Une victoire au CE pour les couples binationaux : se marier en France doit être un motif impérieux

Association pour la défense des droits des personnes LGBTQI+ à l'immigration et au séjour

Une victoire au CE pour les couples binationaux : se marier en France doit être un motif impérieux

L’ARDHIS se réjouit de la décision du Conseil d’État qui enjoint l’État français à ne plus refuser l’entrée en France en vue d’un mariage sous prétexte de la crise sanitaire, grâce à la mobilisation du collectif « Visa mariage collectif : couple binationaux franco-étrangers », aidés par les Amoureux au Ban Public.

Depuis le début de la crise sanitaire et des mesures restrictives aux frontières, les couples franco-étrangers, binationaux, ou étrangers, qu’ils soient de même sexe ou non, ont rencontré des obstacles qui ont pu rendre leur vie intenable. Les dernières restrictions limitant les déplacements internationaux prises le 22 février 2021 par le Premier Ministre a ainsi empêché des couples franco-étrangers de s’unir en France – une atteinte jugée disproportionnée à liberté de mariage. 

L’ARDHIS auprès de l’ensemble des associations et collectifs, restera vigilante à l’application effective de cette mesure, et au respect des droits fondamentaux des couples franco-étrangers, binationaux, étrangers mais plus largement des étrangers·ères et exilé·es qui subissent de plein fouet les conséquences sanitaires et politiques de cette crise. 

>> Plus d’informations sur la décision du Conseil d’Etat, et foire aux questions pour les couples franco-étrangers concernés, dans le dossier de presse des Amoureux au Ban Public

>> Voir l’ordonnance n°450884 du Conseil d’Etat en date du 9 avril 2021 

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