Rencontre des associations LGBTI+ avec le ministre de l’Intérieur : une bonne volonté affichée sur le droit d’asile ne compense pas les graves reculs annoncés par la loi Darmanin

Ce lundi 15 mai 2023 le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a reçu l’Ardhis aux côtés de plusieurs associations LGBTI+.

L’Ardhis a présenté au ministre les treize recommandations émises à l’annonce du projet de loi sur l’immigration et l’intégration prévue en 2023.

Amélioration des conditions d’accueil des demandeurs et demandeuses d’asile LGBTI+ et droit au travail

Les demandeurs et demandeuses d’asile se voient de plus en plus souvent refuser le bénéfice d’un hébergement et d’une allocation, alors qu’ils et elles sont privé·es du droit de travailler. Cette situation plonge les demandeur·se·s d’asile LGBTI+ dans le dénuement le plus total pendant leur procédure, car ils et elles ne peuvent pas compter sur la solidarité familiale, ou l’aide de leur communauté nationale à cause de leur orientation sexuelle ou expression de genre. Ils et elles sont exposé·e·s aux violences sociales du fait de leurs multiples vulnérabilités ou doivent continuer à dissimuler leur orientation sexuelle ou identité de genre.
Dans le cas des personnes LGBTI, l’autonomie acquise par le droit au travail, qui leur est refusé au mépris de la réglementation européenne, serait particulièrement bénéfique, car elle donnerait le choix de rompre avec la communauté d’origine et de se défendre contre les LGBTIphobies.

Formation de toutes les acteurs et actrices de l’asile aux questions LGBTI+ et désignation de référent·e·s dans les administrations, notamment à l’OFII

Les acteurs et actrices de l’asile doivent être spécifiquement formé·e·s aux questions liées aux vulnérabilités, et donc aux questions liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre. Une attention particulière doit être portée à la formation des agent·e·s de l’OFII. Le levier de formation est très important pour aider les agent·e·s à identifier leurs préjugés et représentations. Ces formations doivent être construites avec les associations spécialisées.
L’annonce par le ministre de la désignation de référent·e·s vulnérabilités spécialisé·e·s sur les questions LGBTI+ au sein de l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration, chargé de l’accueil et l’hébergement des demandeurs et demandeuses d’asile, doit devenir une réalité. Ces référent·e·s doivent devenir des interlocuteur·rice·s privilégié·e·s des associations.

Maintien des garanties de procédure pour protéger le droit d’asile

La loi Darmanin sur l’immigration et l’intégration telle qu’elle est présentée entraînera un recul du droit d’asile des personnes LGBTI+ : réduction du délai pour introduire la demande, privation du droit au séjour avant la fin de la demande d’asile, systématisation des entretiens en visio pour les personnes placées en rétention, réduction des recours possibles devant les tribunaux en cas de menace d’expulsion. L’Ardhis demande le retrait de ce projet de loi qui entraînera des expulsions de personnes LGBTI+ vers des pays où leur vie est en danger.

Le ministre a affiché sa volonté de garantir une formation collégiale devant la Cour nationale pour le droit d’asile à la demande des avocat·e·s pour les demandeurs et demandeuses d’asile LGBTI+. L’Ardhis sera attentive à la concrétisation de cette disposition dans le futur projet de loi.

Traitement équitable de toutes les demandes de titre de séjour

L’Ardhis constate des disparités de traitement dans les préfectures pour l’examen des demandes de titre de séjour des conjoint·e·s de français·e·s, voire des refus de titres de séjour injustifiés. Elle constate aussi des difficultés récurrentes d’enregistrement des demandes et des délais de traitement inacceptables. L’Ardhis rappelle au ministre que les préfet·e·s doivent respecter la loi et s’assurer de la bonne administration des demandes.

A l’aune de son expérience acquise auprès des personnes LGBTI+ persécutées, l’Ardhis fait l’analyse que le projet de loi annoncé par le ministre de l’Intérieur va gravement compromettre le droit d’asile des personnes LGBTI+ exposées à des persécutions dans leur pays d’origine. Elle dénonce la confusion entretenue entre les délinquant·e·s et les personnes étrangères et rappelle l’intangibilité du respect du droit d’asile et des droits des personnes LGBTI+. La France doit rester une terre d’accueil pour toutes les personnes étrangères et la solidarité de la population à l’égard des personnes migrantes doit être soutenue.

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