Vrai ou faux ? (11/18)

Depuis la loi du n° 2024-42 du 26 janvier 2024, confirmant ou aggravant la situation, les CMA sont obligatoirement refusées ou retirées aux personnes qui demandent l’asile :

• Après 3 mois de présence sur le territoire
• En cas de refus de la région d’orientation ou de la proposition d’hébergement
• En cas de demande de réexamen
• En cas de départ du lieu d’hébergement
• En cas de non-présentation aux convocations des autorités de l’asile 

Pour n’évoquer que quelques situations fréquentes, les personnes exilées traumatisées, isolées, ne maîtrisant pas le français, mal conseillées… peuvent rapidement se retrouver au-delà du délai des trois mois. De même, les demandeur·se·s d’asile peuvent refuser ou craindre de partir en région pour de multiples raisons – peur de l’isolement, crainte de perdre le tissu associatif qu’il·elle·s viennent d’intégrer… 

Ces limitations traduisent, de la part du législateur, une méconnaissance totale de la réalité des personnes exilées – ou une hostilité à leur égard. 

Quand elle est versée – ce qui est donc loin d’être systématique –, l’allocation pour demandeur·se·s d’asile (ADA) est d’un montant très faible : pour une personne, 14,20 € par jour – ou 6,80 € si la personne bénéficie d’un hébergement. Rappelons également que les demandeur·se·s d’asile n’ont pas le droit de travailler durant les six premiers mois de leur demande d’asile. En outre, les demandeur·se·s d’asile LGBTI+ ne bénéficient généralement pas du soutien de leur communauté d’origine.

En ne proposant aucune aide aux personnes qui ne bénéficient pas de cette prise en charge, la France viole les dispositions du droit européen (directive dite “accueil”) qui exige que les limitations et retraits soient strictement encadrés mais, surtout, décidés après une analyse au cas par cas, individuelle et impartiale, de la situation particulière de la personne sollicitant les conditions matérielles d’accueil ou en bénéficiant. En outre, les Etats doivent mettre en place des mesures pour préserver la dignité des personnes qui sont privées d’une prise en charge étatique.

RESSOURCES

« L’asile en terre hostile. Pratiques abusives et illégales en Île-de-France », Collectif Asile Île-de-France, juin 2024.

« Directive 2013/33/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) », site du Défenseur des droits.