20 ans du PACS : témoignage

Association pour la défense des droits des personnes LGBTQI+ à l'immigration et au séjour

20 ans du PACS : témoignage

Derrière les combats, les revendications, les soubresauts du jeu politique, il y a la vie quotidienne des couples. Matthieu et Florian livrent leur parcours. Un parcours singulier, qui fait écho à tous ces parcours de vie parsemés d’obstacles !

Matthieu et Florian se rencontrent le 25 septembre 2014. C’est le début d’une belle histoire d’amour et pourtant, Matthieu a tout perdu : ses papiers suite à son divorce, son travail en CDI suite à la perte de ses papiers et même le droit de rester en France – il s’est vu adresser une obligation de quitter le territoire.

Matthieu travaillait et son employeur le soutien pour demander un titre de séjour. Premier refus.

Matthieu et Florian décident alors de conclure un PACS en mars 2016 pour permettre à Matthieu de refaire une demande de titre de séjour Vie privée et familiale. Refus de la préfecture de police de Paris d’enregistrer la demande au motif que Matthieu ne remplit pas les conditions.

Le maire du 10ème arrondissement de Paris intervient pour obtenir un rendez-vous à la préfecture de Paris afin que Matthieu puisse déposer sa demande de titre de séjour Vie privée et familiale. Le titre de séjour est refusé, au motif que Matthieu ne disposerait pas des 5 ans de résidence requis.

Après 5 ans de résidence, le préfet de police accorde à Matthieu un titre de séjour Vie privée et familiale.
5 ans dans la clandestinité.
5 ans sans pouvoir travailler.
5 ans de dépendance.
5 ans de violence institutionnelle.

Cette exigence n’est pas prévue par les textes mais est soumise à la discrétion du Préfet. Dans une décision de septembre 2019, le défenseur des droits a estimé qu »exiger en amont de tout examen concret de leur situation, des demandeurs d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-11 7°, pacsés à des ressortissants français qui justifient d’une vie de couple stable et réelle, une durée de résidence en France de cinq ans porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale des réclamants ».

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