abritent désormais une part importante de ces demandeur·e·s d’asile jeté·e·s à la rue parce que considéré·e·s comme « en fuite », alors que leur demande d’asile est en cours d’instruction devant l’Ofpra ou la CNDA. Sans aucune ressource, ni logement, leur état de santé physique et psychique se dégrade rapidement.

Nous contestons cette logique manifestement contraire au droit européen. La directive « accueil » oblige en effet les États membres de l’UE à garantir aux demandeur·e·s d’asile « des moyens de subsistance permettant d’assurer la dignité des personnes ».

L’accueil des demandeur·e·s d’asile par la France est mis à mal depuis des années, la dernière loi « asile et immigration » renforce son caractère dissuasif et punitif, mettant des milliers d’exilé⋅e⋅s dans le dénuement le plus total.

4 avril 2019

Organisations signataires :

  • Coordination française du droit d’asile [1]
  • Avocats pour la défense des droits des étrangers
  • Syndicat des avocats de France
  • Syndicat de la magistrature

Communiqué de presse interassociatif du 11 février 2019
Campements, loterie, service payant : le système d’asile ne répond plus.

10 personnes exilées et 10 associations venant en aide aux demandeurs d’asile en Île-de-France demandent au juge du tribunal administratif de Paris (TA) de prendre des mesures d’urgence pour garantir un véritable accès à la demande d’asile, dans le respect du délai légal d’enregistrement de 3 jours. Il est aujourd’hui impossible pour une personne souhaitant déposer une demande d’asile en Île-de-France d’accéder aux services de la préfecture sans attendre plusieurs semaines.

En cause : le numéro de téléphone mis en place en Île-de-France en mai 2018 par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Ce service téléphonique est censé permettre à une personne souhaitant déposer une demande d’asile d’obtenir un rendez-vous par SMS auprès de la Spada, la plateforme d’accueil pour demandeurs d’asile. La Spada lui remet ensuite une convocation papier, sésame incontournable permettant d’accéder au guichet unique des demandeurs d’asile regroupant services de la préfecture et de l’Ofii, pour y déposer sa demande d’asile.

Premier écueil : ce numéro est très difficile d’accès ; il faut appeler des dizaines de fois, et attendre plus d’une demi-heure, avant de pouvoir entendre un agent de l’Ofii au bout du fil. Autre élément incompréhensible, ce numéro est un numéro payant.

Pour un seul appel de 45 minutes, le montant facturé par les principaux opérateurs utilisés par les exilés est équivalent à 6,75 euros. Ce coût est particulièrement exorbitant pour des personnes sans ressources qui, pour beaucoup, sont obligées de dormir dans la rue tant qu’elles n’ont pas pu déposer leur demande d’asile. De plus, au bout de 45 minutes d’attente, la communication s’arrête automatiquement et il faut alors tout recommencer.

Un délai qui pèse lourdement sur les exilés

Une situation d’autant plus grave que tant que la personne n’a pas enregistré sa demande d’asile, elle est en situation irrégulière et risque à tout moment d’être placée en rétention et expulsée. Elle n’a pas non plus accès aux droits sociaux destinés aux demandeurs d’asile : hébergement (sauf le 115, saturé), allocation, couverture maladie.

Pire, l’administration retiendra ce délai d’attente, qui n’est pas du fait des exilés mais bien de son fait, pour les placer en procédure « accélérée » qui est plus expéditive et moins protectrice et leur refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil (notamment allocation et hébergement), si les personnes ont pris plus 90 jours après l’entrée en France pour déposer leur demande d’asile.

De plus, l’autre système local d’entrée dans la procédure d’asile, les Caes (centres d’accueil et d’examen de la situation), est saturé. Pour y avoir accès, il faut au préalable être passé par des centres d’accueil de jour parisiens, eux-mêmes saturés. À tel point que l’un d’entre eux a dû avoir recours à des solutions aberrantes comme le tirage au sort pour permettre l’accès des personnes à la procédure d’asile.

Un accès à la demande d’asile pointé du doigt à de nombreuses reprises

L’accès à la demande d’asile dans la région à de nombreuses fois été dénoncé par le Collectif Asile Île-de-France dont font partie la plupart des associations requérantes. En 2016 notamment, les délais d’enregistrement étaient de plusieurs mois, entraînant la formation de nombreux campements notamment dans le nord de Paris qui mettaient les exilés dans une précarité extrême. Pourtant, le Ceséda (Code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), transposant la Directive européenne dite « accueil », prévoit que l’autorité administrative a 3 jours pour enregistrer une demande d’asile (ou maximum 10 jours en cas de nombre élevé de demandes).

Aujourd’hui, nos 10 organisations condamnent les graves dérives du système de plateforme téléphonique payante de l’Ofii qui n’a pas pour but de faciliter l’accès à l’asile, au contraire. Il a surtout pour conséquence de rendre invisible les personnes en attente d’enregistrement de leur demande d’asile. Les files d’attente ne sont plus devant les Spada, mais elles existent toujours… au bout du fil. Nous demandons au tribunal administratif de Paris qu’il garantisse un véritable accès à la demande d’asile pour tous et toutes, dans le délai légal de 3 jours.

Organisations signataires : 

Acat France, Ardhis, La Cimade IDF, Dom’Asile, Gisti, Groupe Accueil et Solidarité, JRS France, Ligue des droits de l’Homme, Secours catholique-Le Cèdre, Solidarité Jean Merlin.

Communiqué de presse du 18 juin 2018
Appel à manifester contre le projet loi « asile et immigration » pour une autre politique de l’asile

Paris, face au Sénat, mardi 19 juin 2018 dès 13h  

Critiqué par tous les acteurs de l’asile, qu’ils soient institutionnels, syndicaux ou associatifs, le projet de loi « Asile et Immigration » a pourtant été conforté dans sa philosophie et ses orientations répressives par l’Assemblée nationale. L’examen en séance publique au Sénat, prévu du 19 au 26 juin est l’occasion de persister dans la dénonciation de ce texte inefficace et dangereux et d’œuvrer à sa modification en profondeur.

À ce titre, nous dénonçons :

  • La réduction drastique des délais de procédure

Sous couvert de réduction des délais, le projet porte une atteinte grave à l’exercice du droit d’asile. En effet si le projet de loi est adopté, seulement 15 jours seront octroyés aux demandeurs d’asile pour former un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). La même logique dissuasive est à l’oeuvre avec l’abaissement de 120 jours à 90 jours du délai de dépôt de la demande d’asile à compter de l’entrée en France, à partir duquel une demande d’asile est placée en « procédure accélérée ».

  • La possibilité de renvoyer des demandeurs avant même la décision de la CNDA

Le projet de loi prévoit que certaines personnes, en particulier celles qui viennent d’un pays considéré comme « sûr » par la France, puissent être renvoyées dans leur pays après une première décision négative de l’Ofpra, même si elles ont déposé un recours devant la CNDA qui n’a pas encore été jugé.

  • Des adultes et enfants détenus sans avoir commis de crime

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi permet aux autorités de priver de liberté des personnes étrangères pendant trois mois en attendant un potentiel renvoi dans leur pays de nationalité. Des personnes, et de plus en plus de familles avec de jeunes enfants, sont privées de liberté uniquement pour une question administrative. Le projet de loi prévoit de banaliser cette pratique et de prolonger la souffrance de ceux qui la subissent.

  • Le délit de solidarité toujours en vigueur

Retouché à la marge par les députés, le projet de loi ne met toujours pas un terme aux possibles poursuites pénales engagées à l’encontre de celles et ceux qui portent assistance aux personnes migrantes via une action humanitaire et désintéressée. La solidarité ne doit pas être entravée mais encouragée, dans la poursuite des idéaux de fraternité inscrits dans la Constitution.

Nous appelons les associations, professionnels de l’asile, avocats, agents de l’Ofpra et de la CNDA, ainsi que tous citoyens indignés par ce projet de loi à manifester le mardi 19 juin 2018 de 13h à 14h30 au 16 rue de Tournon, à proximité du Sénat.

Organisations signataires : 

Accueil demandeurs d’asile, ADDE (Avocats pour les défense des droits des étrangers), Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour), Auberge des migrants, Avocats sans frontières – France, CGT Conseil d’État / CNDA, CGT Union fédérale des syndicats de l’État, EGM (États généraux des migrations), FO Conseil d’État / CNDA, La maison des femmes, Les lesbiennes dépassent les frontières, Marche solidaire pour les migrant⋅e⋅s, SAF (Syndicat des avocats de France), SIPCE (Conseil d’État / CNDA), SUD logement social, Union syndicale Solidaires, Unsa Justice.

Communiqué de presse du 16 avril 2018
L’Ardhis a participé à la manifestation contre le projet de loi asile et immigration

Dimanche 15 avril, un important contingent de militant·e·s de l’Ardhis et de demandeur·e·s d’asile a participé à la manifestation entre l’Assemblée nationale et le Sénat, à l’appel du Baam et de nombreuses autres organisations. 

Lors de sa prise de parole, Ewa Maizoué, co-présidente de l’Ardhis, a rappelé l’opposition au projet de loi asile et immigration du ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, qui doit être discuté au Parlement à partir du lundi 16 avril. 

Ce projet présente de grands dangers pour les migrant·e·s et pour les demandeur·e·s d’asile. Ewa a notamment expliqué que l’article 5 du projet de loi, qui fait passer de 120 à 90 jours le délai pour présenter une demande met particulièrement en danger les personnes LGBTI. Il leur faut en effet du temps pour verbaliser leur orientation sexuelle et leur identité de genre. 

L’Ardhis réclame aussi la suppression de la liste des pays sûrs pour tous les demandeurs et toutes les demandeuses d’asile. À ce propos, la tentative du gouvernement de diviser les associations ne passe pas. Le gouvernement a en effet annoncé que cette liste ne s’appliquerait pas pour les demandeur·e·s LGBT. L’Ardhis rappelle son opposition à l’idée même de « pays d’origine sûr » en matière d’asile et son attachement au principe d’examen individuel et égalitaire de toutes les demandes d’asile. 

Chacun et chacune doit pouvoir demander la protection de la France dans les mêmes conditions, sans préjugé du bien-fondé de sa demande. Le droit à l’asile ne se fonde pas uniquement sur les persécutions commises par un État, mais aussi sur le fait qu’un État n’assure pas la sécurité des personnes persécutées sur son sol, quel·les que soient les auteur·es des persécutions. En matière de droits humains, et tout particulièrement des droits humains des personnes LGBTQI, il n’existe pas de pays sûrs. 

Parti de l’Assemblée nationale, le cortège de plusieurs milliers de personnes a rejoint le Sénat, aux cris de : « Solidarité avec les sans-papiers » ou encore « Trans-Gouines-Pédés expulsé·e·s, Trans-Gouines-Pédés assassiné·e·s. »

Communiqué de presse interassociatif du 16 avril 2018
Loi « Asile Immigration » : les associations LGBT et de lutte contre le sida en colère !

Signataires : Acceptess T, Actions Traitements, Aides, Ardhis, le Baam, Bamesso et ses amis, Basiliade, Raac-Sida, Sidaction

Nous, associations de défense des personnes LGBT, migrantes et de lutte contre le sida et les hépatites virales nous mobilisons contre le projet de loi « Asile Immigration » du gouvernement, porté par le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb. Nous appelons à un rassemblement pour mener une action choc le mardi 17 avril à 13h devant le Musée de l’histoire de l’Immigration à Paris (au croisement des avenues Daumesnil et Rousseau, 12e arrondissement) et dénoncer les conséquences désastreuses du projet de loi sur les malades étrangers-es et les réfugiés-es LGBT.

Alors que cette année marque les vingt ans de la loi de protection des personnes malades face à l’expulsion et que le monde compte chaque année un million de morts du sida, le projet de loi Asile Immigration va considérablement remettre en cause ce droit acquis par les associations au plus fort de l’hécatombe.

L’article 20 du projet de loi interdira aux personnes séropositives de déposer une demande de titre de séjour pour soins en raison de leur VIH dès lors qu’elles auront préalablement demandé à bénéficier du droit d’asile et qu’elles en auront été déboutées. Or, près de 39% des détenteurs d’un titre de séjour pour soins ont vu auparavant leur demande d’asile rejetée (rapport de la mission IGA-IGAS sur « l’admission au séjour des étrangers malades » de 2013). Cette loi les laisserait ainsi sans recours possible et expulsables vers des pays où elles seraient en danger de mort, faute de traitements et d’un suivi efficaces disponibles.

En outre, l’allongement de la durée de rétention jusqu’à 135 jours et la réduction des délais de demande d’asile et de recours vont restreindre les possibilités pour les personnes de faire valoir leur état de santé, leur orientation sexuelle ou identité de genre comme motifs de séjour, et donc particulièrement impacter les demandeurs-ses d’asile LGBT.

Ce projet de loi vient totalement en contradiction avec les objectifs fixés par l’Onusida et repris par le ministère de la Santé pour arriver à la fin de l’épidémie de sida d’ici 2030. Il est en effet prouvé (Enquête ANRS – Parcours, 2014) que les politiques répressives créent de la précarité et de l’isolement et sont des vecteurs importants de l’épidémie chez les personnes migrantes (2eme population la plus touchée par le VIH), en les éloignant de la prévention et des soins

Cette remise en cause du droit d’asile et du droit au séjour pour soins est inacceptable et nous resterons mobilisés jusqu’à l’abandon de ce projet de loi inhumain qui s’attaque encore une fois aux personnes les plus vulnérables.

Contact presse : Antoine Henry (Aides) 06 10 41 23 86

Communiqué de presse du 27 mars 2018
Ardhis : une présidence renouvelée pour continuer à défendre les droits des étrangers LGBT ! 

À l’issue de son Assemblée générale annuelle, l’Ardhis (association pour la reconnaissance des droits des homosexuel·les et des trans à l’immigration et au séjour) a élu dimanche 25 mars 2018 un nouveau conseil d’administration dont Ewa Maizoué et Thierry Moulin sont les co-président·e·s. Ce renouvellement des instances s’inscrit dans la volonté de l’association de s’impliquer toujours plus dans la défense des droits des étrangers LGBTQI en France, qu’ils ou elles soient en demande d’asile ou revendiquent le droit au séjour du fait de leur relation de couple. En 2017, l’association a accompagné 780 nouvelles personnes LGBTQI demandant l’asile et 85 couples de même sexe binationaux.

Les étranger·e·s LGBTQI arrivant en France rencontrent de plus en plus de difficultés administratives et ne bénéficient pas de la protection à laquelle leur vulnérabilité leur donne pourtant droit. L’Assemblée générale de l’Ardhis a été l’occasion de rappeler combien le projet de loi « Asile et immigration », s’il était adopté, mettrait en danger les étranger·e·s cherchant l’asile en France du fait des persécutions LGBT-phobes qu’ils ou elles ont pu subir dans leur pays d’origine, et n’assurerait pas des conditions de séjour pérennes aux étranger-es en couple de même sexe. L’association a rappelé son engagement fort contre ce texte et sa volonté de sensibiliser les parlementaires sur différents points clefs : durée de la procédure et des recours, conditions matérielles des entretiens, refus du renvoi vers des pays homophobes notamment.

L’Ardhis a également présenté un projet d’étude sur le parcours de vie des couples LGBTQI binationaux. Cette enquête, ciblée sur les conjoint-es étranger-es de ces couples binationaux, visera à mieux comprendre leurs parcours, leur intégration au sein de la société française et les obstacles administratifs qu’ils et elles rencontrent tout au long de leur histoire, notamment, les restrictions à leur libre choix des formes d’union. Actuellement certaines préfectures françaises, suite aux pratiques contestables qu’elles appliquent à destination des couples binationaux pacsés, ne laissent de fait pas le choix aux couples LGBTQI du type de lien les unissant s’ils souhaitent pouvoir continuer à séjourner en France. L’association revendique également le retrait de la catégorie « visiteur » des étranger-es en lien de pacs avec les citoyen-nes français-es et l’attribution à ces dernier-es d’un titre de séjour « vie privée et familiale » leur donnant le droit de travailler dès leur arrivée en France afin de leur permettre de construire une relation stable et égalitaire avec leur partenaire.

« Il est plus que jamais nécessaire que l’Ardhis se mobilise et travaille avec tous ceux et toutes celles qui défendent les droits des étrangers et les droits des personnes LGBTQI » ont déclaré les nouveaux co-président-es. « Même si l’association fêtera cette année ses 20 ans, nous restons une organisation fragile et nous devons travailler collectivement à la renforcer et à trouver des moyens supplémentaires pour accompagner tous ceux et toutes celles qui nous le demandent. »

Communiqué de presse du 16 février 2018
Le projet de loi sur l’immigration et l’asile fragilise les étrangères et étrangers LGBTI

L’Ardhis s’inquiète des conséquences (non évoquées) de la volonté d’accélérer à tout prix les procédures au mépris des difficultés vécues par les personnes étrangères LGBTI arrivant en France.

L’Ardhis participe aux travaux de la Coordination française du droit d’asile (CFDA) et s’associe à ses analyses et à ses préoccupations, publiées le 13 février dernier) et nous ne détaillons dans ce communiqué que certaines conséquences du Projet de Loi, spécifiques aux personnes étrangères LGBTI.

Depuis 20 ans, l’Ardhis accompagne chaque année des centaines de personnes LGBTI, soit qui demandent l’asile en France en raison des persécutions liées au genre dans leurs pays d’origine, soit désireuses de s’y établir dans un projet amoureux avec une personne française, communautaire (UE) ou résidente stabilisée.

L’Ardhis sait d’expérience combien il peut être long et difficile de trouver les mots pour faire valoir son droit à une protection. L’accélération des délais de traitement déjà bien courts ne tient pas compte de la difficulté de ces personnes à exprimer un récit intime et douloureux en raison du caractère des persécutions subies ou craintes. Leur vulnérabilité en est aggravée de ce fait.

De plus, des mesures particulières, qu’il s’agisse de réduction du délai de préparation d’entretien, de composition réduite des formations de jugement, et, encore plus grave, des possibilités de renvoi dans leur pays avant le jugement en CNDA, seront attachées automatiquement à l’appartenance à des « pays d’origine sûrs ». Outre que l’Ardhis combat, avec nombre d’autres associations généralistes, ce concept de « pays d’origine sûr » dans le cadre d’une demande d’asile, force est de constater que l’établissement des listes de ces pays ne tient pas compte de l’éventuel caractère homophobe de la société ou des lois de ces pays, ce qui reviendrait à y renvoyer des personnes menacées, sans possibilité de recours en France.

L’Ardhis s’inquiète de la complexification des demandes d’admission au séjour pour les personnes demandeuses d’asile qui déposeraient une autre demande, comme un titre de séjour Vie Privée et Familiale. En effet le dépôt de cette demande de titre de séjour serait désormais imposé préalablement ou au plus tard au moment de la demande d’asile. Cette mesure, qui ignore la diversité des parcours de vie dont témoignent les membres de l’Ardhis, contient une grave régression dans la mesure où les délais d’étude et de recours attachés à ces titres seraient rendus inopérants par l’application des délais courts de l’étude et de la contestation des rejets de la demande d’asile.

Enfin, concernant le premier article du projet, s’il contient une confirmation de la notion de membre de famille qui s’étend au « conjoint ou partenaire dans une union civile et au concubin », elle ne s’applique que dans le cadre d’une « réunification familiale » des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire, et désormais des apatrides. Elle aurait mérité une extension plus large dans d’autres articles du Ceseda traitant des titres de séjour « Vie privée et familiale ».

L’Ardhis appelle donc les parlementaires à faire évoluer le texte présenté par le gouvernement dans le sens d’une réelle prise en compte des difficultés décrites ci-dessus et rencontrées par les personnes étrangères LGBTI.

Communiqué de presse du 13 février 2018
D’une réforme à l’autre, l’asile en danger

Alors qu’une nouvelle réforme de l’asile et de l’immigration se prépare, sans qu’aucune évaluation de la précédente réforme n’ait été faite par les pouvoirs publics, la Coordination Française du droit d’asile (CFDA) publie aujourd’hui le rapport « D’une réforme à l’autre, l’asile en danger ».

Moins de deux ans et demi après l’entrée en vigueur de la loi relative à la réforme de l’asile de 2015 et alors qu’aucune évaluation n’a été menée par les pouvoirs publics, la CFDA confronte les principales mesures qu’elle contient avec la situation concrète des personnes qui demandent l’asile en France.

Sur la base de leurs actions quotidiennes aux côtés de ces personnes, les associations membres de la CFDA mettent en évidence, dans ce rapport, une nette dégradation de leur situation à toutes les étapes de leur parcours.

Alors que le nombre de demandes d’asile n’a jamais été aussi important en France, le rapport de la CFDA va à l’encontre de l’analyse du gouvernement : la dite « crise migratoire » n’est pas la cause des multiples dysfonctionnements qui caractérisent la procédure d’asile. Ces dysfonctionnements sont dus à l’inadaptation des pratiques administratives ainsi qu’à une gestion de l’urgence qui a contribué à rendre opaque et incompréhensible le dispositif procédural et d’accueil des personnes.

Le 21 février prochain, le gouvernement présente en conseil des ministres un « projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ». Cette nouvelle réforme de la loi sur l’asile ne comporte aucun élément relatif à l’amélioration des délais d’enregistrement et de l’accès aux droits. Elle multiplie les chausse-trappes pour dissuader les demandes et recourir à des procédures expéditives, et se concentre principalement sur l’accélération des délais de traitement des demandes d’asile à l’Ofpra et à la CNDA, déjà fortement réduits depuis la réforme de 2015 (en moyenne 4 mois à l’Ofpra et 5 mois et demi à la CNDA). Pourtant, la réduction des délais est préjudiciable aux demandeurs du fait du peu de temps que les agents de l’Office consacrent à chaque dossier.

Dans son rapport, la CFDA attire l’attention sur la situation des personnes placées en procédure « Dublin ». Il est temps de prendre la mesure des dommages qu’entraîne cette procédure inéquitable (entre les États membres de l’UE) pour les candidats à l’asile. Elle invite à une analyse des cas des personnes en procédure accélérée, des personnes protégées et déboutées, en préalable à l’adoption de toute nouvelle loi.

À contre-courant d’une réforme élaborée au pas de charge, la CFDA demande à ce qu’une réflexion en profondeur soit menée pour améliorer durablement les conditions d’accueil et d’examen des demandes d’asile en France.

Communiqué de presse interassociatif du 25 octobre 2017
Ces préfectures hors la loi

Dans le zèle qu’ils mettent à toujours accueillir moins et expulser plus, plusieurs préfets ont allègrement franchi le cap de la violation délibérée de la loi.

Ce sont les « dubliné-e-s » qui en font les frais, ces demandeurs et demandeuses d’asile auxquel-le-s il est imposé de retourner effectuer cette démarche dans le premier pays européen d’accueil, en application du règlement dit « Dublin III ».

Par un arrêt du 15 mars 2017 [1], la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que celles et ceux qui doivent être transféré-e-s dans ce premier pays d’accueil ne peuvent être préalablement placé-e-s en centre de rétention que si la loi nationale a déterminé les critères objectifs permettant de craindre qu’ils-elles prennent la fuite. Et par un arrêt du 27 septembre 2017 [2], la Cour de cassation a jugé « qu’en l’absence [dans la législation française] de disposition contraignante de portée générale, fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert », un tel placement en rétention était illégal.

Et pourtant, nombre de ces hommes et femmes « demandeurs d’une protection internationale » sont encore convoqué-e-s dans les préfectures pour y être interpellé-e-s et placé-e-s en rétention, avant d’être ensuite rapidement transféré-e-s dans un autre pays avant même qu’un juge ait pu constater l’irrégularité de la procédure.

Autrement dit, ces préfets pratiquent la privation de liberté en dehors de tout cadre légal.

Faut-il rappeler que les personnes concernées n’ont commis aucun délit, qu’elles sont parmi les plus vulnérables, qu’elles ont fui leur pays pour préserver leur liberté ou sauver leur vie, et qu’elles attendent simplement que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) – ou tout autre organisme équivalent dans un pays de l’Union européenne – statue sur leur cas ?

Le gouvernement organise-t-il la violation de la loi en ordonnant aux préfectures d’organiser des procédures aussi illégales qu’expéditives, ou s’agit-il d’initiatives individuelles de préfets zélés qui, coïncidence troublante, décideraient au même moment de s’opposer aux décisions des plus hautes juridictions ?   Dans un cas comme dans l’autre, un retour à l’État de droit s’impose. C’est pour que ses exigences soient fermement rappelées que les associations de défense des droits et les avocats qui défendent les personnes demandeuses d’asile s’adressent solennellement au gouvernement.  

Signataires : 

Acat, ADDE, Ardhis, Centre Primo Levi, Droits d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, JRS, La Cimade, Ligue des droits de l’Homme, Mrap, Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau, OEE, revue Pratiques, Saf, SMG, Syndicat de la magistrature.

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[1] cf. CJUE, 15 mars 2017, Al Chodor, C-528/15

[2] Pourvoi n° 17-15.160, arrêt no 1130

Communiqué de presse interassociatif du 25 juillet 2017
À rebours du Plan Migrants, la société civile se rassemble autour d’une Conférence nationale citoyenne sur la politique migratoire de la France

Près de 260 associations et collectifs de solidarité et de défense des droits humains lancent l’organisation d’une Conférence nationale citoyenne sur l’accueil et les droits des personnes migrantes en France. Elles publient leur appel sur Mediapart et Bastamag ce 25 juillet.

Cette décision des acteurs associatifs et de citoyens est une réponse au Plan Migrants du Gouvernement publié la semaine dernière. Ce dernier ignore les propositions portées par celles et ceux qui, sur le terrain, agissent pour le respect de la dignité et des droits des personnes migrantes en France, et pallient l’absence ou l’insuffisance de volonté et de moyens de l’État.

Alors que les demandes de dialogue et de concertation des membres de la société civile restent sans réponse, ces derniers décident aujourd’hui de lancer un processus de concertation et de propositions entre tous les acteurs, afin de montrer, expériences à l’appui, qu’il est possible d’accueillir dignement et autrement les migrants dans notre pays.

Cette Conférence nationale citoyenne se tiendra fin 2017.

470 organisations ont adressé le 15 juin dernier au président de la république et au gouvernement un « Appel à un changement radical de politique migratoire en France ».

Cet appel exprimait la volonté des signataires de voir s’engager une politique alternative, respectueuse des droits fondamentaux. Il demandait qu’il soit mis fin aux violences policières à l’encontre des personnes exilées ainsi qu’à l’intimidation de citoyen-ne-s et associations désigné-e-s comme coupables de « délit de solidarité ». Il réclamait, enfin, la tenue d’une large conférence nationale sur les questions migratoires.

Depuis plus de vingt ans, les gouvernements successifs perpétuent une politique de mise à l’écart et d’exclusion. Des milliers d’enfants, de femmes et d’hommes qui ont réussi à atteindre l’Europe, dont la France, souvent au risque de leur vie, voient leurs droits les plus fondamentaux méprisés. Ils et elles sont relégué-e-s, maintenu-e-s dans la précarité, enfermé-e-s, expulsé-e-s, parfois vers des pays où ils et elles sont en danger de mort.

Face à cette situation, des dizaines de milliers de personnes solidaires et des centaines d’associations œuvrent au quotidien et pourvoient au plus urgent. Mais ni leur expertise d’acteur de terrain ni leur volonté citoyenne d’agir pour un accueil digne ne sont reconnues par les pouvoirs publics. Au contraire, ces personnes et associations voient leur action entravée, quand elles ne sont pas traitées comme des délinquantes et poursuivies pénalement.

Le « plan migrants », présenté ces jours derniers par le gouvernement, décidé en quelques semaines, n’est en rien le fruit d’une concertation, encore moins de la réflexion nationale que nous voulons. En outre il est loin d’aller dans le sens de la politique d’hospitalité, de respect du droit d’asile et plus largement de respect des droits humains que nous revendiquons. Non seulement il ne rompt avec aucune des précédentes politiques migratoires, mais il nous enferme encore davantage dans une approche sécuritaire, opposant réfugié-e-s et migrant-e-s, en particulier ceux et celles qualifié-e-s d’« économiques ».

Nous réitérons donc notre appel au lancement d’une conférence nationale sur les migrations, permettant de poser une analyse précise et éclairée de l’accueil des étrangers en France et d’envisager sereinement les façons de construire une politique respectueuse des obligations de la France en matière d’accueil et de respect des droits humains.

Des espaces de débat public ont été ouverts sur d’autres thématiques dans le passé, comme le Grenelle de l’environnement ou les conférences sociales. Nous ne les idéalisons pas, mais nous savons d’expérience que cela a permis aux responsables politiques de s’appuyer sur l’expertise des acteurs de la société civile, des collectivités locales, des chercheur-se-s, pour déboucher sur des propositions d’action nourries de cette concertation.

Notre requête n’a pour l’heure pas été entendue, mais nous ne renoncerons pas à la dynamique de rassemblement manifestée par le succès de notre appel. Nous lancerons une concertation citoyenne mobilisant associations nationales et locales, collectifs de migrant-e-s et citoyen-ne-s réunis dans des initiatives locales de solidarité. Ensemble nous voulons faire émerger une proposition de politique d’accueil conforme à nos valeurs de solidarité et d’humanité.

25 juillet 2017

Organisations signataires : 

Acat-France, Acat-Charente, ACCMV, Accueil & Entraide Tournus, Accueillir à Valleraugue, Accueil Sans Frontières, ACR Dole, Actes&Cités, ActionAid France – Peuples Solidaires, ADAPS, Adra Dunkerque, Aide Migrants Solidarité Téteghem (AMiS), Aide Solidarité envers les Demandeurs d’Asile de l’Ain (ASDA), AIDER, entraide protestante de l’Albigeois, AIR (Accueil interculturel en royans), Alofa tuvalu, Alsace Terre d’Accueil, Alwane, Amnesty International France, Amnesty international – Groupe d’Albi, Amnesty International – Groupe Antibes Valbonne, Amnesty International – Groupe Cagnes Vence la Colle, Amnesty International – Groupe de Cannes, Amnesty International – Groupe de Genève, Amnesty International – Groupe Paris Convention, Amnesty International – Groupe Paris Gambetta, Amnesty International – Groupe Paris Montmartre, Amnesty International – Groupe Vichy Val d’Allier, Amnesty international – Groupe Villefontaine, Anafé, Ardèche Afrique Solidaires, ASCEAP 56, Asseda, Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie – Acort, Association de gestion du centre de santé des trois cités à Poitiers, Association de Parrainage Républicain des Demandeurs d’Asile et de Protection, Association de soutien à l’expression des communautés d’Amiens – la Lettre de la citoyenneté, Association de soutien aux Amoureux au Ban Public de Lyon, Association des Familles Victimes du saturnisme (AFVS), Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF), Association ECNou, Association Jarez Solidarités, Association LVN – personnalistes et citoyens, Association pour la démocratie à Nice, Association pour la Reconnaissance du Droit des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au Séjour (Ardhis), Association William Penn pour l’éducation, l’accès au sport et à la culture des personnes Roms, Attac France, AUTREMONDE, Avenir En Héritage, Bonvenon, CAE Salbris, Care4Calais, CASI Bretagne, CCFD – Terre Solidaire, CCFD -Terre solidaire 34, CCFD – Terre solidaire 50, Centre Primo Levi, Cercle d’action d’Amnesty Paris 12ème, Cercle citoyen de Soustons, Cercle de silence de Cergy-Pontoise, Cercle de silence de Lyon, Cercle de Silence Hazebrouck, Cercle Louis Guilloux, CHAAM, Chantier d’insertion de Montaud, Chemins Pluriels, Chrétiens dans le Monde Rural 62, Citoyens Solidaires 06, Collectif28 pour la régularisation des sans-papiers, Collectif « On est Bretons, solidaires et on agit », Collectif Accueil Migrants 32, Collectif ACTUS Personnes déracinées, Collectif Arda, Collectif Citoyen Accueil Migrants Valfleury, Collectif de Guillestre, Collectif de soutien aux migrants 44, Collectif de soutien de l’EHESS aux sans-papiers et aux migrant-e-s, Collectif du Cercle de silence de Poitiers, Collectif Justice & Libertés, Collectif Lille nouvelle jungle, Collectif Loire (42) « Pour que personne ne dorme à la rue », Collectif Migrants Paris 19ème, Collectif Romeurope du Val Maubuée, Collectif Saint-Lois d’Aide aux Migrants, Collectif sarthois « Pour une Terre plus Humaine, Collectif Solidarité aux Migrants de L’Ain, Collectif solidarité migrant réfugié besançon, Collectif Solidarités Réfugiés de st Hippolyte du Fort, Collectif de Soutien aux Familles Roms de St Denis, Collectif soutien migrant, Collectif Soutien migrant Nantes, Collectif Toulouse Syrie Solidarité, Comité Accueil 72, Comité d’Amis d’Emmaüs de Figeac, Communauté EMMAÜS de Lyon, Continents solidaires Sud Manche, Coordination des sans-papiers 75, Coordination internationale des sans-papiers maliens, Coordination SUD, Coordination Urgence Migrants, Copaf, CRID, CRIDEV, CSM, D’ailleurs Nous Sommes d’Ici 86, DNSI, Droit au logement 44, Dynam’eau, Emmaüs International, Emmaüs France, ACAPE – Centre abbé Pierre – Emmaüs, Fondation Abbé Pierre, Emmaüs Angers, Emmaüs Ariège, Emmaüs Bayonne, Emmaüs Boulogne-sur-Mer, Emmaüs Bourg en Bresse/Servas, Emmaüs Brest, Emmaüs Chambéry, Emmaüs Chambéry, Emmaüs Clermont sur Oise, Emmaüs Côte d’Azur, Emmaüs Cotentin, Emmaüs Dennemont, Emmaüs Fontenay Le Comte, Emmaüs Grande Synthe, Emmaüs Le Plessis Trévise, Emmaüs Le Puy en Velay, Emmaüs Mont sur Meurthe, Emmaüs Mundolsheim, Emmaüs Périgueux, Emmaüs Pointe Rouge Marseille, Emmaüs Pontarlier, Emmaüs Redene, Emmaüs Saint Etienne, Emmaüs Sarthe, Emmaüs Séné, Emmaüs St-Omer-Calais, Emmaüs Thouars, Emmaüs Toulouse, Emmaüs Touraine, Emmaüs Vannes, Neuilly Emmaüs Avenir, SOS Familles Emmaüs Cernay, SOS Familles Emmaüs Nantes, Ecodrom93, En passant le pont, Entre les lignes entre les mots, EST solidarité aux étrangers, Et Puis d’Ailleurs, Etudiants Exilés Paris Diderot, L’eucalyptus, Fasti, Asti Bordeaux, Asti Colmar, Asti Chalon sur Saône, Asti Le Havre, Fédération Artisans du Monde, Fédération des tunisiens pour une citoyenneté des deux rives ( FTCR), Fédération Française des Maisons des Jeunes et de la Culture, Fédération Nationale des Maisons des Potes, Fondation de l’Armée du Salut, Fondation France Libertes, FORIM, Français langue d’accueil, France Amérique Latine, Fraternité Laïque dominicaine, Fraternité migrants bassin minier 62, Gisti, GRDR, Groupe accueil et solidarité (GAS), Groupe Ardèche Sud Amnesty International, Groupe Local Cimade d’Orléans, Gynécologie sans frontières, Habitat et citoyenneté, Habitat-Cité, Hackers ouverts, Help Refugees, Hors la Rue, Hospitalité Chinonaise aux Migrants, IDEM 60 – Pédagogie Freinet (Institut Départemental de l’école moderne), Immigration Développement Démocratie (IDD), Institut pour une politique de la Relation, Itinérance Cherbourg, Itinérance Dieppe, Itinérens, JRS France, JRS Welcome Lyon, Kiron France, Kolone, Konexio, La Cabane juridique, La Cimade, La Cimade Vendée, La Cimade Montauban, La Cimade Chalons sur Saone, L’AMI des Hauts-Cantons, L’Auberge des Migrants, Le REcho, L’équipe de soutien juridique de Dunkerque, Les amis du CADA, Les P’tits déj à Flandre, Ligue des droits de l’Homme, Ligue des droits de l’Homme Compiègne-Noyon, Ligue des Droits de l’Homme Concarneau-Riec sur Belon-Quimperlé, Ligue des Droits de l’Homme Creil, Ligue des Droits de l’Homme Nord – Pas de Calais, Ligue des Droits de l’Homme – Paris 18, Marcq Terre d’Accueil, Médecins du monde, Médecins du Monde Hauts de France, Mouvement des Amoureux au ban public, Mouvement du christianisme social, Mouvement pour une Alternative Non-violente (fédé nationale), Mouvement Utopia, Mrap, MTMSI, ONG ASSAUVET, Organisation Pour un Citoyenneté Universelle, Oustalité, PasSages Bischheim, Pastorale des migrants de la Manche, Peuples Solidaires Jura, Pollionnay Accueil Solidarité, Quartiers Solidaires, Refugee Youth Service, Réseau de solidarités-Hôtel de Crouy 02, Réseau PASS, Réseau Solidarité migrants, Réseau Solidarité migrants Rouen, Réseau Soutien Migrants 89, RESF, RESF 06, RESF 11, RESF 39, RESF 43, RESF 44, RESF Bassin minier 71, RESF Montceau les mines, Réveil Voyageur, Revue Pratiques, les cahiers de la médecine utopique, RITIMO, Roya Citoyenne, RSM, Salam, SARIRA, soutien aux réfugiés déboutés du droit d’asile, Savoie Solidarité Migrants, Secours Catholique Caritas France, Section SNMD-CGT de la Cité Nationale de l’Histoire de l’Immigration, Solidarité Laïque, Solidarité Migrant Tarn Sud, Solidarité migrants en Lomagne, Solidarité sans papiers Creil, Solidarité territoire Albertville, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France, Système B, comme Bidonville, TADAMOON, Tero Loko, Terre d’Errance, Terre d’Errance Flandre Littoral, Terre des Hommes France, Terre des Hommes Paris, Terre En Vue, Tous Migrants, TRAAM, Transport People and Care, Unaterra74, Union juive française pour la paix (UJFP), Union syndicale de la psychiatrie, Unjourlapaix à Embrun, VDAR, Vivons ensemble, Welcome Tours.

Communiqué de presse interassociatif du 14 mars 2017
Rafles et ordres de quitter le territoire contre des réfugié·e·s

La saturation du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile notamment en Île-de-France empêche les personnes de demander immédiatement l’asile et de bénéficier d’une mise à l’abri, comme le prévoient les textes internationaux et la loi française. Ainsi, depuis de nombreux mois, les campements d’exilé·e·s, demandeurs et demandeuse d’asile ou réfugié.e.s se succèdent dans les rues de la capitale. Ces lieux font l’objet d’une forte répression, d’interpellations massives et de brutalités policières.

Les services de la préfecture de Police de Paris ont régulièrement mené, notamment entre juin et octobre 2016, des opérations policières au cours desquelles sont délivrées, au mépris du droit français et international, des mesures d’éloignement du territoire français (OQTF) à des personnes qui cherchaient à y déposer une demande d’asile. La plupart sont originaires du Soudan, d’Afghanistan, d’Éthiopie, de Somalie ou encore d’Érythrée, pays où les risques de persécutions et d’atteintes aux droits humains sont avérés.

En l’espace de quelques mois, nos associations ont recensé plus de 200 cas d’OQTF délivrés dans ce contexte ; leur nombre est certainement bien supérieur. Dans une lettre adressée au préfet en septembre dernier, elles avaient demandé l’abrogation de ces mesures d’éloignement, sans résultat concret.

Plusieurs de ces mesures infondées et injustifiées, qui participent de la politique de maltraitance et de découragement menée par la France contre les demandeurs et demandeuses d’asile, ont été contestées devant les tribunaux administratifs. Lors des premières audiences, auxquelles le préfet de police ne prend pas toujours la peine de se faire représenter ou de verser de mémoire en défense, l’administration a été déjà été condamnée.

Nous demandons que cette mascarade s’arrête : rappelons qu’il s’agit de personnes venues chercher une protection en France et que toute personne a le droit de déposer une demande d’asile et de voir sa demande examinée.

Nous appelons à une présence massive aux audiences des personnes voulant manifester leur solidarité avec les exilé·e·s.

Nous demandons à nouveau l’abrogation de ces OQTF abusives, ainsi que l’arrêt immédiat des interpellations et des brutalités policières.

Signataires : 

ADDE, Amnesty International France, Ardhis, Assfam, ATMF, BAAM, La Cimade Ile-de-France, Dom’asile, GAS, Gisti, LDH-Fédération de Paris, Solidarité Jean Merlin.

Quelques dates d’audiences au tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy Paris – métro Saint Paul) : 13 mars à 13h30 (1 personne) ; 14 mars à 9h30 (2 personnes) ; 17 mars (1 personne) ; 29 mars à 9h30 (1 personne) ; 30 mars à 9h30 (8 personnes) ; 19 avril à 10h (4 personnes) ; 20 avril à 9h30 (3 personnes) ; 26 avril à 9h30 (8 personnes) ; 27 avril à 13h30 (1 personne) ; 17 avril à 9h15 (1 personne) ; 10 mai (6 personnes) ; 11 mai à 9h15 (3 personnes) puis 13h30 (1 personne) puis 14h (3 personnes).

Communiqué de presse de la CFDA du 21 novembre 2016
Accueil des exilés : le Gouvernement doit sortir de l’impasse et faire preuve de courage politique pour protéger les réfugiés !

Alors que le centre humanitaire de la Mairie de Paris vient d’ouvrir, de lourdes incertitudes planent sur la capacité de ce dispositif à résoudre la crise de l’accueil de milliers de personnes sollicitant l’asile à Paris, et contraintes de vivre à la rue dans des conditions dégradantes.

Les organisations signataires de la Coordination française pour le droit d’asile appellent le Gouvernement français à prendre enfin la mesure des réformes d’ampleur indispensables pour mettre un terme à la situation désastreuse d’hommes, de femmes et d’enfants qui, après les violences ou la persécution à l’origine de leur départ et les dangers de l’exil, doivent subir des conditions de vie indignes dans notre pays.

Si l’intention qui a présidé à la création de ce centre à Paris est louable, elle ne peut masquer un diagnostic évident qui touche toute la France : la multiplication de solutions ad hoc et à court terme ne sera pas suffisante pour résoudre la crise humanitaire dont les réfugiés sont victimes.

Celle-ci est d’abord la conséquence des dysfonctionnements majeurs en matière d’accueil des réfugiés causés par le retard pris par l’État depuis deux décennies.

Si l’accueil des personnes qui fuient les persécutions ou les conflits dans leur propre pays est un impératif moral, il est surtout une obligation juridique dictée par la Constitution française, le droit européen et la convention de 1951 relative au statut des réfugiés que la France a ratifiée.

Les mesures à prendre sont simples, mais elles exigent lucidité et courage politique :

Des mesures immédiates :

  • Mettre fin aux opérations de dissuasion exercées à l’encontre des personnes qui attendent dans des conditions dégradantes d’obtenir un rendez-vous auprès des plateformes d’accueil et des préfectures.
    En parallèle d’évacuations organisées, les autorités régulièrement chassent les réfugiés installés dans les espaces publics, procèdent à leur arrestation et privent même certains d’entre eux de leur liberté en les plaçant en centre de rétention, en vue de leur renvoi forcé du territoire.
    Ces pratiques d’intimidation et de répression sont d’autant plus inacceptables que la situation de ces personnes dans ces conditions est intégralement imputable aux autorités françaises. Ces personnes doivent être présumées réfugiées.
  • Les départements et l’aide sociale à l’enfance doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les enfants non accompagnés qui se retrouvent à la rue. Les enfants isolés sont souvent en butte aux soupçons et aux doutes sur leur minorité. Leurs conditions d’accueil d’urgence sont déplorables et les délais pour décider de leur protection sont disproportionnés au regard des enjeux. Le fait qu’un enfant ne peut être éloigné du territoire ne doit pas l’exclure de la procédure d’asile.
  • Prendre en charge immédiatement les personnes dont l’état de santé nécessite un suivi particulier.
    L’application de plus en plus restrictive du droit à une protection maladie, ainsi que la multiplication des refus et retards de soins à l’encontre des exilés dans les hôpitaux publics conduisent à des situations graves sur le plan de la santé, qui débordent largement les capacités des centres de soins « humanitaires ».
    Les services de la sécurité sociale doivent appliquer les procédures d’instruction rapide afin de permettre aux personnes malades d’accéder aux services de santé de droit commun.
    Dans l’attente, les dispositifs PASS (Permanences d’accès aux soins de santé) des hôpitaux publics doivent être dotés des moyens nécessaires, notamment d’interprétariat professionnel et de prise en charge de la santé mentale pour accomplir leur mission d’accès inconditionnels aux soins pour les personnes démunies.

