L’Ardhis auditionnée par une commission d’enquête

Association pour la défense des droits des personnes LGBTQI+ à l'immigration et au séjour

L’Ardhis auditionnée par une commission d’enquête

Le 1er septembre 2021, l’association a été entendue, aux côtés d’Aides et du Baam, par une commission parlementaire sur les migrations. Les député·e·s présent·e·s étaient notamment Michèle Victory (PS), Danièle Obono (LFI), Emmanuelle Ménard (RN), Chantal Jourdan (PS), Fabrice Vigoureux (LREM), Aude Bono Vandorme (représentée par son AP, LREM), Maud Gatel (Modem), Eva Salomon Vallens (conseillère spéciale LREM), Michèle Vaucouleurs (Modem), Stella Dupont (LREM), Bénédicte Patele (LREM), Natalia Pouzyreff (LREM).

Pour revoir l’audition : http://event.assemblee-nationale.fr/video.11142964_612f69b50d045.commission-d-enquete-sur-les-migrations–auditions-diverses–1-septembre-2021

Ce document, rédigé par l’Ardhis, consigne les réponses de l’association aux questions qui lui avaient été transmises par la commission.

QUESTIONS INITIALES

Pouvez-vous brièvement présenter votre association ?                

L’Ardhis a trois pôles d’activité : un pôle Couples qui aide une centaine de couples binationaux ou étrangers par an à se marier ou se pacser ; un pôle Asile qui aide entre 500 et 1 000 demandeur·se·s d’asile LGBTI par an à obtenir l’asile ; et un pôle Formations à destination des acteurs et actrices au contact de ces publics. En 2020, 580 demandeur·se·s d’asile ont été accompagné·e·s par l’association (768 en 2019).

Les actions menées par l’Ardhis visent à aider les demandeur·se·s d’asile LGBTI à obtenir le statut de réfugié·e. Le principal enjeu de notre action est de les aider à verbaliser leur vécu en tant que personne LGBTI, ce qui est primordial tant à l’Ofpra qu’à la CNDA. Nous les aidons à effectuer les démarches relatives à la demande d’asile, à subvenir à leurs besoins élémentaires ; enfin nous essayons de leur offrir un accueil bienveillant et de nature à rompre leur isolement par des activités de convivialité, d’insertion (cours de français, sport), militantes, qui visent à créer des espaces LGBTI destinés à aider les personnes à exprimer qui elles sont.

L’Ardhis fait par ailleurs un travail de médiation auprès des institutions de l’asile (accompagnement Ofpra, signalement de vulnérabilité Ofii), de plaidoyer, de production de données (rapport « Des Amours, Cent frontières » publié en 2019 sur les couples binationaux LGBTI).

L’Ardhis défend l’idée que l’amélioration du droit d’asile pour les personnes LGBTI+ passe par la défense du droit d’asile pour toutes les personnes. Elle est membre de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) qui rassemble les grandes associations de défenses des droits des demandeurs et demandeuses d’asile. Elle est également membre du réseau Exils LGBTI qui rassemble les associations LGBTI engagées auprès des demandeurs et demandeuses d’asile sur tout le territoire. À l’échelle européenne, elle est membre du réseau des familles et des couples binationaux (ENB).

L’association ne compte aucun·e salarié·e de manière permanente pour accomplir l’ensemble de ses actions.

L’orientation sexuelle constitue-t-elle un motif fréquent de migrations ?

Il n’existe aucune statistique sur les motifs de demandes d’asile. Pour la France, seule l’Ardhis publie des données chiffrées sur ce sujet. Ces données témoignent d’une augmentation des sollicitations de l’association, et un triplement des personnes prises en charge entre 2015 (environ 300 personnes) et 2018 (environ 900 personnes), parmi lesquelles 18 à 20 % de femmes, dont la proportion augmente. En 2020, 600 personnes ont été prises en charge, ce qui reflète l’impact du Covid-19, mais aussi la difficulté de l’association à répondre à toutes les demandes, compte tenu de ses ressources (rappelons que son fonctionnement repose uniquement sur ses bénévoles). Dans ses rapports d’activités, l’Ofpra confirme que les demandes d’asile pour ce motif sont en augmentation.

