Vrai ou faux ? (4/18)
L’ARDHIS a saisi l’OFPRA pour demander la formation de ses agent·e·s d’état-civil et la formalisation des procédures de traitement de l’état-civil des personnes trans pour qui cela revêt un enjeu spécifique.
Dans une tribune interassociative, l’ARDHIS a également demandé :
- La simplification de la procédure de changement de prénom auprès de l’OFPRA pour en permettre la modification dès l’établissement du premier acte de naissance, par exemple en couplant entretien de demande d’asile et entretien de demande de modification du prénom.
- L’élimination de la double confirmation exigée par l’OFPRA pour le traitement de la demande de changement de prénom : en plus des informations données préalablement par le biais d’un formulaire, l’OFPRA demande l’envoi d’un second courrier de confirmation. A défaut, l’OFPRA suggère aux personnes de se tourner vers la mairie également compétentes pour instruire une demande de changement de prénom.
- L’exonération du paiement de la taxe pour le deuxième titre de séjour lorsqu’une demande est effectuée en raison d’un changement de prénom.
- La possibilité, pour l’OFPRA, de modifier directement le marqueur de genre (et donc de déjudiciariser la modification du marqueur de genre).
RESSOURCES :
« Tribune interassociative : recul des droits des personnes trans réfugiées », site de l’ARDHIS, décembre 2023.