Des mesures structurelles :

  • Mettre à disposition des préfectures concernées les moyens nécessaires pour que les demandes d’asile soient enregistrées dans les délais légaux.
    Les textes européens exigent de la France que l’enregistrement des demandes se fasse dans un délai de 3 jours ouvrés ; il est aujourd’hui de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, à Paris et à Cayenne. Les exilés qui vivent à la rue dans des conditions dégradantes sont victimes de l’incapacité structurelle de l’administration à enregistrer rapidement les demandes.
  • Accélérer l’ouverture de places dans les Centres d’accueil pour demandeurs d’asile – seul dispositif assurant un suivi juridique.
    Les textes européens exigent que la France offre des conditions d’accueil décentes à tous les demandeurs d’asile. Il y a aujourd’hui près de 100 000 demandeurs d’asile en France et le dispositif d’accueil dédié ne permet d’héberger que 40% d’entre-eux. La France ne fait pourtant pas face à une hausse exceptionnelle du nombre de personnes en demande d’asile (+20% en 2016). Si le Gouvernement souhaite réaliser son objectif d’héberger 80% d’entre elles, il doit doubler le nombre de places prévues pour la fin de 2017 (60 000 places).
  • Permettre aux personnes demandeurs d’asile de vivre de façon autonome : rétablir le droit effectif au travail, à la formation linguistique et à la formation professionnelle.
    Pour favoriser l’autonomie des personnes, il faut avant tout revaloriser le montant de l’allocation pour demandeur d’asile afin qu’elles puissent se loger par elles-mêmes.
    Mais il est surtout nécessaire de rétablir les droits et les dispositifs permettant aux demandeurs d’asile de travailler, de suivre une formation linguistique et de bénéficier d’une formation professionnelle.

Organisations signataires :

Acat-France (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Amnesty International France, APSR (Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France), Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour), Le Comede (Comité médical pour les exilés), Dom’Asile, Elena FRANCE (Association d’avocats liés au Conseil Européen pour les Réfugiés et Exilés), GAS (Groupe accueil solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s), JRS France (Jesuit Refugee Service), La Cimade, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde – mission France, Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Centre Primo Levi (Centre de soins et soutien aux victimes de la torture et des violences politiques), Secours Catholique (Caritas France).

Communiqué de presse CFDA et MOM du 27 septembre 2016
Guyane : violation manifeste du droit d’asile

Depuis le 22 août 2016, la Préfecture de Guyane n’enregistre plus les demandes d’asile qui lui sont présentées. Une violation manifeste de la Constitution française qui garantit à toute personne le droit de solliciter la protection de la France contre des persécutions. Une pratique qui tranche aussi avec la signature par la France de la déclaration des Nations unies du 19 septembre 2016, censée réaffirmer l’impératif de protection des réfugiés et des migrants.

Le 8 septembre, le juge du Tribunal administratif de Cayenne examinait les recours en urgence déposés par dix demandeurs d’asile. Ces personnes sollicitaient à juste titre l’enregistrement de leur demande d’asile après avoir trouvé porte close à l’accueil de la Croix-Rouge et à la préfecture. Quelques heures avant l’audience, se sachant dans l’illégalité, la préfecture faisait rouvrir en urgence l’accueil pour convoquer uniquement les dix requérants afin d’enregistrer leur demandes d’asile et obtenir du tribunal qu’il n’y ait plus lieu de statuer. Elle réitérait cette manœuvre le 23 septembre, suite au dépôt de sept autres recours.

Même si la Guyane connaît une hausse importante du nombre de demandeurs d’asile (3900 demandes enregistrées sur les huit premiers mois de 2016, 2700 sur l’année 2015 ce qui qui représentait déjà 159 % de plus que 2014 [1]), la réponse des autorités françaises ne doit pas être celle de l’illégalité.

Les organisations signataires demandent à l’État :

  • la réouverture immédiate des structures d’accès à la procédure de demande d’asile, comme l’État y est légalement obligé ;
  • l’arrêt des expulsions de personnes privées de la possibilité de solliciter l’asile ; la mise en place et le renforcement des structures existantes pour permettre un accueil digne des demandeurs d’asile (CADA, antenne de l’Ofpra, …) ;
  • le renforcement des dispositifs sanitaires et éducatifs ainsi qu’une réelle concertation avec les acteurs engagés sur ces sujets.

En l’absence d’enregistrement de leur demande d’asile, des centaines de personnes sont de force placées dans une situation d’irrégularité administrative dangereuse. Elles se retrouvent sans autorisation de séjour et peuvent être renvoyées du territoire français en dépit de leur intention de demander l’asile.

Les ressortissants haïtiens, qui fuient la crise que ce pays traverse depuis de nombreuses années, sont les premières victimes. Ces dernières semaines, la préfecture de Guyane a fait procéder à près de cent interpellations ciblant des ressortissants haïtiens, en vue d’organiser leur expulsion. Ceux qui avaient trouvé porte close au service chargé d’enregistrer les demandes d‘asile, ont donc été contraints de déposer leur demande depuis le centre de rétention dans des conditions bien plus défavorables. Cette situation porte directement atteinte à l’interdiction de refouler des personnes vers des pays où elles seraient en danger, un principe pourtant garanti par la Convention de 1951 relative au statut de réfugiés.

Dans le même temps, les conditions d’entrée de ces mêmes ressortissants au Suriname, point d’entrée majeur de la Guyane, viennent d’être renforcées par l’instauration d’un visa spécifiquement à l’encontre de cette nationalité.

Plus globalement, c’est tout le système d’accueil des demandeurs d’asile qui se dégrade en Guyane en raison de la carence des financements de l’État. Ainsi, début septembre deux structures essentielles pour les droits sociaux des primo-arrivants ont dû fermer leurs portes ou restreindre leur activité : d’abord le Casnav (Centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés) ; puis le centre de prévention santé de la Croix-Rouge à Cayenne qui permettait à tous de se faire vacciner et dépister facilement. Ces événements surviennent dans un contexte où la situation sanitaire guyanaise est déjà très critique, avec des structures de soins de première ligne qui sont saturées, n’arrivant pas à répondre aux besoins.

Il est temps de mettre un terme à cette politique qui prétend tarir la demande d’asile en privilégiant une approche sécuritaire accentuant la précarité des exilés, et d’organiser un accueil digne et respectueux des droits fondamentaux.

Organisations membres de la CFDA [2] et de MOM [3] signataires : Aides, Amnesty International France, Ardhis, Collectif Haïti de France, Comede, Dom’asile, Fasti, Gisti, La Cimade, LDH, Médecins du Monde, Mrap.

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[1] Réponse à une question écrite du sénateur Antoine Karam, 27 janvier 2016. Voir aussi le communiqué de la Cimade du 25 juillet 2016

[2] La Coordination française pour le droit d’asile rassemble les organisations suivantes : Acat-France (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Amnesty International France, APSR, (Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France), Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles & transsexuelles à l’immigration et au séjour), CASP (Centre d’action sociale protestant), Comede (Comité médical pour les exilés), Dom’Asile, Elena FRANCE (Association d’avocats liés au Conseil Européen pour les Réfugiés et Exilés), Fasti (Fédération des Associations de Solidarité avec Tous-te-s les Immigré-e-s), GAS (Groupe accueil solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s), JRS France (Jesuit Refugee Service) La Cimade, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde – mission France, Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Centre Primo Levi (Centre de soins et soutien aux victimes de la torture et des violences politiques), Secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service National de la Pastorale des Migrants).

La représentation du Haut-commissariat pour les Réfugiés en France et la Croix Rouge Français sont associées aux travaux de la CFDA.

[3] Le Collectif Migrants outre-mer rassemble les organisations suivantes : Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Aides, Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD), La Cimade, Collectif Haïti de France, comité médical pour les exilés (Comede), Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s (Fasti), Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Les avocats pour le droit d’asile (Elena), Ligue des droits de l’homme (LDH), Médecins du monde, Mouvement français contre le racisme et pour l’amitié entre les peuple (Mrap), Observatoire international des prisons (OIP), Secours Catholique

Communiqué de presse de la CFDA du 11 août 2016
Lettre ouverte au ministre de l’Intérieur contre des pratiques qui dissuadent de demander l’asile en France 

Monsieur le ministre,

La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) vous interpelle au sujet de la situation que vivent un grand nombre de réfugiés à Paris afin que vous mettiez un terme aux pratiques de dissuasion auxquels se livrent les services de l’État à leur égard.

La CFDA condamne ces pratiques, en flagrante contradiction avec la politique d’accueil que revendique la France et par ailleurs imposée par ses obligations européennes et internationales. Ces pratiques contredisent également les annonces que vous avez régulièrement faites sur les moyens déployés pour permettre à celles et ceux qui ont besoin d’une protection internationale de demander l’asile en France.

Au cours des dernières semaines, et notamment lors des expulsions réalisées dans le quartier de Stalingrad à Paris, plusieurs des organisations membres de la CFDA sont venues en aide à des personnes en demande d’asile qui avaient été arrêtées dans le cadre d’opérations d’évacuation des campements dans lesquels elles survivaient. Plusieurs s’étaient en outre vues notifier une mesure d’éloignement forcé du territoire (OQTF).

Pour la plupart, ces personnes sont les doubles victimes d’un système d’enregistrement des demandes d’asile qui, un an après sa réforme, ne fonctionne toujours pas correctement, et d’un dispositif d’accueil incapable d’assurer efficacement et rapidement un hébergement digne pour les personnes en demande d’asile.

Parmi les personnes faisant l’objet d’une OQTF, certaines étaient en attente d’un accès à une plateforme d’accueil pour demandeurs d’asile, accès rendu excessivement difficile du fait du nombre limité, sur instruction des préfectures, de rendez-vous délivrés par ces plateformes. D’autres au contraire disposaient d’un rendez-vous en vue d’initier les démarches nécessaires au dépôt de leur demande d’asile.

Infliger à ces personnes le traitement administratif s’appliquant aux étrangers en situation irrégulière constitue une violation du droit d’asile et revient à nier purement et simplement les difficultés considérables qui sont opposées à leurs démarches. Ainsi, ce traitement ne semble être infligé que pour les dissuader de demander protection à la France.

La plupart ont fui une guerre, un conflit ou des persécutions. Elles ont souvent été durement éprouvées durant leur trajet d’exil. Faute de pouvoir bénéficier de la rapide mise à l’abri que la procédure d’asile devait leur garantir, le premier « accueil » qu’elles trouvent en France est celui de campements informels insalubres. Elles doivent désormais compter avec la violence des expulsions à répétition de ces abris précaires, et la perspective d’être éloignées du territoire français, après avoir subi l’enfermement en centre de rétention.

Certes, il reste théoriquement possible de demander l’asile en rétention. Cependant, les possibilités d’accompagnement dans cette démarche sont notoirement plus restreintes, les délais d’instruction extrêmement courts, et les chances de bénéficier d’une protection internationale, comme vous le savez, statistiquement considérablement plus réduites.

Rien ne saurait justifier d’infliger un tel traitement à des personnes qui tentent de faire valoir le dernier droit qui leur reste, celui de solliciter l’asile.

Pour la CFDA, ces pratiques sont injustifiables et il doit y être mis fin sans délai. La CFDA rappelle que, en vertu de la législation européenne et française, l’enregistrement des demandes d’asile doit être réalisé dans un délai de 3 jours et que tout demandeur d’asile doit avoir accès à un dispositif d’accueil à même de lui garantir le respect de sa dignité.

Nous vous demandons donc de donner toutes les consignes nécessaires à votre administration pour que soient annulées les OQTF notifiées à des personnes qui avaient tout fait pour que soit enregistrée leur demande d’asile, et pour que les demandeurs et demandeuses d’asile ne soient plus les victimes des défaillances du dispositif d’accueil qui est censé les aider dans leurs démarches et ce dans les meilleures conditions.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de notre considération distinguée.

Communiqué de presse interassociatif du 21 juillet 2016
Demander l’asile à Paris : rester à la rue ou quitter le territoire

Pour un accueil immédiat et inconditionnel des personnes en besoin de protection

Alors que la ville de Paris a annoncé la création prochaine d’un centre d’accueil « aux normes de l’ONU » afin d’éviter que les personnes exilées ne restent à la rue dans des conditions dégradantes, des opérations policières les dispersent régulièrement des lieux où elles cherchent à s’abriter, faute d’hébergement.

Un nouveau campement s’est ainsi formé entre les stations de métro Jaurès et Colonel Fabien, où plusieurs centaines de personnes, dont des femmes et des enfants, vivent dans des conditions indignes. La CFDA craint que, à court terme, elles ne soient délogées à nouveau sans aucune alternative pérenne.

La CFDA rappelle que l’hébergement et l’accompagnement des personnes qui veulent déposer une demande de protection internationale doivent être immédiats et inconditionnels.

Les organisations membres de la CFDA dénoncent le harcèlement policier et administratif dont elles sont victimes ainsi que les conditions de vie extrêmement précaires dans lesquelles elles sont maintenues.

Privées de toute prise en charge, ces personnes s’entassent dans des campements indignes. Cette situation est la conséquence directe des dysfonctionnements récurrents dans l’accès à la procédure d’asile en Île-de-France. Car, si la réforme de l’asile de 2015 prévoit l’enregistrement rapide des demandes d’asile — dans un délai de trois jours après la première démarche — nombre de personnes sont, dans les faits, empêchées de tout accès à la procédure d’asile.

L’administration qui a laissé cette situation se dégrader diversifie maintenant ses réponses.

Elle poursuit, arrête et souvent remet des ordres de quitter le territoire à celles et ceux qui n’ont pas encore pu déposer malgré eux leur demande.

Loin de leur offrir l’accueil qui leur est dû dès leur arrivée en France, en application de la Convention de 1951 sur les réfugiés et du droit européen, les pouvoirs publics font payer aux personnes demandant l’asile les carences de l’État en matière d’accueil et d’hébergement.

La France a l’obligation d’accueillir dignement et d’héberger l’ensemble des personnes qui demandent une protection sur son territoire. Cet accueil doit en principe se faire dans des Cada (centres d’accueil pour demandeurs d’asile) où elles doivent être suivies et accompagnées tout au long de leurs démarches.

Depuis de très nombreuses années, les autorités ont elles-mêmes organisé leur retard en maintenant une offre d’hébergement bien inférieure aux besoins.

En dépit de créations importantes de places d’hébergement (+20 000 places en deux ans), les capacités demeurent insuffisantes.

La France est loin d’être le pays européen qui accueille le plus de personnes fuyant leurs pays en Europe. À celles et ceux qui, depuis les portes de l’Europe, doivent affronter des frontières de plus en plus hermétiques pour sauver leurs vies, elle n’offre pourtant qu’un accueil dégradé, quand il n’est pas dégradant.

Sont signataires les organisations suivantes : 

Acat France, AI France, Ardhis, APSR, Centre Primo Levi, Cimade, Comède, DomAsile, Elena, Gisti, JRS, Fasti, LDH, Secours catholique Caritas France

Communiqué de presse interassociatif du 30 mai 2016
« Mariage pour toutes et pour tous », 3 ans après : les couples binationaux attendent toujours que le gouvernement tienne sa promesse

Souvenez-vous, il y a trois ans de cela, l’adoption de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe avait très vite été ternie par la diffusion d’une circulaire émanant du ministère de la justice, privant du bénéfice de cette loi un grand nombre de couples binationaux.

Cette circulaire du 29 mai 2013 alertait en effet les procureurs sur l’existence de onze conventions bilatérales [1] aux termes desquelles un mariage entre personnes du même sexe ne pouvait pas être célébré en France si la loi nationale du conjoint étranger l’interdisait.

Notre collectif d’associations [2] est né dès le mois de juin 2013 pour promouvoir le respect effectif pour toutes et tous du principe d’égalité entre les couples quelle que soit leur orientation sexuelle, et soutenir ceux et celles dont la nationalité, ou celle de leur conjoint, les prive de la possibilité de se marier en France.

L’année passée, à l’occasion du deuxième anniversaire de la circulaire, nous ne pouvions que nous féliciter de la victoire que représentait l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015, autorisant le mariage entre deux hommes, l’un Français et l’autre Marocain, en dépit des orientations discriminatoires qui avaient été données par la Chancellerie.

Si elle fut profondément difficile à vivre pour le couple, cette procédure a permis de rappeler que la nouvelle loi avait fait du mariage homosexuel une composante de l’ordre public international français. C’est d’ailleurs au nom de celui-ci que des dispositions étrangères, interdisant par exemple les mariages inter-religieux, sont déjà depuis longtemps écartées par les juges français.

Ce dénouement a donc constitué une réelle avancée selon notre collectif d’associations, en rendant caduques les dispositions de la circulaire du 29 mai 2013 qui étaient, rappelons-le, conditionnées à l’actualité de « l’état du droit et de la jurisprudence ».

Mais aujourd’hui 29 mai 2016, après trois ans de mobilisation et de parcours judiciaire, le Ministère de la Justice n’a toujours pas daigné tirer les conséquences de la décision de la Cour de Cassation en prenant les mesures qui s’imposent pour modifier la circulaire et en informer les parquets et agent d’état civil.

Quatre de nos associations (Gisti, Ardhis, Amoureux au ban public, Inter-LGBT) ont rencontré le ministère de la Justice sur cette problématique le 24 mars 2016. Nos interlocuteurs ont écouté nos préoccupations et ont reconnu la nécessité de supprimer ou actualiser la circulaire 29 mai 2013.

Pourtant, deux mois plus tard, le Ministère de la Justice n’a communiqué aucune nouvelle instruction à destination des parquets, et certains couples rencontrent toujours des difficultés à se marier, voire y renoncent purement et simplement. Face à cet immobilisme, une question écrite visant à ce que le gouvernement prenne position sur le mariage des couples homosexuels, vient d’être posée au garde des sceaux par Sergio Coronado [3], député des Français établis hors de France. Or une question similaire avait déjà été posée en mai 2015 par la députée Catherine Quéré, demeurée sans réponse [4].

Le Défenseur des droits souligne également dans son rapport « les droits fondamentaux des étrangers en France », publié le 9 mai 2016, avoir déjà lui aussi interpellé le gouvernement à plusieurs reprises sur cette question en 2015 et 2016, sans succès.

Aucun motif ne justifie ce positionnement discriminatoire !!

Que faut-il de plus pour que le gouvernement fasse preuve d’une réelle volonté politique de reconnaître dans les faits, au-delà des discours, la formidable avancée en termes d’égalité et de reconnaissance qu’a incarnée la loi sur le mariage pour toutes et pour tous ?

Organisations signataires : 

ACT UP, ADDE, ADHEOS, Amoureux au ban public, Ardhis, Cimade, FASTi, Gisti, Inter-LGBT.

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[1] Il s’agit du Maroc, de l’Algérie, de la Tunisie, du Cambodge, du Laos, de la Pologne, de la Slovénie, du Monténégro, de la Macédoine, de la Serbie et du Kosovo. Il est à noter qu’en ce qui concerne le Laos, le Cambodge, l’Algérie, et la Tunisie, un courrier du 1er août 2013 de la Chancellerie aux Procureurs généraux, se fondant sur le fait que les conventions avec ces pays ne concernent que les seuls ressortissants français, a permis d’admettre la célébration des mariages des ressortissants de ces États.

[2] Composé d’associations de défense des droits humains et notamment des personnes étrangères (ADDE, ADHEOS, Ardhis, la Cimade, les Amoureux au Ban Public, Fasti, Gisti, Inter-LGBT, l’Autre Cercle, Ligue des Droits de l’Homme, Act up, etc.)

[3] Publiée au Journal officiel le 3 mai 2016 sous le numéro 95471.

[4] Publiée au Journal officiel le 26 mai 2015 sous le numéro 80138.

Communiqué de presse interassociatif du 17 mars 2016
Pour une suspension du règlement Dublin – Des associations membres de la CFDA écrivent au ministre de l’Intérieur pour lui demander de suspendre l’application du règlement « Dublin »

Monsieur le ministre de l’intérieur
Place Beauvau
75800 Paris cedex 08

Paris, le 29 janvier 2016

Monsieur le ministre,

Au vu de la situation critique des demandeurs d’asile en France et dans l’Union européenne, nos organisations, membres de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), qui pour la plupart appellent à l’abrogation des critères du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, dit « Dublin III » [1], vous demandent, en attendant qu’une décision soit prise en ce sens, que les préfets mettent en œuvre dans les meilleurs délais le deuxième alinéa de l’article 53-1 de la Constitution et la clause discrétionnaire prévue par l’article 17 du règlement afin que toutes les personnes ayant déposé une demande d’asile en France puissent la voir examiner par l’Ofpra et la CNDA.

Cette demande s’appuie en premier lieu sur le constat d’une gestion disparate et manquant de cohérence, en France, des demandes d’asile par les administrations chargées de les traiter.

Au cours des derniers mois, nous avons pu en effet identifier les pratiques suivantes :

  • octroi prima facie et en quelques heures du statut de réfugié à 111 Érythréens de la région du Calaisis, sans qu’il soit fait application du règlement Dublin,
  • initiative à destination des migrants regroupés dans certains arrondissements parisiens (18e, 13e et 10e notamment) ou dans les « jungles » du nord-ouest de la France pour les inciter à demander l’asile avec promesse d’hébergement, mais sans garantie qu’ils ne soient pas par la suite « Dublinés » (interrogé à ce sujet, le directeur de l’Ofpra a répondu, le 19 juin, que les situations seraient traitées « au cas par cas »),
  • application de la procédure Dublin pour des personnes évacuées du Calaisis pourtant hébergées dans les mal-nommés « centres de répit »,
  • présentation par la Mairie de Paris du règlement Dublin comme une entrave aux opérations d’évacuation des campements de la capitale, menées par elle et par le ministère de l’Intérieur,
  • refus d’enregistrer des demandes d’asile présentées à la frontière terrestre (Menton) par des personnes en provenance d’Italie, suivi de renvoi immédiat dans ce pays,
  • application variable et aléatoire du règlement Dublin, par la même préfecture, à des demandeurs d’asile de même nationalité.

Si elles s’expliquent partiellement du fait d’un contexte européen particulier (voir ci-après), ces pratiques erratiques, qui nourrissent un sentiment d’arbitraire et d’injustice chez les intéressés, ne sont pas acceptables dans un État de droit.

Notre demande s’inscrit par ailleurs dans une conjoncture européenne marquée par les déclarations et les discussions qui ont suivi les dramatiques naufrages de boat people intervenus en Méditerranée au mois d’avril 2015. Depuis cette date, tant la Commission européenne que la plupart des États membres ont manifesté leur souci de prendre en considération la situation particulière des pays situés « en première ligne » face aux arrivées de migrants et demandeurs d’asile dans l’UE. En réponse à la proposition de la Commission européenne de « relocaliser », dans les autres pays membres, des demandeurs d’asile arrivés en Europe par la Grèce et l’Italie au cours des dernières années, le Premier ministre a, le 16 mai dernier, affirmé que « les réfugiés doivent être répartis entre les États membres de façon plus équitable ». Depuis, le Conseil européen a arrêté un plan de répartition prévoyant, sur deux ans, la relocalisation de 160 000 personnes ayant manifestement besoin de protection internationale.

Il existe sans conteste un consensus, dans l’UE, pour reconnaître que leur position géographique fait peser sur certains pays de l’UE une responsabilité excessive, situation qu’il convient de corriger par des mesures exceptionnelles. La procédure de relocalisation est, en elle-même, le résultat d’un constat d’échec du mécanisme prévu par le règlement Dublin III. Au mois d’août 2015, l’Allemagne avait d’ailleurs pris la décision unilatérale de ne plus appliquer aux réfugiés syriens ce règlement, qualifié par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe de « symbole d’injustice et de manque de solidarité », responsable « de graves violations des droits fondamentaux des demandeurs d’asile » [2].

Ce double contexte national et européen justifie pleinement, à nos yeux, que soient suspendus immédiatement les transferts prévus par le règlement Dublin III. D’une part, le mécanisme Dublin met à mal toute perspective d’équité, de responsabilité et de solidarité entre les États membres de l’Union européenne, comme le montre la situation qui prévaut aux frontières extérieures depuis de nombreux mois. D’autre part, il est, en France, source de confusion et facteur d’inégalité de traitement entre les demandeurs d’asile, selon qu’il est appliqué ou non, sur base discrétionnaire. Au demeurant, il alourdit et allonge considérablement les procédures, pour un résultat peu probant au regard des objectifs visés : faut-il rappeler qu’en France, en 2014, seulement 470 personnes qui ont fait l’objet d’une procédure Dublin ont été finalement transférées dans le pays désigné comme « responsable » de leur demande d’asile ?

Nos associations vous demandent par conséquent de prendre d’urgence des mesures justifiées par la gravité de la situation. Ces mesures nécessitent, pour toutes les personnes ayant déposé une demande d’asile sur le territoire, l’enregistrement et le traitement de ces demandes par l’Ofpra et la CNDA.

Souhaitant vous rencontrer pour avancer sur cette question, nous vous prions de croire, M. le ministre, à l’assurance de notre considération et de nos salutations distinguées.

Liste des signataires : 

Acat, APSR, Ardhis, Centre Primo Levi, Dom’asile, Elena-FRANCE, Fasti, GAS, Gisti, JRS France, La Cimade, La Pastorale des Migrants, Le Comede, Ligue des droits de l’homme, Mrap.

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[1] Système d’asile européen : il faut en finir avec le règlement Dublin » (communiqué de la CFDA, 23 juin 2015)

[2] Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Après Dublin : le besoin urgent d’un véritable système européen d’asile, Doc. 13866, 10 septembre 2015

Communiqué de presse interassociatif du 20 janvier 2016
Loi immigration : contre la dénonciation des étrangers et la violation du secret professionnel

Le texte du projet de loi de maîtrise de l’immigration ouvre une brèche dangereuse sur la levée du secret professionnel dans des secteurs essentiels de la vie citoyenne comme la santé, l’école, l’emploi et le social à travers ses articles 8, 22 et 25.

Si le projet de loi initial allonge les durées de validité de la carte de séjour, ce qui est bénéfique pour lutter contre la précarité des titres et donc des situations des personnes, il instaure en revanche un principe de surveillance permanente.

Alors que l’obtention d’un titre de séjour, soumise déjà à de multiples obligations, vérifications et production de preuves, leur aura été accordée, celle-ci pourrait maintenant être remise en cause à tout instant, créant finalement un climat de doute sur la sincérité de leur situation. Ils deviendraient alors de potentiels fraudeurs, alors même qu’ils ont répondu à toutes les conditions juridiques pour obtenir leur titre. Le projet de loi crée lui-même les conditions de ces contrôles avec la levée inédite du secret professionnel pour plusieurs organismes et leur personnel. Si les articles 8 et 25 sont votés en l’état, Pôle emploi, les écoles et universités, les établissements de santé publics et privés, les fournisseurs d’énergie et opérateurs de téléphonie, tout comme les établissements bancaires auront l’obligation, sous peine d’amende (7 500 euros) de fournir toute information que les agents de la préfecture jugeront utile pour contrôler la « sincérité et l’exactitude des déclarations et de l’authenticité des pièces » des personnes titulaires d’une carte de séjour. Le refus de transmission de ces informations par le personnel de ces organismes est même posé comme un délit par le texte de loi.

En contradiction avec les principes d’accueil largement rappelés dans les médias, ce texte ne rompt pas avec la logique répressive et suspicieuse des étrangers qui vivent en France.

Les structures d’hébergement seront également sollicitées dans le cas de l’expulsion des personnes puisque l’article 22 prévoit la possibilité de venir les interpeller dans leur chambre en dehors de toute procédure pénale engagée.

Parce que les articles 8, 22 et 25 assimilent délinquants et étrangers et mettent à mal l’intégration des personnes titulaires de titre de séjour dans leur pays d’accueil, nous demandons leur suppression immédiate.

Signataires : 

ACT UP Paris, AFVS, Aides, ANAS, Secours catholique, Ardhis, Case de santé, Catred, Centre Primo Levi, Cimade, Comede, Créteil solidarité, DDU, DOM’ASILE, Droits d’urgence, Emmaüs France, Emmaüs Solidarité, Fasti, FNARS, Fondation Abbé Pierre, FTCR, Gaia Paris, GAS, Gisti, La case de santé, LDH, Médecins du Monde, Migrations santé Alsace, Mrap, Planning familial, Réseaux Louis Guilloux, Sida info service, Solidarité SIDA, SOS HÉPATITES, Syndicat de la magistrature.

Communiqué de presse interassociatif du 2 novembre 2015
Stop au règlement Dublin ! Enregistrement des demandes d’asile maintenant et pour tou⋅te⋅s ! Rassemblement à Paris, vendredi 6 novembre 2015

Après l’évacuation du Lycée Jean Quarré le 23 octobre 2015, les exilés qui occupaient le lieu ont été dispersés. Certains sont encore à la rue, dans des campements (notamment Place de la République), parce qu’ils n’ont pas été hébergés le jour de l’évacuation ou parce qu’ils l’ont été dans des centres à plusieurs centaines de kilomètres de Paris et qu’ils ont voulu revenir près du lieu où ils ont entamé leur demande d’asile. Dans le meilleur des cas, ils sont logés dans des centres d’hébergement pour une durée non déterminée, dont le renouvellement est entre autres conditionné aux démarches administratives engagées au regard de l’asile.

Rassemblement à Paris, le vendredi 6 novembre 2015 à 14 heures devant la préfecture, 92 boulevard Ney (métro porte de Clignancourt)

Aujourd’hui, la priorité des exilés du bâtiment occupé de l’ancien lycée Jean Quarré, victimes de la défaillance des pouvoirs publics qui ne fournissent pas un accueil décent à tous les demandeurs d’asile comme aux personnes précaires en général, est celle d’un hébergement stable et convenable pour tous.

Mais un autre problème fait son apparition. Beaucoup d’exilés qui sont présents au lycée occupé ou hébergés dans des centres d’hébergement sont placés par l’administration sous procédure dite « Dublin III », mécanisme basé sur le principe qu’une demande d’asile doit être examinée dans le premier pays européen dans laquelle la personne est arrivée. Les systèmes de fichage et de contrôles étant de plus en plus performants, la France essaye ainsi de « dubliner » de nombreuses personnes vers ces pays et les empêche par conséquent de voir leur demande d’asile instruite en France. Ces exilés sont contraints d’attendre de nombreux mois (environ une année) avant de savoir si la France va les renvoyer vers ce pays « responsable » ou s’ils vont être autorisés à demander l’asile en France (en 2013, à Paris, sur 710 décisions Dublin, au final 7 personnes ont été renvoyées).

Après 20 ans d’application désastreuse de ce mécanisme et au moment où les États de l’Union européenne s’entendent pour « relocaliser » les exilés arrivés en Italie et en Grèce afin de « soulager » ces premiers pays d’accueil, la France continue à appliquer cette procédure inefficace, inéquitable et injuste à ceux qui sont déjà présents sur son territoire.

Dès aujourd’hui, le règlement Dublin –  qui a pour conséquence de laisser les personnes dans une situation d’attente interminable – ne doit plus être appliqué. Les demandeurs d’asile doivent pouvoir déposer leur demande dans le pays de leur choix à l’intérieur de l’Union européenne.

Aujourd’hui nous demandons :

  • un hébergement immédiat et durable de tous les exilés présents au lycée et à la rue, leur assurant un suivi juridique de leur demande d’asile,
  • l’enregistrement immédiat des demandes d’asile et l’annulation des procédures « Dublin » pour les habitants du lycée Jean Quarré et tous les exilés,
  • des papiers pour résider, circuler et travailler librement,

des réfugiés du lycée Jean Quarré et des personnes solidaires

Pour demander l’enregistrement immédiat par la France des demandes d’asile : rassemblement à Paris, le vendredi 6 novembre 2015 à 14 heures devant la préfecture 92 boulevard Ney (métro porte de Clignancourt)

Soutenus par : 

Acort, APSR, Ardhis, Association IDEAL-92,  Association des Marocains en France,Association des Tunisiens en France, ATMF, Centre Primo Levi, Cimade Ile de France, CISPM, CNT-éducation 75, CNT Santé Social et Collectivités Territoriales RP, CSP 75, Dom’Asile, Droits devant !!, Espace Fârâbî, Fasti, Gisti,  IJAN, JRS France, LDH Fédération de Paris, Mouvement Utopia, Mrap, Solidaire Paris, Solidarité Jean Merlin, UJFP, Union syndicale Solidaires, Alternative libertaire, Ensemble !, NPA, Parti de Gauche.

Communiqué de presse interassociatif du 8 octobre 2015
À Norrent-Fontes (Pas-de-Calais), mettre à l’abri les réfugiés est un délit

Prétendant abroger le délit d’aide au séjour irrégulier [1], dit délit de solidarité, Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, affirmait : « Notre loi ne saurait punir ceux qui, en toute bonne foi, veulent tendre une main secourable » [2]. Or les modifications introduites dans la législation ne suppriment de fait pas le délit de solidarité [3]. Devenu premier ministre, le même a déclaré le 16 septembre dernier, pour commenter la décision française d’accueil sur le territoire national d’une partie des réfugiés qui frappent depuis des semaines aux portes de l’Europe [4] : «  Il faut du cœur, bien sûr, mais un cœur intelligent » [5]

Six cent maires et élus locaux disposés à prendre en charge des demandeurs d’asile dans leur ville ont récemment été conviés par le ministre de l’Intérieur à une réunion très médiatisée, où on les a assurés du soutien de l’État dans cet accueil. Le préfet Kleber Arhoul, nommé coordinateur, s’est notamment vu confier le mandat d’être « à l’écoute des initiatives citoyennes » [6].

Au même moment, les citoyens qui s’organisent pour essayer d’offrir les moins mauvaises conditions possibles aux exilés qui passent dans leur commune ont quelque raison de s’interroger sur ce qu’est l’« intelligence du cœur » prônée au sommet de l’État…

À Norrent-Fontes, l’une des jungles du Pas-de-Calais, quatre abris pour les exilés avaient été construits en 2012, avec l’accord du maire de l’époque. Deux de ces abris de fortune ayant été détruits au printemps dernier dans un incendie accidentel, les soutiens locaux, dont les membres de l’association Terre d’errance, ont entrepris de le reconstruire. Las : le maire aujourd’hui en fonction ne l’a pas entendu de cette oreille, et a pris début août, arguant de piètres motifs d’urbanisme [7], un arrêté d’interdiction de cette reconstruction. Les militants de Terre d’errance sont accusés d’avoir enfreint cet arrêté au motif qu’ayant stoppé les travaux de construction ils ont cependant posé une toile pour permettre aux exilés de se protéger de la pluie…

Mettre à l’abri : voilà donc né un nouveau délit de solidarité ! À ce jour, plusieurs membres de Terre d’errance ont été convoqués à la gendarmerie pour des interrogatoires, en attendant, peut-être, une inculpation.

Quid des principes d’humanité et de solidarité, rappelés avec force par les autorités ? L’écart entre les annonces gouvernementales et des pratiques locales d’intimidation d’acteurs de terrain ne peut qu’être souligné par nos organisations qui :

  • dénoncent l’hypocrisie des autorités qui prétendent avoir « pris la mesure » de la situation qu’elles appellent « crise migratoire » ;
  • revendiquent le droit, et même l’obligation, à manifester notre solidarité avec toutes celles et ceux qui quittent leur pays pour chercher un abri et des conditions de vie dignes en Europe ;
  • rappellent que les mobilisations citoyennes telles que celle des membres de Terre d’errance répondent aux carences de l’État à accompagner des personnes vulnérables ;
  • protestent contre la multiplication des efforts pour empêcher, ou du moins freiner, non seulement l’arrivée mais même le départ de celles et ceux dont il est proclamé que ce sont des personnes ayant « vocation à » bénéficier du droit d’asile ;
  • réclament une refonte radicale des politiques d’asile et d’immigration qui aujourd’hui sont la cause de désastres humains, et dans l’immédiat, l’accueil inconditionnel des demandeurs d’asile et l’instruction de leur demande dans le pays de l’Union européenne de leur choix ;

Le 10 octobre prochain, à Norrent-Fontes [8], avec Terre d’errance, nous porterons ces revendications aux côtés de de toutes celles et ceux qui veulent que la solidarité ne soit plus traitée comme un délit.

Organisations signataires :

Région Nord-Pas-de-Calais : ADRA antenne locale Dunkerque, Auberge des migrants, Calais Ouverture et Humanité, Collectif Fraternité Migrants Bassin Minier 62, Emmaüs Dunkerque, Itinérance Cherbourg, La Cimade Nord-Picardie, LDH 62, Réveil voyageur, Salam Nord/Pas-de-Calais, Secours Catholique du Pas-de-Calais, Terre d’errance, Terre d’Errance Flandres Littoral, Terre d’Errance Steenvoorde.

Organisations nationales : Action tunisienne, ADTF (Association Démocratique des Tunisiens en France), Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), ASEFRR (Association Solidarité Essonne Familles Roumaines et Rroms), ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France), CCFD-Terre Solidaire (Comité catholique contre la faim et pour le développement), CRID (Centre de Recherche et d’Informations pour le Développement), Droits et ici là-bas, Emmaüs France, Emmaüs international, FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réadaptation sociale), Foi & Justice Afrique-Europe, FORIM (Forum des Organisations de Solidarité Internationale issues des Migrations), France-Amérique-Latine, France Libertés, FTCR (Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives), Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau, Organisation pour une citoyenneté universelle (OCU), RESF (Réseau Éducation Sans Frontières), Secours islamique, Solidarité laïque, Syndicat de la magistrature (SM), « Un toit, c’est un droit », Union syndicale Solidaires, Mouvement Utopia, et pour la CFDA (Coordination française pour le droit d’asile), Acat (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture), APSR (Association d’accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France), Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au séjour), Comede (Comité pour la santé des exilés), Dom’Asile, Fasti (Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s), GAS (Groupe accueil et solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s), JRS France (Jesuit Refugee Service), La Cimade, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde (MdM), Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Centre Primo Levi, Secours catholique. 

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[1] Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

[2] Discours de M. Valls au Sénat devant la Commission des lois, 25 juillet 2012

[3] cf. Contrôle des étrangers : ce que change la loi du 31 décembre 2012, ADDE, La Cimade, Fasti, Gisti, Syndicat de la magistrature et le dossier Délits de solidarité sur le site du Gisti

[4] On relèvera que l’accueil d’une trentaine de milliers de personnes en deux ans est un geste bien dérisoire au regard de la démographie et des ressources nationales, comme au regard du nombre de personnes aujourd’hui en quête de protection internationale

[5] Discours de M. Valls à l’ouverture du débat à l’assemblée nationale sur l’accueil des réfugiés, 16 septembre 2015

[6] http://www.interieur.gouv.fr/Accueil-des-refugies-et-demandeurs-d-asile

[7] Le terrain sur lequel est située la jungle de Norrent-Fontes serait une zone non constructible car inondable

[8] Infos sur la page Facebook de Terre d’errance

Communiqué de presse interassociatif du 10 septembre 2015
Lettre ouverte au Président de la République sur l’accueil des réfugiés et des migrants en France et en Europe

Paris, le 10 septembre 2015

Monsieur le Président,

Lundi dernier, lors de votre conférence de presse vous avez fait un certain nombre d’annonces sur le thème de l’asile et des migrations qui éclairent la position que la France entend défendre lors de la réunion des ministres de l’Intérieur de l’UE du 14 septembre prochain à Bruxelles.

Nous notons que la tonalité de vos propos et leur contenu contrastent significativement avec les positions que la France défendait avant l’été. Les tragiques événements survenus depuis semblent avoir enfin provoqué le sursaut tant attendu pour que ces personnes qui souhaitent rejoindre l’Europe en quête de protection et de conditions de vie dignes soient considérées pour ce qu’elles sont : des êtres humains qui méritent en premier lieu notre compassion et notre solidarité, et non un regard suspicieux et le rejet à coup de murs, de barbelés et de répression policière.

Pour autant, vos annonces, si elles sont plus généreuses que celles faites avant l’été, restent de notre point de vue très en deçà du défi posé à notre pays et à l’Union européenne pour répondre à l’attente de ces réfugiés et migrants, qu’ils se trouvent déjà dans l’UE ou encore dans des pays tiers.

Aujourd’hui la France doit urgemment adopter des positions courageuses, et ce, dès la réunion des ministres de l’Intérieur de l’UE du 14 septembre. Elles sont au moins au nombre de trois :

1- Concernant les réfugiés et migrants se trouvant déjà sur le sol français

Compte tenu de la tradition d’accueil par la France des exilés, que vous avez réaffirmée, comment justifier l’insuffisance de l’accueil proposé à ces personnes ? Aujourd’hui, il faut sortir de la logique d’encampement à Calais. La France a la capacité logistique et économique de proposer des mises à l’abri dans des dispositifs en dur, à Calais et tout au long de la trajectoire migratoire en métropole et notamment à Paris. Ces lieux de mise à l’abri doivent permettre d’apporter aux personnes une réponse à leurs besoins vitaux comme manger, boire, se laver, être soignées et, pour la plupart, être accompagnées sur le plan psychologique. Des conditions d’accueil décentes sont indispensables pour que les migrants puissent être correctement informés et exercer sereinement leurs droits, notamment de demander l’asile. Comme vous, nous saluons la mobilisation de nombreuses communes de France, certaines n’ayant pas attendu les événements tragiques récents pour agir. Nous attendons de l’Etat et des collectivités qu’ils mobilisent des moyens humains et financiers suffisants pour que la parole de la France se traduise en actes concrets de solidarité pour un accueil digne.

2- Concernant l’accueil des personnes se trouvant actuellement dans des pays de première arrivée (Grèce, Italie, Hongrie…)

Vous avez annoncé que la France accueillera 24 000 de ces personnes dans le cadre d’un dispositif permanent et obligatoire de relocalisation. Nous saluons le soutien de la France à un tel dispositif qui devra permettre une meilleure répartition de l’effort d’accueil des demandeurs d’asile entre les pays de l’UE.

En revanche, le nombre de 24 000 (sur deux ans), suggéré par la Commission européenne, est inadapté à la réalité immédiate. Le HCR lui-même estime à 200 000 au minimum le nombre de personnes à « relocaliser » en Europe sachant qu’il en est arrivé 350 000. La solidarité européenne, notamment vis-à-vis de la Grèce et de l’Italie, doit être autrement plus ambitieuse.

Vous avez par ailleurs insisté sur l’importance de la mise en place de « centres d’identification et d’enregistrement » (hotspots) dans les pays de première arrivée pour effectuer un tri entre les demandeurs d’asile et les personnes qui doivent être « raccompagnées », « dans la dignité ». Nous avons les plus grandes inquiétudes quant aux méthodes qui seraient utilisées pour procéder à ce tri, et aux conditions matérielles dans lesquelles il s’effectuerait. Pouvez-vous nous garantir que ces centres ne seront pas des lieux de privation de liberté, des prisons aux portes de l’Europe ?

Nos organisations sont par ailleurs choquées qu’il soit envisagé de rejeter d’emblée certaines catégories de ces personnes qui, pour la plupart, ont risqué leur vie pour rejoindre l’Europe, alors que la complexité croissante des causes de départ rend de plus en plus difficile la distinction entre asile « politique » et exil « économique ». Rejeter ceux qui sont déjà plongés dans une extrême précarité, parce qu’ils seraient « pauvres » et non « réfugiés », n’est pas acceptable. En face de personnes qui fuient des situations de guerre, d’oppression ou de misère, la seule conduite digne, c’est celle fondée sur l’accueil et le respect des droits fondamentaux.

La crise actuelle a amené l’Allemagne à suspendre unilatéralement l’application du règlement Dublin pour les ressortissants syriens. Nos organisations alertent depuis longtemps l’UE sur les conséquences dramatiques de ce dispositif injuste, inéquitable et pourtant très inefficace. Nous vous demandons donc de tirer les conséquences de la crise actuelle et d’appeler l’UE à remettre à plat le système d’asile européen, en commençant, comme le préconisent le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants de l’ONU, par suspendre l’application du règlement Dublin, quelle que soit la nationalité du demandeur d’asile.

Enfin, nous estimons que la France et l’UE doivent urgemment renégocier avec le Royaume-Uni les règles d’entrée sur le territoire britannique. Ces règles sont à l’origine des problèmes majeurs rencontrés dans le Calaisis depuis bientôt 20 ans. Si, comme vous l’avez rappelé, cette crise doit nous amener à faire des « choix qui compteront » et qui seront jugés « par l’histoire » et à traiter les migrants avec « humanité et responsabilité », alors il est urgent de rouvrir ces discussions.

3- Concernant les personnes qui souhaitent rejoindre le territoire européen

Vous avez également évoqué les défis posés par ces flux migratoires sur le plan international, notamment dans la perspective du sommet Europe-Afrique de La Valette (11 novembre 2015) et d’une conférence internationale sur les réfugiés que la France pourrait accueillir.

