Vrai ou faux ? (12/18)
La formation collégiale (trois juges) n’abolit pas tous les biais, mais elle permet de pondérer certaines positions en apportant une pluralité d’opinions, particulièrement précieuses dans l’examen des demandes d’asile en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.
La demande d’asile des personnes LGBTI est par nature improuvable et elle repose sur l’intime conviction des juges. Compte tenu de la part de subjectivité qu’implique l’intime conviction, le Défenseur des droits rappelle que la collégialité des formations permet de dépasser ses propres préjugés et d’arriver à une décision plus objective.
La généralisation du juge unique en vigueur depuis la loi de janvier 2024 implique de se passer de l’expertise de la représentation française du Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés (HCR), qui mène depuis plusieurs années un travail de réflexion sur la vulnérabilité.
Le 15 mai 2023, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin avait reçu l’ARDHIS aux côtés de plusieurs associations LGBTI+. L’ARDHIS avait alors présenté au ministre les treize recommandations émises à l’annonce du projet de loi sur l’immigration et l’intégration prévue en 2023 qui incluent le maintien de la formation collégiale pour les demandeur·se·s d’asile LGBTI+.
Malgré une bonne volonté affichée par l’ancien ministre de l’Intérieur, force est de constater que, suite à la sortie du décret d’application de la loi concernant la CNDA, les premières audiences de personnes suivies par l’ARDHIS se sont tenues devant un juge unique malgré les demandes des avocat·e·s.
Ressources :
Rapport du DDD : La preuve dans les demandes d’asile en raison de l’orientation sexuelle
Ardhis recommendations au législateur : Treize-recommandations-de-lArdhis.pdf.
RESSOURCES
« La preuve dans les demandes d’asile en raison de l’orientation sexuelle », Centre d’études et de recherches de sciences administratives et politiques (Cersa), avril 2020.
« Treize recommandations de l’Ardhis relatives au projet de loi Asile et Immigration 2023 », Ardhis, janvier 2023.