Les personnes LGBTQI sont-elles confrontées à des difficultés spécifiques lors de leur parcours migratoire ?

Les parcours migratoires, en particulier lors des passages par la Libye, sont un enfer pour toutes et tous. Les personnes LGBTQI sont souvent victimes de départs précipités dus à la découverte de leur orientation sexuelle. Elles n’ont pas toujours accès à leurs économies, et ne peuvent bénéficier de la solidarité familiale ou des communautés nationales. Hommes et femmes sont surexposé·e·s aux risques de violences sexuelles sur le parcours migratoire, surtout si l’homosexualité ou la transidentité est découverte. L’échec du rançonnage de familles qui ne veulent pas aider une personne LGBTI+ majore les violences exercées. Par ailleurs, elles sont confrontées à la difficulté d’évoquer leur homosexualité pour une demande de visa car elles ont peur d’être outées.

Dans les pays de transit, où les personnes obtiennent parfois une protection (par exemple au Maroc, délivrée par le HCR), il est impossible pour elles de jouir de leur statut de réfugié·e en tant que LGBTI+ car il n’est pas reconnu par les autorités locales, et l’origine de la protection ne doit pas être connue compte tenu de la législation en vigueur et des violences sociétales.

Recommandations :

  • développer des voies d’accès sûres pour les personnes LGBTI+ et pour les autres ;
  • délivrer des visas au titre de l’asile, notamment lors d’intensification des LGBTIphobies dans les pays d’origine ;
  • augmenter le nombre de procédures de réinstallation grâce à une meilleure identification des personnes LGBTI car elles ne peuvent vivre dans les pays intermédiaires où le HCR est présent.

De quelles protections juridiques les personnes LGBTQI peuvent-elles bénéficier lors de leur arrivée en France ?

Les personnes LGBTI+ ne bénéficient pas d’accompagnement spécifique, elles ne peuvent être identifiées en structure de premier accueil des demandeur·se·s d’asile (Spada) ou en guichet unique pour demandeur·se d’asile (Guda), car l’accueil y est dérisoire, voire hostile. Les personnels ne sont pas formés. De l’avis général, les signalements de la vulnérabilité effectués par les associations LGBTI spécialisées auprès de l’Ofii sont peu entendus, il n’existe pas de procédures qui garantissent la confidentialité des échanges. Les mesures du plan «  vulnérabilité  » proposé par le ministère de l’Intérieur ne sont pas mises en œuvre, notamment en ce qui concerne la formation, ou la nomination de référent·e·s vulnérabilité dans les Ofii territoriaux.

Quelle appréciation portez-vous sur le récent arrêt du Conseil d’État relatif à la liste des « pays d’origine sûrs » ?

L’abolition de la liste des « pays d’origine dits sûrs » est un combat ancien de l’association. Depuis la loi Asile et immigration de 2018, les personnes peuvent être expulsées à l’issue du rejet de leur demande d’asile par l’fpra, avant l’exercice de leur droit au recours devant la CNDA, soit avant le terme de leur demande d’asile.

Jusqu’en juillet 2021, cette liste comptait des pays où l’homosexualité était pénalisée. C’est dans la continuité de cette revendication de longue date d’abolition que s’inscrit l’action interassociative que nous avons menée ; d’abord en réclamant au conseil d’administration de l’Ofpra la révision de la liste sur les critères donnés par les lois de 2015 et 2018 ; ensuite en saisissant le Conseil d’État. D’abord, nous exprimons notre regret qu’il ait fallu que des associations saisissent le Conseil d’État alors que la volonté du législateur était très claire. D’autre part, nous regrettons l’interprétation restrictive qui est faite des persécutions subies par les personnes LGBTI en se limitant aux persécutions étatiques, car les personnes LGBTI sont particulièrement victimes de violences intrafamiliales ou de l’hostilité de la société.

Par exemple, on observe en Albanie une recrudescence des violences intrafamiliales avec le Covid-19 et une grande discrimination dans le marché du travail, des mesures protectrices rarement mises en œuvre.

En Géorgie, une marche des Fiertés n’a pas pu se tenir en 2021 suite aux menaces de l’extrême droite et de la mafia.