Pour nos organisations, l’urgence de la situation est telle que des mesures doivent être prises immédiatement pour éviter de nouvelles tragédies, de nouveaux décès – près de 3 000 – que vous avez-vous-même rappelés au début de votre conférence. La France et ses partenaires européens doivent, d’urgence, ouvrir des voies d’accès légales et sûres pour les personnes qui se trouvent dans des pays tiers (Liban, Jordanie, Libye…) et qui souhaiteraient rejoindre l’Europe sans risquer leur vie et sans avoir recours à des passeurs. La délivrance de visas et la suppression des visas de transit aéroportuaire s’imposent, comme s’imposent le soutien au regroupement familial et la sécurisation des parcours.

Pour faire face à cette urgence, l’UE pourrait aussi mettre en œuvre le mécanisme prévu par la Directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 relative à l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées, précisément conçue pour offrir, « en cas d’afflux massif ou d’afflux massif imminent de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d’origine », une protection immédiate à ces personnes.

Quant aux discussions avec les pays de départ et les pays de transit des migrants, nous constatons que, depuis des années, des politiques de coopération et d’aide au développement sont mises au service de l’externalisation des contrôles migratoires, entraînant parfois de graves conséquences en termes de droits humains des migrants. Nous sommes très alarmés par les travaux en cours dans le cadre du processus de Khartoum, où sont sous-traités, y compris à des régimes dictatoriaux, certains aspects de la politique migratoire de l’Union européenne. Nos organisations vous demandent solennellement de bannir, en matière de migrations, toute coopération avec des États tiers, d’origine et de transit, qui ne respectent pas les libertés et droits fondamentaux.

Monsieur le Président, l’émotion provoquée dans l’opinion par les images récentes, nous la ressentons depuis des années. Pour être à la hauteur des défis posés par la nécessaire protection des personnes qui frappent aux portes de l’UE, les dirigeants européens doivent faire preuve d’une grande volonté politique. Si cette volonté est bien expliquée, si vous et votre gouvernement vous engagez résolument, nous sommes persuadés que nos concitoyens seront de plus en plus disposés à accueillir ces personnes en quête de paix et de protection.

Nous souhaitons pouvoir évoquer de vive voix ces sujets avec vous, en particulier en vue du prochain sommet européen et des futures conférences internationales. Nous vous invitons une nouvelle fois à recevoir tous les acteurs de la société civile qui agissent concrètement, et certains depuis longtemps, en faveur d’un accueil digne et respectueux des réfugiés et des migrants. C’est ensemble que nous pourrons relever ce défi.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’assurance de notre très haute considération.

Organisations signataires : 

L’Acat-France, l’Acort, Action tunisienne, ADTF, AMF, Anafé, Ardhis, ATF, ATF-75, ATMF, CCFD Terre-Solidaire, Centre Primo Levi, La Cimade, Coordination 93 de lutte pour les sans-papiers, Comede, Coordination SUD, CRID, DIEL (Droits Ici et Là-bas), Elena-France, Emmaüs France, Emmaüs International, Enda Europe, EuroMed Droits – REMDH, Espace Farabi, Fasti (Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s), Fédération de l’Entraide Protestante, FIDH, FNARS, Fondation France Libertés – Danielle Mitterrand, FORIM, Français Langue d’Accueil, France Amérique Latine, FSU, FTCR, Gisti, Grdr Migration-Citoyenneté-Développement, IDD, IDEAL-92, JRS France, Ligue des Droits de l’Homme, Médecins du Monde, Migreurop, Mouvement de la Paix, Mouvement pour la dignité et les droits des Maliens, Mrap, l’Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, l’Organisation pour une Citoyenneté Universelle, Réseau Foi et Justice Afrique Europe, Secours Catholique-Caritas France, Secours Islamique France, Syndicat de la Magistrature, Terre des Hommes France, Union syndicale Solidaires.

Cc : M. Manuel Valls, M. Laurent Fabius, M. Bernard Cazeneuve, Mme Marisol Touraine, Mme Annick Girardin, M. Harlem Désir

Communiqué de presse CFDA du 23 juin 2015
Système d’asile européen : il faut en finir avec le règlement Dublin

En proposant un programme exceptionnel de « relocalisation » de 40 000 Syriens et Érythréens dans les différents États membres de l’Union européenne, pour soulager l’Italie et la Grèce du poids que représente le très grand nombre de demandeurs d’asile arrivant dans ces deux pays, la Commission européenne met en évidence le problème intrinsèque que pose le règlement européen dit « Dublin III » au système d’asile européen. Basé sur le principe qu’une demande d’asile doit être examinée dans le premier pays européen dans laquelle la personne est arrivée, le mécanisme de Dublin concentre inévitablement les demandeurs dans les États qui forment la frontière extérieure de l’UE (Grèce, Italie, Pologne…).

Il est donc inéquitable pour ces pays (comme le montre la situation actuelle), mais aussi pour les demandeurs d’asile. En effet, les conditions d’accueil ainsi que les taux de reconnaissance de protection diffèrent énormément suivant l’État dans lequel est déposée la demande d’asile.

Dans son rapport sur la gestion des frontières extérieures de l’UE et ses incidences sur les droits de l’homme des migrants, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants constate d’ailleurs « l’échec systémique du mécanisme de Dublin » et préconise d’« inverser la logique actuelle en permettant aux demandeurs d’asile de déposer leur demande dans le pays de leur choix à l’intérieur de l’Union européenne 1 ».

Pourtant, la Commission européenne, dans un communiqué du 27 mai 2015, et le ministre de l’Intérieur français, dans un communiqué du 1er juin 2015, indiquent que le règlement Dublin III doit continuer à être appliqué.

L’Europe s’apprête donc à pérenniser un mécanisme injuste et défaillant, dont, au demeurant, l’échec est patent. À titre d’exemple, en France, en 2012, seulement 17 % des personnes pour lesquelles l’application du règlement a été demandée ont été finalement transférées dans le pays désigné comme « responsable » de leur demande d’asile.

À supposer que les États membres acceptent de se prêter au jeu de la relocalisation, les maigres tentatives de la Commission européenne pour corriger à la marge les conséquences du règlement Dublin n’empêcheront pas que persiste le problème qu’elle prétend résoudre.

La Coordination française pour le droit d’asile recommande depuis longtemps l’abandon du mécanisme de Dublin 2. À la veille du Conseil européen des 25 et 26 juin au cours duquel des décisions doivent être prises pour faire face à la situation migratoire en Méditerranée, nos associations y insistent : le système de responsabilité d’un État membre de l’UE pour l’examen d’une demande d’asile doit être revu en profondeur : le principe doit être que la demande est examinée dans le pays du choix du demandeur.

De plus, un véritable mécanisme de solidarité doit être mis en place pour soutenir les États membres en fonction du nombre de demandeurs d’asile qu’ils accueillent.

___

1 Rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants : Tabler sur la mobilité au cours d’une génération : suite donnée à l’étude régionale sur la gestion des frontières extérieures de l’Union européenne et ses incidences sur les droits de l’homme des migrants, 8 mai 2015, A/HRC/29/36 

http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G15/092/49/PDF/G1509249.pdf?OpenElement

2 CFDA, Conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel, janvier 2013, 

http://cfda.rezo.net/10%20points.html

Communiqué de presse interassociatif du 12 juin 2015
Politique migratoire : le Président refuse le dialogue avec la société civile

Face aux drames en Méditerranée et à la situation actuelle en France notamment, plus de cent ONG, associations, syndicats, mouvements et réseaux ont signé un Appel dénonçant le traitement des personnes migrantes sur le territoire français. La demande a également été faite au Président de la République d’ouvrir un espace de concertation afin que la société civile soit consultée sur cette question et puisse partager son expertise.

Cela étant, malgré l’échec notoire de la politique migratoire française et européenne, François Hollande a opposé une fin de non recevoir à cette demande, refusant ainsi nettement le dialogue avec la société civile.

Nous sommes indignés par ce refus. Le mépris témoigné par la Présidence à l’encontre de cette démarche d’ouverture n’est pas admissible. D’autant moins que le gouvernement compte sur les associations pour gérer au quotidien la situation désastreuse des personnes migrantes présentes sur le territoire. Nos réseaux ont des alternatives concrètes à présenter et à mettre en place. Loin de nous contenter d’une simple critique, nous voulons que nos propositions soient entendues. Le Président ne peut ni se cacher derrière l’Europe pour rejeter toute responsabilité en matière de politique migratoire, ni n’entendre de la société civile que ce qui l’arrange.

Signataires de l’Appel :

4D, Acat France, Acceptess-T, Acort (Association citoyenne des originaires de Turquie), Action Tunisienne, ADA-Accueil Demandeurs d’Asiles, ADDE (Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers), ADTF (association Démocratique Tunisienne de France), AFA (Association Française des anthropologues), AEDH, AFEA (Association française d’ethnologie et d’anthropologie), Ailes – Femmes du Maroc, AMF (Association des Marocains en France – fédération), les Amoureux au ban public (national), Amoureux au ban public Bretagne, Anafé, Ardhis, ATF, ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France), ASEFRR (Association de Solidarité en Essonne avec les Familles Roumaines), ASSFAM, Attac, Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers, CASAS (Collectif pour l’Accueil des Solliciteurs d’Asile à Strasbourg), CCFD Terre-Solidaire, CCFD Terre Solidaire d’Ille-et-Vilaine, Cedetim (Centre d’Etudes et d’Initiatives pour la solidarité internationale), Centre LGBT Paris Île-de-France, Centre Primo Levi, la Cimade, Coordination 75 de lutte pour les sans papiers, Coordination 93 de lutte pour les sans papiers, CISPM (Coalition internationale des Sans-papier Migrants), CNDF (Collectif national pour les droits des femmes), Collectif des Libanais Laïcs en France, Collectif « Le Cercle de Résistance », Collectif les Engraineurs, Collectif pour une autre politique migratoire de Strasbourg, Collectif de soutien aux migrants sud Aveyron, Collectif UCIJ, le Comede, CRID, DIEL (Droits Ici et Là-bas), Dom’Asile, Droits Devant !, Elena-France, Emmaüs Europe, Emmaüs France, Emmaüs International, Enda Europe, Fasti, Fédération DAL (Droit au Logement), FIDH, FNARS (Fédération des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale), Fondation France Libertés, FORIM, Français Langue d’Accueil, France Amérique Latine, FTCR, Gisti, Hors la Rue, Inter-LGBT, IPAM (Initiatives pour un Autre Monde), JRS France, La maison ouverte de Montreuil, Ligue des Droits de l’Homme, Maison Internationale de Rennes, Médecins du Monde, le Mouvement de la Paix, Mouvement Utopia, Mrap, Musulmans inclusifs de France, Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau, PEROU (Pôle d’Exploration des Ressources Urbaines), Plateforme « Tenons et mortaises, un monde à faire venir », O.C.U. (Organisation pour une Citoyenneté Universelle), R.C.I. (Réseau chrétien-Immigrés), REMDH (Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l’Homme), RESF, Réseau Féministe « Rupture », Réseau Foi et Justice Afrique Europe, Réseau Immigration Développement Démocratie – IDD, Réseau Migreurop, la Revue d’Histoire « Cahiers d’Histoire », Revue « Multitudes », RITIMO, Romeurop, Roussillon-Maghreb, SAMU Social de Paris, Secours Catholique – Caritas France, Secours Islamique France, Scribest, Si les femmes comptaient, Société Européenne des Auteurs, SOS Migrants (Belgique), le Syndicat de la Magistrature, Terre d’Errance, UJFP (Union Juive Française pour la Paix), Union Syndicale de la Psychiatrie, Union Syndicale Solidaire, Watch the Med – Alarm Phone.

Communiqué de presse interassociatif du 6 mai 2015
Contre les naufrages en Méditerranée : des ponts, pas des murs ! Appel au Président de la République et à tous les élus

Après les naufrages qui, en Méditerranée, ont provoqué la mort et la disparition d’au moins 2 000 personnes depuis le début de l’année, les chefs d’États réunis lors du Sommet extraordinaire de l’Union européenne le 23 avril ont fait le choix non de sauver des vies mais de renforcer un arsenal sécuritaire en grande partie responsable de ces drames.

En vingt ans, plus de 20 000 personnes migrantes sont mortes aux frontières de l’Europe : nos organisations sont consternées par cette politique de non-assistance à personnes en danger.

Face à ces renonciations répétées aux valeurs fondatrices de l’Union européenne, nous appelons le Président de la République française et ses homologues européens à mettre en œuvre une autre politique, qui soit conforme au respect de la vie et de la dignité humaine.

Devant l’urgence, nos organisations ont exposé, dans un texte commun adressé au Président de la République, les revendications suivantes :

  • mettre en œuvre sans délai une véritable opération de sauvetage en mer, dotée de moyens à la hauteur des besoins et portée par l’ensemble des États membres, à même de prévenir les naufrages et de secourir efficacement toute personne en détresse.
  • mettre en place un mécanisme d’accueil des personnes migrantes et réfugiées sur la base de la solidarité entre États membres, en activant en particulier le dispositif prévu par la directive européenne du 20 juillet 2001 relative à la protection temporaire en cas d’afflux de personnes déplacées.
  • ouvrir des voies d’accès au territoire européen pour les personnes migrantes et réfugiées, dans le respect du droit international et européen.
  • bannir en matière de migrations toute coopération avec des États tiers, d’origine et de transit, qui ne respectent pas les libertés et droits fondamentaux.

Nos organisations appellent à ce que se mobilisent, sous des formes diverses, les citoyens et acteurs de la société civile afin que les élus – locaux, nationaux et européens – soient incités à agir concrètement pour la mise en œuvre de ces solutions.

Elles appellent ainsi à soutenir et relayer largement cet appel, et à prendre l’initiative d’organiser ou d’amplifier des mobilisations. Celles-ci débuteront en France du 20 au 30 mai 2015, avec un temps fort prévu le vendredi 22 mai.

En lien avec leurs partenaires européens et internationaux, nos mobilisations s’organiseront aussi à l’échelle européenne – notamment dans le courant du mois de juin à Bruxelles – méditerranéenne et internationale.

Ensemble, exigeons des ponts, pas des murs !

Organisations signataires : 

4D, Acat France, Acceptess-T, Acort (Association citoyenne des originaires de Turquie), Action Tunisienne, ADA-Accueil Demandeurs d’Asiles, ADDE (Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers), ADTF (association Démocratique Tunisienne de France), AFA (Association Française des anthropologues), AEDH, AFEA (Association française d’ethnologie et d’anthropologie), Ailes – Femmes du Maroc, AMF, Amnesty international France, les Amoureux au ban public (national), les Amoureux au ban public Bretagne, Anafé, Ardhis, ATF, ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France), ASEFRR (Association de Solidarité en Essonne avec les Familles Roumaines), ASSFAM, Attac, Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers, CASAS (Collectif pour l’Accueil des Solliciteurs d’Asile à Strasbourg), CCFD Terre-Solidaire, Cedetim (Centre d’Etudes et d’Initiatives pour la solidarité internationale), Centre LGBT Paris Île-de-France, Centre Primo Levi, la Cimade, CISP75, CISP93, CISPM (Coalition internationale des Sans-papier Migrants), Collectif « Le Cercle de Résistance », Collectif les Engraineurs, Collectif pour une autre politique migratoire de Strasbourg, Collectif de soutien aux migrants sud Aveyron, Collectif UCIJ, le Comede, CRID, DIEL (Droits Ici et Là-bas), Dom’Asile, Droits Devant !, Elena-France, Emmaüs Europe, Emmaüs France, Emmaüs International, Enda Europe, Fasti, FIDH, FNARS (Fédération des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale), Fondation France Libertés, FORIM, Français Langue d’Accueil, France Amérique Latine, FTCR, Gisti, Hors la Rue, IPAM (Initiatives pour un Autre Monde), JRS France, La maison ouverte de Montreuil, Ligue des Droits de l’Homme, Médecins du Monde, Mouvement Utopia, Mrap, PEROU (Pôle d’Exploration des Ressources Urbaines), Plateforme « Tenons et mortaises, un monde à faire venir », O.C.U. (Organisation pour une Citoyenneté Universelle), R.C.I. (Réseau chrétien-Immigrés), REMDH (Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l’Homme), RESF, Réseau Féministe « Rupture », Réseau Foi et Justice Afrique Europe, Réseau Immigration Développement Démocratie – IDD, Réseau Migreurop, la Revue d’Histoire « Cahiers d’Histoire », Revue « Multitudes », RITIMO, Romeurop, Roussillon-Maghreb, SAMU Social de Paris, Santé Sud, Secours Catholique – Caritas France, Scribest, Si les femmes comptaient, Société Européenne des Auteurs, SOS Migrants (Belgique), le Syndicat de la Magistrature, Terre d’Errance, Union Syndicale de la Psychiatrie, Union Syndicale Solidaire, Watch the Med–Alarm Phone

Communiqué de presse d’Amoureux au ban public et de l’Ardhis de janvier 2015
Décision positive de la Cour de cassation : une victoire en demi-teinte !

Les Amoureux au ban public et l’Ardhis saluent l’arrêt publié ce mercredi 28 janvier 2015 par la Cour de Cassation dans l’affaire du mariage franco-marocain de Chambéry, en ce qu’il rejette le pourvoi formé par le procureur général à l’encontre de la décision de la Cour d’appel de Chambéry et confirme toute sa légalité au mariage d’un couple de même sexe franco-marocain.

Victoire après plus de 21 mois de procédures

Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle que la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille prévoit explicitement que la loi d’un des deux États peut être écartée par les juridictions de l’autre État, si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public. La Cour confirme alors que la loi marocaine qui s’oppose au mariage des personnes de même sexe doit être écartée, dès lors que celui-ci est prévu par la loi de l’État français, dont l’un des deux futurs époux est ressortissant ou résident.

Bien que l’arrêt ne reprenne pas tous les arguments développés en séance le 16 décembre dernier par l’avocat du couple et des associations intervenantes, Me Meier-Bourdeau, ou encore ceux de Me Spinosi représentant le Défenseur des Droits, sur l’applicabilité de la notion d’ordre public international ou la rupture d’égalité des couples sur le territoire français, on peut cependant augurer des conséquences favorables pour tous les couples franco-marocains en France.

Nous déplorons qu’un procureur ait pu maintenir dans l’insécurité juridique pendant plus d’un an un couple dont l’union avait été célébrée par un élu, officier d’état civil, puis confirmée par deux instances judiciaires. Nous saluons le courage et la persévérance de ce couple, qui a gagné ici un combat personnel à valeur universelle.

Les associations attendent une réaction du ministère

Nous souhaitons qu’à très brève échéance le ministère de la Justice prenne acte de cette nouvelle jurisprudence et constate, par tout moyen adéquat, la caducité des alinéas litigieux de l’article 2.1.2 de la circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, qui permettent encore aux procureurs de s’opposer aux célébrations de mariage de couples de même sexe franco-étrangers sous prétexte de conventions bilatérales avec 11 pays*, dont la liste n’a plus lieu d’être.

Ce n’est qu’alors qu’on pourra dire avec certitude que le droit au mariage en France est bien « pour tous » sans restriction.

___

* Pologne, Maroc, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Kosovo, Slovénie, Cambodge, Laos, Tunisie et Algérie. Pour ces 4 derniers pays, le ministère de la Justice avait indiqué le 1er août 2013 aux procureurs qu’« une interprétation plus souple de ces conventions » pouvait être envisagée du fait que seule la situation des « Français » y était traitée et non le statut des ressortissants étrangers. On a pu observer effectivement depuis cette date la célébration de mariage de Français avec des ressortissants de ces 4 pays sans opposition du procureur.

Communiqué de presse de la CFDA d’octobre 2014
Analyse du projet de loi relatif à la réforme de l’asile

L’Ardhis est membre de la CFDA et publie l’analyse que nous partageons de la situation de la situation avec les organisations participantes.

La CFDA s’inquiète du quasi-consensus politique sur l’idée d’un système de l’asile qui aurait été « dévoyé », et que sauver l’asile en France ne pourrait se faire qu’en lui « redonnant son sens », c’est-à-dire en luttant contre les « fraudeurs » et les « faux » demandeurs d’asile.

La CFDA rejette l’idée diffusée par le ministre de l’Intérieur selon laquelle la réforme répondrait à un consensus issu de la concertation de tous les acteurs associatifs avec le gouvernement, en 2013. Au contraire, nous déplorons que les recommandations et les mises en garde, pourtant fondées sur une expérience de terrain, aient été si peu entendues par le ministre de l’Intérieur. Nous refusons que le produit des riches échanges et des divergences de vues de la concertation soit gommé et réduit au plus petit dénominateur commun, source de contresens qui plus est.

http://cfda.rezo.net/loi%20asile/CFDA_Analyse_PJL_Asile_Final-7-04-15.pdf

Communiqué de presse interassociatif du 22 mai 2014
Manifeste pour un titre de séjour unique, valable 10 ans, délivré de plein droit

À force de réformes du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), de plus en plus d’étrangers et d’étrangères sont placés dans une situation insupportable : précarité des titres de séjour délivrés, délais interminables pour en obtenir le renouvellement même dans les cas où il est de plein droit, arbitraire d’une administration qui interprète les textes le plus restrictivement possible, conditions d’accueil déplorables dans les préfectures…

La situation s’est dégradée à un point tel que les soutiens habituels ou les personnes qui sont en relation avec des immigré-e-s ne sont plus les seules à s’en émouvoir : en haut lieu aussi on commence à se préoccuper des retombées néfastes de la réglementation actuelle et de ses conditions d’application, comme en témoigne le rapport Fekl remis au gouvernement en mai 2013 [1].

Pour sortir de cette situation, ce rapport préconise, comme s’il s’agissait d’une grande avancée, la création d’une carte « pluriannuelle », intermédiaire entre la carte temporaire d’un an et la carte de résident de dix ans. Mais pourquoi se contenter de cette demi-mesure ? Il y a trente ans, l’Assemblée nationale votait, à l’unanimité, la création de la carte de résident, valable dix ans et renouvelable de plein droit. Ce « titre unique de séjour et de travail » avait vocation à devenir le titre de séjour de droit commun pour l’ensemble de ceux et celles qui étaient installés durablement en France ou qui avaient vocation à s’y établir en raison de leurs attaches familiales ou personnelles. Les réformes successives ont détricoté ce dispositif, alors considéré, à droite comme à gauche, comme le meilleur garant de l’insertion – selon la terminologie de l’époque – des personnes concernées : c’est la carte de séjour temporaire qui fait aujourd’hui figure de titre de droit commun, tandis que l’accès à la carte de résident n’est plus qu’une perspective lointaine et aléatoire, soumise au bon vouloir de l’administration qui vérifie préalablement l’« intégration républicaine » des postulant-e-s.

* * *

N’ayons pas la mémoire courte : la loi du 17 juillet 1984 a été adoptée dans un contexte qui avait beaucoup de points communs avec celui d’aujourd’hui : le chômage de masse sévissait déjà, le Front national était une force politique montante et l’inquiétude quant à l’avenir n’était pas moindre. Pour des raisons essentiellement électoralistes, les gouvernements successifs ont mené des politiques systématiques de précarisation dont nous constatons chaque jour les effets dévastateurs.

Revenir à la carte de résident telle qu’elle avait été initialement instituée est une revendication nécessaire et réaliste. Les raisons mises en avant en 1984 pour réclamer et obtenir l’instauration de la carte de résident demeurent toujours valables aujourd’hui : simplification des démarches administratives, amélioration des conditions d’accueil dans les préfectures – et accessoirement des conditions de travail des fonctionnaires, mais surtout garantie de sécurité juridique indispensable pour pouvoir construire sa vie dans la société française.

Nous, organisations signataires, refusons qu’en 2014 les personnes étrangères qui ont construit leur vie en France soient maintenues dans l’insécurité d’un droit au séjour précaire.

Nous voulons qu’il soit mis fin aux effets désastreux de cette précarité dans les domaines de l’activité professionnelle, de la vie familiale, de l’accès aux droits sociaux, à un logement, à un prêt bancaire…

Nous demandons que leur soit remis un titre de séjour pérenne, le même pour tous.

Ce titre de séjour, créé il y a trente ans, existe encore dans la réglementation, même si les conditions de sa délivrance ont été progressivement dénaturées : nous réclamons le retour à la philosophie qui avait inspiré sa création et la rupture avec une politique aux conséquences injustes et inhumaines. La carte de résident, valable dix ans, doit à nouveau être délivrée et renouvelée de plein droit aux personnes établies en France, garantissant leur droit à y demeurer sans crainte de l’avenir.

Premières organisations signataires de ce manifeste :

Associations nationales

Act Up-Paris, Amoureux au ban public, Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour (Ardhis), Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie (Acort), Assfam (Association Service Social FAmilial Migrants), Association des familles victimes du saturnisme (AFVS), Association des Marocains en France (AMF), Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF), Association des Tunisiens de France (ATF), Association Henri Pézerat Santé Travail Environnement, Association Intermèdes, Association pour l’Accueil des Voyageurs (ASAV), Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits (Catred), CCFD – Terre Solidaire, Centre Osiris, Centre Primo Levi, Cimade (service œcuménique d’entraide), Collectif pour l’avenir des foyers (Copaf), Comede (Comité pour la santé des exilés), Comité pour le développement et le patrimoine (CDP), Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Droits Devant !!, Emmaüs France, Enfants d’Afghanistan et d’ailleurs, Espace Accueil aux étrangers, Fasti (Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs et travailleuses migrant-e-s), Fédération Entraide Protestante, Fédération initiatives des Femmes Africaines de France et d’Europe, Femmes de la terre, Femmes plurielles, Fnars, Fondation Frantz Fanon, FTCR, Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s), Immigration Développement Démocratie (IDD), JRS France, La Case de santé, Ligue des droits de l’Homme, Médecins du Monde (MdM), Mouvement Citoyen des Tunisiens en France (MCTF), Mouvement de la paix, Mrap, Parcours d’exil, Pas Sans Toit, Rajfire, Réseau chrétien-Immigrés (RCI), Réseau Éducation sans frontières (RESF), Réseau Euro-Maghrébin citoyenneté et culture (REMCC), Romeurope, Secours catholique.

Organisations locales.  

Alsace : Association de lutte contre les discriminations et pour l’égalité des droits Alsace (ALDA), ATF-Bas Rhin. Aquitaine : AlIF’S (Bordeaux), ATF-Aquitaine (Bordeaux), Espace pour Migrants âgés « Home âge » (Bordeaux). Centre : Mrap Chartres, Collectif 28 pour la régularisation des sans-papiers. Corse : Collectif Avà Basta. Franche-Comté : Collectif de Défense des Droits et Libertés des Étrangers (CDDLE) de Besançon, RESF25. Île-de-France : 9ème Collectif, Association de Solidarité en Essonne aux Familles Roms Roumaines (ASEFRR), Association de soutien aux étrangers du Val-de-Marne (ASSOUEVAM), Association des victimes de l’incendie Paris Opéra (Avipo), Ayyem Zamen (Café social Belleville et Café social Dejean), Cercle de silence de Meaux, Collectif 12 de vigilance pour les droits des étrangers, Collectif de soutien de l’EHESS aux sans papiers et aux migrant-es, Collectif des sans-papiers 93, Collectif des sans-papiers 94, Espace Farabi (Paris), Hors la Rue, Idéal 92 (Antony-Hauts de Seine), LDH Kremlin-Bicêtre, LDH Meaux, Observatoire citoyen du Centre de Rétention Administrative de Palaiseau, Vuyazi le Caravansérail des Femmes (Paris). Languedoc-Roussillon : Association biterroise contre le racisme (ABCR 34). Midi-Pyrénées : ATF-Haute Garonne (Toulouse), Cercle des Voisins du Centre de Rétention de Cornebarrieu, Ceux qui veulent le pays pour tous (ouvriers gens d’ici) Toulouse. Normandie : Itinérance. Nord-Pas-de-Calais : Association Intégration Les 3i (Dunkerque), ATF-Nord, Auberge des Migrants, Comité des Sans Papiers 59 (CSP59), Emmaüs Dunkerque, Front uni des quartiers populaires du Nord (FUIQ 59/62), Terre d’errance. Pays de la Loire : Uni-es Contre L’immigration Jetable (UCIJ) de la région nazairienne. Picardie : Solidarité sans-papiers (collectif de soutien aux migrants du bassin creillois). Poitou-Charentes : Accueil d’urgence de l’Étranger (Niort), Association pour la Reconnaissance et la Défense des droits des Immigrés (ARDDI) Deux-Sèvres, LDH Niort Deux-Sèvres, La Libre Pensée des Deux Sèvres. PACA (Provence-Alpes-Côte d’azur) : Aix-Solidarité (Aix-en-Provence), ATF-13 (Marseille), Avenir sportif de Toulon (Toulon), ATF-Var, Attac Pays d’Aix, Centre d’accueil et d’animation pour les personnes âgées (Toulon), Cicade (Centre pour l’initiative citoyenne et l’accès au(x) droit(s) des exclus), Entraide de l’Eglise protestante unie du Pays d’Aix, Idéal (Toulon), Jasmin Solidarité Aix en Provence Marseille (Aix en Provence), LDH Aix-en-Provence, Solidarité Maghreb (Marseille). Rhône-Alpes : ATF-Haute-Savoie, Collectif 26/07 de solidarité aux sans papiers et sans droit (Valence), Coordination Rhône-Alpes de soutien aux sans-papiers, Resovigi (Lyon). Outre-mer : Centre Anacaona Droits Humains Haïti, Collectif Haïti de France, Martinique Culture Égalité

Syndicats : CNT-Solidarité Ouvrière, Fédération SUD éducation, Solidaires (Union syndicale Solidaires), Syndicat de la magistrature, Syndicat de la Médecine Générale (SMG), Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat Unifié du BTP de la Région Parisienne – CNT.

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[1] Sécurisation des parcours des ressortissants étrangers en France, rapport au premier ministre par Matthias Fekl, parlementaire en mission auprès du ministre de l’intérieur.

Communiqué de presse interassociatif du 27 mars 2014
Circulaire Valls : toujours plus, pour expulser plus
Les associations exigent le retrait du texte

La circulaire du ministère de l’Intérieur datée du 11 mars 2014 relative aux priorités pour l’année 2014 dans la « lutte contre l’immigration irrégulière » met à jour le double discours de Manuel Valls qui, devant la presse, se targue de rompre avec la « politique du chiffre » pour mieux se féliciter, dans ce texte, de ce que « le niveau total des éloignements forcés atteint son plus haut niveau depuis 2006 » et élaborer un plan destiné, à tous les échelons, à accélérer les reconduites.

En effet, ce texte encourage les préfets à user de tous les moyens de coercition avec le concours de la police : contrôles d’identité ciblés, interpellations des personnes à leur domicile ou dans les foyers où elles sont hébergées, enfermements en rétention, assignations à résidence avec obligation de pointage, retours « volontaires » fortement incités, placements en garde à vue, condamnations pénales des récalcitrants. Les associations et les travailleurs sociaux sont poussés à participer à la localisation et au contrôle des personnes alors que leur rôle est de les accompagner et de leur porter assistance.

Avant tout perçus comme des fraudeurs ou des indésirables, tous les étrangers sont visés, y compris les plus vulnérables, qui peuvent être éloignés rapidement en dépit de leur situation de santé ou humanitaire.

Les demandeurs d’asile sont particulièrement ciblés. Aussitôt leur demande rejetée, les préfets devront les expulser au plus vite, au détriment de leurs droits à un recours effectif et sans considération pour leur situation personnelle et leurs attaches en France. Ils sont alors exclus du dispositif d’hébergement d’urgence de droit commun, pour être assignés à résidence et étroitement surveillés. Le principe fort de l’accueil inconditionnel de toute personne à la rue en situation de détresse est ainsi remis en cause alors qu’il est garanti par le code de l’action sociale et des familles.

Au prétexte d’efficacité, le ministère compromet leur sécurité et celle de leurs proches, en imposant à l’Ofpra de communiquer des documents afin d’obtenir des laissez-passer pour l’expulsion. Ce rôle assigné à l’Ofpra va à l’encontre de la confidentialité des demandes d’asile et démontre l’incompatibilité de sa mission avec la tutelle exercée par le ministère de l’Intérieur.

Cette circulaire encourage les expulsions vers le pays d’origine plutôt que vers un autre État Schengen où plus de 10 000 personnes étaient pourtant légalement admissibles en 2013. Cette politique vise donc à gonfler ces expulsions hors UE, en violation des droits des personnes concernées dont les attaches se trouvent en Europe (famille, travail, logement, droit au séjour).

Les associations et syndicats défendant les droits des étrangers dénoncent cette circulaire attentatoire aux droits les plus fondamentaux des migrants et les pratiques scandaleuses auxquelles elle incite les préfectures. Ce signal est extrêmement inquiétant à quelques semaines de la discussion sur le projet de loi portant sur la réforme de l’asile en France.

Liste des signataires : 

Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat), Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour (Ardhis), Comité d’aide aux réfugiés (CAAR), Centre d’action social protestant (CASP), Conseil National des Associations Familiales Laïques (Cnafal), Comité pour la santé des exilés (Comede), Centre Primo Lévi, Dom’Asile, Espace-accueil aux étrangers, Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleur-euse-s Immigré-e-s (Fasti), Fédération de l’entraide protestante (FEP), Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS), Groupe accueil et solidarité (GAS), Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Jesuit refugee service (JRS France), La Cimade, La vie nouvelle, Ligue des droits de l’homme (LDH), Médecins du monde (MdM), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau, Réseau chrétien immigrés (RCI), Réseau éducation sans frontières (RESF), Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM).

Communiqué de presse de la CFDA du 28 novembre 2013
Réforme de l’Asile

L’Ardhis est membre de la CFDA qui regroupe une vingtaine d’associations travaillant pour de la défense du droit d’Asile.

La coordination française pour le droit d’asile (CFDA) déplore que le principal angle retenu pour réformer le droit d’asile soit, une fois de plus, celui de la lutte contre son « dévoiement ». Cette facilité de langage ne suffit à cacher ni la pauvreté des propositions que contient ce rapport ni les risques dont il est porteur tant à l’égard du droit d’asile que du respect des libertés individuelles ; qui plus est sans garantie d’une gestion financière efficace.

En février 2013, la CFDA tirait déjà la sonnette d’alarme en publiant notre rapport 2012 sur l’état des lieux du droit d’asile en France.

Communiqué de presse de la CFDA du 23 octobre 2013
Sommet européen des 24 et 25 octobre sur les suites du naufrage de Lampedusa : la CFDA adresse une lettre ouverte au Président de la République

Au lendemain du naufrage survenu au large de Lampedusa le 3 octobre, le Président de la République annonçait sa volonté de proposer une « politique à l’Union Européenne » en matière d’asile, assise sur le triptyque « prévention, solidarité, protection » en mettant le sujet à l’ordre du jour du prochain sommet européen, les 24 et 25 octobre.

Les organisations membres de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) sont sensibles à cette annonce. Cependant, face à la gravité de l’actualité, à la pauvreté et à l’incohérence des solutions issues du Conseil justice et affaires intérieures du 8 octobre dernier, ainsi qu’au peu de considération accordée, en général, au sort des demandeurs d’asile parmi les personnes qui tentent de rejoindre les côtes européennes, la CFDA en appelle au Président de la République pour qu’il défende, au nom de la France, des principes fondamentaux.

Face aux mesures annoncées par la Commission européenne visant à l’augmentation des moyens alloués à Frontex et au renforcement du dispositif Eurosur, la CFDA souligne le caractère illusoire d’une politique européenne de “prévention” qui, en barrant la route au nom de leur sécurité, se traduirait, pour les réfugiés, par davantage de difficultés à trouver protection. Pour faire face aux défis posés à l’Union européenne, elle affirme que la meilleure garantie de prévention demeure celle d’un accueil solidaire.

La CFDA appelle à une politique européenne de solidarité qui doit s’exprimer tant à l’égard des voisins de l’UE, voire au niveau international, qu’entre États membres. La CFDA rappelle notamment l’appel d’urgence lancé il y a plusieurs mois déjà par le Haut-Commissaire António Guterres pour un accès plus généreux de l’UE au bénéfice des Syriens en quête d’un refuge. Elle ajoute : « nous avons entendu l’engagement de la France d’accueillir 500 Syriens ; il faudra aller bien au-delà, face à l’ampleur de l’exode syrien et de la proximité géographique de l’UE avec le Moyen-Orient ». La CFDA souhaite également que la France plaide pour que la clause de souveraineté – qui permet aux États-membres de ne pas appliquer les critères de responsabilité du règlement Dublin – soit mise en œuvre pour les Syriens.

Enfin, la CFDA considère qu’une politique européenne de protection des réfugiés doit se traduire par l’accueil, notamment par l’aménagement de voies légales d’accès au territoire de l’Union européenne, de celles et ceux qui sont aujourd’hui en danger, et par l’octroi du statut de réfugié dans toutes les situations qui l’imposent.

C’est seulement dans ce cadre que, pour la CFDA, le triptyque « prévention, solidarité, protection » fait véritablement sens, afin d’éviter que de nouvelles tragédies ne se reproduisent tout en respectant les obligations qui engagent tous les États membres de l’UE en matière de protection des réfugiés.

Communiqué interassociatif du 21 octobre 2013
Mariage du couple de même sexe franco-marocain : l’égalité ne se discute pas !

Le lendemain de la parution de ce communiqué, le 22 octobre, la Cour d’appel de Chambéry, ne suivant pas les réquisitions du ministère public, a confirmé le jugement de première instance qui avait autorisé le mariage du couple franco-marocain.

Alors que nos associations se sont réjouies de la récente décision du Tribunal de grande instance de Chambéry d’autoriser le mariage de Mohammed et Dominique, un couple de même sexe franco-marocain, c’est avec colère qu’elles ont appris que le parquet fait appel de cette décision. Une telle décision du ministère public est en totale contradiction avec les récentes déclarations de la Garde des Sceaux devant la représentation nationale et entretient une insécurité juridique inadmissible dans un Etat de droit. Pour nos associations, il est urgent et nécessaire que Mme Taubira mette fin à cette situation scandaleuse et qu’elle affirme clairement que la loi « mariage pour tous » modifie effectivement l’ordre public international français et permet l’éviction des conventions bilatérales limitant l’accès au mariage. La circulaire du 29 mai 2013 doit notamment être révisée afin de ne plus mentionner les onze conventions bilatérales qui servent actuellement à justifier cette rupture d’égalité entre les couples.

Le 10 septembre 2013, Mme Taubira a affirmé devant le Sénat être « bien déterminée à sortir de cette situation de blocage », rappelant également que « c’est tout de même sous les auspices de l’égalité que la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été adoptée aussi bien par les députés que par les sénateurs. » Il est donc consternant d’apprendre que c’est sur la base de la circulaire du Garde des sceaux du 29 mai 2013 que le Parquet général justifie son opposition à la décision du Tribunal de grande instance de Chambéry, situation qui contribue au blocage des mariages de certaines personnes en défendant le principe de l’application des conventions bilatérales interdisant le mariage aux couples de même sexe dont l’un des membres est issu d’un des onze pays étrangers concernés.

Dans sa décision de la semaine passée, le Tribunal de grande instance de Chambéry soulignait que la loi Taubira « a implicitement mais nécessairement modifié l’ordre public international français, de sorte qu’une discrimination à l’accès au mariage fondée sur le sexe justifie l’éviction de l’article 5 de la convention franco-marocaine ». Cette convention, ainsi que 10 autres signées par la France, prévoit, au nom du principe de la « loi personnelle », l’application de la loi matrimoniale étrangère à la personne étrangère, quand bien même celle-ci souhaite se marier selon le droit français. Pour nos associations, l’inégalité créée entre les couples par ces conventions est inacceptable et l’Etat français doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer l’égalité effective entre tous les couples souhaitant se marier.

Depuis leur rendez-vous à la Chancellerie le 5 septembre 2013, nos associations n’ont noté aucune évolution positive de la situation des couples binationaux concernés et s’inquiètent de l’incapacité du Ministère de la Justice à mettre en application les intentions qu’il affiche. Au contraire, le silence dans lequel le gouvernement s’enferre sur cette question marque un mépris inacceptable pour les couples concernés et renforce l’inquiétude de nos associations sur la sincérité de l’engagement gouvernemental en faveur de l’égalité des droits.

Aujourd’hui, nos associations demandent solennellement à Mme Taubira d’adopter une nouvelle circulaire permettant aux couples de même sexe de se marier en France quelle que soit la nationalité des intéressé.e.s. La Ministre tiendrait ainsi ses promesses et garantirait le respect des engagements internationaux pris par la France en matière d’égalité des droits et de non-discrimination.

Organisations signataires : 

Ardhis, Amoureux au ban public, ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), Cimade, Gisti, Act Up-Paris, ADHEOS Centre LGBT Poitou-Charentes, L’Autre Cercle, Bi’Cause, Centre LGBT Île-de-France, David et Jonathan, Fédération LGBT, Français du monde – ADFE, GLUP, Inter-LGBT.

Communiqué de presse du 17 octobre 2013
Consultation du ministère de l’Intérieur sur la réforme de l’asile : Atelier 2 « accueil, orientation et accompagnement » – 24 septembre, 7 et 16 octobre 2013

L’Ardhis déplore qu’au cours de la concertation l’ensemble des situations de vulnérabilités telles qu’elles sont énoncées dans la Directive européenne concernant l’« accueil des personnes demandant la protection internationale » (FR, Chap. IV, p 41) n’ait pas été prises en compte, mais que seules certaines d’entre elles l’aient été ce qui a eu pour conséquence une approche faussée de cette problématique.

S’il est en effet aisé d’identifier des femmes enceintes ou des personnes à mobilité réduite, voire, encore que ce puisse être parfois moins immédiat, des personnes souffrant de maladies graves, il n’en est pas de même pour beaucoup d’autres formes de vulnérabilités pourtant identifiées dans la Directive.

Nous considérons donc que personne ne peut croire être en capacité de détecter une personne vulnérable dès l’arrivée de celle-ci en préfecture, en Pada ou en Cada. En effet, la vulnérabilité d’un demandeur peut se révéler à n’importe quel moment de la procédure (y compris après son passage à l’Ofpra). Vouloir donc détecter ou « valider » celle-ci au cours d’un entretien suivant le passage en préfecture, ainsi que le suggère, l’Ofii est une aberration.

Dans de nombreux cas la situation de vulnérabilité n’apparaît que lorsque la prise en charge du demandeur d’asile a déjà été faite (Pada, Cada ou association) et qu’il est en phase d’accompagnement, et cela notamment lorsqu’il s’agit d’aider à la rédaction du récit de vie, propice à la réactivation de traumas jusque-là « en sommeil ».

C’est presque toujours le cas pour les demandeurs d’asile au motif de leur orientation sexuelle (mais pas seulement eux) pour qui la prise de parole, en plus d’être difficile, peut s’accompagner de pathologies diverses nécessitant une prise en charge dès lors qu’elles ont été décelées.

C’est pourquoi nous souhaitons que l’organisme en charge de la réception des demandeurs d’asile puisse être interpellé à tout moment de la procédure lorsqu’un acteur associatif ou autre détecte une forme de vulnérabilité, et ne pouvons laisser croire que la vulnérabilité puisse uniquement être décelée en début de procédure.

L’accompagnement des demandeurs d’asile par des associations spécialisées, quand elles existent, étant fondamental, il n’est pas non plus concevable que celui-ci puisse prendre fin au motif d’une offre de prise en charge en Cada.

Nous souscrivons pleinement à la remarque du Professeur Thierry Baubet, auditionné dans le cadre de cette concertation le 7 octobre, qui observe que « quand on envoie en province un demandeur d’asile qui a des connaissances à Paris, on le vulnérabilise ou on accroît sa vulnérabilité » – a fortiori lorsqu’on le coupe ainsi brutalement du milieu associatif dans lequel il était jusque-là pris en charge.

Nous préconisons donc également qu’un demandeur d’asile puisse se maintenir dans la zone géographique, ou à proximité, qui est celle de l’acteur associatif travaillant avec lui et prenant en charge sa vulnérabilité.

Par ailleurs il convient également de ne pas ignorer une vulnérabilité « situationnelle » qui naît de la situation du demandeur d’asile non pris en charge en Cada et hébergé au sein de sa communauté, dans laquelle les préjugés et les attitudes sont les mêmes que dans le pays d’origine et sont donc susceptibles de le mettre en danger.

Quand elle vient à être découverte – généralement par les acteurs sociaux – cette vulnérabilité demande une prise en charge immédiate de la part des autorités compétentes.

Enfin, nous tenons à rappeler que les demandeurs d’asile placés en procédure prioritaire – pour quelques motifs que ce soit – se trouvent de facto très souvent dans une situation de précarité matérielle et de vulnérabilité psychologique (s’ajoutant à d’éventuelles autres situations de vulnérabilité : l’orientation sexuelle, des problèmes psychologiques…) à laquelle est rarement apportée une réponse adéquate par les autorités compétentes et dont la prise en charge aléatoire ne favorise pas, on s’en doute, un traitement optimal de leur demande d’asile.

