Vrai ou faux ? (9/18)

Par un décret adopté en décembre 2019 et avec un objectif  affiché de “limitation des abus”, le gouvernement a voulu conditionner l’accès à la protection universelle maladie (PUMA) à une condition de résidence ininterrompue de 3 mois. 

Ainsi, dans l’attente de leur affiliation à l’assurance maladie, les demandeurs d’asile doivent se tourner vers les services d’urgence et les Permanences d’accès aux soins de santé (PASS), deux dispositifs déjà saturés en raison de moyens insuffisants pour faire face aux besoins. 

Saisi par plusieurs associations de défense des droits des personnes étrangères, le Conseil d’État, dans une décision du 16 juin 2021, a considéré que le délai de carence n’était pas contraire au droit européen.

Pourtant, l’absence de  prise en charge immédiate peut, dans certains cas, conduire à l’aggravation des pathologies et affecter la demande d’asile dans son ensemble. En effet, la préparation à l’entretien OFPRA s’effectue souvent dans cette période de 3 mois avec la possibilité de résurgences traumatiques importantes et donc la nécessité d’une prise en charge sur le plan de la santé physique et mentale importante. 

Le suivi par un·e professionnel·le de santé peut également permettre de communiquer à l’administration sur certains aspects de la demande d’asile comme la difficulté à s’exprimer sur certains évènements ou de solliciter un report de l’entretien à l’OFPRA.

RESSOURCES

« Délai de carence pour l’affiliation PUMa des demandeurs d’asile. Note de positionnement. », Forum Réfugiés / Cosi / Fami, janvier 2020.

« Condition n°8 : des conditions de vie dignes et un accès aux soins dans le respect du choix des demandeurs et demandeuses d’asile », in « Conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel », Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), novembre 2022.