Enfin, dans des pays aussi divers que l’Inde, l’homosexualité a été certes dépénalisée, mais les persécutions contre les personnes LGBTI restent intenses, notamment en dehors des grandes villes ou plus spécifiquement envers les femmes lesbiennes ou trans.

Les personnes LGBTI+ sont un bon exemple des raisons pour lesquelles aucun pays ne peut être considéré comme sûr compte tenu de l’importance de la dimension sociale et familiale des persécutions.

Quelles sont les difficultés particulières, juridiques et administratives, auxquelles les personnes LGBTQI sont confrontées?

Les personnes LGBTI sont confrontées à la difficulté de verbaliser ce qui a toujours été caché, pour des raisons de survie. La nécessité d’un accompagnement des associations spécialisées pour créer un climat inclusif est reconnue par tou·te·s les acteurs et actrices de l’asile et a été également établie par une étude commandée par le Défenseur des droits.

Pour obtenir l’asile, les personnes doivent emporter l’intime conviction des officier·e·s de protection à l’Ofpra ou des juges de la CNDA. En effet, il n’existe aucune preuve matérielle de l’orientation sexuelle. Cette demande d’asile met en jeu leurs représentations et augmente la nécessité de formations sur les questions LGBTI+ et leurs dimensions interculturelles, ouvertes sur les associations spécialisées.

En amont de la procédure d’asile, les personnes migrantes LGBTI subissent durement, comme les populations migrantes dans leur ensemble, les difficultés du parcours migratoire, de la traversée de la mer, et du règlement Dublin.

RÈGLEMENT DUBLIN                     

Il est important que soit rappelé à votre commission combien le règlement Dublin est inhumain dans son application et combien il met les demandeur·se·s d’asile en situation de souffrance.

Les préfectures appliquent de façon scrupuleuse le principe qui consiste à obliger un·e demandeur·se d’asile à demander l’asile dans le pays de l’UE qui a accordé le visa ou qui est le point d’arrivée.

Souvent ces points d’arrivée sont les pays du sud — Espagne et Italie. Les personnes accompagnées par l’Ardhis n’ont pas l’intérêt culturel (notamment linguistique) ou le désir de rester dans ces pays. Leur objectif est de venir en France et cet objectif est un premier point positif de garantie d’intégration.

Pour les francophones, leur refuser cette possibilité, c’est nier l’histoire et la proximité culturelle des personnes.

Mais surtout, certain·e·s demandeur·se·s d’asile dubliné·e·s peuvent avoir subi des erreurs d’application du droit d’asile dans les autres pays de l’UE. Par exemple, un garçon sierraleonais né en 1998, débouté de sa demande d’asile à Munich à l’âge de 20 ans (2018) dont les autorités allemandes ont considéré que l’orientation sexuelle n’était pas établie ; néanmoins ce jeune garçon est gay, originaire de la Sierra Leone, l’un des pays les plus violents contre les gay. Quel autre choix s’offre à lui, en ultime recours, que de demander l’asile en France ? L’Ofpra le lui a octroyé, mais après une procédure Dublin vers l’Allemagne qui a duré de trop longs mois.

Les mesures de contrôle des demandeur·se·s d’asile en procédure Dublin sont humiliantes et conduisent à déstabiliser les personnes qui se mettent alors à avoir des problèmes de santé mentale.

Les demandeur·se·s d’asile dubliné·e·s sont convoqué·e·s à intervalle régulier en préfecture ou dans un commissariat de police, pendant plusieurs mois, et à chaque convocation, il y a environ une « chance » sur deux de se faire interpeller au guichet pour exécution contrainte du transfert. Les personnes sont confrontées à un choix impossible qui les plonge dans un état dépressif.

On ne comprendrait même pas ces pratiques si elles visaient des délinquant·e·s. Or les seuls désirs de la personne sont de constituer un projet de vie viable en obtenant une protection.

Nombre de demandeur·se·s d’asile LGBTI sont fragiles psychologiquement, souffrant de stress post-traumatique lié aux violences subies en raison de leur orientation sexuelle dans leur pays, et en particulier lié à la rupture du lien familial. À noter que la rupture du lien familial est caractéristique du parcours des demandeur·se·s d’asile LGBTI.