Communiqué de presse de la CFDA du 13 février 2013
État des lieux du droit d’asile en France : Un système d’accueil des demandeurs d’asile à bout de souffle

La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) présente aujourd’hui son rapport intitulé « Droit d’asile en France : conditions d’accueil – État des lieux 2012 ». Le constat dressé après plusieurs mois d’enquête réalisée dans 31 départements de quinze régions en France montre que le système d’asile est à bout de souffle.

Les vingt associations regroupées au sein de la CFDA tirent la sonnette d’alarme sur le système français d’asile. Alors que le nombre de demandes d’asile a tendance à baisser (41 222 primo-demandeurs adultes en 2012 soit moins qu’en 1989 (61 400), ou 2003 (52 200), la CFDA dénonce l’incapacité à sortir d’une logique qui porte atteinte aux droits des demandeurs.

L’enquête révèle que les délais pour accéder à la procédure d’asile sont de plus en plus longs. La gestion par les préfectures de région de l’accueil des demandeurs d’asile complique souvent l’accès matériel à la procédure et conduit parallèlement à la saturation des services administratifs. Faute d’infrastructures suffisantes, les conditions dans lesquelles sont accueillis des milliers de femmes, d’hommes et d’enfants se résument aux dispositifs d’urgence ou à la rue. L’État se défausse de ses responsabilités en laissant les associations pallier son inaction.

Une demandeuse d’asile malienne raconte les conditions d’accueil en préfecture « je me présente presque toutes les semaines. Les policiers ne nous traitent pas comme des humains. Comme si tu mentais sur les raisons qui t’ont fait fuir ton pays. Tu passes la nuit dehors dans le froid. On te reçoit 5 minutes. On te dit qu’il n’y pas de place. Après on te renvoie chez toi sans explication. Et tu recommences ». Ayant fui les menaces pour son engagement contre l’excision, elle attend depuis un an en France de pouvoir déposer son dossier.

Au final, les personnes qui sont venues en France pour chercher refuge contre les persécutions sont à nouveau mises face à un danger : celui de ne pouvoir déposer à temps leur demande d’asile ou d’être déboutées de leur demande, faute d’avoir pu correctement exposer leurs craintes de persécutions.

« La prise en charge des demandeurs d’asile est déshumanisée et incohérente, déplore Franck Ozouf, rédacteur du rapport. Déshumanisée, car de plus en plus de demandeurs ne sont pas ou mal accueillis et les organisations d’aide financées par l’État contraintes à délaisser l’accompagnement social et juridique pour un travail de gestion administrative. Incohérente, car le coût augmente par des systèmes de contrôle, une dissuasion à tous les niveaux de la procédure et une préférence donnée au dispositif d’urgence, cher et précaire, le tout pour un service rendu bien loin des normes minimales d’accueil  ».

La CFDA appelle à une réforme en profondeur de la procédure d’asile et du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile. La course à la réduction des délais et la lutte contre les détournements de procédure doivent céder la place à une réflexion d’ensemble pour assurer l’accueil et la protection des réfugiés grâce à une procédure efficace et équitable.

Communiqué de presse de la CFDA de janvier 2013
Conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel 

En octobre 2001 puis en mai 2007, la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) a rendu publiques « dix conditions minimales pour un réel droit d’asile ». Dans la dernière décennie, le droit d’asile en Europe et en France a été profondément remanié, tant au niveau des procédures que des conditions d’accueil. Les initiatives prises visent essentiellement à dissuader l’arrivée pour diminuer le nombre de demandes d’asile présentées. En 2012, le délabrement et la désorganisation profonde du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile en France sont manifestes. Aussi, les organisations, impliquées activement auprès des demandeurs d’asile et rassemblées au sein de la CFDA ont-elles décidé de réaliser un état des lieux complet de ce dispositif pour alerter les responsables politiques et leur demander d’engager sans tarder les réformes nécessaires. Réaffirmant, d’une part, leur attachement au droit d’asile comme droit fondamental et constitutionnel et, d’autre part, le caractère récognitif du statut de réfugié prévu par la Convention de Genève du 28 juillet 1951, la CFDA, insistant également sur le rôle spécifique de ses associations membres dans l’accueil des demandeurs d’asile, présente des recommandations réactualisées de réforme pour que l’asile reste un droit réel. La protection des personnes menacées ou persécutées, mineures ou majeures, en métropole ou en outremer, doit être la priorité de toute politique d’asile. 

GARANTIR AUX DEMANDEURS D’ASILE LA POSSIBILITÉ DE VOIR LEUR DEMANDE EXAMINÉE DANS LE PAYS DE L’UNION EUROPÉENNE DE LEUR CHOIX 

1. Le principe de non-refoulement garanti par l’article 33 de la Convention de Genève de 1951 doit être respecté pour toute personne en quête de protection 

La gestion des frontières extérieures de l’Union européenne doit s’effectuer dans le plein respect des droits humains et du droit d’asile. Les demandeurs d’asile doivent être exclus explicitement de la mise en œuvre des accords de réadmission avec les pays d’origine. 

2. Les États membres de l’Union européenne ne peuvent se dédouaner de leurs engagements internationaux en externalisant l’examen des demandes d’asile 

Les programmes de réinstallation et les mesures prétendant améliorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile et réfugiés dans un pays tiers ne doivent pas faire obstacle au dépôt d’une demande d’asile sur le territoire de l’Union ; les garanties en matière de respect des droits de l’homme sont en effet souvent insuffisantes dans les pays de transit ou dans les zones proches des pays de départ. La notion de « pays tiers sûr » ne doit pas être introduite dans la législation française. 

3. Le libre choix du pays d’asile par le demandeur 

Le système de responsabilité d’un État membre de l’Union européenne pour l’examen d’une demande d’asile qui découle du règlement « Dublin » doit être profondément revu : le principe doit être que la demande est examinée dans le pays du choix du demandeur. Par ailleurs, le mécanisme de solidarité devrait être renforcé et véritablement effectif pour venir en aide aux États membres en fonction du nombre de demandeurs d’asile accueillis. 

GARANTIR LES CONDITIONS POUR UN EXAMEN DE QUALITÉ DES DEMANDES DE PROTECTION 

4. Une application pleine et entière de la Convention de Genève de 1951 

La France et l’Union européenne doivent adopter une interprétation pleine et entière de la définition du réfugié de la Convention de Genève, notamment en ce qui concerne les violences faites aux femmes, l’orientation sexuelle, les victimes de la traite des êtres humains et, plus généralement, l’appartenance à un groupe social. La protection subsidiaire ne peut s’appliquer qu’aux demandes ne relevant pas du champ de la Convention de Genève et ne doit pas se substituer à sa protection. 

5. La fin de la régionalisation de l’accueil 

Les demandeurs d’asile doivent pouvoir déposer leur demande dans la préfecture de leur choix. Afin de répondre à la désorganisation constatée et à l’engorgement des préfectures de région, mais également dans le but de réduire délais et déplacements, il doit être mis un terme à la régionalisation pour rendre à chaque préfecture la responsabilité et la compétence en matière d’accueil et d’admission au séjour. 

6. Une procédure d’asile unique 

Tous les demandeurs d’asile doivent être admis à pénétrer et à séjourner sur le territoire et à déposer à tout moment leur demande. La procédure « prioritaire », en ce qu’elle permet au préfet de refuser le séjour, doit être supprimée. La notion de pays d’origine « sûr » doit être supprimée de la législation européenne et française. Aucun demandeur d’asile ne doit être privé de liberté du seul fait qu’il dépose une demande. 

7. Des garanties fortes pour les demandeurs 

Tous les demandeurs d’asile doivent recevoir immédiatement une information relative à leurs droits et obligations ainsi qu’un document de séjour valable durant toute la procédure leur permettant de bénéficier sans délai des conditions matérielles d’accueil. À chaque étape de la procédure d’asile, le demandeur doit être entendu et assisté d’un conseil et d’un interprète, que ce soit à la frontière ou sur le territoire ; il doit avoir un accès systématique à tous les éléments de procédure (comptes-rendus, observations, sources des informations utilisées pour l’instruction…) et bénéficier d’une défense effective. Les considérations de genre et de vulnérabilité doivent être prises en compte par les organes de détermination. Les frais de procédure doivent être pris en charge par l’État (traduction de documents, frais de transport, aide juridictionnelle revalorisée). Des moyens doivent être dégagés afin que les demandeurs puissent obtenir une réponse à leur demande dans un délai raisonnable. 

8. Une réelle indépendance des organes de détermination 

Les organes de détermination doivent pouvoir remplir leur mission en toute indépendance. S’agissant de l’Ofpra, un changement de tutelle et une réforme de son statut ainsi que de la composition de son conseil d’administration sont nécessaires afin de garantir son indépendance à l’égard du pouvoir politique. 

9. Le rôle renforcé de protection de l’Ofpra 

L’Ofpra doit disposer de moyens suffisants pour mener à bien sa mission de protection, quels que soient la demande (première demande ou réexamen) et son degré de complexité. Les éléments de la demande d’asile sont recueillis pendant un entretien systématique. 

10. Un recours effectif et suspensif pour toutes les demandes 

Tout demandeur d’asile doit bénéficier d’un recours suspensif de plein droit et d’une audience devant un juge à toutes les étapes de sa demande d’asile en cas de décision défavorable. 

11. La prise en compte des risques encourus par les déboutés du droit d’asile en cas de retour dans leur pays 

Certains demandeurs déboutés de l’asile se retrouvent dans une situation inextricable : ils craignent avec raison pour leur intégrité physique ou morale en cas de retour dans leur pays et l’administration française ne veut ou ne peut les éloigner du territoire. Elle a donc l’obligation de les protéger en leur accordant un statut légal. Leurs demandes doivent être réexaminées ou leurs situations régularisées, notamment au regard du respect de leurs droits fondamentaux. 

GARANTIR LES DROITS DES DEMANDEURS D’ASILE ET DES PERSONNES BÉNÉFICIAIRES D’UNE PROTECTION 

12. Des conditions de vie dignes dans le respect du choix des demandeurs d’asile 

Tous les demandeurs d’asile doivent bénéficier des conditions d’accueil dès l’enregistrement de leur demande d’asile en préfecture et pendant toute la procédure (Allocation temporaire d’attente — ATA —, centres d’accueil des demandeurs d’asile – CADA — et couverture maladie). Le demandeur d’asile doit pouvoir choisir le mode d’hébergement qui lui convient, sans conséquence sur le bénéfice des autres conditions d’accueil. Les CADA ne sauraient être des lieux obligatoires de résidence. Il est nécessaire de revaloriser l’allocation temporaire d’attente pour permettre aux personnes de vivre dignement. Elle devrait être au moins équivalente au minimum social national avec prise en compte de la composition familiale et du mode d’hébergement. Il est également impératif de créer des places de CADA en nombre suffisant pour couvrir les besoins, y compris en outremer. Les plateformes d’accueil retrouvent leur mission initiale d’accompagnement social et d’aide à l’exercice du droit des demandeurs d’asile qui ne sont pas accueillis dans des centres, en lien avec les associations dont le travail doit être reconnu. 

13. Un accès au marché du travail et à la formation facilité 

L’autonomie des personnes doit être garantie pendant la procédure : le droit au travail doit être réel sans opposabilité de la situation de l’emploi. Le demandeur d’asile doit avoir accès à l’enseignement, à la formation professionnelle et l’apprentissage de la langue doit être immédiat. 

14. Le renforcement des droits des personnes protégées 

Les bénéficiaires de la protection subsidiaire doivent pouvoir jouir des mêmes droits que les réfugiés, en particulier en matière d’accès aux prestations sociales ou de rapprochement de famille. L’insertion des réfugiés statutaires et des bénéficiaires de la protection subsidiaire doit être soutenue par des mesures adaptées pour le logement et l’emploi (reconnaissance des diplômes et de l’acquis professionnel dans le pays d’origine). La procédure de rapprochement familial doit être simplifiée et transparente. La demande de visas des familles bénéficiaires d’une protection est instruite dans des délais dont la rapidité préserve l’intégrité et la sécurité de la famille. 

15. Une prise en charge effective des mineurs isolés étrangers 

Parce qu’ils sont placés dans une situation de grande vulnérabilité, les mineurs isolés nécessitent la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit. Pour apprécier l’âge et, donc, la minorité de l’enfant, le principe déclaratif doit prévaloir sur toute autre considération Tout mineur doit être mis en capacité de faire valoir ses droits, notamment celui de demander l’asile, devant des juges.

Communiqué de presse interassociatif du 14 décembre 2012
Un élan de solidarité et un message clair aux préfectures et au gouvernement !

Les 7 et 8 décembre, c’est par centaines que des citoyens, des militants associatifs et syndicaux, des élus sont venus manifester leur solidarité avec les étrangers le long des files d’attente des différentes préfectures et lieux d’accueil des demandeurs d’asile d’Ile de France.

Dans plusieurs villes, grâce à la générosité des participants (ou d’une municipalité comme à Bobigny), un « petit déjeuner solidaire » a pu être offert à toutes les personnes qui faisaient la queue depuis des heures, certains depuis la veille, en espérant perdre le moins possible de leur journée de travail ou de cours. A Evry, Nanterre, et Paris, l’opération s’est accompagnée d’une aubade au préfet dans l’espoir que la musique adoucisse vraiment les mœurs ! A Créteil et Bobigny des travailleurs sans papiers en lutte s’étaient joints au rassemblement.

Le scandale récurrent des files d’attente

Les manifestants ont dénoncé le scandale le plus visible : celui des files, souvent sans aucun aménagement de la zone d’attente, un accueil indigne que l’insuffisance des moyens ne suffit pas à expliquer. A Antony, ils ont mis en place et inauguré un WC public installé dans la nuit et décoré d’une pancarte « Sanisette Chez Claude », hommage modeste à celui qui décide ce qui sera ou ne sera pas « bien » pour les étrangers. Etrangement, cet équipement sanitaire indispensable et apprécié a été enlevé dans les heures qui ont suivi par la police… Là comme ailleurs, les associations, les syndicats, les élus refusent que des personnes dorment dans la rue, dans le froid pour accéder à un service public. Ils demandent à l’Etat de prendre des mesures pour que cesse cette humiliation. Ils refusent que les agents des préfectures soient instrumentalisés pour servir une politique clairement xénophobe et inhumaine. A la souffrance des étrangers s’ajoute souvent la leur.

De multiples formes de « maltraitance »

Au cours de ces actions, de nombreux témoignages ont été recueillis, par les militants et par les journalistes présents. Ils confirment à quel point les étrangers sont mal traités dans les préfectures : manque d’information, refus de dossiers, obligation de démarches répétitives, dossiers qui s’accumulent, délais de réponse démesurés, multiplication des titres précaires (dont le renouvellement fréquent augmente mécaniquement les files), non respect des procédures, etc.

Les effets d’une logique politique

Partout les situations humaines sont examinées au prisme des quotas, du soupçon et de la « lutte contre l’immigration » : un thème emprunté de longue date au Front National. Même les demandeurs d’asile venant de zones de conflit ou les étrangers gravement malades peinent à faire reconnaître la légitimité de leur demande. Au lieu de favoriser l’intégration et le vivre ensemble, de régulariser davantage de personnes insérées dans la société française avec des titres stables (résident = 10 ans), on multiplie les refus (OQTF) ou les titres d’un an, voire les autorisations provisoires de trois mois, parfois sans autorisation de travail. On précarise les étrangers, on encourage le travail non déclaré, on crée une somme de malheurs individuels.

Les associations et syndicats, comme les citoyens et élus qui les soutiennent, l’ont affirmé clairement : c’est aussi cette logique qu’il faut changer et c’est le message qu’ils ont porté ou qu’ils porteront lors des audiences en préfecture, mais aussi en poursuivant cette campagne,notamment, pour beaucoup d’entre eux, en défilant ensemble le 18 décembre, journée internationale pour les droits des migrants, derrière la banderole « Assez d’atteintes aux droits et à la dignité des personnes dans les préfectures ».

L’appel initial : « Assez d’atteintes aux droits et à la dignité des personnes dans les préfectures ! », à l’appel d’Act Up Paris, Aides, Amoureux au Ban Public, Appui Rwanda, Ardhis, ATMF, Centre Anacaona des Droits humains et des Libertés des Haïtiens, CFDT, CGT, CGT Educ’action, Chrétiens & Sida, Cimade, Collectif des musulmans de France, Comede, Coordination nationale des Sans Papiers, Dom’Asile, Fasti, Femmes Egalité, FERC CGT, France Terre d’Asile, FSU, Gisti, LDH, Mrap, Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers, PAFHA, RESF, Romeurope, SAF, Sud Intérieur, Union syndicale Solidaires, ainsi que de nombreux partis politiques et personnalités ainsi que d’associations locales.

Communiqué de presse du 28 novembre 2012
Pas de régularisation pour les étrangers mariés à un(e) ressortissant(e) français(e) 

Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, vient de rendre publique la circulaire de régularisation des étrangers en situation irrégulière qui était annoncée depuis plusieurs mois.

Si cette circulaire renvoie à une circulaire antérieure, du 30 octobre de 2004, pour les critères de régularisation des étrangers justifiant d’un Pacs avec un étranger en situation régulière ou avec un(e) citoyen(ne) français(e), elle ne contient aucune disposition relative à la régularisation des étrangers mariés à un(e) Français(e).

Au cours des dix dernières années, quatre réformes importantes de la législation des étrangers ont été votées par la droite avec pour objectif affiché de réduire l’immigration dite « subie », à savoir notamment l’immigration familiale. Les étrangers mariés à un(e) ressortissant(e) français(e) n’ont pas été épargnés par ce durcissement du cadre légal et des pratiques administratives qui l’ont accompagné.

Durant cette période où ils étaient dans l’opposition, les parlementaires socialistes, et leurs alliés de gauche ont voté contre ces lois. Pendant la campagne électorale, François Hollande s’est engagé auprès de nos associations à redonner au droit au respect de la vie familiale des couples franco — étrangers toute sa dimension. Mais la circulaire qui vient d’être publiée montre que sur cette question, et plus généralement sur l’ensemble de la politique migratoire, il n’y a finalement ni rupture, ni même changement.

Il était pourtant urgent, avant d’engager une réforme complète de la législation, de régulariser la situation des étrangers que les lois Sarkozy-Hortefeux-Besson ont transformés en clandestins, au mépris du droit au respect de la vie familiale. Le maintien dans l’irrégularité d’étrangers mariés à des Français(es) parfois depuis plusieurs années et les procédures d’expulsion arrachant des étrangers à leur conjoint français vont donc continuer comme avant…

Chaque retour d’un gouvernement socialiste en 1989 et en 1997 s’est accompagné d’une circulaire prévoyant la régularisation des étrangers mis à l’écart par les politiques d’immigration conduites par les gouvernements de droite sortants, et en premier lieu des étrangers conjoints de Français.

Aujourd’hui, après dix ans de politique « Sarkozy », les étrangers mariés à des Français(es) sont donc au nombre des grands oubliés de la régularisation.

Les Amoureux au ban public et l’Ardhis dénoncent cet « oubli » et continueront plus que jamais à se mobiliser pour que le droit de vivre en famille des couples franco-étrangers soit pleinement garanti.

Pour confirmation – Amoureux au ban public : Morad Zouine (0622065151), Claire Deiana (0623461046) – Ardhis : Thomas Fouquet-Lapar (0674507157).

Communiqué de presse du 30 août 2012
Deux demandeurs d’asile sénégalais homosexuels risquent d’être expulsés

Les homosexuels sénégalais doivent pouvoir demander l’asile en France (IV)

L’Ardhis (association pour la reconnaissance du droit des homosexuels et des trans à l’immigration et au séjour) demande aux autorités françaises de suspendre deux mesures d’expulsion visant deux demandeurs d’asile sénégalais afin de permettre un examen complet et juste de leurs demandes fondées sur la crainte de persécutions en raison de leur orientation sexuelle dans leur pays d’origine.

Mardi 28 août et jeudi 30 août, Souleymane, Sénégalais homosexuel, a évité in extremis à deux reprises son expulsion du territoire français en s’y opposant physiquement à l’aéroport de Roissy. En effet, toutes les voies de recours contre l’expulsion ont été épuisées, alors même que la procédure de demande d’asile de Souleymane n’a pu être menée à son terme, et les interpellations publiques de l’Ardhis n’ont eu aucun effet auprès des autorités.

Aujourd’hui, Souleymane risque toujours, et à tout moment, d’être expulsé de France.

L’Ardhis a déjà dénoncé dans ses communiqués des 27 juillet et 1er août 2012 la situation faite à Souleymane, maintenu en rétention par les autorités, au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot.

L’association de défense des droits des étrangers LGBT a également pu entrer en contact depuis hier, mercredi 29 août, avec Amadou, autre Sénégalais homosexuel, maintenu en rétention dans ce même CRA du Mesnil-Amelot. après l’avoir été au CRA de Lyon et avoir refusé lui aussi, lundi 27 août, d’être embarqué pour être expulsé au Sénégal depuis l’aéroport de Roissy.

Les autorités françaises ont prévu de l’expulser à nouveau dimanche 2 septembre.

Amadou a été interpellé le 8 août, jour même de son entrée sur le territoire français, lors d’un contrôle dans le train qui le conduisait d’Italie en France, où il comptait demander l’asile, fuyant les persécutions subies en raison de son orientation sexuelle au Sénégal. C’est ainsi que sa demande d’asile a été rejetée par l’Office de Protection des Réfugiés et des Apatrides (Ofpra), alors qu’il avait été placé d’office en rétention par les autorités françaises. Toutes ses voies de recours contre l’expulsion ont également été épuisées à ce jour. Pire, Amadou sera privé, en cas d’expulsion vers le Sénégal, de son droit de recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) !

L’Ardhis s’indigne de cette situation qui prive des demandeurs d’asile d’un examen entier (administratif et judiciaire) et serein de leur demande : seule la décision administrative (celle de l’Ofpra) semble actuellement être prise en compte par les autorités de police, ce qui est contraire aux droits fondamentaux des demandeurs d’asile.

L’Ardhis demande que la possibilité d’expulsion de Souleymane et d’Amadou soit écartée et qu’il soit immédiatement mis fin à leur rétention afin qu’ils puissent mener sereinement jusqu’à son terme leur procédure de demande d’asile sur le territoire français.

Sachant que la situation des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres (LGBT) est toujours aussi dramatique dans nombre de pays à travers le monde et notamment dans beaucoup de pays d’Afrique, l’Ardhis dénonce les conditions faites aux personnes demandant l’asile depuis un lieu de privation de libertés, qu’il s’agisse d’un centre rétention ou d’une zone d’attente, et rappelle le devoir de la France de permettre à toutes et à tous de pouvoir engager une demande d’asile dans des conditions conformes au respect des droits fondamentaux et de leur liberté. En cela, la France s’honorerait de respecter les idées de la liberté, de l’égalité et de la fraternité dont elle s’enorgueillit face au monde !

Contact :

Marc Rigollet

Vice-président de l’Ardhis, délégué aux questions d’asile

Mail : asile@ardhis.org

Mobile : 06 19 64 03 91

Communiqué de presse du 2 août 2012
Le Sénégalais homosexuel Souleymane risque toujours d’être expulsé

Les homosexuels sénégalais doivent pouvoir demander l’asile en France (III)

Ainsi que l’Ardhis l’avait évoqué dans son communiqué du 27 juillet 2012, Souleymane, Sénégalais homosexuel, n’a pas eu d’autre issue que d’engager une procédure de demande d’asile alors qu’il se trouvait retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot ; comme l’Ardhis l’avait souligné, cette situation est particulièrement défavorable pour élaborer une demande d’asile dans des conditions satisfaisantes tant au regard du respect de la vie privée que de celui du temps, limité, qui est imparti pour faire une telle demande.

Souleymane a été entendu par un officier de l’Office français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (Ofpra) lundi 30 juillet, suite à quoi l’Ofpra a immédiatement pris la décision de rejeter sa demande d’asile.

Souleymane refuse de retourner au Sénégal en raison des risques de persécutions et des dangers qui pèsent sur sa vie du fait de son orientation sexuelle. Ainsi qu’il lui est permis, Souleymane va donc contester la décision de l’Ofpra en déposant un recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), comme le font la plupart des 90 % des demandeurs d’asile qui essuient un rejet à l’Ofpra.

Cependant, Souleymane court, malgré ce recours, le danger d’être expulsé vers le Sénégal dans les jours qui viennent, ce qui, outre la mise en danger de sa vie, le priverait de son droit effectif à un examen plein et entier de sa demande d’asile qui doit pouvoir comporter la possibilité d’un recours à la CNDA, après le rejet à l’Ofpra.

L’Ardhis s’indigne de cette situation qui prive un demandeur d’asile d’un examen entier (administratif et judiciaire) de sa demande dès lors que seule la décision administrative (celle de l’Ofpra) est prise en compte par les autorités de police.

L’Ardhis demande que la possibilité d’expulsion de Souleymane soit écartée et qu’il soit mis fin à sa rétention afin qu’il puisse mener sereinement jusqu’à son terme sa procédure de demande d’asile sur le territoire français.

L’Ardhis dénonce les conditions faites aux personnes demandant l’asile depuis un lieu de privation de liberté, qu’il s’agisse d’un centre de rétention ou d’une zone d’attente, et rappelle le devoir de la France de permettre à toutes et à tous d’engager une demande d’asile dans des conditions conformes au respect de ses droits fondamentaux et de sa liberté.

Contact :

Marc Rigollet

Vice-président de l’Ardhis, délégué aux questions d’asile

Mail : asile@ardhis.org

Mobile : 06 19 64 03 91

Communiqué de presse du 27 juillet 2012
Libération de Lamine

Les homosexuels sénégalais doivent pouvoir demander l’asile en France (II)

L’Ardhis se félicite de la décision du tribunal administratif de Paris qui a annulé la décision d’interdiction d’entrée sur le territoire française prise par le ministère de l’Intérieur à l’encontre du Sénégalais Lamine. L’association remercie toutes celles et tous ceux qui se sont mobilisés pour faire connaître cette situation inadmissible et toutes celles et tous ceux qui ont contribué à cette issue heureuse.

Lamine est désormais libre et a pu retrouver son compagnon Boubakar. Il dispose d’un sauf-conduit qui lui permet de se présenter dans les meilleurs délais en préfecture et d’engager une demande d’asile. L’Ardhis espère que cette demande pourra se faire dans des conditions conformes au respect des droits fondamentaux et sera traitée avec toute l’attention nécessaire par l’administration française.

Si Lamine est libre, l’Ardhis tient à rappeler qu’un autre Sénégalais a été contraint de demander l’asile dans des conditions inadmissibles. Souleymane est en effet maintenu depuis plusieurs jours au centre de rétention administrative du Mesnil Amelot et ne peut pas défendre son dossier avec toutes les garanties nécessaires en terme de confidentialité et de respect de la vie privée.

L’Ardhis dénonce les conditions faites aux personnes demandant l’asile depuis un lieu de privation de liberté, qu’il s’agisse d’un centre de rétention ou d’une zone d’attente, et rappelle le devoir de la France de permettre à toutes et à tous d’engager une demande d’asile dans des conditions conformes au respect de ses droits fondamentaux et de sa liberté.

Contact :

Marc Rigollet

Vice-président de l’Ardhis, délégué aux questions d’asile

Mail : asile@ardhis.org

Mobile : 06 19 64 03 91

Communiqué de presse du 26 juillet 2012
Les homosexuels sénégalais doivent pouvoir demander l’asile en France 

L’Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au séjour, www.ardhis.org) a été alertée samedi 21 juillet de l’arrivée de Lamine à l’aéroport de Toulouse et de son placement en zone d’attente, où il a été empêché d’entrer sur le territoire français. C’est à son arrivée à la frontière, qu’il a exprimé sa volonté de demander l’asile en France. Lamine déclare en effet avoir fui son pays d’origine, le Sénégal, en raison des menaces qui pesaient sur sa vie du fait de son orientation sexuelle.

La demande d’admission sur le territoire au titre de l’asile de Lamine a été examinée lors d’un entretien très expéditif, menée dans des conditions déplorables. Il était, en effet, entouré de deux policiers lors de son entretien par téléphone avec l’agent de l’Ofpra (Office français de Protection des Réfugiés et des Apatrides), ce qui est un mépris de la confidentialité de ses propos et du respect de son intimité. Lamine n’a donc pas pu exposer correctement ses motifs de crainte. Au terme de cet entretien, le ministère de l’Intérieur, sur avis de l’Ofpra, a considéré lundi 23 juillet que sa demande d’asile n’était pas recevable, ce qui s’est immédiatement traduit pour Lamine par une décision de refus d’entrée sur le territoire et donc d’une interdiction d’accéder à la procédure habituelle de demande d’asile.

L’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) a déposé un recours au tribunal administratif de Paris contre cette décision d’interdire l’accès au territoire français à Lamine en vue de déposer une demande d’asile. Une audience devant le tribunal administratif de Paris a lieu jeudi 26 juillet.

Par ailleurs, le juge des libertés et de la détention a décidé mardi 24 juillet de maintenir Lamine en Zone d’Attente, malgré les nombreuses irrégularités de procédure qui ont été constatées par l’Anafé.

L’Ardhis s’indigne du refus de laisser Lamine engager une demande d’asile en France et du risque de renvoi imminent de ce dernier vers le pays qu’il a fui si son recours était rejeté.

Toute personne demandant l’asile doit pouvoir accéder de manière inconditionnelle et dans des conditions correctes à cette procédure et ne doit donc pas risquer d’être refoulée dans son pays avant que celle-ci, tant à l’Ofpra, qu’à la CNDA (Cour nationale du droit d’asile), en cas de recours, n’ait pu être menée sereinement et dans des conditions dignes jusqu’à son terme.

L’Ardhis demande donc instamment aux autorités de permettre l’entrée de Lamine sur le territoire français pour qu’il puisse engager une procédure de demande d’asile dans des conditions dignes.

L’Ardhis demande également qu’il soit mis fin à la détention au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot d’un autre Sénégalais homosexuel qui y a initié une demande d’asile.

Plus généralement, l’Ardhis demande que soient supprimées définitivement toutes les dispositions qui privent de liberté les personnes demandant l’asile, alors qu’elles sont retenues en centre de rétention administrative ou en zone d’attente. Toutes les personnes demandant l’asile doivent disposer du même droit quel que soit le lieu d’enregistrement de leur demande de protection et doivent donc avoir accès à la même procédure dans des conditions respectueuses des engagements pris par notre pays.

Contact :

Marc Rigollet

Vice-président de l’Ardhis, délégué aux questions d’asile

Mail : asile@ardhis.org

Mobile : 06 19 64 03 91

Lettre ouverte de vingt-six organisations à François Hollande pour une nouvelle politique à l’égard des immigrés le 19 juin 2012

Monsieur François Hollande

Président le la République

Palais de l’Elysée

55, rue du Faubourg Saint-Honoré

75008 Paris

Objet : pour une nouvelle politique à l’égard des immigrés

Monsieur le Président de la République

La majorité qui vient de sortir des urnes va devoir très vite, en matière de politique migratoire, prendre d’importantes décisions. Il ne serait, en effet, guère concevable que nous continuions à vivre plus longtemps avec l’arsenal législatif et réglementaire, discriminatoire dans sa conception, tout-répressif dans ses modalités, en partie hérité de l’ère Sarkozy.

Le maintien de la politique migratoire sous la coupe du ministère de l’Intérieur, fustigé en son temps par le Parti socialiste, nous paraît un très mauvais signe : Alors que tous les citoyens français voient, dans leurs rapports avec l’administration, leurs affaires gérées par autant de ministères « compétents » que leur existence comporte de facettes, les immigrés continuent à se voir, eux, parqués dans un ghetto administratif unique, sous haute surveillance. Cette discrimination doit cesser, même si ce changement ne suffit évidemment pas à garantir à lui seul aux étrangers une meilleure politique.

La totale refonte du Ceséda est nécessaire et suppose, d’une part, une réelle concertation avec les organisations qui défendent leurs droits et, d’autre part, une réflexion approfondie sur les manières de promouvoir l’égalité des droits et de favoriser, par une approche globale, des conditions de vie décentes et paisibles pour les immigrés et leurs enfants.

La ratification par la France de la Convention internationale des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée en 1990 par l’Assemblée générale des Nations unies, paraît également indispensable.

Mais, auparavant, des mesures transitoires sont urgentes pour desserrer l’étau dans lequel la population immigrée est aujourd’hui prise et pour sortir enfin de l’ère du soupçon, des tracasseries et des humiliations. Une mesure forte doit être prise immédiatement : un moratoire sur les expulsions. Ce moratoire implique que les étrangers actuellement placés en rétention soient remis en liberté.

Pour en finir avec des dizaines d’années d’une politique xénophobe indigne, qui avilit le pays, avec des lois toujours plus dures en contradiction avec les droits fondamentaux (DUDH, Convention de Genève, CEDH, CIDE), nos organisations attendent de votre gouvernement un signal fort dès maintenant afin d’envisager un changement de politique migratoire en profondeur pour l’avenir, et redonner sens au vivre ensemble tant mis à mal par le gouvernement précédent.

Dans l’immédiat, il y aurait quantité de changements ponctuels qui faciliteraient l’existence des étrangers. Nous nous contenterons de vous en indiquer une : l’abrogation des taxes de régularisation qui contraignent ceux d’entre eux qui reçoivent un titre de séjour à payer jusqu’à 800€, une somme manifestement abusive et discriminatoire au regard de ce qui est exigé des Français pour obtenir un document d’identité (de la gratuité pour une carte d’identité à 86€ pour un passeport).

Nos vingt-six organisations vous remercient de votre attention à ces revendications et vous prient, Monsieur le Président, de recevoir l’assurance de leur très haute considération

Pour les vingt-six organisations, Stéphane Maugendre, président du Gisti

Les 26 organisations associatives, syndicales et politiques : 

Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie (Acort) – Association démocratique des Tunisiens en France (ADTF) – Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et Transsexuelles à l’Immigration et au Séjour (Ardhis) – Association de Solidarité en Essonne aux Familles Roms (ASEFRR) – Association des travailleurs Maghrébins de France (ATMF) – Attac – Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers (ADDE) – Droits Devant !! – Fédération des Associations de soutien aux travailleurs immigrés (Fasti) – Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR) – Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) – La Générale – La Marmite aux idées (Calais) – Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) – Réseau Education sans frontières (RESF) – Fédération syndicale unitaire (FSU) – Solidaires – Sud-Education – Syndicat des avocats de France (SAF) – Syndicat de la magistrature (SM) – Fédération pour une Alternative Sociale et Ecologique (FASE) – Les Alternatifs – Nouveau Parti anticapitaliste (NPA) – Parti communiste français (PCF) – Parti Communiste des Ouvriers de France (PCOF) – Parti de Gauche

Communiqué de presse du 15 mai 2012
Soutien à la grève des avocats à la CNDA : pour une meilleure procédure d’asile en France 

L’Ardhis – Association pour la Reconnaissance du Droit des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au Séjour – s’associe au mouvement de grève des avocats qui a débuté le 14 mai 2012 à l’initiative de l’association Eléna.

Nos bénévoles reçoivent et accompagnent chaque semaine des demandeurs d’asile, et ont donc affaire, en première instance, avec l’Ofpra et, en cas de recours, avec la CNDA. Le taux d’octroi du statut de réfugié par l’Ofpra ayant été de 11 % en 2011, nos bénévoles sont donc fréquemment témoins du travail des avocats – et des conditions d’exercice de ce travail – lors des audiences publiques de la CNDA.

La politique actuelle de l’asile en France doit changer, tant sont nombreux les dysfonctionnements existants et qui toujours se font au détriment des demandeurs d’asile et des droits qui sont les leurs.

L’Ardhis considère que l’Ofpra ne doit plus être sous tutelle du ministère de l’Intérieur, mais passer sous celle de celui des Affaires étrangères ou de la Justice.

Nous demandons la suppression de la liste des pays « sûrs » établie par le Conseil d’Administration de l’Ofpra sur demande, politique, du ministère de l’Intérieur.

La suppression de cette liste injustifiable aura pour conséquence immédiate l’égalité d’accès aux droits sociaux et au séjour durant le temps de l’instruction de leur demande, y compris en cas de recours, pour tous les demandeurs d’asile, ce qui, à ce jour, n’est pas le cas.

Concernant l’Ofpra, nous demandons en vue d’une amélioration de l’instruction :

  • Un entretien dont la durée permette réellement au demandeur d’expliquer son vécu et d’exprimer les craintes qui sont les siennes en cas de retour dans son pays ce qui n’est pas concevable lors d’un entretien d’une durée inférieure à une heure !
  • La possibilité d’un second entretien lorsqu’une demande motivée est adressée à cette fin à l’Ofpra pour ne plus devoir subir une fin de recevoir quasi systématique de la part de cette administration suite à une telle demande.
  • La possibilité pour le demandeur d’asile d’être assisté ou d’un avocat ou d’un travailleur social lors de l’entretien de l’Ofpra, ce qui mettrait un terme à des entretiens menés parfois « à charge » et à l’utilisation systématique d’éléments de langage stéréotypés censés justifier le rejet de la demande d’asile.
  • Des délais de traitement des demandes (durée d’attente de l’entretien, durée d’attente de la réponse) qui n’excèdent pas six mois.

Concernant la CNDA, nous demandons en vue d’une amélioration générale des conditions d’instruction et d’audience :

  • La suppression de toute décision par ordonnance et l’accès à une audience publique pour tout demandeur d’asile ;
  • Des audiences dont la durée soit plus longue afin que le demandeur d’asile ait la possibilité d’expliquer dans le détail sa situation alors que trop souvent il ne lui est permis que de répondre aux questions des membres de la Cour ;
  • Une meilleure connaissance et prise en compte, par la Cour, des conditions de l’asile en général prévalant au sein de l’Union européenne ainsi que des pratiques administratives et préfectorales en ce qui concerne la France ;
  • Une attention respectueuse, sérieuse et une appréciation juste des déclarations et motivations des demandeurs d’asile, d’où qu’ils viennent, sans a priori, par toutes les formations de la Cour, afin que les décisions de la Cour n’apparaissent pas comme le fait de l’arbitraire ou motivées selon des critères dissemblables en fonction.de la composition de la cour.

Contact presse : 06 19 64 03 91 / mailto:ardhis@ardhis.org

Site web : www.ardhis.org

Ardhis – c/o Centre LGBT Paris île de France – 63 rue Beaubourg – 75003 Paris

Communiqué de presse interassociatif du 30 mars 2012
Racket d’État : une administration payante pour les étrangers

Une nouvelle arme pour empêcher les étrangers en attente de régularisation d’accéder à un titre de séjour a été instaurée par la loi de finances pour 2012 : une taxe de 110 euros pour pouvoir déposer une demande de titre de séjour, non remboursée en cas de réponse négative, même en cas d’expulsion du territoire !

Après l’accroissement de l’arsenal répressif afin d’expulser de plus en plus de personnes étrangères, les guichets des préfectures inaccessibles, avec cette nouvelle taxe, c’est une véritable politique de dissuasion qui est mise en place pour les personnes étrangères tentant de se faire régulariser. Cela revient à fabriquer des sans papiers.

Pas de visa, mauvais visa, perte de son droit au séjour : toutes les occasions sont bonnes pour faire payer les personnes étrangères juste pour avoir le droit de s’adresser à l’administration.

Pourtant, solliciter un titre de séjour quand on est présent sur le sol français n’est pas une simple possibilité : c’est une obligation. Le gouvernement instaure un véritable droit d’entrée dans la procédure, discriminant.

Cette nouveauté s’ajoute à une augmentation sans précédent des taxes dues par les étrangers pour leur droit au séjour :

  • taxe de 349 euros versée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) ;
  • taxe dite « de chancellerie » de 340 euros (dont la nouvelle taxe de 110 euros demandée au moment de la demande) au lieu de 220 euros en 2011, qui sanctionne l’irrégularité du séjour ou l’absence du bon visa au moment de la demande ;
  • droit de timbre de 19 euros.

Au total, 708 euros pour la délivrance d’une première carte de séjour alors que, dans leur quasi-totalité, ces étrangers vivent dans une extrême précarité.

Quant aux sans-papiers qui obtiennent leur régularisation par l’emploi, ils ont à acquitter une taxe de 200 à 385 euros contre de 55 à 70 euros en 2011, soit une augmentation moyenne de plus de 500 % !

Nous dénonçons ce racket d’État destiné à limiter l’accès à leurs droits des personnes étrangères et appelons à la vigilance : une fois encore, les étrangers inaugurent des dispositifs qui pourraient être étendus à toute personne vivant en France. Et s’il ne s’agissait que d’un test ? Demain, l’accès au service public français payant pour toutes et tous ? Plusieurs des organisations signataires du présent communiqué ont déposé un recours devant le Conseil d’État contre la circulaire d’application de la loi de finances 2012 [1].

Premières organisations signataires : 

Le collectif Uni·e·s contre une immigration jetable (Ucij), Acort (Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie), ADDE (Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers), ADTF (Association Démocratique des Tunisiens en France), les Alternatifs, Alternative Libertaire, l’Association des Marocains en France, l’ASSOUEVAM, l’ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France), Ardhis, la Case (Coordination des Associations des Sénégalais de l’Extérieur), la Cimade, la Confédération CGT, Droits devant !!, la Fase, la Fasti, Femmes de la Terre, Femmes Egalité, la FSU, la FTCR (Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives), le Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés), Initiatives et Actions Citoyennes pour la Démocratie et le Développement (IACD), la LDH, la Maison du Monde (Evry), le Mrap, le NPA, le Parti Communiste des Ouvriers de France, Rajfire, le Rassemblement de la Diaspora Africaine (RDA), Réseau chrétien-Immigrés, RESF, Association « Si les femmes comptaient », l’Union des Syndicats CGT de Paris

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[1] Communiqué de presse : « Faire payer les étrangers : l’exclusion sous couvert de « responsabilisation » » ; texte de la requête devant le Conseil d’État(pdf).

Communiqué de presse du 13 mars 2012
Olivier & Farid

Olivier et Farid (les prénoms ont été changés) se connaissent depuis 2008. Ils vivent ensemble près de Toul depuis le 27 décembre 2010. Ils sont pacsés depuis le 2 mars 2011.

En application de la circulaire NOR : INT / D /04 / 00134/C du 30 octobre 2004 confirmée par le présent gouvernement par la circulaire NOR : IMI / K / 07/ 0010 /C du 14 décembre 2007 relative au droit au séjour en France des étrangers ayant conclu un Pacs, un titre de séjour » Vie privée et familiale » prévu par l’article L 313-11. 7° du Ceséda devait être délivré à Farid.

Or la gendarmerie de Toul sur instruction de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle n’a de cesse de harceler le couple à son domicile et au téléphone sur leurs portables pour arriver à expulser Farid en vertu d’une obligation de quitter le territoire français de mai 2011 que cette préfecture, malgré la demande formelle de leur avocat Me Vinay, refuse d’abroger en dépit des textes en vigueur.

L’Ardhis dénonce vivement cette situation contraire à l’esprit et à la lettre des textes, et demande la délivrance immédiate du Titre de séjour auquel Farid a droit.

NON à la chasse aux étrangers

NON à la discrimination

NON au harcèlement policier

TITRE DE SÉJOUR IMMÉDIAT VIE PRIVÉE ET FAMILIALE POUR FARID

Contacts presse sur ce dossier :

Tel urgences Ardhis : florence / 0644920503

Email : couples@ardhis.org

www.ardhis.org

Communiqué de presse du 12 mars 2012
Appel à fax et mails pour Olivier et Farid

Pour manifester votre désapprobation, tout en restant courtois, vous pouvez envoyer au Préfet de Meurthe-et-Moselle par mel ou fax le texte suivant :

Préfet de Meurthe-et-Moselle : M. Raphaël Bartolt

1 rue Préfet Claude ERIGNAC, CO60031, 54038 NANCY CEDEX

Tél. : 03 83 34 26

Quand on n’a pas de fax : fax gratuit : http://fax-gratuit.net

fax : 03 83 30 52 34 / 03 83 34 26 04

raphael.bartolt@meurthe-et-moselle.pref.gouv.fr

www.meurthe-et-moselle.pref.gouv.fr

www.lorraine.pref.gouv.fr

Directrice de cabinet : Magali DAVERTON :

Sous-préfet de TOUL : M. Hubert ESPIASSE (01/2010)

9, rue Firmin Gouvion, BP 323, 54201 TOUL Cedex

Tél. : 03 83 65 35 35

Télécopie : 03 83 65 35 51

sp-toul@meurthe-et-moselle.gouv.fr

hubert.espiasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr

Monsieur le Préfet,

J’apprends le sort réservé à Olivier et Farid (les prénoms ont été changés) par la Gendarmerie de Toul sur instruction de vos services.

