Vrai ou faux ? (6/18)
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, a renforcé l’arsenal répressif en matière de contrôle, d’enfermement et d’expulsion de personnes qui n’ont pas ou plus de droit au séjour sur le territoire.
Parmi ces nouvelles dispositions, citons la fin de la protection contre l’éloignement des personnes gravement malades, des conjoint·e·s de français·es, des parents d’enfants français… qui sont donc à présent expulsables. Seuls les mineurs demeurent pour l’instant à l’abri.
Autre disposition : les obligations de quitter le territoire français (OQTF) peuvent être exécutées pendant 3 ans (contre un an auparavant).
La circulaire du 5 février 2024 relative à l’expulsion et à l’éloignement des étrangers délinquants recommande certes aux préfet·e·s de réaliser systématiquement un examen actualisé de la situation de la personne étrangère avant de prendre une mesure en exécution d’une précédente OQTF, mais cet examen est strictement entre les mains de la préfecture…
Enfin, citons l’allongement à 5 ans de la durée maximale de l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). L’IRTF, c’est l’obligation de quitter non seulement la France, mais également l’ensemble de l’espace Schengen. La préfecture peut donc assortir l’OQTF d’une IRTF en cas de refus de départ volontaire ou de maintien sur le territoire après le délai de départ volontaire. Cette durée de 5 ans peut être étendue à 10 ans en cas de menace à l’ordre public – un concept qui n’a pas de définition juridique précise…
L’ARDHIS accompagne les demandeur·se·s d’asile LGBTI+ dans leur contestation des OQTF – lorsque les délais le permettent….
RESSOURCES
- Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
- Circulaire du 5 février 2024 relative à l’expulsion et éloignement des étrangers délinquants.