Décision 2019-152 du 5 septembre 2019 relative aux difficultés rencontrées par des ressortissants étrangers signataires d’un pacte civil de solidarité (pacs) avec une personne française et souhaitant introduire une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée familiale »

Association pour la défense des droits des personnes LGBTQI+ à l'immigration et au séjour

Décision 2019-152 du 5 septembre 2019 relative aux difficultés rencontrées par des ressortissants étrangers signataires d’un pacte civil de solidarité (pacs) avec une personne française et souhaitant introduire une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée familiale »

Depuis fin 2015, la Préfecture de Police de Paris a alourdi arbitrairement les conditions d’obtention d’un titre de séjour pour les partenaires étrangers-ères d’un-e français-e, en demandant aux requérant·e·s de prouver une durée de résidence en France de cinq années, en plus des conditions « habituelles » de délivrance.

Sur cette base, plusieurs couples se sont alors vus opposés une fin de recevoir à leur demande, et d’autres un refus de délivrance de titres ou de récipissés. Cette situation, particulièrement injuste, a amené les Amoureux au Ban Public, l’ARDHIS, et plusieurs couples concernés à saisir le Défenseur des Droits.

Nous dénoncions alors une pratique arbitraire, injuste et même illégale, de la part d’une autorité étatique. Comment justifier le refus d’examiner une demande légitime, autrement que par une volonté explicite de la préfecture de refuser l’accès aux droits d’un maximum d’étrangers·ères ? Après enquête, les Amoureux au Ban Public ont découvert que cette mesure – nulle part prévue dans les textes règlementaires et législatifs – était uniquement motivée par une instruction interne de la préfecture à ses agent·e·s.

Cette mesure a pourtant eu des conséquences concrètes sur la vie des personnes concernées. En plus d’être violente, elle rallongeait une période particulièrement difficile et précaire, obligeait parfois à se marier (ce qui impliquait parfois un retour non voulu dans le pays d’origine), ou à déménager, etc.

Trois ans plus tard, le Défenseur des Droits a rendu une décision particulièrement attendue, qui donne raison aux organisations et couples concernés et condamne en creux la préfecture de Police de Paris. Il considère en effet clairement qu’ « une durée de résidence en France de cinq ans porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale des réclamants« . Suite à enquête, le Défenseur des droits demande notamment : 

  • Au Préfet de Paris, « de rappeler à ses services qu’ils sont tenus de procéder à l’enregistrement des dossiers de demande de titre de séjour qui leurs sont soumis par les ressortissants étrangers pacsés avec une personne française, de leur remettre un récépissé et de procéder à un examen attentif et conforme aux dispositions légales et règlementaires de leur demande » 
  • Au ministère de l’Intérieur, « (…) de rappeler aux préfets qu’ils sont tenus de procéder à l’examen particulier de chacune des demandes de titre de séjour qui leur sont soumises par des pascés de Français, y compris lorsque ceux-ci sont présents sur le territoire national depuis moins de cinq ans », mais également de « modifier la mention apparaissant sur son site internet selon laquelle, s’agissant du droit au séjour au titre des liens personnels et familiaux en France, l’ancienneté de présence sur le territoire doit être d’au moins cinq ans »

L’ARDHIS se félicite de la décision du Défenseur des Droits, et continuera à veiller au respect de ces droits, gagnés grâce aux combats menés, avec d’autres. Nous avons gagné ces droits, et la Préfecture de Paris nous rappelle qu’ils ne sont jamais acquis.

Cette situation rappelle l’arbitraire auquel sont soumis·e·s les étrangers·ères qui ont conclu un Pacs avec un·e français·e, et plus encore de tous les étrangers·ères, qui font face à des préfectures aux pratiques partout différentes, souvent illisibles, et parfois illégales.

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