Alors qu’une demande d’abrogation de la mesure d’éloignement et de délivrance d’un titre de séjour vous a été transmise par leur avocat depuis janvier 2012, ce couple reste menacé et harcelé. De telles pratiques d’intimidation sont indignes et discriminatoires.

Je vous demande de bien vouloir faire droit à leur demande comme le prévoient les textes en vigueur concernant le droit au séjour des étrangers pacsés.

NOM 

Prénom 

Date

Signature

Communiqué de presse de l’Ardhis et des Amoureux au ban public du 9 mars 2012
Les couples binationaux interpellent les candidats à l’élection présidentielle 

L’Ardhis et les Amoureux au ban public mènent un combat commun centré autour de la défense du droit à une vie privée et une vie familiale des couples binationaux dans un contexte de durcissement croissant des lois migratoires et des pratiques administratives.

Unis autour de revendications communes, nos deux associations ont décidé d’associer leurs forces en interpellant les candidats à l’élection présidentielle pour connaître leurs positions programmatiques sur la thématique des couples franco-étrangers.

L’Ardhis et les Amoureux au ban public demandent aux candidats de réagir particulièrement aux propositions suivantes :

1. Permettre aux couples franco-étrangers homos ou hétéros d’accéder de manière effective à toutes les formes de conjugalité prévue par la loi.

2. Limiter l’intrusion de l’administration dans la vie privée des couples franco-étrangers.

3. Attribuer un visa et un titre de séjour de plein droit pour les conjoints et partenaires de Français.

4. Stabiliser le séjour par la délivrance de plein droit de cartes de résident lors du premier renouvellement du titre de séjour des conjoints et partenaires de Français.

Ils recevront cette semaine les réponses écrites des candidats et les commenteront à l’occasion d’une conférence de presse qui sera organisée le mardi 20 mars de 10h30 à 12h au 63 rue Beaubourg, 75003 Paris.

Vous pouvez consulter le site Internet dédié à l’évènement à l’adresse email suivante : http://www.couples-binationaux.fr

Vous pouvez également prendre connaissance de notre Tribune publiée sur Médiapart : blogs.mediapart.fr/edition/2012-ce-que-propose-la-societe-civile/article/050312/garantir-les-droits-des-couples-bi

Contact presse :

Amoureux au ban public :

Pauline Râi ou Fanette Bonnaric au 0608368862 ou viasecretariatabp@gmail.com

Ardhis :

Thomas Fouquet Lapar au 0674507157 ou via thomas@ardhis.org

Communiqué de presse du 24 janvier 2012
Discriminer par l’argent : la nouvelle stratégie anti-couples binationaux de même sexe 

Par une circulaire du 12 janvier 2012, le Ministère de l’Intérieur vient d’instaurer une taxe de 110 € pour toute demande de régularisation de la situation administrative d’un étranger ou d’une étrangère vivant en France. L’Ardhis, association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour, dénonce cette nouvelle mesure qui rend encore plus difficile la situation des couples binationaux de même sexe et instaure une discrimination par l’argent.

Actuellement, pour l’étranger ou l’étrangère qui souhaite vivre en couple avec son partenaire ou sa partenaire, il est toujours nécessaire de passer une année en France « sans papier » avant de pouvoir tenter une régularisation. Cette situation implique d’importants sacrifices financiers puisqu’un seul ou une seule des deux partenaires est autorisé-e-s à travailler.

De plus, demander sa régularisation sur la base de la reconnaissance de sa vie commune avec un Français ou une Française est toujours une prise de risque, la réponse de l’administration française n’étant jamais garantie. La nouvelle taxe de 110 € sera perçue quelle que soit la réponse de l’administration.

En ajoutant aux difficultés déjà existantes un obstacle financier, la France marque une nouvelle fois son hostilité à la reconnaissance des couples binationaux de même sexe et son peu de considération réelle pour les victimes d’homophobie et de lesbophobie dans le monde.

L’Ardhis demande la suppression immédiate de la taxe sur les dossiers de régularisation des personnes étrangères vivants en France.

Contact presse : Philippe Colomb 06 89 85 31 09 /philippe.colomb@me.com

Communiqué de presse de la CFDA du 11 janvier 2012
Asile : l’Ofpra rappelé à sa mission de protection par le Conseil d’Etat

La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) se félicite de l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat du 11 janvier qui « suspend » une note interne dans laquelle le directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) préconise de rejeter systématiquement et sans entretien certaines demandes d’asile.

Plusieurs centaines de demandeurs d’asile suspectés par les préfectures d’avoir altéré leurs empreintes digitales sont concernées par cette décision. Saisi par la CFDA, le Conseil d’État considère qu’il existe une urgence et un « doute sérieux sur la légalité » de l’instruction du directeur de l’Ofpra ; il précise que « l’intérêt public qui s’attache à la lutte contre la fraude n’est pas susceptible de justifier une atteinte aussi grave aux intérêts des demandeurs d’asile concernés » car la note « fait obstacle à l’examen individuel de chaque demande » et « méconnaît les dispositions de l’article L. 723-3 du Ceseda en écartant toute possibilité d’audition préalable des demandeurs ».

Les demandeurs d’asile concernés risquaient en effet un renvoi dans leur pays sans aucun examen de leur situation :

  • la note du directeur de l’Ofpra imposait à ses agents de rejeter leurs demandes sans examen personnalisé
  • alors que les préfectures les ont mis en procédure dite « prioritaire » qui les prive d’un recours suspensif de leur dossier devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

A l’heure où les autorités entendent accélérer l’examen des demandes d’asile et en réduire les coûts, cette décision rappelle qu’aucun de ces deux objectifs ne peut être poursuivi en sacrifiant des principes aussi fondamentaux que l’audition d’un demandeur d’asile sur les motifs de sa demande.

Le 25 novembre 2011, le ministre de l’Intérieur, Monsieur Claude Guéant, annonce une réforme de la procédure d’asile, en ayant recours à une rhétorique de la « fraude généralisée » ; il recommande d’allonger la liste des pays d’origine « sûrs », ce que fait le Conseil d’administration de l’Ofpra le 2 décembre en y ajoutant l’Arménie, le Bangladesh, le Monténégro et la Moldavie.

La CFDA rappelle que si l’Ofpra est un établissement public sous tutelle du ministère de l’Intérieur, les considérations relatives au contrôle des flux migratoires, propres à ce ministère, ne doivent en aucun cas avoir pour conséquence de réduire les garanties procédurales reconnues par le droit international et la législation française, aux demandeurs d’asile.

Communiqué de presse interassociatif du 2 décembre 2011
Assez d’atteintes aux droits et à la dignité des personnes dans les préfectures !

Semaine d’actions du 5 au 9 décembre 2011

Les organisations suivantes, confrontées quotidiennement aux conditions d’accueil et de traitement des dossiers réservées aux étrangers par les différentes préfectures d’Ile de France, se sont réunies le 3 novembre 2011.

Elles ont fait le constat que, malgré quelques différences de pratiques constatées d’un département à l’autre, les étrangers sont traités partout de la même façon : conditions d’accueil déplorables, refus d’accès et de délivrance de dossier, délais interminables de traitement, absence d’interlocuteurs pour les associations, examens et réponses faits au mépris des droits fondamentaux, qu’il s’agisse du droit à la vie privée et familiale, du droit au travail, du droit aux soins, du droit à l’éducation ou de l’accès à la procédure d’asile.

Elles sont convaincues que ce manque de considération pour les personnes reçues autant que pour les personnels chargés de l’accueil, relève d’une politique délibérée que l’insuffisance des moyens matériels et humains ne peut suffire à expliquer. Dans le cadre d’une législation de plus en plus restrictive et répressive, elle vise à limiter les possibilités d’accès au séjour, voire à déstabiliser la population étrangère, qu’elle soit en situation régulière ou privée du droit au séjour.

Les étrangers sont aujourd’hui les premières victimes, mais comme souvent, la manière dont on les traite est révélatrice des méthodes qui sont déjà appliquées à d’autres ou le seront demain, qu’il s’agisse d’étrangers ressortissants de l’Union Européenne comme les Roms de Roumanie et Bulgarie, de l’ensemble des populations précaires ou des simples citoyens.

Ce scandale doit cesser. Les services de l’Etat doivent être les garants de l’égalité entre les usagers, du respect et de l’universalité des droits fondamentaux.

La loi et les pratiques doivent changer !

Les associations et collectifs signataires appellent tous ceux que révoltent ces conditions indignes d’accueil et de traitement à réagir ensemble.

Pour que les pratiques et la loi changent, rassemblement devant les préfectures d’Île-de-France dans la semaine du 5 au 9 décembre de 7 h à 9 h

>> Calendrier détaillé des initiatives prévues

Premiers signataires à l’appel de (associations et syndicats) :

Île-de-France : Act Up Paris – Aides – Amoureux au Ban Public – Appui Rwanda – Ardhis – ATMF – Centre Anacaona des Droits humains et des Libertés des Haïtiens – CFDT – CGT – CGT Educ’action – Cimade – Collectif des musulmans de France – Comede – Dom’Asile – Fasti – Femmes Egalité – FERC CGT – France Terre d’Asile – FSU – Gisti – LDH – Mrap – Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers – PAFHA – RESF – Romeurope – SAF – Sud Intérieur – Union syndicale Solidaires – …

Départements : Attac 91 et 92 – Association de Solidarité en Essonne aux Familles Roumaines, Roms /réseau Romeurope – Association de soutien aux étrangers du Val de Marne – Asti 92 et 93 – Asti les Ulis – Collectif anti-racisme 91 – Collectif antiraciste de Saint-Denis (93) – Collectif de SP de Livry-Gargan (93) – Collectif des Sans Papiers et Collectif de soutien aux sans papiers Etampes – Collectif des Sans Papiers 75 – Comité de vigilance d’Aubervilliers (93) – Collectif d’Ivry contre le racisme (94) – Collectif Etrangers Français en Yvelines – Coordination 93 de lutte des SP – Ensemble, Vivre, Travailler, Coopérer (93) – Fontenay Diversité (94) – La Vie Nouvelle Vallée de la Bièvre (92) – Maison du Monde d’Evry – Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau – Plate-forme 93 de soutien aux Roms occupant des terrains – Rassemblement à Gauche Bures les Ulis Orsay – Romyvelines – RUSF IUT de Sceaux et Orsay – SNCS (Syndicat National des Chercheurs Scientifiques) Orsay – Snesup Orsay et Paris XIII – Sud Education (Académie de Créteil) – Turbulences Marne la Vallée (77) – Unions Départementales CGT 93 et 94 – Union des Associations des Ulis – …

Avec le soutien de (organisations et personnalités politiques) : Europe Ecologie Les Verts – FASE – Les Alternatifs – NPA – Parti Socialiste – PCF – Parti de Gauche – PCOF 91

Et Gabriel Amard, Président de la communauté d’Agglomération des Lacs de l’Essonne – Eliane Assassi, Sénatrice de Seine-Saint- Denis, Claude Bartolone, Président du Conseil général de Seine Saint-Denis – Esther Benbassa, Sénatrice du Val-de-Marne – Daniel Bernard, Adjoint au maire de Bagnolet – Martine Billard, Député de Paris – Jean Pierre Brard, Député de Seine-Saint-Denis – Hervé Bramy, Vice-président du Conseil général de Seine-Saint-Denis – Patrick Braouezec, Député de Seine-Saint-Denis – Marie-George Buffet, Députée de Seine-Saint-Denis – Claire-Lise Campion, Sénatrice de l’Essonne – Philippe Camo, Conseiller régional – Laurence Cohen, Sénatrice du Val de Marne – Eric Coquerel, Conseiller régional – Alexis Corbière, Conseiller de Paris – Ayat Dhalfa, Adjointe à la Maire de St Ouen – François Delapierre, Conseiller régional – Audrey Galland, Conseillère régionale – Jérôme Guedj, Président du Conseil général de l’Essonne – Elisabeth Guigou, ancien Garde des Sceaux, Députée de Seine-Saint-Denis – Djeneba Keita, Conseillère régionale – Hella Kribi-Romdhane Conseillère régionale – Pascale Le Néouannic, Conseillère régionale – Bruno Le Roux, Député de Seine-Saint-Denis – Frédéric Molossi, Conseiller général de Seine Saint-Denis – Jean-Charles Nègre, Vice-président du Conseil général de Seine Saint-Denis – Clément Ortega Pelletier, Conseiller régional – Catherine Peyge, maire de Bobigny – Jacques Picard, Conseiller régional – Juliette Prados, Conseillère municipale de Montreuil – Jo Rossignol, Maire de Limeil Brévannes et Vice Président du Conseil général du Val de Marne – Pascal Savoldelli, Vice-président du Conseil général du Val de Marne – Danielle Simonnet, Conseillère de Paris, élue du 20ème – Dominique Voynet, Maire de Montreuil (93) – Bozena Wojciechowski Maire Adjointe d’Ivry 94 

Communiqué de presse de la CFDA du 7 juin 2011
À la crise de l’asile qui s’amplifie, le gouvernement répond par la réduction des délais et des coûts d’hébergement

La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) lance un nouveau cri d’alarme face à la crise majeure que connaît le dispositif d’accueil des demandeurs d’asile. Que ce soit à Beauvais, à Bordeaux, à Calais, à Dijon, à Grenoble, à Nantes, à Orléans, à Rennes, à Toulouse ou en Ile-de-France, dans toutes les préfectures, compétentes pour l’admission à la procédure d’asile, il y a un même constat : des demandeurs d’asile, hommes, femmes et enfants, sont à la rue sans espoir de pouvoir accéder au dispositif des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada). Cette situation perdure et empire, en dépit des obligations de la France de leur garantir des conditions d’accueil décentes, comme l’ont rappelé depuis deux ans les condamnations répétées des préfets qui ne prennent pas les mesures nécessaires à leur mise à l’abri, par les juridictions administratives. Le non hébergement peut de plus entraîner des problèmes de santé et être une cause de ruptures de soins. Pour répondre à cette crise, le gouvernement reprend sa vieille antienne du détournement des procédures d’asile en préconisant le raccourcissement des délais et la diminution des coûts. 

Dans une circulaire du 1er avril 2011, le ministère de l’Intérieur demande aux préfets d’utiliser « très largement » la possibilité de mettre en œuvre les procédures Dublin et prioritaires : celles-ci permettent soit de renvoyer vers un autre État, soit de les traiter de façon accélérée sans recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile.

Dans une autre circulaire du 24 mai 2011, ce même ministère entend limiter sa prise en charge de l’hébergement d’urgence à une période déterminée par la procédure d’asile, au risque de mettre à la rue des personnes vulnérables.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) envisage pour 2012 de lancer un appel d’offres pour les plates-formes régionales d’accueil. Les missions qui leur seraient confiées se limiteraient à la domiciliation, l’information et la simple orientation des demandeurs sans qu’il y ait un accompagnement social et juridique, alors même que la majorité des requérants n’a pas accès à l’accompagnement prévu dans les Cada.

Le ministère entend réduire les « coûts » des Cada et a mis en place un groupe de travail. D’ores et déjà, il entend réduire leur financement et, à court terme, le nombre de salariés accompagnant les demandeurs accueillis dans ces structures. 

Pour remettre sur ses pieds le dispositif d’accueil, la CFDA rappelle ses recommandations : L’autonomie des demandeurs d’asile doit être garantie pendant la procédure : le droit au travail doit être réel et l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage de la langue doit être immédiat. Cet accès au travail permettrait aux demandeurs d’asile de sauvegarder une dignité et de faciliter leur insertion, quelle que soit l’issue de leur procédure. À défaut, les aides financières doivent être versées dès la première démarche de demande d’asile, pendant toute la procédure, et être d’un niveau permettant de vivre dignement (au moins équivalentes au montant du RSA avec prise en compte de la composition familiale). Le système français d’hébergement pour les demandeurs d’asile, caractérisé par la liberté de choix du mode d’hébergement (soit individuel, soit collectif en Cada), doit être rétabli. Pour que ce choix soit possible, il est nécessaire de créer rapidement de nouvelles places de CADA afin de loger ceux qui en ont cruellement besoin et d’assurer l’accompagnement social et administratif des autres demandeurs.

Communiqué de presse interassociatif du 1er mai 2011
Appel pour un 1er mai de refus du racisme et de la xénophobie

Rassemblement le 1er mai 2011

Le 1er mai 1995, Brahim Bouarram, 29 ans, profitait d’une journée ensoleillée. Il ne savait pas que des mains criminelles allaient le précipiter dans la Seine et mettre fin à ses jours. Les auteurs venaient de quitter le défilé du Front national. Seize ans plus tard, les discours de stigmatisation, de discrimination et de rejet de l’autre ont fait tache d’huile. Le Président de la République lui-même a osé montrer du doigt les Rom en les accusant de délits qu’ils n’avaient pas commis, demander que les Français naturalisés aient moins de droits que les Français de naissance, valider l’équivalence lepéniste entre immigration et insécurité.

De loi Hortefeux en loi Besson, de traque des sans papiers en refoulement de demandeurs d’asile, de « débat » sur l’identité nationale en « débat » sur l’Islam et la laïcité, les gouvernants actuels ont pris la terrible responsabilité d’encourager la montée de l’intolérance et de la haine. A quelques mois d’échéances décisives, c’est le vivre ensemble démocratique qui est désormais menacé.

Nous, citoyens et organisations fidèles aux valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, ne supportons plus que la République soit ainsi défigurée, la laïcité instrumentalisée au service de la stigmatisation de millions de nos concitoyens, la xénophobie banalisée dans les propos de ministres et de députés qui prétendent parler en notre nom à tous.

Il est temps de dire notre refus de cette dérive dangereuse, de faire barrage à la lepénisation des esprits et des politiques. Oui, il faut barrer la route à l’extrême droite, barrer la route aux idées de haine qui ont tué Brahim Bouarram.

C’est pourquoi toutes les organisations qui, depuis le 4 septembre 2010, se sont réunies « contre la politique du pilori et contre la xénophobie » appellent à un rassemblement le 1er mai 2011, à Paris à 11h au pont du Carrousel et dans le plus grand nombre possible de villes de France :

  • Pour rendre hommage à la mémoire de Brahim Bouarram et à toutes les victimes des crimes racistes
  • Pour dénoncer les discours et les lois xénophobes qui mettent en danger les étrangers et discriminent les citoyens selon leurs origines ou leurs croyances
  • Pour appeler à en finir avec tout ce qui, depuis des années, défigure la République.

Rassemblement le 1er mai 2011, de 11h à 12h, Pont du Carrousel, Paris 75001

NON A LA POLITIQUE DU PILORI

Signataires :

Ac !, Acort, Actit, Les Alternatifs, AMF, Arac, Ardhis, Asdhom, ATF, ATMF, Attac France, Autremonde, CCFD-Terre solidaire, Cedetim-Ipam, CGT, CGT-Education, Cimade, Collectif l’Egalité d’abord, Le Cran, CRID, Droit au logement (Dal), Droit solidarité, Emmaüs France, Emmaüs International, Europe Ecologie Les Verts, Fase, Fasti, Fédération générale des PEP, Femmes Egalité, Ferc-CGT, Fnasat-Gens du voyage, Fondation Copernic, France terre d’asile, FSU, FTCR, Gauche cactus, Gauche unitaire, Gisti, L’Inter-LGBT, Ligue des droits de l’Homme, Ligue de l’enseignement, Parti Communiste des Ouvriers de France, Parti de Gauche, PCF, Marches européennes, Mission Populaire Evangélique de France, Mouvement pour une Alternative Non-violente (MAN), Mouvement des Jeunes Socialistes, Mouvement de la Paix, Mrap.

Communiqué de presse interassociatif du 29 avril 2011
Urgence pour la solidarité

Nous dénonçons le traitement indigne infligé aux centaines de tunisiens arrivés en France via l’Italie et laissés en errance dans les rues de Paris, de Marseille et d’autres villes. La plupart ont des permis de séjour temporaire délivrés par l’Italie, leur assurant des droits.

Nous demandons l’arrêt immédiat des rafles policières, la libération des personnes arrêtées et l’ouverture de négociations pour trouver des solutions adaptées.

Il y a urgence à trouver des solutions d’accueil (centres d’hébergement, structures d’accueil,…) et à nourrir les personnes concernées.

Nous demandons également au Gouvernement français :

  • pour ceux qui souhaitent bénéficier d’une formation pour contribuer à leur retour au développement de la Tunisie, de leur en donner les moyens et une carte de séjour temporaire
  • pour ceux qui souhaitent travailler et vivre en France, temporairement au moins, de leur donner une carte de séjour vie privée et familiale à titre exceptionnel en égard à la révolution démocratique tunisienne comme cela a pu être fait à d’autres époques.
  • pour ceux qui souhaitent retourner en Tunisie, que l’Ofii leur fournisse un billet d’avion et une aide au retour significative.

Nos associations appellent les associations, syndicats, collectifs, organisations politiques et collectivités locales à la mobilisation générale pour permettre accueil et solidarité respectant la dignité des migrants tunisiens.

Nous soutenons les processus démocratiques en cours. Ils ne peuvent être séparés de la fondation de rapports internationaux plus justes et plus équilibrés, basés sur une égalité des droits des individus et des peuples à la liberté, à une vie digne et indépendante ainsi qu’à des droits égaux à la liberté de circulation.

Premiers signataires : 

Ardhis, ATDF (ex ATF-Paris), ATMF, Attac, Cedetim-IPAM, Citoyennes des 2 Rives, Collectif de soutien aux migrants du Bassin Creillois, Fasti, FTCR, Gisti, LDH, Mrap, RESF, Union syndicale Solidaires, Traversée, UNEF, Uni’T

Communiqué de presse de la CFDA du 8 mars 2011
Pays d’origine « sûrs » : quand le gouvernement dévoie la loi

Le 11 mars 2011, le Conseil d’administration de l’Ofpra devrait modifier la liste des pays d’origine qu’il considère comme « sûrs », c’est-à-dire qui veilleraient « au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Les membres du Conseil doivent décider si l’Albanie, le Bangladesh et le Kosovo, notamment, peuvent être considérés comme « sûrs ». 

La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), opposée à la notion de pays d’origine « sûr », dénonce les motivations cachées d’une nouvelle révision annoncée de la liste. Loin d’être le fruit de l’évolution démocratique de ces pays, un tel ajout obéirait plus à des préoccupations financières et de diminution des « flux » des demandes d’asile 1. Il vise à priver les demandeurs d’asile de ces pays de garanties essentielles que sont un titre provisoire de séjour pendant l’examen non accéléré de la demande d’asile, le droit à un recours de plein droit suspensif à la Cour nationale du droit d’asile 2 et l’accès aux mesures normales d’accueil (accès à un hébergement dans un centre d’accueil pour demandeur d’asile — Cada — et à l’allocation temporaire d’attente — Ata — pendant toute la durée de la procédure) En effet, selon le ministre de l’Intérieur, auditionné au Sénat le 21 décembre 2010, « nous sommes confrontés à une hausse rapide du nombre des demandes d’asile. […] En conséquence, le délai d’examen des dossiers atteint aujourd’hui 19 mois. 

La procédure d’asile est dévoyée : n’est-il pas paradoxal que le nombre de demandes d’asile augmente, alors que les dictatures sont de plus en plus rares ? [..] Pour réduire ce délai, il faut [..] aussi revoir la liste des pays d’origine sûrs. Le Kosovo, par exemple, est aujourd’hui un pays démocratique, sur lequel veille l’ONU ». Il semble que les ministères représentés au Conseil d’administration de l’Ofpra n’aient pas retenu les enseignements de l’annulation partielle de la liste des pays d’origine sûrs par décision du Conseil d’Etat 3 qui avait conduit à retirer trois pays de la liste dont l’Arménie et la Turquie et une telle modification apparaît comme un dévoiement de la notion très discutable de pays d’origine sûrs. 

La CFDA demande au conseil d’administration de l’Ofpra de renoncer à un tel ajout. 

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1 Le Kosovo est la première nationalité de demande d’asile en 2010 avec 5 274 demandes (enfants et réexamens compris), le Bangladesh est la troisième avec 3687 demandes. (données provisoires de l’Ofpra) 

2 Alors que le Conseil Constitutionnel est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’absence d’un tel recours dans les procédures dites prioritaires en rétention 

3 Conseil d’État, 23 juillet 2010, no 336034, Amnesty et autres

Communiqué de presse de la CFDA du 31 janvier 2011
Projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité : ne pas oublier le droit d’asile 

La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) appelle les sénatrices et les sénateurs à ne pas oublier la liberté fondamentale qu’est le droit d’asile lorsqu’ils examineront le projet de loi relatif à l’Immigration, l’Intégration et la nationalité à partir du 1er février 2011. 

La CFDA s’inquiète en particulier de plusieurs dispositions du projet qui rendent ce droit moins effectif : — la possibilité de l’extension des « zones d’attente spéciales » aux points d’arrivée pour des groupes de dix étrangers permettra de créer de telles zones et d’y placer des demandeurs d’asile alors qu’ils se trouvent déjà sur le territoire ; la procédure dérogatoire à la frontière qui leur sera appliquée ne leur garantit pas un examen équitable. 

Le projet de loi ne mentionne pas de circonstances exceptionnelles pour appliquer cette disposition. — la création de l’interdiction de retour du territoire français d’une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans, risque, malgré les modifications introduites par la Commission des lois du Sénat, d’interdire l’accès au territoire ou à la procédure d’asile de personnes qui souhaitent formuler une demande d’asile en raison de nouvelles craintes de persécutions — la précision donnée pour l’application de la procédure prioritaire lorsque le préfet considère que « le demandeur dissimule son identité, sa nationalité, sa provenance ou son lieu de provenance » risque d’accroître encore le nombre de ces procédures, privant ainsi des demandeurs d’accès aux conditions d’accueil et de recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) — l’exclusion de demandeurs d’asile sollicitant le réexamen du bénéfice de l’aide juridictionnelle à la CNDA et la possibilité pour la Cour de tenir des audiences par visio-conférence — non seulement en outre-mer, mais aussi en métropole — risquent d’instaurer une procédure à deux vitesses. 

La CFDA regrette également que le projet de loi ne prévoie pas un recours suspensif à la CNDA dans les procédures dites « prioritaires », ni un recours effectif dans les procédures de transferts liés au règlement Dublin, alors que la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de sommer les États membres de l’Union européenne de le faire 1. Enfin, alors que sévit une crise sans précédent de l’accueil des demandeurs d’asile et que les juridictions administratives ne cessent de condamner l’État, le projet de loi ne prévoit aucune mesure législative pour se mettre en conformité avec la directive européenne sur l’accueil. 

La CFDA rappelle ses dix conditions minimales pour que le droit d’asile soit réel et sa note à l’attention des membres du Sénat « N’oubliez pas le droit d’asile », 3 novembre 2010, note de la CFDA à l’attention des sénateurs sur l’impact du projet de loi sur le droit d’asile 

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1 Cour Européenne des droits de l’Homme, Grande Chambre, 21 janvier 2011, MSS contre Grèce et Belgique 

Communiqué de presse du 28 décembre 2010
Hébergement sous tentes des demandeurs d’asile
Inadmissible et illégal, n’en déplaise au Conseil d’État

Plus d’une quarantaine d’organisations associatives, politiques et syndicales appellent à un rassemblement à Paris, Place du Palais-Royal, le lundi 20 décembre 2010 à 18 heures pour protester contre une décision du juge des référés du Conseil d’État qui, le 19 novembre dernier, a conseillé au préfet de Paris d’héberger sous tentes certains demandeurs d’asile. Selon le Conseil d’Etat, il appartiendrait à l’administration de « recourir à des modalités d’accueil sous forme de tentes ou d’autres installations comparables ». Ce palliatif servirait à compenser le manque de places dans les centres spécialisés et la pénurie de crédits pour les loger dans des structures alternatives ou en hôtels. À l’heure actuelle, ils sont des centaines à être laissés à la rue.

En France, les capacités du dispositif national d’accueil comportent, depuis 2006, 20 410 lits quand il en faudrait au moins le double. Le manque de places d’accueil ne relève donc pas d’un accident de parcours. Il est le fruit d’une politique.

La décision du Conseil d’Etat est doublement condamnable. D’une part, elle est inadmissible sur le plan humain. Elle l’est aussi sur le plan du droit, dont le Conseil d’État est censé veiller à l’application. Depuis 2003, en effet, une directive européenne impose aux pays membres de l’UE des « normes minimales » selon lesquelles ils doivent assurer des « conditions d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement, fournis en nature ou sous forme d’allocation financière ou de bons, ainsi qu’une allocation journalière » dans l’objectif du « plein respect de la dignité humaine ».

Si, en cas de nécessité, cette directive autorise des modalités d’accueil différentes, c’est « à titre exceptionnel » et « pendant une période raisonnable, aussi courte que possible ». Or, en France, ce manque de moyens est chronique, ce qui empêcher quantité de demandeurs d’asile d’expliquer les raisons de leur exil dans des conditions normales.

Au mépris de cette réalité, le Conseil d’État considère, depuis 2009, que les demandeurs d’asile bénéficiaires de la seule allocation temporaire d’attente (ATA), dont le montant s’élève à 10,67 euros par jour ou 320 euros par mois, n’ont pas besoin, en plus, d’être hébergés. Comme s’il était possible, avec un pécule aussi minime, de se loger, de s’alimenter, de se vêtir, de se soigner, sans même parler de s’éduquer, de se cultiver ou de se distraire.

De concessions en concessions, le Conseil d’État blanchit une administration qui piétine la dignité humaine.

Appel à rassemblement

Nous refusons que celles et ceux qui ont subi des persécutions dans leur pays soient traités avec un tel mépris une fois arrivés en France. Nous sommes très inquiets que le Conseil d’État, en principe gardien de la légalité, légitime une politique illégale de dissuasion.

Voilà pourquoi nous appelons toutes celles et tous ceux qui partagent notre révolte à un rassemblement devant Conseil d’État, à l’occasion duquel devra aussi être reposée la question d’ensemble de la protection, dans laquelle les tricheries en matière d’accueil et d’hébergement sont un symptôme parmi d’autres d’une volonté plus générale d’abandon à leur sort des persécutés de la part de la France et de l’Europe.

Rassemblement à Paris, Place du Palais-Royal le lundi 20 décembre 2010 à 18 heures

Organisations qui appellent au rassemblement :

Associatives : Acort (Assemblée citoyenne des originaires de Turquie), Aires 10 (Centre social associatif à Paris 10e), Ardhis (Association de reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour), ATD Quart Monde, ATMF (Association des travailleurs maghrébins de France), Attac Comité Paris 9/10, Cantine afghane (Paris), CRID (Centre de recherche et d’information pour le développement), Cnafal (Confédération nationale des familles laïques), Collectif d’accueil pour les solliciteurs d’asile à Strasbourg (CASAS), Collectif des morts de la rue, Collectif pour l’avenir des foyers (Copaf), Collectif de soutien des exilés (Paris), Comité d’aide aux réfugiés (CAAR – 92270 Bois-Colombes), Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), Dom’Asile, Droit au logement (DAL), Droits devant, Enfants de Don Quichotte, Fasti (Fédération des associations de soutien des travailleurs immigrés), Fondation Abbé Pierre, France Amérique latine, Français langue d’accueil, FTCR (Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives), GAS (Groupe Accueil et Solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés), IPAM (Initiative pour un autre monde), Jeudi noir, LDH (Ligue des droits de l’homme), Marmite aux Idées (Calais), Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Montgolfière, RESF (Réseau Education sans frontières), Réseau régional Réfugiés PACA, Terre d’errance Norrent-Fontes (62), Toits du monde (Orléans), Turbulences (Marne-la-Vallée).

Politiques : Les Alternatifs, Europe Ecologie/Les Verts, FASE (Fédération pour une Alternative sociale et écologique), Parti de Gauche, PCF (Parti communiste français), PCOF (Parti communiste des ouvriers de France).

Syndicales : FSU (Fédération syndicale unitaire), Solidaires, Sud Education, Unsa Santé Oise (Union nationale des syndicats autonomes).

Communiqué de presse du 22 novembre 2010
Rafik est libre malgré l’acharnement préfectoral

Au terme de la durée maximale de 32 jours de rétention, Rafik a été placé en garde à vue mercredi 17 novembre au matin par l’autorité préfectorale qui considérait qu’il avait par deux fois entravé la procédure de reconduite. Le Procureur de la République l’a présenté devant la justice jeudi après midi en comparution immédiate. Il est ressorti libre de l’audience, le juge correctionnel l’ayant relaxé de la 1re obstruction, et, pour la seconde, lui ayant donné rendez-vous le 30 juin 2011 pour décider de sa peine au vu de l’évolution de sa situation administrative.

Épuisés moralement et physiquement, Rafik et Amine, son compagnon, ont regagné leur domicile parisien.

Rafik devrait déposer au plus vite devant la Cour nationale du droit d’asile un recours en annulation du rejet de sa demande d’asile par l’Ofpra, et solliciter auprès du préfet de police l’abrogation de sa mesure d’éloignement pour demander une carte de résident algérien au titre de « l’ancienneté, de la stabilité et de l’intensité » de ses liens avec Amine. L’Ardhis continuera à accompagner Rafik et Amine dans leurs démarches.

Notre association se félicite de la mobilisation de ses militants depuis plus de trois semaines pour venir en aide à Rafik. Elle salue aussi l’engagement spontané de simples citoyens, de militants d’autres associations, ou encore d’élus locaux, nationaux et européens. En effet, c’est manifestement ce travail militant qui aura été déterminant pour qu’un terme soit mis à l’état de privation de liberté dans lequel Rafik se trouvait de fait.

Il faut maintenant se mobiliser plus largement pour que la loi change et que de tels acharnements ne soient plus possibles.

Contacts :

Marc : marc@ardhis.org

Florence : ostier@noos.fr

0619640391

Communiqué de presse du 15 novembre 2010

L’Ardhis est une association mixte, qui entreprend des actions sociales, culturelles, éducatives et politiques visant à faire reconnaître en France les droits des personnes homosexuelles et transsexuelles en matière d’immigration et de séjour.

Ainsi, l’association accompagne de nombreux couples binationaux en aidant le/la partenaire étranger/e à régulariser sa situation afin qu’il/elle puisse vivre avec son/sa partenaire français/e. L’Ardhis pourra également conseiller un gay persécuté dans son pays d’origine pour son orientation sexuelle, accompagner un transsexuel étranger dans ses démarches juridiques…

Aujourd’hui, près de 500 adhérents soutiennent l’Ardhis…

Pour consulter les archives sur : http://ardhis.free.fr/old

Communiqué de presse du 9 novembre 2010
Alerte : Rafik risque une expulsion le 16 novembre !

Rafik 1 est arrivé en France en décembre 2009 après avoir fui l’Algérie. Agent de la protection civile l’été sur la côte, il rencontre en 2006 Amine 1, ressortissant français, avec qui il noue une relation amoureuse.

Amine l’y retrouve plusieurs fois par an lors de ses vacances en Algérie. Leur relation, bien que clandestine, suscite des rumeurs. L’Algérie pénalise l’homosexualité et, même si les arrestations sont rares, l’homophobie s’en trouve donc encouragée, conduisant fréquemment à des actes de persécution envers les personnes homosexuelles. En septembre 2007, Rafik est agressé physiquement, ce qui lui occasionne des blessures au visage et au cou. À partir de cet épisode, la vie sociale de Rafik s’est réduite telle une peau de chagrin parce qu’il se sentait perpétuellement menacé. Cette situation le décide alors à quitter l’Algérie coûte que coûte. En septembre 2009, il s’embarque sur un rafiot et parvient à gagner l’Europe. Il retrouve Amine à Paris, seule personne auprès de qui il veut construire sa vie aujourd’hui.

Depuis fin 2009, Rafik et Amine vivent donc en couple à Paris et veulent unir durablement leurs vies. Le couple, qui projetait de se pacser fin 2010, attendait de pouvoir attester d’un an de vie commune pour demander la régularisation administrative de Rafik avec l’appui de l’association Ardhis.

Rafik a été arrêté lors d’un contrôle de police à Paris le 17 octobre dernier. Les services préfectoraux lui ont notifié un APRF et ordonné son placement en centre de rétention à Vincennes où il se trouve depuis. Par méconnaissance des voies de recours en rétention, faute d’interprète et d’assistance juridique, il n’a pu contester cette décision d’éloignement dans les délais prévus devant la juridiction administrative. Quant à la demande d’asile qu’il a pu formuler en urgence, celle-ci a été rejetée en 1re instance par l’Ofpra. À ce stade tous les recours légaux suspensifs sont épuisés et un vol est programmé le 16 novembre courant pour le reconduire en Algérie.

  • Rafik veut déposer un recours devant la Cour nationale du droit d’asile pour faire valoir à nouveau ses craintes
  • Rafik souhaite vivre avec Amine en France, une terre qui les protège
  • Rafik ne peut pas retourner dans un pays où il se sent menacé

Nous vous invitons vivement à manifester votre soutien à Rafik en sollicitant le Préfet de Police de Paris : voir le modèle de lettre ci-dessous.

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1 Prénoms d’emprunt

Contacts du Préfet de Police pour envoyer votre lettre :

fax : 01 53 71 67 23 + email : prefpol.dpg-etrangers-secretariat@interieur.gouv.fr

À l’attention de M. le Préfet de Police

Monsieur le Préfet,

Je me permets d’attirer votre attention bienveillante sur la situation d’un jeune homosexuel algérien actuellement retenu au Centre de rétention administrative (CRA) de Vincennes.

Rafik 1 est arrivé en France en décembre 2009 après avoir fui l’Algérie. Agent de la protection civile l’été sur la côte, il rencontre en 2006 Amine 1, ressortissant français, avec qui il noue une relation amoureuse.

Amine l’y retrouve plusieurs fois par an, lors de ses vacances en Algérie. Leur relation, bien que clandestine, suscite des rumeurs. L’Algérie pénalise l’homosexualité et, même si les arrestations sont rares, l’homophobie s’en trouve donc encouragée, conduisant fréquemment à des actes de persécution envers les personnes homosexuelles. En septembre 2007 Rafik est agressé physiquement, ce qui lui occasionne des blessures au visage et au cou. À partir de cet épisode, la vie sociale de Rafik s’est réduite telle une peau de chagrin parce qu’il se sentait perpétuellement menacé. Cette situation le décide alors à quitter l’Algérie coûte que coûte. En septembre 2009, il s’embarque sur un rafiot et parvient à gagner l’Europe. Il retrouve Amine à Paris, seule personne auprès de qui il veut construire sa vie aujourd’hui.

Depuis fin 2009, Rafik et Amine vivent donc en couple à Paris et veulent unir durablement leurs vies. Le couple, qui projetait de se pacser fin 2010, attendait de pouvoir attester d’un an de vie commune pour demander la régularisation administrative de Rafik avec l’appui de l’association Ardhis.

Rafik a été arrêté lors d’un contrôle de police à Paris le 17 octobre dernier. Vos services lui ont notifié un APRF et ordonné son placement en centre de rétention à Vincennes où il se trouve depuis. Par méconnaissance des voies de recours en rétention, faute d’interprète et d’assistance juridique, il n’a pu contester cette décision d’éloignement dans les délais prévus devant la juridiction administrative. Quant à la demande d’asile qu’il a pu formuler en urgence, celle-ci a été rejetée en 1re instance par l’Ofpra. À ce stade tous les recours légaux suspensifs sont épuisés et un vol est programmé le 16 novembre courant pour le reconduire en Algérie.

  • Rafik veut déposer un recours devant la Cour nationale du droit d’asile pour faire valoir à nouveau ses craintes
  • Rafik souhaite vivre avec Amine en France, une terre qui les protège
  • Rafik ne peut pas retourner dans un pays où il se sent menacé

Pour toutes ces raisons, au nom des droits humains et au nom du droit à la vie privée et familiale, je vous demande donc, Monsieur le Préfet de Police, de bien vouloir rendre sa liberté à Rafik en renonçant à une expulsion qui, programmée, semble inéluctable, et de donner vos instructions afin que l’APRF pris à l’encontre de Rafik soit abrogée et qu’il lui soit délivré une autorisation provisoire de séjour afin de lui permettre de mener sereinement sa procédure de recours auprès de la CNDA.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet de Police, l’expression de mes salutations distingué(e)s,

Organisation (s’il y a lieu), Nom, Prénom

Signature

(1) Prénoms d’emprunt

Contacts :

Florence : ostier@noos.fr & Marc : marc@ardhis.org

Tel : 0619640391

Communiqué de presse de la CFDA du 4 novembre 2010
Domiciliation des demandeurs d’asile : les associations tirent la sonnette d’alarme

Au moment où le ministre de l’Immigration ne cesse de mettre en avant les statistiques généreuses de la France en matière d’asile, les conditions pratiques d’exercice de ce droit ne cessent de se dégrader.

L’une après l’autre, les associations qui assurent la domiciliation postale des demandeurs d’asile rencontrent des difficultés importantes et ne peuvent plus faire face à la forte demande. Le dispositif national d’accueil (hébergement des demandeurs d’asile) est saturé et les associations n’arrivent plus à accueillir toutes les personnes qui, faute d’hébergement, les sollicitent pour obtenir une adresse.

Certaines ont suspendu leur activité de domiciliation associative. D’autres ont choisi de limiter le nombre d’inscriptions, sans pouvoir offrir de réorientations satisfaisantes.

Cela se passe dans l’indifférence générale et ne semble pas gêner les pouvoirs publics.

Instauré en 2004, le système obligatoire d’agrément préfectoral des associations limite le nombre de structures qui peuvent domicilier les demandeurs d’asile, écartant une partie de cette population déjà fragile de l’accès à la procédure. Ce système s’inscrit dans une logique de dissuasion à l’égard des requérants qui, comme l’ont souvent dénoncé les associations, caractérise la politique d’asile de la France.

Dans ce contexte de pénurie de domiciliation associative, les demandeurs d’asile isolés, ne pouvant utiliser l’adresse particulière de proches, sont dans l’impossibilité de déposer une demande d’asile auprès de la préfecture.

Ils se retrouvent pris en otage entre l’obligation légale de fournir une adresse à l’administration pour voir leur dossier instruit et la suspension de l’activité des associations qui assuraient jusqu’ici ce service.

Le droit de demander l’asile est un droit fondamental, qui ne saurait être remis en cause par des exigences bureaucratiques ou financières. Pour qu’il soit réellement accessible à toutes les personnes réclamant protection, les associations signataires demandent que :

1. la réglementation soit simplifiée et que l’obligation d’agréments spécifiques soit supprimée au profit d’un recours généralisé au dispositif de domiciliation de droit commun déjà mis en place par la loi Dalo. Cela permettrait de ne pas stigmatiser un public déjà fragile et de répartir la demande de domiciliation associative entre un plus grand nombre de structures ;

2. ce dispositif de domiciliation de droit commun soit renforcé dans chaque département, doté de moyens financiers suffisants pour permettre aux centres communaux d’action sociale d’assurer leur mission d’accueil et de service public en la matière.

Contacts Presse : Antoine Decourcelle / Cimade 01 40 08 17 22

David Hedrich / Dom’Asile 01 40 08 17 21 / 06 69 43 17 21

Communiqué de presse de la CFDA du 3 novembre 2010
« N’oubliez pas le droit d’asile »

Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité n’est pas seulement un texte de transposition de directives européennes. Il n’est pas davantage un texte simplement relatif à l’immigration. Plusieurs dispositions ont un impact sur le respect du droit d’asile.

Madame la sénatrice, Monsieur le Sénateur,

la Coordination française pour le droit d’asile vous demande de :

1. ne pas soumettre les demandeurs d’asile récemment entrés sur le territoire à une procédure d’asile dérogatoire (zones d’attente ad hoc) ;

2. ne pas renforcer la procédure « prioritaire » (procédure accélérée, inéquitable et injuste) ;

3. ne pas bannir les déboutés du droit d’asile du territoire français alors qu’ils sont en danger dans leur pays d’origine (interdiction de retour) ;

4. ne pas affaiblir les droits de la défense des demandeurs d’asile (audience par visio-entretien) ;

5. ne pas restreindre l’exercice du droit à un recours effectif devant la Cour nationale du droit d’asile (aide juridictionnelle et réexamen) ;

Zone d’attente extensible : les dangers d’une fiction juridique

Article 6 – « Lorsqu’il est manifeste qu’un groupe d’au moins dix étrangers vient d’arriver en France en dehors d’un point de passage frontalier en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d’au plus dix kilomètres, la zone d’attente s’étend du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu’au point de passage frontalier le plus proche ».