Recommandation :

  • La France pourrait prendre quelques mesures pragmatiques, de sa propre initiative, notamment dans le cadre de la clause de souveraineté du règlement Dublin, pour améliorer la situation. Le·a demandeur·se d’asile devrait avoir le choix du pays pour faciliter son intégration et son projet de vie.

RÉPONSE À LA QUESTION DE MME SONIA KRIMI SUR L’ASILE EUROPÉEN

Une politique européenne d’asile devrait mettre le respect du droit d’asile et de la dignité des personnes au cœur du projet et non donner la priorité à des objectifs de répartition des personnes entre les pays de l’UE. En l’absence de projet précis, nous ne pouvons pas nous prononcer sur un système d’asile européen, mais nous craignons un système qui contienne des dispositifs coercitifs tels que ceux que nous avons dénoncés dans notre propos liminaire sur l’actuel système européen (Dublin) ou des centres d’examen des demandes fermés aux frontières de l’Europe.

L’objectif d’harmonisation de l’examen des demandes d’asile LGBTI semble difficilement atteignable, sauf à aboutir à un nivellement par le bas. Au sein même de certains pays de l’UE, il y a des disparités sur l’examen des demandes d’asile sur motif d’orientation sexuelle ; ainsi, en Italie, il existe de fortes disparités régionales, le système d’examen des demandes d’asile étant plus décentralisé qu’en France. Un pays comme l’Espagne n’accorde en pratique que très rarement le statut de réfugié aux demandeurs d’asile LGBTI. Certains pays de l’Union européenne, sans parler de la question de l’asile, mènent actuellement des politiques LGBTIphobes, comme la Pologne et la Hongrie.

Enfin, l’impossibilité de demander l’asile dans un second pays après un échec condamnerait des personnes telles que le garçon sierraléonais cité en exemple, réfugié en France après avoir été débouté en Allemagne.

EXAMEN DES DEMANDES D’ASILE POUR RAISONS LIÉES À L’ORIENTATION SEXUELLE PAR L’OFPRA :
LE FILTRE RESTE TROP SÉLECTIF — LA MARGE D’ERREUR RÉSIDUELLE RESTE SIGNIFICATIVE

La procédure étant essentiellement orale, la capacité à s’exprimer est primordiale. Or seule une partie des demandeur·se·s d’asile a cette capacité. L’Ofpra est trop exigeant sur les réponses apportées par les demandeurs d’asile LGBT. Dans bon nombre de cas, un entretien d’une à deux heures n’est pas de nature à permettre de faire surgir la vérité de l’intimité d’un·e demandeur·se d’asile ; c’est pourtant ainsi que se prennent les décisions de l’Ofpra relative à l’orientation sexuelle.

Nous remettons en cause la sélectivité de l’appréciation des réponses par l’Ofpra.

La CNDA également, qui même si elle annule nombre de décisions de rejet de l’Ofpra sur des demandes liées à l’orientation sexuelle, ne parvient pas toujours à protéger les demandeur·se·s d’asile LGBTI ; ceci se traduit par un taux d’erreur résiduel significatif à la fin de la chaîne de traitement.

L’existence de débouté·e·s parmi les demandeur·se·s d’asile LGBTI est un angle mort du discours politique sur l’immigration. Il y a des personnes LGBTI à qui ni l’Ofpra ni la CNDA n’octroie l’asile. Il faut noter que la proportion de débouté·e·s est plus importante pour les demandeur·se·s d’asile qui ne sont pas accompagné·e·s par une association LGBT, bien qu’il nous soit difficile de le mesurer.

Recommandation :

  • Il y a une marge de progression importante au niveau de l’examen des demandes d’asile pour motifs d’orientation sexuelle. D’autre part, la décision de prendre des mesures d’éloignement consécutives au rejet d’une demande d’asile liée à l’orientation sexuelle devrait tenir compte de la marge d’erreur du juge de l’asile sur ce sujet.

