Association pour la défense des droits des personnes LGBTQI+ à l'immigration et au séjour
L’Ardhis revendique depuis sa création toujours plus de droits pour les étranger·e·s LGBTI et mène ainsi une activité soutenue de plaidoyer.
Mesures nécessaires à une prise en compte effective et juste des demandes de protection des personnes LGBTI+.
Un traitement équitable de toutes les demandes :
Disparition de la notion de « pays d’origine sûr » et des mesures d’accélération de la procédure qui lui sont liées.
Suppression de la procédure Dublin III de façon à permettre à tout demandeur et demandeuse d’asile de mener la procédure dans le pays de leur choix, en capacité d’assurer effectivement leur sécurité.
Usage à tous les stades de la procédure du genre et du prénom indiqués par la personne elle-même.
Formation de tou·te·s les intervenant·e·s dans la procédure (les officier·e·s de protection, les magistrats, les agents préfectoraux, y compris dans les centres de rétention administrative) en matière d’orientation sexuelle, d’identité et d’expression de genre, insistant particulièrement sur les questions de classes sociales et de capital culturel.
Prolongation du délai du dépôt de dossier Ofpra de 21 à 42 jours (six semaines à partir du retrait du dossier vierge) afin de permettre la meilleure verbalisation du récit et la prise en charge par les associations spécialisées.
Possibilité d’avoir recours gracieusement à des écrivain·e·s public·que·s assermenté·e·s ainsi qu’à des traducteurs et des traductrices formé·e·s aux questions LGBTI+ pour rédiger les récits de vie.
Fin des entretiens par visioconférence, afin d’assurer la confidentialité et la qualité d’entretien.
Garantie d’une durée d’entretien nécessaire à une bonne instruction (minimum une heure, temps de traduction non compris).
Contrôle plus strict de la qualité de l’interprétariat des entretiens et des audiences.
Conditions matérielles permettant un exercice effectif de ses droits :
Mise en place effective de la CMU complémentaire (CMU-C) à l’enregistrement de la demande d’asile.
Prise en compte par les services sociaux d’urgence de risques spécifiques aux personnes LGBTI+ et de l’état de santé.
Possibilité pour les personnes de choisir elles-mêmes leur quartier d’hébergement en cas d’hébergement non mixte.
Renforcement de la sécurité des personnes LGBTI+ logées en Cada par la sensibilisation de l’ensemble des personnels y intervenant et la possibilité d’un relogement immédiat en cas de difficultés.
Autorisation de travailler dès l’introduction d’une demande d’asile.
Devoir de toutes les administrations françaises d’information complète sur l’ensemble des motifs de protection :
Mise en place dans toutes les représentations françaises d’une communication sur la demande d’asile motif de (craintes de) persécutions liées à l’orientation sexuelle et/ou l’identité de genre.
Mise en place par les ambassades et les consulats de France de procédures assurant la confidentialité des demandes de visa pour ce motif.
Formalisation de la pratique de délivrance de visas humanitaires à titre de demande d’asile aux personnes LGBTI+.
Mesures nécessaires à l’accueil et au séjour dignes des personnes étrangères LGBTI+ en couple binational ou étranger :
Traitement non discriminant et uniforme par les consulats et préfectures
Accès direct au personnel consulaire français pour le dépôt d’une demande de visa par les membres de couples de même sexe dans les pays aux législations ou pratiques LGBTIphobes.
Extension de la mise en place de visas de court séjour pour venir se marier en France et uniformisation des dossiers.
Garantie d’obtention de visas de long séjour à tout·e partenaire pacsé·e avec un·e Français·e.
Uniformisation des conditions requises à la délivrance d’un titre de séjour vie privée et familiale (VPF).
Respect de l’obligation légale de délivrance d’un récépissé lors d’une demande de titre de séjour.
Permettre la stabilité du couple et du séjour
Suppression de toute mesure de rétention administrative et d’éloignement à l’encontre d’un·e étranger·e LGBTI+ vivant en France dans une situation de couple binational ou étranger, qu’il s’agisse de concubinage, Pacs ou encore mariage.
Accès à la carte de résident de 10 ans dès le premier renouvellement d’un titre de séjour vie privée et familiale (VPF).
Autorisation de travailler dès l’introduction de la première demande de titre de séjour de tout·e partenaire de Français·e ou d’étranger·e durablement installé·e sur le territoire.