Contexte

Le régime de la zone d’attente se caractérise par la détention de personnes et par des garanties réduites quant à l’exercice de leurs droits, dont celui de demander l’asile : examen préalable supplémentaire de la demande, appréciation qui ne porte pas seulement sur le caractère manifestement infondé de la demande d’asile, recours suspensif non effectif en raison de la brièveté du délai pour l’exercer, de l’obligation de motivation, de l’absence d’accès à un interprète et à un avocat avant l’audience.

Le projet de loi étend la fiction juridique de la zone d’attente : aujourd’hui définie comme une portion d’un territoire, la zone d’attente serait désormais « sur mesure », la frontière serait moins dépendante du territoire que des personnes elles-mêmes.

Impact prévisible

Un statut personnel dérogatoire de l’étranger, dès lors qu’il est en groupe, est mis en place.

L’autorité administrative pourrait appliquer ce nouvel outil à des personnes qui, étant physiquement présentes sur le territoire, devraient au contraire voir leurs demandes d’asile examinées dans le cadre de la procédure normale (admission au séjour).

Cette extension du régime de la zone d’attente au-delà de la frontière réelle les priverait d’un examen normal de leur demande d’asile et d’un recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile – juridiction spécialisée — ainsi que de toutes les garanties associées (délai de recours d’un mois, examen par un rapporteur, examen par trois juges, présence de l’UNHCR).

La procédure d’examen accéléré des demandes d’asile est renforcée

Article 75 – « Constitue une demande d’asile reposant sur une fraude délibérée la demande présentée par un étranger qui fournit de fausses indications, dissimule des informations concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d’induire en erreur les autorités ».

Contexte

Cet article vise à élargir encore les motivations possibles de refus de séjour et de placement en procédure « prioritaire » des demandes d’asile. Il s’inscrit dans un mouvement actuel plus général où la gestion expéditive des demandes d’asile ne cesse d’augmenter.

2009 : 13 % (4383 personnes) des premières demandes ont été examinées en procédure dite « prioritaire » — 22 % du total en incluant les demandes de réexamen.

2010 : Sur les 9 premiers mois de l’année, 18 % (4.800 personnes) des premières demandes ont été examinées en procédure « prioritaire », 25 % de l’ensemble de la demande d’asile en incluant les demandes de réexamen.

Le ministre de l’Immigration, lors d’un débat à l’Assemblée sur l’adoption du projet de loi de finances pour 2010, indiquait : « Je suis parfaitement conscient des difficultés rencontrées actuellement par l’Ofpra. Quant à la réduction des délais, elle passe aussi, nous semble-t-il, par une meilleure utilisation de la procédure prioritaire » 1.

En 2010, il précisait « Le Gouvernement veut préserver les caractéristiques de la procédure prioritaire d’examen des demandes d’asile, notamment l’absence de recours suspensif devant la CNDA 2 ».

Le placement en procédure « prioritaire » prive le demandeur d’asile d’un recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile. De plus, il est contraint de vivre dans des conditions de grande précarité avec des droits sociaux et économiques fortement minorés (pas d’accès au centre d’accueil pour demandeurs d’asile, accès limité à l’allocation temporaire d’attente pour les seuls ressortissants des pays d’origine « sûrs »).

Impact prévisible

En absence d’un contrôle réel et efficace du recours à la procédure « prioritaire » et compte tenu de l’intérêt budgétaire que cette procédure est censée représenter pour le gouvernement, des dérives dans son utilisation sont à craindre.

En outre, du fait de l’usage de cette procédure par les services préfectoraux non réglementé en pratique et régulièrement dénoncé par les associations, l’invocation de cette nouvelle disposition risque de devenir quasiment systématique.

L’élément intentionnel présenté comme un garde fou contre d’éventuelles dérives ne suffira certainement pas à jouer son rôle car déjà, à l’heure actuelle, les décisions plaçant les personnes en procédure accélérée ne sont que rarement personnalisées.

Comme à l’habitude, le recours au juge administratif constituera le seul moyen de pouvoir être admis à séjourner provisoirement, avec les aléas qu’implique cette solution du fait des difficultés d’accès au juge pour des personnes en demande d’asile dans le cadre de cette procédure accélérée.

1 Assemblée nationale, Discussion du projet de loi de finances pour 2010, Commission élargie, jeudi 29 octobre 2009.

2 Assemblée nationale, Discussion du projet de loi relatif l’immigration, l’intégration et la nationalité Deuxi me s ance du jeudi 7 octobre 2010.

L’interdiction de retour : Sera-t-il impossible de demander asile ?

Article 23 – L’autorité administrative peut assortir toute obligation de quitter le territoire d’une interdiction de retour. Dans deux cas, cette interdiction est automatique sauf dans des cas particuliers, pour des raisons humanitaires (cas du maintien de l’étranger au-delà du délai de départ volontaire et cas d’une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire). Cette interdiction peut être valable deux ou trois années et, dans certains cas, être étendue à deux années supplémentaires. Cette interdiction vaut pour l’ensemble de l’espace Schengen.

Contexte

Dans deux situations, une personne sous le coup d’une mesure d’interdiction de retour peut être conduite à solliciter l’asile :

  • un étranger éloigné du territoire français peut être ultérieurement obligé de tenter de chercher refuge en France ou en Europe après avoir subi, après son retour dans son pays d’origine, des persécutions ou les craindre avec raison ;
  • un étranger ayant eu un rejet de sa demande d’asile peut avoir à solliciter de nouveau l’examen de ses craintes de persécutions s’il dispose d’éléments nouveaux, ou à défaut l’examen de sa situation administrative, en se présentant à la préfecture.

Impact prévisible

Le projet de loi ne prévoit aucune réserve pour l’exercice du droit d’asile ; ainsi une personne frappée d’une interdiction de retour

  • risque de ne pouvoir être admise à revenir et/ou à séjourner dans l’espace Schengen pour y solliciter l’asile ;
  • risque, d’une part, de ne pas être légalement admise à entrer sur le territoire et en conséquence placée en zone d’attente, nonobstant sa demande d’exercer le droit fondamental d’asile ayant valeur constitutionnelle et,
  • d’autre part d’être renvoyée dans son pays en violation de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et spécialement de son article 33 prohibant tout refoulement.
Audience à distance : Quels droits de la défense ?

Article 75 ter — La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a la possibilité d’organiser des audiences à distance pour les demandeurs d’asile séjournant dans un département d’outre-mer, une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

L’avocat, comme l’interprète, pourra être présent à Montreuil sous Bois, siège de la juridiction, pendant l’audience.

Éléments de contexte

En 2009, 1916 personnes résidant dans les DOM, COM et en Nouvelle Calédonie ont déposé des demandes d’asile. Ce chiffre est encore en augmentation pour l’année 2010. Le contentieux devant la CNDA n’est pas uniquement un contentieux de la légalité de la décision de rejet de l’Ofpra. La CNDA réexamine la totalité de la demande d’asile en se substituant à l’Ofpra.

C’est un contentieux dans lequel l’oralité joue un rôle éminemment important, pour permettre d’une part l’expression par le demandeur d’asile de ses craintes, d’autre part l’appréciation par les juges de leur bien fondé.

Impact prévisible

La distance et la médiatisation des prises de parole par un moyen de télécommunication – aussi performant soit-il – ne remplacera jamais une audience en « face à face » au cours de laquelle l’appréciation de la personnalisation des craintes du demandeur est facilitée.

L’absence possible d’un avocat ou d’un interprète, physiquement présent, aux côtés du demandeur – s’ils sont dans les locaux de la CNDA – renforce la fragilité de la personne face à la juridiction.

L’Ofpra recourt déjà à la visioconférence pour des demandes d’asile déposées à Mayotte, à Cayenne et Saint-Martin.

Pour ces personnes particulièrement, le recours à la visioconférence devant la CNDA aura pour effet que la demande d’asile aura été examinée sans jamais avoir rencontré physiquement la personne l’ayant formulée. Ce procédé diminuera les chances pour les personnes d’être reconnues réfugiés ou protégées.

En procédure de réexamen, il n’y aura plus d’aide juridictionnelle

Article 74 bis – « Le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne peut pas être demandé dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant une demande de réexamen ».

Contexte

Après le rejet définitif d’une première demande d’asile, seule la présentation d’éléments nouveaux permet le réexamen d’une demande. Ces éléments viennent établir les craintes déjà énoncées par la personne lors de sa première demande et, peuvent, compte tenu de l’évolution de la situation dans le pays par exemple, justifier qu’une protection soit accordée.

La CNDA statue sur les recours qui contestent des décisions de rejet de l’Ofpra, quasi-systématiques à l’égard des demandes de réexamen, décisions prises sans entretien dans plus de 89 % des cas. En 2009, la CNDA a accordé une protection à plus de cinq mille personnes dont la demande avait été rejetée par l’Ofpra (premières demandes et réexamens confondus) ; le taux d’accord était de 14,3 % au niveau de l’Ofpra et de 29,4 % après révision des décisions par la CNDA.

Ainsi, la CNDA assurait plus de 50 % des protections reconnues en France justifiant ainsi de la nécessité d’y avoir réellement accès.

Impact prévisible

Cette disposition introduit une discrimination entre les requérants sur un motif arbitraire : le simple dépôt d’une nouvelle demande de protection (réexamen) sans aucune considération de son bien fondé.

Elle induit que toute nouvelle demande de protection est par nature abusive quand bien même il existerait des éléments nouveaux rendant la requête recevable.

C’est une atteinte grave au droit d’asile, liberté fondamentale qui implique pour les demandeurs de bénéficier d’un recours effectif devant une juridiction en étant défendu car l’audience devant la Cour est souvent décisive.

De plus, ces personnes ne sont pas prises en charge par le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et ne perçoivent pas d’allocation financière. Elles ne peuvent assurer financièrement les moyens de leur défense.

Communiqué de presse du 10 septembre 2010
Urgence : dimanche, expulsion d’Honoré, Camerounais homosexuel

La semaine passée, notre association a été alertée de la situation d’Honoré. Voici les éléments d’information dont nous disposons :

  • Honoré a 38 ans. Camerounais, de l’ethnie Bamiléké ; il était moto-taxi à Douala.
  • Son homosexualité a été dévoilée suite à la découverte de la relation qu’il entretenait avec le jeune fils d’un notable bamiléké. Ce notable, l’apprenant, l’aurait ensuite menacé.
  • Est entré en France le 10 janvier dernier avec un visa touriste et réside à Paris 12e.
  • A été interpellé à Montereau (77) et, suite à la notification le 19 août 2010 d’un arrêté de reconduite à la frontière (n° 10-77-00785), placé en rétention au Mesnil Amelot (77) par le préfet de Seine et Marne.
  • Le tribunal administratif de Melun a confirmé la décision d’éloignement du préfet.
  • L’Ofpra a rejeté sa demande d’asile déposée en urgence depuis le centre de rétention.
  • Mercredi 8 septembre, Honoré a refusé d’embarquer à bord de l’avion dans lequel il devait reconduit au Cameroun ; il a alors été ramené au centre de rétention du Mesnil-Amelot.
  • Un nouveau vol est programmé pour dimanche à 13h50 à Roissy pour Douala (vol AF 946)

Honoré déclare qu’il n’avait pas demandé l’asile parce qu’il ignorait que ses craintes en tant qu’homosexuel pouvaient lui permettre de solliciter une protection au titre de la Convention de Genève. S’il l’avait su, il indique qu’il aurait formulé sa demande d’asile dès son arrivée sur notre sol. Dans le cadre de la procédure d’urgence en rétention, il considère n’avoir pu établir ses craintes de manière satisfaisante devant l’Ofpra. Il souhaite pouvoir déposer un recours en annulation de la décision de rejet de sa demande d’asile devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Cependant, ce recours, quand bien même il serait déposé – sachant que la loi ne prévoit pas cette possibilité en rétention —, n’est pas suspensif de l’éloignement dans le cadre de la procédure d’urgence.

L’Ardhis qui milite pour l’accès à un vrai droit au recours pour tous les demandeurs d’asile, a demandé mardi soir au cabinet du ministre de l’Immigration de suspendre l’éloignement d’Honoré, afin qu’il puisse exercer sereinement son droit à recours devant la CNDA et y être auditionné. L’Ardhis tient à rappeler que cette Cour a récemment reconnu le statut de réfugié à plusieurs ressortissant(e)s camerounais(es) faisant état de craintes de mauvais traitements en raison de leur orientation sexuelle : l’association a connaissance d’au moins 3 décisions de la Cour et 2 décisions de l’Ofpra. L’un de ces ressortissants a d’ailleurs été reconnu réfugié par la Cour, après une décision d’éloignement heureusement non exécutée, alors que, comme Honoré, il avait formulé sa demande d’asile en rétention, et vu initialement sa demande d’asile rejetée par l’Ofpra

Ne pas laisser la possibilité à Honoré d’avoir accès à un recours devant la CNDA, c’est accepter l’idée que notre pays éloignerait un ressortissant vers son pays d’origine sans s’être raisonnablement assuré qu’il ne risquait pas d’y subir des traitements inhumains et dégradants tels que définis par le droit international.

À ce jour, l’Ardhis n’a pas reçu de réactions du cabinet du ministre.

Honoré est à nouveau programmé sur un vol pour Douala ce dimanche depuis Roissy CDG.

Pour aider Honoré, vous pouvez écrire au préfet de Seine et Marne, par email, par fax, ou les 2.

Une pétition a aussi été mise en ligne : 

www.mesopinions.com/detail-petition.php?ID_PETITION=661876eba6a785ae07b39ba1a40a4844

Voici les contacts de la Préfecture de Seine et Marne : 

Préfet de Seine-et-Marne, Jean-Michel Drevet : jean-michel.drevet@seine-et-marne.pref.gouv.fr

Secrétaire général de la préfecture, Serge Gouteyron : serge.gouteyron@seine-et-marne.pref.gouv.fr

Directeur de cabinet : Maurice Tubul : maurice.tubul@seine-et-marne.pref.gouv.fr 

Fax : 01 60 43 63 33

Nous vous proposons une lettre type à recopier ou à personnaliser, en veillant à rester courtois : 

Monsieur le Préfet,

Je souhaite vous faire part de ma très vive inquiétude quant à la situation d’Honoré, ressortissant Camerounais, sous le coup d’une décision de reconduite à la frontière prise par vos services (référence de l’APRF : 10-77-00785). Il se trouve actuellement au centre de rétention du Mesnil Amelot et son vol est prévu pour ce dimanche à 13h50 par un vol Air France n° 946 au départ de Paris Charles de Gaulle.

Honoré craint des mauvais traitements du fait que son homosexualité a été dévoilée récemment dans son pays où l’homophobie est endémique : les médias et les églises cultivent et alimentent cette haine des personnes homosexuelles en les rendant responsables de tous les maux internes au Cameroun. La pratique homosexuelle est par ailleurs un délit et nombreux sont ceux et celles qui ont été ou bien sont encore détenus pour ce motif.

Honoré, qui est entré en France récemment, ignorait qu’il pouvait demander l’asile sur ce motif et ne l’a donc fait qu’alors qu’il se trouvait en rétention. De ce fait il n’a pu bénéficier d’un accompagnement juridique spécialisé sur les questions de violences de genre. C’est pourquoi il souhaite déposer un recours devant la cour nationale du droit d’asile.

L’association Ardhis (www.ardhis.org) accompagne les demandeurs d’asile homosexuels dans leurs démarches ; elle se propose de le suivre dans son recours dès qu’il serait sorti de rétention. Cette association a connaissance de plusieurs décisions de reconnaissance du statut de réfugié par la Cour à des personnes homosexuel(les) camerounais(es).

Je vous demande donc instamment, Monsieur le Préfet, d’user de votre pouvoir discrétionnaire, pour suspendre la décision de reconduite à la frontière qui frappe Honoré et abroger l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pris à son encontre, afin qu’il puisse sereinement préparer et présenter son recours devant la Cour nationale du droit d’asile.

Dans l’attente confiante de votre décision, recevez, Monsieur Le Préfet, l’expression de ma profonde considération.

Nom Prénom

Signature

Communiqué de presse interassociatif du 1er avril 2010
Projet de loi sur l’immigration : des étrangers décidément indésirables

Sous couvert de conformer le droit français des étrangers à trois directives européennes, le gouvernement a adopté le 31 mars 2010 un nouveau « projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité » (le sixième depuis 2002).

Derrière la technicité du texte se cachent des dispositions qui portent une atteinte grave aux droits des migrants.

Du seul fait de leur arrivée, les étrangers dépourvus de documents, même demandeurs d’asile, se trouveront ipso facto en zone d’attente, c’est-à-dire enfermés et privés de l’essentiel de leurs droits.

La création de l’« interdiction de retour », qui pourra frapper tout étranger en situation irrégulière, institue un véritable bannissement des territoires français et européen. Conjoints de Français, travailleurs, résidents en France depuis de longues années y seront exposés.

En portant la durée de la rétention à 45 jours, en repoussant l’intervention du juge des libertés, en réduisant son pouvoir de contrôle, le gouvernement banalise l’enfermement des étrangers et organise l’impunité de l’administration.

De multiples obstacles réduisent le droit d’asile à une peau de chagrin. De plus en plus de persécutés en quête de la protection de la France verront leur demande examinée de manière expéditive.

Ainsi, avec ce projet, le gouvernement tourne-t-il le dos à la devise de la République…

Premiers signataires : 

Acat-France, Amnesty International (France), Les Amoureux au banc public, Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France (APSR), Attac, Avocats pour la défense des droits des étrangers, ANAFE, Ardhis, association Primo Levi, CCFD – Terre solidaire, CFDT, Cnafal, Collectif Ivryen de Vigilance contre le Racisme (CIVCR), Collectif de soutien des exilés du Xè arrdt de Paris, Coordination des Associations des Sénégalais de l’Extérieur (CASE), Coordination nationale des sans-papiers (CNSP), Coordination 93 de lutte pour les sans-papiers, C’SUR, CVX France (Communauté Vie Chrétienne France), Dom’Asile, Elena, Emmaüs International, FARAPEJ (Fédération des Associations Réflexion Action Prison Et Justice), Fasti, FSU, Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives, Gisti, Intercomité d’action avec les Migrants 74, la Belle Etoile, la Cimade, LDH, Migrations santé France, Mrap, Rassemblement de la Diaspora Africaine (RDA), RESF, Réseau chrétien – Immigrés, Résistance à la délation, Secours catholique, SOS Racisme, Fédération SUD Éducation, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat des correcteurs CGT, Syndicat des retraités correcteurs CGT, Syndicat de la magistrature (SM), UNEF, Unsa Santé Oise…

Communiqué de presse du 7 décembre 2009
Étudiants étrangers en situation « irrégulière » : laissez les étudier ! Nous réclamons leur régularisation

261 000 jeunes étrangers font chaque année le choix de venir étudier dans nos universités, faisant de la France le 4e pays le plus attractif en matière de choix d’études supérieures. Notre pays peut s’honorer de ce rayonnement international qui témoigne à lui seul de la qualité scientifique et pédagogique de nos universités, à l’heure où nombreux sont ceux qui, s’appuyant sur de très contestés classement internationaux, se complaisent à en décrire les faiblesses.

Pourtant, malgré l’incontestable apport de cette mobilité étudiante, nombreux sont les obstacles que rencontrent les étudiants étrangers lors de leur séjour en France. Dans un contexte de durcissement de la politique migratoire, ces étudiants ne sont pas perçus comme une chance par l’administration, mais comme des clandestins en puissance dont il convient de se prémunir. Ils sont les victimes impuissantes de règles de plus en plus contraignantes relatives aux conditions de séjour dans notre pays.

Les étudiants étrangers subissent une triple précarité qui les expose à tous les risques et à tous les abus.

Précarité sociale tout d’abord, car le système d’aide sociale n’offre que des aides très limitées aux étrangers en terme de bourses ou de logements, notamment à tous ceux venus à titre individuel et hors convention dans notre pays (80 % de l’effectif global), ce qui ne leur garantit pas des conditions d’études décentes.

Précarité pédagogique ensuite, en raison de la faiblesse des dispositifs d’accompagnement et d’encadrement et des multiples obstacles liés à l’intégration dans un nouveau système éducatif, à commencer par la langue.

Précarité administrative enfin, en raison de la lourdeur et de l’incertitude des démarches administratives : parcours du combattant pour obtenir un visa « D » pour études, refus de visas non motivés, difficultés pour renouveler le titre de séjour en cas de redoublement, de validation partielle, de réorientation ou d’insuffisance de ressources, contrôles arbitraires des parcours universitaires par les préfets, menaces d’expulsion.

Depuis plusieurs années, les entorses à la tradition d’accueil de la France et au droit d’étudier dans notre pays se multiplient. La législation régissant l’accueil des étudiants étrangers en France a connu d’importants changements visant à consolider une politique migratoire de gestion des « flux » au détriment du développement et de l’attractivité de nos universités. Chaque année, les étrangers venus pour étudier dans notre pays doivent faire face à une machine administrative implacable qui fait basculer des centaines d’entre eux dans l’irrégularité. Ces étudiants tombés dans l’irrégularité avant la fin de leur parcours n’ont dès lors droit à aucune protection contre les risques du quotidien (maladie, accidents du travail, chômage). Si l’évaluation du travail et de la progression des étudiants relève légitimement des enseignants et des universités, celle des étudiants étrangers dépend des Préfets, auxquels la loi donne tout pouvoir, de manière discrétionnaire, pour accepter ou refuser chaque année le renouvellement des titres de séjour.

Être étranger oblige ces étudiants à vivre dans la crainte d’une interdiction de poursuivre ses études l’année suivante pour des raisons administratives. Comment étudier sereinement sous la menace permanente que le titre de séjour étudiant ne soit pas renouvelé à la fin de chaque année universitaire ? Ces étudiants ont obtenu des universités le droit de s’inscrire et d’étudier, mais une décision préfectorale peut à tout instant contredire la décision pédagogique des enseignants. Comment des préfectures peuvent-elles s’arroger le droit d’interrompre du jour au lendemain les études d’un étudiant parce qu’il est étranger contre l’avis de la communauté universitaire ?

Est-il normal qu’un jeune entré en France pendant sa minorité et titulaire d’un baccalauréat français obtenu à l’issue d’un parcours scolaire en France soit dans l’impossibilité de poursuivre ses études supérieures en France pour des raisons administratives ? Est-il juste que des étudiants régulièrement inscrits à l’université et progressant dans leurs études soient maintenus dans l’irrégularité en se voyant refuser l’attribution d’un titre de séjour étudiant ? Est-il acceptable qu’un préfet puisse en plein milieu de cursus refuser le renouvellement d’un titre de séjour au motif obscur et arbitraire du caractère « non réel et sérieux » des études lorsque l’université elle-même valide le parcours et le travail de l’étudiant en acceptant son inscription ?

Ces étudiants cotisent à la sécurité sociale étudiante, suivent régulièrement leurs études, remplissent les mêmes exigences universitaires que n’importe quel autre étudiant français, mais ne bénéficient pas du même droit aux études. Égal en devoirs au sein du système universitaire, il serait normal qu’ils soient inégaux en droits face à la loi ?

Nous ne l’acceptons pas. Les conditions de traitement administratif et d’accueil des étudiants étrangers n’honorent pas la tradition d’accueil de la France. Nous réclamons leur régularisation.

Nous dénonçons la réglementation actuelle en matière de droit au séjour pour études dépourvue de toute considération pédagogique et scientifique qui pousse chaque année des centaines d’étudiants dans une situation irrégulière. Afin de permettre aux étrangers d’étudier dans des conditions sereines, nous exigeons la mise en œuvre du titre de séjour étudiant couvrant toute la durée d’un cycle d’études, prévu par la loi CESEDA du 24 juillet 2006, et qui est resté sans effet jusqu’à ce jour.

Nous affirmons que le dynamisme et la participation des étudiants étrangers à la vie des universités sont un atout pour nos établissements. Nous affirmons que les étudiants étrangers sont une richesse pour nos universités et pour le rayonnement scientifique de notre pays. Ces étudiants, dont la plupart sont originaires de l’espace francophone, contribuent au même titre que les étudiants français au dynamisme de notre langue et de l’expression culturelle française dans le monde.

Nous estimons que le savoir est fait pour être accessible et partagé par tous, sans distinction de nationalité. Il est grand temps que les pouvoirs publics tirent les conséquences de ce que nos universités ont compris depuis des années.

Premiers signataires :

Jean-Baptiste Prévost, président de l’UNEF ; Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT ; Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force ouvrière ; Gérard Aschieri, secrétaire général de la FSU ; Annick Coupé, porte-parole de l’Union syndicale solidaire ; Martine Aubry, première secrétaire du parti socialiste (PS) ; Cécile Duflot, secrétaire nationale des Verts ; Marie-Georges Buffet, secrétaire nationale du parti communiste français (PCF) ; Olivier Besancenot, porte-parole du nouveau parti anticapitaliste (NPA) ; Jean Luc Mélenchon, président du parti de gauche (PG) ; Jean-Michel Baylet, président du parti radical de gauche (PRG) ; Jean-Luc Bennahmias, député européen, vice-président du Mouvement démocrate (MODEM) ; Michel Rocard, ancien Premier ministre ; Daniel Cohn-Bendit, député européen ; Benoît Hamon, porte-parole du PS ; José Bové, député européen ; Christian Picquet, porte-parole de la Gauche unitaire ; Clémentine Autain, Fédération pour une Alternative sociale et écologique ; Éva Joly, députée européenne ; Jean-Pierre Dubois, président de la LDH ; Stéphane Maugendre, président du Gisti ; Pierre Henry, directeur général de France terre d’asile ; Dominique Sopo, président de SOS Racisme ; Jean-Jacques Hazan, président de la FCPE ; Antoine Evennou, président de l’Union Nationale Lycéenne ; Stéphane Haar, président de la JOC ; Damien Berthillier, président de la LMDE ; Olivier Maillebuau, président des jeunes radicaux de gauche ; Laurianne Deniaud, présidente du MJS ; Gilles Lemaire, Attac France, UniEs Contre l’Immigration Jetable ; Richard Moyon, cofondateur du RESF ; Mouloud Aounit, co-président du Mrap ; Bernadette Hetier, co-présidente du Mrap ; René le Migniot, co-président du Mrap ; Pascal Binczak, président de l’université Paris 8 Vincennes Saint-Denis ; Philippe Rollet, président de l’université Lille 1 ; Jean-Claude Colliard, président de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne, ancien membre du Conseil constitutionnel ; Anne Fraïsse, présidente de l’université Montpellier 3 ; Lise Dumasy, présidente de l’université Grenoble 3 ; Pierre Cours-Salies, professeur à Paris 8 ; Benjamin Stora, professeur à l’université Paris 13 ; Catherine Wihtol De Wenden, politologue, directrice de recherche au CNRS ; Edwy Plenel, journaliste, professeur associé à l’université Montpellier 1 ; Vincent Delerm, artiste ; Patrick Gonthier, secrétaire général de l’Unsa-Education ; Thierry Cadart, secrétaire général du SGEN-CFDT ; Christian Chevalier, secrétaire général du SE-Unsa ; Stéphane Tassel, secrétaire général du Snesup-FSU ; Richard Béraud, secrétaire général de la FERC-CGT ; Patrick Braouezec, député ; Daniel Goldberg, député ; Yannick Jadot, député européen ; Jean-Paul Besset, député européen ; Éliane Assassi, sénatrice ; Michèle Rivasi, députée européenne ; François Alfonsi, député européen ; Karima Delli, députée européenne ; Hélène Flautre, députée européenne ; Matthieu Hanotin, vice-président du conseil général de Seine-Saint-Denis ; Sandrine Bélier, députée européenne ; Pascal Canfin, député européen ; Nicole Kiil-Nielsen, députée européenne ; Catherine Grèze, députée européenne ; Malika Benarab-Attou, députée européenne ; Pouria Amirshahi, secrétaire national aux Droits de l’Homme du PS ; Sandrine Mazetier, députée, secrétaire nationale à l’immigration du PS ; Bertrand Monthubert, secrétaire nationale à l’enseignement supérieur et à la recherche du PS ; Laurent Audouin, président de la commission enseignement supérieur recherche des Verts ; Carine Trevisan, déléguée du président à la Vie étudiante, université Paris 7 ; Benoit Wolf, enseignant à l’université de Tours ; Lydia Seabra, enseignante à l’université de Tours ; Véronique Robert, enseignante à l’université de Tours ; Jean-Marc Houpert, enseignant à l’université de Tours ; Marie-Christine Jossec, enseignante à l’université de Tours ; Carole Dervault, enseignante à l’université de Tours ; Anne Combarnous, enseignante à l’université de Pau et des Pays de l’Adour ; Véronique Castellotti, enseignante à l’université de Tours ; Jean-Yves Antoine, enseignant à l’université de Tours ; Jean-Paul Carrière, enseignant à l’université de Tours ; Gisèle Prignitz, enseignante à l’université de Pau et des Pays de l’Adour ; Jérémy Olivier, enseignant à l’université de Pau et des Pays de l’Adour…

Organisations signataires :

UNEF ; CGT ; FO ; FSU ; Union syndicale Solidaires ; UNL ; Sud Etudiant ; Snesup-FSU ; Unsa-éducation ; Se-Unsa ; SGEN-CFDT ; FERC-CGT ; SNTRS-CGT ; SNPTES-Unsa ; A&I-Unsa ; Sup’Recherche Unsa ; JOC ; Gisti ; RESF ; LMDE ; SOS Racisme ; Mrap ; MACAQ ; Ardhis ; CRAP – Cahiers pédagogiques ; PS ; PCF ; MODEM ; PG ; Les Verts ; Le parti radical de gauche ; NPA ; MJS ; Les jeunes verts ; Jeunes Radicaux de Gauche ; Fédération pour une Alternative Sociale et Ecologique (FASE) ; …

Communiqué de presse du 1er décembre 2009
Le Chinois Tsaï et le Camerounais Merlin

Le 4 novembre dernier, nous vous avions alerté de la situation du Chinois Tsaï et du Camerounais Merlin, tous deux en voie d’être expulsés vers leurs pays d’origine par les autorités françaises. Ils avaient été placés en centre de rétention à Hendaye après une interpellation dans la région et la notification d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière par le préfet des Pyrénées atlantiques.

Voici des nouvelles d’eux :

Le Camerounais Merlin qui venait de passer la frontière franco-espagnole après un voyage de plus d’un an en provenance du Cameroun avait déposé une demande d’asile sur la base des menaces qu’il subit au Cameroun en raison de son orientation sexuelle. L’Ofpra (Office français pour la Protection des Réfugiés et des Apatrides) l’a entendu suite au récit de ses craintes, mais aucune décision n’est encore rendue du fait d’une procédure dite « Dublin 2 » vers l’Allemagne lancée entre-temps. La préfecture attend toujours la réponse des autorités allemandes quant à son éventuelle réadmission dans ce pays. Cette attente a permis à Merlin d’être libéré du centre de rétention vendredi dernier au 32e jour de rétention.

Le Chinois Tsaï se trouvait dans une situation particulièrement fragile : tous les recours juridiques possibles avaient été épuisés depuis le 1er novembre. Il risquait donc à tout moment d’être expulsé. La mobilisation de tous, citoyens, associations et élus a été déterminante pour permettre (in extremis) la suspension de l’exécution de l’expulsion le mercredi 18 novembre, une heure avant l’embarquement : sous la pression de notre mouvement, les autorités ont en effet accepté de réexaminer en quelques jours la situation personnelle et professionnelle de Tsaï et ont décidé le mardi 24 novembre d’annuler l’expulsion et d’entamer une procédure de régularisation auprès de la préfecture de Seine Saint-Denis, puisqu’il réside à Pantin. Nous rappelons que Tsaï atteste de plus de 10 ans de présence sur notre territoire, qu’il dispose d’un diplôme professionnel (DESS de Gestion des Entreprises), qu’il est professeur de Chinois, qu’il partage la vie d’un Français depuis 8 ans et enfin qu’il est un « ambassadeur » de la culture et de la langue française (diplôme chinois de lettres françaises) auprès des Chinois, notamment avec le livre qu’il écrit actuellement sur la gastronomie française.

Nos associations sont évidemment rassurées de ces issues pour Tsaï et Merlin, mais elles se tiendront en alerte sur la suite de leurs démarches. Nous réclamons leur régularisation rapide, quelle que soit la procédure retenue. Notre vigilance sera d’autant plus vive que la restriction drastique des possibilités d’accès au séjour et la pression des quotas d’expulsion conduisent trop souvent les préfectures à ignorer les situations humaines.

Pour l’ensemble de nos associations, il est impensable et inacceptable que la France renvoie un-e homosexuel-le ou un-e transsexuel vers un pays où l’homosexualité où la transsexualité sont poursuivies par la loi ou réprimées, ou que des risques non étatiques ou privés avérés y menacent les personnes en raison de leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Nous nous y opposons et continuerons de nous y opposer résolument.

Communiqué de presse du 26 novembre 2009
Nicole, demandeuse d’asile camerounaise, obtient au tribunal administratif l’ouverture de ses droits sociaux après un an et demi de procédure

Il y a deux semaines, l’Ardhis attirait votre attention sur le cas de Nicole (prénom d’emprunt), qui se voyait refuser hébergement et allocation temporaire d’attente (ATA) par la préfecture depuis plus d’un an et demi.

Cette situation de refus en chaîne des administrations se perpétuait en dépit d’innombrables tentatives de dialogue et de résolution pragmatique auxquelles les administrations puis même les juridictions sont restées sourdes. Nicole n’était pourtant PAS en procédure dite « prioritaire » et pouvait donc bien prétendre à ses droits sociaux prévus par la loi dès le dépôt de sa demande d’asile début 2008.

Cette situation avait été provoquée par l’« oubli » du préfet du Pas-de-Calais de lui proposer une « offre de prise en charge » (OPC) – consistant en une proposition d’hébergement et une allocation mensuelle d’environ 300 €. Cet « oubli » avait été aggravé par le refus en chaîne des préfectures du Pas-de-Calais, puis du Loiret, et de Paris où réside actuellement Nicole. Les agences Pôle Emploi et les préfets successivement concernés se renvoyaient la balle.

Cet imbroglio administratif fut même ensuite légitimé par une première ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris !

Une deuxième requête en référé immédiatement enregistrée après le rejet de la première permit de mettre enfin un terme à ce mauvais feuilleton administratif et judiciaire. Elle a permis également de réaffirmer, qu’en matière de référé, l’oralité de la procédure et le pragmatisme doivent l’emporter sur des considérations bureaucratiques inhumaines, ayant pour conséquence d’ignorer l’urgence d’une situation à l’injustice criante sinon pour but calculé de retarder l’octroi de droits sociaux prévus par la Convention de Genève. Nous envisageons de saisir le Conseil d’État pour se prononcer sur le respect du droit.

L’Ardhis déplore que Nicole, actuellement sous le coup des traumatismes des sévices l’ayant conduit à s’exiler de son pays, ait été contrainte de multiplier les procédures (pas moins de 6 en 17 mois !), et surtout d’en être réduite à vivre dans des conditions indignes pendant tout ce temps.

Néanmoins, l’Ardhis se réjouit que cette aberration ait pris fin in extremis, à quelques jours seulement de la décision de la Cour nationale du droit d’asile statuant sur sa demande d’asile. Nicole vient d’être logée décemment, et demande actuellement la régularisation de ses droits à l’Ata.

L’Ardhis est heureuse de cette issue pour Nicole, mais tient à rappeler que nombre de demandeurs d’asile vivent (survivent) pendant toute la durée de leur procédure (6 mois à 2 ans) dans des conditions indignes parce qu’ils sont soumis à l’arbitraire des préfectures qui décident d’attribuer ou non les droits sociaux en fonction de critères souvent peu clairs.

Communiqué de presse interassociatif du 13 novembre 2009
Pour le respect par l’Etat des droits de l’enfant et de sa famille

«  Le maintien de l’unité familiale est une règle immuable, générale, plus encore un droit, qui s’applique à toutes les familles, qu’elles soient ou non en situation régulière. Il est donc inenvisageable de séparer les enfants de leurs parents lors du placement en centre de rétention administrative ». Eric Besson, juin 2009, Réponse à F.C.

« Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant.  » Convention internationale des droits de l’enfant, article 9.

Les étrangers privés du droit au séjour par une loi sans cesse plus restrictive sont des travailleurs. Ce sont aussi souvent des pères et des mères de familles, « coupables » d’être venus vivre en France, « coupable »s d’y avoir fondé ou reconstitué une famille, « coupables » de vouloir pour eux-mêmes et leurs enfants un avenir meilleur. Ces familles en danger sont, pour un grand nombre d’entre elles, protégées par la solidarité et la mobilisation actives autour d’elles.

Mais quand les autorités préfectorales interpellent un père, une mère ou toute une famille et les envoient dans des prisons pour étrangers en vue d’une expulsion, cet enfermement administratif ignore l’intérêt supérieur de l’enfant, viole la Convention Internationale des Droits de l’Enfant :

  • Aucun enfant ne sort indemne de son enfermement arbitraire, de son arrachement brutal au milieu dans lequel il vit, à son école et à ses copains.
  • Aucun enfant n’échappe à un traumatisme majeur, quand il a vu son père entre deux policiers, menotté et traité comme un criminel.
  • L’expulsion familiale est une humiliation collective dont personne ne se remet, les enfants moins que tout autre.
  • L’expulsion d’un père ou d’une mère est un tremblement de terre qui détruit parents et enfants jour après jour. Celui qui est frappé perd tout à la fois son compagnon, ses enfants, son travail, la vie qu’il a construite et se retrouve, démuni de tout, déposé sur le tarmac d’un aéroport où personne ne l’attend.
  • Le conjoint et les enfants demeurés en France, privés d’un père ou d’une mère, restent sans ressources, sans appui, au minimum pour des mois, le plus souvent pour des années, parfois pour toujours. Qui pourra mesurer et dire leur souffrance ? Pour beaucoup, c’est un lent engloutissement dans le silence. Il faut survivre, trouver des ressources, espérer un retour qui ne vient pas, tenir, replié sur sa honte ou alors, comme l’espèrent préfets et ministres, partir, acculés par le désespoir et le dénuement.

Le ministre qui légitime l’emprisonnement des enfants au nom de l’unité familiale la méprise souverainement dès lors qu’il s’agit de démembrer une famille en expulsant l’un des deux parents, le père le plus souvent ou, parfois, la mère. La liberté qu’il accorde aux parents d’abandonner leurs enfants pour leur éviter leur enfermement est une monstruosité. Le placement de mineurs en centre de rétention, leur expulsion éventuelle, leur existence bouleversée sont insupportables. Nous ne les admettons pas

Mais nous demandons aussi que soit mis un terme à la traque des familles.

  • Le maintien de l’unité familiale doit devenir la règle et ne plus servir de prétexte à l’enfermement d’enfants.
  • Le droit de vivre en famille dans la sécurité et le droit à la scolarité doivent être reconnus de façon intangible.
  • Le démembrement des familles doit être proscrit.
  • Les parents qui ont été expulsés en violation de ces principes doivent être rapatriés.

Organisations, partis, associations signataires : 

APPEL DES APPELS, Ardhis, Attac FRANCE, Autremonde, CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), [CIVCR (Comité ivryen de vigilance contre le racisme et d’aide aux sans papiers), COMPAGNIE JOLIE MÔME, compagnie de théâtre politique, CRID (Centre de Recherche et d’Information pour le Développement), DAL, DEI France (Défense des Enfants International – France), FCPE (Fédération des Conseils de Parents d’Elèves des Ecoles Publiques), Femmes Egalité, FSU (Fédération Syndicale Unitaire), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés), LDH (Ligue des Droits de l’Homme), LO (Lutte Ouvrière), NPA (Nouveau Parti Anticapitaliste), PARTI COMMUNISTE, PARTI DE GAUCHE, PARTI SOCIALISTE, Romeurope, SNMPMI (Syndicat national des médecins de la Protection Maternelle et Infantile), SNUIPP (Syndicat National Unitaire des Instituteurs, Professeurs des écoles et Pegc), Union d’Associations Latino-américaines en France, Union des Etudiants Juifs de France, Les Verts

Communiqué de presse du 11 novembre 2009
Victoria, jeune femme nigériane

En septembre dernier, nous faisions appel à votre générosité au sujet de Victoria. En 2007, cette jeune femme nigériane avait fui son pays et les persécutions qu’elle y subissait en tant que lesbienne. La demande d’asile qu’elle a déposé en octobre 2007 ayant été rejetée par l’Ofpra, Victoria a déposé un recours auprès de la Cour Nationale des Demandeurs d’Asile.

Depuis le début 2009, elle vivait sans domicile fixe et ne pouvait donc pas se reposer comme l’imposait son traitement médical. Nous avions sollicité votre aide et les réactions à notre appel ont dépassé largement notre espérance : en effet, plus de 1.200 euros de dons ont permis à Victoria d’être logée en hôtel du 24 septembre au 4 novembre. Elle vient de quitter l’hôtel et a pu heureusement trouver une solution de colocation stable et peu onéreuse sur la proche banlieue. La somme a été dépensé pour le financement de sa chambre d’hôtel et continue de l’aider pour le financement de son loyer actuel.

Nous sommes très heureux de cette mobilisation financière spontanée de la part de personnes qui, pour certaines, ne connaissaient pas l’action de l’Ardhis. Nous vous transmettons la gratitude de Victoria.

L’Ardhis rappelle cependant que cette situation individuelle, bien que particulièrement aiguë étant donnée la maladie, n’est pas une situation isolée : aujourd’hui nombre de demandeurs d’asile sont sans logements stables. Ils sont donc dépendants de la solidarité éventuelle de leur communauté, ce qui n’est pas chose évidente pour une personne homosexuelle ou transsexuelle.

Pour Victoria, une bonne nouvelle est arrivée entre temps : après 2 audiences annulées en janvier puis en juin dernier, faute d’interprète que la Cour n’avait pas convoquée, l’audience de Victoria est à nouveau programmée le 26 novembre prochain à la Cour nationale du droit d’asile (audience publique).

L’Ardhis organise une rencontre avec Victoria ce samedi prochain, le 14 novembre à 14h30, en marge de la permanence Asile de l’association. N’hésitez donc pas à venir au Centre LGBT au 1er étage, dans la Bibliothèque. Nous serons heureux de vous y rencontrer.

Communiqué de presse interassociatif du 22 juillet 2009
Les mariages en couleur ne sont pas des mariages blancs

Alors qu’un groupe de travail a été constitué afin de faire des propositions pour renforcer la lutte contre les mariages de complaisance, les couples franco-étrangers, soutenus par plusieurs associations, vont écrire à Eric Besson pour témoigner des atteintes portées à leur vie familiale dans le cadre d’une législation continuellement durcie depuis plusieurs années. 

Par communiqué du 27 avril 2009, le ministre de l’immigration a annoncé la création d’un groupe de travail chargé de faire des propositions pour renforcer la lutte contre les mariages de complaisance.

S’appuyant sur des chiffres inexacts ou sans signification, le ministre dresse un tableau alarmant : les mariages blancs seraient devenus un phénomène massif qui montrerait l’insuffisance des procédures actuelles de vérifications de la sincérité des unions. Les réformes successives de la législation n’ont cependant pas cessé de systématiser et de multiplier les contrôles qui s’opèrent non seulement avant le mariage mais également pendant plusieurs années après le mariage.

Depuis des années, le spectre des mariages blancs est agité pour justifier la restriction continue du droit des couples franco-étrangers à vivre en famille. Cette politique répressive produit quotidiennement son lot d’obstacles administratifs et de drames humains : difficultés croissantes pour se marier, refus de séjour plongeant des couples dans la clandestinité, familles déchirées par des mesures d’expulsion, familles séparées attendant en vain des réponses à leurs demandes de visa, intrusion dans l’intimité de la vie privée par des enquêtes ne respectant pas toujours les règles de déontologie et de respect des personnes auditionnées…

Cette politique crée en outre un climat de suspicion généralisée propice au développement de pratiques illégales. Il est à cet égard significatif que le ministre de l’immigration ait demandé à Françoise de Panafieu de constituer le groupe de travail mis en place en relevant qu’elle « s’est distinguée en mettant en place des procédures d’auditions systématiques et individuelles des candidats au mariage par l’officier d’état civil ». En effet, selon l’article 63 du Code civil, une telle audition n’est nécessaire que si les pièces du dossier de mariage ne permettent pas d’établir la sincérité du mariage. Organiser des auditions systématiques revient ainsi à suspecter par principe tous les mariages mixtes d’être des unions de complaisance, ce qui est contraire à la loi.

Alors que le gouvernement envisage de durcir une nouvelle fois la législation, les couples mixtes et les associations vont donc faire connaître la réalité des atteintes au droit de vivre en famille existant dans le cadre des lois actuelles en envoyant à Eric Besson leur témoignage.

