Vrai ou faux ? (13/18)
La réunification familiale permet aux personnes réfugiées de faire venir des membres de leur famille proche restés dans un autre pays (conjoint·e·s et enfants). Cette procédure garantit le droit à une vie privée et familiale en France.
La réunification familiale reste la principale voie légale pour accéder à la plupart des pays européens.
Il existe une directive européenne de 2003 sur la réunification familiale qui vise uniquement une obligation de réunification pour les couples légalement mariés tout en donnant aux États membres une grande marge d’appréciation en ce qui concerne les partenaires non mariés.
Or la plupart des personnes homosexuelles réfugiées en raison de persécutions LGBTphobes n’ont pas accès au mariage légal dans leurs pays d’origine, et ont souvent fui un environnement hostile qui ne leur permet pas d’avoir une vie commune ou du moins d’avoir des preuves de cette vie commune. Le concept de relation stable est difficile à prouver, ce qui rend la directive sans objet pour elles.
Par ailleurs, la plupart des personnes ne se considèrent pas comme éligibles à la réunification familiale – car leur famille ne faisait pas l’objet d’une reconnaissance sociale et légale dans leur pays d’origine -, mais aussi du manque d’accès à l’information sur cette possibilité une fois en France.
La réunification familiale pose également la question des enfants souvent invisibilisée, car beaucoup de personnes LGBTI+ sont considérées comme n’ayant pas d’enfants.
Le Haut Commissariat aux réfugiés recommande d’élargir la définition de la famille (la dépendance étant un critère essentiel), de faire preuve de flexibilité, de simplifier les exigences en matière de preuve et de fournir des informations précises et accessibles aux personnes LGBTI+.
Le tribunal administratif de Nantes (compétent en matière de visas), dans un dossier suivi par l’Ardhis, a rendu une décision intéressante en 2022. Le tribunal a en effet annulé une décision de refus de visa pour le compagnon d’un réfugié originaire de Côte d’Ivoire, reconnaissant la difficulté de rapporter la preuve d’une relation homosexuelle stable et continue dans ce contexte.
Bien qu’on ne puisse dire qu’elle soit représentative dans l’application du droit dans ce domaine, elle ouvre des perspectives quant au contentieux sur la réunification familiale pour les personnes LBGTI. Il faut noter que, dans cette affaire, le requérant disposait d’un nombre important de preuves, ce qui est inhabituel.
La jurisprudence de la CEDH va dans le sens d’un accès effectif à l’unité familiale.
L’Ardhis participe, avec d’autres associations, à un travail de réflexion sur la réunification familiale des personnes LGBTI+ en France et en Europe.
RESSOURCES
« Family Reunification and LGBTQI+ Refugees: Addressing Specific Challenges to Ensure Equality », Synergies Migrations, novembre 2023.
Décision n°2108267 du 10 février 2022 du tribunal administratif de Nantes.
Jurisprudence CEDH : ITA / Taddeucci et MC Call (51362/09).