DEMANDE D’ASILE LGBTI EN RÉTENTION

La demande d’asile LGBTI en rétention est une mascarade : sur les personnes suivies par l’Ardhis en rétention au cours des dernières années, si l’on exclut un seul cas, jamais l’Ofpra n’a octroyé le statut de réfugié. Pourtant, nombre de ces dossiers sont crédibles. On rappelle qu’en rétention, l’introduction d’un recours à la CNDA n’est pas suspensif de la mesure d’éloignement. Les résultats des recours à la CNDA, suite à une demande d’asile LGBTI en rétention, lorsque le requérant n’a pas été renvoyé, montrent d’ailleurs un fort taux d’octroi du statut. Ce constat est grave.

Ainsi, la France renvoie des demandeur·se·s d’asile LGBTI dans des pays où ils sont en danger, phénomène peu connu et loin des idées reçues sur un prétendu dévoiement de l’asile. Une personne accompagnée par l’Ardhis, rejetée par l’Ofpra fin juillet, sur un dossier parfaitement crédible, a été renvoyée au Mali en août.

Parler de son orientation sexuelle lors d’un entretien avec l’Ofpra alors qu’on vient d’être placé en rétention est encore plus dur qu’à l’extérieur. L’Ofpra pose les mêmes questions en rétention que lors d’un entretien classique. L’entretien se fait généralement en visio. Le·a demandeur·se d’asile ne se sent pas en sécurité pour parler de questions intimes. L’entretien se fait dans les premiers jours du placement en rétention, la personne est déstabilisée sous le choc de son interpellation.

La crise sanitaire a évité le renvoi de nombre de demandeur·se·s d’asile LGBTI placé·e·s en rétention.

La loi de 2018 sur l’immigration a porté la durée maximale de rétention de 45 à 90 jours, mesure que subissent de plein fouet les personnes LGBTI placées en rétention.

Recommandation :

  • Il faudrait absolument trouver des moyens d’arrêter de renvoyer des personnes homosexuelles sur la base d’un rejet de l’Ofpra pris suite à une demande d’asile en rétention sur des motifs liés à l’orientation sexuelle. Dans la perspective des projets malheureux de développement des hotspots et autres lieux fermés d’examen des demandes d’asile, il faut prendre conscience que le principe d’une demande d’asile LGBTI dans un lieu clos ne fonctionnera pas.

QUELLES SONT LES ACTIONS MISES EN ŒUVRE PAR VOTRE ASSOCIATION EN SOUTIEN AUX PERSONNES LGBTQI ?

  • aide à la rédaction des récits Ofpra, mise à disposition d’interprètes sensibilisé·e·s aux questions LGBTI, soutien dans le recours devant la CNDA
  • verbalisation du récit de vie grâce à une approche pluridisciplinaire
  • activités de convivialité et d’insertion : réunions, cours de français, sport
  • prévention et santé, notamment santé mentale et santé sexuelle
  • actions de plaidoyer, médiation avec les institutions
  • formation des acteurs et actrices de l’asile
  • sensibilisation du grand public (événement Fiertés en exil)

L’association manque de ressources pour :

  • la mise à l’abri d’urgence
  • l’aide d’urgence (aide alimentaire + hygiène)
  • l’accompagnement social
  • l’accompagnement juridique pour demandes de titres de séjour pour soin
  • l’insertion des personnes réfugiées dans un contexte de discriminations croisées (par exemple, hébergement pour les personnes trans)

QUELLES SERAIENT LES MESURES PRIORITAIRES À METTRE EN ŒUVRE ?

Mesures nécessaires à une prise en compte effective et juste des demandes de protection des personnes LGBTI+.

Un traitement équitable de toutes les demandes :

  • Disparition de la notion de « pays d’origine sûr » et des mesures d’accélération de la procédure qui lui sont liées.
  • Suppression de la procédure Dublin III de façon à permettre à tout demandeur et demandeuse d’asile de mener la procédure dans le pays de leur choix, en capacité d’assurer effectivement leur sécurité.
  • Usage à tous les stades de la procédure du genre et du prénom indiqués par la personne elle-même.
  • Formation de tou·te·s les intervenant·e·s dans la procédure (les officier·e·s de protection, les magistrats, les agents préfectoraux, y compris dans les centres de rétention administrative) en matière d’orientation sexuelle, d’identité et d’expression de genre, insistant particulièrement sur les questions de classes sociales et de capital culturel.
  • Possibilité d’avoir recours gracieusement à des écrivain·e·s public·que·s assermenté·e·s ainsi qu’à des traducteurs et des traductrices formé·e·s aux questions LGBTI+ pour rédiger les récits de vie.
  • Fin des entretiens par visioconférence, afin d’assurer la confidentialité et la qualité d’entretien.
  • Fin des mesures d’enfermement pour les personnes étrangères.
  • Garantie d’une durée d’entretien nécessaire à une bonne instruction (minimum une heure, temps de traduction non compris).
  • Contrôle plus strict de la qualité de l’interprétariat des entretiens et des audiences.