Cette campagne d’envoi de témoignages débutera le 22 juillet 2009 et se poursuivra jusqu’au 15 septembre, date à laquelle le groupe de travail doit rendre ses propositions.

À l’initiative des Amoureux au ban public. Avec le soutien de : 

La Cimade, Gisti, RESF, Fasti, Ardhis, SOS Racisme, Mrap, Ligue des droits de l’homme, Secours catholique

Communiqué de presse interassociatif du 19 mars 2009
Leurs droits sont nos droits !

Depuis plusieurs années, mais tout particulièrement au cours des derniers mois, les attaques se multiplient contre le droit des étrangers, et contre les associations et citoyens qui les soutiennent. La solidarité devient un délit, et les chiffres pèsent désormais plus lourd que les hommes puisque c’est au nom d’une politique « performante » en matière d’expulsions que chaque jour des hommes, des femmes et des enfants sont arrêtés, à domicile, au travail ou dans la rue, pour être placés en rétention avant leur expulsion.

TRAVAILLEURS SANS-PAPIERS ? COUPABLES !

Malgré les discours (discutables parce qu’ils opposent le droit à une vie familiale et privée au travail) sur une immigration de travail qui serait une immigration choisie et les annonces de régularisation des travailleurs étrangers, les critères sont tels que de nombreux étrangers, qui travaillent en France pour certains depuis plusieurs années, sont aujourd’hui arrêtés et expulsés pour avoir, en confiance, signalé leur situation, souvent avec le soutien d’un syndicat ou de leur employeur.

PARENTS D’ENFANTS SCOLARISÉS ? COUPABLES !

Fichiers d’écoliers imposés aux enseignants, arrestations de parents à domicile avec leurs enfants… La protection des enfants doit primer sur la politique du chiffre les enfants doivent pouvoir grandir et se construire sans subir une politique qui les dépasse. L’école doit rester un lieu d’apprentissage des savoirs et de la vie en société et non pas devenir un lieu d’insécurité.

AMOUREUX FRANCO-ÉTRANGERS ? COUPABLES !

Etre Français(e) mais amoureux(se) d’un Etranger signifie être suspect. A l’heure des échanges et de la mondialisation nous réclamons pour tous les couples le droit de s’aimer sans avoir à vivre dans la crainte d’un interrogatoire fouillant l’intimité et d’enquêtes sans fin, ou de séparations de plusieurs mois ou parfois plusieurs années.

CITOYENS SOLIDAIRES ? COUPABLES !

De Calais à Marseille, les exemples se multiplient de responsables associatifs et de simples citoyens poursuivis pour aide à l’entrée et au séjour irrégulier d’un étranger. La solidarité n’est pas un délit ! Nous dénonçons l’utilisation abusive de la loi qui visait à sanctionner ceux qui utilisent la misère des migrants à des fins lucratives et non à punir celles et ceux qui agissent en humanité.

SOCIETE CIVILE VIGILANTE ? COUPABLE !

Lors de la création des centres de rétention en 1984, le regard de la société civile, via la présence d’une association, la Cimade, a été voulu par le législateur. La publication du dernier appel d’offres constitue un danger pour la défense des étrangers retenus : il va réduire la mission associative en rétention à une simple information sur les droits en lieu et place d’une aide effective à l’exercice des droits, et mettre en concurrence des associations qui deviennent de fait des prestataires de service. La Cimade a fait, en vain à ce jour, des propositions pour assurer en lien avec d’autres cette mission.

Parce que les reculs sur la condition des étrangers s’inscrivent dans un projet global de société qui vise à affaiblir notre système de protection sociale, les services publics et surtout nos libertés à tous, nous, associations signataires, refusons cette logique de criminalisation et de précarisation des étrangers et de leurs soutiens.

Pour Paris :

RENDEZ-VOUS A 14 HEURES 30 DEVANT LE CIRQUE D’HIVER

Boulevard du Temple – M° Filles du calvaire (plan)

Premiers signataires : 

Ardhis, Association Toits du Monde (Orléans), Gisti, La Cimade, Mrap, Resf, Unsa Santé Oise

Communiqué de presse interassociatif du 11 septembre 2008
Étrangers : silence on enferme !

Le ministère de l’immigration vient de faire paraître un appel d’offre relatif à « l’information en vue de l’exercice » des droits des étrangers dans les centres de rétention administrative suite à la publication d’un décret en date du 22 août 2008.

Cet appel d’offre intervient dans un contexte très préoccupant, que traduisent notamment :

  • les quotas d’expulsion, qui induisent non seulement des interpellations tous azimuts, mais aussi des dérives scandaleuses de la part des services des préfectures et de la police ;
  • la généralisation des rafles d’étrangers ;
  • la mise en place de fichages de tous les étrangers (fichier Eloi) ou de leurs soutiens (fichier Edvige) ;
  • l’adoption de la directive de la honte dite « retour », le 18 juin 2008, par le Parlement Européen, qui systématise l’enfermement des migrants ;
  • la construction exponentielle des centres de rétention dans toute la France ;
  • l’externalisation des lieux de rétention hors des frontières de l’Union européenne ;
  • des conditions quotidiennes de rétention dénoncées tant par les retenus étrangers, les associations et les parlementaires que par des instances européennes ou internationales,
  • l’arrogance du gouvernement face aux critiques de sa politique d’immigration, qui détruit des familles, expulse des enfants, pousse au désespoir et va jusqu’à provoquer des morts ;
  • la remise en cause du travail de la Cimade, qui permet à des milliers d’étrangers de faire valoir leurs droits devant les juridictions françaises (tant sur leurs conditions d’interpellation, de rétention et de reconduite à la frontière) et de faire connaître ce qui se passe dans les lieux de rétention ;
  • les tentatives (notamment dans le cadre d’une réforme constitutionnelle) de mettre au pas les juges qui sanctionnent les pratiques illégales des préfectures et les violations des droits des étrangers retenus.

Aujourd’hui, le gouvernement veut rendre muettes et dociles les associations qui interviendraient dans les centres de rétention en :

  • divisant en « lots », pour mieux régner, les divers sites d’intervention des associations ;
  • écartant les regroupements d’associations de l’appel d’offres, ce qui rendra très difficile l’élaboration de bilans nationaux sur la situation dans les lieux de rétention ;
  • obligeant ces associations à distribuer la documentation fournie par l’administration ;
  • imposant à ces intervenants – sous la menace financière d’une rupture sans indemnité – un devoir de neutralité et de confidentialité, obligations incompatibles avec la défense effective des droits des étrangers placés en rétention.

En bref, le ministre de l’immigration veut des associations aux ordres, afin que les centres de rétention, loin de tout regard critique, redeviennent des espaces sans contrôle.

Organisations signataires :

Acort (L’Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie), Act’Up-Paris, ACU (association des communistes unitaires), ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), AFVMC-CAMEROUN (Aide aux familles et victimes des migrations clandestines), Agir ensemble contre le chômage, AHSETI (Association havraise de solidarité et d’échanges avec tous les immigrés), Alif sans papiers, Les Alternatifs, Alternative libertaire, AMDH (Association mauritanienne des droits de l’Homme), AME (Association malienne des expulsés), AMF (Association des Marocains en France), Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), APSR (Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France), Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au séjour), ASDHOM (Association de défense des droits de l’Homme au Maroc), ASSOUEVAM (Association de soutien aux étrangers du Val-de-Marne), Asti de Colombes, ATF (Association des Tunisiens en France), ATMF (Association des travailleurs maghrébins de France), Autremonde, Catred (Collectif des Accidentés du Travail handicapés et retraités pour l’Egalité des Droits), UL CGT du douaisis, Cie Etc…Art, CNCU (Coordination Nationale des Collectifs unitaires pour une alternative au libéralisme), Collectif pour les Droits des sans-papiers de Montreuil, Collectif SOlidarité Migrants OIse, Comité Empalot solidaire des sans-papiers, Comité Tchétchénie, Cordillera (Association franco-chilienne), DIEM (Droit et immigration Europe-Maghreb), Droits devant !!, Elena (Association d’Avocats liés au Comité européen des Réfugiés et Exilés), Émancipation, Emmaüs France, Emmaüs International, Fasti (Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés), Fédération Sud éducation, Femmes de la Terre, Femmes Egalité, France Amérique Latine, FSU (Fédération Syndicale Unitaire), FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives), Gauche Alternative/Champigny et environs, Gas (Groupe accueil et solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés), IDD (Immigration Développement Démocratie), Ipam (Initiatives Pour un Autre Monde), LCR (Ligue communisme révolutionnaire), Ligue des droits de l’homme, Mille Bâbords, Montgolfière (association d’aide aux demandeurs d’asile), Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Parole Citoyenne, Parti communiste des ouvriers de France, PCF (Parti Communiste Français), Plate-forme Migrants et Citoyenneté européenne, PS (Parti Socialiste), RAcort (Rassemblement des Associations Citoyennes des Originaires de Turquie), Rajfire (Réseau pour l’autonomie des femmes immigrées et réfugiées), Rénovaction-Socialiste, Réseau Chrétiens Immigrés, Réseau Foi et Justice Afrique-Europe, Resovigi, RESF (Réseau éducation sans frontières), REMDH (Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l’Homme), Salam Nord/Pas-de-Calais, Solidarité migrants, SOS soutien aux sans papiers, Survie13, Syndicat de la Magistrature, Terre des Hommes France, Toits du Monde d’Orléans, T’OP ! (Théâtre de l’Opprimé), Unef (Union nationale des étudiants de France), Union syndicale Solidaires, Unsa Santé Oise, Les Verts, Voix des migrants, WBC (Welcome Back Cameroon).

Communiqué de presse interassociatif du 25 janvier 2008
Pacs à l’étranger : sous la pression des associations, le ministère des Affaires étrangères lève les restrictions

Par une circulaire du 19 janvier, le ministère des Affaires étrangères a adressé de nouvelles instructions aux ambassades et aux postes consulaires sur l’enregistrement de PaCS à l’étranger. Deux dispositions d’une précédente circulaire, aujourd’hui retirée, avaient été suspendues en référé par le Conseil d’État, au motif d’une différence de traitement opérée entre les couples de Français et les couples mixtes. Ces derniers ne pouvaient en effet enregistrer de PaCS dans les pays où « l’ordre public local » s’oppose aux unions de même sexe ou aux unions hors mariage. De fait, de nombreux consulats français pratiquaient déjà cette interdiction depuis plusieurs années.

La nouvelle circulaire autorise aujourd’hui l’enregistrement de tout pacs conclu par un-e Français-e établi-e à l’étranger, quelle que soit la nationalité du/de la partenaire, et quel que soit « l’ordre public local » du pays de résidence. Les agents sont seulement tenus de mettre en garde les futur-e-s pacsé-e-s des risques éventuellement encourus dans le pays. En appliquant le droit commun aux pacs signés à l’étranger, et en se conformant au principe d’égalité, cette circulaire se plie à l’injonction du juge des référés du Conseil d’État.

Les associations prennent acte de ce retour au respect de la loi par le ministère des Affaires étrangères. Elles regrettent néanmoins que cette victoire pour les couples soit le fruit d’une confrontation juridique et politique avec le ministère, et non celui d’un dialogue entre les autorités et la société civile.

Toutefois, des problèmes subsistent. De nombreux couples formés à l’étranger sont contraints de vivre séparés, lorsque le/la partenaire Français-e revient s’installer sur le territoire national, en raison d’une politique des visas trop restrictive. Une nouvelle fois, les associations demandent donc au ministre des Affaires étrangères, Bernard Kouchner, d’engager une discussion pour enfin trouver des solutions en faveur du respect du droit à une vie privée et familiale pour ces couples.

Associations signataires : 

Act Up-Paris, Aides, Ardhis, Gisti, Inter-LGBT, LDH

Communiqué de presse interassociatif du 16 janvier 2008
Pacs enregistrés à l’étranger, le ministre des Affaires étrangères méprise la décision du Conseil d’Etat en suspendant la signature du Pacs dans le monde entier

Suivant l’injonction prononcée par le Conseil d’Etat le 18 décembre 2007 [1] suspendant les dispositions d’une circulaire qui entravaient la conclusion de PACS à l’étranger, le ministère des affaires étrangères avait jusqu’au 18 janvier 2008 pour adresser de nouvelles instructions ne portant atteinte « ni au principe d’égalité, ni au droit des demandeurs de voir satisfaite leur demande d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité lorsque les conditions en sont réunies ». Le ministère n’avait donc d’autres choix que de permettre aux couples mixtes d’enregistrer les Pacs à l’étranger dans les mêmes conditions que les couples de nationaux.

Aujourd’hui, veille de l’échéance, le silence de Bernard Kouchner témoigne d’un mépris à l’égard des Français souhaitant se pacser à l’étranger.

Non seulement, contrairement aux affirmations de sa porte-parole le 19  décembre, il n’a entamé aucun dialogue ni répondu à aucune des sollicitations des associations à l’origine de ce contentieux (le Gisti, l’Inter LGBT, l’Ardhis, la LDH et Aides).

Mais, surtout, dès le lendemain de l’ordonnance, il diffusait par la voie du Directeur du Département des Français à l’étranger un télégramme diplomatique demandant aux ambassades et consulats de ne plus enregistrer aucun PaCS à l’étranger.

Alors que le juge lui imposait que les PaCS soient, sans discrimination, accessibles à l’ensemble des couples, le ministère fait exactement le contraire en décidant de ne plus appliquer la loi et de ne plus enregistrer de PaCS même dans les pays où l’union libre hors mariage ou homosexuelle ne pose aucune difficulté :

« (…) les ambassadeurs et chefs de poste consulaire doivent accepter le dépôt de tout dossier de demande d’enregistrement d’un PaCS (entre Français comme entre Français et étrangers). Dans l’attente de précisions du département, il convient d’instruire ces dossiers – sans prendre de décision d’enregistrement ou de décision de refus -, y compris dans les Etats dont le droit local ne pénalise pas l’union libre ou homosexuelle. »

La mauvaise foi du ministère des affaires étrangères est sur ce point manifeste : au refus d’assumer la législation sur le PaCS sur la scène internationale s’ajoute une diffusion d’instructions en catimini indigne d’un responsable politique. Quant à la responsabilité du ministre dans la non-gestion de ce dossier, elle est accablante : preuve est faite que le sort des couples pacsés ne l’intéresse pas, quitte à laisser son administration mener un combat d’arrière-garde anti-PaCS que même sa collègue Christine Boutin a abandonné.

Nos associations attendent non seulement que le ministre exécute la décision du Conseil d’Etat dans le respect de l’égalité mais aussi qu’il assure, par l’enregistrement de PACS à l’étranger, l’accès aux droits des couples hors mariage, quelles que soient leur orientation sexuelle et leur nationalité.

À défaut, elles saisiront le Conseil d’Etat pour faire exécuter l’ordonnance de référé.

Associations signataires : Act Up-Paris, Aides, Ardhis, Gisti, Inter-LGBT, LDH

[1] Le 18 décembre 2007, le juge des référés du Conseil d’Etat rappelait à l’ordre le ministère des affaires étrangères (MAE) en suspendant les dispositions d’une circulaire qui entravaient la conclusion de PaCS à l’étranger. Il estimait qu’elles opéraient une différence de traitement entre les couples associant deux nationaux et les couples associant un français et un étranger (voir CP du 19/12/2007).

Communiqué de presse du 19 décembre 2007
Pacs enregistrés à l’étranger, le Conseil d’État rappelle à l’ordre le ministère des Affaires étrangères

Par une ordonnance du 18 décembre 2007, le Conseil d’Etat, saisi en référé par plusieurs associations (le Gisti, l’Inter-LGBT, l’Ardhis, la LDH et, en intervenant volontaire, Aides), a ordonné la suspension partielle d’une circulaire du ministère des affaires étrangères relative à la conclusion de Pacs à l’étranger.

Cette circulaire invitait les consulats à faire le tri entre les couples nationaux et les couples mixtes : au nom de « l’ordre public local », elle prévoyait de refuser la conclusion de Pacs dans tous les pays dont la législation prohibe la « vie de couple, hors mariage, de deux personnes de sexe différent ou du même sexe ». Ce n’est que lorsque les deux partenaires étaient français et qu’ils persistaient dans leur volonté d’enregistrement de leur Pacs « en dépit de la mise en garde (…) sur les risques qu’ils encourent et les sanctions auxquelles ils s’exposent au regard de l’ordre public localé », que le consulat pouvait l’enregistrer. Mais pour les couple mixtes, l’insistance et la décharge étaient vaines : le consulat avait instruction de ne pas enregistrer le Pacs. Une attitude qui aurait été dictée par le principe de précaution face à un risque pénal local, selon le ministère… mais qui paraît bien excessive face à la discrétion de la publicité qui en est faite. Or le refus d’enregistrer un Pacs, outre qu’il compromet les chances d’obtenir un visa pour le partenaire étranger, traduit un regrettable renoncement de la France à assumer sa législation dans tout pays considéré comme « hostile »…

Faisant fi des objections du ministère, le juge considère que cette différence de traitement entre les couples de deux nationaux et les couples mixtes n’est en rien justifiée, et qu’il y a urgence à empêcher cette circulaire de faire « obstacle durablement (…) à l’exercice des droits reconnus par la loi au pacte civil de solidarité ».

Et si le Conseil d’Etat reconnaît que les autorités consulaires doivent alerter les partenaires des risques liés au contexte local, il ne laisse quasiment pas de marge de manoeuvre au ministère pour la réécriture de la circulaire : il impose au ministre de reprendre dans le délai d’un mois « des dispositions qui ne portent atteinte ni au principe d’égalité, ni au droit des demandeurs de voir satisfaite leur demande d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité lorsque les conditions en sont réunies. »

Cette victoire collective invite à rester mobilisés sur l’accès aux droits des couples hors mariage, quelles que soient leur orientation sexuelle et leur nationalité.

Et contrairement à ce qu’a pu mentionner le ministère dans sa conférence de presse du 19 décembre, il n’y a pas eu jusqu’à présent de dialogue avec nos organisations même si celles ci ne voient évidemment pas d’objection à ce qu’un tel dialogue s’engage.

Signataires : 

Aides, Ardhis, Gisti, Inter-LGBT, LDH

Pour en savoir plus :

Communiqué de presse interassociatif du 27 novembre 2007
Pacs signés en consulats : le ministère des Affaires étrangères rend officielles des discriminations – Quatre associations saisissent le Conseil d’État

L’Inter-LGBT, l’Ardhis, le Gisti et la LDH viennent de déposer des recours devant le Conseil d’État pour obtenir la suspension et l’annulation d’une circulaire du ministère des Affaires étrangères, datée du 28 septembre 2007, qui fixe les conditions d’enregistrement des pacs dans les consulats de France à l’étranger.

Le code civil prévoit en effet la possibilité pour un-e citoyen-ne français-e installé-e à l’étranger de signer un pacs au consulat de son lieu de résidence.

Or, par cette circulaire, le ministère des Affaires étrangères vient limiter illégalement cette possibilité en demandant aux consulats de refuser d’enregistrer les pacs dans les pays qui prohibent la vie de couple hors mariage de deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Seuls les couples composés de deux partenaires français pourront, s’ils persistent dans leur intention et s’engagent à ne pas faire valoir leur pacs dans leur pays de résidence, en obtenir l’enregistrement par les autorités consulaires.

En faisant une différence de traitement en fonction de la nationalité ou de l’orientation sexuelle, cette circulaire porte atteinte au principe d’égalité et de non-discrimination.

Sollicité avant et après la publication de ce texte, le ministre des affaires étrangères, n’a pas souhaité rencontrer les associations.

Signataires : 

Ardhis, Inter-LGBT, Gisti, LDH

Communiqué de presse interassociatif du 7 février 2006
Réforme du droit des migrant(e)s : Une attaque sans précédent
Uni(e)s contre une immigration jetable

Nous refusons le projet de loi Ceséda que prépare le gouvernement sur l’immigration !

La nouvelle réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceséda) conduit à une négation radicale des droits fondamentaux de la personne. Elle restreint encore plus radicalement le droit au séjour pour les familles, les conjoints, les enfants, de toutes celles et ceux qui construisent leur vie en France. Elle entérine la quasi-disparition de cet outil d’« intégration » qu’était la carte de résident. Elle s’attaque au séjour des malades étrangers.

Si ce projet est adopté, il ne fera pas bon s’aimer entre Français-e-s et étranger-e-s, vouloir vivre avec sa famille ou avoir des enfants. Pour ceux-là, la multiplication sans fin des conditions rendra l’espoir de la régularisation bien vain.

Le projet s’inscrit délibérément dans une perspective utilitariste. Le gouvernement affiche sa volonté d’aller piller les capacités et talents dans le monde. Ne sera « acceptable » que l’étranger perçu comme rentable pour l’économie française. Quant aux autres, ni leur situation personnelle, ni leur situation familiale ne leur conféreront désormais des droits, au point que les régularisations deviendront quasiment impossibles. Ce projet crée une nouvelle catégorie de travailleurs étrangers dont la durée du séjour est limitée au bon vouloir de leur patron. De plus, la suppression du droit à la délivrance d’un titre de séjour, pour les étrangers présents depuis au moins dix ans en France, les condamne à l’irrégularité perpétuelle. Le projet sélectionnera également beaucoup plus l’entrée des étudiants étrangers.

Quant aux étrangers en situation régulière, le droit de vivre en famille devient un exploit : le gouvernement prévoit de durcir les conditions du regroupement familial (ressources, logement, avis du maire sur l’« intégration » de la famille). Il jette la suspicion sur les pères étrangers d’enfants français, qui devront justifier de leur paternité.

À lire le nouveau projet gouvernemental sur l’immigration, pour espérer obtenir et conserver leur titre de séjour les étrangers devront cumulativement être « bien intégrés », bien vus par le maire de leur commune, en bonne entente avec leur conjoint, appréciés par leur patron, disposant d’un bon salaire et d’un grand logement.

Sachant qu’une réforme du droit d’asile devrait largement réduire les conditions d’octroi du statut de réfugié, c’est l’ensemble des droits des étrangers qui est en danger. Il est de la responsabilité de chacun d’entre nous de réagir. En stigmatisant les étrangers, le gouvernement tente de nous opposer les uns aux autres et il brade les libertés fondamentales.

Nous appelons donc à nous mobiliser contre la réforme Ceséda qui, si elle était adoptée, ferait des étrangers en France, réguliers ou irréguliers, une population de seconde zone, privée de droits, précarisée et livrée pieds et poings liés à l’arbitraire du patronat, de l’administration et du pouvoir.

Premiers signataires : 

Acat France, Acort, Act Up, ADDE, ALIF sans papiers, les Alternatifs, Alternative Citoyenne, Alternative Libertaire, Anafé, APPEL, Arcat, Association agir contre les discriminations à l’École, Association pour une citoyenneté européenne de résidence (ACER), Association pour l’Insertion et la Citoyenneté (AIC), Association le Monde Des Cultures, Association populaire d’entraide, Association Primo Levi, Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au séjour (Ardhis), Association de Solidarité avec les Femmes Algériennes Démocrates (ASFAD), Association des familles victimes du saturnisme (AFVS), Asti de Colombes, ATF, ATMF, Attac Campus, Attac Paris 9-10ème, Autremonde, Ban Asbestos France, Cadac, Cedetim, CFPE, CGT, Cimade, CNDF, 3ème Collectif des sans-papiers de Paris, 9ème Collectif des sans papiers, Collectif 43 de défense des sans- papiers, Collectif de soutien des Exilés du Xème arrondissement de Paris, Comede, Comité Actions Logement, Comité culturel pour la démocratie au Bénin (CCDB), Comité Ivryen de Vigilance Contre le Racisme et pour l’aide aux sans papiers, Comité des sans-logis, Coordination 93 de lutte des sans papiers, Coordination des AMF d’IDF, Copaf, DIDF, Droits Devant, Education populaire & Transformation sociale, Elena (Association d’avocats liés au Conseil Européen pour les Réfugiés et Exilés), Fasti, Femmes Relais du Paris 20e, Femmes de la Terre, FSU, FTCR, GAS, GASProm-Asti de Nantes, la Générale, Gisti, Groupe cadre de vie, Groupe SOS, Habitat Santé Développement, Indigènes de la République, Homosexualités Et Socialisme (HES), Initiatives et Actions Citoyennes pour la Démocratie et le Développement, Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT), Latinoamerica Unida, LCR, LDH, Lutte Ouvrière, Marches européennes/Euromarches, Migrations Santé, MJS, Mouvement pour une Alternative Républicaine et Sociale (MARS), Mrap, No Vox, PCF, PCOF, PCOT, les Périphériques vous parlent, Racort, RAJFIRE, Ras l’front, Réseau Chrétien Immigrés (RCI), Réseau Féministe « Ruptures », Résistance 7e Art, Résovigi Lyon, Salam, la Santé n’est pas une marchandise, SMG, Survie, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP), Syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile, Sud Education, UEAF, UNEF, Union des Anarchistes, Union syndicale de la psychiatrie, Union Syndicale Solidaires, UNIR, UTIT PdIDF, les Verts… 

Communiqué de presse d’octobre 2005
Après le Maroc et le Cameroun, les consulats français de Tunisie refusent de respecter la loi

Alors que les demandeurs d’asile sont de plus en plus nombreux à fuir les persécutions qu’ils subissent dans leur pays, les consulats français de pays où l’homosexualité est encore légalement punie par la loi, refusent de conclure des Pacs binationaux, usant de l’argument de risques de troubles à l’ordre public.

Les consulats marocains usaient d’une convention sur le mariage entre la France et le Maroc datant d’août 1981 pour justifier leurs refus. Les consulats tunisiens répondent que le Pacs est illégal en Tunisie alors que plusieurs Pacs ont déjà été signés en leur sein dans le passé.

L’Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au séjour) s’en étonne, le Pacs relevant de la loi française, du domaine privé et ne pouvant être confondu avec un mariage homosexuel puisque ce dernier est actuellement réclamé par les associations LGBT et de nombreux couples hétérosexuels préférant ce type de contrat.

L’Ardhis, face à cette attitude homophobe dont les consulats français se font le relais, s’inquiète quant à la progression d’une réelle égalité des droits, doute de trouver dans la prochaine loi sur le Pacs des articles concernant les couples binationaux et craint d’avoir à gérer le malaise des couples dont le partenaire étranger subit parfois une année d’irrégularité pour pouvoir être régularisé et le désespoir de couples séparés par les frontières.

Le simple fait de ne pas respecter la liberté de vivre avec la personne de son choix nous paraît aller à l’encontre des Droits de l’Homme et du principe d’égalité à la base de la constitution de la République française.

Contact Ardhis : 06 62 54 88 05

Communiqué de presse de l’Inter-LGBT et de l’Ardhis du 29 janvier 2004

L’Inter-LGBT et l’Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour) ont été reçues au ministère de l’Intérieur, par Mme Emmanuelle Mignon, conseiller technique du ministre de l’Intérieur chargé des affaires juridiques, le lundi 26 janvier 2004.

L’Ardhis souhaitait engager un dialogue avec le ministère de l’Intérieur avant et surtout suite à l’adoption de la loi sur l’immigration et le droit au séjour des étrangers en France, réformant l’ordonnance du 2 novembre 1945, afin de connaître les raisons pour lesquelles le texte ne fait aucune mention du Pacs. Cette réforme aurait pourtant été l’occasion d’inscrire, dans la loi, ce que prévoit le télégramme ministériel du 4 avril 2002 permettant à un étranger Pacsé d’obtenir un titre de séjour au bout d’un an de vie commune.

L’explication qui nous a été donnée n’a pas permis de nous convaincre puisqu’il s’agirait d’éviter les Pacs de complaisance de toute nature, dans la mesure où l’obtention d’un titre de séjour dans le cadre d’un Pacs, figurant dans la loi, serait une porte ouverte à des fraudes…

À chacun d’en juger, mais à notre connaissance, il n’existe pas, à ce jour, de Pacs binationaux de complaisance, et nous continuerons à nous battre pour l’intégration, dans la loi, des conditions d’accès au séjour des partenaires étrangers pacsés.

Il est clair, pour nous, et nous insistons auprès des personnes qui viennent nous rencontrer, que le Pacs est une histoire de couple et de solidarité entre deux personnes qui souhaitent construire un projet de vie commune, et non une solution pour l’obtention d’un titre de séjour.

D’ailleurs, les conditions actuelles pour l’obtention d’un titre de séjour ne favorisent certainement pas les Pacs de complaisance, ni non plus les propositions que nous faisons dans le sens d’une amélioration des conditions d’accès au séjour des partenaires étrangers.

Le Pacs serait condamné à rester dans l’ombre… de telle manière que rien n’empêcherait, à tout autre ministre, à tout moment, de revenir sur le télégramme sans avoir à en justifier devant le Parlement.

L’Ardhis n’est pas d’accord avec cette approche et reste critique, vis-à-vis de cet immobilisme, qui contribue à entretenir une discrimination à l’égard des couples homosexuels binationaux et particulièrement à l’égard du partenaire français.

En effet, comme nous l’avons expliqué lors de ce rendez-vous, la plupart des couples binationaux pacsés qui contactent l’Ardhis sont formés d’un français et d’un étranger ; français qui, comme tout autre citoyen français, devrait avoir le droit de choisir son partenaire, français ou étranger, non pas en fonction de son orientation sexuelle, mais au nom de son droit à mener la vie privée et familiale de son choix.

Nous sommes favorables, d’ailleurs, à ce que chaque citoyen français, hétérosexuel ou homosexuel, se voie reconnu le droit à mener sa vie privée comme il l’entend, que ce soit dans le célibat ou dans un engagement par le mariage, le Pacs ou le concubinage.

Nous nous réjouissons, cependant, d’avoir engagé un dialogue positif avec le Ministère de l’Intérieur et d’avoir constaté une certaine évolution puisque celui-ci nous a réaffirmé sa volonté de confirmer le télégramme du 4 avril 2002, via une circulaire en préparation sur l’accès au séjour des étrangers, qui reprendra les conditions du Télégramme et qui devrait rappeler aux Préfectures leur devoir d’application des textes, ce qui n’est pas toujours le cas actuellement.

Par ailleurs, cette circulaire devrait mentionner l’Ardhis comme étant un interlocuteur privilégié des Préfectures sur la question des couples binationaux pacsés, ce qui permettrait, enfin, un dialogue constructif jusqu’alors inexistant avec l’Administration afin d’éviter des procédures administratives et juridiques lourdes et coûteuses, à la fois pour le couple demandeur et pour le contribuable.

Nous attendons de voir concrétiser, dans les faits, les conclusions de cet entretien…

Pour l’Ardhis, le président Guillermo Rodriguez

Communiqué de Presse du 2 juillet 2002
Les lendemains de fêtes ne sont pas toujours roses

ÉGALITÉ, le mot d’ordre de la dernière marche des fiertés, prend tout son sens confronté à la réalité du droit au séjour des couples pacsés.

Après avoir obtenu, par télégramme du Ministère de l’Intérieur du 4 avril 2002, l’assouplissement des conditions de délais opposables aux étrangers signataire d’un Pacte civil de Solidarité avec un ressortissant français, l’Ardhis constate que ce texte, depuis les dernières élections, commence à être ignoré.

Les préfectures refusant d’appliquer ce texte se multiplient : Paris, Lille, Marseille.

Outre la non-application de la circulaire (sans parler du problème des Algériens qui sont soumis à un régime dérogatoire), les couples pacsés sont confrontés à un entêtement préfectoral en matière de reconduite à la frontière.

Monsieur le Préfet est mauvais perdant.

Chaque arrêté préfectoral de reconduite à la frontière annulé sur la base d’un Pacs et de la vie commune afférente, fait l’objet d’un appel systématique des Préfectures devant le Conseil d’État.

Sans dénier aux Préfectures leur droit d’appel, cette attitude est parfaitement infondée et déloyale en l’espèce.

En effet, l’aberration de la situation réside dans le fait qu’une procédure devant le Conseil d’État dure actuellement environ un an et demi. Ainsi, au moment où le Conseil d’État statuera, le couple pacsé aura amplement rempli la condition de vie commune requise par le télégramme. Cette situation est d’autant plus insupportable que pendant la procédure devant le Conseil d’État, l’étranger est mis en possession d’un ersatz de titre de séjour puisque, bien souvent, celui — ci lui interdit de travailler.

Les Préfectures entretiennent donc des situations précaires au mépris des dispositions légales et réglementaires.

Elles n’appliquent plus les dispositions adoptées par leur supérieur hiérarchique à moins que ce soit ce même supérieur qui ait donné des instructions pour que le télégramme reste lettre morte dans les faits.

Comment justifier d’un an, voire 3 ou 5 ans de présence sur le territoire français si le partenaire étranger est expulsé ?

Les préfectures leur demandent-elles, de manière implicite, à rester en France dans l’illégalité jusqu’à satisfaire ce délai ?

Un texte inappliqué est un texte inexistant.

Outre les problèmes rencontrés par les demandeurs pour l’obtention d’un titre de séjour sous couvert du télégramme, l’Ardhis constate de nombreux dysfonctionnements pour les couples binationaux :

  • Les consulats français refusent de délivrer un visa long séjour au partenaire étranger, visa qui lui permettrait de rejoindre son partenaire en France,
  • L’inscription en tant qu’ »ayant droit » à la sécurité sociale est refusée au partenaire étranger, sous prétexte qu’il ne dispose pas d’un titre de séjour, voire d’une autorisation temporaire de séjour en France,
  • Certains consulats étrangers refusent de délivrer un certificat de coutume, pièce nécessaire pour la signature d’un Pacs, car le PaCs n’a aucune valeur juridique pour eux.

Pour les demandeurs d’asile, homosexuels persécutés dans leur pays d’origine en ce qui concerne l’Ardhis, nous considérons qu’il est indispensable de les accueillir dans des conditions décentes, et notamment que le droit au travail leur soit accordé.

M. Chirac, durant sa campagne, et notamment dans un entretien accordé à Têtu, en avril dernier, affirmait être favorable à une évolution du Pacs à la lutte contre l’homophobie, et déclarait qu’il fallait veiller à ce que les demandeurs d’asile soient toujours accueillis avec humanité.

L’Ardhis dénonce ces situations absurdes, qui dénient aux homosexuels le droit à vivre en couple de manière légale, ou qui conduisent les demandeurs d’asile à vivre dans la précarité.

Aussi, au vu de l’état des lieux actuel particulièrement préoccupant, nous demandons au Gouvernement de mettre en cohérence textes et réalité du terrain.

Communiqué de presse du 8 avril 2002

L’Ardhis, présente depuis sa création, en 1998, sur le terrain pour la reconnaissance des droits des homosexuels et transsexuels en France, était en discussion, depuis près d’un an, avec le ministère de l’Intérieur, sur les conditions d’accès au séjour des partenaires étrangers signataires d’un Pacs.

Le 4 avril dernier, un Télégramme ministériel, concernant « l’assouplissement des conditions de délais opposables aux étrangers signataires d’un Pacte civil de Solidarité avec un ressortissant français » et modifiant la Circulaire d’application du Pacs du 10 décembre 1999, a été envoyé aux Préfectures, pour application sans délai.

Ce Télégramme constitue, dans l’immédiat, une avancée remarquable :

  • Durée de vie commune exigée pour l’obtention d’un titre de séjour « Vie privée et familiale » ramenée de 3 à 1 an.
  • Conditions de renouvellement du titre de séjour « Vie privée et familiale » assoupli.

L’Ardhis est satisfaite que la vie privée des citoyen(ne)s homosexuel(le)s français(es), et de leur partenaire étranger, soit enfin respectée, ainsi que leur droit à vivre avec la personne de leur choix.

Nous regrettons, cependant, que la Circulaire d’application n’ait pas été réécrite et que la loi sur le Pacs elle-même, n’ait pas été modifiée.

Nous regrettons également que, même si la majorité des couples binationaux est constituée d’un citoyen français et d’un étranger, les conditions d’attribution d’un titre de séjour aux partenaires étrangers signataires d’un Pacs avec un ressortissant communautaire ou extracommunautaire en situation régulière en France ne soient pas modifiées, comme préconisé par le Rapport parlementaire sur l’Application du Pacs.

L’Ardhis a bien retenu que les principaux candidats aux Présidentielles, notamment ceux de la Gauche plurielle, s’engageaient à améliorer la loi sur le Pacs, lors de la prochaine législature.

Nous serons attentifs pour que ces engagements soient tenus, dans le respect de l’égalité des Droits de tout Citoyen. 

L’Ardhis remercie celles et ceux qui se sont investis, de près ou de loin, pour obtenir l’assouplissement des conditions d’application de la circulaire.

Communiqué de presse interassociatif du 10 décembre 1999
La nécessaire transformation de l’ordonnance de 1945 du fait de l’adoption du Pacs…

Par la volonté de la garde des Sceaux, le gouvernement a fait en sorte que la loi sur le Pacs entre rapidement en vigueur.

Une disposition de cette loi concerne les étrangers qui ont conclu un Pacs : aux termes de l’article 6, « la conclusion d’un pacte civil de solidarité constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l’article 12 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 pour l’obtention d’un titre de séjour ». Cet article 12 bis 7° prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à « l’étranger dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus ».

Si l’on veut donner toute sa portée à la loi, il faut que le droit au séjour des étrangers ayant conclu un Pacs soit garanti autrement que par des engagements verbaux ou de simples circulaires : les organisations signataires demandent donc que plusieurs dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l’entrée et au séjour des étrangers soient complétées pour être mises en conformité avec la lettre et avec l’esprit de la nouvelle législation.

Il faut d’abord compléter l’article 12 bis 7°, de façon à faire apparaître que seront considérés comme ayant des liens personnels en France et obtiendront de plein droit une carte de séjour temporaire :

  • l’étranger lié par un Pacs avec un Français ou un étranger résidant en France ;
  • l’étranger vivant en concubinage stable (hétérosexuel ou homosexuel) avec un Français ou un étranger résidant en France, même s’il n’a pas conclu de Pacs.

Ces précisions sont indispensables si l’on veut éviter que les pratiques administratives ne réduisent à néant l’avancée même limitée de la loi. Il ne faut pas que se répète la cruelle expérience de la circulaire d’application de la loi Chevènement du 12 mai 1998 qui, en interprétant de façon très restrictive la notion de « vie privée et familiale », a ôté à cette disposition tout effet pratique.

Il faut ensuite compléter l’article 5-1° al. 2 de l’ordonnance de façon à obliger l’administration à motiver les refus de visa opposés au partenaire étranger d’un Français ou d’un étranger résidant en France (qui peuvent avoir conclu un Pacs dans un consulat français à l’étranger), à l’instar des refus de visas opposés au conjoint d’un Français ou au bénéficiaire d’une autorisation de regroupement familial.

Il faut enfin compléter l’article 25 (ainsi que les dispositions du Code pénal relatives à l’interdiction du territoire français) de façon à ce que l’étranger lié par un Pacs avec un Français depuis plus d’un an soit protégé contre les mesures d’éloignement (expulsion, reconduite à la frontière, interdiction du territoire) dans les mêmes conditions que le conjoint de Français.

Les organisations signataires saisissent les ministres compétents (Premier ministre, ministre de l’Emploi et de la Solidarité, ministre de l’Intérieur, ministre de la Justice, ministre des Affaires étrangères) ainsi que les groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat de ces demandes de modifications de la loi.

Signataires : 

Act Up-Paris, Accueil Charonne, Aides (Fédération nationale), Alliances sans frontière, Association des Marocains de France (AMF), Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour (Ardhis), Assip, Asti (Clichy-sous-Bois), Catred, Cimade, Cnafal, Droit au logement (DAL), ELELE Migrations et culture de Turquie, Emmaüs-France, Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés (Fasti), FEN, FSU, Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Ligue des droits de l’homme (LDH), Mrap, Snes

Communiqué de presse du 22 septembre 1999
L’Ardhis alerte les autorités publiques…

Par un courrier envoyé le 22 septembre au Premier ministre, au ministre de l’Intérieur, à la Garde des Sceaux, ainsi qu’à de nombreux députés et sénateurs, l’Ardhis a quelques semaines du vote de la loi sur le Pacs a souhaité alerter les autorités publiques et les élus sur les difficultés persistantes rencontrées par les personnes homosexuelles étrangères vivant en couple avec un/une Français/se ou un/une résident/te étranger/ère à obtenir la reconnaissance due au respect de leur vie privée par l’obtention d’un titre de séjour portant la mention « Vie privée et familiale ».

S’appuyant sur une application stricte et rigide de l’article 12 bis — 7° de la loi Réséda, les préfectures et le ministère de l’Intérieur se refusent à prendre en compte la réalité des liens personnels qui unissent les couples homosexuels binationaux.

L’Ardhis demande qu’une application souple de la circulaire régissant l’accès à la carte de séjour temporaire « Vie privée et familiale » soit recommandée par le ministère de l’Intérieur aux préfectures dans l’attente de la promulgation de la future loi sur le Pacs.

L’Ardhis demande, par ailleurs, que les circulaires d’application du Pacs permettent de régler durablement la situation des couples de même sexe dont l’un des membres est étranger, en situation irrégulière ou demandeur d’un changement de statut.

Communique de presse de l’Ardhis du 21 mars 1999
L’hypocrite modernité du Sénat et son homophobie silencieuse

Présente lors des débats sur le Pacs au Sénat les 17 et 18 mars 1999, l’Ardhis, Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au séjour, dénonce avec vigueur l’hypocrisie flagrante et l’homophobie à peine voilée dont les Sénateurs ont fait preuve au long de ces séances.

Non contente de plaider, des heures durant, en faveur d’un mariage exclusivement réservé aux hétérosexuels, la droite sénatoriale a en outre rejeté l’ajout des mots : « sans distinction de sexe » à la définition juridique du concubinage, sous prétexte que le « détail » allait de soi ! Par ce subterfuge pour le moins hypocrite, la droite, en faisant d’une pierre deux coups, renvoie la responsabilité de l’ouverture à la jurisprudence française en matière de concubinage, dont on ne connaît que trop les dispositions peu amènes à l’égard des couples homosexuels, tout en se drapant dans une modernité de façade !

L’Ardhis regrette notamment qu’un faux-semblant du même acabit ait suffi pour sceller le sort de l’article 6 du texte de loi, consacré aux étrangers contractant un Pacs. L’homophobie latente de la haute chambre n’a en effet à aucun autre moment été aussi évidente que lorsque, s’exprimant par la voix du rapporteur Patrice Gélard, la majorité sénatoriale a supprimé ledit article sous prétexte que le droit au séjour pour les étrangers vivant en couple est déjà pris en compte dans l’article 12bis de l’ordonnance no 45-2568 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi no 98-349 du 11 mai 1998, dite « loi Chevènement » ! En clair, cela revient à entériner le pouvoir discrétionnaire dont l’administration française jouit en matière d’octroi de titres de séjour.

Au terme de ces deux jours de débats, le constat est accablant : non seulement le mariage, désormais solidement ancré dans une définition hétérosexuelle, apparaît plus que jamais comme l’institution la plus inégalitaire de la République, mais en outre le concubinage, que le Sénat prétend élargir aux homosexuels, demeure toujours, quoi qu’on en dise, la proie de jurisprudences l’ayant à maintes reprises limité au concubinage hétérosexuel.

Malgré des airs de fausse modernité, les « sages » sont donc restés une fois de plus aveugles et sourds devant l’évolution de la société française. Il était en leur pouvoir de faire reculer les discriminations à l’égard des homosexuels : ils les ont au contraire cautionnées.

L’Ardhis n’entend aucunement se contenter du sort qui est fait au texte de loi du Pacs, et veillera à son évolution en concertation avec les membres de l’Observatoire du Pacs dont elle fait partie, et ce notamment lors du deuxième examen du texte à l’Assemblée nationale. L’Ardhis entend se battre activement pour que d’une part les minces avancées jusqu’ici obtenues en matière d’immigration et de séjour relatives aux couples homosexuels ne soient pas réduites à néant au fil des navettes parlementaires ; et d’autre part, pour que l’ancien article 7 du texte de loi originel, ouvrant à terme l’accès à la nationalité pour l’étranger ayant conclu un Pacs avec un Français, mais supprimé lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, soit rétabli. Car le Pacs demeure, pour de nombreux couples homosexuels binationaux, aujourd’hui dans un non droit total et assujettis à l’arbitraire des Préfectures, le seul espoir, si ténu soit-il, de voir leur situation précaire évoluer un jour vers davantage de dignité et d’égalité entre les citoyens.

Communiqué de presse du 10 décembre 1998
Le Pacs et les partenaires étrangers : le double soupçon triomphe, la logique de l’arbitraire demeure !

L’Ardhis, association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour ne peut exprimer qu’une satisfaction mêlée de déception et de colère après le vote en première lecture de la loi sur le Pacs, mercredi 09 décembre 1998. Si elle prend acte du vote en faveur de la proposition de loi, l’ardhis déplore les abandons et les lacunes de certains articles.

