Décision 2019-152 du 5 septembre 2019 relative aux difficultés rencontrées par des ressortissants étrangers signataires d’un pacte civil de solidarité (pacs) avec une personne française et souhaitant introduire une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée familiale »
Depuis fin 2015, la Préfecture de Police de Paris a alourdi arbitrairement les conditions d’obtention d’un titre de séjour pour les partenaires étrangers-ères d’un-e français-e, en demandant aux requérant·e·s de prouver une durée de résidence en France de cinq années, en plus des conditions « habituelles » de délivrance. Sur cette base, plusieurs couples se sont alors…
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