Vrai ou faux ? (15/18)
Du 1er au 18 décembre, l’ARDHIS déconstruit quelques-uns des préjugés sur les personnes LGBTI+ étrangères…
Aujourd’hui 15 décembre…
Le Pacs donne droit de facto au séjour ?
FAUX. Le titre de séjour qu’on peut obtenir en étant pacsé relève de l’admission exceptionnelle au séjour. Il n’est pas délivré de plein droit mais laissé à la discrétion de la préfecture.
Le mariage a été ouvert aux couples de personnes de même sexe en 2013 ; avant cela, le pacs était la seule voie de régularisation possible pour les partenaires étranger·e·s de couples binationaux LGBTI+.
Pour en savoir plus…