Les dispositions prévues sur l’acquisition du titre de séjour pour un étranger signataire d’un Pacs sont très insuffisantes comme l’ont souligné les députés M. Bernard Birsinger et M. Patrick Braouzec. Le rapporteur du projet de loi, lui-même, M. Jean-Pierre Michel, a reconnu la rédaction trop restrictive de l’article 6 : — le Pacs ne serait pris en compte que comme un élément d’appréciation des liens personnels en France de l’étranger, laissant les couples binationaux de même sexe à la merci de décisions arbitraires. Leurs droits à une vie privée doivent être clairement inscrits dans la loi et respectés.

À l’heure du cinquantenaire de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen, M. Jospin pousserait-il sa majorité à l’édification de droits à géométrie variable au détriment, notamment, des couples de même sexe, donnant ainsi raison à ceux qui par homophobie et xénophobie conjuguées dénoncent le péril incarné par les « pacs républicains » ? L’Ardhis remercie toutefois chaleureusement tous les députés qui, par leurs interventions, ont, avec courage et conviction, défendu les droits des futurs couples pacsés et singulièrement les droits fondamentaux des partenaires étrangers.

Les partenaires de couples binationaux de même sexe, nombreux au sein de l’association Ardhis, partagent depuis plusieurs années un projet de vie commun : comment pourraient-ils accepter que le Pacs les maintienne dans un espace d’exclusion et de précarité ?

Les députés de la majorité plurielle doivent, lors du prochain examen du texte, rétablir l’article 7 abandonné par les soins de Mme Guigou, sur proposition des députés de l’opposition ! Ils doivent veiller à ce que le texte définitif accorde aux partenaires étrangers des droits identiques à ceux des conjoints : si le partenaire étranger doit réunir les conditions de la circulaire du 12 mai 1998, Mme Guigou serait bien avisée de relire cette circulaire qui aux couples non mariés réserve un sort bien sévère. Les couples de même sexe devront-ils, eux aussi, procréer pour obtenir un titre de séjour ?!

Rien ne saurait justifier que les couples pacsés subissent par rapport aux couples mariés une telle inégalité de traitement, dans un domaine qui touche au droit fondamental à une vie privée : il faut en finir avec la suspicion ! Beaucoup de nos concitoyens, lesbiennes ou homosexuels, ont contribué à la victoire de la majorité plurielle en juin 1997. Ils ne sauraient accepter de quelconques atermoiements sur la nécessaire reconnaissance pleine et entière de droits essentiels à leur bonheur. L’Ardhis souhaite être entendue rapidement par le ministère de la Justice afin de faire valoir ses légitimes revendications.

Communiqué de presse du 1er décembre 1998
Pacs : nous n’attendrons pas plus longtemps

Aujourd’hui, l’examen de la proposition de loi relative au Pacs reprend à l’Assemblée nationale. Depuis le 9 octobre, les discussions ne sont pas à la hauteur des enjeux de ce texte. Au débat qu’il exigeait, les députés ont préféré l’absence ou l’obstruction ; à l’inacceptable homophobie qui s’est exprimée dans l’hémicycle, ils n’ont su répondre que par le silence ou les rires.

Nous sommes les futurs usagers du Pacs.

Ce matin, à 8 heures, une trentaine de membres de l’observatoire du Pacs a manifesté à l’Assemblée nationale devant l’entrée des députés. Nous entendions ainsi rappeler à nos élus que nous n’avons pas le temps d’attendre.

Par ailleurs, nous publions aujourd’hui (http://www:altern.org/obspacs) un florilège des propos homophobes prononcés à l’Assemblée nationale. Si nous n’avons encore aucun droit pour nos couples, nous avons celui de voter.

Nous saurons nous en souvenir.

Nous sommes celles et ceux dont le Pacs devait améliorer les vies. Nous exigeons de tous les députés qu’ils examinent dignement un texte qui nous concerne. Du gouvernement et de la majorité, nous exigeons qu’ils mettent tout en œuvre pour faire adopter la proposition de loi relative au Pacs dès le printemps.

Nous revendiquons :

  • la signature du Pacs en mairie et l’alignement sur le régime fiscal matrimonial, pour une reconnaissance pleine et entière des couples homosexuels exclus du mariage ;
  • un droit au séjour sans restriction pour nos amantEs sans-papiers, un accès rapide à la naturalisation, la reconnaissance du droit à la vie privée pour les couples binationaux, mariés, concubins ou pacsés ;
  • la suppression des délais, inacceptables pour les malades du sida, et symptomatiques d’une suspicion à l’égard de nos couples ;
  • l’individualisation des minima sociaux : l’ouverture et le maintien des droits ne doit plus dépendre des ressources du conjoint ;
  • l’accès à l’adoption, à la procréation médicalement assistée et à la co-parentalité pour les futurs pacséEs, qu’ils soient hétérosexuelLEs ou homosexuelLEs.

L’observatoire du Pacs est une initiative d’Act Up-Paris, AC !, Aides Fédération nationale, Aides Paris Ile de France, APGL (Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens), Ardhis (Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et Transsexuelles à l’Immigration et au Séjour), Centre Gai et Lesbien de Paris, Prochoix.

Communiqué de presse du 11 novembre 1998
L’Ardhis et les débats à l’Assemblée nationale sur le Pacs

L’Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour) se félicite de l’adoption par l’Assemblée Nationale lors de la dernière séance consacrée au Pacs de l’amendement proposé par M. le Député M. Birsinger(PC) qui ouvre le droit de pacser, selon la formule retenue, aux couples de sexes différents et aux couples de même sexe. Cette clarification devrait permettre, une fois la loi votée, aux couples homosexuels d’accéder à une pleine et entière reconnaissance de leur existence juridique et sociale en tant que couples.

L’Ardhis salue l’assiduité des députés de la majorité plurielle aux travaux de l’Assemblée dans le cadre de l’étude de la proposition de loi et leur détermination, ainsi que celle du gouvernement, à mener l’étude de ce texte jusqu’à son adoption définitive et ce dans des délais raisonnables, puisque l’engagement a été pris de le voter avant la fin de l’année 1998.

Néanmoins, l’Ardhis déplore et regrette vivement que tant le gouvernement que les députés porteurs de la proposition de loi, qu’il s’agisse de son rapporteur, M. Jean-Pierre Michel, ou même de Mme la Présidente de la Commission des lois, aient voulu donner des gages et des garanties à l’opposition sur certains aspects restrictifs de la future loi. L’Ardhis réaffirme à cet égard la nécessité de conférer aux partenaires étrangers pacsants les mêmes droits au séjour que pour les conjoints : cela permettra aux couples binationaux, qu’il s’agisse de couples hétérosexuels ou homosexuels, qu’il s’agisse de couples composés d’un Français et d’un ressortissant étranger ou d’un résident étranger en situation régulière et d’une personne étrangère en situation irrégulière, de bénéficier du même respect de leurs droits à une vie privée que celui qui s’attache aux couples mariés.

La nécessité incontournable de respecter ces droits fondamentaux doit primer avant tout. L’argument qui consiste pour le gouvernement à vouloir se retrancher derrière la loi précédemment votée sur l’immigration, la loi Réséda, n’est qu’une échappatoire. En effet, la conception de celle-ci doit impérativement évoluer, et le législateur clairement signifier cette évolution, dès lors que la loi sur le Pacs devrait permettre aux couples pacsants d’être reconnus en tant que tels par l’administration. Si le législateur, les 1er et 2 décembre prochain, maintient le texte en l’état actuel de la proposition, les couples pacsants seront alors, sur la base d’un pacs réduit à « un critère d’appréciation », livrés à l’arbitraire des préfectures et du ministère de l’Intérieur.

Nous ne saurions accepter que les couples pacsants constituent de facto des citoyens de seconde zone moins bien considérés et traités par l’administration de notre pays que des couples mariés. Les députés de la majorité plurielle, le gouvernement doivent d’abord et avant tout à travers la loi sur le Pacs mettre un terme au traitement inégal dont sont victimes ces couples depuis des décennies.

Communiqué de presse du 1er novembre 1998
L’Ardhis contribue à l’Observatoire sur le Pacs

À l’initiative d’Act Up-Paris, des associations représentatives des usagers du futur Pacs et de leurs intérêts : Act Up-Paris, AC !, l’APGL,l’Ardhis, le CGL, PROCHOIX, ont décidé à l’issue d’une rencontre interassociative qui s’est tenue à Paris, vendredi 30 octobre, de créer l’Observatoire sur le Pacs.

L’Observatoire est destiné à alerter les pouvoirs publics et, plus largement, l’ensemble des élus des lacunes de l’actuelle proposition de loi et des problèmes soulevés, à terme, par la future loi qui devrait être votée ce mois-ci.

L’Ardhis s’associe pleinement aux objectifs définis par l’ensemble des associations constituantes de cet Observatoire, et entend participer activement à ses travaux et ses différentes initiatives. En amont de la loi, l’Ardhis, en tant que membre de l’Observatoire sur le Pacs, tient à rappeler sa demande concernant l’obtention pour les partenaires étrangers d’un droit immédiat au séjour, suite à la signature d’un Pacs.

Lors d’une réunion publique récente à laquelle participaient notamment Mme Catherine Tasca, présidente de la Commission des lois, ainsi que le député M. Patrick Bloche, les représentants de l’Ardhis ont eu l’occasion de souligner la légitimité de leurs inquiétudes concernant l’avenir des couples binationaux de même sexe, délibérément oubliés par la future loi, et ce, comme l’a confirmé Mme Tasca elle-même, pour ne pas remettre en cause les dispositions prévues par la loi Chevènement.

L’Ardhis dénonce et s’inquiète de la volonté politique, inscrite en filigrane de la proposition de loi sur le Pacs, de faire des partenaires de même sexe des citoyens de seconde zone, à la merci des caprices et des décisions arbitraires des préfectures. L’Ardhis a, en effet, reçu le témoignage de plusieurs de ses adhérents victimes en préfecture de propos homophobes de la part des fonctionnaires les accueillant. Ces propos d’une part soulignaient clairement le refus d’étudier un dossier présenté par un couple de même sexe afind « obtenir la régularisation du partenaire étranger et, d’autre part, avant même que la loi sur le Pacs ne soit votée, le refus de prendre en compte, dans l’avenir, comme élément positif l’éventuelle signature d’un Pacs.

La création de l’Observatoire sur le Pacs doit permettre d’alerter nos concitoyens sur les inégalités de traitement contenues en germe par la future loi et relayées par certaines administrations. L’Ardhis œuvrera activement en son sein pour dénoncer et combattre toutes les discriminations dont sont ou pourraient être victimes les citoyennes et citoyens souhaitant bénéficier du Pacs.

Communiqué de presse du 14 octobre 1998
L’Ardhis reçue au Parti socialiste dans le cadre d’une rencontre entre différentes associations et M. François Hollande, premier secrétaire du PS

L’Ardhis, association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour, a été reçue au siège du Parti socialiste dans le cadre d’une rencontre organisée à l’initiative du Ier Secrétaire du Parti socialiste, M. François Hollande, avec le concours de Mme Adeline Hazan, secrétaire nationale du Parti socialiste aux problèmes de société. Étaient notamment présentes les associations suivantes : Aides, l’APGL, la Coordination Nationale Lesbienne, le Centre Gai et Lesbien, le CRSH, David et Jonathan, HES, la LGP, le MAG.

M. Hollande, reconnaissant qu’une « erreur » avait été commise a souhaité, au nom du Parti socialiste, présenter ses excuses, suite à « l’incident » du vendredi 9 octobre, à l’ensemble des associations présentes et à travers elles à tous les couples qui espèrent pouvoir bénéficier de la future loi.

L’Ardhis a pris acte de ces excuses, et souligné fortement qu’elles devraient, pour être crédibles, se traduire concrètement par une amélioration du texte. En effet, si l’Ardhis soutient le principe de la proposition de loi, elle en déplore les limites et les impasses. À l’instar de l’association Act Up-Paris — que M. François Hollande s’est engagé à recevoir dans les plus brefs délais — l’Ardhis demande que les usagers potentiels du Pacs puissent véritablement bénéficier d’une égalité des droits. Le droit de vivre ensemble a-t-il été souligné, tour à tour par différentes associations présentes, ne sera pas pleinement reconnu aux partenaires étrangers. Le Pacs ne serait qu’un élément d’appréciation devant permettre aux préfectures de statuer sur leur sort quand ceux-ci sont en attente d’une régularisation ou du renouvellement de leur carte de séjour. L’Ardhis a dénoncé le danger que le Pacs s’il devait être voté tel quel ne débouche sur la création de facto d’un sous statut pour les couples qui en seraient les bénéficiaires, laissant en particulier les couples binationaux à la merci de l’arbitraire administratif. Elle a rappelé son attachement à une égalité des droits au séjour pour tous les couples, quel que soit leur statut (qu’ils soient concubins, mariés ou pacsés): tous doivent bénéficier de la même protection de leur droit à une vie privée.

L’Ardhis a indiqué, en citant des exemples concrets, que nombre de ces adhérents, dont certains se sont vus refuser la régularisation du partenaire étranger, sont en attente de la loi, menacés qu’ils sont par une invitation à quitter le territoire. Ces situations humaines insupportables ne sauraient perdurer indéfiniment. L’Ardhis a souligné que la meilleure façon de balayer la crainte du « mariage » des homosexuels était de faire en sorte que le Pacs permette de jouir de vrais droits et a indiqué que les familles ainsi que l’entourage des couples homosexuels et lesbiens attendent avec eux que soient reconnus leurs droits à vivre ensemble.

L’Ardhis s’est par ailleurs exprimé solidairement avec les autres associations présentes sur la question du lieu : le Pacs doit être signé en mairie. L’accueil en préfecture de couples homosexuels binationaux risque d’être fort problématique. L’ensemble des associations, notamment le Centre Gai et Lesbien, a souligné la non-pertinence des délais prévus dans la proposition de loi pour pouvoir accéder à certains droits.

Le président de l’Ardhis a remis à M. François Hollande une lettre reprenant les arguments présentés, qu’il lui a demandé de transmettre au Ier ministre. L’Ardhis a demandé que Matignon reçoive au plus vite l’ensemble des associations concernées afin que celles-ci puissent faire part des différents points sur lesquels celles-ci souhaitent que le texte de loi soit amélioré. L’Ardhis s’inquiète d’un scénario qui ne laisserait aux partenaires de la majorité plurielle d’autre alternative que de voter le texte de la proposition de loi socialiste, sans aucune possibilité de l’amender.

L’Ardhis, signataire de l’appel à manifester, participera activement à la manifestation du samedi 17 octobre à Paris, afin de manifester clairement son soutien critique du projet et rappeler la nécessité de faire droit aux demandes légitimes des couples binationaux.

Communiqué de presse du 9 octobre 1998
Trahison plurielle

L’Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au séjour apprend avec consternation le rejet du Pacs à l’Assemblée nationale. M. Jospin se déclare serein, nous sommes choqués et inquiets.

Les députés de la gauche plurielle ont choisi de capituler face à la campagne haineuse et homophobe menée depuis plusieurs mois par les organisations les plus réactionnaires du pays qui ont bénéficié du puissant relais politique des partis de droite et d’extrême droite. Ils endossent par là même, la responsabilité d’un échec et d’une faute politiques. Le Pacs est un projet progressiste et c’est pourquoi il a été combattu avec autant de force par la droite et l’extrême droite.

Le gouvernement doit maintenant en finir avec ses atermoiements en prenant l’initiative d’un projet de loi. Il faut cesser avec l’artifice de la « niche parlementaire » et poser clairement les choix de ce gouvernement et de la gauche.

L’Ardhis demande que le Pacs intègre maintenant les éléments d’une authentique position de gauche. Elle exige notamment l’ouverture immédiate des droits au séjour pour les partenaires étrangers ayant conclu un Pacs, quelle que soit leur situation, avec un Français ou un étranger en situation régulière, ainsi que la signature en mairie.

Communiqué de presse du 7 octobre 1998
L’Ardhis à la veille du début de l’examen du Pacs à l’Assemblée…

L’Ardhis (Association loi 1901 pour la Reconnaissance des Droits des Personnes Homosexuelles et Transsexuelles à l’Immigration et au Séjour), à quelques heures du début de l’examen de la proposition de loi sur le Pacte Civil de solidarité par les députés, refuse d’acheter pacs en poche. Si la loi votée doit ouvrir aux personnes homosexuelles pacsées des droits limités et nettement moins assurés que pour les conjoints, notamment le droit au séjour pour les partenaires étrangers, nous ne saurions nous en féliciter.

Le principe d’universalité de la loi ne s’appliquerait-il pas aux personnes homosexuelles, singulièrement celles vivant en couples binationaux ? L’Ardhis rappelle solennellement son souhait : la loi doit accorder aux couples binationaux de même sexe le droit de vivre ensemble sur une base claire et solide. Toute personne résidant légalement avec un titre de séjour de plus de trois mois en France doit pouvoir contracter le pacs avec la personne de son choix. Si cette dernière est en situation irrégulière, alors le pacs doit lui permettre d’obtenir un titre de séjour. Qu’ils soient citoyens européens ou étrangers résidents réguliers depuis de longues années, l’ensemble des partenaires étrangers doivent bénéficier de leur droit à une vie privée en France.

Cette solution n’est pas agréée par le gouvernement, décisionnaire ultime en la matière. Le respect du mode de vie majoritaire qu’incarnent les familles hétérosexuelles, le souci de réguler la présence sur notre territoire des étrangers, doivent-ils conduire à maintenir dans la précarité et la clandestinité les couples binationaux de même sexe ? L’Ardhis demande aux députés de se prononcer en faveur d’un alignement des droits au séjour des couples pacsés sur ceux accordés aux couples mariés. Si le pacs ne doit être qu’un élément d’appréciation, s’appliquera alors l’arbitraire des préfectures. La loi dira alors clairement qu’on veut discriminer les couples binationaux de même sexe en raison de leurs mœurs et de leur nationalité, surtout dès lors qu’aucun des deux partenaires n’est français. Par une logique perverse assez redoutable, après avoir prôné l’universalisme pour masquer la nécessaire reconnaissance des droits des personnes homosexuelles, le gouvernement s’apprêterait à créer des sous-droits pour les couples homosexuels, comme si ceux-ci n’avaient pas vocation à être ou devenir des citoyens à part entière. L’Ardhis se prononce fortement pour que la loi ne maintienne aucun couple de même sexe dans l’exclusion.

Communiqué de presse du 23 septembre 1998
Positions de l’Ardhis sur le Pacs

L’Ardhis, Association (loi 1901) pour la Reconnaissance des Droits des Personnes Homosexuelles et Transsexuelles, prend acte avec satisfaction du dernier état des améliorations apportées par la vingtaine de députés de la majorité plurielle, dont Jean-Marie Le Guen (PS) et Jean-Pierre Michel (MDC) qui soutiennent la proposition de loi sur le Pacs.

Qu’un étranger puisse « conclure un pacs en bénéficiant des mêmes droits, en matière de séjour, que ceux accordés dans le cadre des dispositions relatives au mariage » serait, si ce principe était effectivement retenu par le législateur, une avancée considérable pour les droits des personnes homosexuelles, qu’il s’agisse des citoyennes et citoyens français, des citoyennes et citoyens européens, des résident(e)s étranger(e)s ou de leurs ami(e)s étranger(e)s en situation irrégulière qui vivent à leurs côtés souvent pendant de longues années avant, dans l’état actuel de la législation, de pouvoir obtenir un statut.

Cette avancée bénéficierait de fait, dans le cadre du pacs, à toutes les personnes qui, hétérosexuelles ou homosexuelles, vivant en couples sans être mariées, ont un projet de vie commun, sans avoir pu obtenir jusqu’à présent que le droit au séjour soit reconnu pour le ou la partenaire de leur choix.

L’Ardhis souhaite que ce droit soit ouvert clairement à toute personne résidant en France, dès lors que l’une des personnes souhaitant pacser y réside régulièrement. Français, étrangers européens ou non européens doivent pouvoir faire bénéficier par le biais du pacs du droit au séjour leur partenaire qui, comme toute personne, doit pouvoir exprimer librement son droit à une vie familiale et privée.

L’Ardhis souhaite que les députés précisent clairement ce que sera le statut de l’étranger en situation irrégulière pendant la période de délai, qui serait fixée à un an. Le législateur devrait clairement indiquer que la signature du pacs, en référence au droit à une vie privée et familiale, protège de facto de toute mesure ou menace d’expulsion l’étranger pacsant. Le législateur devrait par ailleurs envisager qu’il puisse être délivré à toute personne en situation irrégulière pacsant des autorisations provisoires de séjour, lui permettant de travailler, dans l’attente d’un titre de séjour plus durable.

L’Ardhis souhaite également rappeler son attachement à la signature en mairie :

  • la mairie est l’espace citoyen par excellence. En cette fin de siècle, si l’homosexualité s’exprime publiquement, elle s’exprime porteuse de sa dimension citoyenne : à ce titre, les couples de même sexe doivent pouvoir être accueillis et reçus comme tout autre couple souhaitant signifier publiquement son projet de vie commun.
  • Les couples binationaux sont d’autant plus attachés à la signature en mairie qu’il signifie très fortement l’accueil fait par la République de celles et ceux qui, hier étrangers, sont destinés à partager par leurs liens privés comme par leur participation à la société française, une communauté de destin.

L’Ardhis se bat également pour le droit à vivre en France des personnes homosexuelles et transsexuelles qui, célibataires, et bien qu’ayant quitté leur pays d’origine en raison des pressions politiques et sociales, voire des persécutions morales et physiques qu’elles y ont subies, se voient refuser le droit à l’asile et au séjour.

Lionel Povert, président de l’Ardhis.

Communiqué de presse du 12 septembre 1998
La commission parlementaire chargée du Pacs refuse de recevoir l’Ardhis

La commission parlementaire chargée du Pacs, qui a auditionné, le mardi 8 septembre, les principales associations concernées par ce dossier, n’a pas répondu à la demande d’audition de l’Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour (Ardhis).

L’Ardhis et le Collectif des homosexuels et transsexuels sans papiers, qu’elle soutient, se battent pour défendre le droit à vivre en France des homosexuels et transsexuels étrangers, qu’il s’agisse de personnes ayant fui un pays où l’homosexualité est réprimée ou de personnes vivant en couple avec un Français ou un étranger en situation régulière.

En refusant de recevoir l’Ardhis, et d’écouter ses revendications, la commission parlementaire perd une occasion de résoudre de manière satisfaisante, le problème des homosexuels sans papiers et montre que la majorité continue à considérer les sans-papiers, et particulièrement les homosexuels, comme des « sans-droits ».

Les revendications pragmatiques de l’Ardhis sur le Pacs ont pour but de résoudre la situation absurde des couples homosexuels dont l’un des partenaires est sans-papiers.

L’Ardhis revendique le droit au séjour pour les étrangers pacsés avec un Français ou un étranger en situation régulière, dès la signature du Pacs.

L’Ardhis revendique l’ouverture du Pacs aux étrangers entrés en France irrégulièrement (ce qui est, en général, le cas de ceux qui fuient leur pays, qu’ils soient homosexuels ou non).

L’Ardhis revendique que les étrangers puissent contracter le Pacs avec un étranger résidant régulièrement en France.

Communiqué de presse « spécial Pacs » du 4 septembre 1998
Droit de séjour pour les pacsés étrangers

L’Ardhis prend acte, avec satisfaction, de la déclaration de Monsieur J.-P. Chevènement, et encourage le gouvernement à la clarifier.

L’Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour (Ardhis) prend acte, avec satisfaction, de la déclaration de Monsieur J.-P. Chevènement, qu’« un pacsé étranger puisse se voir ouvrir le droit à un titre de séjour au bout de deux ans » (Libération 2/9/98) et encourage le gouvernement à la clarifier.

L’Ardhis se bat pour défendre le droit à vivre en France des homosexuels et transsexuels étrangers, qu’il s’agisse de personnes ayant fui un pays où l’homosexualité est réprimée ou de personnes vivant en couple avec un Français ou un étranger en situation régulière. L’Ardhis, et le Collectif des homosexuels et transsexuels sans papiers qu’elle soutient, se sont heurtés, à de nombreuses reprises, au mépris homophobe des politiques et de l’Administration (en particulier, au ministère de l’Intérieur) qui refusent de prendre en compte la réalité des couples homosexuels, nient la répression dont les homosexuels sont l’objet dans de nombreux pays étrangers et considèrent, de fait, les homosexuels comme des « sans droits ».

L’Ardhis revendique le droit au séjour pour les étrangers pacsés avec un Français ou un étranger en situation régulière, dès la signature du Pacs. Mais, la déclaration de Monsieur J.-P. Chevènement ouvre un espoir, pour les couples homosexuels, à voir se résoudre leur situation absurde. Cela dit, pour véritablement transformer cet essai, et montrer sa volonté de résoudre le problème de ces couples, le gouvernement doit clarifier sa proposition.

Le Pacs sera-t-il ouvert aux étrangers entrés en France irrégulièrement (ce qui est, en général, le cas de ceux qui fuient leur pays, qu’ils soient homosexuels ou non) ?

Les étrangers pourront-ils contracter le Pacs avec un étranger résidant régulièrement en France ?

Cela leur ouvrira-t-il un droit au séjour ?

Quel sera le statut des étrangers pacsés pendant leurs deux premières années de Pacs ?

Les personnes vivant en couple depuis plus de deux ans aujourd’hui devront-elles encore attendre deux ans ?

C’est en répondant clairement à ces questions que le gouvernement montrera sa réelle volonté de résoudre ce problème. 

Communiqué de presse du 20 août 1998

Le Collectif des Homos Sans Papiers, soutenu par l’Ardhis, le CSHSP, Act Up-Paris, Le Centre Gai et Lesbien, Droits Devant!!, était présent à la manifestation organisée à proximité de Matignon le mardi 18 août 1998. Le Collectif des Homos Sans Papiers réclame la régularisation de tous les sans-papiers.

Il réclame par ailleurs que, cessant de se dissimuler derrière des critères à géométrie variable, M. Jospin donne son feu vert pour que soit régularisés toutes les personnes homosexuelles et transsexuelles qui, bafouées et menacées dans leurs droits à une vie familiale et privée, dans leurs droits au respect et à la dignité, sont venues vivre en France.

Le Collectif des Homos Sans Papiers considère que le refus de prendre en compte ses justes demandes marquerait la volonté politique de ce gouvernement d’associer la xénophobie à l’homophobie dans une logique commune du soupçon à l’égard de l’étranger et de l’homosexuel. M. Youloganaden Cathien, homosexuel mauricien sans-papiers, porte-parole du Collectif des Homos Sans Papiers, dans le cadre de la délégation reçue à Matignon par le Chef de cabinet, M. Raymond Riquier, s’est exprimé en ce sens.

Le Collectif des Homos Sans Papiers s’élève avec force contre la politique d’ajustements successifs dans laquelle semble vouloir continuer à se fourvoyer l’actuel gouvernement. C’est faire peu de cas de l’intolérable précarité dans laquelle cette politique maintient des dizaines de milliers de femmes et d’hommes ainsi que, pour celles et ceux qui en ont, leurs enfants.

À quelques semaines de la commémoration du cinquantenaire de la déclaration universelle des droits de l’homme, M. Jospin serait bien inspiré de se souvenir qu’au-delà de la politique politicienne, au-delà même des valeurs de la République, il existe des principes universels auxquels la France a marqué son attachement. Ce n’est pas en renvoyant dans le néant social des dizaines de milliers de personnes dans l’ombre et la servitude que la France se grandira aux yeux du monde.

Le respect de la dignité humaine n’est pas une valeur de l’ultra gauche : il s’impose à tous de façon imprescriptible. Les femmes et les hommes qui vivent sur le sol de France depuis des années doivent pouvoir le faire dans la plénitude de leurs droits. Le Collectif des Homos Sans Papiers se bat et se battra jusqu’à la régularisation du dernier sans-papiers. Il appelle, à l’instar de beaucoup d’autres, l’ensemble des collectifs et des sans-papiers à une démarche unitaire, qui fasse table rase des différents, quelle qu’en soit la nature, parce qu’ils sont source de division et d’affaiblissement du mouvement. Un seul objectif doit nous rassembler : la régularisation de toutes et tous.

Communiqué de presse du 13 août 1998
Les homos sans papiers reçus au ministère de l’Intérieur

Les homosexuels étrangers vivant en couple avec un Français n’ont pas la possibilité de se marier. Considérés systématiquement comme célibataires,ils ne peuvent donc pas obtenir un titre de séjour sur la base de la reconnaissance de leurs droits à une vie familiale et privée. Par ailleurs,les homosexuels qui ont choisi la France comme terre d’accueil en raison des discriminations dont ils sont victimes dans leurs pays sont également confrontés à un refus de la part de l’administration.

Cette situation n’est plus tenable. Les homosexuel(le)s et les transsexuel(le)s sans papiers se sont regroupés dans le « Collectif des homosexuel(le)s et transsexuel(le)s sans papiers » soutenus par quatre associations : l’Ardhis, le Centre Gai et Lesbien, Act Up-Paris et Droits Devant !!

Après une campagne d’actions pour alerter le Ministère de l’Intérieur, une délégation du Collectif a été reçue, mardi 11 août, par des représentants de la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques afin d’évoquer une douzaine de cas particulièrement significatifs.

Le Ministère a refusé de considérer les couples homosexuels comme des couples, ce qui leur donnerait droit à la régularisation de la situation administrative du partenaire étranger. Sa réponse concernant leshomosexuel(le)s discriminés dans leur pays est plus ambiguë : le ministère de l’Intérieur fait mine d’ignorer que les homosexuel(le)s subissent des discriminations dans certains pays étrangers et se réfugie derrière la nécessité de consulter les archives du ministère des Affaires étrangères, pour chaque cas évoqué.

Sur l’ensemble des dossiers, dont la quasi-totalité avait déjà été portée à la connaissance du Ministère dès le mois de mai et avait été, à l’époque, l’objet de promesses orales de régularisations rapides, les représentants du Ministère ont reculé et prétendu ne pouvoir donner de réponse immédiate. Ils sont restés dans un flou inquiétant que rien ne semble justifier. Refusant d’assumer leurs responsabilités, ils nous ont renvoyé à d’autres interlocuteurs… et ont demandé à des personnes qui avaient reçu oralement des assurances, de patienter encore jusqu’à la fin du mois d’août. Les représentants du Collectif ne peuvent que mettre en cause la réelle volonté des pouvoirs publics d’apporter des solutions concrètes et humainement acceptables.

Les représentants du Ministère ont par ailleurs refusé le principe d’un relevé de conclusions provisoire qui aurait permis de consigner les rares éléments concrets communiqués.

Parce que personne au sein du ministère ne semble capable de traiter ces dossiers, parce que les responsables du Ministère refusent de prendre des engagements écrits, et même de donner les raisons de ce refus, le Collectif poursuit ses actions et sa campagne d’information pour mettre fin à ces inégalités de traitement et persuader Monsieur Jospin d’en finir avec sa politique xénophobe et homophobe.

Communiqué de presse du 10 août 1998

À la suite de l’action de zap par téléphone et par fax entrepris la semaine précédente, l’association Ardhis a été reçue dans le cadre d’une délégation composée de représentants de l’Ardhis, du Collectif de Soutien des Homos Sans Papiers, d’Act Up, du Centre Gai et Lesbien et de Droits Devant!! au ministère de l’Intérieur dans le cadre de la commission consultative des recours présidée par M. le président Galabert. La délégation a indiqué à M. Galabert ainsi qu’aux autres membres de la commission consultative de recours que les associations qui soutiennent et défendent les dossiers de sans-papiers homosexuels ou transsexuels étaient déterminées à obtenir la régularisation de tous les dossiers défendus par l’Ardhis et le Collectif de Soutien des Homos Sans Papiers.

Bien que ne refusant pas la discussion sur les grands principes, les membres de la délégation ont posé en préalable à toute discussion la régularisation des dossiers (une dizaine) d’ores et déjà signalés au ministère dès la fin mai 1998. Certains membres de la délégation ont tenu à témoigner de la situation personnelle qu’ils vivent depuis de longs mois, dans l’attente d’une issue favorable à la situation de leur compagne ou leur compagnon, sans-papiers depuis plusieurs années. Ils ont par ailleurs indiqué très fermement que, malgré tout l’intérêt qu’ils portent aux travaux de la commission, ils souhaitaient être reçus dans les plus brefs délais par un représentant de la Direction des Libertés publiques et des Affaires juridiques afin de pouvoir entreprendre concrètement l’évocation des dossiers dont ils demandent le réexamen. À la suite de cet échange de points de vue, les membres de la délégation ont indiqué qu’ils souhaitaient pouvoir, au nom des associations représentées, contribuer à la réflexion et aux travaux de la commission concernant la situation particulière des homosexuels et transsexuels étrangers sans-papiers. Le Président Galabert leur a indiqué à l’issue de cette rencontre que la délégation serait reçue mardi 11 août au ministère de l’Intérieur par un représentant de la DLPAJ. Cette délégation sera conduite par le président de l’Ardhis, M. Lionel Povert.

Communiqué de presse du 22 juin 1998

Le CSHSP se félicite de l’accueil qui a été fait à sa présence, pour la première fois, à la Gay Pride de Paris. Sous la bannière « collectif des homos sans-papiers », ce sont non seulement des dizaines de membres du collectif, mais aussi de nombreux sympathisants des sans-papiers homosexuel(les) et transsexuels qui se sont retrouvés pour distribuer, tout au long de la marche, les 15 000 exemplaires de notre « lettre ouverte à M. Jospin » et scander les slogans du collectif demandant la régularisation de nos ami(e)s, de nos amant(e)s et, plus largement, de tous les sans-papiers.

Le CSHSP remercie vivement de leur soutien le Centre Gai et Lesbien, Act-Up, Ras’l Front, le Collectif de la Lesbian and Gay Pride de Paris, mais aussi toutes les associations qui, à l’instar de la LDH, du Gisti, d’Amnesty International, se sont prononcées clairement, à l’issue de la marche, en faveur de la régularisation des homosexuel(le)s et transsexuels sans papiers. Nous remercions pour leur soutien Mme Aline Paillier, député européenne, ainsi que M. Serge Guichard, au nom du Parti Communiste Français. Nous remercions chaleureusement tous les sans-papiers issus des autres collectifs qui sont venus nous témoigner leur soutien à l’occasion de la marche. Le CSHSP salue l’ensemble des collectifs de sans-papiers qui par leur combat ont permis aux homosexuels et transsexuels sans-papiers de participer à la lutte pour la régularisation de tous.

Ce sont vraisemblablement quelques milliers de femmes et d’hommes homosexuels ou transsexuels qui aujourd’hui sont venus vivre dans notre pays avec l’espoir d’échapper aux pressions familiales sociales et politiques,voire aux persécutions, dont ils sont victimes dans leurs pays d’origine, en raison de leur orientation sexuelle. Beaucoup d’entre eux vivent avec une Française, un français ou un étranger en situation régulière qui ne comprennent pas qu’on ne puisse faire droit à leur désir de vivre avec la personne de leur choix. Le collectif s’inquiète de la double discrimination dont sont victimes les étrangers homosexuels et transsexuels sans papiers, qui vivent en France, pour la plupart, depuis de longues années, sans espoir d’obtenir la reconnaissance minimale qu’accorderait une carte de séjour, fondée sur la reconnaissance de leurs droits à une vie privée.

Comme il a eu l’occasion de l’indiquer récemment au président Galabert, chargé de mission pour les sans-papiers par Matignon,à l’occasion d’un entretien long et approfondi de deux heures, le Collectif souhaite que les pratiques administratives, les circulaires d’application et, à terme, la loi évoluent afin que soient pris en compte pour les homosexuel(le)s et transsexuels étrangers le droit au refuge ou à l’asile en raison de leur appartenance à un groupe social qui entraîne pour eux des risques moraux et physiques.

Le Collectif souhaite que la future loi sur le Pacs prenne en compte positivement et concrètement la situation des partenaires étrangers : il faut que le Pacs permette à celles et à ceux qui vivent avec un français ou un étranger en situation régulière d’obtenir par le biais de ce pacte le droit au séjour dont ils auraient été privés au départ.

Beaucoup de couples gais et lesbiens voient leur avenir suspendu à la reconduction d’année en année d’études entreprises non seulement pour obtenir un diplôme, mais aussi le plus souvent, à terme, parce que c’est le seul moyen pour le partenaire étranger d’obtenir la reconduction de son droit au séjour. Nous demandons que soit prise en considération le droit à la vie privée des couples gais et lesbiens pour qu’à l’issue de ses études le partenaire étranger puisse bénéficier d’une carte de séjour lui accordant le droit de vivre et travailler en France.

Le Pacs peut et doit être amélioré, afin que les couples binationaux voient leurs droits à vivre ensemble reconnus et respectés. En ce sens, les effets positifs doivent en être immédiats et non conditionnés par une durée minimale ; cela équivaudrait à une discrimination, de fait, entre les couples contractants d’un Pacs et ceux qui, pouvant accéder au mariage, bénéficient immédiatement de ses effets juridiques. Le Pacs doit générer de nouvelles solidarités et non de nouvelles formes, plus ou moins subtiles, d’exclusion.

Le Collectif de Soutien des Homos Sans Papiers appelle les associations, les syndicats, les partis politiques et l’ensemble des citoyennes et citoyens qui s’estiment concernés à se réunir, au mois de septembre, pour la constitution d’États généraux de l’homosexualité. Il est urgent d’entreprendre, tant au niveau national qu’européen, un état des lieux des droits qui restent à construire pour que les homosexuel(le)s et transsexuels, en France et en Europe, puissent bénéficier, rapidement et concrètement, d’une réelle égalité citoyenne. Une telle initiative peut et doit être entreprise avant que ne soit conduit devant le parlement français l’examen de la loi sur le Pacs, si l’on souhaite que le texte voté finalement soit le meilleur possible pour toutes celles et tous ceux qui devraient pouvoir en bénéficier, notamment les couples homosexuels et lesbiens. 

Communiqué de presse spécial Gay Pride
Participation du Collectif des Homos Sans Papiers à la Gay Pride

Le samedi 20 juin, le Collectif des Homos Sans Papiers sera présent à la manifestation nationale de la « Lesbian & Gay Pride ». Depuis sa création le 21 mars 1998 jusqu’à aujourd’hui, le Collectif n’a cessé d’œuvrer pour faire reconnaître les droits des homosexuel(le)s et transsexuel(le)s sans papiers désireux de résider en France, soit qu’ils y aient des liens sociaux et affectifs durables, soit qu’ils y résident pour fuir la discrimination dont ils sont victimes dans leur propre pays.

La Gay Pride, si elle n’a jamais cessé d’être une manifestation de la fierté gay, n’en est pas moins l’occasion de mener des combats afin que les droits élémentaires des personnes soient mieux respectés. Puisqu’elle est le lieu favori d’expression des homosexuels et des lesbiennes, le Collectif a décidé d’être particulièrement présent pour interpeller à la fois les homosexuels, le public et les politiques.

Qu’est-ce que le Collectif des Homos Sans Papiers ?

La situation des homosexuels, lesbiennes et transsexuel(le)s sans papiers rejoint dans une grande mesure celle de tous les sans-papiers. Cependant, cumulant nationalité étrangère et appartenance à une minorité sexuelle, ils sont doublement exposés aux discriminations.

Le Collectif travaille sur deux axes :

1) Obtention d’un titre de séjour pour les concubin(e)s homosexuel(le)s

En l’absence de reconnaissance des couples homosexuels, il est à l’heure actuelle quasiment impossible au concubin d’un Français ou d’un étranger en situation régulière d’obtenir une carte de séjour à ce titre ou à un autre. Les liens affectifs, la durée de vie commune, le lien social qui lient ces couples sont totalement occultés et niés.

2) Obtention de l’asile politique (ou territorial) pour homosexualité ou transsexualité

Dans plusieurs pays, l’homosexualité ou la transsexualité sont passibles de la peine de mort. Dans beaucoup d’autres, la prison, les brimades, la torture, le viol, l’internement psychiatrique forcé menacent ceux et celles qui sont soupçonnés d’être homosexuels. Que ces violations du droit de la personne soient inscrites dans la loi du pays ou qu’elles soient de fait, il est extrêmement difficile d’obtenir l’asile politique ou territorial en arguant de ces menaces ou de ces violences.

En octobre dernier une lettre du Ministère de l’Intérieur affirmait que les dossiers des homosexuels et transsexuels sans papiers feraient l’objet d’une grande attention. Aujourd’hui nous constatons qu’il n’en a rien été. Les refus se multiplient. Plusieurs dizaines de milliers de sans-papiers vont revenir à la clandestinité dans les jours qui viennent. Parmi eux, des homosexuels, des lesbiennes, des transsexuels risquent de rejoindre la cohorte des clandestins brevetés Jospin.

Le Collectif des homos sans papiers demande :

  • des titres de séjour pour les concubin(e)s homosexuel(le)s étranger(e)s,
  • un statut de réfugié pour les homosexuels, lesbiennes et transsexuels victimes de pressions, menaces et violences liées à leur orientation sexuelle dans leur pays d’origine,
  • la régularisation de tous les sans-papiers.

Nous nous tenons à votre disposition pour présenter notre action et pour répondre à toute question.

le Collectif se situera vers le début du cortège, auprès des militants de Ras l’Front

E-mail : cshsp@wanadoo.fr et sur le web : http://altern.org/cshsp

Communiqué de presse du CSHSP
Pourquoi un collectif des homos sans papiers ?

La situation des homosexuels, lesbiennes et transexuel/les sans-papiers rejoint dans une grande mesure celle de tous les sans-papiers. Cependant, cumulant nationalité étrangère et appartenance à une minorité sexuelle, ils sont doublement exposés aux discriminations.

Le collectif travaille sur deux axes :

1) Obtention d’un titre de séjour pour les concubin(e)s homosexuel(le)s

En l’absence de reconnaissance des couples homosexuels, il est à l’heure actuelle quasiment impossible » au concubin d’un Français ou d’un étranger en situation régulière d’obtenir un titre de séjour à ce titre. Les liens affectifs, la durée de vie commune, le lien social qui lient ces couples sont totalement niés.

À titre d’exemple, Alain et Sundi, malgache, vivent en couple depuis 7 ans. Sundi a bénéficié de titre de séjour en tant qu’étudiant, mais ce titre n’a pas été renouvelé cette année. La demande de régularisation de Sundi lui a été refusée, ce dernier étant considéré comme célibataire et sans ressource, au mépris de sa situation réelle : concubin depuis nombreuses années et bénéficiant du soutien financier d’Alain. Sundi a donc été « prié » de quitter le territoire français.

2) Obtention de l’asile politique (ou territoriale) pour homosexualité ou transsexualité

Dans plusieurs pays, l’homosexualité ou la transsexualité sont passibles de la peine de mort. Dans beaucoup d’autres, la prison, les brimades, la torture, le viol, l’internement psychiatrique forcé menacent ceux et celles qui sont soupçonnés d’être homosexuels. Que ces violations soient inscrites dans la loi du pays ou qu’elles soient de fait, il est extrêmement difficile d’obtenir l’asile politique ou territorial en arguant de ces menaces ou de ces violences.

Le collectif des homos sans-papiers a ainsi constaté que des homosexuels ou transsexuels algériens, dont la vie mise en danger en cas d’expulsion vers l’Algérie, se sont vus refuser un titre de séjour ou restent sans réponse de la part des préfectures.

En octobre dernier une lettre du Ministère de l’Intérieur nous assurait que les dossiers des homosexuels et transsexuels sans-papiers feraient l’objet d’une grande attention. Aujourd’hui nous constatons qu’il n’en a rien été. Les refus se multiplient, beaucoup d’entre nous n’ont tout simplement rien reçu.

Récemment encore, on nous assurait que la carte « vie privée et familiale » pourrait être délivrée aux couples homosexuels et lesbiens. Le texte voté à l’Assemblée n’est pas explicite sur ce point. Par contre, les instructions envoyées par le Ministère de l’Intérieur aux Préfectures laissent peu d’espoir : il y est question de « famille nucléaire » et de « vie maritale ». Nous voilà renvoyés une fois de plus à l’arbitraire de l’administration.

Plusieurs dizaines de milliers de sans-papiers vont revenir à la clandestinité dans les jours qui viennent. Parmi eux, des homosexuels, des lesbiennes, des transsexuels. Le Collectif des homos sans-papiers demande :

  • des titres de séjour pour les concubin(e)s homosexuel(le)s étranger(e)s
  • un statut de réfugié pour les homosexuels, lesbiennes et les transsexuels victimes de violence dans leur pays d’origine
  • la régularisation de tous les sans-papiers.

Contacts : Lionel Povert au 01 42 03 29 09 ou Anne Rousseau et Marine Rambach au 01 46 33 35 31