Communiqué du 17 mai 2019 : Aucun pays n’est sûr

L’Ardhis a demandé au président du Conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) la radiation de quinze pays de la liste des pays d’origine dits « sûrs » et est soutenue dans cette démarche par plusieurs associations attachées à la défense des droits des personnes LGBTI et du droit d’asile. Elles s’appuient sur une disposition de la loi Asile et immigration 2018 qui ajoute expressément, parmi les critères que l’Ofpra doit prendre en compte, les persécutions fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Cette disposition ne peut donc conduire qu’à exclure de cette liste les pays où l’homosexualité ou la transidentité peuvent faire l’objet de sanctions pénales ou de mauvais traitements.

Est demandé le retrait du Sénégal, de Maurice et du Ghana, où l’homosexualité ou la sodomie tombe sous le coup de la loi, de l’Inde, dont la récente dépénalisation de l’homosexualité ne suffit pas à amoindrir les craintes de persécutions, du Bénin, où malgré l’absence de pénalisation, les personnes LGBTI sont victimes d’une forte stigmatisation sociale et doivent vivre cachées, de l’Arménie, où aucune disposition légale ne protège les personnes LGBTI des persécutions et discriminations, de l’Albanie, de la Bosnie, de la Mongolie, de la Géorgie, du Kosovo, de la Moldavie, de la Macédoine, du Monténégro, de la Serbie, où la protection des personnes LGBTI par les autorités n’est pas effective. 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Asile et immigration 2018, être originaire d’un pays d’origine dit « sûr » a pour conséquence de priver la personne du droit de se maintenir sur le territoire pendant l’examen de son recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Celle-ci peut donc être expulsée avant le terme de l’examen de sa demande d’asile. Les associations constatent que des mesures d’éloignement sont prises contre des personnes qui risquent leur vie dans leur pays d’origine, avant que la Cour n’ait statué sur leur demande d’asile, les privant du droit à un recours effectif. 

Nous rappelons notre opposition à l’existence même d’une liste des pays d’origine dits « sûrs » et au traitement accéléré de certaines demandes d’asile. La situation des personnes LGBTI, pour lesquelles les menaces et persécutions proviennent autant de la famille, du voisinage, de la société dans son ensemble que des autorités et des États, rappelle pourquoi aucun pays ne peut être a priori considéré comme sûr. Toutes les demandes d’asile doivent être examinées à l’aune des craintes personnelles de persécutions de chaque demandeur et demandeuse d’asile.

Organisations signataires :

• Acceptess-T
• Adheos
• Aides
• Afrique Arc-En-Ciel Paris
• ALERTES Aveyron
• Bi’cause
• Centre LGBTI de Normandie
• Centre LGBTQI+ de Paris Île de France
• Centre LGBTI de Touraine
• Coordination française du droit d’asile*
• Equinoxe Nancy – Centre LGBTI+ de Lorraine-Sud
• Homogène – Centre LGBTI Le Mans
• J’En Suis, J’Y Reste – Centre LGBTQIF de Lille Hauts-de-France
• La nouvelle lune
• La Station – Centre LGBTI d’Alsace
• Le Jeko
• Les Bascos
• Migrations, Minorités Sexuelles et de Genre
• Nosig – Centre LGBTQI+ de Nantes
• Qazar – Centre LGBTI d’Angers
• Shams France

* La coordination française du droit d’asile rassemble les organisations suivantes : ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Amnesty International France, ARDHIS (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour), Centre Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), La Cimade (Service oecuménique d’entraide), Comede (Comité pour la santé des exilés), Dom’Asile, ELENA (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tout-e-s les immigré-e-s), GAS (Groupe accueil solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s), JRS-France (Jesuit Refugee Service), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France).
La Croix-Rouge française et la représentation française du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés sont associées aux travaux de la CFDA.

Téléchargez la revue de littérature sur la question envoyée au conseil d’administration de l’Ofpra