Aucun pays n’est sûr !
La loi Asile et immigration 2018 a revu la définition des pays d’origine dits « sûrs », en ajoutant expressément les persécutions fondées sur l’orientation sexuelle ou l’expression de genre parmi les critères que l’Ofpra doit prendre en compte.
À l’issue de la saisine du conseil d’administration de l’Ofpra par l’Ardhis et d’autres associations de défense des droits des personnes LGBTI, la liste des pays soi-disant « sûrs » est restée identique. L’Ardhis avait soumis à l’examen du conseil d’administration de nombreux documents et décisions qui montrent que les personnes originaires de ces pays obtiennent l’asile et que considérer a priori ces pays comme « sûrs » est illégitime. Cela porte une atteinte grave à leurs droits, notamment à un recours effectif en cas de rejet de leur demande d’asile en première instance et autorise leur expulsion avant le terme de leur demande d’asile.
L’Ardhis constate que cette nouvelle définition, tenant compte de l’orientation sexuelle et l’expression de genre, était simplement destinée à servir de caution à des politiques violemment hostiles au droit d’asile, aux droits des personnes étrangères et aux droits des personnes LGBTI. En refusant d’appliquer la nouvelle définition, le conseil d’administration de l’Ofpra et le ministère de l’Intérieur montrent que cette liste est établie à des seules fins politiques, sans lien avec la réalité de la situation des droits humains dans les pays concernés, et confirment que la liste des pays d’origine soi-disant « sûrs » n’est qu’un outil pour réduire les droits des personnes qui demandent l’asile.
L’Ardhis déposera avec le soutien de plusieurs associations de défense des droits humains, un recours devant le Conseil d’État pour contester cette liste qui ne respecte manifestement pas la définition nouvellement prévue par la loi.
Contact presse : 07 86 30 11 51
« Des pays sûrs ? Mais pour qui exactement ? Revue de littérature », mai 2019 ➡ https://huit.re/oXx8nFuu