Vrai ou faux ? (15/18)

Le 15 novembre 1999, la loi n° 99-944 relative au pacte civil de solidarité est promulguée.

Dans le texte, et concernant le droit au séjour, le Pacs devient un « élément d’appréciation des liens personnels en France », à la différence du mariage qui ouvre de plein droit au séjour. 

Dans la pratique, les préfectures demandent aux pacsé·e·s de prouver au moins trois années de vie commune avec leur partenaire français·e. La durée s’élève à cinq années s’il s’agit d’un·e partenaire étranger·e régulièrement établi·e en France.

Dans son enquête auprès de couples accompagnés par l’Ardhis en 2018, près de la moitié des personnes pacsées exprimaient avoir eu des difficultés dans l’accès aux pièces justificatives ». 

Les discriminations et entraves aux droits persistent, et s’expliquent notamment par le manque de formation des agents d’état civil. Ce constat est partagé par d’autres organisations qui observent elles aussi que l’accès aux droits est entravé par une mauvaise connaissance du droit. Les problématiques spécifiques des couples binationaux ou étrangers de même sexe sont particulièrement mal connues des autorités administratives, et les conséquences sont dommageables aux étranger·e·s en couple.

RESSOURCES

Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.

« Des amours, cent frontières. Enquête sur les parcours de vie des étranger·e·s LGBT en couple binational ou étranger », Ardhis, 2018.