Conditions matérielles permettant un exercice effectif de ses droits :

  • Mise en place effective de la Complémentaire Santé Solidaire à l’enregistrement de la demande d’asile.
  • Hébergement des demandeurs et demandeuses d’asile et
  • Prise en compte par les services sociaux d’urgence de risques spécifiques aux personnes LGBTI+ et de l’état de santé.
  • Possibilité pour les personnes de choisir elles-mêmes leur quartier d’hébergement en cas d’hébergement non mixte.
  • Renforcement de la sécurité des personnes LGBTI+ logées en Cada par la sensibilisation de l’ensemble des personnels y intervenant et la possibilité d’un relogement immédiat en cas de difficultés.
  • Ouverture du droit de travailler dès l’introduction d’une demande d’asile sans contrôle administratif.
  • Allocation de moyens pour les associations LGBTI qui accompagnent les demandeur·se·s d’asile LGBTI+.

Devoir de toutes les administrations françaises d’information complète sur l’ensemble des motifs de protection :

  • Mise en place dans toutes les représentations françaises d’une communication sur la demande d’asile motif de (craintes de) persécutions liées à l’orientation sexuelle et/ou l’identité de genre.
  • Mise en place par les ambassades et les consulats de France de procédures assurant la confidentialité des demandes de visa pour ce motif.
  • Formalisation de la pratique de délivrance de visas humanitaires à titre de demande d’asile aux personnes LGBTI+.

Mesures nécessaires à l’accueil et au séjour dignes des personnes étrangères LGBTI+ en couple binational ou étranger :

Traitement non discriminant et uniforme par les consulats et préfectures

  • Accès direct au personnel consulaire français pour le dépôt d’une demande de visa par les membres de couples de même sexe dans les pays aux législations ou pratiques LGBTIphobes.
  • Extension de la mise en place de visas de court séjour pour venir se marier en France et uniformisation des dossiers.
  • Garantie d’obtention de visas de long séjour à tout·e partenaire pacsé·e avec un·e Français·e.
  • Uniformisation des conditions requises à la délivrance d’un titre de séjour vie privée et familiale (VPF).
  • Respect de l’obligation légale de délivrance d’un récépissé lors d’une demande de titre de séjour.

Permettre la stabilité du couple et du séjour

  • Suppression de toute mesure de rétention administrative et d’éloignement à l’encontre d’un·e étranger·e LGBTI+ vivant en France dans une situation de couple binational ou étranger, qu’il s’agisse de concubinage, Pacs ou encore mariage.
  • Accès à la carte de résident de 10 ans dès le premier renouvellement d’un titre de séjour vie privée et familiale (VPF).
  • Autorisation de travailler dès l’introduction de la première demande de titre de séjour de tout·e partenaire de Français·e ou d’étranger·e durablement installé·e sur le territoire.

Rapports et décisions liés à la demande d’asile LGBTI ou à la situation des couples binationaux LGBTI :

http://urlr.me/L2ZbB (https://ardhis.org/wp-content/uploads/2019/07/Des_amours_Cent_fronti%C3%A8res_ARDHIS.pdf)

https://urlz.fr/gouu (https://ardhis.org/wp-content/uploads/2021/07/Rapport-dactivite-2020.pdf)

https://urlz.fr/gouv (https://ardhis.org/wp-content/uploads/2019/07/Des-pays-s%C3%BBrs-mais-pour-qui-exactement-web.pdf)

https://urlz.fr/goux (https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=19753)

https://urlz.fr/gouz (https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=29897&opac_view=-1)

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