Vrai ou faux ? (16/18)
Les personnes réfugiées n’ont plus le droit d’entrer en contact avec les autorités de leur pays d’origine. C’est donc l’Ofpra qui établit un acte de naissance pour le compte des personnes réfugiées. L’établissement d’un premier acte de naissance prend parfois plusieurs mois (une attente de plus de douze mois avant d’obtenir cet acte de naissance n’est pas rare). Or, tant que cet acte de naissance n’a pas été établi, la préfecture ne crée pas de titre de séjour.
En attendant l’acte de naissance qui va autoriser l’émission du titre de séjour, la préfecture émet donc une attestation de prolongation d’instruction (API). Mais, malgré les rappels du ministère de l’Intérieur sur l’équivalence de l’API, délivrée en attendant la fabrication du titre de séjour, de nombreux employeurs méconnaissent ce document et l’assimilent à un récépissé de demande de titre de séjour. Pourtant l’attestation de prolongation d’instruction est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de séjour et qui permet de travailler sur le territoire français (art. R431-15-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dit CESEDA).
Ainsi des personnes peuvent se voir, de façon totalement illégale, refuser l’accès à un emploi alors même que l’insertion professionnelle est un enjeu majeur pour les personnes réfugiées et particulièrement les personnes LGBTI+.
De plus, les personnes peuvent rencontrer des difficultés pour renouveler l’API, une démarche qui doit s’effectuer de façon dématérialisée sur le site de l’Anef et qui souvent dysfonctionne.
Les dysfonctionnements de l’Anef ont donc des répercussions très concrètes sur la vie des personnes étrangères : elles subissent des ruptures de droits comme la perte d’un emploi ou la suspension d’un contrat de travail, la suspension de leurs droits aux prestations familiales CAF, etc.
RESSOURCES
« Personnes étrangères : accès aux droits entravé, insertion empêchée », Fédération des acteurs de la solidarité, octobre 2024.
« L’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : une dématérialisation à l’origine d’atteintes massives aux droits des usagers », Défenseur des droits, décembre 2024.